Le vademecum des Services à la Personne

? { Le vademecum des Services à la Persoe Uio Natioale des Cetres Commuaux d Actio Sociale

INTRODUCTION Le cotexte de vieillissemet démographique s accompage depuis plusieurs aées d u développemet des politiques de maitie à domicile pour les persoes qui avacet e âge et qui perdet leur autoomie. Vieillir chez soi das de boes coditios écessite u esemble de services apportés au domicile. Aussi, de ombreux CCAS et CIAS sot egagés das la mise à dispositio de ce type de services de proximité, idispesables au maitie du lie social pour les persoes âgées et leurs aidats. Leur dimesio de proximité à l égard des bééficiaires permet u accompagemet suivi das le temps, ue approche persoalisée et ue grade réactivité. Le CCAS gère des Services à la Persoe (SAP) et/ou des Services d Aide à Domicile (SAAD) das u cadre juridique particulier par rapport aux autres acteurs du secteur. Il iterviet selo des règles spécifiques ihéretes à l itervetio publique (égalité, cotiuité, statut particulier des persoels ). A cela s ajoute ue évolutio de l eviroemet social (les persoes accompagées sot plus ombreuses à être touchées par la précarité et, du fait du vieillissemet de la populatio, sot davatage e situatio de perte d autoomie qu auparavat), budgétaire (cotraites fiacières accrues) et ormatif. Das ce cotexte, les CCAS et CIAS sot aujourd'hui cofrotés à des demades croissates et diversifiées des persoes cocerées, mais aussi de leurs aidats ayat pour coséquece ue évolutio et ue adaptatio de leurs services pour répodre aux besois de leurs usagers. Proposer des services de qualité accessibles à tous, tat d u poit de vue fiacier que territorial, représete u ejeu pour permettre à chacu de vivre chez soi le plus sereiemet et le plus logtemps possible. OBJECTIFS DU VADEMECUM Ce livret a pour objectif de receser et de partager des expérieces ispirates e matière de services à la persoe et de services d aide à domicile, illustrat la diversité et la richesse des actios etreprises par les CCAS et CIAS et où d autres pourrot y trouver des solutios ispirates et des pistes de répose pour les aider à améliorer ou développer leur service. Il propose à la fois des repères réglemetaires, des repères pratiques et des récits d expérieces ciblées sur 5 thématiques (Repas et restauratio, Petits travaux, Mobilité des persoes, Garde et téléassistace, Aide aux aidats), e référece aux itervetios les plus fréquetes au sei du réseau des CCAS/CIAS. Coçu das u cotexte de refodatio du secteur de l aide à domicile, ce vademecum cotiet des ecarts destiés à attirer l attetio du lecteur sur les repères juridiques voués à évoluer. Les chagemets susceptibles d impacter ce livret sot otammet : - Le projet de loi d'adaptatio de la société au vieillissemet qui istaure u régime uique d autorisatio des SAAD et met fi au droit d optio existat etre l agrémet et l autorisatio. Sous réserve de respecter u cahier des charges, les SAAD agréés serot réputés déteir ue autorisatio emportat pas tarificatio admiistrée ou habilitatio à l aide sociale. Toute demade de créatio ou d extesio d u service sera exoérée de la procédure d appel à projet pour ue période trasitoire de sept as. L agrémet restera e vigueur pour les SAP et les services exerçat leurs activités sous le mode madataire. - E outre, les coclusios positives du rapport de l IGAS sur l expérimetatio relatives à la tarificatio des SAAD, profilet à l aveir l iscriptio das le droit commu de deux ouvelles modalités tarifaires : - ue tarificatio à l'activité et aux services redus sous la forme d'u forfait global ; - ue tarificatio horaire e foctio du type de prestatios redues. 3

{SOMMAIRE 1.REPÈRES JURIDIQUES... 5 1.1. Quelle(s) activité(s), quel régime, quel mode d itervetio?... 6 - A. Le choix des activités... 6 - B. La détermiatio du cadre juridique... 6 - C. Le choix du mode d itervetio... 8 1.2. Quelles modalités?... 8 - A. Les Modalités de créatio / extesio... 8 - B. L'habilitatio fiacière à l aide sociale :... 10 - C. Les modalités d exercice :... 10 2. REPÈRES PRATIQUES...15 2.1. Répodre à des besois sociaux...16 2.2. Détermier l échelle territoriale pertiete...16 2.3. Défiir la tarificatio du service à l usager...17 2.4. Respecter le droit d iformatio de l usager sur l offre de services...18 2.5. Coordoer les acteurs locaux des actios et relayer vers leurs actios...18 3.REPÈRES D EXPÉRIENCES...19 3.1.Thématique 1 : Repas et restauratio...20 - A. Le repas : u temps covivial...20 - B. Le repas : u redez-vous de bo goût...20 - C. Le repas : la qualité, ue opportuité pour peser u circuit durable...20 - D. Le repas : u argumet pour la saté...21 3.2.Thématique 2 : Petits travaux de bricolage et de jardiage...23 3.3.Thématique 3 : Mobilité...24 - A. Ue avette pour les persoes à mobilité réduite : ue autre forme de fiacemet, le sposorig....24 - B. Accompager la persoe das sa mobilité....25 - C. Aller au devat de la persoe (mobilité iversée)...25 3.4.Thématique 4 : Téléassistace et NTIC...26 - A. Mettre e place de prestatios domotiques et de téléassistace au domicile de persoes e perte d autoomie...26 - B. Améliorer la qualité de vie à domicile grâce au NTIC...26 3.5.Thématique 5 : Aide aux Aidats...26 - A. Des lieux ressources dédiés aux aidats...27 - B. Mise e place de groupes de parole pour les aidats...27 4

1 {Repères juridiques

I. REPÈRES JURIDIQUES 1.1. QUeLLe(S) ACTIVITé(S), QUeL RégIMe, QUeL MoDe D INTeRVeNTIoN? A. Le choix des activités Le CCAS, au travers de so service de maitie à domicile, doit préalablemet idetifier les activités sur lesquelles il souhaite se positioer : s agit-il d activités de services à la persoe (activités et publics potetiellemet diversifiés) ou d activités d aide et d accompagemet à domicile (ciblées stricto sesu sur les persoes âgées e perte d autoomie)? Pour cela, le CCAS peut s appuyer sur l aalyse des besois sociaux de la commue permettat de mieux coaitre les typologies de la populatio, les attetes et les besois des habitats. Elle pourra être erichie d u état des lieux des acteurs locaux présets sur le champ des services à la persoe (cocurrece ou ressources pour le CCAS). L objectif est de positioer l offre de services du CCAS au regard des besois et de l existat. Les caractéristiques des services à la persoe : - Les services à la persoe regroupet les métiers liés à l'assistace des persoes das leurs tâches quotidiees. Ils peuvet cocerer les services à la famille (garde d'efats, soutie scolaire, etc.), les services de la vie quotidiee (méage, jardiage, etc.) ou les services aux persoes fragiles, persoes âgées, efats de mois de trois as, persoes hadicapées, qui ot besoi d'ue aide à la vie quotidiee. - Les activités qualifiées de services à la persoe sot listées à l article D.7231-1 du Code du travail. - Les activités de services à la persoe sot soumises soit à l agrémet (obligatoire pour les activités à destiatio des persoes fragiles) soit à ue simple déclaratio (facultative pour l ouverture du service mais écessaire pour obteir le bééfice d avatages fiscaux). - Les services uiquemet déclarés e peuvet pas proposer des activités impliquat ue maipulatio des persoes âgées ou hadicapées. Les caractéristiques des services d aide et d accompagemet à domicile : - Les services susceptibles d être autorisés sot ceux qui «assuret au domicile des persoes ou à partir de leur domicile des prestatios de services méagers et des prestatios d'aide à la persoe pour les activités ordiaires de la vie et les actes essetiels lorsque ceux-ci sot assimilés à des actes de la vie quotidiee, hors ceux réalisés sur prescriptio médicale par les SSIAD. «Les prestatios ( ) sot réalisées par des aides à domicile, otammet des auxiliaires de vie sociale» (Article D.312-6 du Code de l actio sociale et des familles). - Ces services réaliset ue ou des activités qui impliquet ue maipulatio de la persoe âgée ou e situatio de hadicap. - Ces services peuvet égalemet réaliser les activités de services à la persoe. U tableau listat les différetes activités de services à la persoe et leurs régimes correspodats est iséré au poit suivat. B. La détermiatio du cadre juridique Au regard des activités choisies, le service doit détermier le régime juridique das lequel il souhaite exercer ses activités. Certaies activités de services à la persoe relèvet, à titre facultatif, du régime de la déclaratio (Article L.7232-1-1 et D.7231-1 du Code du travail). D autres cepedat sot soumises obligatoiremet au régime de l agrémet (article D. 7231-1 du Code du travail ). Equêtes et Observatios sociales / Les services d aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS (2015) 6 Pricipaux services proposés par les CCAS/CIAS gestioaires d u service d aide à domicile : - Près des trois quart des CCAS/CIAS gestioaires gèret u service de portage de repas ; - Plus de la moitié (54%) assuret de l aide aux actes de la vie quotidiee (aide méagère, préparatio des repas, aide à la toilette, coversatio, surveillace ) ; - U tiers déclare assurer u service de téléassistace ; - 19% proposet des prestatios spécifiques de soutie à la mobilité des persoes (e dehors de l'aide à la mobilité assurée das le cadre de l'aide aux actes de la vie quotidiee des services d'aide à domicile) ; - 13% déclaret gérer u service «petit travaux ou activité de bricolage» au domicile des persoes ; - 6% proposet des «petits travaux de jardiage»

Efi, il existe u droit d optio (Article L.313-1-2 du Code de l'actio sociale et des familles) pour u esemble d activités impliquat la maipulatio de publics fragiles (persoes âgées, persoes hadicapées, familles e difficulté et titulaires de l'ase). Ce droit d optio permet au service de choisir etre le régime de l agrémet ou le régime de l autorisatio (Article L.313-1 du Code de l Actio Sociale et des familles). Impact : - L agrémet et la déclaratio positioet le service das le champ des services à la persoe ecadrés par le Code du travail. - L autorisatio positioe le service das le champ de l actio sociale et médico-sociale ecadré par le Code de l actio sociale et des familles. - Selo que le service opte pour le régime de l agrémet ou de l autorisatio, les obligatios et modalités d exercice iduites par les régimes peuvet différer (tarificatio, évaluatio, droits des usagers ), bie que le législateur ait prévu ue idetité de qualité des prestatios. A oter que ce double régime est e cours d'évolutio : - Le projet de loi d'adaptatio de la société au vieillissemet qui istaure u régime uique d autorisatio des SAAD et met fi au droit d optio existat etre l agrémet et l autorisatio. - Sous réserve de respecter u cahier des charges, les SAAD agréés serot réputés déteir ue autorisatio emportat pas tarificatio admiistrée ou habilitatio à l aide sociale. Toute demade de créatio ou d extesio d u service sera exoérée de la procédure d appel à projet pour ue période trasitoire de sept as. - L agrémet restera e vigueur pour les SAP et les services exerçat leurs activités sous le mode madataire. Equêtes et Observatios sociales / Les services d aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS (2015) 44% des services qui réaliset de l'aide aux actes de la vie quotidiee sot agréés, 24% sot autorisés et 32% cumulet les régimes juridiques de l'agrémet et de l'autorisatio. Les activités et leurs régimes juridiques correspodats ACTIVITéS De SeRVICeS à LA PeRSoNNe SoUMISeS à TITRe facultatif à UNe DéCLARATIoN ACTIVITéS De SeRVICeS à LA PeRSoNNe SoUMISeS àl AgRéMeNT ACTIVITéS De SeRVICe D AIDe et D ACCoMPAgNeMeNT à DoMICILe ReLeVANT De L AgRéMeNT ou De L AUToRISATIoN (DRoIT D option) - Etretie de la maiso et travaux méagers ; - Petits travaux de jardiage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mais» ; - Garde d'efats à domicile audessus d'u âge fixé par arrêté cojoit du miistre chargé des services et du miistre chargé de la famille ; - Soutie scolaire à domicile ou cours à domicile ; - Sois d'esthétique à domicile pour les persoes dépedates ; - Préparatio de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissios ; - Livraiso de repas à domicile ; - Collecte et livraiso à domicile de lige repassé ; - Livraiso de courses à domicile ; - Assistace iformatique et iteret à domicile ; - Sois et promeades d'aimaux de compagie, à l'exceptio des sois vétériaires et du toilettage, pour les persoes dépedates ; - Maiteace, etretie et vigilace temporaires, à domicile, de la résidece pricipale et secodaire ; - Assistace admiistrative à domicile ; - Accompagemet des efats de plus de trois as das leurs déplacemets e dehors de leur domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate) ; - Activités qui cocouret directemet et exclusivemet à coordoer et délivrer les services metioés au préset article. - Garde d'efats à domicile, e dessous d'u âge fixé par arrêté cojoit du miistre chargé des services et du miistre chargé de la famille ; - Assistace aux persoes âgées ou aux persoes qui ot besoi d'ue aide persoelle à leur domicile, à l'exclusio d'actes de sois relevat d'actes médicaux ; - Garde-malade à l'exclusio des - sois ; Assistace aux persoes hadicapées, y compris les activités d'iterprète e lague des siges, de techicie de l'écrit et de codeur e lagage parlé complété ; - Prestatio de coduite du véhicule persoel des persoes dépedates, du domicile au travail, sur le lieu de vacaces, pour les démarches admiistratives ; - Aide à la mobilité et trasport de persoes ayat des difficultés de déplacemet ; - Accompagemet des efats de mois de trois as, des persoes âgées ou hadicapées das leurs déplacemets e dehors de leur domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate). - Aide à la mobilité des persoes âgées ou hadicapées (véhiculé ou pédestre) ; - Aide aux actes de la vie quotidiee ; - Garde malade. 7

8 C. Le choix du mode d itervetio Les services d'aide à domicile peuvet iterveir de deux faços différetes au domicile des persoes : Lorsque le service iterviet e mode prestataire, la persoe aidée est uiquemet bééficiaire du service. Le service est l'employeur direct du professioel qui iterviet au domicile de la persoe aidée. Il est seul resposable de ce professioel et assume toutes les charges liées au statut d'employeur. C est le mode d itervetio le plus protecteur pour la persoe aidée. Lorsque le service iterviet e mode madataire, la persoe aidée est égalemet l'employeur du professioel qui iterviet à so domicile. Le service d'aide à domicile qui iterviet e mode madataire peut fourir à la persoe aidée ue assistace das le cadre de so statut d'employeur. Il peut otammet : fourir u modèle de cotrat de travail, établir des bulletis de paie, effectuer la déclaratio d'emploi auprès de l'urssaf, orgaiser les remplacemets du professioel iterveat e cas d'absece de celui-ci. (Articles L.7232-6, L.7233-1 du Code du travail, poit IV du cahier des charges de l agrémet prévu à l article R.7232-7 du Code du travail) equêtes et observatios sociales / Les services d aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS (2015) Plus de 4 services sur 5 exercet leurs activités uiquemet e mode prestataire, ue miorité (mois de 2%) uiquemet e mode madataire et 17% itervieet à la fois e modes prestataire et madataire. 1.2. QUeLLeS MoDALITéS? A. Les Modalités de créatio / extesio Déclaratio : le service peut effectuer sa déclaratio par voie électroique à partir de l Extraet NOVA ou adresser u dossier par voie postale e recommadé avec avis de réceptio à la DIRECCTE (directio régioale des etreprises, de la cocurrece et de la cosommatio, du travail et de l emploi) territorialemet compétete pour le départemet du lieu d implatatio de so service (Article R.7232-18 du Code du travail). La DIRRECTE effectue u cotrôle de cohérece du dossier sur les activités exercées et délivre u récépissé publié au recueil des actes admiistratifs. La déclaratio est valable sas limitatio de durée. E cas d extesio de l offre à ue ou plusieurs activités de services à la persoe, le service doit obligatoiremet iformer la DIRECCTE compétete de toute modificatio le cocerat. Agrémet : le service d aide doit préalablemet solliciter u agrémet auprès de la DIRECCTE dot il relève (Article R.7232-1 du Code du travail). La DIRRECTE sera l autorité de tutelle du service. Le service doit respecter les exigeces coteues das le cahier des charges de l agrémet prévu à l article R.7232-7 du Code du travail. L istructio du dossier de demade d agrémet cosistera e : - des vérificatios admiistratives ; - le cotrôle des moyes mis e œuvre ; - l exigece d u local et d u accueil physique ; - la mise e place d u accueil téléphoique ; - la vérificatio des documets à remettre au bééficiaire ; - des exigeces à respecter e termes de permaece et de cotiuité des prestatios, de qualificatio des ecadrats et des iterveats et efi d'éthiques professioelles. A l iverse de l autorisatio, l agrémet est pas coditioé à l idetificatio d u besoi spécifique sur le territoire (absece de procédure d appel à projets). Afi de demader l agrémet, le service doit se coecter à l Extraet NOVA et faire ue demade e lige. L agrémet est valable pedat 5 as et est reouvelable. Toute demade d'extesio de l'agrémet à ue ouvelle activité (ou à u ouveau départemet) écessite ue demade de modificatio de l'agrémet (Article L.313-1-2 du Code de l actio sociale et des familles). A oter : Les services agréés comme les services autorisés doivet garatir la cotiuité de leurs itervetios. Cette obligatio se justifie par ue itervetio auprès de publics fragiles, tout particulièremet lorsqu il s agit d ue aide aux actes essetiels de la vie quotidiee. - Pour les services autorisés, cette obligatio résulte de l article D.312-7-1 du CASF et figure gééralemet das le cahier des charges de l appel à projet lacé par l autorité de tutelle. - Pour les services agréés, cette obligatio figure au poit 39 du cahier des charges de l agrémet. Cepedat, ce poit 39 précise que l itervetio les samedis, dimaches et jours fériés est obligatoire que si la structure s y est egagée. L UNCCAS recommade éamois aux gestioaires agréés de rechercher des solutios afi de permettre aux bééficiaires fragiles de recourir à des itervetios les week-eds et jours fériés. Afi de répodre à ce besoi des persoes fragiles, deux possibilités s offret au service : - soit il se doe les moyes de réaliser lui-même les itervetios les week-ed et jours fériés ; - soit il etre e relatio avec d autres structures d aide à domicile pour assurer la cotiuité de prise e charge. Les services agréés et déclarés ot ue obligatio de productio d états statistiques (tableau) et de bila auel (quatitatif et qualitatif) d activité e applicatio de l article R.7232-10 du Code du travail. Ils remplisset cette obligatio e saisissat les doées das le système d iformatio «NOVA» géré par la DGCIS (Miistère de l Ecoomie). Autorisatio : l iterlocuteur est le coseil départemetal. U dossier de demade d autorisatio de créatio d u service e peut être déposé que das le cadre d u appel à projets lacé par le coseil départemetal «mettat e cocurrece» tout acteur (privé, public, associatif) sur la base des besois idetifiés par le schéma départemetal d orgaisatio sociale et médico-sociale (Article L.313-1 du Code de l actio sociale et des familles).

10 Différetes étapes jaloet cette procédure : - l appel à projet est lacé par le départemet selo u caledrier qu il défiit ; - les appels à projets fot l objet d ue publicatio ; - les opérateurs ot u délai de répose qui peut aller de 60 à 90 jours ; - ue commissio de sélectio des projets placée auprès du coseil départemetal classe les projets (rôle cosultatif) ; - l autorité compétete (Présidet du Coseil Départemetal) délivre l autorisatio. L autorisatio iitiale est accordée si le projet (Article L.313-4 du CASf) : - est compatible avec les objectifs et répod aux besois sociaux et médico-sociaux fixés par le Schéma d Orgaisatio Sociale et Médico-sociale ; - satisfait aux règles d orgaisatio et de foctioemet prévues par la loi 2002-2 (démarches d évaluatio et systèmes d iformatio) ; - présete u coût de foctioemet qui est pas hors de proportio avec le service redu ou les coûts des services fourissat des prestatios comparables ; - présete u coût de foctioemet e aée pleie compatible avec le motat des dotatios. L autorisatio est délivrée pour ue durée de 15 as. Toute demade d extesio d activité est soumise à ue modificatio de l autorisatio (Article L313-1-2 du CASF). Le CCAS/CIAS gestioaire d'u service d'aide à domicile autorisé est teu de reseiger et de trasmettre des idicateurs, défiis par arrêté, à so Coseil départemetal si celui-ci e fait la demade (ces idicateurs permettet aux autorités de tutelle de comparer les différets services existats sur leur territoire). B. L'habilitatio fiacière à l aide sociale Services agréés : le service doit être titulaire d ue habilitatio à l aide sociale s il souhaite pouvoir dispeser des prestatios prises e charge par l Etat ou les orgaismes de sécurité sociale. Celle-ci est délivrée par le présidet du coseil départemetal. Services autorisés : l autorisatio vaut, sauf metio cotraire, habilitatio à recevoir des bééficiaires de l'aide sociale (Article L.313-1-1 du CASF). C. Les modalités d exercice a) Avatages fiscaux Coditios préalables pour bééficier des avatages fiscaux : - la écessité d ue déclaratio (Article L.7232-1-1 Code du travail) : la déclaratio ouvre droit aux avatages sociaux et fiscaux. Les services d'aide à domicile qui réaliset des activités soumises à autorisatio ou agrémet doivet procéder à ue déclaratio, s'ils veulet e bééficier ; - la coditio d offre globale (Article D.7231-1 du Code du travail) : Pour ouvrir droit aux avatages fiscaux et sociaux attachés aux services à la persoe, certaies activités de SAP exercées hors du domicile doivet être icluses das ue offre globale de services : c'est à dire que l'activité cocerée e peut représeter que 50% au maximum de l'activité globale du service et doit être icluse das u esemble d'activités réalisées à domicile. Le service 'est soumis à cette coditio d'offre globale que s'il sollicite u agrémet et/ou ue déclaratio. Les activités cocerées par cette isertio das ue offre globale sot les suivates : - la prestatio de coduite du véhicule persoel des persoes dépedates, du domicile au travail, sur le lieu de vacaces, pour les démarches admiistratives ; - l aide à la mobilité et trasport de persoes ayat des difficultés de déplacemet ; - l accompagemet des efats de mois de trois as, des persoes âgées ou hadicapées das leurs déplacemets e dehors de leur domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate). - la livraiso de repas à domicile ; - la collecte et livraiso à domicile de lige repassé ; - la livraiso de courses à domicile ; - l accompagemet des efats de plus de trois as das leurs déplacemets e dehors de leur domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate). Les avatages fiscaux : Réductio et crédit d impôt (Article 199 sex-décies du Code gééral des impôts) Tout bééficiaire qui expose des dépeses pour des services à la persoe ou d aide et d accompagemet à domicile peut bééficier : - soit d ue déductio de 50% du motat acquitté auprès du service d'aide à domicile s agissat des persoes imposables ; - soit d u crédit d'impôt de 50% du motat acquitté auprès du service d'aide à domicile pour les persoes o imposables. Le crédit d'impôt est réservé aux persoes ayat exercé ue activité professioelle ou qui ot été iscrites sur la liste des demadeurs d'emploi durat trois mois au mois au cours de l'aée. Autremet dit, les persoes qui e travaillet pas (ou plus) et qui sot o imposables e peuvet pas bééficier du crédit d'impôt. Pour permettre aux usagers d obteir ces avatages fiscaux, les services déclarés ot l obligatio de délivrer à leurs bééficiaires ue attestatio fiscale auelle (Article D. 7233-4 du Code du Travail). Taux de TVA applicables (Articles 256 B, 278-0 bis à 279 bis Code gééral des impôts) Pour les services gérés par des CCAS/CIAS, le pricipe est le o-assujettissemet : e effet, les orgaismes de droit public (Etat, départemets, commues, établissemets publics, etc.) «e sot pas assujettis à la TVA pour l activité de leurs services admiistratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur oassujettissemet etraîe pas de distorsios das les coditios de la cocurrece.» Aisi, s ils exercet leur activité e cocurrece avec des etreprises relevat du secteur privé, ils doivet soumettre leurs prestatios au taux spécifique à chaque activité :

TAUx NoRMAL à 20% TAUx INTeRMéDIAIRe à 10% TAUx RéDUIT à 5% - les petits travaux de jardiage ; - les cours à domicile (hors soutie - scolaire) ; l'assistace iformatique et iteret à domicile ; - les activités d orgaisatio des services à la persoes ( par le madataire qui met e relatio u cliet et u prestataire de services à la persoe) ; - les activités de maiteace, d etretie et de vigilace temporaires, à domicile, de la résidece pricipale et secodaire. - etretie de la maiso, travaux méagers et petit bricolage ("homme toutes mais") ; - préparatio de repas à domicile ; - livraiso de repas à domicile * ; - livraiso de courses à domicile* ; - collecte et livraiso à domicile de lige repassé* ; - garde d'efats et soutie scolaire à domicile - Accompagemet d'efats das leurs déplacemets hors du domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate)* ; - sois et promeades d'aimaux de compagie (sauf sois vétériaires et toilettage), pour les persoes ; - sois d'esthétique à domicile pour les persoes dépedates ; - assistace domicile. admiistrative à * sous réserve du respect de la coditio d offre globale - assistace aux persoes âgées à partir de 60 as ou dépedates à domicile (sauf actes de sois et actes médicaux) ; - aide à la mobilité, accompagemet, trasport de persoes ayat des difficultés de déplacemet* ; - coduite du véhicule persoel des persoes dépedates* ; - assistace aux persoes hadicapées (y compris les activités d'iterprète e lague des siges, de techicie de l'écrit et de codeur e lagage parlé complété) ; - fouriture de logemet et de ourriture das les maisos de retraite et les établissemets accueillat des persoes hadicapées ; - prestatios exclusivemet liées à la dépedace des persoes âgées ou hadicapées, qui sot das l'icapacité d'accomplir les gestes essetiels de la vie quotidiee. * sous réserve du respect de la coditio d offre globale 11

b) Avatages sociaux U service peut bééficier de l exoératio de charges patroales prévue à l article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale. La mise e œuvre des exoératios «aide à domicile» prévues par l article précité suppose de respecter les coditios d applicatio posées par les articles L.7231-1et D.7231-1 du Code du travail. Les coditios pour bééficier de l exoératio de charges patroales sot relatives : - à l assiette exoérée ; - au fait que les itervetios se fasset exclusivemet au domicile du bééficiaire ; - aux bééficiaires cocerés (âge, degré de fragilité), - aux activités réalisées (aide aux actes de la vie quotidiee) ; - aux persoels qui itervieet (persoel d itervetio uiquemet, cadre d emplois des agets sociaux). Ces élémets sot égalemet rappelés das la Lettre circulaire ACOSS 2006-055 du 29 mars 2006. c) Tarificatio Services autorisés Les services d'aide et/ou de sois à domicile qui sot autorisés sot soumis à ue tarificatio admiistrée. Le tarif arrêté, opposable au gestioaire, est le fruit d ue égociatio etre le fiaceur et le gestioaire. Au terme de cette égociatio, l autorité ivestie du pouvoir de tarificatio arrête u tarif qui sera otifié au gestioaire, e théorie avat le 1er javier de l aée "", date de mise e œuvre du ouvel exercice budgétaire. Si la tarificatio a pas été otifiée au 1er javier, le gestioaire applique le tarif de l aée précédete, le fiaceur état teu de compeser esuite l évetuel différetiel etre le tarif appliqué et le tarif ouvellemet arrêté. L applicatio d ue tarificatio dite "admiistrée" impose au gestioaire la mise e place d u budget aexe [comptabilité M 22 obligatoire] pour retracer l activité du service, le fiaceur ayat besoi d idetifier clairemet les ressources et les charges de l activité e questio pour détermier so tarif 1. Services agréés ou déclarés Pour les services uiquemet déclarés ou relevat de l agrémet, la tarificatio est libre, c est-à-dire égociée cette fois etre le gestioaire et l usager du service. Le fiacemet par le coseil départemetal au titre de l APA est pas automatique mais possible, e foctio des dotatios propres à chaque départemet et de la part déjà affectée à des services autorisés et doc de droit fiacés. Lorsque la tarificatio est "libre", elle est pas pour autat "discrétioaire" : le Coseil d État a réaffirmé le pricipe d égalité de traitemet des usagers, sauf situatios objectivemet différetes ("Deoyez et Chorques", 10 mai 1974) et e tout état de cause le tarif, même libre, e peut excéder le coût de foctioemet du service ("Commissaire de la République de l Ariège", 5 octobre 1984). Les services d'aide à domicile agréés qui réaliset leurs itervetios e mode prestataire, s'ils fixet libremet le prix à la coclusio du cotrat, ot esuite l'obligatio de respecter u taux auel d'augmetatio défii par arrêté. Cet ecadremet s'explique par ue itervetio du service auprès de persoes e perte d'autoomie. Le taux cocere uiquemet les activités relevat du droit d optio et est applicable qu aux cotrats e cours, le service restat libre de détermier so tarif pour la prise e charge des ouveaux bééficiaires. Les services d'aide à domicile agréés ot eux aussi l'obligatio règlemetaire d'avoir u budget aexe, même s'ils e sot pas cotraits d'adopter la comptabilité M22. evolutio à veir Le projet de loi d adaptatio de la société au vieillissemet de la populatio prévoit la mise e place d u ouveau modèle de tarificatio issu des expérimetatios lacé par la loi de fiacemet de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012. U dispositif reposat sur ue dotatio auelle globale se substituerait à la tarificatio horaire. Ce ouveau modèle, promu par l Assemblée des départemets de Frace, coduira les services d aide à domicile à égocier ce forfait global das le cadre de la coclusio d u CPOM, cotrat pluriauel d objectifs et de moyes (Article 32 du Projet de Loi d adaptatio de la société au vieillissemet de la populatio.) Cet article 32 a été supprimé. 1 Il est essetiel de porter le plus grad soi au calcul du coût de reviet du service afi de solliciter auprès du fiaceur le tarif le plus proche possible de ce coût de reviet, otammet e itégrat toutes les charges «idirectes» (locaux mis à dispositio par la ville, services apportés par la comptabilité ou les ressources humaies, etc.). d) Respect des droits des usagers La loi 2002-2 du 2 javier 2002, réformat l'actio sociale et médico-sociale, a cosidérablemet reforcé les droits des usagers fréquetat les services sociaux et médico-sociaux. Droits fodametaux L article L.311-3 du Code d actio sociale et des familles défiit 7 droits fodametaux des usagers devat être respectés par les ESMS : - respect de la digité, itégrité, vie privée, itimité, sécurité ; - libre choix etre les prestatios domicile/établissemet ; - mise e place d'u accompagemet idividualisé et de qualité respectat u cosetemet éclairé ; - cofidetialité des doées cocerat l'usager ; - accès à l'iformatio ; - iformatio sur les droits fodametaux et les voies 12

- de recours ; participatio directe au projet d'accueil et d'accompagemet. droits et libertés de la persoe accueillie, documet idividuel de prise e charge, règlemet de foctioemet, projet de service. outils garatissat les droits (Article L.311-4 du Code de l actio sociale et des familles) Participatio des usagers (Articles L.311-6 et D.311-21 du Code d actio sociale et des familles) Das le cadre de cette loi, les services de sois à domicile et les services d'aide à domicile, qu'ils soiet agréés ou autorisés, ot l'obligatio d'élaborer et de remettre aux usagers e perte d'autoomie les documets suivats garatissat l effectivité de leurs droits : - services agréés : livret d accueil, Charte des droits et libertés de la persoe accueillie, cotrat de prise e charge du bééficiaire ; - services autorisés : livret d accueil, Charte des Les services d'aide à domicile, qu'ils soiet autorisés ou agréés, ot l'obligatio de faire participer l'usager à leur foctioemet. S'agissat des services d'aide à domicile qui preet e charge des persoes e perte d'autoomie, la forme la plus courate de participatio utilisée est l equête de satisfactio. La forme de participatio reteue par le service doit être idiquée das le règlemet de foctioemet. focus SUR L INfoRMATIoN ReLATIVe AU PRIx DeS PReSTATIoNS DéLIVRéeS AUx USAgeRS Das le livret d accueil (Article L.311-4 du CASf) La circulaire DgAS/SD-5 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise e place du livret d accueil précise, à titre idicatif, que le livret d accueil peut comporter des élémets d'iformatio sur les coditios de facturatio des prestatios. 100 euros TTC, ou pour tout bééficiaire qui le demade. Cette dispositio est affichée das les lieux d'accueil du public. Le devis rappelle les iformatios prévues au poit 7, précise les prestatios qui serot réalisées et leur coût complet, tous frais aexes et taxes iclus. Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l iformatio préalable du cosommateur sur les prestatios de services à la persoe : A ce titre, l UNCCAS vous recommade de faire figurer sur votre livret d accueil les élémets qui suivet : - ue précisio sur les modalités d établissemet de la tarificatio ; - pour u service autorisé : tarifs horaires fixés par le Présidet du Coseil gééral et évolutio de la tarificatio arrêtée auellemet par le Coseil gééral, opposable aux usagers du service ; - pour u service agréé : prix des prestatios de service libremet fixés lors de la sigature du cotrat et évolutio ecadrée par arrêté miistériel ; - ue précisio sur la tarificatio applicable à chaque prestatio aisi que les évetuels frais aexes (ex : frais de gestio das le cadre d u service madataire) ; - ue explicatio sur les aides auxquelles peuvet prétedre les usagers du service (APA, PCH, caisses de retraite) et les modalités de calcul du reste à charge. ue précisio égalemet sur les coditios fiacières applicables à l itervetio pedat le délai d attete des aides sociales ; - ue précisio sur les avatages fiscaux ouverts par ces prestatios. PARTICULARITé APPLICABLe AUx SeRVICeS AgRééS : Arrêté du 26 décembre 2011 fixat le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du Code du travail : - le gestioaire met à la dispositio du public ue documetatio écrite à jour, complète et précise sur so offre de service, so mode d'itervetio (prestatio, madat, mise à dispositio), sur les tarifs des pricipales prestatios proposées avat déductio des aides, sur le motat des frais aexes évetuels (frais de dossier, frais de gestio,...), sur les fiacemets potetiels et les démarches à effectuer aisi que sur les recours possibles e cas de litige ; - les tarifs des prestatios proposées avat déductio des aides et le motat des frais aexes évetuels doivet être affichés das les lieux d'accueil du public. Cette iformatio doit être claire et porter sur des prix TTC exprimés das ue uité de valeur adaptée à la ature du service (heure, jour, semaie, mois ou forfait). L'avatage fiscal évetuel doit être clairemet détaché du prix et exprimé das ue taille de caractère iférieure. - u devis gratuit est établi systématiquemet pour toute prestatio dot le prix mesuel est égal ou supérieur à Toute iformatio sur le prix, exprimé à la fois e hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit : - détailler les évetuels frais aexes (frais de dossier, frais de gestio ou frais de déplacemet) ; - idiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestatio proposée ; - metioer u évetuel avatage fiscal ou social de faço clairemet défii, détaché du prix et exprimé das ue police de caractère d imprimerie de taille iférieure à celle de l iformatio sur le prix ; - u devis préalable, gratuit et persoalisé, est obligatoire à partir de 100 TTC par mois. e dessous de ce prix, il doit être fouri à la demade du cliet. U exemplaire du devis est coservé par le professioel pedat ue durée miimale d u a ; - le prestataire de service doit afficher de faço visible et lisible das les lieux de vete et sur les offres de services proposées à distace la phrase suivate : «Le vedeur remet gratuitemet u devis persoalisé au cosommateur à qui il propose ue prestatio ou u esemble de prestatios dot le prix total est supérieur ou égal à 100 TTC ou au cosommateur qui lui e fait la demade.» Das le Documet idividuel de prise e charge (services autorisés / Article D. 311 du CASf) : - selo la catégorie de prise e charge cocerée, les coditios de la participatio fiacière du bééficiaire ou de facturatio, y compris e cas d'absece ou d'hospitalisatio ; - le cotrat ou le documet idividuel comporte ue aexe à caractère idicatif et o cotractuel relative aux tarifs gééraux et aux coditios de facturatio de chaque prestatio, de l'établissemet ou du service. Cette aexe est mise à jour à chaque chagemet de tarificatio et au mois ue fois par a. Das le Cotrat (services agréés / Article L. 342-2 CASf) : - il comporte e aexe u documet cotractuel décrivat l'esemble des prestatios qui sot offertes par l'établissemet et idiquat le prix de chacue d'elles, fixé coformémet au premier aliéa de l'article L. 342-3 ; - ce documet détermie aussi les coditios de facturatio de chaque prestatio e cas d'absece ou d'hospitalisatio du souscripteur. 13

e) Démarche qualité L'évaluatio itere et l'évaluatio extere sot des obligatios légales (Article L.312-8 du Code d actio sociale et des familles) Services agréés evaluatio itere : Les services agrées sot dispesés de la réalisatio de l évaluatio itere sous réserve du respect du cahier des charges de l agrémet. evaluatio extere : Les services agréés doivet meer ue évaluatio extere tous les 5 as, réalisée par u orgaisme extere habilité par l ANESM e vu du reouvellemet de leur agrémet (trasmissio des résultats à l autorité de tutelle DIRECCTE - au plus tard 6 mois avat l expiratio de l agrémet / Article R.7232-9 du Code du travail, article D.347-1 du Code d actio sociale et des familles). Cepedat la certificatio du service (NF Service, SGS Qualicert, Qualisap) dispese de l obligatio d évaluatio extere et emporte reouvellemet automatique de l agrémet. Services autorisés evaluatio itere Au cours des 15 as d autorisatio, les services autorisés doivet réalisés 3 évaluatios iteres à itervalles de 5 as. evaluatio extere Les services autorisés doivet égalemet réaliser deux évaluatios exteres meées par u orgaisme extere habilité par l ANESM, la première au cours des 7 aées suivat l autorisatio et la secode au plus tard 2 as avat le reouvellemet de cette autorisatio. La certificatio du service emporte pas reouvellemet de l autorisatio. IMPACT POUR LES SERVICES : Services agréés : Les trois démarches ci-dessus doet droit au reouvellemet automatique de l'agrémet et emporte exoératio de l évaluatio extere (Article D.347-2 et D.347-3 du Code de l actio sociale et des familles). Services autorisés : Les services à domicile autorisés qui sot certifiés doivet se soumettre aux procédures d'évaluatio itere et extere. La procédure d'évaluatio extere doit ormalemet predre e compte cette certificatio das la détermiatio du ombre de jours d'évaluatio. L équivalece etre la certificatio et l évaluatio résulte de la publicatio d u arrêté spécifique à chaque référetiel de certificatio. L équivalece e dispese pas de la réalisatio de l évaluatio extere. D'autres démarches qualité peuvet exister (mais e doet pas lieu à u reouvellemet automatique de l'agrémet). C'est le cas, par exemple, de la Charte Natioale Qualité [MISAP] dot l'adhésio est ouverte à tous les orgaismes de services à la persoe déclarés sur l Extraet NOVA ayat au mois u salarié et est automatique pour les services certifiés. Par ailleurs, HANDEO, eseige atioale qui vise à promouvoir ue aide et u accompagemet adaptés aux besois spécifiques des persoes e situatio de hadicaps, a créé CAP'HANDEO, le label Hadicap des services à la persoe. Ce label vise à améliorer la qualité des services à travers otammet la sécurisatio des prestatios, des iterveats mieux formés aux spécificités des différets hadicaps ou ecore des equêtes de satisfactio régulières auprès des utilisateurs. Services déclarés Absece d obligatio légale. Démarches volotaires Les services d'aide à domicile, qu'ils soiet déclarés, agréés ou autorisés, peuvet choisir de garatir la qualité des prestatios qu'ils délivret e s'egageat das ue démarche de certificatio ou de labellisatio. Cette démarche 'est pas obligatoire pour les services. Les services à domicile qui veulet garatir la qualité de l'esemble de leurs itervetios peuvet choisir l'ue des trois démarches de certificatio suivates : - NF services aux persoes à domicile [AFNOR], cette démarche est ouverte aux services d'aide à domicile et aux services de sois à domicile. - Qualicert, services à la persoe [SGS-ICS]. - Cette démarche e cocere que les services d'aide à domicile ; - Qualisap [Bureau Veritas certificatio]. Cette démarche e cocere que les services d'aide à domicile. 14

{Repères pratiques 2

2. REPÈRES PRATIQUES 2.1. RéPoNDRe à DeS BeSoINS SoCIAUx Pour les CCAS/CIAS, l ABS est deveue, dès 1995, ue obligatio réglemetaire. L'article R.123-1 du Code de l'actio sociale et des familles, issu du décret 95-562 du 6 mai 1995, précise e effet que les CCAS et les CIAS «procèdet auellemet à ue aalyse des besois sociaux de la populatio qui relève d'eux, otammet de ceux des familles, des jeues, des persoes âgées, des persoes hadicapées et des persoes e difficulté». Les CCAS assurat désormais ue actio sociale géérale, et o plus seulemet subsidiaire, l'abs doit assurer la pertiece de leurs itervetios das ce cadre étedu. Mais, au-delà de cette obligatio légale, cette étape fodametale est u préalable pour positioer ou réajuster u service à la persoe das la mesure où elle permet : - de mieux coaitre le public ciblé (persoes de plus de 60 as, persoes e situatio de hadicap, précarisatio, mobilité ) et d idetifier ses besois ; - d idetifier les acteurs déjà présets sur le territoire et leurs actios das le champ des services à la persoe ; - de vérifier l opportuité de se positioer sur tel ou tel service au regard des besois des usagers et de l adéquatio de l offre existate à ces besois ; - de réuir suffisammet d élémets d iformatio qui vot permettre de défiir les services proposés, de fixer de maière la plus cohérete les tarifs, l échelle territoriale - d'apporter des élémets cocrets qui servirot à établir u budget prévisioel. Pourtat, l'utilisatio de l ABS e tat qu «étude de marché» est égligée par de ombreux acteurs qui 'ot pas cosciece de so utilité. Si elle e représete pas u gage de succès absolu, sa vocatio est de réduire au maximum les risques e permettat de mieux coaitre l'eviroemet du CCAS et ses usagers. L ABS est u outil d aide à la décisio, voire de commuicatio permettat d argumeter sur le positioemet choisi. CIAS de la Rive Droite (57) Ue ABS a été réalisée avec le Compas-tis e 2013.Elle a permis de mieux coaitre la populatio, ses caractéristiques et ses besois de sa populatio. Plusieurs ejeux ot été idetifiés avec pour otammet objectif de faire évoluer les services à la persoe au plus près des besois des publics ciblés : - ejeu 1 : développer et diversifier des services de maitie à domicile, assurer ue veille collective sur les situatios de maitie à domicile problématiques, les situatios de rupture ; - ejeu 2 : lutter cotre l isolemet des persoes âgées e perte d autoomie. CCAS de la Ciotat (13) Suite à l'abs de 2014, le CCAS a idetifié des chagemets et des besois relatifs aux persoes âgées, hadicapées et/ou dépedates, otammet l'augmetatio du ombre de séiors sur la commue. Le CCAS et la ville ot mis e place le service du Lie social. Ce dispositif regroupe plusieurs actios comme redre lisible ue démarche de vigilace evers les persoes âgées vulérables ou isolées, favoriser le développemet des approches collectives de proximité, mettre e place u parcours mobilité avec les habitats isolés... Il favorise égalemet le maitie à domicile des persoes âgées le souhaitat.. 2.2. DéTeRMINeR L échelle TeRRIToRIALe PeRTINeNTe Réfléchis à ue échelle extra-commuale, les services à la persoe peuvet offrir l opportuité de maiteir ou développer les services à la populatio. L attractivité d u territoire mais aussi le maitie de ses habitats sur celui-ci sot très largemet liées à l offre et à la qualité des services à la populatio. Des besois peuvet exister sur ue commue, mais la demade être isuffisate pour péreiser ou développer les services. Par ailleurs, des commues peuvet e pas avoir les ressources écessaires pour développer les mêmes services que leurs voisies. Le développemet d u service à la persoe à l échelle itercommuale peut doc relever de trois logiques différetes et complémetaires : - - - ue logique de solidarité territoriale et de cohésio sociale : apporter à tous les mêmes accès aux services dépassat la frotière commuale ; ue logique écoomique : atteidre u seuil d activité suffisat pour assurer u modèle écoomiquemet viable du service ; ue logique budgétaire : mutualiser des moyes pour optimiser l offre et les coûts. CIAS Argueo-Huaudaye (22) U établissemet public autoome adossé à la Commuauté de Commues a été créé le 1 er javier 2010. Il repred les services d'aide à domicile prestataire et madataire gérés par les CCAS et le service de sois géré par le Comité Catoal d'etraide avec les aides soigates mises à dispositio das le cadre d'ue covetio sigée avec l'hôpital de LAMBALLE. Né d'ue voloté politique commuautaire, le CIAS Argueo-Huaudaye a pour vocatio d'offrir "u service polyvalet d'aide et de sois à domicile" homogèe pour l'esemble des habitats du territoire Argueo- Huaudaye ; mais aussi d'apporter à la persoe âgée, dépedate et/ou malade l'aide et le soutie à domicile lui permettat de vivre selo so choix das les meilleures coditios possibles. 16

Das ce cadre, le CIAS propose ue palette de services à la persoe comme le service d'aide et d'accompagemet à domicile, la téléassistace, le portage de repas, aide aux déplacemets. CIAS d Aire-sur-l Adour (40) Les services à la persoe proposés icluet l'aide à domicile, le portage de repas, le trasport, les petits dépaages. Le service d'aide à domicile compte 50 agets, salariés par le CIAS et répartis sur l'esemble du territoire. Les prestatios compreet l'aide méagère, l'auxiliaire de vie, la garde de jour, la garde de uit. Le portage de repas a été cofié à la Commuauté de Commues d'aire sur Adour afi de faciliter la coordiatio et d'offrir u meilleur service. Les livraisos sot assurées e liaiso froide du ludi au vedredi avec la possibilité de prévoir le week-ed. Le service petits dépaages coceret tous les habitats de la Commuauté des Commues qui recherchet ue persoe pour réaliser de petits travaux de réparatio, d'adaptatio ou d'améagemet, e écessitat pas l'itervetio d'u artisa. Ce service est facturé 14.50 de l'heure. Il est possible de bééficier d'u crédit d'impôt sur le reveu de 50% des sommes dépesées. Le trasport est géré par le CIAS. U mati par semaie, le bééficiaire est pris e charge à so domicile et raccompagé après ses courses. La tourée du mardi mati est réservée au marché d'aire sur l'adour. Le coût est de 2 l'aller/retour. PoLITIQUe SoCIALe INTeRCoMMUNALe : faut-il CRéeR UN CIAS? Plusieurs scéarii peuvet être élaborés pour aider à la prise de décisio. Exercer des compéteces sociales d itérêt commuautaire peut déboucher à la créatio d u cetre itercommual d actio sociale. Das ce cadre, réaliser l aalyse des besois sociaux peut cotribuer à mieux cerer les ejeux de la vie sociale locale et favoriser la réflexio collective des élus das ce secteur d itervetio ecore réputé difficile. Mairie-coseils orgaise e parteariat avec l UNCCAS des jourées d iformatio et de sesibilisatio sur le CIAS à destiatio des élus et cadre dirigeats des CCAS ou commuautés qui souhaitet se doter d ue politique sociale itercommuale. Reseigemets et iscriptio : www.mairiecoseils.et 2.3. DéfINIR LA TARIfICATIoN DU SeRVICe à L USAgeR Les services d aide à domicile agréés peuvet pratiquer des tarifs différeciés. Cette possibilité est exclue pour les services à domicile tarifés par le Coseil Départemetal (tarificatio dite «admiistrée» et e quelque sorte cotraite) ou pris e charge au titre de la Caisse Régioale d Assurace Maladie (tarif plafod à e pas dépasser) qui sactioe la surfacturatio aux usagers par le décovetioemet. Pour ceux de leurs services dot la tarificatio est «libre», la mise e place d u tarif dégressif au titre de l aide facultative du CCAS peut s evisager das la mesure où elle s itègre pleiemet das le pricipe de libre-admiistratio des collectivités territoriales qui leur permet de créer les dispositifs et d apporter les réposes qui correspodet le mieux aux besois de la populatio qu elles admiistret. Les cotraites pour les collectivités sot de respecter, das la fixatio des critères d octroi des prestatios facultatives, les grads pricipes républicais d égalité de traitemet et de o discrimiatio. Il est admis qu ue collectivité territoriale puisse appliquer des tarifs différets aux usagers d u service dès lors que ces usagers sot das des situatios qui justifiet ce traitemet iégalitaire, c'est-à-dire lorsque les usagers se trouvet das des situatios objectivemet différetes, à la coditio que la discrimiatio soit justifiée par des cosidératios d itérêt gééral et qu elle soit adéquate, das so ampleur et das ses modalités, à la différece objective des situatios. A ce titre deux modèles de tarificatio sot otammet utilisés par les CCAS : - u tarif uique appliqué à tous les usagers ciblés ; - u tarif fixé e foctio des critères défiis par le CCAS. CCAS de Sait-Marti de Bouloge (62) Pour les petits dépaages, le tarif pour ue itervetio d'ue demi-heure est de 2. La récupératio de médicamets chez le pharmacie (persoes âges ou hadicapées de plus de 60 as sas coditio de ressources) se mote à 2. Les petits travaux de jardiage sot facturés 5 et e doivet pas dépasser ue heure d'itervetio. CCAS des Lilas (93) Le service SOS etretie et petits travaux s'adresse prioritairemet aux persoes âgées dépedates et cosiste e ue aide pour des petits travaux de réparatio et pour des travaux méagers d'etretie à domicile. U aget du CCAS effectue le travail. Les tarifs variet selo les reveus et le type de travaux effectués (ex e 2015 de 2.60 à 14,05 de l'heure). 2.4. ReSPeCTeR Le DRoIT D INfoRMATIoN De L USAgeR SUR L offre De SeRVICeS Au quotidie, des CCAS proposet d assurer certaies tâches pour permettre à leurs usagers de vivre à domicile das les meilleures coditios possibles tout e restat autoomes. Mais ecore faut-il les faire coaitre de ces usagers. Pour cela, le «livret d accueil», e dépassat le cadre de l obligatio légale, est u outil dot le CCAS peut se saisir pleiemet. C est o seulemet ue faço de trasmettre l iformatio au public, mais aussi ue maière de faire coaitre le CCAS et de commuiquer 17

sur so actio. C est e quelque sorte sa carte de visite auprès de ses usagers. Au-delà, c est aussi pour le CCAS u moye d'améliorer la lisibilité des services proposés et aisi mieux structurer so offre et so orgaisatio. CCAS de Besaço (25) Le CCAS propose u livret d accueil des usagers présetat le CCAS et détaillat les services de soutie à domicile proposés : l aide et l accompagemet à domicile, le portage de repas à domicile, La téléalarme, la restauratio collective e logemets foyer, l accueil de jour Escapade, et SOS petits dépaages. L'usager dispose aisi e permaece de l'iformatio pour déclecher ue aide, selo ses besois.. Ce documet est délivré par l aget du CCAS mais est aussi dispoible sur leur site iteret : http://www.besaco.fr/gallery_files/site_1/346/9074/ guideserviceadomicile.pdf CCAS d Aussoe (31) La Muicipalité et le CCAS d'aussoe ot mis e œuvre des actios de soutie actif et dyamique pour permettre aux aîés de la commue de rester à domicile. Aisi, des services publics d'aides méagères, de portage de repas, de petits travaux gratuits de dépaage, de trasport gratuit e mii bus sur la commue, s'iscrivet das cette voloté muicipale de faciliter leur vie quotidiee et de recréer les coditios d'ue véritable autoomie. U livret d'accueil, "Le Lie Social", est à leur dispositio pour les aider à coaître l'esemble de ces services et ceux qui y sot admiistrativemet rattachés. C'est u outil très utile pour réussir l'accompagemet que le CCAS souhaite apporter. 2.5. CooRDoNNeR LeS ACTeURS LoCAUx et ReLAyeR VeRS LeURS ACTIoNS Le CCAS a pas toujours la possibilité de développer ue offre de services à la persoe complète. Das ce cas et pour répodre à la diversité des demades de ses usagers, le CCAS peut se positioer comme coordiateur des acteurs sociaux locaux, missio qui lui est par ailleurs cofiée par le Code de l actio sociale et des familles, idetifiat le CCAS comme aimateur du parteariat local. Il e s agira pas de créer ue offre complémetaire, mais bie de s appuyer sur les ressources locales existates. Le CCAS réalisera alors ue cartographie des acteurs et actios dispoibles sur so territoire. L usager, e cotact avec des professioels du CCAS, sera aidé et accompagé vers l acteur ou le dispositif le plus adéquate par rapport à so besoi. Le CCAS de foteay sous Bois (94) Le CCAS avec so actio Rézograph propose ue meilleure visibilité de l'actio sociale locale et de ses acteurs. Rézograph est u site iteret privé destié aux professioels. Il offre ue visibilité de l'actio sociale locale et favorise l'accès aux différets dispositifs d'aide et d'accompagemet otammet. Il est gratuit. So erichissemet se fait grâce au volotariat d'orgaismes locaux. Ue ewsletter mesuelle qui aoce de ouvelles prestatios complète le dispositif. http://www.uccas.org/baque/default.asp?id=1158&cl e=foteay Le CCAS ou CIAS peut égalemet faire le choix d aller plus loi das sa démarche et développer u pla de commuicatio das le but d'avoir ue vue d'esemble des outils de commuicatio choisis e foctio de la populatio visée. Il s agit o seulemet de mettre e adéquatio les bos supports de commuicatio et les moyes de diffusio e foctio des publics ciblés (le message et le vecteur de diffusio serot différets si le public ciblé est le jeue retraité ou la persoe e perte d autoomie, ou ecore so aidat familial, et des objectifs défiis (ue simple iformatio de l usager ou la valorisatio des services comme vecteur d attractivité du territoire). exemple De CoMPoSANTeS et QUeSTIoNNeMeNTS D'UN PLAN De CoMMUNICATIoN : 1/ QUOI : quels services veut-o promouvoir? 2/ POURQUOI : quels sot les objectifs? 3/ A QUI / VERS QUI : auprès de quelles cibles? 4/ COMBIEN : quel budget? 5/ COMMENT : par quels moyes, par quels caaux adaptés à chaque cible et e foctio de quel budget? 6/ QUAND : selo quel plaig? Selo quelle récurrece? E résumé, le pla de commuicatio idique l'esemble des marches à suivre pour produire et diffuser les messages écessaires à la coduite d'ue actio. 18

{Repères d expérieces 3

3. REPÈRES D EXPÉRIENCES 3.1. RePAS et ReSTAURATIoN A. Le repas : u temps covivial Bie plus qu ue simple livraiso, le portage de repas est u temps covivial et parfois le seul temps d échage dot bééficie la persoe âgée. Par ailleurs, ce est pas parce que le bééficiaire se fait livrer u repas qu il e sait pas pour autat cuisier. SIAS escaliu Seysses (31) Le SIAS a choisi d exploiter et de valoriser le savoir culiaire des aîés e leur proposat de participer à u projet : la réalisatio d u recueil de leurs recettes. Ce projet a été réalisé grâce à l implicatio des aides à domicile qui ot recesé les recettes d'autrefois auprès de 160 persoes âgées volotaires, fières d'avoir trasmis ce savoir. L'élaboratio de fascicules de recettes est destiée o seulemet aux aides à domicile, mais plus largemet auprès des bééficiaires et de leur etourage. Cette forme origiale favorise l'iteractio etre les persoes âgées et les aides à domicile. Elle permet aussi d'isuffler ue actio touchat à la mémoire et à la cocetratio chez ces seiors, doublée d'ue mise e valeur de leur patrimoie culturel. http://www.uccas.org/baque/default.asp?id=1221&cl e=recettes B. Le repas : u redez-vous de bo goût L'alimetatio est u facteur clé pour maiteir les séiors e forme et pour les aider à lutter cotre la maladie. Les CCAS ot mis œuvre des idées origiales pour satisfaire ce public. CCAS de Lomme (59) Pour le CCAS de Lomme, l alimetatio de la persoe âgée fait partie de so cofort à domicile. C est pourquoi il a développé u pla d aide idividualisé autour de l alimetatio pour permettre aux aîés, bééficiaires du portage de repas à domicile, de profiter le plus logtemps possible des plaisirs de la dégustatio. Croquer das ue pomme, mager u caramel ou ue trache de saucisso sot autat de plaisirs auxquels certaies persoes 'ot plus accès. C'est pourquoi, le CCAS a développé des textures de repas (coupées, hachées, mixées) adaptées aux bééficiaires du portage. http://www.uccas.org/baque/default.asp?id=1231 CCAS de Vierzo (18) Le CCAS profite de la semaie du goût, programmée-chaque aée e octobre, pour proposer des aimatios via so épicerie sociale : dégustatios, ateliers culiaires, expositios Cette semaie de maifestatio réuit différets publics et différetes istitutios. C est l occasio de décloisoer les services et de favoriser les recotres iter âge tout e profitat de l aspect ludique et covivial que cofèret la cuisie et ses saveurs. http://www.legout.com/ http://www.uccas.org/baque/default.asp?id=1333 CCAS d'amies (80) Terre maraichère, Amies va plus loi das la démarche de rassemblemet autour du goût e proposat ue démarche globale autour de l alimetatio. Meée 25 associatios caritatives et d éducatio populaire, elle a coduit à ue mutualisatio des moyes pour proposer ue aide alimetaire cohérete. Par ailleurs, l aide alimetaire est plus cosidérée que sous l agle de la lutte cotre la précarité, mais s ouvre aux otios de qualité, de goût, de citoyeeté et de développemet durable. Après avoir subvetioé l ajout de produits frais locaux et de qualité das les paiers, le CCAS a développé u jardi solidaire et collaboratif où sot produits (avec la participatio active des usagers du CCAS) des fruits et légumes biologiques, dot ue part cosidérable est distribuée das les paiers alimetaires L implicatio des usagers das ue culture du goût et du choix raisoé, amèe cette démarche à s étoffer pour predre peu à peu la forme d ue uiversité populaire du goût. C. Le repas : la qualité, ue opportuité pour peser u circuit durable Travailler sur la qualité alimetaire iterroge otammet sur la proveace des produits employés pour les repas et évetuellemet sur les choix d ue agriculture raisoée voire biologique, poitat aisi l itérêt d ue ourriture dot les apports sot sais, tat pour l orgaisme du bééficiaire du repas que pour l orgaisatio qui fouri la matière première ou livre le produit fii. CIAS du Haut Miervois (11) Le CIAS s est associé à u prestataire uique pour approvisioer les caties scolaires et effectuer la livraiso de plateaux repas destiés aux seiors. Il s agit d ue associatio d isertio format des bééficiaires du RSA ou de cotrats aidés aux métiers de la restauratio. La cuisie est de traditio fraçaise et élaborée à partir de produits frais et locaux. Le coût de reviet d u repas est de 4,50. Les persoes chargées de la livraiso des repas à domicile sot formées à la veille sociale et participet, au même titre que les aides à domicile, aux ateliers d échage de pratiques tous les mois, u temps d échage d iformatio permettat d optimiser les prestatios suivat les besois des bééficiaires. CCAS de Sait etiee (42) Au CCAS, le choix du prestataire pour la réalisatio et le portage des repas midi et soir a fait l objet d u cahier des charges revêtat différets axes : hygièe, qualité utritioelle et origie des produits, veille sociale et souci du bie-être du bééficiaire. Ils se traduiset otammet par les actios suivates : 20

- la mise e place d ue livraiso e liaiso froide, grâce à ue camioette réfrigérée ; - les prélèvemets bactériologiques réguliers sur les plateaux livrés ; - la certificatio qualité du processus de fabricatio des repas ; - l élaboratio des meus par ue diététiciee, avec des quatités et ue teeur e graisses, sucres et sel adaptées ; - la viade est égalemet acquise e circuit court, directemet auprès de producteurs locaux ; - le portage est bie plus qu ue livraiso. Les employés chargés de cette missio sot à l écoute des attetes de chaque cliet ; - à travers ue attetio relatioelle et coviviale, ils veillet égalemet à leur état de saté gééral aisi qu à l évolutio de leur comportemet pouvat écessiter la mise e place d autres prestatio voire l etrée e istitutio ; - chaque costat fait l objet d ue fiche de liaiso facilitat la commuicatio avec les services du CCAS ; travailleurs sociaux, référet fragilité, services admiistratifs et iterveats extérieurs (ifirmiers, services d'aides à domicile, tutelles...) et le médeci de la directio saté publique de la ville. "http://www.uccas.org/baque/ de repas aux week-eds et jours fériés aisi que pour répodre aux demades des persoes ayat u régime alimetaire particulier. Parallèlemet et grâce à ue subvetio du Coseil Départemetal de Seie Sait Deis, le SAD a proposé aux persoes âgées des bilas utritioels réalisés par des diététicies et etièremet pris e charge par le SAD. U accompagemet spécifique a otammet été mis e place pour les repas du soir des persoes e situatio de déutritio ou idetifiées comme «à risque». Au-delà de cette démarche de prise e charge et d accompagemet, u cycle de 5 ateliers de formatio, aimés par ue diététiciee, ot été proposés aux aides à domicile. Objectif : disposer d u savoir théorique, d outils et de «clés de lecture» commus pour savoir idetifier et préveir les risques de déutritio. U guide «les besois utritifs des persoes âgées» et u fascicule de recettes a égalemet été remis à chaque participat, e guise de sythèse. www.uccas.org/baque/quelques ressources : www.ipes.sate.fr/ www.alimetatio.gouv.fr/ www.ipes.sate.fr/ http://www.sate.gouv.fr/i D. Le repas : u argumet pour la saté De ombreux CCAS/CIAS se sot emparés du Pla atioal utritio saté. Ce documet etièremet cosacré au lie etre l alimetatio et la saté comporte différets axes relatifs à la lutte cotre la déutritio. Le repérage de la déutritio peut écessiter la mise e place de prestatios telle la livraiso de repas à domicile, l orietatio vers u accompagemet plus global ou u accueil e istitutio. CCAS d Agoulême (16) Das le cadre des travaux d ue stagiaire e master professioel Droit et politiques saitaires locales, le CCAS a développé ue actio de prévetio de la déutritio. L étude de cette étudiate s est fodée sur 107 etreties idividuels réalisés auprès de bééficiaires du portage de repas à domicile et de la téléassistace. Cadre de vie, lies avec l etourage et l extérieur, iveau de reveus, état physique, médical, psychique, habitudes alimetaires et satisfactio des repas pris Tous ses aspects sot passés au peige fi. Sur 107 persoes, 9 étaiet déutries et ue tretaie e situatio de mal utritio ou de utritio isuffisate. Des costats illustrés otammet par les clichés de l itérieur des frigos des répodats, pris par l étudiate motrat parfois des étagères vides et des produits périmés Ces costats ot doé lieu à des iformatios sur le coteu classique d u frigo, des coseils relatifs à l hygièe et à la coservatio des derées. Relayée par l atelier saté ville, cette démarche a débouché sur des formatios sur l observatio du coteu des réfrigérateurs, les idicateurs de repérage de la déutritio et les besois utritioels des persoes âgées et les pathologies liées à l alimetatio. CCAS de Bagolet (93) Au CCAS, le service de soutie à domicile a covetioé avec u prestataire spécifique pour étedre la livraiso 21

focus JURIDIQUe Règles d hygièe et de sécurité U certai ombre de règles e matière d hygièe et de sécurité sot à respecter das le cadre de l activité de portage à domicile. Celles-ci sot issues de la réglemetatio européee, e particulier du «Paquet hygièe» qui regroupe u esemble de textes législatifs (règlemets et directives). Le destiataire de ces obligatios variera selo que les prestatios de cofectio des repas et de livraiso sot effectuées ou o directemet par le service. A reteir das les prescriptios de la réglemetatio européee : - des préparatios effectuées das des cuisies déclarées et autorisées auprès de la DDSCP ; - le recours aux guides de boes pratiques e matière d hygièe et de sécurité ; - le respect des procédures fodées sur les pricipes d HACCP ou «aalyse des dagers et des poits critiques pour leurs maîtrises» ; - ue livraiso des préparatios de repas opérée par des véhicules spécifiques autorisés ; - la mise e place d u système de traçabilité ; - la pratique d autocotrôles. Les règles d hygièe et de sécurité sot afféretes à 4 grades étapes : - la préparatio des repas ; - le coditioemet des repas ; - le trasport des repas ; - la livraiso des repas. Si le service effectue que la livraiso des repas, les agets qui assurerot celle-ci devrot tout de même recevoir des formatios spécifiques sur les ormes d hygièe et de sécurité. Modes de gestios possibles : Marché public ou Délégatio de Service Si le CCAS souhaite rester maître des prestatios, il doit recourir à la procédure de marché public avec mise e cocurrece. Le marché est u cotrat passé etre la persoe publique cotractate et ue persoe publique ou privée, e vue d assurer la prestatio e matière de services à la persoe, moyeat u prix versé par la collectivité et correspodat au coût de la prestatio. C est u cotrat admiistratif soumis au code des marchés publics. Le CCAS reste l iterlocuteur direct des usagers et, das ce cadre, il est resposable du service redu. Pour s assurer que le service est coforme à ses attetes, il lui appartiet de rédiger le cahier des charges du marché e coséquece, c est-à-dire avec tous les critères qui lui permettrot d apprécier l adéquatio de l offre à ses besois et à ceux des usagers chez qui il iterviet. L usager a das ce cadre ue seule facture, éditée par le CCAS. C est doc aussi le CCAS qui émet les attestatios fiscales correspodates. Procédure de marché public Depuis le 1er javier 2012, les marchés de services iférieur à 15 000 HT peuvet être passés sas publicité i mis e cocurrece préalables. Néamois, le décret relevat les seuils des marchés précis pour les marchés iférieurs à 15 000 HT la chose suivate : Il est demadé à l acheteur public : - de veiller à choisir ue offre répodat de maière pertiete au besoi ; - de respecter le pricipe de boe utilisatio des deiers publics ; - et de e pas cotracter systématiquemet avec u même prestataire lorsqu il existe ue pluralité d offres potetielles susceptibles de répodre au besoi. L efficacité de la commade publique et le bo usage des deiers publics ivitet l acheteur public à s iformer sur la structure de l offre existate sur le marché et à se comporter e gestioaire avisé et resposable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de so choix et d assurer, e toute trasparece, la traçabilité des procédures qu il aura employées, selo la ature et le motat de la prestatio achetée, otammet devat le juge (par exemple, e produisat les devis sollicités, les référetiels de prix ou les guides d achat utilisés, etc.). L établissemet d ue ote de traçabilité de l achat est recommadé. Si le CCAS souhaite déléguer à ue autre structure la missio d itervetio auprès des usagers tout e coservat ue "tutelle" sur la structure délégataire, il peut egager la procédure de délégatio de service public. Procédure de délégatio de service public Sur la base d u cahier des charges précisat les objectifs recherchés par ce service, les modalités d orgaisatio et d itervetio chez l usager, les modalités de cotrôle de l activité, le CCAS sélectioe la structure la plus à même de répodre aux besois des usagers. Par la DSP, le service se dégage de toutes les cotigeces techiques et d orgaisatio de la prestatio puisque le délégataire assure la gestio directe de l'activité et perçoit les participatios des usagers et les fiacemets liés à l'activité. De ce fait, le service émet doc pas les attestatios fiscales correspodates. Les risques liés à l exploitatio sot e outre trasmis au délégataire. A oter, qu u CCAS agréé ou déclaré qui e réalise pas directemet cette activité mais qui la sous-traite à u prestataire extere doit veiller impérativemet à ce que le prestataire soit égalemet agréé ou déclaré auprès de la DIRECCTE (et doc qu il répode à la coditio d activité exclusive : le prestataire s'egage à se cosacrer exclusivemet à l'exercice d'ue ou plusieurs des activités de service à la persoe éumérées à l'article D. 7232-1 du Code du travail.). La collectivité qui souhaite s orieter vers ue DSP doit : - saisir pour avis la commissio cosultative des services publics locaux qui doit formuler so avis au regard d u rapport proposé par l exécutif local (cosultatio écessairemet préalable à la décisio arrêtat le pricipe de DSP) (CAA Bordeaux, 3 javier 2008). La cosultatio apparaît obligatoire dès lors qu il s agit, soit de la créatio d u service public voué à être délégué à u prestataire privé, soit d u 22

- - chagemet de mode de gestio d u service public existat géré e régie au profit d ue gestio déléguée. Le coseil d admiistratio du CCAS doit esuite se proocer sur le pricipe du recours à ue DSP, au vu d u rapport proposé par le Présidet coteat les caractéristiques pricipales du dispositif cotractuel et les obligatios à la charge du futur délégataire. Ue double publicatio (coteat des metios obligatoires) est imposée afi de favoriser l apparitio d offres cocurretes. (avis de publicité das u joural habilité à recevoir des aoces légales et publicité das u joural spécialisé correspodat au secteur écoomique coceré). Ue commissio de délégatio de service public doit être créée et est ivestie de trois missios : ouverture des plis, aalyse des cadidatures et établissemet de la liste des cadidats autorisés à déposer ue offre, et efi aalyse des propositios et avis sur les offres. La commissio dresse ue liste des cadidats admis à préseter ue offre au regard : des garaties professioelles et fiacières, du respect de l obligatio d emploi des travailleurs hadicapés et de l aptitude à assurer la cotiuité du service public et l égalité des usagers du service public. Ue fois la liste arrêtée, le pouvoir adjudicateur doit iformer les cadidats o reteus e respectat u délai de 10 jours. - Au vu de l avis de la commissio de DSP sur les offres des cadidats, le pouvoir adjudicateur egage des égociatios avec le ou les cadidats. - La égociatio achevée, le Présidet doit réuir le Coseil d admiistratio afi qu il etérie so choix et l autorise à siger la covetio de DSP. Selo l article L.1411-7 CGCT, la teue de la réuio du Coseil d admiistratio e peut iterveir au plus tôt que deux mois après la réuio de la commissio de DSP. Par ailleurs, la covocatio et les documets doivet être adressés aux membres du Coseil d admiistratio 15 jours au mois avat la délibératio. NB : la DSP est ue procédure lourde et la décisio d y recourir doit être réfléchie, otammet e foctio du volume d activités du service, qui doit permettre e outre au délégataire de se rémuérer et maiteir aisi la viabilité du service. 3.2. PeTITS TRAVAUx De BRICoLAge et De JARDINAge Les petits travaux sot destiés aux usagers qui e sot plus capables de «faire seuls» et permettet aisi de favoriser leur maitie à domicile (persoes âgées, persoes hadicapées ). Il s agit de tâches élémetaires et occasioelles, appelat pas de savoir-faire professioel particulier et de très courte durée, e pouvat être pris e charge par le secteur marchad. E effet, ue itervetio e peut e aucu cas dépasser deux heures. Ces «coups de mai» couvret la majorité des problèmes quotidies o résolus par l usager (remplacer u joit ou u robiet, poser u lustre, u cadre, chager ue ampoule, assembler u meuble, etc.). Les petits travaux de jardiage sot des travaux d etretie courat des jardis de particuliers à leur domicile. Ils peuvet correspodre doc à : - la taille des haies, des pelouses et des arbres (mois de 3 mètres de haut) ; - le débroussaillage, l arrosage ; - - - le ramassage des feuilles mortes ; le déeigemet des abords de la maiso ; l elèvemet des déchets occasioés par l activité. La missio de ce service peut être réalisée par u aide à domicile dédiée à ces tâches et disposat des habilitatios écessaires. Certais CCAS proposet la réalisatio de cette tâche «occasioelle» par u aget du CCAS ou de la commue, parfois issu des services techiques. CCAS de Narboe (11) Das le cadre de so service maitie à domicile, le CCAS propose aux persoes âgées et hadicapées ue aide aux petits travaux et jardiage à domicile : fixer des supports de rideaux, des barres d appui, chager des joits (lavabo, évier ) et détartrer la robietterie, ramasser les feuilles das le jardi ou moter u meuble livré e kit. Il s agit de tâches simples et occasioelles de courte durée (mois de 2h) que les artisas e souhaitet pas réaliser. Elles sot effectuées par u aget du CCAS, et e écessitet pas de qualificatio particulière. Ce service est payat. Le tarif est actualisé au 1er javier de chaque aée. CCAS de Besaço (25) La mobilisatio d u aget techique permet o seulemet ue itervetio là où les artisas e se déplacet pas (chagemet de joit de robietterie, chagemet d'ampoules, débouchage d'u évier, pose d'étagères ), mais viet aussi e complémetarité de l itervetio des aides à domicile pour des actes délicats d'etretie de la maiso, que ces derières e peuvet pas réaliser pour des raisos de sécurité (ettoyage des vitres, des lustres ou décrochage des rideaux ). Lorsqu u besoi est détecté pour ue persoe âgée isolée, le CCAS fait iterveir u de ses agets du service techique qui réalisera ue de ces petites tâches. Ce service est complémetaire au diagostic éergétique proposé par la Ville au domicile des persoes et costitue ue première étape pour réaliser les premières actios vers ue écoomie e éergie ou e eau (remplacer u carreau cassé, mettre des ampoules plus écoomes, petits travaux de robietterie...). Lorsque le CCAS e dispose pas de ressources iteres, il peut faire le choix d exteraliser la prestatio, otammet à ue etreprise du champ de l isertio. Le CCAS devra respecter les règles des marchés publics, mais pourra itégrer des clauses d isertio coformémet à l article 14 du Code des marchés publics. Les orgaismes de services prestataires devrot alors disposer des agrémets spécifiques relatifs aux activités demadées. Pour être agréés, les orgaismes de services à la persoe doivet ormalemet exercer ue activité exclusive. Mais, depuis 1996, u régime dérogatoire dispese les associatios itermédiaires de cette coditio d exclusivité. Cette clause est aujourd hui iscrite das l article L. 129.1 du Code du travail. Par ailleurs l istructio de la DGEFP du 11 octobre 2005 cofirme que les associatios itermédiaires peuvet iterveir au domicile de persoes âgées de plus de 60 as pour des tâches d etretie courat (maiso et jardi) impliquat aucu cotact avec la persoe aidée. Pour aller plus loi : http://www.etreprises.gouv.fr/services-a-lapersoe/travaux-petit-bricolage 23

focus JURIDIQUe fouriture de matériel Das le cadre d itervetios e mode prestataire, le matériel devra être fouri à l iterveat par l orgaisme prestataire. E revache, das le cas d u orgaisme iterveat e mode madataire, de même que das celui de l emploi direct, les matériels utilisés doivet être mis à la dispositio du salarié par le particulier. U plafod auel de dépeses par foyer fiscal (article D.7233-5 du Code du travail) est fixé à 500. La sécurité des agets doit être ue préoccupatio majeure et le matériel utilisé doit toujours être coforme aux ormes e vigueur. Particularités cocerat la prestatio dite «homme toutes mais» La durée d itervetio e doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du Code du travail). Sot exclues les activités de costructio, d etretie et de réparatio des bâtimets, qui correspodet à des métiers de gros œuvre, de secod œuvre et de fiitio du bâtimet. Sot égalemet exclus la mise e place, l etretie et la réparatio des réseaux utilisat des fluides aisi que des matériels et équipemets destiés à l alimetatio e gaz, au chauffage des immeubles et aux istallatios électriques. E revache, des itervetios élémetaires sur des équipemets domestiques utilisat des fluides sot admises, par exemple : remplacer u joit, poser u lustre, chager ue ampoule. Particularités cocerat les petits travaux de jardiage Il s agit de travaux d etretie courat des jardis et potagers de particuliers. A ce titre sot iclus la cueillette des fruits et légumes à des fis de cosommatio persoelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage mais aussi le déeigemet des abords immédiats du domicile ou l elèvemet des déchets occasioés par la prestatio de petit jardiage. E revache, sot exclus de cette activité : les travaux agricoles ou forestiers tels que défiis à l article L.722-3 du Code rural, les activités assimilables à des actes commerciaux (vete de plates, de graies ou de matériels), la coceptio et la réalisatio de parcs paysagers, les travaux de terrassemet, etc. (Istructio DGCIS 1-2012 du 26 avril 2012) 3.3. MoBILITé Certais publics peuvet être poctuellemet ou durablemet e situatio d empêchemet de mobilité : ils peuvet faire face à des difficultés matérielles et fiacières, mais aussi de saté (hadicap, perte d autoomie) restreigat leur capacité à être mobile. Les difficultés cogitives ou psychologiques et les problèmes de mobilité», ecore largemet sous-estimés, sot tout autat importats : dégradatio des capacités cogitives, moidre maitrise de solutios de mobilité au quotidie, freis psychologiques pour «sortir de chez soi» Ces différetes vulérabilités ot pour coséqueces ue plus grade dépedace à autrui et u plus grad isolemet. A. Ue avette pour les persoes à mobilité réduite : ue autre forme de fiacemet, le sposorig. Le trasport à la demade est ue actio répadue das les CCAS qui souhaitet proposer u service de mobilité adapté et accessible à leurs usagers. Cepedat, le coût d acquisitio d u véhicule adapté auquel il faut ajouter l etretie, les assuraces ou les charges de persoel sot u frei pour des CCAS qui e peuvet développer cette actio, voire la réduiset. Certais ot trouvé ue ouvelle source de fiacemet permettat aisi de proposer ue prestatio à moidre coût. CCAS Meecy (91) Le CCAS a mis e place ue avette adaptée pour redre service aux usagers e pouvat assumer seuls leurs déplacemets das la ville afi de faire des courses, se redre à divers redez-vous. Afi d optimiser le service, le trasport est égalemet proposé aux familles o véhiculées de la commue souhaitat se redre à l épicerie solidaire. Grâce à la sigature d ue covetio avec ue société spécialisée das le sposorig de véhicules, u espace publicitaire apposé sur le véhicule permet de fiacer l opératio (différets aoceurs locaux louet cet espace). CCAS de Billère (31) Le CCAS a fait le choix de cette démarche. Le véhicule est fiacé par des publicités affichées sur sa carrosserie. Ce véhicule est destié aux persoes qui ot des difficultés à se déplacer. Cette avette permet de faire le lie etre la ville haute et la ville basse, où sot situés les commerces, la piscie, les services, et qui est pas desservi. Elle foctioe sur le pricipe du trasport à la demade afi d'optimiser les circuits : le CCAS orgaise le plaig à partir des réservatios qui doivet être effectuées au plus tard à J-1. Ce 'est pas le CCAS, mais ue etreprise de commuicatio qui a proposé la solutio de cette avette sposorisée. Le cocept est simple, et repose sur u échage etre les deux parties : la société met à dispositio du CCAS u véhicule de 9 places, améagé et accessible aux persoes hadicapées, pour ue durée de trois as. E cotrepartie, le CCAS accepte que le véhicule soit habillé de publicités. La société démarche des aoceurs qui s'egaget sur la durée du cotrat, tadis que le CCAS doit faire circuler la avette pour faire e sorte que les messages publicitaires soiet vus par le plus grad ombre. http://www.mairiecoseils.et 24

B. Accompager la persoe das sa mobilité. Etre autoome das ses déplacemets suppose de maitriser des compéteces variées qui mobiliset des ressources physiologiques (marcher ), cogitives (lire u paeau, des horaires de bus ) et psychologiques. Le déplacemet le plus simple peut deveir complexe du fait de problème de saté, de freis cogitifs, augmetat avec le vieillissemet Avoir evie de sortir de chez soi est u pré-requis das u déplacemet et peut être limité par u setimet d isécurité, réel ou perçu (risques de chute pour les persoes âgées, regard des autres ). CCAS de Neuf Berqui (59) Le CCAS situé e milieu rural a mis e place u service de trasport domicile-commerces à la fréquece d ue fois par semaie, et ue prestatio de trasport permettat le déplacemet à l extérieur de la commue ue fois par mois (redez-vous médical, visite à u paret ). Pour lutter cotre l'isolemet des persoes âgées, des visites régulières à domicile sot réalisées par ue persoe e service civique. Ce service s itègre das ue démarche plus globale visat à accompager le «bie vieillir chez soi» pour laquelle le CCAS a obteu e 2014 le prix de l iovatio sociale locale des commues de mois de 5000 hab. Pour mieux accompager les usagers das leur mobilité, réaliser les bos gestes et créer ue relatio de cofiace favorisat «l evie de sortir de chez soi», ue démarche de sesibilisatio et de formatio des professioels des SAP aux besois et cotraites des persoes à mobilité réduites peut être mise e œuvre (Observatio globale du potetiel de mobilité, maières d aider à la marche, trasferts assis, aider à se relever du sol avec appui, ). C est aussi former les coducteurs à ue meilleure prise e charge de la persoe (coduite plus souple, iformatio ). http://www.ipes.sate.fr/10000/themes/bievieillir/pdf/aide-domicile-persoes-agees.pdf C. Aller au devat de la persoe (mobilité iversée) service d etretie du lige à domicile. Les repas et l etretie du lige sot réalisé par l ESAT du territoire ce qui offre u ouveau champ d activité à cet établissemet tout e doat du ses à la tâche des travailleurs hadicapés. La collecte et la restitutio du lige est assurée ue fois par semaie au domicile par u professioel de l aide à domicile. Le tarif pour u trousseau (55 pièces / semaie) correspod à u aboemet mesuel de 39,50. Le service est assuré e cotiu e cas d hospitalisatio ou de déplacemet sur la commue de l usager. http://www.uccas.org/baque/ focus JURIDIQUe Les services à la persoe et les services d aide à domicile e sot pas soumis aux dispositios du décret 85-891 du 16 août 1985 relatif aux trasports urbais de persoes et aux trasports routiers o urbais de persoes. E vertu de l arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'orgaisatio du cotrôle médical de l'aptitude à la coduite, ue visite médicale s impose éamois aux agets utilisat u véhicule à des fis professioelles. La périodicité de ce cotrôle médical diffère selo la catégorie de permis et l âge du coducteur. Si l aide à la mobilité / aux déplacemets s effectue : - avec le véhicule du service, la collectivité est soumise à ue obligatio d assurace (article L.211-1 du Code des assuraces) ; - avec le véhicule persoel de l aget : - l usage d u véhicule persoel est possible uiquemet sur autorisatio coformémet à l article 15 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - l aget autorisé à utiliser so véhicule persoel est teu de souscrire ue assurace spécifique pour usage professioel qui garatit de maière illimitée sa resposabilité persoelle aisi que celle de la collectivité employeur das le cas de trasport de tiers. (décret 2006-781 du 3 juillet 2006). Il s agit de «faire veir» jusqu au domicile certais bies et services pour prologer l autoomie de la persoe. Aisi, des CCAS ot développé ue offre plus riche, plus flexible et plus adaptée aux besois et attetes de ce public spécifique, voire des services e foctio du iveau de fragilité de la persoe. CCAS de Dige-les-Bais (04) Les professioels de l aide et du soi à domicile de Dige-les-Bais avaiet mis e évidece ue offre de portage de repas à domicile isuffisate aux attetes de la populatio âgée et hadicapée et u besoi d etretie du lige à domicile iexistat sur le territoire. Cette observatio a été cofortée par ue equête auprès des usagers e mai 2011. A partir des besois repérés et d u état des lieux des services existats sur le territoire, le CCAS et le CLIC accompagé par le Pôle Iitiatives Locales d Ecoomie Solidaire 04, ot sollicité les parteaires potetiels pour la créatio de ouveaux services. Cette réflexio a abouti à la mise e place d u service de portage de repas e liaiso froide et d u 25

3.4. TéLéASSISTANCe et NTIC Le projet de loi d'adaptatio de la société au vieillissemet Ce projet de loi vise à aticiper le vieillissemet de la société das les politiques publiques et préserver au mieux l autoomie des persoes âgées. Das ce cadre, le 1er axe «Aticiper» doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d'autoomie. Pour cela, la loi evisage de «faire du domicile u atout de prévetio» par la créatio d ue aide publique permettat l accès aux techologies ouvelles (domotique, umérique, téléassistace) pour les persoes âgées à faibles reveus. A. Mettre e place des prestatios domotiques et de téléassistace au domicile de persoes e perte d autoomie Les dispositifs de domotique et de téléassistace reforcet la prise e charge de l idividu et participet à so maitie à domicile. L objectif est d éviter les hospitalisatios et de repousser l etrée e EHPAD, tout e offrat u eviroemet sécurisat pour la persoe à domicile et u dispositif rassurat sa famille. Le CCAS de Caes (06) Le CCAS propose d équiper 1 000 logemets d ue téléassistace avacée et domotique permettat de maiteir le plus logtemps possible les aîés à domicile pour les persoes à reveus modestes. Le pack propose u système de commuicatio et d alerte etre 3 à 5 composats. Cette actio est réalisée das le cadre d ue délégatio de service public qui permet de proposer des solutios techologiques pour sécuriser l habitat et améliorer la prise e charge de la persoe dépedate. La mise e place de cet équipemet est soumise à u aboemet mesuel e foctio des reveus. Les plus modestes bééficiet d'ue participatio fiacière du CCAS. Le pack de base compred le bracelet détecteur de chute, le détecteur d ouverture de réfrigérateur ; le détecteur de fumée et le détecteur de fuites de gaz ; le système d automatisatio de l éclairage : trajet littoilettes et obstacles. http://www.uccas.org/baque/ B. Améliorer la qualité de vie à domicile grâce au NTIC Malgré ue forte progressio des usages umériques chez les seiors, ils demeuret la trache de populatio la mois impliquées das l utilisatio des ouvelles techologies de l iformatio et de la commuicatio. Si les outils et les iterfaces s adaptet de plus e plus aux capacités et aux besois des seiors, leur accès reste difficile (freis matériels et fiaciers, psychologiques, cogitifs ). Ils sot aisi les plus exposés à la fracture umérique. Redre accessible les NTIC et accompager leur prise e mai participerot au maitie à domicile et à la lutte cotre l isolemet de ces persoes. Cetre social de Lormes (58) Ce dispositif, meé par le CCAS de Lormes, cocere la commuauté de commues des Portes du Morva. Cette derière regroupe 10 commues, soit u total de 4 000 habitats, où les plus de 60 as représetet 4 persoes sur 10. Depuis 2012, des persoes âgées e grad isolemet sot accompagées par des jeues e service civique veat leur redre visite à domicile, leur apporter des livres prêtés par la bibliothèque, les accompager pour ue sortie. E 2013, des tablettes umériques adaptées ot été proposées gratuitemet pour les aider à garder le lie avec le mode extérieur. Ce prêt est complété d ue formatio dispesée par les jeues. Outre la lutte cotre l'isolemet, ce dispositif met e avat l'échage itergéératioel. http://www.uccas.org/baque/ 3.5. AIDe AUx AIDANTS Le projet de loi d'adaptatio de la société au vieillissemet Le projet de loi comporte u chapitre ititulé : «Souteir les proches aidats et aidats familiaux». Sot prévues les mesures suivates : - l istauratio d ue «aide au répit» permettat aux aidats qui accompaget des persoes très peu autoomes, de predre du repos e fiaçat l accueil ou l hébergemet de la persoe aidée das ue structure adaptée ; - le fiacemet d u dispositif d urgece e cas d hospitalisatio de l aidat ; - le développemet de «cafés des aidats» et autres lieux de soutie. E Frace 8,3 millios de persoes aidet régulièremet u cojoit, u paret, u efat, u frère ou ue sœur e situatio de hadicap ou de perte d autoomie à so domicile. L aidat peut être défii comme «la persoe qui viet e aide à titre o professioel, pour partie ou totalemet, à ue persoe dépedate de so etourage, pour les activités quotidiees. Cette aide régulière peut être prodiguée de faço permaete ou o. Cette aide peut predre plusieurs formes» (Collectif iter-associatif d aide aux aidats familiaux 2011 - «Maifeste du CIAAF pour la défese de l aidat familial o professioel».) Être aidat recouvre ue multitude d approches. C est d abord apporter ue aide régulière à u proche e situatio de dépedace ou de perte d autoomie à titre o professioel. Cette aide peut être totale ou partielle et cocerer différets domaies de la vie de la persoe aidée : prise e charge des activités domestiques, aide physique das les sois quotidies, accompagemet das les démarches admiistratives ou les activités sociales, rôle de vigilace et de veille, etc. Recoaissat le rôle de l aidat das le service apporté à la persoe aidée pour le maitie à so domicile, des CCAS et CIAS se mobiliset afi de mieux idetifier la place des persoes aidates o professioelles das l accompagemet de la persoe aidée et de les accompager das ce rôle. Selo les besois idetifiés, les projets mis e place revêtet différetes formes. 26

C. Des lieux ressources dédiés aux aidats CCAS Agers (49) expériece lauréate au Prix de l'iovatio Sociale 2013 L Espace Robert Robi est, au-delà d u établissemet d hébergemet pour persoes âgées autoomes (EHPAA), u espace ressources pour les persoes âgées et leur famille et u lieu ouvert sur le quartier. Il est aisi aimé par différets acteurs du secteur (CLIC, Frace Alzheimer 49 ) présets sur les lieux. Au 1 er trimestre 2013, cet espace a égalemet été iauguré comme u «espace des aidats», espace ressources pour les proches aidats qui soutieet au quotidie des persoes âgées malades ou fragilisées par l âge pour faciliter l iformatio, l orietatio mais égalemet l accompagemet, otammet des familles. L objectif est de proposer à travers u espace des aidats dédié ue offre diversifiée et persoalisée d actios qui correspode aux attetes exprimées par les aidats tels que l accueil, l écoute, l iformatio, l aimatio, les sorties, le répit pour l aidat et l aidé CIAS de l'ouest Reais (35) expériece lauréate 1er Prix de l'iovatio Sociale 2014 La logère est u lieu de ressources destié aux aidats des persoes e perte d autoomie ou e situatio de hadicap, mais aussi aux persoes isolées. Il associe les professioels de l actio sociale, médico-sociale et ue soixataie de béévoles regroupés e associatio. Cet edroit dédié vise otammet à souteir les aidats et à créer du lie social grâce à ue programmatio culturelle avec des artistes locaux, l école de musique. Outre cet aspect, le "café campage" est au cetre de l'orgaisatio du lieu. Il est géré d'ue faço participative par des professioels, des béévoles et des citoyes. Ouvert à u large public, il facilite la recotre ou la détete. Les "causeries du jeudi" sot cosacrées à la discussio et à l'échage autour de différetes thématiques (sociales, culturelle...) et sot aimées par ue persoe experte das le domaie. D. Mise e place de groupes de parole pour les aidats CCAS de Lescar (64) Iitié e 2008, à partir d'ue collaboratio etre deux EHPAD implatés sur la commue, le CCAS, le SSIAD et la Mairie de Lescar, ce groupe de parole répod à la voloté de proposer u service commu à tous les aidats du territoire de Lescar. Si l'idée de départ était de proposer u thème par séace et u temps délimité pour l'aborder e groupe avec les aidats participats, le dispositif a évolué vers des recotres mesuelles dot les thèmes sot défiis par les participats et pour lesquels, l'aimatrice se charge de trouver des iterveats extérieurs ou des supports complémetaires (films, fascicules...) de maière à erichir le groupe par des apports d iformatio. http://www.uccas.org/baque CCAS de Mauzé sur le Migo (79) Le service du maitie à domicile de Mauzé sur le Migo a mis e place u groupe de parole et de soutie destié aux aidats. Cette créatio résulte d'u travail meé par le CLIC qui a mis ce besoi e évidece. C'est doc e parteariat avec le CLIC et les acteurs locaux que le CCAS a décidé de s'ivestir auprès de ce public pour améliorer la qualité de vie des persoes âgées à domicile et de leur etourage. Aimées par ue psychologue, 10 séaces d'ue heure trete sot teues das des lieux accessibles pour u groupe de 5 à 10 aidats. Il s'agit de se réuir ue fois par mois pour partager les expérieces et exprimer les agoisses et les difficultés face à leur situatio. Les aidés devaiet être pris e charge pedat cet accompagemet afi que ce groupe soit u réel momet de répit pour les aidats. Mais ces deriers 'e ot pas fait la demade, préférat s'orgaiser autremet. http://www.uccas.org/baque/ IL N existe PAS De RégLeMeNTATIoN SPéCIfIQUe PoUR LeS groupes De PARoLeS Néamois, o peut se référer e la matière aux recommadatios de boes pratiques de l ANESM «Le soutie des aidats o professioels». Pour aller plus loi Acteurs publics : CNSA : www.csa.fr ANESM : www.aesm.sate.gouv.fr MISAP: www.etreprises.gouv.fr/services-a-la-persoe Miistère agriculture, de l agroalimetaire et de la forêt : www.agriculture.gouv.fr Auaire des DIRRECTE : www.direccte.gouv.fr Portail des coseils départemetaux : www.coseil-geeral.com Portail des ARS: www.ars.sate.fr/portail.0.html orgaismes : Associatio Fraçaise des aidats : www.aidats.fr Groupe AFNOR : www.boutique-certificatio.afor.org Groupe SGS-ICS : www.sgsgroup.fr Bureau Veritas certificatio : www.bureauveritas.fr Label CAP HANDEO : www.hadeo.fr/cap-hadeo-desservices-a-vos-cotes Lies utiles: Fiches Pratiques UNCCAS : www.uccas.org/thematiques/quid.asp Recommadatios de boes pratiques de l ANESM : www.aesm.sate.gouv.fr Guide d amélioratio du service de portage de repas à domicile pour les persoes âgées ( Elaboré par la DGAL et la DGCS) : www.socialsate.gouv.fr/documetatio-publicatios,49 Applicatif de prévetio des risques professioels de l IRCEM : www.prevetio-domicile.fr Présetatio Paquet Hygièe : www.agriculture.gouv.fr/le-paquet-hygiee Nova : www.ova.servicesalapersoe.gouv.fr 27

{Uio Natioale des Cetres Commuaux d'actio Sociale Villa Souchet 105 aveue gambetta - BP3 75960 Paris cedex 20 Tél. : 01 53 19 85 50 - fax : 01 53 19 85 51 e-mail : cotact@uccas.org www.uccas.org Retrouvez-ous sur C uccas et suivez-ous sur u@uccas droits photos : Guetty Images et Fotolia