Cas pratique de synthèse FER

Cas pratique de synthèse FER I. L impôt sur le revenu Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Mariée à Monsieur Roland FER, Mme. FER est mère de deux enfants. Le premier a 22 ans et poursuit des études supérieures, le second a 19 ans et est au lycée. Madame FER, est Gérante de la SARL «Trident». Les revenus de la famille FER au cours de l année 2009 ont été les suivants : 1. Revenus de la SARL «Trident» Madame FER a perçu cette année une rémunération de gérance à hauteur de 70000 (taxable sur la base de 72000 ). Les frais de déplacements engagés par Madame FER se sont élevés à la somme de 8000. Justifiés, ils ont été remboursés par la société à l euro près. La société Trident a réalisé un résultat comptable avant impôt de 120.000. Le résultat fiscal s élève quant à lui à la somme de 115.000. Il est précisé que la société peut bénéficier du taux de 15% (limité à 38120 ). La société a distribué 50% du bénéfice net annuel (distribution de dividendes). a. Salaires Les frais de déplacement justifiés et remboursés ne sont pas à déclarer. Base taxable brute = 72000. A défaut de davantage de précisions concernant les frais réels, application de l abattement de 10%, soit base taxable nette = 72000 (72000 x 10%) = 64800. b. Dividendes résultat comptable avant impôt résultat fiscal IS à 15% (38120 x 15%) IS à 33,1/3% (le reste) IS total 120 000 115 000 5 718 25 62 31 342 bénéfice (résultat comptable avant impôt - IS) 88654 Soit, pour 50% de distribués : 88 654/ 2 = 44 327 Distribution à Madame FER = 44 327 x 90 % = 39 894 Base 39 894 Abattement de 40% 15 958 Net 23 936 Abattement couple 3050 1

Net taxable IR 20 886 Réduction d impôt 50% du brut plafonné à 230 Base taxable nette IR : 20 886 Contributions sociales 12,1% : 39 894 x 12,1% = 4827,17 soit 4827. 2. Salaires Monsieur Roland FER exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Il vous fournit les indications suivantes au titre de ses revenus de 2009 : - Salaires à déclarer : 13.000 - Frais réels justifiés : 500 Base forfait : 1300 or, le montant des frais réels justifiés serait de 500. Donc pas d option pour les frais réels. Base nette taxable = 13000 10% = 11700. 3. Revenus des locations M. et Mme FER sont propriétaires d un studio situé dans le centre historique de Montpellier qu ils donnent en location en meublé. Au titre de 2009, ils vous communiquent les renseignements suivants : Loyers perçus : 4.000. Monsieur FER vous indique qu il optera, pour se simplifier la vie, pour le régime du micro BIC. Abattement de 50% du micro BIC (recettes inférieures au seuil) = 2000 d abattement, soit 2000 de revenu taxable. Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (12,1%) sur la base de 2000, soit 242. Monsieur FER est également propriétaire en propre d un studio loué nu au sein du même immeuble pour lequel il vous donne les renseignements suivants : - Loyers perçus : 3500 (taxable) - Intérêts d emprunt remboursés : 500 (déductible) - Taxes foncières : 400 (déductible) - Frais d entretien : 200 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 1000 (déductible) - Travaux de reconstruction et d agrandissement : 1350 (les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d agrandissement ne sont jamais déductibles) Lucie FER est propriétaire en propre d un studio à Paris pour lequel elle vous donne les renseignements suivants : - Loyers perçus : 6000 (taxable) - Intérêts d emprunt remboursés : 1500 (déductible) 2

- Taxes foncières : 600 (déductible) - Frais d entretien : 100 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 30 (déductible) Enfin, Lucie FER est propriétaire en propre d un studio à Toulouse : - Loyers perçus : 2800 (taxable) - Taxes foncières : 250 (déductible) - Frais d entretien : 300 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 50 (déductible) Studio Studio Studio Montpellier Paris Toulouse Loyer 3 500 6 000 2 800 Forfait 20-20 -20-20 Taxe foncière -400-600 -250 Frais entretien -200-100 -300 Frais réparation -1 000-30 -50 Intérêts d'emprunt -500-1 500 Total par colonne 1 380 3 750 2 180 Total 7 310 Compte tenu des charges, option pour les frais réels (sinon, base taxable à 30% = 8610 ). Soit un résultat foncier d un montant de : 7310 (bénéfice). Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (12,1%) sur la base de 7310, soit 884. 4. Dons M. FER a versé 58 au Parti Socialiste tandis que son épouse a versé 65 à l UMP. Un justificatif leur a été adressé. Les dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (resto du cœur) ouvrent droit à une réduction d impôt de 75% dans la limite de 510 pour les revenus 2009 (513 pour 2010). L excédent ouvre droit à la réduction d impôt de droit commun (soit 66%). Les autres dons (financement de la vie politique, œuvres ou organismes d intérêt général) bénéficient d une réduction d impôt égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable (en cas d excédant, celui-ci est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d impôt dans les mêmes conditions). Au cas présent réduction d impôt de (58 + 65) x 66% = 81 3

5. Emploi à domicile Le couple emploie à une salariée à domicile. Il lui a été versé 14.500 pour l année 2009. - L emploi d un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d impôt égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12.000 majorés de 1.500 par enfant à charge, sans toutefois pouvoir excéder 15000. Au cas d espèce, deux enfants sont à charge. Donc 12000 + 3000 = 15000 de déduction maximale. 14500 x 50% = 7250 de réduction d impôt ou crédit d impôt *** Travail à faire : déterminer le revenu globalement imposable ainsi que le montant des réductions d impôt au titre de l année 2009. Par hypothèse, les enfants qui le peuvent seront rattachés et ils ne sont pas mariés ni chargés de famille. Calculer le montant d impôt sur le revenu dû. Pour le calcul de l impôt sur le revenu, les informations suivantes vous sont indiquées : La formule ci-après permet de calculer rapidement le montant de l'impôt brut. Cette formule est valable en principe pour toutes les situations de famille. ( ) Dans cette formule, N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable (avant division en parts). Valeur du quotient R/N Montant de l'impôt brut N'excédant pas 5 875 0 De 5 875 à 11 720 (R _ 0,055) - (323,13 _ N) De 11 720 à 26 030 (R _ 0,14) - (1319,33 _ N) De 26 030 à 69 783 (R _ 0,30) - (5484,13 _ N) Supérieure à 69 783 (R _ 0,40) - (12462,43 _ N) Le montant de l'impôt brut afférent aux revenus de 2009 s'obtient en appliquant la formule correspondant au rapport R (revenu global imposable) sur N (nombre de parts). Bien entendu, sur le montant de l'impôt brut ainsi obtenu, il faudra ensuite opérer, s'il y a lieu, les diverses corrections (réductions d impôt notamment), en commençant, lorsqu'elle est applicable, par celle concernant le plafonnement des effets du quotient familial. *** RECAPITULATION : détermination du revenu global net imposable 1) Base taxable : Traitements et salaires : - Mme FER : 64 800 - M FER : 11 700 Revenus micro BIC : 2 000 Revenus de capitaux mobiliers : 20886 4

Revenus fonciers : 7 310 -------- Revenu global net imposable 106 696 2) Quotient familial : Les époux FER, ayant 2 enfants, bénéficient de 3 parts de quotient familial. 3) Impôt brut Calcul de l impôt sur le revenu dû (base brute) : 106 696 / 3 = 35 565 euros Formule retenue : De 26 030 à 69 783 (R _ 0,30) - (5 484,13 _ N) R = 106 696 et N = 3 IR brut = 15 556,41 euros 4) Réductions d impôt - Dons : 81 - Crédit d impôt sur actions : 230 - Réduction d impôt aide domicile : 7250 --------- 7561 auxquels s ajoutent les réductions d impôt pour les enfants scolarisés : Rappel / Le montant de la réduction d'impôt est fixé forfaitairement à : - 61 par enfant fréquentant un collège ; - 153 par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; - 183 par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. 153 pour l enfant au collège et 183 pour l enfant en enseignement supérieur (sous réserve de son rattachement) Soit : 336 5) IR net dû Finalement, l impôt sur le revenu à payer est de : 15 556-7561 336 = 7 659 5

* * * II. L ISF Monsieur et Madame FER ont un patrimoine qui s élève net à la somme de 800.000, avant prise en compte : de leur résidence principale d une valeur de 600.000 (seul 70% taxable, soit 420.000 ) ; des parts de la SARL (outil professionnel) d une valeur de 600.000 (s agissant d un outil professionnel : exonéré) la taxe foncière de sa résidence principale s élève à la somme de 3000 (déductible) la taxe d habitation s élève quant à elle à la somme de 3500 (déductible) Il est par ailleurs indiqué que le barème de l impôt sur la fortune est le suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits BN = Base nette taxable N excédant pas 790.000 0 BN x 0 Supérieure à 790.000 et inférieure 0,55 (BN x 0,0055) 4345 = ou égale à 1.290.000 Supérieure à 1.290.000 et 0,75 (BN x 0,0075) 6925 = inférieure ou égale à 2.530.000 Supérieure à 2.530.000 et 1 (BN x 0,01) 13250 = inférieure ou égale à 3.980.000 Supérieure à 3.980.000 et 1,3 (BN x 0,013) 25190 = inférieure ou égale à 7.600.000 Supérieure à 7.600.000 et 1,65 (BN x 0,0165) 51790 = inférieure ou égale à 16.540.000 Supérieure à 16.540.000 1,8 (BN x 0,018) 76600 = 1) Base taxable 800.000 + 420.000 taxe foncière taxe d habitation IR CSG et CRDS = 800.000 + 420.000 3000 3500 7659 (IR 2009) (4827 + 242 + 884) (= CSG et CRDS 2009) = 1.199.888 2) ISF théorique Formule : Supérieure à 790.000 et inférieure ou égale à 1.290.000 0,55 (BN x 0,0055) 4345 = ISF avant abattement : 1.199.888 x 0,55% - 4345 = 2254,384, 2254 plafonnement de 85% revenus de l'année non applicable Impôts 6

non applicable abattement pour 2 enfants (non car plus de 18 ans) -150 0 0 ISF dû 2104 2 104 3) Base corrigée de l ISF théorique 1.199.888 2104 = 1 197 784 4) ISF dû Formule : Supérieure à 790.000 et inférieure ou égale à 1.290.000 0,55 (BN x 0,0055) 4345 = ISF avant abattement : 1 197 784 x 0,55% - 4345 = 2242,812, 2243 plafonnement de 85% revenus de l'année non applicable Impôts non applicable Abattement pour 2 enfants (non car plus de 18 ans) -150 0 0 ISF dû 2 093 2 093 III. Plus-values immobilières * * * Monsieur et Madame FER ont vendu le 1 er janvier 2009 un local professionnel acquis en commun en mai 2001. Prix d achat 100 000 HT (19 600 de TVA). Prix de cession 400 000. Ce local professionnel était loué en TVA à un artisan. Déterminer la plus value taxable et le régime applicable à la cession (droits d enregistrements ou TVA). Prix de cession 400 000 Prix d'acquisition 100 000 Forfait prix d'acquisition 7,5% (pas de conditions si acquisition à titre 7 500 onéreux) Majoration du prix d'acquisition 15% 15 000 (si immeuble bâti + 7

depuis plus de 5 ans) Prix d'acquisition corrigé 122 500 Plus-value 277 500 Abattement 10% au-delà de 5 ans 20% (10% l'an au-delà de 5 55 500 ans de détention) Abattement fixe (x2 pour un couple = 2 x 1000) 2 000 Plus-value 220 000 Taxation impôt sur le revenu 16% 35 200 Taxation contributions 12, 10% 26 620 impôt total 61 820 Le régime applicable à la cession sera celui des droits d enregistrements = 5,09%. Par ailleurs, le cédant a probablement déduit la TVA à l achat. Si c est le cas, au moment de la cession, il devra procéder à un reversement de 11/20 e de TVA = 19600 x 11/20 e = 10 780 (l acquéreur devra les acquitter et pourra les récupérer s il affecte le bien à une activité taxable). Nota : dans ce cas précis, les 15% devraient être calculés sur le prix TTC (élément non pris en compte pour l exercice). Enfin, depuis la réforme de la TVA immobilière, le cédant pourra opter pour la TVA sur la cession. Si la vente intervient en TVA, aucun reversement ne devra être opéré. 8