Directin de l animatin de la recherche, des études et des statistiques Missin Animatin de la Recherche Département Marché du Travail 39-43, quai André Citrën 75902 Paris Cedex 15 Nmenclature des marchés publics : 70.05 Enquêtes et sndages (hrs cmmunicatin) Nmenclature CPV : 79 311 200 (Services de réalisatin d enquêtes) Téléphne : 01 44 38 23 06 Télécpie : 01 44 38 23 39 Site internet www.travail.guv.fr CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES «Enquêtes mngraphiques sur le dispsitif NACRE» Le présent marché est régi par les dispsitins du cde des marchés publics (décret 2006-975 du 1er aût 2006 mdifié). NATURE : Prestatins de services FORME : Marché rdinaire MODE de PASSATION : prcédure adaptée (articles 26 II 1 et 28 du cde des marchés publics) Le présent dcument cmprte 20 pages 1
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES...1 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES...3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ...3 ARTICLE 2 - MODE DE PASSATION...3 ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS RÉGISSANT LE MARCHÉ...3 3.1. Liste des pièces cntractuelles...3 3.2. Exhaustivité de la liste des pièces cntractuelles...3 ARTICLE 4 - PARTIES AU MARCHÉ...3 ARTICLE 5 - DURÉE DU MARCHÉ...4 TITRE II : CONTEXTE ET OBJECTIFS DE ENQUÊTES MONOGRAPHIQUES...4 ARTICLE 6 - CONTEXTE DES ENQUÊTES MONOGRAPHIQUES...4 ARTICLE 7 - OBJECTIFS DES ENQUÊTES MONOGRAPHIQUES...7 TITRE III : NATURE DE LA PRESTATUION ET CONDITIONS D EXÉCUTION...10 ARTICLE 8 - NATURE DE LA PRESTATION...10 ARTICLE 9 - CONDITIONS D EXÉCUTION...11 ARTICLE 10 - DÉLAIS D EXÉCUTION...11 ARTICLE 11 - ARRÊT DE L EXÉCUTION DES PRESTATIONS...11 ARTICLE 12 - COORDINATION ET SUIVI...11 ARTICLE 13 - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES PARTIES...12 13.1. Obligatins du titulaire...12 13.2. Obligatins de l administratin...12 ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE...12 ARTICLE 15 - STATUT ET REMPLACEMENT DU PERSONNEL DU TITULAIRE...12 15.1. Statut...12 15.2. Remplacement...13 ARTICLE 16 - OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION ET D'ADMISSION DES PRESTATIONS...13 16.1. Opératins de vérificatin...13 16.2. Réceptin, ajurnement, réfactin et rejet...13 TITRE IV : PRIX ET REGLEMENT...14 ARTICLE 17 - PRIX...14 ARTICLE 18 - RÈGLEMENT...15 18.1. Avance...15 18.2. Pénalités pur retard...15 18.3. Pénalités pur nn respect des frmalités mentinnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du cde du travail...15 18.4. Retenue de garantie...15 ARTICLE 19 - PAIEMENT...16 19.1. Mdalités de paiement...16 19.2. Etablissement et envi des factures...16 19.3. Délai glbal de paiement et intérêts mratires...16 19.4. Dmiciliatin des paiements et renseignements d rdre cmptable...17 19.5. Cntrôle du prix de revient...17 19.6. Nantissement...17 TITRE V : PROPRIETE INTELLECTUELLE...17 ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS...17 20.1. Secret prfessinnel...17 20.2. Prpriété des résultats...18 ARTICLE 21 - GARANTIES DES DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE...19 TITRE VI : RESILIATION LITIGES...19 ARTICLE 22 - RÉSILIATION...19 22.1. Résiliatin du fait de l administratin...19 22.2. Résiliatin pur faute...19 22.3. Exécutin des prestatins aux frais et risques du titulaire...20 ARTICLE 23 - LITIGES...20 TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES...20 ARTICLE 24 - SOUS-TRAITANTS ET AUTRES REPRÉSENTANTS DU TITULAIRE...20 ARTICLE 25 - DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION...20 ARTICLE 26 - LANGUE...20 ARTICLE 27 - DÉROGATIONS AU CCAG-PI...20 2
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - Objet du marché Le présent marché a pur bjet l étude du fnctinnement du dispsitif NACRE, ntamment sur sn vlet d accmpagnement des prteurs de prjet de créatin/reprise d entreprise, au myen d enquêtes mngraphiques auprès des acteurs cncernés (prteurs de prjet, pérateurs d accmpagnement cnventinnés, prescripteurs et financeurs de ces prjets). ARTICLE 2 - Mde de passatin La prcédure utilisée est celle de la prcédure adaptée en applicatin des articles 26 II 1 et 28 du cde des marchés publics. ARTICLE 3 - Dcuments cntractuels régissant le marché 3.1. Liste des pièces cntractuelles Le présent marché est cnstitué par les dcuments cntractuels énumérés ci-dessus, par rdre de pririté décrissante : - l'acte d'engagement et sn annexe financière (DPGF) ; - le présent cahier des clauses particulières (CCP) ; - l ffre technique et financière du titulaire ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestatins intellectuelles (CCAG-PI), appruvé par l arrêté du 16 septembre 2009 prtant apprbatin du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestatins intellectuelles. L'riginal de ces dcuments, cnservé dans les archives de l'administratin, fait seul fi. 3.2. Exhaustivité de la liste des pièces cntractuelles Les dcuments cntractuels qui cmpsent le présent marché, définis supra, expriment l intégralité des bligatins cntractuelles des parties. Les dispsitins du présent marché prévalent sur celles qui figureraient sur les dcuments de répnse, lettres u autres dcuments échangés entre la persnne publique et le titulaire, préalablement à la signature du présent marché. Aucune cnditin générale u spécifique figurant dans les dcuments envyés par le titulaire ne purra s intégrer au présent marché. Il en est ainsi, sans que cette liste sit exhaustive, des cnditins figurant sur les factures, des cnditins énncées dans les dcuments cmmerciaux. ARTICLE 4 - Parties au marché Le présent marché est cnclu entre : - Le ministre du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial représenté par le directeur de l animatin de la recherche, des études et des statistiques (DARES), représentant du puvir adjudicateur pur le segment Etude, évaluatins et recherches dans le champ de la missin Travail et Empli dénmmé dans les dcuments par le terme «administratin», d une part ; - Le candidat dnt l ffre aura été retenue à la suite à la mise en cncurrence et dnt l acte d engagement aura été appruvé et signé par le représentant cncerné du Ministère, dénmmé dans les dcuments par le terme «titulaire», d autre part. 3
ARTICLE 5 - Durée du marché Le marché prend effet à cmpter de sa date de ntificatin pur une durée de validité de 12 mis. Les prestatins snt à réaliser dans un délai suhaité de 6 mis à cmpter de la date de ntificatin du marché. Néanmins, le délai de réalisatin purra être ajusté en fnctin de l ffre du titulaire et de la durée qu il estime nécessaire pur réaliser l étude prpsée. L attentin des candidats est attirée sur le fait que leur capacité à réaliser les prestatins dans le délai suhaité est appréciée au myen du sus-critère technique relatif à la cmpréhensin du CCP (cf. art. 5.2 du RC). TITRE II : CONTEXTE ET OBJECTIFS DES ENQUÊTES MONOGRAPHIQUES ARTICLE 6 - Cntexte des enquêtes mngraphiques Dans le cadre de la réfrme des aides d État à la créatin/reprise d entreprise par les demandeurs d empli et les bénéficiaires de minima sciaux, les dispsitifs Chèque cnseil et EDEN nt été remplacés le 1 er janvier 2009 par un nuveau dispsitif dénmmé «NACRE» : Nuvel Accmpagnement pur la Créatin et la Reprise d Entreprise 1. Le parcurs d accmpagnement NACRE prpse au prteur de prjet de créatin u de reprise d entreprise l accès à un ensemble de services d appui technique financé par l Etat, en vue de l aider à finaliser sn prjet et d ptimiser le démarrage et le dévelppement de sn activité pendant les 3 premières années après l immatriculatin de sn entreprise. Cet appui technique peut être cmplété, en tant que de besin, par l ctri d un prêt à taux zér NACRE (accrdé sur une ressurce prvenant des fnds d épargne gérés par la Caisse des dépôts) cnditinné par l btentin d un prêt cmplémentaire (bancaire u slidaire) et l engagement de suivre pendant 3 ans un accmpagnement au démarrage et au dévelppement. Le parcurs d accmpagnement NACRE s adresse aux prteurs de prjet de créatin/reprise et aux nuveaux dirigeants d entreprise relevant des publics «empli» pur lesquels une créatin u une reprise d entreprise pérenne et sn dévelppement ne seraient pas envisageables sans un accmpagnement mbilisant les fnds publics. NACRE est ainsi accessible à «des persnnes sans empli u rencntrant des difficultés pur s'insérer durablement dans l'empli, pur lesquelles la créatin u la reprise d'entreprise est un myen d'accès, de maintien u de retur à l'empli». Ce parcurs dit bénéficier aux prteurs de prjets de créatin/reprise d entreprise dnt n cnsidère qu ils dispsent d une chance raisnnable de créer/reprendre une entreprise dans un délai raisnnable, c est-à-dire qui maîtrisent déjà en partie les grands équilibres écnmiques et financiers du prjet, dnt la préfiguratin est suffisante en termes de prduit(s), clients, furnisseurs, et besins d équipement, d investissement, de financement, etc. Fin 2011, plus de 68 000 prteurs de prjets nt bénéficié de NACRE depuis sn lancement en 2009 2 et 640 pérateurs d accmpagnement cnventinnés nt accmpagné ces prteurs de prjet. L année 2010 est l année ù le flux des entrées dans le dispsitif est le plus imprtant avec près de 29 000 bénéficiaires, après plus de 21 000 en 2009. En rythme de crisière, le dispsitif est calibré pur accmpagner 20 000 nuveaux bénéficiaires par an. Un accmpagnement qui dit assurer un meilleur accès au crédit et une plus grande pérennité des entreprises créées u reprises Les dispsitifs d aide à la créatin d entreprises snt relativement nmbreux et disparates. Outre le dispsitif NACRE qui s adresse en particulier aux persnnes élignées de l empli, d autres dispsitifs existent : ateliers créatin/reprise de l empli et Evaluatin Préalable à la Créatin d Entreprise (EPCE) de Pôle empli ; prestatin d accmpagnement (3 mis) et marché UNEDIC pur l accmpagnement de demandeurs d empli indemnisés ; garantie d emprunts bancaires par le fnds de chésin sciale (et, pur une part, OSEO). Chacune de ces aides béit à des critères d éligibilité particuliers et la décisin de leur ctri repse sur une pluralité d acteurs (URSSAF, DDTEFP, assciatins cnventinnées par l État...) qui agissent à différents niveaux territriaux (lcal, départemental, réginal u natinal). 1 Les textes structurant le dispsitif snt les suivants : - Articles L. 5141-5, R. 5141-1 et R 5141-29 du Cde du travail. - décret n 2010-1642 du 23 décembre 2010 - li n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pur 2010 - art. 140 2 Surce : ASP - Extranet NACRE. 4
Dans ce vaste panrama, le dispsitif NACRE était censé ratinnaliser les aides d État pur l accmpagnement à la créatin d entreprises destinées aux persnnes élignées de l empli. En effet, de nmbreux rapprts - en particulier dans le cadre des audits de mdernisatin rendus en 2007- avaient pinté les défauts des deux principaux dispsitifs de l Etat, Chèque cnseil et EDEN : ils ne garantissaient pas tujurs un parcurs lisible au créateur, ils n assuraient pas un accès à des crédits bancaires seln des cnditins de marché et étaient trp assimilés à des mécanismes de guichet. Enfin, ils ne cuvraient pas la phase après créatin, stratégique purtant pur la pérennité et le dévelppement des entreprises et des emplis créés. Les grands principes de la réfrme de 2009 Le principe était de permettre à un prteur de prjet de dispser à la fis d une aide au financement de sn prjet sus la frme d un prêt à taux zér cuplé bligatirement avec un prêt cmplémentaire (bancaire u slidaire), et d un accmpagnement sur tut u partie du parcurs de créatin/reprise d entreprise, l appui au démarrage et au dévelppement (après la créatin/reprise) étant systématiquement prévu et cntractualisé. L État et la Caisse des dépôts (CDC) cnventinnent (au niveau réginal) des pérateurs lcaux chargés de l accmpagnement pur les différentes phases métiers du parcurs NACRE. La sélectin de ces pérateurs est réalisée sur la base de leur prjet d activité et à cnditin qu ils répndent aux exigences du cahier des charges du label NACRE qui définit les cnturs et attendus du parcurs d accmpagnement. L État finance, sur bjectifs de résultats et de perfrmance, et sans préjudice des apprts d autres cfinanceurs, les pérateurs d accmpagnement du parcurs, en y cnsacrant les crédits autrefis dévlus à EDEN et à Chèque cnseil. La CDC apprte une ressurce, issue de la cllecte des fnds d épargne, destinée à l ctri des prêts à taux zér NACRE. Le Fnds de chésin sciale (FCS) garantit les prêts bancaires u slidaires cmplémentaires ainsi que les prêts NACRE, sur crédits budgétaires de l État. Le dispsitif prévit que l accmpagnement après la créatin u reprise de l entreprise quand il y a eu ctri du prêt à taux zér NACRE sit - cnfrmément aux règles du FCS - systématique ; il permet de limiter les sinistres et d encurager le dévelppement des entreprises créées u reprises. Les cllectivités territriales et Pôle empli snt également invités à participer au cmité de piltage du dispsitif. La mise en place, dès la créatin/reprise de l entreprise, d une relatin de qualité entre l entreprise et la banque cnstitue un des facteurs de sa pérennité ; un bjectif de bancarisatin à 100 % des entreprises financées par un prêt NACRE est ainsi fixé. Fnctinnement de NACRE Le dispsitif NACRE a pur bjectif de permettre la créatin u la reprise d entreprise, cmme accès u retur à l empli, en rganisant un parcurs d accmpagnement adapté aux prteurs de prjet. Il est déplyé sur tut le territire natinal. Ce parcurs se veut simple d accès, crdnné, permettant l accès à une relatin bancaire. Avec NACRE, le créateur bénéficie d un appui technique pur finaliser sn prjet et d un accmpagnement pst-créatin pendant les tris années qui suivent le démarrage de l activité. En utre, il peut demander un prêt à taux zér NACRE cuplé bligatirement à un prêt cmplémentaire. Plus précisément, le parcurs NACRE se cmpse de tris «phases métier» : Phase métier 1 : Aide au mntage du prjet ; Phase métier 2 : Structuratin financière et intermédiatin bancaire ; Phase métier 3 : Appui au démarrage et au dévelppement. Chacune de ces phases métier crrespnd à un type d actins d accmpagnement auquel peut prétendre le prteur de prjet seln ses besins et seln le niveau de finalisatin de sn prjet. Ces actins d accmpagnement snt réalisées par un ensemble d pérateurs cnventinnés par l État en lien avec la Caisse des dépôts ; l État apprte une subventin à ces pérateurs pur la réalisatin des actins d accmpagnement ; la Caisse des dépôts met à dispsitin une ressurce de prêts à taux zér garantie par l Etat. Préalablement à l entrée dans le parcurs NACRE, chaque pérateur d accmpagnement évalue la capacité du prteur de prjet à créer/reprendre une entreprise seln les attendus du dispsitif NACRE. Dans le cas ù l pérateur refuse d inscrire le prteur de prjet dans le parcurs, il le rériente vers une slutin alternative. L entrée dans le parcurs est frmalisée par la signature d un Cntrat Accmpagnement Créatin/Reprise d Entreprise (CACRE) qui précise les engagements réciprques entre ce dernier et le u les pérateurs d accmpagnement. Le prteur de prjet peut entrer dans le parcurs sit de sa prpre initiative, sit sur les cnseils d un prescripteur (service public de l empli lcal, banque, cnseil général, etc.) : par la phase métier 1 ; directement par la phase métier 2 ; 5
directement dans la phase métier 3, dès lrs que l entreprise est créée, ntamment pur les autentrepreneurs. A la fin de l accmpagnement d une phase métier, l pérateur cncerné prpse une rientatin vers un pérateur (qui peut être lui-même) pur la phase métier suivante. Le prteur de prjet est libre d accepter cette rientatin u de chisir un autre pérateur. Dans tus les cas, l pérateur d une phase métier en curs rganise et crdnne le passage vers la phase métier suivante. Lrsqu un prteur de prjet rentre dans une nuvelle phase métier, il cntresigne une annexe à sn CACRE («annexe de pursuite») avec le nuvel pérateur crrespndant. La signature du cntrat d accmpagnement pur la créatin/reprise d entreprise NACRE pursuit plusieurs bjectifs : valider l entrée initiale du prteur de prjet dans le parcurs d accmpagnement NACRE ; frmaliser les engagements de type «drits et devirs» réciprques entre le prteur de prjet et le(s) pérateur(s) d accmpagnement qui travaillernt avec lui tut au lng de sn parcurs ; suivre le cheminement du prteur de prjet dans le parcurs d accmpagnement, en cnstituant ainsi le dssier unique du créateur/repreneur ; attester du service fait, à la srtie de chaque phase métier, afin de permettre le paiement de l pérateur d accmpagnement pur les actins d accmpagnement qu il a réalisées. L aide financière accrdée par l État aux pérateurs d accmpagnement cnventinnés dans le cadre du parcurs NACRE vise à rémunérer les actins d accmpagnement généraliste qu ils réalisent au bénéfice des publics qu ils accmpagnent dans leur démarche de créatin/reprise et/u de dévelppement pérenne de leur entreprise. Un pérateur d accmpagnement peut être cnventinné pur réaliser jusque cinq types d actins d accmpagnement généraliste crrespndant aux tris phases métier (PM) du parcurs d accmpagnement NACRE (PM1, PM2, PM3 année 1, PM3 année 2, PM3 année 3). Dans le cadre des phases métier 1 et 3, les pérateurs NACRE peuvent cmmander une expertise spécialisée auprès d un prestataire extérieur (qui ne peut pas être l pérateur d accmpagnement) ; le cût de cette prestatin est pris en charge par l Etat en tut u partie seln la situatin d éligibilité administrative du prteur de prjet. En phase métier 2, l pérateur d accmpagnement peut attribuer un prêt NACRE, seln les critères arrêtés par l État et la Caisse des dépôts, à un prteur de prjet qu il accmpagne. Les prêts NACRE snt décaissés par un prestataire gestinnaire central des prêts NACRE (France active financement), retenu, par marché public, par la Caisse des dépôts ; celui-ci décaisse, sur instructin de l pérateur d accmpagnement cnventinné de phase 2, et sus réserve d btenir l ensemble des pièces justificatives pruvant que les cnditins d btentin du prêt snt réunies, directement sur le cmpte du prteur de prjet devenu créateur d entreprise, le mntant du prêt à taux zér accrdé. Il est également chargé du recuvrement des amrtissements de ces prêts et de la gestin de leur sinistralité. Le parcurs d accmpagnement NACRE est encadré par des délais qui fixent, pur chacune des phases métier qui le cmpsent, la durée maximum des actins d accmpagnement à réaliser. Ces délais visent à mettre en place et à maintenir la dynamique du parcurs et participent à la lecture de sa qualité et de sa perfrmance : - Phase métier 1 : 4 mis pur un prjet de créatin et 6 mis pur un prjet de reprise - Phase métier 2 : 4 mis pur un prjet de créatin et 6 mis pur un prjet de reprise - Phase métier 3 : 36 mis au ttal, décmpsés en 3 pérides de 12 mis, à cmpter de l immatriculatin de l entreprise. Le prteur de prjet dispse d un délai maximum de 4 semaines pur passer d une phase métier à l autre. Le délai entre l entrée dans le parcurs en phase métier 1 et l immatriculatin de l entreprise ne peut excéder 9 mis. Au niveau réginal, l État et la Caisse des dépôts cnstituent un cmité de piltage réginal. Il est cmpsé du Direccte et du DR CDC, et il est uvert à d autres partenaires, en pririté le cnseil réginal et la DR Pôle empli. Ses principales missins snt ntamment : l instructin des demandes de labellisatin, vie et cntrôle du label ; la gestin des envelppes de crédits réginales : prgrammatin réginale ; cnventinnement annuel des pérateurs ; gestin de la cnsmmatin des envelppes réginales ntifiées (crédits d accmpagnement généraliste, achat d expertises spécialisées, ressurce des prêts à taux zér NACRE) via les 6
le piltage du parcurs d accmpagnement NACRE et du réseau des pérateurs au niveau réginal : gestin des difficultés qutidiennes : gestin des alertes furnies par les systèmes d infrmatin, rupture de cntrats d accmpagnement, recurs, cntentieux ; rganisatin de grupes de travail pur l améliratin du dispsitif et le maintien de sa qualité, atteinte des bjectifs ; l animatin du cmité de piltage réginal. L État réalise, dans le cadre de ce cmité de piltage réginal, une duble articulatin avec Pôle empli et les cllectivités territriales. ARTICLE 7 - Objectifs des enquêtes mngraphiques Les enquêtes mngraphiques divent cntribuer à l évaluatin lcale du fnctinnement du parcurs NACRE. Parmi les principales interrgatins que suscite le dispsitif sur le terrain, n prtera une attentin particulière à l identificatin de NACRE par les acteurs, et à sn psitinnement dans l aide à la créatin d entreprise, qui peut varier d un territire à l autre. Le ciblage des publics (NACRE prfite-t-il à ceux qui en nt le plus besin?) et la qualité des parcurs (articulatin des différentes phases, utilité de l accmpagnement pst-créatin, adaptatin des prestatins au public cible ) sernt les deux axes principaux d analyse à privilégier dans ces mngraphies. Plus largement, les enquêtes mngraphiques devrnt apprter des éléments de diagnstic, d analyse et de précnisatins sur les quatre vlets suivants : 1) Le parcurs antérieur des prteurs de prjets, leur rientatin vers les pérateurs et leur sélectin par l pérateur En distinguant les créateurs qui arrivent en phase 1 de ceux qui entrent directement en phase 2 u en phase 3, l enquête devra ntamment permettre de : saisir la diversité des parcurs antérieurs des prteurs de prjets, la nature des difficultés qu ils nt rencntrées et les dispsitifs par lesquels ils snt passés avant d être rientés vers NACRE ; déterminer la capacité des bénéficiaires du dispsitif NACRE à l identifier dans le paysage des aides à la créatin/reprises d entreprise et savir ce que ce dispsitif peut leur apprter ; cmprendre le rôle des différents acteurs dans l rientatin des prteurs de prjets vers NACRE : cmment les pérateurs d accmpagnement cnventinnés se fnt-ils cnnaître? Quels snt les liens entre les prescripteurs (service public de l empli lcal) et les pérateurs cnventinnés? Cmment s effectue la sélectin des candidats au parcurs, ntamment sur l interprétatin qui est faite d une part, des difficultés d insertin et de l enjeu que représente la créatin d entreprise pur le retur à l empli, et d autre part, du «délai raisnnable» pur la mise en œuvre du prjet de créatin (enjeu de ciblage)? cmprendre ce qui détermine l rientatin d un prteur de prjet vers un pérateur d accmpagnement cnventinné : sur quels critères les prescripteurs rientent-ils un prteur de prjet vers un pérateur d accmpagnement? Les principes et les mdalités d rientatin des demandeurs d empli par les prescripteurs snt-ils frmalisés et cnnus des pérateurs cnventinnés? Les prteurs de prjet peuvent-ils chisir l pérateur qui les accmpagnera dans le cadre du parcurs NACRE? Snt-ils pleinement infrmés des ptins pssibles? cmprendre les frmes et le prcess de sélectin : quelles snt les mdalités d infrmatin cllective, d infrmatin en tête à tête, existe-t-il des cmmissins de sélectin? Qui y participe? La sélectin prte-t-elle sur les prjets u sur les créateurs? Cmment est vécue cette phase de sélectin par le prteur de prjet? 2) L accmpagnement par les pérateurs L bjectif est de mieux saisir la fnctin d accmpagnement réalisée par les pérateurs cnventinnés. Le frt ancrage des pérateurs dans leur territire permettra une lecture différenciée suivant les spécificités de celui-ci (urbain, rural, industriel, dynamique u en déclin). L impact de la mise en œuvre de NACRE et de sn cahier des charges sur les méthdes et la structuratin de l ffre par les pérateurs sera analysé. L enquête devra recueillir des éléments de répnse sur les pints suivants : Le parcurs du prteur de prjet en accmpagnement : 7
Analyser, à chacune des phases, le cntenu des actins d accmpagnement réalisées par les pérateurs cnventinnés, et le degré de persnnalisatin du parcurs ; s il a eu recurs à des expertises spécialisées et, le cas échéant, quel en a été l impact ; Estimer la plus-value de l accmpagnement mis en œuvre, du pint de vue du prteur de prjet : ce que cela apprte (cmpétences, méthdes, sutiens ), à quel mment cela est le plus utile (mntage du prjet, mment de la créatin, premières années). L rganisatin de l accmpagnement : Cmment s rganisent les pérateurs d accmpagnement : quelle place ccupe NACRE dans leur activité? Snt-ils spécialisés sur un segment de l ffre, sur une u deux phases de NACRE u prennent-ils en charge l accmpagnement de façn transversale? Qu est-ce qui détermine leur psitinnement sur les différentes phases métiers : cmpétences? Enjeu de rémunératin? Niche d activité? Quel est le rati d encadrement référent chez l pérateur/prteurs de prjets accmpagnés? Des rencntres snt-elles prévues entre l pérateur et le prteur de prjet? Seln quelle péridicité? Le frmat de ces rencntres évlue-t-il avec l avancement du prjet? Au-delà du cahier des charges, quelles infrmatins circulent entre prescripteurs et pérateurs (guides de l accmpagnement, recueil de bnnes pratiques, réunins de réseaux, etc.)? Cmment s rganisent les pérateurs entre eux pur dévelpper leur ffre d accmpagnement des prteurs de prjet, l rganisatin du parcurs et le passage d une phase métier à l autre? S ils ne se psitinnent que sur un u deux segments, cmment se cnstruit le passage de relais entre pérateurs? Chacun apprte-t-il sn savir-faire sur un segment u y a-t-il une stratégie explicite de cnstitutin d un réseau pur cuvrir l ensemble des phases de NACRE? Quelle est la dynamique de ces partenariats, snt-ils frmalisés? Quelles snt les difficultés identifiées tant du côté des pérateurs que des créateurs (prblèmes de délais effets de cncurrence, )? Le dispsitif NACRE a-t-il mdifié le paysage de l aide à la créatin d entreprise, et si ui dans quels sens (cncurrence, cpératin, prfessinnalisatin )? La crdinatin des acteurs intervenant sur le champ de la créatin d entreprise au niveau réginal : Cmment l Etat, au travers de la Direccte (ex-drtefp) et des UT (ex-ddtefp), parvient-il à pérer la duble articulatin : en interne avec Pôle empli (service public de l empli réginal) et en externe avec les cllectivités territriales? Cmment la Caisse des dépôts parvient-elle à pérer la duble articulatin avec les cllectivités territriales d une part et les banques d autre part? Quel est le rôle des cmités de piltage réginaux mis en place par l Etat? S agissant de Pôle empli, cmment s articule le parcurs NACRE avec d autres dispsitifs financés par Pôle empli (Evaluatin Préalable à la Créatin d Entrepris (EPCE), etc.). S agissant des cllectivités territriales, quel est leur rôle dans le ciblage des publics et des territires, l articulatin entre les aides qu elles prpsent pur les créateurs et le parcurs NACRE. S agissant du financement, quel rôle d impulsin u de garantie jue la Caisse des dépôts auprès des partenaires bancaires? L ffre de service en lien avec les besins des territires : il s agit, à l aide des mngraphies territriales, de mieux saisir les chix d ffre de service de la part des pérateurs et leurs évlutins en lien avec les besins repérés des prteurs de prjets, situés dans un cntexte lcal. L enquête purrait questinner l implantatin de l pérateur sur sn territire : cmment l pérateur se représente-t-il sn rôle? Participe-t-il à des cllectifs d acteurs spécialisés? Quels snt ses liens avec les banques? Quelle est sa cnceptin de la créatin d entreprises sur le territire? Utilisent-ils des utils (de quelle nature?) pur pser un diagnstic sur ses territires d interventin? 3) Les relatins avec les partenaires pur garantir et financer les prjets de créatin L pérateur d accmpagnement cnventinné en phase métier 2 est au cœur de la décisin de financement des prjets de créatin/reprise du parcurs NACRE. Sn rôle est : d une part, d instruire, le cas échéant, la demande de prêt à taux zér et dnner sn accrd au gestinnaire central des prêts à taux zér pur décaisser le prêt accrdé ; d autre part, d établir un dssier permettant la structuratin financière du prjet et d apprter tute l aide nécessaire à la recherche de financements cmplémentaires : garanties, prêts cmplémentaires, financements prvenant des cllectivités lcales Ce dssier a également vcatin à être transmis par le prteur de prjet aux banques auprès desquelles il sllicite un prêt bancaire u slidaire cmplémentaire et dnt l attributin cnstitue une cnditin nécessaire à l ctri du prêt à taux zér. La décisin d ctri du prêt NACRE est prise dans le cadre de cmités d engagement, que l pérateur met en place et qui réunit des experts-cmptables, des banquiers et parfis le prteur de prjet lui-même. 8
L bjectif est d une part, de mieux saisir la nature de la relatin que dévelppent les pérateurs d accmpagnement en phase métier 1 avec les pérateurs décidant de l ctri des prêts NACRE en phase métier 2 et de mieux définir les limites du rôle de chacun et d autre part, d appréhender les lgiques d ctri des prêts aux prteurs de prjets accmpagnés afin de mesurer d éventuels effets d aubaine de la part des prteurs de prjet. Le mde d intermédiatin des pérateurs dans leurs relatins aux partenaires financiers : Quels mdes de prspectin les pérateurs d accmpagnement dévelppent-ils : apprche plus persnnalisée, repérage des surces de financement au prfit des entreprises créées implantées sur le territire, ciblage de secteurs particuliers du marché lcal ù les prjets de créatins nt plus de chances d être financés? Cmment articulent-ils le prêt spécifique au parcurs NACRE avec les autres frmes d aide à la créatin d entreprises? Cmment prcèdent-ils pur mbiliser les garanties qui permettent de faciliter la décisin d ctri du crédit bancaire u slidaire cmplémentaire? Les pérateurs cnstituent-ils des partenariats spécifiques avec les banques, ntamment avec certaines banques plus spécialisées dans le financement des entreprises nuvelles? Quelle frme prennent ces partenariats? Le rôle des banques et leurs attentes vis-à-vis du dispsitif : Existe-t-il des relatins directes entre les banques et les pérateurs cnventinnés? Interviennent-elles dans la sélectin des prjets à financer (jugement sur la viabilité écnmique des prjets de créatin/reprise d entreprise )? Quel rôle spécifique la Caisse des dépôts jue-t-elle au niveau lcal? Qu est-ce qui incite les banques à établir des liens avec les pérateurs et à prêter dans le cadre de NACRE (accmpagnement de qualité, garanties apprtées, prjets de créatin viables écnmiquement, créatin d entreprises au niveau lcal)? Quelles snt les interventins du mnde bancaire auprès des pérateurs cnventinnés (cmité d engagement, sélectin des prjets de créatin, niveau et type de prêts accrdés)? L ctri du prêt NACRE : Cmment fnctinne sur le terrain le prcessus d ctri du prêt NACRE? Quels critères snt décisifs? Quelle variabilité seln les territires? Que deviennent les prteurs qui se vient refuser le prêt NACRE? Srtent-ils du parcurs NACRE? Pursuivent-ils leur prjet de créatin/reprise? 4) Le suivi des prjets de créatin, pendant et après la srtie du parcurs L bjectif est de mieux cmprendre de quelle manière les pérateurs s acquittent de leur engagement à suivre les créateurs d entreprises, jusqu à leur srtie du dispsitif et ntamment en phase métier 3. Il s agit aussi d une part, d identifier les cmpétences que l accmpagnement pst-créatin requiert de la part des pérateurs, ntamment ceux plutôt traditinnellement psitinnés sur les phases métier 1 et 2 (aide au mntage et structuratin financière du prjet) et d autre part, d identifier l apprt réel de l accmpagnement pst-créatin pur les créateurs, de recueillir leur pinin, de repérer les causes d abandn en amnt de la phase métier 3 mais également en début u en curs de phase 3. Le dérulement et qualité du suivi : A quelle fréquence les cntacts entre les prteurs de prjet et les pérateurs d accmpagnement nt-ils lieu, seln les phases? Ces cntacts se fnt-ils à distance (par quels mdes)? Par qui le suivi est-il effectué (persnnel administratif de l pérateur, persnnel dédié à l accmpagnement, autre)? L pérateur cntinue-t-il de prpser des prestatins aux prteurs ayant récemment quitté le parcurs? Quels types de prestatins? Quels snt les principaux prblèmes rencntrés durant l accmpagnement? Le passage d une phase à l autre s est-il dérulé dans de bnnes cnditins, dans quels délais? Les abandns u pertes de cntact avec le prteur de prjet snt-ils fréquents? Quelle est la phase métier u l actin d accmpagnement qui présente le plus d abandn u de difficultés dans le suivi du prteur de prjet? Quelles snt les raisns des abandns en curs de parcurs? Certains prteurs de prjets ne suivent qu une partie du parcurs NACRE (une u deux phases), quel est leur prfil? L accmpagnement des prteurs de prjet accédant directement à une phase métier (2 u 3), sans passer par les phases métiers précédentes, est-il différent? 9
Quelles snt les mdalités de l accmpagnement des prteurs de prjets lrs de la phase 3? Varient-elles seln le type d actin? Quelle est la plus-value de la phase 3? Sa durée est-elle cnsidérée cmme adéquate par les prteurs de prjet? Pur l pérateur, quelles cmpétences spécifiques la phase 3 nécessite-t-elle ntamment pur les pérateurs dnt le cœur de métier était plutôt la phase 1 u 2? Les mdalités d accmpagnement en phase 3 snt-elles distinctes seln les pérateurs et qu est-ce qui peut expliquer ces différences? Devenir des entreprises et situatin des prteurs de prjet : Que fnt les créateurs à la srtie du parcurs (entreprise créée, recherche d empli, autre situatin)? Et un an après la srtie du dispsitif? Dans quels secteurs nt-ils créé leur entreprise? A quels types de financements accèdent-ils? Pur ceux qui snt passés par la phase métier 2, nt-il pu accéder au crédit bancaire prévu par NACRE : le prêt à taux zér et le prêt cmplémentaire? Les entreprises créées snt-elles situées dans le territire de l pérateur cnventinné? A l hrizn d un an après leur srtie du parcurs, les entreprises qu ils nt créées nt-elles survécu? Si leur entreprise a cessé, nt-ils cnnu un parcurs stable u chatique sur le marché du travail? Ont-ils cnnu une u plusieurs pérides de chômage? Le passage par l accmpagnement NACRE leur a-t-il permis d amélirer la situatin de leur entreprise (cnseils utiles pur la créatin d une nuvelle entreprise, etc.)? Du pint de vue des bénéficiaires, quelle a été la plus-value de NACRE (accmpagnement et prêt) dans leur créatin? Auraient-ils pu créer sans? Dans les cas ù le prjet de créatin/reprise d entreprise n a pas abuti, l accmpagnement reçu a-t-il été bénéfique pur la rérientatin du prteur de prjet, et de quelle manière? Il s agira en définitive de dégager et d rdnner les facteurs de réussite des entreprises créées et pérennes. TITRE III : NATURE DE LA PRESTATION ET CONDITIONS D EXÉCUTION ARTICLE 8 - Nature de la prestatin Pur cette apprche visant à cmprendre la mise en place du dispsitif et sn fnctinnement, la méthdlgie attendue est celle d une enquête de terrain, menée par une équipe de recherche en scilgie/écnmie, cmbinant étude de dcuments (appels d ffre, répnses aux appels d ffre, frmulaires administratifs) et entretiens semi-directifs auprès des principaux acteurs de NACRE lcalement : l'administratin (Direccte, DR Caisse des dépôts), des financeurs d'autres aides à la créatin (Cnseil réginal ), des prescripteurs (Pôle empli...), des réseaux bancaires ctryant des prêts aux créateurs, des pérateurs cnventinnés et des prteurs de prjets en curs d accmpagnement u passés par le dispsitif NACRE. L enquête devrait cmpter entre 100 et 150 entretiens au ttal. Dans sa prpsitin technique, le prestataire décrira de manière détaillée sn prjet d étude et la méthdlgie qu il entend mettre en œuvre, en particulier : cncernant les territires d étude, dnt le nmbre sera limité à 4 afin de prduire une analyse apprfndie, le prestataire décrira précisément dans sn ffre technique les critères sur lesquels le chix purra s effectuer. Le niveau réginal sera privilégié, car c est le territire de cmpétence des principaux partenaires mettant en œuvre NACRE. Il est tutefis envisageable de retenir un territire infraréginal (bassin d empli par exemple) si cette échelle d analyse permet de mettre en évidence des spécificités d accès u de fnctinnement du dispsitif. Le chix final des territires sera arrêté par le cmité de piltage lrs de la phase 1 de l exécutin du marché. cncernant les acteurs, le prestataire prendra en cmpte la diversité des pérateurs (labellisés u cnventinnés), mais aussi celle des prteurs de prjet vis-à-vis du parcurs NACRE. Il furnira dans sn ffre les mtifs justifiant sn chix méthdlgique. Il définira une liste d acteurs à interrger, ainsi qu une ébauche de grille d entretien. En fnctin des cnfiguratins lcales des territires étudiés, le prestataire prpsera un prtcle d interrgatin (nmbre d entretiens envisagés, entretiens individuels, entretiens cllectifs ) adapté. 10
ARTICLE 9 - Cnditins d exécutin La missin cnfiée au titulaire se décmpse en tris phases : Phase 1 (Livrables : guides d entretien) : Définitin des territires à étudier, des acteurs à cntacter et des mdalités d interview de chacun d entre eux. Elabratin et présentatin des guides d entretien au cmité de piltage, pur validatin. Phase 2 (Livrable : nte d étape) : Prise de cntact avec les acteurs lcaux pertinents, réalisatin des enquêtes de terrain. Réalisatin des entretiens persnnalisés sur chaque territire et rédactin d une nte d étape. Sur la base des entretiens réalisés et des études de dcuments, cette nte devra furnir une première grille de lecture des prblématiques lcales marquantes, qu elles sient cmmunes aux divers territires u prpres à l un d entre eux. La nte sera sus la frme d un dcument intégralement rédigé, il ne s agira pas d une simple présentatin. Phase 3 (Livrables : rapprt en deux vlets : synthèse transversale et analyse par territire enquêté) : Elabratin, rédactin et présentatin d un rapprt de synthèse présentant deux vlets : une analyse par territire enquêté et une synthèse transversale pur l ensemble des territires. Les dates précises de remise des rapprts sernt déterminées par accrd entre le cmité de piltage et le titulaire, lrs de la réunin de lancement de l étude. L administratin cmmuniquera au titulaire des listes d pérateurs et de bénéficiaires intervenant sur les territires retenus pur l étude, afin de faciliter les prises de cntact. ARTICLE 10 - Calendrier d exécutin La mise en travaux de l enquête devra débuter en décembre 2012, dès ntificatin du marché et se dérulera seln le calendrier détaillé ci-dessus. Les pérides prévisinnelles snt indicatives et mises sus réserve de tutes cntraintes administratives liées à la prcédure de passatin du marché. Phase 1 : La phase d élabratin et de présentatin du guide des entretiens débutera en décembre 2012 suite à la réunin de lancement des enquêtes mngraphiques. Elle durera 1 mis (péride prévisinnelle : décembre 2012) à l issue desquels le titulaire devra avir transmis au cmité de piltage la liste des persnnes à interrger ainsi que les guides d entretien mis au pint pur chaque catégrie d acteurs. Le cmité de piltage validera la liste des acteurs sélectinnés, ainsi que les grilles d entretien transmises. Phase 2 : La phase de terrain, qui cmprtera la prise de cntact avec les persnnes à interrger, la réalisatin des entretiens persnnalisés et l étude de dcuments durera envirn 3 mis (péride prévisinnelle : janvier 2013 mars 2013). Au curs de cette phase, une nte d étape sera rendue au cmité de piltage. Phase 3 : La phase de rédactin d un rapprt mngraphique par site enquêté et d une nte de synthèse pur l ensemble des territires étudiés durera deux mis (péride prévisinnelle : avril - mai 2013). ARTICLE 11 - Arrêt de l exécutin des prestatins Les prestatins étant scindées en plusieurs parties techniques (phases 1, 2 et 3) à exécuter distinctement, le puvir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, sit de sa prpre initiative, sit à la demande du titulaire, de ne pas pursuivre l exécutin des prestatins. La décisin d arrêter l exécutin des prestatins ne dnne lieu à aucune indemnité. L arrêt de l exécutin des prestatins entraîne la résiliatin du marché. ARTICLE 12 - Crdinatin et suivi Le respnsable technique pur le Ministère du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial est le chef du département Plitiques d empli à la Dares. Le respnsable administratif et technique chez le titulaire devra être indiqué dans sn ffre. 11
Un cmité de piltage auquel participera la Dares est mis en place par l administratin. Il est chargé de suivre l avancement de l étude, de vérifier sa cnfrmité avec la prestatin demandée et d évaluer sa qualité, en particulier lrs de cntacts réguliers avec le titulaire et au mment de réunins de suivi. Sur demande de l administratin, le titulaire furnit tut élément permettant d apprécier la bnne exécutin du marché. ARTICLE 13 - Obligatins particulières des parties 13.1. Obligatins du titulaire Tutes les infrmatins dnt le titulaire a cnnaissance avant la ntificatin du marché et au curs de sn exécutin snt cnsidérées cmme cnfidentielles. Ces renseignements, dcuments u bjets ne peuvent, sans autrisatin expresse de la persnne publique, être cmmuniqués à des tiers. Le titulaire s interdit tute publicatin relative à sa missin, quel que sit le supprt et quelle que sit la destinatin, sans l accrd préalable écrit de la persnne publique. Les infrmatins et dcuments transmis au titulaire du marché pur la réalisatin du présent marché snt cnfidentiels. Le titulaire est tenu à une bligatin de cnfidentialité et de réserve et ne peut, sans l accrd expresse et écrit de la persnne publique, faire référence au présent marché ni aux infrmatins dnt il aura eu cnnaissance. Cette bligatin est abslue. Tut manquement à cette bligatin entraîne la résiliatin immédiate du marché sans préavis ni indemnité et sans préjudice d éventuelles pursuites judiciaires à l encntre du titulaire et de ses représentants. Le titulaire s engage à faire respecter ces dispsitins par tute persnne qui interviendrait directement u indirectement pur sn cmpte. Assurances : Le titulaire dit cntracter les assurances permettant de garantir sa respnsabilité à l égard du puvir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents u de dmmages causés par l exécutin des prestatins. Le titulaire dit justifier, dans un délai de quinze jurs à cmpter de la ntificatin du marché et avant tut début d exécutin de celui-ci, qu il est titulaire de ces cntrats d assurances, au myen d une attestatin établissant l étendue de la respnsabilité garantie. A tut mment durant l exécutin du marché, le titulaire dit être en mesure de prduire cette attestatin, sur demande du puvir adjudicateur et dans un délai de quinze jurs à cmpter de la réceptin de la demande. En cas de défaut d assurance, et avant tut début d exécutin de celui-ci, le titulaire serait tenu de dédmmager la persnne publique u tute autre victime à ses frais pur les dmmages qui purraient survenir. 13.2. Obligatins de l administratin L administratin s engage à désigner et à mettre en place en temps utile les persnnels de l équipe prjet relevant de sa respnsabilité et à maintenir des interlcuteurs cmpétents qu elle aura désignés avec la dispnibilité nécessaire. L administratin s engage à furnir la liste des pérateurs et des bénéficiaires définis à l article 9. ARTICLE 14 - Respnsabilité du titulaire Le titulaire est respnsable de tutes les dnnées qui lui snt cnfiées pur l'exécutin de la prestatin jusqu'à leur restitutin à l administratin. Tutes les pératins de transprt, d affranchissement, de stckage et de livraisn snt à la charge du titulaire qui dit prendre tutes les précautins et assurances nécessaires à la préservatin des dcuments. ARTICLE 15 - Statut et remplacement du persnnel du titulaire 15.1. Statut Les persnnels du titulaire demeurent à tus les égards les salariés de ce dernier. De plus il n existe aucun rapprt hiérarchique entre les agents du titulaire et le puvir adjudicateur. En cnséquence, tut accident u maladie puvant affecter les agents du titulaire pendant la durée de la prestatin est entièrement pris en charge par le titulaire. 12
15.2. Remplacement Si l administratin le demande u en cas d'absence signalée sans délai, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, à l administratin par le titulaire, celui-ci prcède au remplacement du persnnel dans un délai maximum de 15 jurs, à réceptin de l avis, avec du persnnel ayant une qualificatin au mins équivalente. Ce remplacement n a aucune incidence financière à la charge de l administratin. En cas de nn-remplacement, l administratin se réserve le drit de résilier le présent marché pur faute du titulaire et de nmmer un remplaçant aux frais et risques du titulaire, en applicatin de l article 32 du CCAG-PI. ARTICLE 16 - Opératins de vérificatin et d'admissin des prestatins 16.1. Opératins de vérificatin Nature des pératins : Les pératins de vérificatin quantitative et qualitative nt pur bjet de permettre au puvir adjudicateur de cntrôler ntamment que le titulaire a : - mis en œuvre les myens définis dans le marché, cnfrmément aux prescriptins qui y snt fixées ; - réalisé les prestatins définies dans le marché cmme étant à sa charge, cnfrmément aux dispsitins cntractuelles. Les matières et bjets nécessaires aux essais snt prélevés par le puvir adjudicateur sur les livraisns réalisées au titre du marché. Délai de vérificatins : Le puvir adjudicateur dispse d un délai d un mis pur prcéder aux vérificatins et ntifier sa décisin de réceptin, d ajurnement, de réceptin avec réfactin u de rejet. Pint de départ du délai pur les pératins de vérificatin : Le pint de départ du délai est la date de remise des livrables à la Dares. Frais de vérificatin : Quels que sient les résultats des vérificatins, les frais qu elles entraînent snt à la charge du puvir adjudicateur. Présence du titulaire : Par dérgatin à l article 26.5 du CCAG-PI le puvir adjudicateur n est pas tenu d aviser le titulaire au minimum huit jurs avant la date prévue, des jurs et heures fixés pur les vérificatins, afin de lui permettre d y assister u de se faire représenter. 16.2. Réceptin, ajurnement, réfactin et rejet A l issue des pératins de vérificatin, le puvir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l article 16.1, une décisin de réceptin, d ajurnement, de réfactin u de rejet. Si le puvir adjudicateur ne ntifie pas sa décisin dans le délai mentinné à l article 16.1, les prestatins snt cnsidérées cmme reçues, avec effet à cmpter de l expiratin du délai. Dans le cas d un marché cmprtant des prestatins distinctes à exécuter, chaque prestatin fait l bjet de vérificatins et de décisins distinctes. Réceptin : Le puvir adjudicateur prnnce la réceptin des prestatins si celles-ci répndent aux stipulatins du marché. La réceptin prend effet à la date de ntificatin de la décisin de réceptin au titulaire. En cas de réceptin tacite, la date d effet est l expiratin du délai mentinné à l article 16.1. Ajurnement : Le puvir adjudicateur, lrsqu il estime que des prestatins ne peuvent être reçues que myennant certaines mises au pint, peut décider d ajurner la réceptin des prestatins par une décisin mtivée. Cette décisin invite le titulaire à présenter à nuveau au puvir adjudicateur, les prestatins mises au pint, dans un délai de quinze jurs. 13
Le titulaire dit faire cnnaître sn acceptatin dans un délai de dix jurs à cmpter de la ntificatin de la décisin d ajurnement. En cas de refus du titulaire u de silence gardé par lui durant ce délai, le puvir adjudicateur a le chix de prnncer la réceptin des prestatins avec réfactin u de les rejeter, dans les cnditins fixées ci-dessus, dans un délai de quinze jurs curant à partir de la ntificatin du refus du titulaire u à partir de l expiratin du délai de dix jurs ci-dessus mentinné. Le silence du puvir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jurs vaut décisin de rejet des prestatins. Si le titulaire présente à nuveau les prestatins mises au pint, après la décisin d ajurnement des prestatins, le puvir adjudicateur dispse à nuveau de la ttalité du délai prévu pur prcéder aux vérificatins des prestatins, à cmpter de leur nuvelle présentatin par le titulaire. Dans le cas ù les pératins de vérificatin nt été effectuées dans les lcaux du puvir adjudicateur, le titulaire dispse d un délai de quinze jurs à cmpter de la ntificatin de la décisin d ajurnement pur enlever les éventuelles furnitures livrées au titre des prestatins ayant fait l bjet de la décisin d ajurnement. Passé ce délai, ces furnitures peuvent être évacuées u détruites par le puvir adjudicateur, aux frais du titulaire. Réfactin : Lrsque le puvir adjudicateur estime que des prestatins, sans être entièrement cnfrmes aux stipulatins du marché, peuvent néanmins être reçues en l état, il en prnnce la réceptin avec réfactin de prix prprtinnelle à l imprtance des imperfectins cnstatées. Cette décisin dit être mtivée. Elle ne peut être ntifiée au titulaire qu après qu il a été mis à même de présenter ses bservatins. Si le titulaire ne présente pas d bservatins dans les quinze jurs suivant la décisin de réceptin avec réfactin, il est réputé l avir acceptée. Si le titulaire frmule des bservatins dans ce délai, le puvir adjudicateur dispse ensuite de quinze jurs pur lui ntifier une nuvelle décisin. A défaut d une telle ntificatin, le puvir adjudicateur est réputé avir accepté les bservatins du titulaire. Rejet : Lrsque le puvir adjudicateur estime que les prestatins snt nn cnfrmes aux stipulatins du marché et ne peuvent être reçues en l état, il en prnnce le rejet partiel u ttal. En cas de rejet, le titulaire est tenu d exécuter à nuveau la prestatin prévue par le marché. Le titulaire dispse d un délai d un mis à cmpter de la ntificatin de la décisin de rejet pur enlever les éventuelles furnitures livrées au titre des prestatins rejetées. Lrsque ce délai est éculé, elles peuvent être détruites u évacuées par le puvir adjudicateur, aux frais du titulaire. Lrsque la mauvaise qualité u la défectusité des furnitures u matériaux remis par le puvir adjudicateur, et entrant dans la cmpsitin des prestatins, est à l rigine du défaut de cnfrmité des prestatins aux stipulatins du marché, le puvir adjudicateur ne peut prendre une décisin d ajurnement, de réceptin avec réfactin u de rejet : - si le titulaire a, dans un délai de quinze jurs à partir de la date à laquelle il a eu la pssibilité de les cnstater, infrmé le puvir adjudicateur des défauts des apprvisinnements, matériels u équipements remis, réserves faites des vices cachés ne puvant être décelés avec les myens dnt il dispse ; - et que le puvir adjudicateur a décidé que les apprvisinnements, matériels u équipements devaient néanmins être utilisés et a ntifié sa décisin au titulaire. TITRE IV : PRIX ET REGLEMENT ARTICLE 17 - Prix Les cnditins de règlement prévues ci-après pur le titulaire s appliquent également à ses éventuels sustraitants. Les prix du marché snt frfaitaires, exprimés en eurs HT, par pste de dépense cnsidéré, cnfrmément à l annexe financière jinte à l'acte d'engagement (DPGF). Les prix snt exprimés au centième d eur. Les prix du marché snt définitifs et fermes pendant tute la durée du marché. 14
Les prix snt réputés cmprendre tutes les charges fiscales u autres, frappant bligatirement les prestatins, les frais afférents au cnditinnement, au stckage, à l emballage, à l assurance et au transprt jusqu au lieu de livraisn, les frais afférents à l applicatin de l article 16.4 du CCAG-PI, les frais afférents aux réunins et aux déplacements, ainsi que tutes les autres dépenses nécessaires à l exécutin des prestatins, les marges pur risque et les marges bénéficiaires. Tutefis, les frais engendrés par l absence de demande du titre de transprt administratif par le titulaire u au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge. Les frais de manutentin et de transprt, qui naîtraient de l ajurnement u du rejet des prestatins, snt à la charge du titulaire. Les prix cmprennent l ensemble des frais nécessaires à la réalisatin des prestatins prévues au présent marché, dnt les drits d auteurs liés à la cessin des drits sur les dcuments élabrés par le titulaire dans le cadre du présent marché. Le taux de TVA étant fixé indépendamment de la vlnté des cntractants, sa mdificatin n a pas à être cnstatée par avenant. ARTICLE 18 - Règlement L administratin se libérera des mntants dus au titre du présent marché par des règlements effectués à la remise des prestatins définies à l article 6 du présent CCP, après cnstatatin de l exécutin des prestatins cnfrmément à l article 16 du présent CCP, et dans les cnditins de paiement prévus au présent article. 18.1. Avance Une avance, dnt le mntant crrespnd à 5 % du mntant du marché, est versée au titulaire dès ntificatin du marché, cnfrmément à l'article 87 du cde des marchés publics. Cette avance est rembursable dans les cnditins prévues à l article 88 dudit cde. Si le titulaire ne suhaite pas percevir cette avance, il stipule sa rennciatin écrite dans l acte d engagement. 18.2. Pénalités pur retard Le dépassement du fait du titulaire des délais cntractuels prévus au présent marché entraîne, pur celui-ci, l applicatin des pénalités de retard qui snt calculées par l applicatin de la frmule suivante, en dérgatin à l article 14.1 du CCAG-PI. En cas de retard dans la remise des résultats prévus, le titulaire encurt par jur de retard les pénalités calculées cmme suit : P=V*R/100 avec : P : mntant des pénalités V : valeur de la prestatin en retard en eurs TTC R : nmbre de jurs calendaires de retard, calculé à cmpter du lendemain du jur prévu de remise des prestatins 18.3. Pénalités pur nn respect des frmalités mentinnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du cde du travail En applicatin de l article L.8222-6 du cde du travail, des pénalités peuvent être infligées au titulaire s'il ne s'acquitte pas des frmalités mentinnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du cde du travail. Le mntant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du mntant du cntrat et ne peut excéder celui des amendes encurues en applicatin des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5. 18.4. Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de la cnstitutin d une retenue de garantie. 15
ARTICLE 19 - Paiement 19.1. Mdalités de paiement En applicatin de l article 11.6 du CCAG-PI l administratin se libère des mntants dus au titulaire au titre du présent marché par rdnnance de paiement établie par virement au cmpte bancaire du titulaire, après vérificatin et admissin des prestatins définies dans le cadre du présent marché, cnfrmément à l article 11 du présent CCP. L administratin paie 100 % des mntants dus à l issue de chaque phase (vir annexe financière), sur remise de la demande de paiement, après réceptin des livrables dus à l issue de cette phase. La demande de paiement est remise au puvir adjudicateur, après réceptin par le puvir adjudicateur du u des livrables de chaque phase. 19.2. Etablissement et envi des factures Les factures afférentes au paiement snt établies en tris riginaux et prtent, utre les mentins légales, les indicatins suivantes : - la désignatin des parties cntractantes, en particulier le nm du service acheteur : DARES ; - le numér et la date de ntificatin du marché ; - l bjet succinct du marché ; - les nms et adresse du créancier ; - le numér de sn cmpte bancaire u pstal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement ; - les prestatins exécutées et les quantités effectivement traitées ; - le mntant HT des prestatins exécutées ; - le taux et le mntant de la TVA ; - le mntant ttal TTC des prestatins ; - la date et le numér de la facture. Ces factures divent être directement adressées à l adresse suivante, et seulement à cette adresse : Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial SERVICE FACTURIER 39-43, quai André CITROEN 75 902 Paris Cedex 15 19.3. Délai glbal de paiement et intérêts mratires Le délai glbal de paiement du présent marché est fixé à 30 jurs. Ce délai curt à cmpter de la date de réceptin de la demande de paiement par l administratin u la date de réceptin des prestatins, lrsque cette date est pstérieure à la date de réceptin de la demande de paiement. Le délai glbal de paiement expire à la date du règlement par le cmptable assignataire. Le délai glbal de paiement ne peut être suspendu qu'une fis par l'rdnnateur. Cette suspensin est ntifiée au titulaire par tut myen permettant d'attester une date certaine de réceptin ; la ntificatin précise les raisns qui, imputables au titulaire, s'ppsent au paiement, ainsi que les pièces à furnir u à cmpléter. Le délai glbal de paiement est alrs suspendu jusqu'à la remise, par le titulaire du présent marché, de la ttalité des justificatins qui lui nt été réclamées. A cmpter de la réceptin des justificatins demandées par l'administratin, un nuveau délai glbal de paiement est uvert : ce délai est de 20 jurs u égal au slde restant à curir à la date de suspensin, si ce slde est supérieur à 20 jurs. Les paiements s effectuernt suivant les règles de la cmptabilité publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le présent marché fait curir, de plein drit et sans autre frmalité, des intérêts mratires au bénéfice du titulaire (u du sus traitant payé directement). Les intérêts mratires curent à partir du jur suivant l expiratin du délai glbal de paiement jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse ; ils ne snt pas assujettis à la TVA. 16
Le défaut d rdnnancement de tut u partie des intérêts mratires dans un délai de 30 jurs à cmpter du jur suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d intérêts mratires cmplémentaires. Le taux des intérêts mratires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale eurpéenne à sn pératin de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jur de calendrier du semestre de l'année civile au curs duquel les intérêts mratires nt cmmencé à curir, majré de sept pints. Lrsque le dépassement du délai n est pas imputable à l administratin, aucun intérêt mratire n est dû au titulaire. 19.4. Dmiciliatin des paiements et renseignements d rdre cmptable L Administratin se libère des smmes dues au titre du présent marché en faisant prter les mntants des factures au crédit du cmpte dnt les crdnnées figurent sur le relevé d identité bancaire u pstal jint à l acte d engagement. L'rdnnateur chargé d émettre les titres de paiement est le Ministre en charge du travail. Le cmptable assignataire est le Cntrôleur budgétaire et cmptable ministériel auprès du Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, 39-43 quai André Citrën 75902 Paris cedex 15. La dépense est imputée sur les crédits de la missin travail et empli, prgramme 155, actin 6, sus-actin 1, cmpte PCE 61173. 19.5. Cntrôle du prix de revient Cnfrmément à l article 125 du cde des marchés publics, l Administratin peut demander tus renseignements sur les éléments techniques et cmptables du prix de revient des prestatins faisant l bjet du marché. 19.6. Nantissement Le présent marché peut faire l bjet d un nantissement seln les cnditins prévues aux articles 106 à 110 du cde des marchés publics. Le puvir adjudicateur est habilité à furnir ces renseignements. Le représentant du puvir adjudicateur pur le segment Etude, évaluatins et recherches dans le champ de la missin Travail et Empli est le directeur de l animatin de la recherche, des études et des statistiques (DARES). TITRE V : PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 20 - Cnfidentialité et prpriété des résultats 20.1. Secret prfessinnel Le titulaire est tenu au secret prfessinnel pur tut ce qui a trait aux renseignements et dcuments qu'il a pu recueillir à l'ccasin de ces travaux. Le titulaire s'engage à appliquer la li n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés, ntamment les articles 34, 35 et 36 qui traitent de la sécurité des traitements et de la cnfidentialité des infrmatins cncernées. Le manquement à cette bligatin cnstitue une faute de la part du titulaire, de nature à entraîner la résiliatin pur faute, cnfrmément à l article 22-2 du présent CCP. Le titulaire qui, sit avant la ntificatin du marché, sit au curs de sn exécutin, a reçu cmmunicatin, à titre cnfidentiel, de renseignements, dcuments u bjets quelcnques, est tenu de maintenir cnfidentielle cette cmmunicatin. Ces renseignements, dcuments u bjets ne peuvent, sans autrisatin, être cmmuniqués à d autres persnnes que celles qui nt qualité pur en cnnaître. Ainsi, les dnnées individuelles cmmuniquées par l administratin ne peuvent être utilisées par le titulaire qu aux fins de l étude. L ensemble des dcuments cmmuniqués au titulaire dans le cadre de la prestatin ne dit faire l bjet d aucune divulgatin et dit être sit détruit sit remis à l administratin à l issue du marché. 17
Les infrmatins cllectées et saisies snt la prpriété de l administratin et ne divent faire l bjet d aucune divulgatin. Tutes les mesures permettant de préserver la sécurité des infrmatins, en particulier d'empêcher qu'elles ne sient défrmées, endmmagées u cmmuniquées à des tiers nn autrisés, snt prises par le titulaire qui s'engage à ce que sn persnnel sit infrmé de ces bligatins et cnnaisse les sanctins prévues aux articles 42, 43 et 44 de la li précitée. L ensemble des clauses de sécurité et de cnfidentialité des dnnées mentinnées dans cet article snt directement applicables à tut sus traitant de secnd niveau auquel le titulaire purrait faire appel dans l accmplissement de ses travaux pur l administratin. Le titulaire du marché, qui veut en sus-traiter une partie, dit expressément en infrmer le puvir adjudicateur qui est libre d accepter chaque sus-traitant et d agréer ses cnditins de paiement. Le Ministère chargé du travail s engage à faciliter les cnditins d exécutin des prestatins. Le titulaire s engage à exécuter celles-ci avec la discrétin cnfrme aux usages de la prfessin. 20.2. Prpriété des résultats En applicatin de l article B.25 du CCAG-PI le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l ensemble de ses drits patrimniaux sur les livrables du marché et ce afin de permettre à la DARES de les expliter librement, y cmpris à des fins cmmerciales. Les livrables, suivant les phases déterminées à l article 9 du présent CCP, snt : Phase 1 : Guides d entretien ; Phase 2 : Nte d étape ; Phase 3 : Rapprt en deux vlets : analyse pur chaque territire cncerné et synthèse transversale. Au titre de cette cessin, le titulaire du marché cède à la DARES, à titre exclusif, et de manière définitive : sn drit de reprductin sur les livrables, sans limitatin de nmbre, en tut u partie, en l'état u mdifiés, par tus prcédés et sur tus supprts actuels u futurs y cmpris pur les supprts nn prévisibles u incnnus à la date de signature du marché, en vue d une explitatin ntamment à titre cmmerciale ; sn drit de représentatin sur les livrables, qui cmprte le drit de cmmunicatin au public et de mise à dispsitin du public des livrables, en tut u partie, en l'état u mdifiés, par tus myens, mdes et prcédés y cmpris nn prévisibles u incnnus à la date de signature du marché, en vue d'une explitatin ntamment à titre cmmercial ; sn drit d'adaptatin, d'arrangement, de crrectin, de traductin, d'incrpratin sur les livrables du marché ; sn drit d usage sur les livrables du marché ; sn drit de distribuer et de cmmercialiser les livrables du marché. Le transfert des drits sur un livrable se fait à cmpter de la réceptin du livrable par la DARES et du cmplet paiement de la prestatin crrespndante. En cnséquence, la DARES se truve, à cmpter de cette date, seul titulaire de tus les drits, actins et privilèges du titulaire du marché sur les livrables. A ce titre, la DARES peut en tute indépendance, expliter les livrables, ainsi que tute adaptatin u mdificatin qu elle réaliserait et ntamment par vie de cessin u de cncessin, à sn seul prfit et sans devir de redevances au titulaire du marché. En cas de cessatin du marché avant sn terme pur quelle que cause que ce sit, la DARES cnserve la prpriété intellectuelle des seuls livrables, qui au jur de la cessatin du marché nt été certifié par l rdnnateur et dnt le paiement a été réalisé u est en curs de réalisatin. Le titulaire du marché garantit, à cmpter de la cessin du livrable, à la DARES cntre sn fait persnnel et le fait des tiers. A ce titre, le titulaire du marché garantit : qu il a respecté et respectera les drits de prpriété intellectuelle des tiers, ntamment les drits d auteur, les drits sur les dessins et mdèles, ainsi que les drits sur les brevets et sur les marques ; qu'il dispse de tus les drits de prpriété intellectuelle permettant la présente cessin ; 18
qu il en est le seul titulaire et qu à ce titre il peut librement cnsentir à la cessin. Si les livrables cédés incrprent des éléments dnt les drits de prpriété intellectuelle appartiennent à des tiers tel que ntamment des illustratins, des dessins, des phtgraphies, le titulaire du marché dit sit faire l'acquisitin auprès des dits tiers, nécessaires à cuvrir le périmètre de la cessin sus visée au bénéfice de la DARES, sit btenir de ces tiers qu'ils cèdent les dits drits à la DARES. A ce titre, il demeure ntamment seul respnsable à l égard de ses salariés et des tiers intervenants pur sn cmpte, et s engage à faire le nécessaire pur qu une telle cessin sit faite dans le respect de leurs drits ; que les livrables ne snt pas une cntrefaçn d une œuvre préexistante, de quelque nature que ce sit. Dans ces cnditins, le titulaire du marché garantit la DARES cntre tute actin en cntrefaçn qui serait engagée à sn encntre de la part de tute persnne invquant un drit de prpriété intellectuelle prtant sur un des livrables et plus généralement sur l une de ses prestatins, cntre tute actin en cncurrence délyale u parasitisme, sans faute de la part de la DARES et dnt le fait générateur serait cnstitué par les livrables u l une des prestatins du titulaire des marchés. Le titulaire s engage : à apprter à la DARES tute l'assistance nécessaire à ses frais ; à prendre en charge tus dmmages-intérêts auxquels purrait être cndamné la DARES par une décisin de justice devenue définitive sur le fndement de la cntrefaçn, de la cncurrence délyale u du parasitisme du fait de l explitatin des livrables La garantie ne cncerne pas les mdificatins u adaptatins apprtées aux livrables par la DARES, si la cause de l'allégatin truve sn fndement dans une mdificatin u une adaptatin ; à sn chix, sit à mdifier u à remplacer les éléments bjet du litige u à remburser les smmes payées au titre des éléments bjet du litige et à l'indemniser du préjudice subi. ARTICLE 21 - Garanties des drits de la persnne publique Le titulaire garantit la persnne publique cntre tutes les revendicatins des tiers relatives à l exercice de leurs drits d auteur et/u d usage u de distributin exclusifs à l ccasin de l exécutin des prestatins et de l utilisatin des résultats. En cas de truble dans l exercice des drits visés, le titulaire dit, dès mise en demeure, prendre tutes les mesures dépendant de lui pur faire cesser le truble. Il s engage également, à cette fin, à permettre l accès permanent aux éléments qui ne snt pas livrés au titre du marché mais nécessaires à l exercice effectif des drits de la persnne publique ; à la demande de la persnne publique, le titulaire s engage à autriser la duplicatin et l utilisatin de ces éléments. Le titulaire est respnsable de tus les matériaux furnis pur la réalisatin de la prestatin. Il en assure la respnsabilité pendant tute la durée du marché. La reprductin u l utilisatin par le titulaire, à d autres fins que l exécutin du présent marché de l ensemble des matériaux et des fichiers d établissements est interdite sans autrisatin écrite de la persnne publique. La persnne publique ne peut en aucune manière être tenue respnsable des engagements pris par le titulaire à l égard des tiers au cntrat. TITRE VI : RESILIATION LITIGES ARTICLE 22 - Résiliatin 22.1. Résiliatin du fait de l administratin L administratin a la faculté de résilier le présent marché pur tut mtif d intérêt général sans avir à furnir de justificatin, dans les cnditins prévues à l article 33 du CCAG-PI. 22.2. Résiliatin pur faute Si, pur une raisn quelcnque, le titulaire ne respecte pas les bligatins cntractuelles du présent marché, l administratin peut résilier ce dernier de plein drit et faire exécuter les prestatins aux frais et risques du titulaire, dans les cnditins prévues à l article 32 du CCAG-PI. 19
Snt ntamment cnsidérées cmme faute du titulaire, la mauvaise exécutin des prestatins, le manquement à l'bligatin de secret prfessinnel et le retard dans l'exécutin des prestatins. 22.3. Exécutin des prestatins aux frais et risques du titulaire A cnditin que la décisin de résiliatin le prévie, le puvir adjudicateur peut faire prcéder par un tiers à l exécutin des prestatins prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, sit en cas d inexécutin par ce dernier d une prestatin qui, par sa nature, ne peut suffrir aucun retard, sit en cas de résiliatin du marché prnncée pur faute du titulaire, à cnditin que la décisin de résiliatin le mentinne expressément. S il n est pas pssible au puvir adjudicateur de se prcurer, dans des cnditins acceptables, des prestatins exactement cnfrmes à celles dnt l exécutin est prévue, il peut y substituer des prestatins équivalentes. Le titulaire du marché résilié n est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l exécutin des prestatins effectuées à ses frais et risques. Il dit cependant furnir tutes infrmatins recueillies et myens mis en œuvre dans le cadre de l exécutin du marché initial et qui seraient nécessaires à l exécutin de ce marché par le tiers désigné par le puvir adjudicateur. L augmentatin des dépenses, par rapprt aux prix du marché, résultant de l exécutin des prestatins aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. La diminutin des dépenses ne lui prfite pas. ARTICLE 23 - Litiges La prcédure de règlement amiable des différents litiges susceptibles de survenir en curs d'exécutin du présent marché est celle définie par l article 127 du cde des marchés publics. Dans le cas ù un accrd ne purrait intervenir, le litige est prté devant le tribunal administratif de Paris. Par ailleurs, le titulaire peut demander que les litiges nés à l ccasin de la passatin et de l exécutin du marché sient, cnfrmément à l article 127 du cde des marchés publics, sumis à l avis du cmité cnsultatif de règlement amiable des différents u litiges nés à l ccasin des marchés publics. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 24 - Sus-traitants et autres représentants du titulaire La sus-traitance est autrisée dans les cnditins prévues aux articles 112 à 117 du cde des marchés publics. Le titulaire s engage à ce que les sus-traitants éventuels et tut autre représentant de sa sciété se sumettent aux bligatins figurant dans le présent CCP, tant en ce qui le cncerne que ses salariés. En cas de nn respect de cette bligatin, les sanctins prévues à l article 22-2 sernt appliquées. ARTICLE 25 - Drit d'accès et de rectificatin Cnfrmément à la li n 78.17 du 6 janvier 1978, les persnnes inscrites dans le fichier des créanciers du Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial peuvent btenir et faire rectifier tute infrmatin les cncernant, en s'adressant au Bureau chargé du cntrôle et de la perfrmance de la DAGEMO (AF 3), 39/43, quai André Citrën, 75 902 PARIS CEDEX 15. ARTICLE 26 - Langue L ffre et les crrespndances relatives au marché snt rédigées en langue française. ARTICLE 27 - Dérgatins au CCAG-PI Les articles 15.2 (remplacement), 16 (pératins de vérificatin) et 18.2 (pénalités de retard) du présent marché dérgent respectivement aux articles 3.4.3, 26 et 14.1 du CCAG-PI. 20