APPEL A MANIFESTATION D INTERET SITE EN ARRIERE DU TERMINAL MULTIVRAC Titre 1. Expsé préliminaire. Le Grand Prt Maritime du Havre (GPMH), Etablissement Public de l Etat, substitué dans les drits et bligatins du Prt Autnme du Havre en applicatin du décret n 2008-1037 du 9 ctbre 2008 est le 1 er prt français pur le cmmerce extérieur et les cnteneurs et le 5 ème prt du range nrd eurpéen. Le prt du Havre est un prt accessible 24h/24 et 365 jurs/an à tus les navires prte-cnteneurs quelque sit leurs dimensins. Plus de quarante cmpagnies maritimes snt clients du prt du Havre pur leur activité Liner dnt tris qui nt directement investi dans des terminaux prtuaires. Le prt du Havre fait partie du réseau des prts de l axe Seine créé en 2012 et appelé HAROPA (Havre- Ruen-Paris), destiné en particulier à cnfrter sa place de leader prtuaire sur le premier marché français (la régin parisienne cncentre 1/3 du PIB natinal et cnstitue le secnd marché eurpéen). Par ailleurs, grâce à sa lcalisatin exceptinnelle, à l entrée de l Eurpe du nrd, le prt du Havre est aussi un hub pur la desserte des prts de l arc atlantique, cmme en témigne le dévelppement des lignes feeder ces dernières années. Le prt du Havre est réslument un prt du 21ième siècle, par sa facilité d accès, sa cnceptin mderne en phase avec le dévelppement des plus grands navires, ses investissements destinés à dévelpper les transprts massifiés, sn Carg Cmmunity System, l efficacité de sa duane et la prductivité de ses terminaux à cnteneurs, en hausse de 20% depuis 2011. Les missins principales du GPMH snt : La gestin et la valrisatin du dmaine dnt il est prpriétaire u qui lui est affecté ; L'aménagement et la gestin des znes industrielles u lgistiques liées à l'activité prtuaire ; La cnstructin et l'entretien de l'infrastructure prtuaire, ntamment des bassins et terrepleins, ainsi que des vies et terminaux de desserte terrestre, ntamment ferrviaire et fluviale ; La réalisatin, l'explitatin et l'entretien des accès maritimes ; La prmtin de l'ffre de dessertes ferrviaires et fluviales en cpératin avec les pérateurs cncernés ; La gestin et la préservatin du dmaine public naturel et des espaces naturels dnt il est prpriétaire u qui lui snt affectés ; La plice, la sûreté et la sécurité, sur l'ensemble de la zne prtuaire (dans les dmaines du trafic maritime, des marchandises, des biens et des persnnes) Les actins cncurant à la prmtin générale du prt. Depuis la réfrme prtuaire mise en œuvre en 2011, le GPMH n assure plus de missins de manutentin de la marchandise, celles-ci relevant exclusivement des pérateurs de terminaux. Le GPMH suhaite valriser sn dmaine public et plus particulièrement un terrain situé en arrière du terminal Multivrac, le lng du Grand Canal Maritime du Havre, afin qu une activité centrée sur le vrac slide y sit exercée. Une activité de stckage de vrac slide (charbn) a, par le passé, déjà été exercée dans les cnditins précisées au Titre 2. Les candidats intéressés par cette pprtunité snt invités à se manifester. 1
Titre 2. Descriptin du site Sur la zne industrial-prtuaire du GPMH, un site de 29ha envirn est actuellement ccupé par une activité industrielle de stckage de charbn. La libératin définitive du site devrait intervenir fin 2015 et le candidat devra tenir cmpte de cet élément dans la cnstructin de sn planning. Le GPMH suhaite attribuer ces espaces qui purrnt, le cas échéant, être augmentés. Par ailleurs, à titre indicatif, des vlumes de charbn snt encre présents sur le site dans des prprtins allant de quelques centimètres jusqu à 1 m par endrit. Les candidats snt infrmés que le GPMH est en discussin avec l étude en charge de la liquidatin judicaire sur l état final de la platefrme qui lui sera restituée. En tut état de cause, ce sujet fera l bjet de discussin avec les candidats en fnctin de leur prjet et de la qualité finale de ladite platefrme. Le site, partiellement revêtu, est brdé au nrd par le terminal Multivrac, situé sur la rive sud du Grand Canal du Havre ffrant une pssibilité de cnnexins multimdales. Le site est d res et déjà cnnecté au réseau ferrviaire et rutier. Le prjet purra prter sur tut u partie des espaces en fnctin du prjet du candidat et de sn éventuel phasage u à la demande du GPMH de manière tempraire. Le GPMH s autrise à ne pas retenir des candidatures dnt l bjet serait l utilisatin de surfaces inférieures à dix hectares d un seul tenant. Par ailleurs, le GPMH est prpriétaire d utillages (ntamment : bandes transprteuses, pnt à bascule camin, installatin d éclairage de parc, transfrmateur, cuve de stckage de fuel, bureaux, statin d épuratin) déjà psitinnés sur le site et qui purraient faire l bjet d une lcatin en l état. Les candidats purrnt également prpser de racheter les biens mbiliers pur lesquels ils devrnt prpser un prix d acquisitin. La redevance dmaniale R sera calculée cmme suit : R = R1 + R2 + R3. La redevance R1 attendue par le GPMH devra être cnfrme aux tarifs publics dmaniaux en vigueur basés sur une tarificatin dégressive et brnée en fnctin de l intérêt prtuaire du prjet prtée par le candidat. La redevance R2 crrespnd à une augmentatin de la redevance dmaniale à due prprtin du mntant des investissements du GPMH sur la durée du titre dmanial. La redevance R3 crrespnd à un intéressement du GPMH à la réussite du prjet, dnt le principe sera présenté dans les dcuments de l appel à prjet ; elle sera discutée avec les candidats. Titre 3. Investissements susceptibles d être réalisés par le GPMH à l issue de la prcédure Dans l hypthèse ù les cnditins techniques et financières issues des discussins à mener entre le candidat et le GPMH snt réunies, ce dernier purrait réaliser sus sa maîtrise d uvrage une nuvelle desserte rutière et/u ferrviaire jusqu à l entrée du site, ces travaux restant à la charge du GPMH. De manière générale, les investissements à réaliser par le GPMH ainsi que leurs cnditins de prise en charge sernt à discuter entre le candidat retenu et le GPMH. 2
Hrmis ce qui précède, la réhabilitatin du site u sn extensin et tut autre aménagement sernt prpsés par les candidats en fnctin de leur prjet, et sernt à la charge du candidat retenu. Titre 4. Appel à Manifestatin d Intérêt 4.1 Frme et cmpsitin des grupements Les candidats purrnt se présenter sus la frme d entreprise unique u de grupement d entreprises. En cas de grupement, les candidats précisernt d une part, les crdnnées du ctraitant mandataire, habilité à représenter et engager le grupement, candidat par lequel transitera l ensemble des crrespndances relatives à l attributin du cntrat et d autre part, la répartitin détaillée des prestatins que chacun des pérateurs écnmiques membres du grupement s engage à exécuter. Le GPMH se réserve la pssibilité d impser au candidat retenu la créatin d une sciété ad hc dédiée à l exécutin du cntrat, seln des cnditins juridiques et financières à définir dans le cadre de la prcédure. La cmpsitin du grupement ne purra être mdifiée entre la remise de la première ffre et la ntificatin du cntrat. Il est interdit d agir à la fis en qualité de candidat individuel et de membre d un u plusieurs grupement, u en qualité de membre de plusieurs grupements. A défaut, le GPMH demandera à cette sciété de chisir la candidature pur laquelle elle suhaite cncurir, sans répnse dans un délai de huit jurs à cmpter de la réceptin de cette demande, tutes les ffres ù le nm de cette sciété figurerait ne sernt pas analysées par le GPMH. 4.2 Pièces à remettre au titre de la candidature Calendrier à titre purement indicatif et sans engagement de la part du GPMH Date limite de remise de la candidature : 29 février 2016 à 17h00. Pièces à remettre relatives au candidat : - Une lettre de candidature : Dans le cas ù le candidat est pérateur écnmique unique : Lettre de candidature indiquant les nm et puvirs de la persnne habilitée à engager le candidat et les crdnnées du candidat ; Dans le cas ù le candidat est un grupement d entreprises : Lettre de chacun des membres du grupement indiquant les nm et puvirs de la persnne habilitée à engager le candidat, les crdnnées du candidat, sn activité et sn rôle dans le prjet, et le nm du mandataire habilité à signer au nm du grupement. 3
- Une déclaratin sur l hnneur attestant que : le candidat u chacun des membres du grupement n est pas en situatin de redressement judicaire u de faillite persnnelle u en situatin analgue résultant d une prcédure de même nature existant dans les législatins et règlementatins natinales. Si le candidat est en situatin décrite ci-dessus, il devra avir été habilité à pursuivre sn activité pendant la durée prévisible d exécutin du cntrat et cmmuniquera la cpie du jugement prnncé à cet effet. Le candidat u chacun des membres du grupement ne fait pas l bjet d une interdictin de cncurir à une prcédure de ce type. Le candidat u chacun des membres du grupement ne fait pas l bjet, au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du cde du travail u équivalent dans d autres législatins. Les prestatins sernt assurées par des salariés emplyés régulièrement au regard de la législatin applicable et dans le respect de l bligatin d empli des travailleurs handicapés visée aux articles L. 323-1, L. 323-8-2 et L. 323-8-5 du cde du travail u équivalent dans d autres législatins. - Une déclaratin par candidat, le cas échéant pur chaque membre du grupement, cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires des prestatins en relatin avec l bjet de la prcédure au curs des tris derniers exercices. - Les bilans, cmptes de résultat et annexes des tris derniers exercices par candidat, le cas échéant pur chaque membre du grupement. - Une présentatin du savir-faire et des références dans des pératins et activités similaires du candidat, u le cas échéant de l ensemble des membres du grupement ainsi qu une présentatin des myens techniques et humains dnt dispse le candidat, et le cas échéant pur chaque membre du grupement pendant les tris dernières années. De manière générale, un candidat peut, le cas échéant, faire valir les capacités d autres entités, quelle que sit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il dit, dans ce cas, pruver que, pur l exécutin du cntrat il dispsera des myens nécessaires. Pièces à remettre présentant l activité prjetée : - Une descriptin de l activité prjetée sur le site relative ntamment : aux caractéristiques de l activité et ntamment des trafics envisagés ; à la nature des investissements prjetés ; à l intérêt prté à l utillage prpriété du GPMH ; à l intérêt prté aux biens mbiliers prpriétés du GPMH ; au phasage du prjet et ses grandes échéances ; les équilibres financiers prjetés du prjet envisagé. Ce dssier de candidature, bligatirement rédigé en français, devra être remis au GPMH sus frme de dcuments sur supprt papier (en tris exemplaires) et devra être également accmpagné de tris supprts infrmatiques (CD-R u clés USB). Le GPMH examinera les candidatures en cnsidératin du prjet qui sera smmairement expsé, des références et des capacités techniques, pératinnelles et financières des candidats. 4
4.3 Renseignements cmplémentaires Pur btenir tus les renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats purrnt adresser jusqu au plus tard 15 (quinze) jurs calendaires avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite (currier u télécpie u e-mail) à : Renseignements techniques : Directin de la Zne Industrial-Prtuaire Grand Prt Maritime du Havre Terre-plein de la Barre C.S. 81413 76067 LE HAVRE CEDEX SECRETARIATDZIP@havre-prt.fr Renseignements administratifs : Service des Achats / Pôle Marchés Grand Prt Maritime du Havre Terre-plein de la Barre C.S. 81413 76067 LE HAVRE CEDEX pmhmarches@havre-prt.fr 4.4 Critères de sélectin des candidats dans le cadre du présent AMI Le GPMH se réserve le drit de ne pas retenir un u plusieurs candidats, dans le cas ù le dssier de candidature remis serait incmplet u manquerait de manière manifeste de chérence, u dans le cas ù le GPMH jugerait que le candidat ne dispse pas de capacités techniques, rganisatinnelles et financières suffisantes, jugées sur la base des éléments remis, listés dans l article 4.2. 4.5 Indemnisatin des candidats évincés Aucune indemnité ne sera versée par le GPMH aux candidats évincés. 4.6 Envi du règlement de cnsultatin Péride prévisinnelle d envi du règlement de cnsultatin et du cahier des charges : 30 avril 2016, à 17h00. Le GPMH adressera aux candidats retenus un règlement de cnsultatin et un cahier des charges cmprenant ntamment : - L bjectif de la cnsultatin ; - Les principales caractéristiques techniques du site ; - Les éléments techniques dispnibles relatifs à l utillage ; - Les tarifs publics dmaniaux et de drits de prt ; - Les éléments à remettre par les candidats dans leur ffre ; - Les mdalités d échanges entre le GPMH et les candidats pendant la phase de questins/répnses et de négciatins ; - Les mdalités de visite du site par les candidats ; - Le calendrier prévisinnel de la prcédure. 5
4.7 Critères de jugement des ffres définitives Dans un premier temps, les candidats purrnt être appelés à préciser u cmpléter par écrit la teneur de leur ffre u la faire évluer. Les ffres sernt ensuite jugées et classées sur la base des critères définis ci-après et les négciatins sernt pursuivies par écrit u au curs de réunins avec ceux des candidats ayant présenté les ffres les plus avantageuses. Dans ce cas, ceux-ci sernt infrmés par currier avec préavis minimum de 15 (quinze) jurs calendaires, de la date et de l heure heure à laquelle ils devrnt se présenter. Au curs de cette négciatin, le Grand Prt Maritime du Havre purra prcéder à un nuveau classement résultant de l applicatin des critères définis ci-avant. Au terme de cette phase de négciatin, l ffre la plus avantageuse sera déterminée en s appuyant sur les critères pndérés définis ci-après. Les ffres sernt classées par rdre décrissant seln les critères et le cntrat attribué à l ffre la mieux classée. Tutefis, le GPMH se réserve le drit de retenir plusieurs ffres dans la mesure u celles-ci seraient cmpatibles. Les critères de chix du u des candidat(s) retenu(s) sernt les suivants : - Impact sci-écnmique lcal : Apprt de nuveaux trafics pur le Prt du Havre ; Engagements relatifs à la multi-mdalité ; Créatin d empli ; Impact envirnnemental de l explitatin du site. - Garanties et équilibre financier pur le GPMH : Rentabilité du prjet en fnctin de l activité prjetée, du mntant de la redevance dmaniale, des engagements de trafic et du mntant de l investissement public ; Garanties financières prpsées par le candidat ; Pérennité du prjet. Titre 5. Respect de la cnfidentialité Si certaines infrmatins transmises revêtent un caractère cnfidentiel, il appartiendra au candidat de l indiquer sur chaque dcument cnfidentiel transmis. Le GPMH s engage alrs, pur ces dcuments identifiés cmme cnfidentiels à ne pas les cmmuniquer aux tiers, étant précisé que ne snt pas cnsidérés cmme des tiers : - tut cnseil du GPMH, y cmpris mais sans limitatin, les avcats, les cnseils financiers et techniques, les cmmissaires aux cmptes et les auditeurs ; - tute autrité de tutelle, tute autrité administrative (CADA ntamment, sus réserve du respect du secret industriel et cmmercial) u judiciaire, et tus les rganes internes et externes de cntrôle u de directin (Cnseil de Surveillance-Directire-Cmité de directin) 6
Titre 6. Cnditins d envi des candidatures Les candidatures sernt présentées avec les mentins ci-dessus : NE PAS OUVRIR Candidature pur l appel à manifestatin d intérêt pur l attributin d un titre dmanial emprtant ccupatin du Dmaine Public du Grand Prt Maritime du Havre. SOCIETE. L envelppe extérieure prtant l adresse suivante : Grand Prt Maritime du Havre Service des Achats Pôle marchés Terre-Plein de la Barre CS 81413 76067 LE HAVRE CEDEX Si elle est envyée par la pste, l envi devra se faire par pli recmmandé avec avis de réceptin pstal, à l adresse indiquée ci-dessus. La date limite de remise des candidatures est fixée au 29 février 2016 à 17h00. 7