Supplément «Le Nouvelliste» du vendredi 18 février 2011 FISCALITÉ L IMPÔT FACILE DÉCLARATION D IMPÔTS Nos conseils pour optimiser votre déclaration fiscale Forfaits fiscaux La situation en Valais Social De la nécessité solidaire de l impôt DR ECOUTER, COMPRENDRE, ACCOMPAGNER. Vos besoins - nos compétences Audit Fiduciaire Conseil Le partenaire privilégié des petites et moyennes entreprises, des administrations publiques et des institutions sans but lucratif, notamment en matière de fiscalité. BDO Visura (Valais) SA Place du Midi 36, 1950 Sion Tél. 027 324 70 70 www.bdo.ch
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Vendredi 18 février 2011 3 7 à 19 Pratique Nos astuces pour remplir votre déclaration d impôts. Adresses utiles, déclaration informatisée, planification 2011. ÉDITORIAL PIERRE MAYORAZ CHEF DE LA RUBRIQUE ÉCONOMIQUE Le chemin de l optimisation «Les moyens légaux d optimiser sa fiscalité rapportent plus que la fraude.» Cette petite phrase prononcée par un spécialiste de la gestion de patrimoine pourrait servir de fil rouge à notre spécial «Fiscalité 2011». La brochure que vous allez parcourir contient en effet nombre de conseils pratiques pour payer le moins d impôts possible. Mais sans jamais se mettre dans l illégalité, qui finit toujours par se payer. On y trouve bien entendu les professionnels, gérants de fortune, fiscalistes, fiduciaires, banquiers qui conseillent et mettent en garde. Mais aussi un jeune député socialiste qui n aime pas payer trop d impôts même s il leur prête un rôle fondamental de redistribution sociale et d efficacité de l Etat. L optimisation fiscale intéresse donc tout le monde. Le Service cantonal des contributions le sait, qui mène une politique d ouverture avec des nouveautés sur le plan de la communication et du service au contribuable. Son chef, Beda Albrecht, explique ci-après tous les changements intervenus cette année et promet la plus grande transparence aux citoyens et aux professionnels de la branche. Une attitude saluée par les fiduciaires, qui se félicitent de leurs bonnes relations avec le service, empreintes de confiance réciproque. Bonne lecture! Sommaire 4-13 Déclaration LES NOUVEAUTÉS FISCALES valaisannes avec Beda Albrecht, chef du Service cantonal des contributions. 9 Impôt ecclésiastique QUI LE PAIE? Comment y échapper? 10 Forfaits fiscaux LA SITUATION en Valais. 14-15 Retour des concessions électriques CETTE EAU qui paie les impôts. 22-23 Social DE LA NÉCESSITÉ solidaire de l impôt. 24-25 Fiduciaires DE BONNES RELATIONS qui profitent à tous. IMPRESSION Centre d Impression des Ronquoz S.A., CIR Sion. Publicitas S.A., Sion. ÉDITEUR Editions Le Nouvelliste S.A., Sion. TIRAGE 46 000 exemplaires GRAPHISME ET RÉALISATION Pascal Claivaz, Jean-Marie Gallay
4 FISCALITÉ NOUVEAUTÉS Le Service cantonal des contributions, SCC, offre désormais la possibilité d utiliser l internet pour remplir sa déclaration d impôts. Il prévoit d organiser en 2011 des journées d information ouvertes à tous les contribuables. Beda Albrecht. Un chef des contributions à l écoute du contribuable. BITTEL UN CONTRIBUABLE TOUJOURS PLUS CHOYÉ PIERRE MAYORAZ La dynamique initiée par Beda Albrecht lors de son arrivée à la tête du Service cantonal des contributions, il y a maintenant bientôt deux ans, ne se dément pas. Sa volonté d une proximité toujours accrue avec le citoyen-contribuable va se concrétiser cette année par des journées d information qui devraient répondre à la plupart des questions qui se posent au moment de la déclaration d impôts. D autres nouveautés attendent les Valaisans notamment sur le plan de la déduction pour la garde d enfants. Beda Albrecht évoque ses deux ans de chef de service, ces nouveautés et ses projets. Beda Albrecht, comment analysez-vous ces presque deux ans à la tête du Service cantonal des contributions? Je dois avouer que je retire une grande satisfaction de ces premiers mois à ce poste. Les structures nouvelles que j ai voulues tournent bien maintenant. L ouverture prolongée des guichets répondait à un besoin et j ai eu de nombreux échos favorables. La plus grande facilité d accès à notre service a diminué le recours à la hotline, qui a connu moins d appels que l année précédente. La création d une équipe administrative chargée de la réception des dossiers en provenance des communes a amélioré l acheminement des déclarations d impôts vers les taxateurs. Malgré le surcroît de travail causé par
Vendredi 18 février 2011 5 l augmentation des heures consacrées aux contacts directs, nous commençons 2011 avec une petite avance de 1300 dossiers sur le programme. Et cela sans augmentation de personnel. «Au courant du mois de mars, nous voulons organiser des rencontres avec les contribuables» BEDA ALBRECHT Combien traitez-vous de déclarations en une année? En 2009, le nombre de dossiers traités se monte à plus de 260 000 pour les personnes physiques et un peu plus de 16 000 pour les personnes morales. Nous en sous-traitons environ 16 000 auprès des communes, lesquelles sont rémunérées par une indemnité équitable. Cette collaboration a soulagé nos équipes de taxation. Quelles nouveautés pratiques pouvez-vous annoncer pour 2011? Au courant du mois de mars, nous voulons organiser des rencontres avec les contribuables, deux journées d information dans le Valais romand et une dans le Haut-Valais. Elles auront lieu l après-midi et en soirée afin que chaque contribuable puisse y participer, personnes actives et personnes retraitées. Plusieurs séances seront planifiées dans la même journée. Au programme, d abord des explications générales et ensuite des conseils personnalisés dispensés par des spécialistes du Service cantonal des contributions. Le but recherché est de répondre concrètement aux questions fiscales que les gens se posent. Il s agit d un service à la clientèle, donc gratuit. Dès 2011, le contribuable pourra faire le choix entre une impression de sa déclaration sur papier ou l envoi du document sous forme de fichier informatique par l internet. Nous avons également modernisé le site internet du SCC. Suite en page 6. UNE FRUCTUEUSE COLLABORATION Le Service cantonal des contributions sous-traite le scannage des déclarations aux collaborateurs et collaboratrices des Foyers-Ateliers Saint-Hubert. Cinq personnes de l institution valaisanne rejoignent tous les jours les locaux du service pour effectuer ce travail. «Un bon moyen de soulager notre personnel de cette tâche et de mettre en valeur les qualités de précision et de fiabilité des employés des Ateliers Saint-Hubert», se réjouit Beda Albrecht. Saint-Hubert se charge du scannage des déclarations. DR Av. Général-Guisan 29 Service fiscal au 027 455 60 83 Av. de la Gare 58 3960 Sierre Fax 027 456 10 54 1920 Martigny fiduciaire@ducsarrasin.ch Bureau fiscal à disposition des contribuables Contactez-nous! Visitez notre site internet www.ducsarrasin.ch
6 FISCALITÉ LE VALAIS CHAMPION DES DÉDUCTIONS POUR LES FAMILLES En 2012, le Valais va accorder une déduction de 3000 francs pour la garde d un enfant de moins de 14 ans. DR ET SUR LE PLAN DES DÉDUCTIONS? Le Valais va encore améliorer sa position de champion de Suisse pour l imposition des familles. En effet, en plus des nouvelles déductions concernant les enfants entrées en vigueur l an dernier et qui nous plaçaient largement en tête des cantons Fiduciaire Conseils Déclarations d'impôts Benoît Rossier Rue du Paradis 3 3979 Grône Tél. 027 458 22 48 Mobile 079 425 10 50 Fax 027 458 22 47 benoit.rossier@fiscamed.ch pour l imposition de la famille, le Grand Conseil a introduit pour l année 2011 (pour la déclaration d impôts ordinaire à remplir en 2012), une déduction de 3000 francs pour la garde de chaque enfant de moins de 14 ans. Le principe «un enfant, une déduction» régit cette nouveauté, c est-à-dire que l on peut déduire cette somme si l enfant reste sous la surveillance de ses parents ou s il est confié à une crèche ou une maman de jour. Notons qu en Valais, la charge fiscale des familles a diminué de 50% en dix ans, en tenant compte de l indexation des revenus. Jusqu à maintenant, les barèmes d impôts cantonaux et communaux étaient indexés automatiquement en cas de variation de 10% de l indice des prix à la consommation; dorénavant, ces barèmes seront adaptés en cas de variation de l indice de 3%, sauf décision contraire du Grand Conseil ou du législatif communal. La prochaine indexation aura lieu lorsque l indice sera de 163,62%. A la fin de l année 2010, il se montait à 161,1%. Le Valais champion des déductions familiales, d accord. Mais pour le reste, où se situe notre canton en comparaison nationale? Sans entrer dans les détails, disons que le Valais a surtout mis l accent sur les déductions pour les familles qui ont une charge fiscale globale moins lourde que celle des cantons qui nous entourent. Sur le plan général, pour les personnes physiques, nous pointons au 17e rang national. Pour la classe moyenne, le Valais fait un peu mieux; une situation qui devrait évoluer dans ce sens selon les vœux du chef du Département des finances, Maurice Tornay, dont l une des préoccupations est d alléger la charge de la classe moyenne. En ce qui concerne les personnes morales, nous occupons la position de leader suisse pour les sociétés en dessous de 100 000 francs, devant Zoug même, avec une ponction de 3% du bénéfice. Pour les bénéfices supérieurs à 100 000 francs, nous nous situons dans la moyenne nationale. Que pensez-vous de l initiative socialiste pour des impôts équitables que le peuple a refusée l année dernière? Des impôts équitables, tout le monde dit oui. Je comprends le mécontentement populaire face aux exagérations de certains cantons. Mais on ne doit pas tuer la concurrence fiscale et priver les cantons du libre choix de leur fiscalité. En Valais, nous respectons déjà les minima demandés par l initiative. Et un juste équilibre dans notre fiscalité.
Vendredi 18 février 2011 7 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES HOTLINE en soirée de 17 à 20 heures 15 février 24 février Haut-Valais 027 606 00 00 Valais central 027 606 00 01 Bas-Valais 027 606 00 02 MEETING POINT LE PRINCIPE Première partie Présentation générale de la DIPP 2011 et du VSTax et réponse aux questions générales. FIDUCIAIRE RHODANIENNE SA Déclarations d'impôts Forfait fiscal Conseil fiscal Organe de révision agréé Tenue de comptabilité Conseil d'entreprise Expertises Successions Création, administration, transformation et domiciliation de sociétés Stéphane Marquis Expert fiscal et Expert-comptable diplômé Lic. en droit & Lic. ès sc. commerciales et ind. Deuxième partie Plusieurs taxateurs répondent à des questions personnelles des contribuables de manière individuelle. DATES ET LIEUX Région Haut-Valais 9 mars à Naters au Zentrum Missione Région Bas-Valais 10 mars à Monthey à la salle de la Gare Région Valais central 11 mars à Sion à l aula du collège de la Planta HORAIRES Première séance l après-midi de 15 à 17 heures. Deuxième séance en soirée de 19 à 22 heures. Rue de la Dixence 6-CP 525-1951 Sion Tél. 027 322 21 65 - Fax 027 321 16 22 www.fiduciairerhodanienne.ch FIDUCIAIRE G. JORDAN & F. TORNAY GÉRALD JORDAN Licencié ès sciences commerciales Expert fiscal diplômé Membre de la CHAMBRE FIDUCIAIRE FRANÇOIS TORNAY Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral COMPTABILITÉ FISCALITÉ RÉVISION ADMINISTRATION Av. de la Gare 24 case postale 617 CH 1920 Martigny Tél. 027 722 78 00 Fax 027 723 18 00 fjb@mycable.ch A Berne, certains groupes de pression veulent supprimer la valeur locative et la déduction des intérêts hypothécaires. D autres s attaquent aux successions. Comment percevez-vous ces possibles changements? Le Valais n a rien à gagner à la suppression de la valeur locative et de son corollaire la suppression de la déduction des intérêts hypothécaires. Nous appliquons une fiscalité adaptée à la majorité des contribuables valaisans, propriétaires d un logement, avec une valeur locative plutôt faible et une taxation raisonnable de la fortune immobilière. Cela constitue un autre avantage de la liberté cantonale de fixer ses propres impôts. Quant à l impôt fédéral sur les successions, je n y crois pas. Presque tous les cantons, à l image du Valais, l ont supprimé en ligne directe et je ne vois pas les Chambres fédérales adopter ce nouvel impôt. RMV Gestion administrative et comptable Externalisez votre comptabilité et réduisez vos coûts! Externalisez votre gestion administrative et comptable et consacrez-vous à l'essentiel : votre métier. Une formule gagnante. Un service sur mesure. Rue des Fontaines 11B CH-1920 Martigny 027 565 71 71 www.rmvgestion.ch
8 FISCALITÉ Impôts Service Tél. 027 746 19 60 Fax 027 746 40 81 Rue de la Poste 37 1926 Fully fiduconstantin@bluewin.ch Administration de sociétés Travaux fiduciaires Comptabilité Gestion IMPÔTS 2010 A votre disposition pour résoudre vos problèmes fiscaux, sur rendez-vous. Comptabilité Révision Fiscalité UNE NOUVELLE DÉCLARATION La déclaration 2011 a bénéficié d une modernisation graphique afin d être plus agréable et plus facile d emploi pour les contribuables. «Notre déclaration n avait pas subi de modifications fondamentales depuis 1997 mais avait cependant régulièrement été adaptée aux nombreuses révisions législatives, notamment lors du passage à la taxation annuelle post numerando en 2003. La nouvelle conception proposée devrait diminuer sans doute les demandes de renseignements», explique Nicolas Mathys, coordinateur de la formation et de l information au service des contributions. En outre, avec la nouvelle déclaration fiscale, le contribuable n a plus à remplir les rubriques des déductions de l impôt fédéral direct. Ces déductions sont automatisées et le revenu imposable IFD sera communiqué au moment de la taxation. PM Stéphane Germanier Expert en finance et controlling diplômé Rte Cantonale 18 1963 Vétroz Tél. 027 346 36 15 Fax 027 346 37 15 germanier@fidalpes.ch www.fidalpes.ch 036-551111 Collaborateur: Stéphane Emery Une analyse professionnelle à vos questions comptables et fiscales Route de Sion 18 3960 Sierre 027 456 58 27 semery@fidemery.ch www.fidemery.ch Membre FIDUCIAIRE SUISSE Chambre des Experts diplômés en Finance et en Controlling Nous sommes à votre disposition (dans nos bureaux) les samedis matins du mois de mars DR
Vendredi 18 février 2011 9 L'évêché de Sion bénéficie de la générosité des contribuables valaisans. INFOCLAIVA 4 3 % 0,5 à 2,5 % communes prélèvent un impôt spécial sur le culte: Savièse, Saxon, Sion et Törbel. de l'impôt communal à Sion vont aux Eglises reconnues. de l'impôt des autres communes vont aux Eglises reconnues. IMPÔT ECCLÉSIASTIQUE QUI LE PAIE? COMMENTYÉCHAPPER? En Suisse, le partage constitutionnel des compétences réserve aux cantons leur souveraineté en matière ecclésiastique. Chaque canton peut donc, sous réserve du respect du principe de la liberté de conscience et de croyance, ancré à l article 15 de la Constitution fédérale, régler les rapports entre l Etat et les Eglises. En Valais, la loi du 13 novembre 1991 et le règlement d application du 7 juillet 1993 régissent les rapports entre l Etat et les Eglises reconnues de droit public, soit l Eglise catholique romaine et l Eglise réformée évangélique. FINANCEMENT DES ÉGLISES RECONNUES Les communes doivent subvenir aux frais de culte des paroisses de ces deux Eglises, si ces dernières en sont incapables. Ce financement est assuré soit par le budget communal, soit par le prélèvement de l impôt spécial de culte. La quasi-totalité des communes valaisannes ont recours au budget communal. Seules quelques-unes prélèvent l impôt spécial sur le culte: Savièse, Saxon, Sion et Törbel. Il correspond à un pourcentage de l impôt communal fixé par la commune. A Sion, il s élève à 3% de l impôt communal. POSSIBILITÉS D EXONÉRATION En application du principe de la liberté de conscience et de croyance inscrit à l article 15 de la Constitution fédérale, personne ne peut être contraint de payer des impôts destinés à couvrir les frais de culte d une communauté religieuse à laquelle il n appartient pas. Le contribuable peut faire valoir sa non-appartenance à une Eglise reconnue et ainsi, il sera exonéré de l impôt de culte. Dans les communes où l impôt sur le culte n a pas été introduit et où les Eglises sont financées en totalité ou du moins en partie au moyen des recettes fiscales, les non-croyants et les personnes ayant déclaré sortir d une Eglise reconnue peuvent demander au Conseil communal une réduction de l impôt communal. Le bordereau d impôt communal sera réduit du pourcentage correspondant à la quote-part que représentent les frais d Eglise dans le budget de la commune. En règle générale la diminution représente entre 0,5 et 2,5%. Dans la réalité, peu de contribuables font valoir qu ils n appartiennent pas à l une des Eglises reconnues. Si, dans un couple, un seul membre appartient à une Eglise reconnue qui bénéficie de la contribution communale, l impôt est diminué de la moitié de la réduction ordinaire. Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la liberté de croyance et de conscience. Le Tribunal fédéral a cependant admis une exception: les personnes morales qui visent elles-mêmes des objectifs religieux ou ecclésiastiques ne peuvent être obligées de payer des impôts ecclésiastiques en faveur d autres communautés religieuses. ASSIETTE DE L IMPÔT ECCLÉSIASTIQUE L objet de l impôt ecclésiastique représente pour les personnes physiques un pourcentage de l impôt sur le revenu et la fortune, l impôt foncier et la taxe personnelle. Pour les personnes morales l impôt sur le bénéfice et l impôt sur le capital ou l impôt minimum. PM AVEC LE SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS
10 FISCALITÉ FORFAITS FISCAUX LA SITUATION EN VALAIS Désormais, le revenu net imposable du forfait fiscal correspond à sept fois la valeur locative. DR PIERRE MAYORAZ A l heure où les communes de la côte dorée zurichoise se félicitent du départ de contribuables qui ont perdu le bénéfice du forfait fiscal suite à un vote populaire, la question reste d actualité chez nous. En effet, la structure topographique et démographique de la rive est du lac de Zurich ne correspond pas à celle du Valais. Là-bas, de riches citoyens helvétiques ont rapidement suppléé les étrangers partis sous des cieux fiscaux plus cléments. Et, au final, ces Suisses paient en moyenne plus d impôts que leurs prédécesseurs. Les places sont limitées au sud-est de la métropole alémanique alors qu elles ne manquent pas dans le canton du Valais, qui ne remplacerait pas si facilement les bénéficiaires d un forfait fiscal qui quitteraient le canton si ce système devait être supprimé. Le Valais devrait puiser cet argent perdu dans la poche de ses contribuables, en particulier dans celle de cette classe moyenne qu il essaie de préserver. C est pourquoi le Parlement cantonal a nettement rejeté l idée de supprimer cette forme d imposition. Beda Albrecht: «Le Grand Conseil et le Conseil d Etat soutiennent largement le maintien des forfaits fiscaux.» UN MINIMUM EN HAUSSE Le Conseil fédéral entend modifier les bases de l imposition à forfait. Selon le projet de loi mis en consultation, le revenu net imposable correspond à sept fois la valeur locative (actuellement cinq fois) ou à trois fois les dépenses afférentes au train de vie (actuellement deux fois).toutefois, pour l impôt «La nouvelle manière de calculer va provoquer une augmentation d impôt en faveur des collectivités publiques valaisannes» BEDA ALBRECHT fédéral direct, le revenu net imposable est fixé à 400 000 francs au minimum. Le canton est libre dans la détermination du minimum imposable exprimé en francs tout en respectant les critères précités. Pour sa part, le Conseil d Etat a proposé, pour tenir compte des différences de la valeur locative dans les différents cantons, que les impôts minimaux (impôt fédéral direct, canton et commune) dus par ces contribuables soient fixés à 90 000 francs. FAVORABLE À L ÉCONOMIE VALAISANNE Il ne faut pas perdre de vue que les contribuables soumis à l impôt à forfait opèrent chaque année des investissements à concurrence de 100 millions de francs dans l économie valaisanne, et que des postes de travail peuvent ainsi être sauvegardés ou créés. Ces ressortissants étrangers soutiennent financièrement des projets culturels et sociaux; ils favorisent également l implantation de nouvelles entreprises. Beda Albrecht précise toutefois: «La nouvelle manière de calculer va provoquer une augmentation d impôt en faveur des collectivités publiques valaisannes.» Actuellement, 1183 étrangers bénéficient d un forfait fiscal en Valais pour des recettes de 54 millions de francs en 2010.
Vendredi 18 février 2011 11 IMPÔT ET MARIAGE LE MARIAGE FAVORABLE FISCALEMENT? La question peut réellement se poser en Valais. Selon Beda Albrecht, avec l augmentation du rabais pour couples mariés à 35%, au maximum 4680 francs chacun pour l impôt cantonal et l impôt communal, la plupart des cas de surimposition par rapport aux concubins ont été réglés. Des différences peuvent exister dans des cas isolés, soit ceux où les deux conjoints ont des revenus élevés qui se répartissent à raison de 50-50 entre eux. Relevons que les successions ou donations entre époux ne sont pas soumises à l impôt. En revanche, en cas de succession ou donation entre concubins, le bénéficiaire paiera un impôt de 25% de la valeur de l attribution. S il s agit d un immeuble, l impôt est calculé sur la valeur fiscale. PM VD / VS 2010 Déclaration d impôt! Déchargez-vous en toute sécurité. Simple (jusqu à 3 comptes bancaires/dettes) Avec état des titres/ dettes ou immobilier Avec état des titres/ dettes et immobilier Etudiants/apprentis/rentiers AVS, sans compte bancaire ni propriété Notre compétence est à votre écoute Le forfait comprend 1h de saisie, les heures suppl. sont facturées Fr. 100. /h. VS Prévoyance SA Avenue de la Gare 5 1950 Sion Tél. 027 329 49 00 Fax 027 329 49 01 Confiez-nous votre déclaration d impôts! Vaud / Valais / Fribourg / Neuchâtel et Genève Votre satisfaction est notre priorité! 110. HT 155. HT 175. HT 50. HT Comptabilités Impôts Rte de l Allex 26 C.P. 153 1880 Bex Tél. 024 463 37 41 Fax 024 463 37 14 E-mail: info@fiduhd.ch Site: www.fiduhd.ch 036-603915 Membre FIDUCIAIRE SUISSE Grâce au rabais pour couples mariés, les époux valaisans ne sont pas pénalisés par rapport aux concubins. DR
12 FISCALITÉ Fiduciaire Kaufmann Sàrl Fiscalité - Comptabilité - Révision - Conseils Membre FIDUCIAIRE I SUISSE déclarations d impôts et conseil fiscal www.fiduciaire-kaufmann.ch Av. de la Gare 9 - Case postale 540 - CH-1951 SION Tél. 027 321 37 78 - info@fiduciaire-kaufmann.ch 036-603805 FIDUCIAIRE HERVÉ BERTHOD 85. DEPUIS 40 ANS À VOTRE SERVICE UN NOUVEAU GUIDE Il accompagnait nos prises de tête de février depuis des lustres. Le guide de la déclaration d impôts a bénéficié d une refonte quasi totale pour l an 2010. De la couleur, des dessins, des logos modernisés, une typographie plus claire, voilà le contribuable choyé sur le plan esthétique. Le SCC n a pas oublié le côté pratique. Il a supprimé les divers chiffres pour tout réunir sous un système de codes que l on retrouve facilement sur les pages de la déclaration. Le nouveau guide couvre les besoins des indépendants comme ceux des salariés. Autre nouveauté, le logo VSTax a été mis au goût du jour. «Le site du Service des contributions a lui aussi bénéficié d améliorations dans un souci de transparence vis-à-vis du contribuable», précise Nicolas Mathys, coordinateur de l information et de la formation. «Le contribuable peut par exemple prendre connaissance immédiatement des directives concernant les déductions pour les frais médicaux ou dentaires à l aide d un fichier Excel que l on ouvre d un clic. En plus des renseignements pour les personnes morales, la calculette permet aussi de tout savoir sur l imposition forfaitaire ou des prestations en capital.» PM Le logo VSTax a été mis au goût du jour.
Vendredi 18 février 2011 13 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES LA DÉCLARATION INFORMATISÉE Beda Albrecht: «Nous souhaitons que le plus grand nombre de contribuables utilise les outils informatiques». DR Attendue depuis quelque temps, la possibilité d envoyer sa déclaration par l internet devient effective en 2011. Pratiquement, le contribuable informatisé remplit d abord le formulaire à l aide de VSTax, comme par le passé. Il se connecte ensuite à l internet grâce au mot de passe mentionné sur la déclaration ou dans la lettre de remplacement. Attention, le fichier électronique, pour des raisons de sécurité, ne peut être transmis qu une seule fois. Il rejoint ainsi le serveur du Service cantonal des contributions, qui lui retourne une quittance de validation à imprimer, accompagnée, cas échéant, de l état des titres résumé. Le contribuable enverra ces documents datés et signés à sa commune, accompagnés des pièces justificatives devant être jointes (certificats de salaire, attestations d intérêts passifs, de cotisations aux institutions de prévoyance, frais d immeuble, etc.). Ce premier pas vers la déclaration totale en ligne facilite le travail de manutention au SCC et donne déjà au contribuable une estimation proche de la réalité de sa situation fiscale pour l année. Avec cette solution, le contribuable qui utilisait déjà VSTax fera l économie de nombreuses pages d impression. Le SCC se dit ouvert à une déclaration totale en ligne, sans recourir au support papier. «Pour le moment, cela pose des problèmes de sécurité notamment lors de la transmission de documents scannés. Nous suivons avec attention l expérience du canton de Neuchâtel, par exemple, qui vient de mettre en service une telle possibilité. Une fois les résultats analysés, nous prendrons une décision pour le Valais», précise Beda Albrecht. Un Valais qui joue de plus en plus le jeu de la déclaration informatique puisque l utilisation de logiciels fiscaux est passée de plus de 49% en 2007 à 65% en 2010. «Nous souhaitons que le plus grand nombre de contribuables utilise les outils informatiques», précise Beda Albrecht. PM LA DÉCLARATION SPONTANÉE Parfois, on hérite d un compte en banque non déclaré. Les héritiers qui font une déclaration spontanée de ce compte paieront un montant de rappel d impôt, sans amende, sur le revenu et la fortune limité aux trois années précédant le décès. Certains contribuables ont cru bon de dissimuler au fisc des éléments de revenu et de fortune. Situation inconfortable, illégale pour tout dire. Le citoyen qui désire se mettre en ordre avec la loi et sa conscience aura recours à la déclaration spontanée. Il se verra imputer les impôts des dix dernières années au plus mais sans amende. «Pour ne pas trop pénaliser les petites entorses, nous avons arrêté une procédure simplifiée pour la fortune et les revenus de fortune non déclarés. Jusqu à 100 000 francs, le rappel d impôt est limité à une année; jusqu à 200 000 francs, deux ans de rappel d impôt, et ainsi de suite jusqu à cinq ans pour une somme de 500 000 francs. Au-delà de ce montant, le rappel d impôt ne dépassera pas les dix ans», explique Beda Albrecht. Ajoutons tout de même que le montant d impôt anticipé, prélevé sur les revenus de capitaux, ne peut être récupéré. Malgré cela, le nombre de déclarations spontanées est en hausse en Valais. PM Retour dans la légalité. DR
14 FISCALITÉ CETTE EAU QUI PAIE LES IMPÔTS HYDRAULIQUE Les juteuses redevances que certaines communes commencent à percevoir leur permettent notamment de diminuer la charge fiscale. Les retours de concession d Emosson et de Barberine ont allégé la charge fiscale des communes concédantes. DR PIERRE MAYORAZ Le Valais, particulièrement les communes de montagne,vont recevoir des milliards de francs de retour des concessions électriques pendant tout le XXIe siècle. Avant que l on ait résolu les problèmes qui ne vont pas manquer de surgir au moment de la répartition de cette manne entre la plaine et les vallées,on voit déjà les premiers millions tomber dans les caisses communales. Les municipalités ainsi favorisées enregistrent mille sollicitations toutes meilleures les unes que les autres pour dépenser cet argent. Salvan et Trient, par exemple, en ont profité pour rejoindre le cercle fermé des communes les plus avantageuses fiscalement du canton, désormais au nombre de quatre avec Hérémence et Bagnes, elles aussi au bénéfice de la manne hydraulique. BAISSE D IMPÔT ÉGALE BÉNÉFICE POUR TOUS Roland Voeffray, président de la commune de Salvan,nuance cependant: «La tendance à la baisse fiscale existe depuis des années chez nous. A la fin de l année dernière, l assemblée primaire a accepté d augmenter le taux de 140 à 170%, soit le maximum autorisé par la loi. Le Conseil communal a, lui, décidé d abaisser le coefficient de 1,15 à 1, soit le minimum légal. Cela nous permet de faire profiter tout le monde des redevances que nous touchons.» L ATTRAIT D UNE FISCALITÉ DOUCE Les Salvanins espèrent aussi voir leur population se stabiliser voire croître grâce à une fiscalité favorable. «L année dernière, alors que nous n avions pas encore décidé des dernières baisses d impôt, nous avons accueilli 106 nouveaux citoyens, soit près de 10% de la population de la commune. Certes, le mouvement moyen se situe autour de 5% par année. Il reste cependant un solde largement positif. Je l attribue à plusieurs facteurs. Tout d abord une aide communale à la construction d une résidence principale. Ensuite à la proximité du village principal situé à six ou sept kilomètres de Martigny. Enfin, notre nature préservée et notre bon air ont
Vendredi 18 février 2011 15 HOFMANN «L élément impôt ne fait pas tout» ROLAND VŒFFRAY PRÉSIDENT DE LA COMMUNE DE SALVAN BITTEL «L argent des redevances électriques va nous aider à rendre Trient plus attrayant» ALOÏSE BALZAN PRÉSIDENTE DE LA COMMUNE DE TRIENT aussi dû jouer un rôle. L élément impôt ne fait donc pas tout», explique Roland Voeffray. Le président de Salvan assure avoir sur son bureau sept ou huit dossiers de familles qui veulent s installer dans sa commune et déplore de ne pas disposer d assez de terrains constructibles pour des résidences principales: «Les gens les gardent pour leurs enfants ou petits-enfants.» A terme, Roland Voeffray verrait bien une population de 1500 habitants apte à garantir l autonomie de Salvan. Il se réjouit aussi des apports des concessions qui permettront à la commune de financer ses infrastructures, comme l école ou les remontées mécaniques. «Les 1200 Salvanins paient pour 3500 lits et des infrastructures pour 5000. Les redevances allégeront cette facture comme elles ont permis de rembourser la dette de dix millions de francs, des investissements faits en connaissance de ces retours. L argent de l électricité ne sert donc pas seulement à baisser la charge fiscale», conclut-il. TRIENT PRUDENT «Nous avons mis les 13 millions de francs que nous avons reçus sous entrée spéciale dans les comptes.» Aloïse Balzan, présidente de la commune de Trient, ne veut pas dilapider la manne électrique. Mais, comme 11 millions viendront compléter le premier versement, le Conseil communal et l assemblée primaire ont tout de même décidé d alléger la charge fiscale des contribuables triennards et de la porter au minimum possible légalement. But premier, bien sûr, maintenir la population, voire essayer de l augmenter pour que l effectif scolaire par exemple permette de conserver une école au village. «L argent des redevances électriques va nous aider à rendre Trient plus attrayant. Pas seulement fiscalement. Nous allons construire des appartements, essayer de créer des postes de travail pour retenir les gens», promet Aloïse Balzan. Quatre communes valaisannes se partagent la place de leader de la fiscalité avantageuse, à la limite de ce que permet la loi. Certaines octroient même d autres réductions hors impôts à leurs citoyens contribuables. Les quatre bénéficient d importantes redevances électriques. Sans cellesci, ces communes de montagne aux autres ressources limitées, à part celle de Bagnes, ne pourraient pas se permettre une telle politique fiscale. Indéniablement, l eau paie une bonne partie de leurs impôts. DÉCLARATIONS D IMPÔTS Et tous travaux de comptabilité, fiscalité, révision, administration et gestion Fiduciaire Nicolet & Clerc S.A. Tél. 024 472 22 10 Av. du Crochetan 1, Case postale 1236 1870 Monthey 2 Partenaire de l Agence Immobilière J. Nicolet S.A. S.à r.l. Place du Midi 24 - Case postale 633-1951 Sion - Tél. 027 327 23 73 www.gastroconsult.ch sion@gastroconsult.ch Fax 027 327 23 83 Votre spécialiste pour des conseils globaux et des services adaptés au secteur de l hôtellerie et de la restauration Comptabilités Décomptes (salaire, AVS, etc.) Solutions adaptées au décompte TVA Conseils fiscaux, juridiques et informatiques Remises et reprises d établissements Autres prestations selon vos besoins 036-603119 Vos impôts Notre affaire! A votre disposition des spécialistes et un programme informatique personnalisé une déclaration entièrement numérique FIDUCIAIRE DESSIMOZ Sàrl Christian Dessimoz expert diplômé en finance et controlling expert-réviseur agréé ASR Av. de la Gare 39 tél. 027/346 30 31 1964 Conthey info@fid-dessimoz.ch
16 FISCALITÉ Vendredi 18 février 2011 17 PLANIFICATION 2011 DÉPÔTS ET DÉLAIS DES DÉCLARATIONS 2010 PERSONNES PHYSIQUES (PP) PERSONNES MORALES (PM) JANVIER DÉBUT JANVIER Dernières sommations période fiscale 2009. Nouvelle série amendes d ordre non-dépôt 2009. FÉVRIER DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2009 suite échéance, dernières sommations. COURANT FÉVRIER Expédition des déclarations 2010 aux contribuables. MARS TOUT LE MOIS DE MARS Dépôt des déclarations et demandes de délais par BVR et/ou internet. 31 MARS Echéance générale du dépôt de la déclaration 2010. AVRIL 21 AVRIL Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit. DÈS LE 26 AVRIL Notification des sommations avec émolument. MAI 21 MAI Blocage des demandes de délais par paiement BVR et par l internet. 26 MAI Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l'amende si pas de délai inscrit. DÈS LE 30 MAI Notification des amendes pour non-dépôt de la déclaration. JUIN JUILLET 31 JUILLET 2011 Echéance des prolongations des délais des salariés. AOÛT 5 AOÛT Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit. DÈS LE 8 AOÛT Notification des sommations (sans émolument). SEPTEMBRE 8 SEPTEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l'amende si pas de délai inscrit. DÈS LE 12 SEPTEMBRE Notification des amendes. OCTOBRE 31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délais des indépendants et ceux accordés aux représentants fiscaux. NOVEMBRE 4 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite. Dernière date pour la saisie des secondes prolongations par l internet (représentants fiscaux). DÈS LE 7 NOVEMBRE Notification des sommations (sans émolument). DÉCEMBRE DÉBUT DÉCEMBRE Génération amendes pour non-dépôt des déclarations, prochaines sommations et amendes: en janvier/février 2012. Dès septembre 2011 1 re facturation des délais Courant décembre 2011 2 e facturation des délais DR JANVIER DÉBUT JANVIER Dernières sommations période fiscale 2009. FÉVRIER DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2009 suite échéance dernières sommations. FIN FÉVRIER Impression et expédition des déclarations des personnes morales. MARS AVRIL MAI JUIN 30 JUIN Echéance générale pour le dépôt des déclarations des PM. JUILLET 29 JUILLET Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter la sommation si pas de délai inscrit. AOÛT DÈS LE 2 AOÛT Notification des sommations (avec émolument). SEPTEMBRE 2 SEPTEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter l'amende si pas de délai inscrit. 3 SEPTEMBRE Blocage des demandes de délais par paiement BVR et l internet. DÈS LE 5 SEPTEMBRE Notification des amendes pour les personnes morales. OCTOBRE 31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délais des PM. NOVEMBRE 4 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite. Dernière date pour la saisie des secondes prolongations par l internet (représentants fiscaux). DÈS LE 7 NOVEMBRE Notification des secondes sommations des PM (sans émolument). DÉCEMBRE 2 DÉCEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter l'amende si pas de délai inscrit. DÈS LE 5 DÉCEMBRE Notification des amendes pour non-dépôt. E-mail de communication pour les personnes physiques: SCC-TEAM-ADMINISTRATIF@admin.vs.ch E-mail de communication pour les personnes morales: SCC-PM@admin.vs.ch Pour votre déclaration d impôts...... dès Fr. 90.- Pour la comptabilité de votre entreprise... dès Fr. 750.- Prestations classiques: comptabilité, révision, fiscalité Prestations premium: succession, implantations, fusion-acquisition, transformation-assainissement, expertise fiscale et financière Des spécialistes à votre service! impots@afconseils.ch Françoise Anzévui AF Conseils Sàrl Place du Midi 30 - CP 97-1951 Sion Tél. 027 322 76 75 - Fax 027 321 13 93 DEPUIS 1992 18 collaborateurs à votre service dont 5 experts-réviseurs agréés Expérience fondée, anticipation assurée, accompagnement personnalisé Martigny 027 722 47 57 - Sion 027 327 30 30 - www.nofival.ch
18 FISCALITÉ QUELQUES QUESTIONS COUR INDEXATION COEFFICIENT Qu est-ce que l indexation et le coefficient qui fixent la quotité des impôts communaux? Les barèmes d impôts cantonaux et communaux sont fixés dans la loi. Ils sont indexés au coût de la vie. Indexation: l augmentation des salaires par rapport au coût de la vie ne devra pas conduire à une augmentation de l impôt. Raison pour laquelle les taux sont adaptés. Exemple: un revenu imposable de 60 000 francs est taxé à un taux de 8,48%.Avec une indexation de 5%, le taux de 8,48% est applicable au revenu imposable de 63 000 francs. Les communes peuvent appliquer aux taux de base prévus par la loi un coefficient. Elles ont la possibilité d agir sur la charge fiscale. Le coefficient varie entre 1 et 1,5. Exemple: si l impôt dû selon la tabelle communale est de 1000 francs, lorsque le coefficient communal est de 1, le montant d impôt est de 1000 francs; si le coefficient est de 1,5, alors le montant d impôt est de 1500 francs.? FORMATION Jean paie ses impôts en Valais et travaille dans le canton de Vaud. Il a suivi une formation continue dont il a payé une partie. Peut-il déduire ses frais sur sa déclaration d impôts? S il s agit d une première formation ou des frais d une nouvelle formation, ils ne seront pas déductibles. A l inverse, s il s agit de frais de perfectionnement, nécessaires à l exercice de la profession actuelle, une déduction peut entrer en ligne de compte. FORMATION Jeanne, retraitée, reçoit de sa caisse de pension une rente mensuelle dite enfant retraité pour son fils de 23 ans encore en formation. Sur quelle déclaration d impôts doit-elle faire figurer cette rente, la sienne ou celle de son fils? Cette rente doit figurer sur la déclaration de Jeanne puisqu elle en est l ayant droit. CHÔMAGE Marie est au chômage. De quelles déductions bénéficiet-elle? A-t-elle le droit de déduire des frais pour les envois de dossiers ou des frais professionnels? Marie peut faire valoir la déduction forfaitaire pour autres frais professionnels, au maximum 3% de ses indemnités de chômage. ENTRETIEN Pierre possède un chalet de vacances en Valais. Il a refait les murs du jardin. Peut-il déduire ces frais ainsi que ceux du jardinier qui entretient les plantes? Dans la mesure où il s agit du remplacement d un élément existant, ces frais sont déductibles au titre de frais d entretien. En revanche, les frais du jardinier ne le sont pas. VALEUR LOCATIVE Comment calculer la valeur locative en Valais? Pour encourager l accession à la propriété, les valeurs locatives sont estimées de manière raisonnable. Elles correspondent à 60% des loyers pratiqués dans la localité pour des immeubles comparables. Exemple Si l appartement occupé par le propriétaire était loué à un tiers pour 1500 francs par mois, la valeur locative est de 10 800 francs (60% de 18 000 francs). Le contribuable peut déduire de ce montant les frais forfaitaires ou les frais effectifs d entretien. Société fiduciaire Régie immobilière Sierre Tél. 027 455 14 43 info@fidaval.ch www.fidaval.ch UN LIEN DE CONFIANCE DÉCLARATION FISCALE DEMANDE DE DÉLAI Jean-Michel Coupy, Claude Antille et leur personnel se tiennent à votre disposition. www.eddypelfini.ch
Vendredi 18 février 2011 19 ANTES SUR LES IMPÔTS PM AVEC L INTERNET ET LA COLLABORATION DU SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS ACTIVITÉ À DOMICILE Odile, mariée, travaille à 40% comme salariée et comme couturière à domicile. Elle vend quelques créations. Que doit-elle déclarer? Si l activité de couturière dépasse le cadre du hobby (soit dans l hypothèse où l activité est exercée dans un but lucratif), Odile doit déclarer les gains qui en proviennent; ils sont additionnés à ceux de sa profession principale. TRAVAIL À DOMICILE Jacques, indépendant, travaille chez lui. Que peut-il déduire en plus de ses frais de téléphone et le loyer de la pièce qu il utilise? Tous les frais qui ont un lien direct avec une activité indépendante et justifiés par l usage commercial peuvent être déduits. ÉPARGNE Georges ne déclare pas son compte d épargne. S agit-il de fraude ou d évasion fiscale? Que risque-t-il à part ne pas récupérer l impôt anticipé? Il s agit d un cas de soustraction fiscale qui engendre, s il se fait prendre, un rappel d impôts sur le revenu et la fortune des dix dernières années plus une pénalité fixée selon les circonstances. En cas de déclaration spontanée, il se verra imputer au maximum les impôts des dix dernières années mais sans amende. (Voir sous déclaration spontanée, page 13) AVS Les rentes AVS sont-elles imposables à 100%? Oui, les rentes AVS sont imposables à 100%. HÉRITAGE Albert a hérité d un million d un parent domicilié à l étranger, somme imposée là-bas. Doit-il la déclarer en Suisse? Ce million doit être déclaré dans la fortune si elle existe toujours au 31 décembre de l année. Les rendements de cet héritage seront déclarés comme revenu. Un éventuel impôt sur les successions est prélevé par le fisc du pays étranger (domicile fiscal du défunt). GAINS AU JEU Julien gagne sa vie au poker. Comment doit-il déclarer ses gains? Si les gains sont réalisés dans une maison de jeu au sens de la loi fédérale du 18.12.1998 des maisons de jeu, ils sont exonérés. Si les gains ont été réalisés dans un autre pays ou sur l internet, par exemple, Julien doit les déclarer comme revenu. Julien exerce dans ce cas une activité lucrative indépendante. Des gains bruts obtenus, il pourra déduire les mises, les autres frais d acquisition du revenu, voire même les pertes. 25 ans de savoir-faire
20 FISCALITÉ Entrepreneur et actionnaire FAUT-IL BAISSER SON SALAIRE ET AUGMENTER SES DIVIDENDES? Depuis peu, les conditions fiscales se sont améliorées pour les entrepreneurs-actionnaires. En effet, le 24 février 2008, le peuple a accepté d exonérer 40% des dividendes versés à un actionnaire qui détient dans sa fortune privée une participation d au moins 10% du capital d une société. Désormais, pour l entrepreneuractionnaire la question se pose: doit-il privilégier le versement d un dividende ou d un salaire? La réflexion fiscale que doit mener un entrepreneuractionnaire ne se limite pas exclusivement à son impôt personnel. En effet, la réduction de son salaire, au profit d un dividende équivalent induira une augmentation d impôt de son entreprise. Car ce dividende supplémentaire n est pas déductible du bénéfice de sa société. Pour être efficace, la mesure doit permettre une baisse de la charge fiscale de l entrepreneur supérieure à l augmentation des impôts de l entreprise. Ou, à tout le moins, sensiblement égale. CALCULER LES IMPÔTS PERSONNELS ET DE LA SOCIÉTÉ Dans ce contexte, il faut analyser la charge fiscale du domicile de l entrepreneur et celle du siège de la société,le niveau global de sa rémunération ainsi que la composition de l actionnariat de la société. En effet, une imposition clémente au domicile de l actionnaire ou un salaire modeste détérioreront l efficience fiscale d une telle mesure. A contrario, l analyse d un actionnaire d une société au capital largement ouvert sera radicalement différente, puisque l augmentation des impôts de la S.A. sera diluée sur l ensemble des actionnaires. La réorganisation de la rémunération impactera aussi les impôts personnels de l entrepreneur: le seuil maximum de la déduction des éventuels intérêts de ses dettes privées va immanquablement baisser.du fait de l augmentation du bénéfice imposable de la société, l estimation réévaluée des titres de cette dernière influencera à la hausse l impôt sur la fortune de l actionnaire. Mais là encore,une analyse précise est requise puisque la valeur de la participation de l entrepreneur bénéficiera d un abattement de 40% au niveau de l impôt sur la fortune et que le «bouclier fiscal» valaisan pourrait permettre en plus quelques aménagements intéressants. Enfin, l actionnaire-entrepreneur doit être attentif à la gestion de ses liquidités: par opposition à un salaire régulier, les dividendes ne sont généralement servis qu une fois par année.
Vendredi 18 février 2011 21 CONTRÔLE SUR LES DIVIDENDES «EXCESSIFS» Une répartition remaniée des revenus entre salaire et dividende a aussi des implications «sociales». Pour l Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il existe, ou devrait exister, une proportion manifeste entre le salaire et le dividende servis par une société à son chef d entrepriseactionnaire. Cette proportion avait été établie à 15% du capital social libéré de la S.A. (solution dite de Nidwald). Suite à un récent arrêt du Tribunal fédéral, l OFAS a revu sa copie en fixant désormais le seuil de rentabilité acceptable à 10% de ce qu elle appelle le «capital propre» de la société. Ce pourcentage trouvera-t-il cette fois l assentiment de notre Haute Cour? La question est encore ouverte. Cette disposition et les modalités de son application, pour le moins contraignantes, ne sont pas les seules conséquences sociales d une éventuelle requalification du revenu. En effet, en baissant son salaire assuré, le chef d entreprise réduit aussi son droit à des prestations servies par la caisse de pension, voire accessoirement par l AVS. En particulier au titre de retraite, d incapacité de travail, de rente d orphelin ou de décès. Les possibilités de rachat dans sa caisse de pension seront également influencées. Il est évidemment possible de combler ces lacunes de prestations par une constellation d assurances en tous genres. Mais cette couverture pourrait engendrer des coûts non négligeables, qu il faut aussi évaluer. En résumé, le sujet reste complexe et ses implications conséquentes. Un entrepreneur-actionnaire avisé ne devrait dès lors pas s épargner une analyse globale, détaillée et personnalisée, conduite par des spécialistes rompus à ce genre d exercice. ABANDONNER SA RAISON INDIVIDUELLE? Dans la foulée, au vu des nouvelles dispositions légales, l entrepreneur peut également se demander s il ne devrait pas transformer sa raison individuelle en S.A. ou en S.à r.l. pour bénéficier de l atténuation de la double imposition économique. La réponse adéquate dépend alors notamment de la situation particulière de l entrepreneur, plus spécifiquement de son âge et de ses perspectives de retraite. Elle devrait être appréhendée au regard des nouvelles dispositions fiscales touchant à l imposition des bénéfices de liquidation qui bénéficient en Valais d un double privilège. FABIEN NANCHEN ET CHRISTIAN SALAMIN UBS WEALTH PLANING SUISSE ROMANDE Ses filiales: Bureau Fiduciaire SIERRE MONTHEY