Options Services policiers à Moncton Rapport de discussion

Optios Services policiers à Mocto Rapport de discussio Le 22 ovembre 2010 Also available i Eglish

TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1.0 Sommaire 3 Chapitre 2.0 Problématique 4 Chapitre 3.0 Cotexte 5 Chapitre 4.0 Optios 8 Chapitre 5.0 Aalyse Pricipaux facteurs à cosidérer 9 Chapitre 6.0 Maitie de la sécurité 10 6.1 Optio 1 : Service régioal de la GRC actuel 10 6.2 Optio 2 : Détachemet de la GRC de Mocto 12 6.3 Optio 3 : Service de police muicipal de Mocto 13 6.4 Maitie de la sécurité Résumé 16 Chapitre 7.0 Coûts futurs du service de police 18 7.1 Optio 1 : Service régioal de la GRC actuel 18 7.2 Optio 2 : Détachemet de la GRC de Mocto 20 7.3 Optio 3 : Service de police muicipal de Mocto 23 7.4 Coûts futurs du service de police Résumé 27 Chapitre 8.0 Cotrôle muicipal 28 8.1 Optio 1 : Service régioal de la GRC actuel 28 8.2 Optio 2 : Détachemet de la GRC de Mocto 30 8.3 Optio 3 : Service de police muicipal de Moctoe 30 8.4 Cotrôle muicipal Résumé 31 Chapitre 9.0 Risques et défis 32 9.1 Optio 1 : Service régioal de la GRC actuel 32 9.2 Optio 2 : Détachemet de la GRC de Mocto 32 9.3 Optio 3 : Service de police muicipal de Mocto 33 9.4 Risques et défis Résumé 34 ANNEXES Aexe A Opiio de Grat Thorto LLP au sujet des coûts de démarrage et de trasitio du modèle muicipal 35 Aexe B Trasférabilité des pesios Processus d importatio d autres pesios 38 Aexe C Persoel additioel à la directio des ressources humaies Aalyse de retabilisatio 40 Aexe D Historique de la formule de partage des coûts etre les muicipalités 45 Aexe E Coûts du service de police au cours des ciq derières aées 46 Aexe F Résumé des commetaires et suggestios du public 47 Aexe G Aalyse du service de police par le persoel le 29 mars 2010 59 Aexe H Doées démographiques sur le service régioal de Codiac de la GRC 72 Aexe I Coditios d admissio, formatio exigée par le Collège caadie de police et la GRC 73 Optios Services policiers à Mocto 2

Sommaire chapitre 1 1 Sommaire CONTEXTE E 2009, le Coseil muicipal de Mocto a décidé que la Ville de Mocto devait examier les optios de service de police s offrat à elle à l aveir. E particulier, l etete sur les services de police coclue avec le gouveremet fédéral se termie le 31 mars 2012. La Ville de Mocto a doc étudié cette questio avec toute la diligece requise et doit maiteat predre ue décisio quat à so modèle de service de police pour l aveir. Les optios aalysées sot éumérées ci-dessous. Optio 1 : Modèle actuel du service régioal de la GRC Optio 2 : Modèle de détachemet de la GRC de Mocto Optio 3 : Modèle du service de police muicipal de Mocto GRANDES LIGNES DU RAPPORT Le chapitre 3 du préset rapport examie les raisos qui ot poussé la Ville de Mocto à étudier cette questio avec toute la diligece requise. Il traite aussi des mesures qui ot été prises pour ameer le Coseil muicipal au poit où il doit maiteat décider quelle optio reteir pour le futur service de police à Mocto. Les chapitres 4 et 5 décrivet les trois optios evisagées par la Ville de Mocto pour so futur service de police aisi que les pricipaux facteurs à cosidérer pour les évaluer. L évaluatio des optios commece au chapitre 6. Les trois optios sot évaluées e foctio de leur capacité à maiteir le setimet de sécurité qu éprouvet les résidats de Mocto à l heure actuelle. Le rapport examie alors six idicateurs et facteurs qui ifluecet la qualité du service : la rétroactio de la commuauté, les plaites et temps d itervetio, les taux de classemet podéré, la formatio des recrues, la formatio et le perfectioemet cotius aisi que les ressources appropriées pour fourir le service désiré. Le chapitre 7 évalue les coûts futurs de chaque optio de service de police. Pour évaluer ces coûts, ce chapitre étudie à fod chaque optio e foctio des prévisios suivates : coûts auels d exploitatio, coûts de démarrage et de trasitio, coûts de costructio, répercussios de la formule de partage des coûts et capacité d attirer la participatio du gouveremet fédéral pour réduire le coût global. Le chapitre 8 évalue de quelle faço chaque optio améliore le cotrôle muicipal sur le iveau de service fouri et sur le budget du service de police. Ce chapitre défiit e outre ce que le cotrôle muicipal, e matière de service de police, sigifie réellemet. Le chapitre 9 recese les risques et les défis que peut représeter la mise e œuvre de chacue des trois optios. Optios Services policiers à Mocto 3

Problématique chapitre 2 2 Problématique E 2009, le Coseil muicipal de Mocto a décidé que la Ville de Mocto devait examier les optios de service de police s offrat à elle à l aveir. E particulier, l etete sur les services de police coclue avec le gouveremet fédéral se termie le 31 mars 2012. La Ville de Mocto a doc étudié cette questio avec toute la diligece requise et doit maiteat predre ue décisio quat à so modèle de service de police pour l aveir. Optios Services policiers à Mocto 4

cotexte chapitre 3 3 Cotexte La qualité du service de police e costitue pas u problème à Mocto. Cela fait cepedat de ombreuses aées que le Coseil muicipal de la Ville éprouve des frustratios à l égard de la situatio actuelle de ce service. Parmi ces frustratios, les pricipales sot : la formule de partage des coûts etre les muicipalités qui est pas juste à l égard de Mocto (aexe D); le coût du service de police qui e cesse d augmeter cosidérablemet depuis ciq as (aexe E); e raiso de la hausse costate des coûts du service de police et de la structure de l Autorité policière régioale de Codiac, le Coseil muicipal de Mocto croit e pas posséder le cotrôle muicipal approprié du iveau de service fouri et des budgets du service de police; e vertu des liges directrices sur les ouveaux etrats du gouveremet fédéral, Mocto e peut pas recevoir le fiacemet fédéral (de 10 pour cet) accordé à d autres muicipalités partout au pays où le service de police est assuré par la GRC. Le détachemet de la GRC est potetiellemet le modèle le plus retable lorsqu o tiet compte de tous les élémets; il dimiue les risques e permettat à la Ville de Mocto d exercer u plus grad cotrôle du service et il supprime le partage actuel des coûts etre les muicipalités. Toutefois, l aveir des autres services partagés serait assujetti à de ouvelles égociatios. Coclusios de l étude Perivale + Taylor L étude Perivale + Taylor a révélé qu u détachemet de la GRC à Mocto est ue optio viable. C est ue approche coforme aux pratiques atioales, quoique mois efficace sur le pla opératioel. L étude émet certaies réserves sur les services partagés, otammet le Cetre de télécommuicatios opératioelles (CTO). Ce modèle pourrait aussi aider à relever certais des défis e matière d espace du poste de police. Le service de police muicipal est potetiellemet retable, mais l icertitude, le risque, les coûts et la complexité du démarrage aisi que la gestio et la supervisio cotiues e fot ue optio icertaie pour Mocto. Coclusios de l étude Perivale + Taylor Compte teu de ces frustratios, la Ville de Mocto a etrepris ue Étude des services de police afi d examier les optios permettat la prestatio de services de police efficaces et retables au coût le plus raisoable. 11 MARS 2010 DÉPÔT DU RAPPORT PERIVALE + TAYLOR AU CONSEIL MUNICIPAL Perivale + Taylor, la société d experts-coseils reteue pour l étude, a déposé so rapport fial à la réuio du Coseil muicipal de Mocto du 11 mars 2010. Ce rapport aalyse la situatio actuelle du service de police à Mocto. Il émet les recommadatios et sigale les observatios ci-dessous. L étude Perivale + Taylor a coclu que, bie que le service de police muicipal de Mocto soit, e pricipe, réalisable, il comporte le risque le plus importat et le plus grad ombre de valeurs icoues par rapport aux deux autres optios. Le ombre d agets de police qu il faudrait embaucher costitue ue préoccupatio majeure aisi que le biliguisme requis chez la majorité d etre eux à tous les iveaux de classificatio. Le Coseil pourrait exercer plus de «cotrôle» sur u service de police muicipal, mais devrait aussi assumer toutes les resposabilités accrues qu implique avoir so propre service de police muicipal. Le rapport Perivale + Taylor soulige les avatages et les icovéiets des trois optios et présete u résumé des coûts pour chacue de celles-ci (pages 129 à 132). Le modèle actuel du service régioal de la GRC est l optio opératioelle la plus viable présetat le mois de risques gééraux pour Mocto. Coclusios de l étude Perivale + Taylor L étude Perivale + Taylor a coclu que le service régioal de la GRC est le plus efficace du poit de vue de la prestatio de services et présete le mois de risque pour Mocto. Les coûts de démarrage e s appliquet pas. Par cotre, la formule de partage des coûts aisi que le peu d ifluece de la Ville sur l élaboratio et l admiistratio des politiques costituet des désavatages. 17 MARS 2010 présetations PUBLIQUES AU CONSEIL MUNICIPAL À l occasio d ue séace extraordiaire publique teue le 17 mars 2010, le Coseil muicipal a reçu les présetatios des pricipales parties itéressées et autres iterveats au sujet du service de police de Mocto. Les présetateurs compreaiet : l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick (ASNB), le présidet du Coseil de l Autorité policière de Codiac (APRC), le suritedat resposable du service régioal de Codiac de la GRC et ciq citoyes. La greffière avait e outre reçu, avat la date limite du 22 mars 2010, 14 autres par écrit de la part de membres du public (l aexe F résume les commetaires qui ot été reçus). Optios Services policiers à Mocto 5

cotexte chapitre 3 29 MARS 2010 DÉPÔT DU RAPPORT DU PERSONNEL AU CONSEIL MUNICIPAL Le 29 mars 2010, le persoel a préseté so rapport au Coseil (voir l aexe G) avec ses recommadatios formulées comme suit : 1 Le Coseil muicipal de Mocto iforme immédiatemet l Autorité policière régioale de Codiac aisi que les miistres provicial et fédéral de la Sécurité publique que la Ville de Mocto eted se retirer du modèle actuel du service de police régioal qui pred fi le 31 mars 2012. 2 Le Coseil muicipal de Mocto demade au directeur muicipal de se charger de la préparatio des etetes appropriées etre la Ville de Mocto, le gouveremet du Nouveau-Bruswick et le gouveremet du Caada qui doivet être prêtes au plus tard le 1 er avril 2011, etetes meat à l établissemet d u détachemet de la GRC de Mocto qui offrirait aux citoyes de Mocto, à compter du 1 er avril 2012, le même iveau de service qu à l heure actuelle. Le directeur muicipal travaillera de près avec le Coseil pour accomplir cette tâche. 3 Le Coseil muicipal de Mocto demade au directeur muicipal de reteir les services de Perivale + Taylor, suivat les besois, pour l aider à mettre au poit les etetes metioées au poit 2 ci-dessus. 4 Le Coseil muicipal de Mocto demade au directeur muicipal de travailler avec le Coseil e vue de la recommadatio, au plus tard le 30 jui 2010, d ue ouvelle formule de partage des coûts etre les muicipalités pour l exercice de 2011 et des aées ultérieures. 5 Le Coseil muicipal de Mocto iforme les muicipalités de Dieppe et de Riverview aisi que les gouveremets provicial et fédéral qu il eted appuyer le modèle du service régioal de la GRC actuel seulemet si les trois muicipalités e vieet à ue etete sur ue formule de partage des coûts juste et équitable. Le Coseil muicipal a pas accepté les recommadatios du persoel et a plutôt adopté la motio suivate : 1 que le Coseil muicipal de Mocto iforme immédiatemet l Autorité policière régioale de Codiac aisi que les miistres provicial et fédéral de la Sécurité publique que la Ville de Mocto se retirera du modèle actuel du service de police régioal à compter du 31 mars 2012. 2 que le Coseil muicipal de Mocto demade au directeur muicipal de travailler avec le Coseil e vue de la recommadatio, au plus tard le 30 jui 2010, d ue ouvelle formule de partage des coûts etre les muicipalités jusqu au 31 mars 2012; 3 que le Coseil muicipal de Mocto iforme les muicipalités de Dieppe et de Riverview aisi que les gouveremets provicial et fédéral qu il eted pas appuyer u modèle de service régioal de la GRC à mois que les trois muicipalités e vieet à ue etete sur ue formule de partage des coûts juste et équitable; 4 que la Ville de Mocto recotre des représetats de la Divisio J de la GRC afi de détermier exactemet quels services seraiet offerts par u détachemet de la GRC de Mocto et quel serait le coût de ceux-ci; 5 que la Ville de Mocto embauche u chef d u service de police muicipal à la retraite ou o, ou tout autre expert-coseil, afi de détermier exactemet quels services seraiet offerts par u service de police muicipal de Mocto et quel serait le coût de ceux-ci; 6 que le Coseil muicipal de Mocto pree ue décisio défiitive d ici le 30 jui 2010 quat aux services de police qui serot offerts après le 31 mars 2012. AVRIL 2010 DEMANDE DE RAPPORTS DÉTAILLÉS SUR LE DÉTACHEMENT DE LA GRC ET LE SERVICE DE POLICE MUNICIPAL Compte teu de la motio déposée par le Coseil muicipal le 29 mars 2010, tous les élémets de cette motio ot été mis e brale. La Divisio J de la GRC a accepté de soumettre ue propositio à la Ville visat la créatio d u détachemet de la GRC autoome pour la Ville de Mocto. La Ville a reteu les services de Presidia Security Cosultig, à titre d expert-coseil, afi de détermier exactemet quels services seraiet offerts par u service de police muicipal de Mocto et quel serait le coût de ceux-ci. La Ville a reteu les services de Perivale + Taylor pour aalyser le iveau exact de service actuellemet offert à Mocto et partager cette iformatio avec la GRC et Presidia afi que les deux parties puisset préparer leurs soumissios e foctio du même iveau de service. Optios Services policiers à Mocto 6

cotexte chapitre 3 FIN JUIN 2010 PROLONGEMENT PAR LE CONSEIL DE SA DATE LIMITE DE PRISE DE DÉCISION La GRC et Presidia Security Cosultig ot respectivemet déposé leurs rapports avat la date d échéace du 30 jui 2010 imposée par le Coseil. Fi jui, cepedat, le Coseil a détermié qu il devait retarder sa décisio sur le service de police jusqu à ce qu il ait reçu tous les reseigemets écessaires, e particulier la répose du gouveremet fédéral sur l état de la subvetio de 10 % pour les services de la GRC. Des sources fédérales ot idiqué que la date proposée pour la trasmissio de ces reseigemets était fi septembre 2010. DE JUILLET À NOVEMBRE 2010 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES POUR L ANALYSE DU PERSONNEL Depuis la décisio d attedre les reseigemets du gouveremet fédéral, le persoel a pas cessé de travailler avec la GRC et avec Presidia pour faire l aalyse de leurs rapports et bie compredre ce qui est proposé. Tous les éclaircissemets aisi obteus des deux parties ot été partagés avec le Coseil. La GRC et Presidia ot e plus préseté leurs rapports devat le Coseil et répodu à ses questios précises. L Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick a égalemet fait ue présetatio aux membres du Coseil. Optios Services policiers à Mocto 7

Optios chapitre 4 4 Optios Vous trouverez das les sectios qui suivet ue sythèse des reseigemets reçus à ce jour, réalisée par le persoel de la Ville de Mocto. Cette sythèse est cetrée pricipalemet sur : le modèle actuel du service régioal de la GRC, la propositio détaillée de la Divisio J de la GRC visat le modèle de détachemet de la GRC et le rapport techique détaillé de Presidia Security Cosultig visat le modèle de service de police muicipal. Elle résume égalemet les différets suivis de ces rapports. Les optios aalysées sot éumérées ci-dessous. Modèle actuel du service régioal de la GRC Modèle de détachemet de la GRC Modèle du service de police muicipal de Mocto Les trois optios sot fodées sur la prestatio du même iveau de service que celui qui est offert actuellemet à la Ville de Mocto. Optios Services policiers à Mocto 8

Aalyse Pricipaux facteurs à cosidérer chapitre 5 5 Aalyse Pricipaux facteurs à cosidérer Au cours de ses discussios, le Coseil a défii quatre pricipaux facteurs à cosidérer das l aalyse des trois optios de service de police. E tat que tel, le modèle de service de police le plus approprié pour Mocto das le futur doit cocilier : 1 Le maitie de la sécurité La sécurité de la collectivité doit être maiteue, peu importe l optio reteue pour le futur service de police; 2 Fourir la meilleure solutio quat au coût L optio choisie e matière de services policiers doit fourir u coût raisoable et cocurretiel; 3 U plus grad cotrôle muicipal L optio de service de police reteue doit permettre au Coseil muicipal de Mocto de faire etedre sa voix (c.-à-d., u plus grad cotrôle) relativemet à la gouverace des questios cocerat le service de police de la Ville (ombre d agets, trasparece de tous les coûts, capacité de discuter du iveau de service, calcul équitable et bie défii du coût des services reçus par Mocto; Les autres sectios du préset rapport évaluet les trois optios e foctio de ces quatre pricipaux facteurs à cosidérer. L optio qui répod le mieux aux quatre facteurs fodametaux costitue la meilleure valeur pour Mocto e matière des services policiers. Les sectios qui suivet e repreet pas les doées particulières coteues das les rapports soumis par la GRC et Presidia. Elles établisset plutôt u cotexte permettat de comparer les trois optios. (Le préset documet tiet pour acquis que le lecteur a pris coaissace des rapports de la GRC et de Presidia aexés e pièces joites afi d e faciliter la cosultatio.) 4 Ue réductio des risques et des défis pour Mocto Les risques et les défis de la mise e œuvre de l optio reteue doivet être faciles à gérer et raisoables. Optios Services policiers à Mocto 9

Maitie de la sécurité chapitre 6 6 Maitie de la sécurité L aalyse du maitie de la sécurité de otre commuauté das le cadre des trois optios e matière de services de police est directemet liée à la qualité des services de police que la Ville de Mocto recevra das le cadre de chaque optio. Même si les discussios meées à ce jour ot souligé le fait que la qualité des services de police est difficile à évaluer, o a détermié u certai ombre d idicateurs de la sécurité aisi que de facteurs ayat ue icidece sur la qualité des services. Ces idicateurs et facteurs ot été détermiés e foctio des discussios préalables avec le coseil muicipal et les experts e services policiers. Les voici : 1 Rétroactio de la commuauté 2 Plaites et temps d itervetio 3 Taux de classemet podéré 4 Formatio des recrues 5 Formatio et perfectioemet cotius 6 Ressources appropriées (pour fourir le service désiré) Chacue des trois optios sera examiée et évaluée selo ces six idicateurs Peu importe l optio choisie (GRC ou service de police muicipal), les deux orgaismes doivet atteidre ou dépasser les ormes proviciales liées aux services policiers. Le miistère de la Sécurité publique du Nouveau-Bruswick s assure qu o répod à ces exigeces. 6.1 Optio 1 : SERVICE RÉGIONAL DE LA GRC ACTUEL Le modèle régioal de la GRC actuel défiit les attetes des citoyes de Mocto e ce qui cocere la qualité et le iveau des services de police. 6.1.1 RÉTROACTION DE LA COMMUNAUTÉ Le «setimet» des citoyes relativemet à la sécurité de leur commuauté costitue u idicateur gééral de la qualité des services de police. U corps de police peut avoir ue large gamme de programmes et d iitiatives de maitie de l ordre. Cepedat, si les citoyes e se setet pas e sécurité, ils aurot ue perceptio égative de la qualité des services de police. L u des idicateurs de la qualité de service que la Ville peut étudier est le sodage City Thik Urba Survey meé par Omifacts relativemet à l opiio que les ges ot de leur ville. Le sodage a commecé e 2006. Les résultats auels idiquet que les ges se setet e sécurité à Mocto. Voici le résumé des résultats du sodage de 2009 : «Comme d habitude, ous avos pris u aperçu des divers aspects de la vie das cette régio : u edroit où élever ue famille, u edroit où l o se set e sécurité, des istallatios sportives et récréatives et otre egagemet evers les espaces verts. Nous avos idiqué le pourcetage de persoes qui ot attribué ue ote de 8 ou plus (l équivalet d u A sur u bulleti scolaire). Parmi ous, huit persoes sur dix peset toujours que le Grad Mocto est u edroit idéal pour élever ue famille et la otatio évaluat s il s agit d u edroit où l o se set e sécurité s améliore chaque aée depuis que ous l avos mise e place; désormais, près de quatre persoes sur ciq attribuet ue ote élevée.» Le sodage meé auprès des citoyes de la Ville de Mocto e 2009 soulige égalemet le fait que les résidats de Mocto se setet e sécurité das leur commuauté. 6.1.2 PLAINTES ET TEMPS D INTERVENTION Ces derières aées, la Ville a reçu des plaites occasioelles e ce qui cocere les services de police. Das la plupart des cas, la GRC s est toutefois motrée réactive relativemet au traitemet de ces plaites. La Ville a e particulier reçu ue plaite cocerat la visibilité de la police. Au fil des aées, la GRC a pris des mesures pour améliorer la visibilité de la police. Les efforts compreet la mise e place d u bureau d accès facile au cetre-ville et l ajustemet des patrouilles requis pour améliorer la visibilité. Pour ce qui est du temps d itervetio, l aalyse de Perivale + Taylor idique que : «la durée etre l heure de la dépêche et l heure d arrivée sur les lieux est relativemet courte, e moyee d eviro 5 miutes à Mocto, 6 miutes à Dieppe et 6 miutes et 40 secodes à Riverview.» (p. 202 du rapport de Perivale + Taylor) 6.1.3 TAUX DE CLASSEMENT Afi d essayer de comparer les services de police du Caada de faço cotextuelle, Statistique Caada examie la part de crimes résolus par la police et publie u istrumet de mesure appelé le taux de classemet podéré. Même si Statistique Caada sigale que toute comparaiso des taux de classemet podérés etre les services de police doit être effectuée avec prudece, il idique les élémets suivats das le rapport sur les ressources policières au Caada de 2009 : Optios Services policiers à Mocto 10

Maitie de la sécurité chapitre 6 E 2008, le taux de classemet podéré de la police atioale était de 37,6, il a alors atteit so plus haut iveau depuis 1998, la première aée où les doées ot été dispoibles. E ce qui cocere les services de police s adressat à des populatios de plus de 100 000 habitats, les taux de classemet podérés les plus élevés ot été eregistrés par l Autorité policière régioale de Codiac (régio de Mocto) (46,0), par trois services de police de l Otario - Durham Regioal (régio d Oshawa) (45,5), Widsor (45,1), le Grad Sudbury (44,8) - et par Sait Joh (41,9). 6.1.4 FORMATION DES RECRUES U miutieux exame des coditios d etrée et de la formatio de base offerte par la GRC révèle que les cadidats doivet être des citoyes caadies d au mois 19 as, ayat u iveau de 12e aée ou équivalet et possédat u permis de coduire caadie valide sas restrictio. Les cadidats doivet égalemet maîtriser l aglais ou le fraçais et respecter les ormes médicales ou saitaires, accepter de déméager importe où au Caada, avoir bo caractère et être aptes physiquemet. Si les cadidats respectet les coditios d etrée, ils doivet suivre ue formatio de base de 1 665 heures au total, dot u programme de formatio pratique de six mois das u cetre de formatio sélectioé. 6.1.5 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT CONTINUS La propositio relative aux services de police de la GRC de la Ville de Mocto soulige l attitude adoptée par la GRC evers le soutie de la formatio et le perfectioemet de ses membres (pages 40 et 41). «La GRC s egage evers la formatio, le soutie et le perfectioemet de tous les employés pour s assurer que le iveau de service le plus élevé est fouri à la Ville de Mocto.» «La GRC agit de faço proactive e ce qui cocere la plaificatio des ressources humaies et la gestio de la relève, de faço à assurer u milieu de travail toujours très performat et riche. Le processus de gestio de la relève est harmoisé à la plaificatio des activités de faço à repérer les risques relatifs à la cotiuité opératioelle aisi que les talets...» Das le cadre du budget 2010, la GRC régioale a prévu 147 000 $ pour la formatio. Ceci pred e compte tous les frais de déplacemet liés à la formatio pratique et aux cours dispesés par le Collège caadie de police aisi que les frais de formatio liés aux coféreces et aux sémiaires. Ceci compred égalemet les frais liés à la formatio tactique et au maiemet des armes, à la formatio techique et e idetificatio, au perfectioemet professioel et persoel, aux frais de coférece, aux systèmes iformatiques opératioels, au perfectioemet de la haute directio, aux requalificatios auelles obligatoires, aux diverses coféreces et aux divers ateliers, etc. Pour 145 agets, ces 147 000 $ équivaudraiet à 1 013 $ par membre par aée. Tous les cotrats de la GRC exiget égalemet que la commuauté recevat les services de police paie 3 500 $ par membre, peu importe le ombre de formatios réellemet reçues par les membres. Cette somme est utilisée pour souteir l ifrastructure de formatio de la GRC. 6.1.6 RESSOURCES APPROPRIÉES Das le cadre du modèle régioal actuel de la GRC, la GRC sert la régio du Grad Mocto avec u effectif de 145 membres, 2,5 civils, 27 employés de bureau de la Ville de Mocto et 24 employés des télécommuicatios de la Ville de Mocto. Même si l effectif complet compte 145 membres, la GRC idique, e gééral, l effectif compte eviro 137 membres à cause des mutatios et des abseces pour diverses raisos. E 1997 et 1998, juste avat et après que la GRC commece à maiteir l ordre à Mocto, les dossiers idiquet que 137 agets muicipaux maiteaiet l ordre das la Ville e 1997. Il y e avait 21 pour Dieppe et 18 pour Riverview, pour u total de 176 agets maiteat l ordre das les trois muicipalités. La GRC a détermié qu il fallait u effectif de 145 agets selo les 12 aées de maitie de l ordre das otre régio. La GRC idique que les membres travaillet das toute la régio pour s assurer que les trois commuautés reçoivet la présece policière qui coviet e tout temps et que les membres peuvet iterveir au besoi si u icidet écessitat des ressources supplémetaires se produit das l ue des trois commuautés. De plus, si la charge de travail est importate à la suite d u homicide, d u elèvemet ou de tout autre évéemet majeur, les ressources du corps de police sot réaffectées s il y a lieu, pour que le travail soit effectué. Ce iveau de souplesse permettat d ajuster les ressources e serait pas atteit avec u effectif plus petit. La GRC fait tout ce qui est e so pouvoir pour équilibrer la compositio démographique et liguistique du corps de police régioal. Le cocept état que le corps de police est sai du poit de vue de la dotatio, si le ombre de ouveaux membres, de membres à la mi-carrière et de membres chevroés Optios Services policiers à Mocto 11

Maitie de la sécurité chapitre 6 est équilibré. (aexe H). 6.2 Optio 2 : DÉTACHEMENT DE LA GRC DE MONCTON Das sa présetatio de jui 2010 sur les services de police de la GRC de la Ville de Mocto, la Divisio J de la GRC s est egagée à fourir, das le cadre du modèle de détachemet, le même iveau de service que celui que la Ville de Mocto reçoit das le cadre du modèle régioal de la GRC actuel. Toutefois, comme l a idiqué la GRC, le modèle de détachemet est mois efficace que le modèle régioal d u poit de vue opératioel. Seul le temps pourra dire s il se traduit par des résultats différets e matière de qualité de service. Aux fis du préset exercice, le persoel présume que les résultats serot les mêmes que ceux du modèle régioal, selo la déclaratio de la GRC idiquat que le modèle de détachemet cotiuerait à fourir aux citoyes le même iveau de service que le modèle régioal actuel. 6.2.1 RÉTROactiON DE LA COMMUNAUTÉ État doé que, das le cadre du modèle de détachemet, la GRC s est egagée à fourir le même iveau et la même qualité de service que Mocto reçoit actuellemet das le cadre du modèle régioal, ous présumos que la rétroactio de la commuauté correspodra toujours aux résultats du sodage City Thik Urba Survey meé tous les as par Omifacts. Notre coclusio se base sur le fait que la GRC fourit déjà le iveau de service actuel. De plus, les ressources et les programmes requis pour maiteir le iveau de service actuel sot itégrés à la propositio de détachemet de la GRC. 6.2.3 TAUX DE CLASSEMENT Ecore ue fois, état doé que, das le cadre du modèle de détachemet, la GRC s est egagée à fourir le même iveau et la même qualité de service que Mocto reçoit actuellemet das le cadre du modèle régioal, ous supposos que les statistiques relatives au taux de classemet actuel de Mocto resterot les mêmes das le cadre du modèle de détachemet. 6.2.4 FORMATION DES RECRUES État doé que la GRC cotiuera à maiteir l ordre à Mocto das le cadre du modèle de détachemet, ses membres respecterot toujours les coditios d etrée de la GRC et ils recevrot le même iveau de formatio. 6.2.5 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT CONTINUS Comme cela a été idiqué précédemmet, aux pages 40 et 41 de la propositio sur les services de police de la GRC de la Ville de Mocto, o soulige l attitude adoptée par la GRC evers le soutie de la formatio et le perfectioemet de ses membres. «La GRC s egage evers la formatio, le soutie et le perfectioemet de tous les employés pour s assurer que le iveau de service le plus élevé est fouri à la Ville de Mocto.» «La GRC agit de faço proactive e ce qui cocere la plaificatio des ressources humaies et la gestio de la relève, de faço à assurer u milieu de travail toujours très performat et riche. Le processus de gestio de la relève est harmoisé à la plaificatio des activités de faço à repérer les risques relatifs à la cotiuité opératioelle aisi que les talets...» 6.2.2 PLAINTES Ecore ue fois, état doé que, das le cadre du modèle de détachemet, la GRC s est egagée à fourir le même iveau et la même qualité de service que Mocto reçoit actuellemet das le cadre du modèle régioal, ous présumos que le ombre de plaites reçues par la muicipalité e ce qui cocere les services de police restera ichagé par rapport au ombre qu elle reçoit actuellemet. De plus, o présume que le iveau de réactivité démotré par la GRC das le cadre du modèle régioal sera le même das le cadre du modèle de détachemet. 6.2.6 RESSOURCES APPROPRIÉES Das le cadre de l optio de détachemet de la GRC, la GRC maitiedra l ordre à Mocto avec u effectif de 116 agets, 3,5 civils, 25 employés de bureau de la Ville de Mocto et 24 employés des télécommuicatios de la Ville de Mocto. U calcul mathématique simple, basé sur le fait que Mocto paie 74,5 pour cet du budget des services de police des trois commuautés, semble idiquer que Mocto reçoit les services de police de 108 membres (145 x 74,5 pour cet). La GRC maitiet toutefois qu il e s agit pas d ue faço factuelle de Optios Services policiers à Mocto 12

Maitie de la sécurité chapitre 6 détermier exactemet le ombre de membres maiteat réellemet l ordre à Mocto. La GRC déclare que la détermiatio du ombre d agets requis pour maiteir l ordre à Mocto est bie plus complexe qu u calcul mathématique. Pour arriver à détermier l effectif de 116 agets, la GRC : a examié l état actuel des effectifs de la GRC de Codiac et l a comparé à l egagemet fiacier de Mocto (74,5 pour cet pour 2010); a examié les statistiques (juillet 2008 à jui 2009) du Système itégré de répartitio de l iformatio (CIIDS) et du Système d icidets et de rapports de police (SIRP); a examié la liste des services de GRC fouris actuellemet par la GRC de Codiac extraite des doées de la GRC idiquées das ue matrice préparée par Perivale + Taylor; a utilisé so expériece das le cadre du modèle régioal actuel pour calculer l effectif écessaire pour fourir le même iveau de service que celui actuellemet fouri à Mocto. Das le cadre de l optio de détachemet de la GRC, la compositio de l effectif employé à Mocto resterait relativemet similaire à la compositio actuelle. Das le cadre du modèle de détachemet, la GRC cotiuerait à fourir l équilibre qui coviet etre les membres biligues aisi que les ouveaux membres, les membres à la mi-carrière et les membres chevroés. 6.3 Optio 3 : Service de police muicipal Das sa présetatio portat sur l exame des services de police de Mocto de jui 2010, Presidia Security Cosultig décrit le modèle de service de police muicipal de Mocto qui, selo ses coclusios, fourira le même iveau de service que celui que reçoit actuellemet la Ville de Mocto das le cadre du modèle régioal de la GRC actuel. Du poit de vue de Presidia, il y a aucue raiso de peser qu u corps de police muicipal e pourrait pas être aussi efficace que la GRC, obteat aisi des résultats similaires. 6.3.1 RÉTROactiON DE LA COMMUNAUTÉ Le modèle muicipal décrit par Presidia das so rapport est théorique uiquemet. E tat que tel, il existe pas de rétroactio de la commuauté relativemet à ce modèle. Le rapport de Presidia idique que : «le chef (du corps de police muicipal) devra relever le défi immédiat cosistat à gager de la crédibilité auprès du public, du Coseil muicipal et du persoel, d autres autorités policières, du corps judiciaire et du miistère de la Sécurité publique. État doé l importace d ue telle etreprise, de ombreuses persoes assisterot à chaque étape du développemet et de la mise e œuvre. Les proposats de la trasitio vers u service muicipal e particulier aurot des attetes élevées et ceux qui s y opposaiet serot très sesibles à tout autre résultat que la réussite ou à la dimiutio perçue des services actuellemet offerts. Par coséquet, il sera impératif d établir ue stratégie solide fodée sur ue visio claire compreat des buts et des objectifs qui captet l essece de ce que représete le ouveau service et la maière dot elle répodra aux besois du public e matière de sécurité pour la Ville de Mocto e particulier.» (p. 3 du rapport de Presidia) Le sodage City Thik Survey meé tous les as par Omifacts cotiuera à fourir la rétroactio des citoyes e ce qui cocere leur setimet de sécurité à Mocto. De même, le sodage meé auprès des citoyes de la Ville évaluera la rétroactio publique sur la questio. Presidia soulige le défi que la Ville de Mocto devra relever e créat u ouveau service de police muicipal. La qualité du service de police sera directemet ifluecée par l effort fait par la haute directio du corps de police relativemet à la rigueur et à l image professioelles et à la mise e place d ue culture orgaisatioelle. Comme le Coseil l a etedu, si la Ville de Mocto passe à u corps de police muicipal, le choix du chef et de so équipe de hauts dirigeats sera extrêmemet importat, car ces persoes serot resposables de doer le to et de défiir les attetes professioelles relatives au ouveau corps de police muicipal. 6.3.2 PLAINTES ET TEMPS D INTERVENTION Ecore ue fois, état doé que le modèle muicipal de Presidia est théorique uiquemet, il existe pas de suivi des plaites. Das le cadre du modèle muicipal, les plaites serot directemet adressées à la Ville de Mocto et le chef aisi que les hauts dirigeats aurot la resposabilité de s assurer que toutes les plaites sot traitées efficacemet, à la satisfactio du directeur muicipal et, e fi de compte, du Coseil muicipal. Optios Services policiers à Mocto 13

Maitie de la sécurité chapitre 6 Le corps de police muicipal sera resposable de faire le suivi du temps d itervetio et de s assurer que l itervetio est satisfaisate das l esemble et qu elle répod aux besois de la commuauté. Il s agira de l u de ombreux processus admiistratifs qui devrot être mis e place si u corps de police muicipal est créé. 6.3.3 TAUX DE CLASSEMENT Les corps de police muicipaux fot l objet d u suivi das le cadre du processus de Statistique Caada. Si o crée u ouveau corps de police muicipal pour Mocto, la capacité du service à classer les affaires policières fera toujours l objet d u suivi et permettra toujours de fourir u istrumet de mesure de la qualité du service de police. 6.3.4 FORMATION DES RECRUES U miutieux exame des coditios d etrée et de la formatio de base offerte par le Collège de police de l Atlatique révèle que les cadidats doivet être des citoyes caadies d au mois 19 as ayat u iveau de 12e aée ou équivalet et possédat u permis de coduire caadie valide sas restrictio. Les cadidats doivet égalemet respecter les ormes médicales ou saitaires et être aptes physiquemet. (aexe I). 6.3.5 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT CONTINUS L exame de Presidia a permis de désiger deux membres de la divisio admiistrative pour la gestio des questios de formatio du corps de police (Coordoateur de la formatio et du recrutemet - Serget, formatio et recrutemet - Aget de police). Das sa propositio, Presidia a alloué 139 669 $ par a à la formatio et au perfectioemet des membres. Pour 113 membres, cela représete 1 236 $ par aget par a. Presidia recommade égalemet l élaboratio et la mise e place d u programme de formatio latérale d ue durée de trois semaies qui permettrait aux agets de police expérimetés proveat d autres services de police de coaître les attributs uiques du maitie de l ordre à Mocto. Cet élémet est iclus das les cosidératios et coûts de démarrage das le cadre de l évetuelle optio de service muicipal. U certai ombre d etités fourisset des occasios de formatio et de perfectioemet de police, otammet les collèges et istituts de police, la GRC et d autres sources privées ou semi-privées. Même s il existe diverses sources d occasio de formatio et de perfectioemet, ue des pricipales questios reste l attitude géérale du corps de police evers la formatio et le perfectioemet de ses membres. Si le modèle muicipal est choisi pour Mocto, le chef, les hauts dirigeats et le Coseil devrot démotrer u fort egagemet evers la formatio et le perfectioemet. 6.3.6 RESSOURCES APPROPRIÉES Das le cadre du modèle de service de police muicipal, Presidia recommade u effectif de 113 membres, 19 employés de bureau de la Ville de Mocto et 24 employés des télécommuicatios de la Ville de Mocto. La recherche et les calculs de Presidia ot permis de détermier que cet effectif était approprié. De plus, l aalyse du persoel de la Ville a permis de désiger deux ouveaux postes des ressources humaies muicipales exigés pour gérer 113 autres ouveaux membres du corps de police muicipal. (Reportez-vous à l aexe C pour voir l aalyse de retabilisatio.) L aalyse de Presidia a égalemet permis de désiger deux ouveaux postes : u gestioaire civil et u aalyste crimiel. À l heure actuelle, 27 employés de la Ville de Mocto travaillet avec la GRC. Et, parmi ces 27 employés de la Ville de Mocto, l aalyse de Presidia coclut qu u corps de police muicipal à Mocto emploierait 17 de ces persoes, plus quatre autres pour les ouveaux postes (idiqués ci-dessus). Aisi, 10 des 27 employés actuels de la Ville (ayat tous ue sécurité d emploi) devrot cotiuer à être employés par la Ville. Pour arriver à détermier cet effectif, Presidia : a examié l état actuel des effectifs de la GRC de Codiac et l a comparé à l egagemet fiacier de Mocto (74,5 pour cet pour 2010); a examié les statistiques (juillet 2008 à jui 2009) du Système itégré de répartitio de l iformatio (CIIDS) et du Système d icidets et de rapports de police (SIRP); a examié la liste des services de GRC fouris actuellemet par la GRC de Codiac extraite des doées de la GRC idiquées das ue matrice préparée par Perivale + Taylor; a examié ciq services de police muicipaux comparables (Fredericto, Sait Joh, Brado, Lethbridge et Victoria); a mis à l essai ses costatatios par rapport à ue récete propositio de maitie de l ordre de la Police proviciale de l Otario pour assumer les services de police de Saria, e Otario; Optios Services policiers à Mocto 14

Maitie de la sécurité chapitre 6 est partie de zéro e dressat la liste des services de base qui doivet être fouris, a calculé le ombre d agets écessaires pour chaque service, et a comparé ces deux facteurs aux services actuellemet fouris par la GRC aisi que l effectif d agets écessaires au maitie de l ordre à Mocto. Par ailleurs, Presidia a comparé ses observatios avec celles cocerat des commuautés de taille similaires, comme cela est idiqué ci-dessus. Comme Presidia l idique, aucue formule ou aucu rapport exact e doe le ombre correct de membres. Les chiffres ot été détermiés après de logues discussios etre les membres de l équipe de projet coaissat très bie le sujet, après des comparaisos détaillées avec les iveaux de service actuels à Mocto et das d autres services de police et après des recherches approfodies. Comme cela est idiqué das le rapport de Presidia, cela permettrait au service muicipal de fourir ue gamme complète de services de police. Das l exame, il est idiqué que, pour fourir des services spécialisés et des foctios d equêtes complexes, le ouveau corps de police muicipal devra recruter et embaucher des agets formés et fourir ue formatio itere pour s assurer que ces services peuvet être fouris. Presidia idique égalemet (p. 7) que les services tels que l iterceptio électroique, la troupe tactique et d ordre public, l uité tactique, l équipe de sauvetage e cas de prise d otage, le chef des itervetios e cas d icidets graves, le égociateur e cas de situatio de crise et la eutralisatio des egis explosifs actuellemet offerts par la Ville de Mocto e seraiet pas dispoibles iitialemet au sei du service muicipal, mais seraiet offerts par l itermédiaire d u protocole d etete avec d autres corps de police tels que ceux de Fredericto et de Sait Joh. E outre, à l exceptio de la eutralisatio des egis explosifs, l Autorité policière régioale de Codiac e fourit pas ces services das la régio de Mocto, mais les obtiet par l itermédiaire de la Divisio J. Ces services sot utilisés mois souvet que d autres à Mocto. Le ouveau corps de police muicipal devra recruter des membres format u effectif aux profils démographiques équilibrat ouveaux membres, membres à la mi-carrière et membres chevroés. Comme cela est idiqué das le rapport de Presidia, le recrutemet sera ue composate clé de la réussite de la mise e œuvre du service de police muicipal de Mocto. Presidia traite la questio du recrutemet à la page 17 de so rapport : «Les mouvemets au sei des services de police sot courats. L embauche d ue etreprise de dotatio expérimetée pour effectuer ue recherche atioale miimisera le risque de dotatio. Les services de police atioale qui trasfèret leurs membres remarquet que le Caada atlatique est ue destiatio populaire pour la dotatio. Mocto est ue commuauté attrayate qui a beaucoup à offrir aux membres des services de police qui travaillet actuellemet das d autres edroits du Caada. Ue période de deux as doe suffisammet de temps pour relever les défis de recrutemet, y compris la recherche d agets biligues.» U pla directeur d applicatio détaillé et u pla de trasitio serot écessaires pour s assurer que le iveau de sécurité actuel sera maiteu lorsque le ouveau corps de police muicipal de Mocto sera mis e place et qu il succèdera au modèle régioal de la GRC et deviedra opératioel. Presidia décrit les cosidératios et coûts de démarrage aisi que le pla et les coûts de trasitio aux pages 12 à 15 de so rapport. Presidia détaille les exigeces du démarrage relatives au recrutemet, à la gestio de projet, à la plaificatio directrice d applicatio, aux commuicatios et à la mise e œuvre, aux besois e matière de techologie de l iformatio, au matériel de police et à la formatio, et, pour ces cosidératios de démarrage, elle a estimé u budget de 6,1 millios de dollars qui compred u fods de prévoyace de 1 millio de dollars. Presidia soutiet u pla de trasitio de 18 mois. Elle laisse etedre que, vers la fi de la période de trasitio de 18 mois, lorsque les ouveaux agets de police embauchés arriverot, ue approche progressive miimiserait toute iterruptio possible de l efficacité opératioelle du service de maitie de l ordre et miimiserait par coséquet les risques liés à la sécurité qui découleraiet de la trasitio d u service vers u autre. Elle idique qu ue période miimale de 6 mois permettrait aux ouveaux agets de police de la commuauté de Mocto de s associer avec ceux qui e le sot pas et permettrait au service de police actuel de se retirer progressivemet tadis que le service de police muicipal de Mocto augmeterait sa présece. Comme cela est idiqué à la page 15 du rapport, Optios Services policiers à Mocto 15

Maitie de la sécurité chapitre 6 «la stratégie progressive augmete le ombre d agets de police affectés à Mocto pedat la phase d itroductio du service de police muicipal de Mocto.» (Presidia est covaicu que,) «même s il y avait des composates des deux services de police au cours de cette phase et u plus grad ombre d agets de police affectés à Mocto, le coût plus faible du service de police muicipal de Mocto par rapport à la GRC etraîerait des écoomies sur le coût et sur la période de six mois de 445 208 $.» La GRC a égalemet commeté la trasitio potetielle de la GRC régioale au service de police muicipal de Mocto. À la page 55 de so rapport, elle laisse etedre que, Fourit u effectif bie formé; Fourit u effectif de 143 membres et de 3,5 civils pour maiteir l ordre das la régio, selo so expériece de maitie de l ordre das la régio pedat 12 as; Itroduit ue certaie souplesse permettat, au besoi, de faire appel aux agets de police pour traiter les exigeces de service de toute la régio et iterveir sur les lieux où les différetes situatios se produiset. Fourit u équilibre etre agets biligues et ouveaux agets, agets à la mi-carrière et agets chevroés pour u profil démographique bie équilibré e ce qui cocere la dotatio pour la relève et l expériece; Compredrait 27 employés de bureau et 24 employés des télécommuicatios; «la trasitio d u service de la GRC à u service de police muicipal se ferait sur ue période d u a avec ue trasitio progressive des resposabilités. La GRC ferait tout ce qui est e so possible pour coordoer le trasfert des membres de la GRC de faço qu il coïcide avec la trasitio de l autorité policière au service de police muicipal. Il faut toutefois recoaître qu il y aurait u chevauchemet des ressources pedat la trasitio, la Ville de Mocto serait alors resposable de fiacer les salaires de deux services de police (service de la GRC et service muicipal) pedat le chagemet. La GRC essaierait d attéuer ce risque e travaillat e étroite collaboratio avec l équipe de trasitio de la Ville de Mocto afi de réduire au miimum l icidece fiacière sur la Ville.» Ne représete pas u risque pour le iveau actuel de sécurité. Optio 2 : DÉTACHEMENT DE LA GRC DE MONCTON Serait u ajustemet du service régioal actuel das le cadre duquel Mocto recevrait les mêmes services qu à l heure actuelle. O présume que les citoyes attedraiet le même iveau de qualité de service; Fourirait u effectif bie formé état doé qu il s agit du même fourisseur de service; Fourirait u effectif de 116 membres et de 3,5 civils pour maiteir l ordre à Mocto; La GRC et la Ville devrot cocevoir u pla de trasitio approprié pour maiteir la sécurité au cours du démarrage et pedat les premières aées du ouveau corps muicipal. Les détails et les coûts exacts d u tel pla de trasitio ot pas ecore été détermiés. Fourirait u équilibre etre agets biligues et ouveaux agets, agets à la mi-carrière et agets chevroés pour u profil démographique bie équilibré e ce qui cocere la dotatio pour la relève et l expériece; Compredrait 25 employés de bureau et 24 employés des télécommuicatios; Représeterait u faible risque par rapport au iveau actuel de sécurité. 6.4 MAINTENIR LA SÉCURITÉ - RÉSUMÉ Optio 3 : SERVICE DE POLICE MUNICIPAL DE MONCTON OPTION 1 : SERVICE RÉGIONAL DE LA GRC ACTUEL A des résultats positifs pour ce qui est de fourir u «setimet» de sécurité au sei de la commuauté; Fourit u iveau de service de police élevé selo les idicateurs tels que le sodage City Thik Survey, le ombre de plaites reçues par la muicipalité et les taux de classemet de Statistique Caada; Se base sur le même iveau de service que celui que Mocto reçoit à l heure actuelle, toutefois, il y a aucu moye de vérifier l applicatio pratique des iveaux de service das le cadre de cette optio. Aisi, la trasitio devra, le cas échéat, être extrêmemet bie gérée pour s assurer que le iveau de service de police actuel est maiteu pedat la période de trasitio ou pedat les premières aées suivat le démarrage; Optios Services policiers à Mocto 16

Maitie de la sécurité chapitre 6 Se base sur le iveau de service actuel. Das u premier temps, il e fourirait toutefois pas des services raremet utilisés tels que l iterceptio électroique, la troupe tactique et d ordre public, l uité tactique, l équipe de sauvetage e cas de prise d otage, le chef des itervetios e cas d icidets graves, le égociateur e cas de situatio de crise et la eutralisatio des egis explosifs. U protocole d etete devra doc, le cas échéat, être coclu avec d autres services de police de faço à pouvoir utiliser ces services au besoi; Dépedrait de la rigueur et des attetes professioelles du chef et des hauts dirigeats relativemet à la créatio d ue ouvelle équipe qui fourirait u iveau de service élevé; Devra, le cas échéat, attirer des membres de la Ville et de la GRC bie formés, e particulier pour les postes les plus élevés; Fourirait u effectif de 113 membres pour maiteir l ordre à Mocto; Devra, le cas échéat, fourir u effectif composé d agets biligues et de ouveaux agets, d agets à la mi-carrière et d agets chevroés pour assurer u profil démographique bie équilibré e ce qui cocere la dotatio pour la relève et l expériece; Compredrait 19 employés de bureau, 2 employés supplémetaires des ressources humaies et 24 employés des télécommuicatios; Représeterait u risque moye à élevé par rapport au iveau actuel de sécurité. U risque moye à élevé est proposé, car cette optio est u modèle théorique où le risque est difficile à évaluer mais ue source de risques plus importats que les deux optios liées à la GRC. Optios Services policiers à Mocto 17

coûts futurs du service de police chapitre 7 7 Coûts futurs du service de police La Divisio J de la GRC a fouri ue répartitio de la prévisio des coûts pour 2012, tat pour le modèle d u détachemet de la GRC pour la Ville de Mocto que pour le modèle régioal actuel de la GRC. Presidia Security Cosultig a fouri ue répartitio de la prévisio des coûts pour 2012 d u modèle de service de police muicipal de Mocto. Remarque : les commetaires qui suivet à l égard des coûts e tieet pas compte de tout chagemet à l accord actuel relatif à la STO et aux appels 911 etre Mocto, Dieppe, Riverview, la GRC et la provice du Nouveau-Bruswick. E outre, Mocto, Dieppe et Riverview ot tetativemet coclu ue etete sur ue ouvelle formule de partage des coûts relatifs aux services régioaux de la GRC. Selo cette ouvelle formule, Mocto paiera 70,2 pour cet des coûts. Tous les calculs et comparaisos des optios figurat das la présete sectio, sot fodés sur ce taux de 70,2 pour cet. Il existe u certai ombre de facteurs qui doivet être pris e compte lors de l exame des coûts futurs liés au service de police. Les voici : prévisio des coûts auels d exploitatio coûts de démarrage et de trasitio coûts liés à l immeuble formule de partage des coûts partage fédéral des coûts Chacue des trois optios sera examiée et évaluée e foctio des ciq idicateurs ci-dessus. 7.1 Optio 1 : SERVICE RÉGIONAL DE LA GRC ACTUEL 7.1.1 PRÉVISION DES COÛTS ANNUELS D EXPLOITATION Le Tableau 7.1.1 présete ue comparaiso de la prévisio des coûts pour 2012 de l optio du modèle régioal de la GRC avec les coûts e 2010 du service régioal de la GRC actuel. Tableau 7.1.1 GRC régioale 2010 (74,5 %) et GRC régioale 2012 (70,2 %) GRC régioale 2010 $ GRC régioale 2012 $ chagemets otables $ CHANGEMENTS % QUESTIONS ET commetaires Total : Salaires et avatages sociaux 13 317 137 13 663 972 (346 835) (2,6) A Augmetatio de 1,5 %/aée pour les membres Total : Exploitatio et maiteace 1 739 632 1 909 085 (169 453) (9,7) B Ajouts à la flotte Total : Coûts directs 15 056 769 15 573 057 (516 288) (3,4) A + B = C Total : Coûts idirects 5 682 253 6 662 267 (980 014) (17,3) D Rajustemet de la pesio (lié au salaire) Total : Coûts d exploitatio (GRC) 20 739 022 22 235 324 (1 496 302) (7,2) C + D = E Total : Coûts muicipaux 4 386 229 4 517 569 (131 340) (3,0) F Hausse salariale de 3 % (cotrats) Total : Budget services policiers 25 125 251 26 752 893 (1 627 642) (6,5) E + F = G Hausse das le budget brut régioal Part de Mocto (%) 74,5 % 70,2 % (4,3) Baisse e raiso de la formule de partage Part de Mocto ($) 18 718 312 18 780 530 (62 218) (0,3) Chagemet et e raiso de la formule de partage Optios Services policiers à Mocto 18

coûts futurs du service de police chapitre 7 La prévisio des coûts du modèle régioal actuel de la GRC actuel pour 2012 est de 26 752 893 $. Selo la ouvelle etete de partage des coûts etre les muicipalités, la part de Mocto au titre du service de police se situe à 70,2 pour cet; aisi, ses coûts pour le modèle régioal de la GRC sot estimés à 18 780 530 $. Tel qu il est illustré, ce modèle coûtera, e 2012, 62 218 $ de plus qu e 2010. La raiso pour laquelle cette augmetatio est si miime pour la Ville de Mocto est attribuable à la formule révisée de partage, faisat passer sa part de 74,5 pour cet (actuel) à 70,2 pour cet (2012). Au titre du budget brut du service régioal de la GRC, les pricipales augmetatios sot les suivates : au titre des salaires, u motat de 346 835 $ résultat de la hausse de 1,5 pour cet e 2011 et 2012; ajouts à la flotte totalisat 169 453 $; coût total idirect de 980 014 $, résultat d u redressemet de la pesio liée aux salaires; coûts totaux à la muicipalité de 131 340 $, e raiso de l augmetatio du persoel cotractuel de la Ville. 7.1.2 COÛTS DE DÉMARRAGE ET DE TRANSITION État doé que le modèle existat est celui du service régioal de la GRC, il y a aucu coût de démarrage ou de trasitio lié à cette optio. 7.1.3 COÛTS LIÉS À L IMMEUBLE Peu importe l optio choisie, des amélioratios aux immobilisatios devrot être apportées à l immeuble qui abrite le service de police, situé au 520, rue Mai. L évaluatio qui e a été faite e avril 2007 idiquait : ue estimatio de coûts probables de 400 482 $, TVH e sus, sot requis pour ue mise à iveau de base de l immeuble actuel (soit, l essetiel pour être coforme aux ormes); ue estimatio de coûts probables de 2 909 396 $, TVH e sus, sot requis pour ue moderisatio de l immeuble e espaces de bureau de classe A. Trois as se sot écoulés depuis que cette évaluatio a été faite. Elle offre éamois à la Ville ue idée géérale de l ampleur de l ivestissemet requis, peu importe le modèle de service de police qui sera choisi. Pour mettre l immeuble à iveau selo les ormes, d autres travaux o coformes devrot être réparés. Ue liste des aomalies, décelées lors d ue évaluatio de l immeuble effectuée e 2007, est présetée das la propositio de services de police de la GRC, à l aexe N (pp. 88 à 92). Vraisemblablemet, certaies serot corrigées lorsque l immeuble aura été mis à iveau selo les ormes. Cepedat, deux élémets de coûts importats devrot être traités si le modèle régioal de la GRC était reteu. Les cellules doivet être coformes aux ormes de la GRC à u coût approximatif de 500 000 $ et plus d espace doit être fouri pour abriter l effectif d u service régioal de la GRC. L étude sur la surface utile de l immeuble de 2007 idiquait que 1 300 mètres carrés additioels étaiet requis. Si le modèle régioal de la GRC est reteu, la situatio de l immeuble devra être revue e détail, afi de détermier le gere de mise à iveau requis pour redre l immeuble coforme aux ormes. E outre, les cellules devrot être mises à iveau et ue solutio devra être trouvée aux problèmes d espace liés à l hébergemet approprié du service. Bie que la questio d u ouvel immeuble ait été discutée, d autres optios, comme le trasfert de certais services à l extérieur de l immeuble du service de police, doivet être prises e cosidératio. La questio etourat la future istallatio du service régioal de la GRC a pas été débattue i les coûts estimés état doé que la décisio sur le modèle du futur service de police de Mocto a pas ecore été prise. À des fis de comparaiso, les employés ot émis l hypothèse d u coût de réovatio et de fouriture de l espace requis totalisat 15 millios de dollars lequel sera amorti sur 15 as au motat auel de 1 060 453 $. Cepedat, e vertu des accords locatifs passés avec les autres muicipalités, de ce motat, la Ville de Mocto pourrait recouvrer ue somme de 316 015 $, rameat le paiemet et auel à 744 438 $. 7.1.4 FORMULE DE PARTAGE DES COÛTS Selo la ouvelle formule de partage des coûts, la part du budget total du service régioal de police de la Ville de Mocto s établira à 70,2 pour cet. E utilisat les chiffres du budget de 2012, cette ouvelle formule etraîerait pour la Ville de Mocto des écoomies d eviro 1,2 millio $ par rapport à l aciee formule et réduirait les coûts de 2012 à 18 780 530 $. Comme le Coseil muicipal le sait, les trois muicipalités ot coveu d adopter la ouvelle formule de partage des coûts de maière progressive. Aisi, cette formule e predra pleiemet effet qu e 2013. À des fis de comparaiso et pour faciliter la compréhesio, cette distictio a pas été prise e compte das les exemples de partage des coûts. Optios Services policiers à Mocto 19

coûts futurs du service de police chapitre 7 7.1.4 FORMULE DE PARTAGE DES COÛTS Selo la ouvelle formule de partage des coûts, la part du budget total du service régioal de police de la Ville de Mocto s établira à 70,2 pour cet. E utilisat les chiffres du budget de 2012, cette ouvelle formule etraîerait pour la Ville de Mocto des écoomies d eviro 1,2 millio $ par rapport à l aciee formule et réduirait les coûts de 2012 à 18 780 530 $. Comme le Coseil muicipal le sait, les trois muicipalités ot coveu d adopter la ouvelle formule de partage des coûts de maière progressive. Aisi, cette formule e predra pleiemet effet qu e 2013. À des fis de comparaiso et pour faciliter la compréhesio, cette distictio a pas été prise e compte das les exemples de partage des coûts. 7.1.5 PARTAGE FÉDÉRAL DES COÛTS Le gouveremet fédéral a pas ecore cofirmé si le Grad Mocto recevra ue cotributio e vertu de la ouvelle etete sur le service de police e 2012. Toutes les collectivités caadiees ayat recours aux services de la GRC, à l exceptio de Mocto, Dieppe, Riverview et de Sackville, reçoivet ue part fédérale. État doé que le Grad Mocto est plus u ouvel etrat, o s atted à ue cotributio de 10 pour cet du gouveremet fédéral dès l etrée e vigueur de cette ouvelle etete, le 1 er avril 2012. Utilisat les chiffres budgétaires de 2012, cette part du gouveremet fédéral etraîerait des écoomies de 1 878 053 $ pour la Ville de Mocto. Tableau 7.1.5 7.2 Optio 2: DÉTACHEMENT DE LA GRC DE MONCTON 7.2.1 PRÉVISION DES COÛTS ANNUELS D EXPLOITATION La prévisio des coûts de l optio du détachemet de la GRC pour 2012 est de 22 387 961 $. Le Tableau 7.2.1 (reportez-vous à la page 21) présete ue comparaiso des coûts de l optio du détachemet de la GRC pour 2010 avec la part des coûts de Mocto du service régioal de la GRC e 2010. La difficulté de cette comparaiso réside das le fait qu ue attributio directe du pourcetage de 70,2 pour cet de Mocto à u plus grad effectif de 143 agets e peut être mise e corrélatio avec u effectif requis de 116 agets das le cas d u service de police idépedat. Cepedat, aux fis de la présete aalyse, ous avos préseté la répartitio des coûts lige par lige par rapport à ceux d u détachemet idépedat pour démotrer certaies syergies qui sot créées par le modèle régioal. Tel qu il est illustré, le modèle du détachemet de la GRC pour 2012 coûtera 3 607 431 $ de plus que le modèle régioal de la GRC pour 2012, selo l hypothèse de partage des coûts à 70,2 pour cet. E teat pour acquis le partage des coûts (10 %) avec le fédéral Tableau 7.1.5 GRC régioale 2010 (74,5 %) et GRC régioale 2012 (70,2 %) GRC régioale 2010 $ GRC régioale 2012 $ chagemets otables $ Total : Budget services policiers (Ville de Mocto) 18 718 312 18 780 530 (62 218) Partage des coûts avec le fédéral (10 %) (1 878 053) 1 878 053 Total : Budget services policiers (Ville de Mocto) 18 718 312 16 902 477 1 815 835 Optios Services policiers à Mocto 20

coûts futurs du service de police chapitre 7 tableau 7.2.1 Comparaiso : Détachemet GRC (projeté) vs GRC régioale (allocatio 70,2 %) *Allocatio selo la formule de partage La part de Mocto * 70,2 % GRC régioale 2012 $ Détachemet GRC de mocto 2012 $ chagemets otables $ CHANGEMENTS % QUESTIONS ET commetaires Total : Salaires et avatages sociaux 9 592 108 11 588 499 (1 996 391) (20,8) A Partage des coûts de 143 membres (70,2 %) vs u détachemet de 116 membres et hausse des heures supp. exigées e raiso des ressources dispoibles. Total : Exploitatio et maiteace 1 340 178 1 843 901 (503 723) (37,5) B Syergies des véhicules et équipemets partagés par les trois muicipalités Total : Coûts directs 10 932 286 13 432 400 (2 500 114) (22,8) A + B = C Total : Coûts idirects 4 676 911 5 444 579 (767 668) (16,4) D Div admi est calculé par membre. Ces coûts compreet les foctios admiistratives et corporatives. Total : Coûts d exploitatio (GRC) 15 609 197 18 876 979 (3 267 782) (20,9) C + D = E Total : Coûts muicipaux 3 171 333 3 510 982 (339 649) (10,7) F Syergies découlat du partage du persoel de soutie (70,2 % vs 100 %) Total : Budget services policiers 18 780 530 22 387 961 (3 607 431) (19,2) E + F = G Les pricipales augmetatios sot les suivates : salaires et avatages sociaux pour u total de 1 996 391 $, attribuable au fait que le modèle idique u ombre d employés de base requis pour u détachemet idépedat, alors que le modèle régioal fourit la capacité de partager le fiacemet d u effectif plus grad. Le coût additioel résulte du fiacemet complet des salaires et des avatages sociaux par la Ville de Mocto; coûts totaux d exploitatio de 503 723 $; coût total idirect de 767 668 $ résultat de la hausse des salaires, état doé que ces coûts sot calculés e foctio du ombre (c.-à-d., coûts de pesio, d admiistratio de la Divisio et du Régime de pesios du Caada); 7.2.2 COÛTS DE DÉMARRAGE ET DE TRANSITION Les coûts poctuels de démarrage et de trasitio pour le modèle du détachemet de la GRC totaliset eviro 150 000$ pour l acquisitio de véhicules. Si le modèle régioal de la GRC est remplacé par le celui du détachemet, les véhicules sous la gestio de l Autorité policière régioale de Codiac serot divisés etre les muicipalités de Mocto, Riverview et Dieppe selo la formule existate de partage des coûts. Par coséquet, Mocto aura droit à ue part de 74,5 pour cet (formule actuelle), ou 37 véhicules. La GRC a calculé qu elle aura besoi de 41 véhicules pour servir la Ville de Mocto adéquatemet, selo le modèle du détachemet; elle devra doc acquérir 4 ouveaux véhicules équipés adéquatemet. coûts à la muicipalité de 339 649 $ découlat des syergies créées grâce à l affectatio de 70,2 pour cet au fiacemet pour le persoel de soutie. Optios Services policiers à Mocto 21

coûts futurs du service de police chapitre 7 E teat pour acquis le partage des coûts (10 %) avec le fédéral Tableau 7.2.5 Comparaiso : Détachemet GRC (projeté) vs GRC régioale (allocatio 70,2 %) GRC régioale 2012 $ Détachemet GRC de mocto 2012 $ chagemets otables $ Total : Budget services policiers (Ville de Mocto) 18 780 530 22 387 961 (3 607 431) Partage des coûts avec le fédéral (10 %) (1 878 053) (1 878 053) Total : Budget services policiers (Ville de Mocto) 16 902 477 22 387 961 (5 485 484) 7.2.3 COÛTS LIÉS À L IMMEUBLE Peu importe l optio choisie, des amélioratios aux immobilisatios devrot être apportées à l immeuble abritat le service de police, situé au 520, rue Mai. L évaluatio qui e a été faite e avril 2007 idiquait : ue estimatio de coûts probables de 400 482 $, TVH e sus, sot requis pour ue mise à iveau de l immeuble existat (soit, l essetiel pour sa coformité aux ormes); ue estimatio de coûts probables de 2 909 396 $, TVH e sus, sot requis pour ue moderisatio de l immeuble e espaces de bureau de classe A. Trois as se sot écoulés depuis que cette évaluatio a été faite, mais elle offre éamois à la Ville ue idée géérale de l ampleur de l ivestissemet requis, peu importe le modèle de service de police qui sera choisi. Pour mettre l immeuble à iveau selo les ormes, d autres travaux o coformes devrot être réparés. Ue liste des aomalies, décelées lors d ue évaluatio de l immeuble effectuée e 2007, est présetée das la propositio relative à u détachemet de la GRC à la Ville de Mocto, à l aexe N (pp. 88 à 92). Vraisemblablemet, certaies serot corrigées lorsque l immeuble aura été mis à iveau selo les ormes. Cepedat, u élémet importat au titre des coûts devra être traité si le modèle de la propositio relative aux services de police de la GRC à la Ville de Mocto était reteu. Les cellules doivet être coformes aux ormes de la GRC à u coût approximatif de 500 000 $. Si le modèle du détachemet de la GRC est reteu, la situatio de l immeuble devra être revue e détail afi de détermier le gere de mise à iveau requis et ue estimatio de ses coûts. E plus de la mise à iveau de l immeuble, la questio des cellules devra être traitée et il faudra détermier si l espace sera suffisat pour que le modèle du détachemet de la GRC puisse foctioer. Se fodat sur l hypothèse, le modèle de détachemet de la GRC compterait 116 agets, 3,5 employés civils, 24 employés de bureau de la Ville de Mocto, par rapport à l effectif actuel de 143 agets et 2,5 employés civils; l immeuble actuel pourrait abriter le modèle de détachemet de la GRC et, par coséquet, aucu coût additioel e serait requis pour de l espace supplémetaire. À des fis de comparaiso, les employés ot émis l hypothèse d u coût de réovatio de l espace totalisat 3,4 millios de dollars lequel serait amorti sur 15 as au motat auel de 328 469 $. 7.2.4 FORMULE DE PARTAGE DES COÛTS Das le cadre du modèle de détachemet de la GRC, aucue formule de partage des coûts etre les trois muicipalités e sera appliquée. Mocto sera seule resposable du paiemet des services qu elle cotracte avec la GRC. Cepedat, Dieppe et Riverview pourraiet vouloir partager certais services avec Mocto, comme des services spécialisés mais utilisés peu fréquemmet, e ayat recours à ue formule de partage des coûts. 7.2.5 PARTAGE FÉDÉRAL DES COÛTS Das le cadre du modèle de détachemet de la GRC, il y a aucue idicatio que la Ville de Mocto recevrait ue part du gouveremet fédéral. Tel qu il est idiqué précédemmet, le gouveremet fédéral a pas metioé si le Grad Mocto recevrait ue part fédérale si la Ville reteait le modèle régioal. De même, aucue iformatio de la part du gouveremet fédéral a été reçue à savoir s il fourirait ue cotributio aux coûts si le modèle du détachemet était reteu. Si le modèle régioal est maiteu, o crait que le gouveremet fédéral e cosidère plus le Grad Mocto comme u ouvel etrat et, si le modèle de détachemet était reteu, que le gouveremet le cosidère comme u ouvel etrat à ouveau. Malheureusemet, cette questio a pas été clarifiée par ce derier. Optios Services policiers à Mocto 22

coûts futurs du service de police chapitre 7 Comparaiso : tableau 7.3.1 a Service de police muicipale (projeté) vs GRC régioale (allocatio 70,2 %) *Allocatio selo la formule de partage La part de Mocto * Total : Salaires et avatages sociaux 70,2 % GRC régioale 2012 $ Service de police muicipale 2012 $ chagemets otables $ CHANGEMENTS % QUESTIONS ET COMMENTAIRES 9 592 108 9 210 682 381 426 4,0 A Partage des coûts de 143 membres (70,2 %) vs ue force de 113 membres et baisse des heures supp. estimées écessaires Total : Exploitatio et maiteace 1 340 178 1 572 973 (232 795) (17,3) B Ivestissemets ouvel équipemet Total : Coûts directs 10 932 286 10 783 655 148 631 1,4 A + B = C Total : Coûts idirects 4 676 911 2 109 387 2 567 524 54,9 D Pesio GRC (15,58 %) vs cotributio de la Ville, e plus des coûts idirects (9 %) de la GRC (admiistratio) Total : Coûts d exploitatio (GRC) 15 609 197 12 893 042 2 716 155 17,4 C + D = E Total : Coûts muicipaux 3 171 333 3 284 584 (113 251) (3,6) F Réductio de 10 employés admi. compris das le modèle muicipal, mais ajout de 4 postes de directio e raiso des resposabilités corporatives Total : Budget services policiers 18 780 530 16 177 626 2 602 904 13,7 E + F = G Déplacemet évetuel des postes admiistratifs muicipaux Total : Budget services policiers (avec imprévus) 636 116 (636 116) S/O H Employés admi. seraiet des employés muicipaux; coûts pourraiet être réduits par attritio et réaffectatio 18 780 530 16 813 742 1 966 788 10,5 G+ H= I 7.3 Optio 3 : SERVICE DE POLICE MUNICIPAL DE MONCTON 7.3.1 PRÉVISION DES COÛTS ANNUELS D EXPLOITATION Le tableau 7.3.1 a présete ue comparaiso des coûts du modèle du corps de police muicipal de Mocto avec ceux du modèle régioal de la GRC pour 2012, calculés à 70,2 pour cet. La prévisio des coûts de l optio du corps de police muicipal se situe à 16 177 626 $, pourvu que les 10 employés de soutie superflus fasset l objet d ue réaffectatio ou de mesures d attritio acceptables. Jusqu à ce que cette étape soit réalisée, la Ville supporterait le fardeau fiacier supplémetaire lié à ces employés, faisat grimper les prévisios des coûts de l optio du corps de police e 2012, à 16 813 742 $. Ce modèle présete le même défi de comparaiso, soit qu ue affectatio directe du pourcetage de 70,2 pour cet de Mocto à u plus grad effectif de 143 persoes e peut être mise e corrélatio avec u effectif requis de 113 persoes das le cas d u service de police idépedat. Toutefois, aux fis de la présete aalyse, ous avos préseté la répartitio des coûts lige par lige par rapport aux coûts d u corps de police muicipal pour démotrer certaies syergies qui sot créées par le modèle régioal. Tel qu il est illustré, le coût du modèle du corps de police muicipal de Mocto est de 1 966 788 $ de mois que celui du modèle régioal de la GRC où la part de 70,2 pour cet est appliquée. Optios Services policiers à Mocto 23

coûts futurs du service de police chapitre 7 tableau 7.3.1 b Comparaiso : Détachemet GRC (projeté) vs Service de police muicipale Total : Salaires et avatages sociaux Détachemet GRC de Mocto 2012 $ Service de police muicipale 2012 $ chagemets otables $ CHANGEMENTS % QUESTIONS ET COMMENTAIRES 11 588 499 9 210 682 2 377 817 20,5 A 6 postes supp. à u taux réduit, sas allocatio, et baisse relative aux heures supp. Total : Exploitatio et maiteace 1 843 901 1 572 973 270 928 14,7 B Exigeces de la GRC pour équipemet supp. Total : Coûts directs 13 432 400 10 783 655 2 648 745 19,7 A + B = C Total : Coûts idirects 5 444 579 2 109 387 3 335 192 61,3 D Pesio de la GRC (15,58 %) vs cotributio muicipale (9 %), et coûts idirects de la GRC (admiistratio) Total : Coûts d exploitatio (GRC) 18 876 979 12 893 042 5 983 937 31,7 C + D = E Total : Coûts muicipaux 3 510 982 3 284 584 226 398 6,5 F Employés admi. e surplus élimiés pour la service de police muicipal écoomie ette de 4 persoes Total : Budget services policiers 22 387 961 16 177 626 6 210 335 27,7 E + F = G Déplacemet évetuel des postes admiistratifs muicipaux 0 636 116 (636 116) s/o Employés admi. seraiet des employés muicipaux; coûts pourraiet être réduits par attritio et réaffectatio Total : Budget services policiers 22 387 961 16 813 742 5 574 219 24,9 G + H = I Les pricipales différeces sot les suivates : écoomies de 381 426 $ découlat de salaires plus bas, du retrait de plusieurs allocatios octroyées aux membres de la GRC, qui e seraiet pas applicables à u corps de police muicipal, et de l hypothèse que les heures supplémetaires seraiet réduites; augmetatio des coûts totaux d exploitatio et d etretie de 232 795 $ das le cadre du modèle de corps de police muicipal, e raiso d u ivestissemet das du ouvel équipemet; écoomies de coûts totaux idirects de 2 567 524 $ das le cadre du modèle de corps de police muicipal de Mocto, découlat de pesios plus faibles et, plus particulièremet, de l absece de répartitio des coûts de la Divisio de l admiistratio et de formatio; écoomies de 636 116 $ e coûts totaux à la muicipalité das le cadre du modèle de corps de police muicipal, puisque l effectif d employés de soutie souhaité pourrait être réduit. Cepedat, comme ces persoes détieet ue sécurité d emploi e vertu de leur covetio collective, la Ville est teue de les garder à so emploi et, par coséquet, ue provisio pour ces coûts futurs a été ajoutée au modèle. Le tableau 7.3.1 b présete ue comparaiso des coûts du modèle du corps de police muicipal de Mocto avec le modèle régioal de la GRC. Il s agit ici de doées cruciales, car elles comparet les deux seules optios d u service de police dévolu à Mocto uiquemet. Tel qu il est illustré, le coût du modèle du corps de police muicipal de Mocto est de 5 574 217 $ de mois que celui du modèle régioal de la GRC proposé. Les pricipales différeces sot les suivates : écoomies de 2 377 817 $ e salaires et avatages sociaux, résultat d ue réductio de trois employés das le cadre du modèle du corps de police muicipal, de même que des coûts liés au retrait d allocatios et à ue déductio prévue des heures supplémetaires; écoomies de 270 928 $ e coûts d exploitatio et d etretie das le cadre du modèle du corps de police muicipal, par rapport aux besois e équipemet supplémetaire de la GRC; Optios Services policiers à Mocto 24

coûts futurs du service de police chapitre 7 écoomies des coûts totaux idirects de 3 335 192 $ das le cadre du modèle de corps de police muicipal, découlat de pesios plus faibles et, plus particulièremet, de l absece de frais gééraux d admiistratio, comme les coûts de la Divisio de l admiistratio et de formatio; écoomies ettes de 226 396 $ das les coûts du corps de police muicipal découlat de la suppressio de postes d employés de bureau, lesquels cepedat viedrot gofler les rags du persoel de la Ville pour couvrir les secteurs actuellemet compris das les «coûts de la Divisio de l admiistratio»; écoomies de 636 116 $ e coûts totaux à la muicipalité das le cadre du modèle de corps de police muicipal, puisque l effectif des employés de soutie souhaité pourrait être réduit. Cepedat, comme ces persoes détieet ue sécurité d emploi e vertu de leur covetio collective, la Ville est teue de les garder à so emploi et, par coséquet, ue provisio pour ces futurs coûts a été ajoutée au modèle. 7.3.2 COÛTS DE DÉMARRAGE ET DE TRANSITION E plus des coûts auels, le modèle du corps de police muicipal de Mocto etraîera des coûts de démarrage et de trasitio pour passer à ce ouveau service (reportez-vous aux pages 12 à 15 du rapport de Presidia). Les coûts de trasitio sot relatifs aux élémets suivats : recrutemet gestio de projet mise e œuvre d u pla directeur commuicatios cosultatio auprès des ressources humaies techologie de l iformatio matériel du service de police formatio évetualités Le rapport de Presidia idique que le coût de ces activités de démarrage et de trasitio s élèvera à eviro 6 100 000 $. Lors des discussios du Coseil muicipal, la questio, à savoir si ces coûts pouvaiet être amortis sur u certai ombre d aées, a été abordée. Les représetats du groupe de l APNB (High Road Solutios [HRS]) ot laissé etedre que oui. La questio a été posée au vérificateur de la Ville de Mocto, Grat Thorto LLP, qui a fouri ue opiio sur cette questio. Cette opiio figure à l aexe A et idique : «High Road Solutios e semble pas avoir teu compte des modificatios récetes apportées aux règles comptables applicables aux muicipalités du Nouveau-Bruswick... Les coûts de trasitio e questio compreet le recrutemet, la formatio, la dotatio, les trousses, les relatios avec les médias et la gouverace. Lorsqu o examie les caractéristiques d u élémet d actif avec ces coûts, il deviet difficile d établir les avatages écoomiques futurs et le cotrôle. De plus, avec la suppressio de la règle CPN-27, qui traite du report des pertes d exploitatio durat la période atérieure au début de l exploitatio, il deviet difficile de justifier le report de ces coûts. Par coséquet, ous sommes d avis que ces coûts devraiet être passés e charges au momet où ils sot ecourus.» Compte teu de cette réalité, les coûts de trasitio à u modèle de corps de police muicipal de Mocto etraîeraiet ue hausse poctuelle du taux d impositio de 10 cets (il est à oter qu ue hausse de 1 cet du taux d impôt focier de la Ville de Mocto équivaut à 600 000 $.) Les représetats muicipaux ot officiellemet demadé au gouveremet provicial s il allait offrir ue etete de fiacemet à Mocto pour couvrir les coûts de démarrage et de trasitio. Le but était qu ue telle etete permette à la muicipalité d étaler les 6,1 millios de dollars e coûts de démarrage et de trasitio sur plusieurs aées. Selo ue telle hypothèse, le paiemet serait sous forme de dépese d exploitatio écheloée sur les aées à veir et o d ue dépese poctuelle etraîat ue hausse soudaie de 10 cets du taux d impositio e 2012. Selo les discussios au iveau du sous-miistre adjoit du miistère des Gouveremets locaux, avec la participatio du miistère des Fiaces, la provice du Nouveau-Bruswick e fourira pas d etete de fiacemet qui permettra à Mocto de reporter ses coûts de démarrage et de trasitio. Ue lettre cofirmat cette positio est attedue le 15 ovembre 2010. 7.3.3 COÛTS LIÉS À L IMMEUBLE Tel qu il est idiqué précédemmet, peu importe l optio choisie, des amélioratios aux immobilisatios devrot être apportées à l immeuble qui abrite le service de police, situé au 520, rue Mai. Optios Services policiers à Mocto 25

coûts futurs du service de police chapitre 7 L évaluatio qui e a été faite e avril 2007 idiquait : ue estimatio de coûts probables de 400 482 $, TVH e sus, sot requis pour ue mise à iveau de l immeuble existat (soit, l essetiel pour sa coformité aux ormes); ue estimatio de coûts probables de 2 909 396 $, TVH e sus, sot requis pour ue moderisatio de l immeuble e espaces de bureau de classe A. Trois as se sot écoulés depuis que cette évaluatio a été faite, mais elle offre éamois à la Ville ue idée géérale de l ampleur de l ivestissemet requis, peu importe le modèle de service de police qui sera choisi. Pour mettre l immeuble à iveau selo les ormes, d autres travaux o coformes devrot être réparés. Vraisemblablemet, certaies aomalies serot corrigées lorsque l immeuble aura été mis à iveau selo les ormes. Se reportat à la liste d aomalies décelées par la GRC (aexe N de la propositio relative à u détachemet de la GRC), les cellules de l immeuble doivet être examiées pour détermier s il existe ue orme muicipale à cet égard qui différerait de celle de la GRC et si les redre coformes à cette orme costitue ue solutio plus ou mois coûteuse que celle de la GRC qui est estimée à 500 000 $. Par ailleurs, l espace requis pour abriter le modèle du corps de police muicipal devra être aalysé pour s assurer que l immeuble dispose bie de l espace approprié pour permettre u foctioemet efficace du service. Selo l hypothèse des représetats muicipaux, à des fis de calcul des coûts, ue fois que l immeuble aura été mis à iveau selo les ormes, l espace y sera suffisat pour abriter le modèle du corps de police muicipal, doc sas aucus frais pour de l espace additioel. Si le modèle du corps de police muicipal de Mocto est reteu, la situatio de l immeuble devra être revue e détail, afi de détermier le gere de mise à iveau requis pour redre l immeuble coforme aux ormes. E outre, la questio des cellules devra être traitée et il faudra détermier si l espace sera suffisat pour que le modèle du corps de police muicipal puisse foctioer. À des fis de comparaiso, les employés ot émis l hypothèse d u coût de réovatio de l espace totalisat 3,4 millios de dollars lequel serait amorti sur 15 as au taux auel de 328 469 $. 7.3.4 FORMULE DE PARTAGE DES COÛTS Das le cadre du modèle du corps de police muicipal de Mocto, aucue formule de partage des coûts etre les trois muicipalités e sera appliquée. Mocto sera seule resposable du paiemet pour le iveau des services coveus e vertu du modèle du corps de police muicipal de Mocto. Cepedat, Dieppe et Riverview pourraiet vouloir partager certais services avec Mocto, comme des services spécialisés mais utilisés peu fréquemmet, e ayat recours à ue formule de partage des coûts. 7.3.5 PARTAGE FÉDÉRAL DES COÛTS Das le cadre du modèle de corps de police muicipal de Mocto, il y aura aucue possibilité d obteir ue part des coûts du gouveremet fédéral. Tableau 7.3.5 a Comparaiso : service de police muicipale vs GRC régioale (allocatio 70,2 %) GRC régioale 2012 (allocatio 70,2 %) $ service de police muicipale 2012 $ chagemets otables $ Total : Budget services policiers (Ville de Mocto) 18 780 530 16 813 742 1 966 788 Partage des coûts avec le fédéral (10 %) (1 878 053) (1 878 053) Total : Budget services policiers (Ville de Mocto) 16 902 477 16 813 742 88 735 Optios Services policiers à Mocto 26

Coûts futurs du service de police chapitre 7 7.4 COÛTS FUTURS DU service DE POLICE RÉSUMÉ Le tableau 7.4 présete ue comparaiso détaillée de toutes les optios et reforce les questios souligées das les tableaux précédets. Le tableau 7.4 fait le résumé des costats suivats : l optio du détachemet de la GRC est la plus oéreuse des trois; celle du corps de police muicipal de Mocto costitue la mois oéreuse des trois, pricipalemet e raiso de la prévisio des salaires mois élevés, de l absece d allocatios, du temps supplémetaire réduit et d u mois grad ombre d employés de bureau. Cepedat, des coûts de démarrage et de trasitio totalisat 6,1 millios de dollars doivet y être ajoutés; L optio du modèle régioal de la GRC, teat compte de la ouvelle formule de partage des coûts etre les muicipalités (70,2 pour cet) et de la part du gouveremet fédéral de 10 pour cet, se compare très favorablemet au modèle du corps de police muicipal de Mocto. Tableau 7.4 Sommaire comparatif des propositios services policiers GRC régioale 2010 $ GRC régioale 2012 $ Détachemet GRC de Mocto 2012 $ service de police muicipale 2012 $ Coûts directs 13 317 137 Total : Salaires et avatages sociaux 13 663 972 11 588 499 9 210 682 1 739 632 Total : Exploitatio et maiteace 1 909 085 1 843 901 1 572 973 15 056 769 Total : Coûts directs 15 573 057 13 432 400 10 783 655 5 682 253 Total : Coûts idirects 6 662 267 5 444 579 2 109 387 20 739 022 Total : Coûts d exploitatio 22 235 324 18 876 979 12 893 042 4 386 229 Total : Coûts muicipaux 4 517 569 3 510 982 3 284 584 Déplacemet évetuel des postes admi. de Mocto 636 116 25 125 251 Total : Budget services policiers 26 752 893 22 387 961 16 813 742 74,5 % Formule de partage 70,2 % 18 718 311 Budget services policiers (Part de Mocto) 18 780 530 22 387 961 16 813 742 Exigeces relatives aux istallatios Dépese e capital auelle amortie sur 20 as pour 1 060 453 expasio de l édifice existat (15 millios de dollars) Recouvremet du loyer déboursé par les autres (316 015) muicipalités (29,8 %) Dépese e capital auelle amortie sur 15 as (3,4 millios 328 469 328 469 de dollars part de Mocto pour réover l édifice) 18 718 311 Total : Budget services policiers (part de Mocto) + coûts exigés pour l édifice 19 524 968 22 716 430 17 142 211 Partage des coûts (10 %) avec le fédéral (1 878 053) 18 718 311 Total : Budget services policiers (part de Mocto) + coûts exigés pour l édifice + partage des 17 646 915 22 716 430 17 142 211 coûts (10 %) avec le fédéral Coûts de démarrage poctuels 6 100 000 18 718 311 Total (1 ère aée) : Budget services policiers, y compris coûts de démarrage poctuels 17 646 915 22 716 430 23 242 211 Optios Services policiers à Mocto 27

cotrôle muicipal chapitre 8 8 Cotrôle muicipal Avat d aalyser chaque optio e foctio du degré de cotrôle qu elle offre au Coseil muicipal de Mocto, il est importat de défiir le cotrôle muicipal das la mesure où il est lié aux services de police. E foctio de ses discussios à ce jour, le désir du Coseil muicipal de cotrôler les services de police peut se défiir comme suit : Avoir des discussios ciblées avec le fourisseur de services de police cocerat le iveau de service que la commuauté devrait recevoir; Avoir des discussios ciblées avec le fourisseur de services de police cocerat le coût du iveau de service que la commuauté recevra. Cela sigifie la teue d u débat sur le budget des services de police proposé afi de veiller à ce que le budget fiace le iveau de service accepté par le Coseil et le service de police; a accepté que Dieppe aura deux membres, dot au mois u est u membre du Coseil et l autre réside à Dieppe; a accepté que le miistre de la Sécurité publique ommera u membre qui réside das la régio; a accepté qu au plus tard le 1 er octobre de chaque aée, l Autorité policière régioale de Codiac présetera u budget auel aux muicipalités aux fis d étude et que les muicipalités payerot e foctio d ue formule de partage des coûts; a accepté que l Autorité policière régioale de Codiac, par liaiso avec le commadat de la GRC de Codiac, surveille les besois e matière de locaux, d équipemet et de persoel de soutie et maitiee leur caractère coveable coformémet à l etete etre les trois muicipalités et à l etete liée au service de police régioal. Le Coseil a pas le droit, e vertu de la Loi sur la police, de doer au fourisseur de services de police des directives sur les ejeux opératioels particuliers ou les activités quotidiees du corps de police. U sommaire du rôle et des resposabilités de l Autorité policière régioale de Codiac peut être obteu e examiat certaies parties clés de l etete liée au service de police régioal : Comme pour tout service approuvé, le Coseil doit se fier au fourisseur de services de police pour recommader le iveau de service exigé par la commuauté et doc le budget écessaire pour offrir ce iveau de service. Le Coseil muicipal de Mocto doit predre e compte ces recommadatios et esuite établir u iveau de service et u budget correspodat 8.1 Optio 1 : SERVICE RÉGIONAL DE LA GRC ACTUEL E vertu d ue etete officielle, Mocto, Riverview et Dieppe ot établi l Autorité policière régioale de Codiac. Das le cadre du modèle régioal de la GRC, l Autorité policière régioale de Codiac fourit des services de police régioaux à Mocto, à Dieppe et à Riverview. L Autorité policière régioale de Codiac : a accepté l affectatio de l etete sur les services de police régioaux etre le gouveremet du Caada et le gouveremet de la provice du Nouveau-Bruswick; a accepté que Mocto aura sept membres, dot au mois u est u membre du Coseil et dot le reste réside à Mocto; a accepté que Riverview aura deux membres, dot au mois u est u membre du Coseil et l autre réside à Riverview; Gestio du service de police régioal : Le iveau de service de police du service de police régioal devra respecter le iveau détermié par l autorité policière régioale e cosultatio avec le commadat. Orietatio et redditio de comptes : Le membre resposable du service de police régioal devrait redre compte, tel que raisoablemet exigé par l autorité policière régioale, de l ejeu de l applicatio de la loi das la régio et de la mise e œuvre des objectifs, des priorités et des buts établis par l autorité régioale. Plaificatio des fiaces et des ressources : Le commadat devra cosulter l autorité policière régioale au plus tard le 1er septembre de chaque aée e ce qui a trait à la plaificatio des fiaces et des ressources pour le prochai exercice et le commadat devra recevoir des coseils de l autorité policière régioale cocerat : le ombre de membres écessaires pour le service de police régioal, toute cotraite budgétaire du service de police régioal imposée sur le corps par l autorité policière régioale, l approbatio et la base de paiemet de tout équipemet ayat u coût de 100 000 $ ou plus. Le Coseil muicipal de Mocto omme sept persoes pour représeter Mocto au sei de l Autorité policière régioale de Codiac et collaborer avec le commadat afi de déter- Optios Services policiers à Mocto 28

cotrôle muicipal chapitre 8 mier le iveau de service de police; de recevoir des bilas sur l applicatio de la loi das la régio; de veiller à l atteite des objectifs, des priorités et des buts établis par l autorité policière régioale; de cosulter le commadat cocerat le ombre de membres écessaires et toute cotraite budgétaire et les achats de plus de 100 000 $. Bie que l Autorité policière régioale de Codiac ait été établie e tat que mécaisme de gestio de la prestatio de services de police régioaux aux trois commuautés, l expériece du Coseil muicipal de Mocto depuis sa créatio a été frustrate Malgré le fait que les représetats de Mocto aiet teté d être des membres actifs de l autorité : le Coseil e s est pas seti particulièremet bie reseigé cocerat le iveau de service, i iclus das la prise de décisios cocerat le iveau de service; le Coseil e s est pas seti comme s il a été e mesure d exercer ue ifluece sur l augmetatio cotiue du coût du service de police; le Coseil a pas seti que les représetats de Mocto aiet été e mesure d exercer ue ifluece sur les activités de l autorité au profit de Mocto (p. ex. covaicre les autres membres de l autorité du besoi de réduire les budgets auels - à la lumière du fait que la part des coûts du service de police de Mocto se situe à eviro 75 pour cet, les augmetatios du budget du service de police sot plus importates pour Mocto que pour Riverview et Dieppe). Si le modèle du service régioal de la GRC est maiteu, u mécaisme amélioré devra être mis e place pour veiller à ce que le Coseil muicipal de Mocto ait u cotrôle accru de l établissemet du iveau de service de police de Mocto et des discussios cocerat les cotraites budgétaires et de leur impositio avat que service régioal de la GRC e propose so budget auel. Des modificatios pourraiet être apportées à l Autorité policière régioale de Codiac pour avoir ue icidece sur le mécaisme de gouverace. Ue modificatio proposée cosiste à élimier les membres de l Autorité policière régioale de Codiac qui e fot pas partie du Coseil. Plutôt, l Autorité policière régioale de Codiac serait composée de trois coseillers de Mocto, d u coseiller de Riverview et d u coseiller de Dieppe. Aussi, u membre de la haute directio de chaque muicipalité (p. ex. directeur muicipal ou remplaçat désigé) serait ajouté pour assurer ue liaiso admiistrative costate etre le commadat et la ville. Ce membre du persoel offrirait de l assistace aux coseillers muicipaux cocerat l autorité. Le rôle des membres de l autorité cosisterait à cotiuer de représeter le Coseil afi de compredre et d ajuster les iveaux de service, le cas échéat; de demeurer au fait des efforts des services de police cocerat l applicatio de la loi à Mocto; de discuter du ombre de membres écessaires pour la GRC; d éclaircir l orietatio du Coseil e matière de cotraites budgétaires avat les délibératios sur le budget auel. Peu importe les amélioratios proposées à la gouverace de l Autorité policière régioale de Codiac, la GRC détermie la gestio itere du service de police et la orme miimum du service de police. Cela est idiqué das l etete liée au service de police régioal. L article 3.0 de l etete idique : La gestio itere du service de police régioal, y compris so admiistratio et la détermiatio et l applicatio de procédures professioelles du service de police, demeurera sous le cotrôle du gouveremet du Caada; La orme miimale du service de police du service régioal devra respecter la orme détermiée par le commissaire e cosultatio avec l autorité policière régioale. Ue Autorité policière régioale de Codiac modifiée offrira au Coseil ue commuicatio plus directe avec le commadat. Cepedat, les coûts directs des salaires et traitemets payés à la GRC demeurerot détermiés par le gouveremet fédéral et doivet être payés par l Autorité policière régioale de Codiac.. U certai ombre d autres coûts de la GRC sot détermiés par le gouveremet fédéral et ot ue icidece sur le coût du service de police de la GRC : Le coût de l admiistratio des quartiers gééraux de divisio, calculé e divisat le coût total d ue telle admiistratio par le ombre moye de membres das Optios Services policiers à Mocto 29

cotrôle muicipal chapitre 8 la divisio pour l exercice ou ue partie de l exercice (excluat les membres qui sot affectés à l admiistratio de la divisio) et e multipliat le résultat par le ombre moye de membres à l emploi du service de police régioal. Le coût de l admiistratio de divisio e 2011 équivaut à 24 500 $ par membre; Pour chaque exercice (ou partie d exercice), le coût de formatio de recrues à l académie de formatio du corps sera obteu e multipliat 3 500 $ par le ombre moye de membres à l emploi du service de police régioal pour l exercice. La descriptio complète des coûts idirects que l autorité policière régioale doit payer figure das l article 9.0 de l etete liée au service de police régioal. Le fait que coûts soiet imposés par le gouveremet fédéral das le cadre de l etete liée au service de police régioal cotribue à la frustratio du Coseil cocerat so maque de cotrôle des coûts liés au service de police. Cepedat, ces coûts sot ue coditio de l etete liée au service de police régioal. 8.2 Optio 2 : DÉTACHEMENT DE LA GRC DE MONCTON Si Mocto choisit le modèle de détachemet de la GRC, elle quitterait le modèle régioal et permettrait à Mocto d avoir so propre service de police à l itérieur de ses limites. Das cette situatio, Mocto sigerait probablemet ue etete de service muicipale pour les services de police. Mocto détermierait u coseil ou u comité du Coseil, choisi par Mocto, pour superviser le service de police de la muicipalité. Le comité du Coseil collaborerait avec le commadat pour établir le iveau de service de la muicipalité, demeurer au fait des efforts d applicatio de la loi à l itérieur de la muicipalité et cotribuer à la détermiatio du ombre d agets, des cotraites budgétaires, etc. Le coseil/comité du Coseil traiterait uiquemet la prestatio de services de police de la Ville de Mocto. Le Coseil muicipal de Mocto devra être de l opiio, par le biais d iteractio avec le coseil/comité du Coseil, qu il participe de faço appropriée à l établissemet du iveau de service de police. Le Coseil, par l itermédiaire du coseil/comité, pourra discuter des cotraites budgétaires et les imposer avat que le commadat du détachemet de la GRC e propose so budget auel. Tel que proposé das le cadre de l Autorité policière régioale de Codiac modifiée, le coseil/comité du Coseil pourrait être composé des coseillers de Mocto et appuyé par u membre de la haute directio. Das le cadre du modèle de détachemet de la GRC, la GRC cotiuera de détermier sa gestio itere et les ormes miimales e matière de service de police. L article 3.0 de l etete idique : La gestio itere du service de police régioal, y compris so admiistratio et la détermiatio et l applicatio de procédures professioelles du service de police, demeurera sous le cotrôle du gouveremet fédéral; La orme miimale du service de police du service régioal devra respecter la orme détermiée par le commissaire e cosultatio avec l autorité policière régioale. Bie qu ue etete de service muicipale offre à Mocto ue commuicatio plus directe avec le commadat, les coûts directs des salaires et traitemets payés à la GRC demeurerot détermiés par le gouveremet fédéral et devrot être payés par la Ville de Mocto. De plus, tout comme das le modèle régioal de la GRC, le gouveremet fédéral cotiuera d exiger que Mocto paye pour les coûts d admiistratio de divisio et de formatio de recrues. La descriptio complète des coûts idirects que la Ville de Mocto cotiuera de payer das le cadre du modèle de détachemet de la GRC figure das l article 9.0 de l etete liée au service de police régioal. 8.3 Optio 3 : SERVICE DE POLICE MUNICIPAL DE MONCTON Si u service de police muicipal de Mocto est créé, Mocto devra établir ue autorité civique pour superviser le service de police, tel qu il est idiqué das l article 3.1(2) de la Loi sur la police. Le Coseil, par l itermédiaire de so autorité civique, superviserait le service de police de la muicipalité. L autorité civique : devra, e cosultatio avec le chef de la police, établir les priorités et les objectifs du corps policier; devra établir des politiques pour le corps de police coformémet à la Loi sur la police et aux règlemets; Optios Services policiers à Mocto 30

cotrôle muicipal chapitre 8 devra émettre des directives au chef de la police et à aucu autre membre du corps de police, et les directives émises devrot e pas cocerer des décisios liées à des activités particulières ou des activités quotidiees du corps de police; devra veiller à ce que le chef de la police s acquitte de ses foctios coformémet à la Loi sur la police et aux règlemets, aisi qu aux priorités, aux objectifs et aux politiques établis par l autorité civique e vertu de la Loi sur la police. La orme miimale sur le service de police das le cadre du modèle du corps de police muicipal de Mocto serait les Normes de police du Nouveau-Bruswick. Aussi, chaque commuauté désigerait u membre de la haute directio (directeur muicipal ou remplaçat désigé) pour aider les coseillers das le cadre de leurs discussios avec le commadat. La resposabilité de l Autorité policière régioale de Codiac modifiée cosisterait à cotiuer de collaborer avec le commadat pour établir u iveau de service approprié et détermier les cotraites budgétaires bie avat la préparatio du budget; Le gouveremet fédéral cotiuerait d exercer ue ifluece sur les coûts directs (salaires et traitemets) et idirects (admiistratio de divisio et formatio des recrues). Les salaires et traitemets seraiet détermiés par la Ville de Mocto. Pour attirer l effectif complet écessaire, les salaires et traitemets devrot être cocurretiels avec ceux d autres corps de police muicipaux das le Caada atlatique. De plus, puisque les membres du corps seraiet sydiqués, ue ouvelle covetio collective devra être égociée. La covetio collective aurait recours à l arbitrage pour régler les disputes. OPTION 2 : DÉTACHEMENT DE LA GRC DE MONCTON Le modèle du détachemet exigerait qu u coseil ou u comité du Coseil supervise le service de police de la muicipalité. Le coseil/comité collaborerait avec le commadat pour établir u iveau de service approprié et détermier les cotraites budgétaires bie avat la préparatio du budget; 8.4 CONTRÔLE MUNICIPAL RÉSUMÉ Le gouveremet fédéral cotiuerait d exercer ue ifluece sur les coûts directs (salaires et traitemets) et idirects (admiistratio de divisio et formatio des recrues). OPTION 1 : SERVICE RÉGIONAL DE LA GRC ACTUEL Puisque le Coseil muicipal de Mocto estime pas qu il jouit d u cotrôle suffisat sur le iveau de service de police et le coût du service de police, des chagemets à la structure de l Autorité policière régioale de Codiac sot écessaires afi d assurer ue participatio plus appropriée du Coseil das l établissemet de cotraites budgétaires et du iveau de service e cosultatio avec le commadat. Telle que proposée, ue Autorité policière régioale de Codiac modifiée serait composée de trois coseillers de Mocto, d u coseiller de Riverview et d u coseiller de Dieppe. OPTION 3 : SERVICE DE POLICE MUNICIPAL DE MONCTON Le Coseil, par l itermédiaire d ue autorité civique, superviserait le service de police de la muicipalité. L autorité civique représetat le Coseil collaborerait avec le chef de la police pour établir u iveau de service approprié et détermier toute cotraite budgétaire avat la préparatio du budget; Les salaires, les traitemets et les avatages sociaux seraiet égociés, de faço semblable au cas du Service d icedie de Mocto, et seraiet assujettis à l arbitrage. Optios Services policiers à Mocto 31

Risques et défis chapitre 9 9 Risques et défis La sectio suivate de ce rapport aalyse les trois optios e ce qui a trait aux risques et aux défis auxquels Mocto serait cofrotée avec chaque optio. Les risques et les défis sot liés aux icideces évetuelles sur la sécurité, aux coûts accrus ou aux préoccupatios cocerat la mise e œuvre. sectio 9.1 Optio 1 : SERVICE RÉGIONAL DE LA GRC ACTUEL Le fait de rester avec l optio de la GRC régioale actuelle e comporte aucu risque cocerat la sécurité. Les idicateurs doet à peser que le modèle de service de police actuel crée u setimet de sécurité das la commuauté; Bie qu o prévoit que 145 agets et 2,5 employés civils puisset offrir le même iveau de service dot Mocto bééficie aujourd hui, il existe u risque que ces chiffres devrot être rajustés à l aveir si les idicateurs suggèret que le iveau de sécurité et de sûreté déclie; Bie que toutes les optios liées au service de police exiget u ivestissemet das le bâtimet de la police, le modèle de la GRC régioale exige que les trois commuautés augmetet l espace réservé au corps régioal de la GRC. À des fis de comparaiso, le coût des besois supplémetaires e espace sot estimés à 15 millios de dollars (amorti sur 15 as) comparativemet à ue réovatio du bâtimet à 3,4 millios de dollars (amorti sur 15 as); Malgré le fait que la ouvelle etete de partage itermuicipal des coûts (70,2 pour cet) améliorera les activités de l Autorité policière régioale de Codiac, le risque cosiste e ceci que les frustratios demeurerot à mois de la créatio d ue structure révisée. Ue approche plus directe de participatio des trois coseils muicipaux aux discussios cocerat le iveau de service, le ombre de membres et les cotraites budgétaires est écessaire. Ue ouvelle approche à l Autorité policière régioale de Codiac a été proposée et devrait limiter les frustratios resseties par le Coseil muicipal de Mocto das le cadre du mécaisme actuel de l Autorité policière régioale de Codiac. Bie que les prévisios de coûts liées à la GRC régioale de 2012 aiet été détermiées au moye des meilleures doées dispoibles à l heure actuelle, il y a u certai risque à présumer que chaque prévisio de coût sera exacte; Il existe u risque que le Grad Mocto e reçoive pas le partage de coûts fédéral de 10 pour cet e 2012, puisque le gouveremet fédéral a pas ecore commuiqué ue décisio; Les coûts du service de police de la GRC cotiuerot d être ifluecés par le fait que le gouveremet fédéral exerce u cotrôle sur les coûts directs (salaires et traitemets) et idirects (admiistratio de divisio et formatio des recrues). La GRC a limité le risque d augmetatios importates de salaires au cours des trois derières aées (2009-2011) e imposat ue augmetatio salariale de 1,5 pour cet. Outre cela, alors que d autres corps de police augmetet leurs salaires et traitemets, le Coseil de la solde de la GRC maitiedra sa politique cosistat à garder la rémuératio totale de la GRC (salaires et avatages sociaux) parmi les trois ou quatre premières des corps policiers établis au Caada; sectio 9.2 Optio 2 : DÉTACHEMENT DE LA GRC DE MONCTON État doé que le détachemet de la GRC cosisterait e u ajustemet du modèle actuel de la GRC régioale, avec le même fourisseur de service de police, il y a peu de risque d icidece égative sur la sécurité; Bie que l o prévoit que 116 agets et 3,5 civils offret le iveau de service reçu par Mocto à l heure actuelle, il y a u risque que ces chiffres doivet être rajustés das le futur si les idicateurs doet à peser que le iveau de sécurité est à la baisse. De plus, l effectif réduit limitera la souplesse de rajuster la mai-d œuvre dispoible par le biais du modèle régioal plus grad; Bie que les prévisios de coûts liées au modèle de détachemet de la GRC de 2012 aiet été détermiées au moye des meilleures doées dispoibles à l heure actuelle, il y a u certai risque à présumer que chaque prévisio de coût sera exacte; Optios Services policiers à Mocto 32

Risques et défis chapitre 9 Il existe u plus grad risque, comparativemet au modèle régioal, que Mocto e recevra pas le partage de coûts fédéral de 10 pour cet si la Ville adopte u modèle de détachemet de la GRC; Bie que les prévisios de coûts liées au modèle du corps de police muicipal de Mocto de 2012 aiet été détermiées au moye des meilleures doées dispoibles à l heure actuelle, il y a u certai risque à présumer que chaque prévisio de coût sera exacte; Les coûts du service de police de la GRC cotiuerot d être ifluecés par le fait que le gouveremet fédéral exerce u cotrôle sur les coûts directs (salaires et traitemets) et idirects (admiistratio de divisio et formatio des recrues). La GRC a limité le risque d augmetatios importates de salaires au cours des trois derières aées (2009-2011) e imposat ue augmetatio salariale de 1,5 pour cet. Outre cela, alors que d autres corps de police augmetet leurs salaires et traitemets, le Coseil de la solde de la GRC maitiedra sa politique cosistat à garder la rémuératio totale de la GRC (salaires et avatages sociaux) parmi les trois ou quatre premières des corps policiers établis au Caada. Bie qu il s agisse d u cocept valide, la capacité de créer des protocoles d etete avec d autres fourisseurs pour des services raremet utilisés tels que l iterceptio électroique, la troupe tactique et d ordre public, l uité tactique, l équipe de sauvetage e cas de prise d otage, le chef des itervetios e cas d icidets graves, le égociateur e cas de situatio de crise, la eutralisatio des egis explosifs ou d autres ressources pour u évéemet particulier devra être cofirmée pour assurer l établissemet de la dispoibilité (au besoi) et du coût de la prestatio de ces services à Mocto; sectio 9.3 service DE POLICE MUNICIPAL DE MONCTON Il y a u risque d icidece égative sur la sécurité au cours de la période de trasitio, à mois qu u pla maître très détaillé soit créé et mis e œuvre pour gérer la trasitio du modèle de la GRC régioale au modèle muicipal de Mocto. Si la trasitio est pas bie gérée, u maque d egagemet de la part des agets quittat la régio, combié au temps écessaire au développemet d u ouveau chef et d ue ouvelle haute directio e ue équipe etièremet foctioelle, pourrait avoir ue icidece sur la qualité du service; Presidia a décrit u pla de trasitio de la GRC régioale au corps muicipal de Mocto qui idique des écoomies ettes de 445 208 $ sur les six deriers mois de la période de trasitio de 18 mois. Cepedat, des discussios sot écessaires avec la GRC pour détermier si elle accepterait ue telle trasitio, le coût auquel elle l accepterait et si ue telle trasitio est réaliste. La GRC et la Ville devrot cocevoir u pla de trasitio approprié pour maiteir la sécurité au cours du démarrage et pedat les premières aées de foctioemet du ouveau corps muicipal. Les détails et les coûts exacts d u tel pla de trasitio ot pas ecore été détermiés; L établissemet de la première covetio collective costituera u défi et la seule faço de détermier de faço précise les salaires qui serot réellemet payés aux agets d u ouveau corps muicipal. Le fait que les agets muicipaux aiet la capacité d utiliser u processus d arbitrage pour régler les covetios collectives futures aura ue icidece importate sur les salaires futurs des membres; Les coûts de démarrage et de trasitio du passage du modèle actuel de la GRC régioale à u corps de police muicipal de Mocto ot été prévus à 6,1 millios de dollars. Bie que ce motat ait été détermié au moye des meilleures doées dispoibles à l heure actuelle, il y a u certai risque à présumer que chaque coût de démarrage et de trasitio ait été détermié et chiffré de faço appropriée; Selo le vérificateur de la Ville, ces coûts de démarrage et de trasitio devrot être portés aux dépeses comme état ecourus, ce qui sigifierait ue augmetatio uique du taux d impositio d eviro 10 cets (u cet sur le taux d impositio équivaut à eviro 600 000 $). (Voir l aexe A). Le persoel a officiellemet demadé au gouveremet provicial s il fourira ue etete de fiacemet à Mocto semblable à l etete coclue lorsque la GRC a commecé à assurer la prestatio du service de police de Mocto pour couvrir les coûts de démarrage et de trasitio, si le Coseil muicipal de Mocto devait choisir cette optio de service de police; Bie que l o prévoit que 113 agets offret le iveau de service reçu par Mocto à l heure actuelle, il y a u risque que ces chiffres doivet être rajustés das le futur si les idicateurs doet à peser que le iveau de sécurité est à la baisse; E foctio de discussios au iveau du sous-miistre adjoit du miistère provicial des Gouveremets locaux avec la cotributio du miistère des Fiaces de la provice la provice du Nouveau-Bruswick e fourira pas ue etete de fiacemet qui permettra à Mocto de reporter ses coûts de démarrage et de trasitio. Ue lettre cofirmat cela est attedue le 15 ovembre 2010; Optios Services policiers à Mocto 33

Risques et défis chapitre 9 Les salaires muicipaux cotiuerot de subir des pressios vers le haut; Sectio 9.4 RISQUES ET DÉFIS RÉSUMÉ Bie que Presidia remarque que le recours à ue société de recrutemet chevroée pour gérer ue recherche atioale réduirait le risque de dotatio, il pourrait toujours y avoir des risques liés à la créatio d u corps muicipal etièremet ouveau. E particulier, l attrait d u ombre suffisat de membres du persoel qualifiés au cours de la période de trasitio, l attrait du mélage démographique approprié (ouvelles recrues, persoel à la mi-carrière et cadres supérieurs) et la garatie d u iveau de biliguisme approprié comportet u importat défi e matière de ressources; Il est possible d offrir la portabilité de pesio aux membres d u ouveau corps muicipal et cela est surveu auparavat de faço uique et exceptioelle. Cepedat, cela a été redu possible que par ue modificatio législative votée par le gouveremet du Nouveau-Bruswick. Cette approche écessiterait ue modificatio à la Loi et le recours à u processus relativemet complexe et chroophage (l aexe B décrit le sommaire du processus exigé du Service juridique); Risques clés liés au modèle du service régioal de la GRC : le Grad Mocto e recevra pas le partage de coûts fédéral de 10 pour cet et que les coûts de la GRC cotiuerot d être ifluecés par le gouveremet fédéral; Risques clés liés au modèle de détachemet de la GRC de Mocto : attirera pas u partage de coûts fédéral de 10 pour cet, que les coûts de la GRC cotiuerot d être ifluecés par le gouveremet fédéral, et que l effectif plus petit réduira la souplesse de la maid œuvre; Risques clés liés au modèle du service de police muicipal de Mocto : telle trasitio est sas précédet et, pour cette raiso, l etière portée des risques et des défis de mise e œuvre demeure icoue. Bie que Presidia ait comptabilisé les coûts de l embauche d expertise pour offrir de l assistace das le cadre de la gestio du projet et de la mise e œuvre du pla maître, la trasitio d u modèle de GRC régioale à u modèle muicipal de Mocto comporte u risque importat e raiso du fait que la charge de travail supplémetaire exigée pour la trasitio, le démarrage et la mise e œuvre dépassera la capacité de charge de travail actuelle du persoel des Ressources humaies de la Ville; Toutes les questios de resposabilité évetuelles liées à la prestatio d u service de police muicipal deviedraiet des questios de resposabilité de la Ville de Mocto; La charge de travail admiistrative accrue au sei du service des Ressources humaies de la Ville doera lieu à deux ouveaux postes de ressources humaies muicipales exigés pour gérer 113 autres ouveaux membres du corps de police muicipal. (Reportez-vous à l aexe C pour voir l aalyse de retabilisatio.) Optios Services policiers à Mocto 34

Aexe A Grat Thorto LLP opiio Traductio libre Documet o officiel GratThorto Joh Marti, trésorier Ville de Mocto 655, rue Mai Mocto (N.-B.) E1C 1E8 Le 23 septembre 2010 Objet : Répose aux «Réflexios sur les services de police das la Ville de Mocto, Nouveau-Bruswick» Mosieur, Nous avos examié les commetaires formulés par High Road Solutios (HRS) sur les coûts de démarrage pour la trasitio vers u service de police muicipal de Mocto. High Road Solutios coclut que les coûts de trasitio peuvet être reportés et amortis sur ue période de temps raisoable, doat deux exemples d ue situatio similaire cocerat la Ville de Sait Joh. Cepedat, High Road Solutios e semble pas avoir teu compte des modificatios récetes apportées aux règles comptables applicables aux muicipalités du Nouveau-Bruswick. Depuis le 1 er javier 2009, l Istitut caadie des comptables agréés demade aux muicipalités d adopter les pricipes comptables gééralemet recous pour la présetatio de l iformatio fiacière des gouveremets locaux, tel que prescrits par le Coseil sur la comptabilité das le secteur public (CCSP). Les ormes du Coseil sur la comptabilité das le secteur public diffèret sesiblemet des pricipes comptables prescrits atérieuremet par le miistère des Gouveremets locaux du Nouveau-Bruswick. De plus, le Coseil des ormes comptables (CNC) a publié e décembre 2005 u exposé-sodage sur des modificatios proposées au Chapitre 1000, Fodemets coceptuels des états fiaciers. Deux paragraphes (1000.26 et 1000.51) ot été retirés afi d empêcher les etreprises de les utiliser pour justifier le report d u évetail de coûts périodiques sur la base d u argumet d appariemet. De plus, la règle CPN-27 (sur le report de certais coûts egagés avat le début de l exploitatio) a aussi été abolie pour la même raiso. 35

Aexe A La Coseil des ormes comptables croit qu il y a pas de fodemet coceptuel au «pricipe d appariemet» et ces suppressios fot disparaître ce pricipe de la documetatio. Depuis le 1 er octobre 2008, les dépeses e sot recoues comme des immobilisatios que das la mesure où elles satisfot à la défiitio d actif et au critère de recoaissace éocés au Chapitre 1000. Nous croyos que les deux exemples utilisés par High Road Solutios sot atérieurs à ces modificatios des ormes comptables. Il faut oter que le chapitre SP 1150 sur les Pricipes comptables gééralemet recous précise que les positios publiées sous l autorité de la Coseil des ormes comptables caadiee devieet souvet des sources importates qu il est utile de cosulter sur les questios qui e sot pas traités par les sources pricipales de Pricipes comptables gééralemet recous ou pour de l aide das l applicatio d ue source primaire de Pricipes comptables gééralemet recous à des circostaces spécifiques. P5 1000, Fodemets coceptuels des états fiaciers, défiit comme suit ce que sot les actifs : «35 Les actifs sot des ressources écoomiques dot dispose u gouveremet à la suite d opératios ou d évéemets atérieurs et qui peuvet se traduire par u avatage écoomique futur..36 U actif comporte trois caractéristiques essetielles : a) il représete u avatage futur ayat la capacité, à lui seul ou e combiaiso avec d autres actifs, de produire des mouvemets de trésorerie ets ou ecore d être coverti e bies ou services; b) le gouveremet cotrôle l accès à l avatage; c) l opératio ou l évéemet qui a accordé au gouveremet le droit à l avatage ou so cotrôle s est déjà produit.» Les avatages futurs pour ue orgaisatio peuvet predre plusieurs formes. De faço géérale, la créatio d u actif etraîera ue augmetatio des mouvemets de trésorerie ets de l etité. À l iverse, les avatages futurs peuvet predre la forme d ue capacité d offrir des services additioels aux récipiedaires. Le cotrôle de l actif exige pas ue applicatio légale, mais il doit exister des preuves objectives du cotrôle de l usage. L applicatio légale peut passer par des droits juridiques comme le droit d auteur, les accords commerciaux ou le devoir légal des employés de préserver la cofidetialité. Les autres idicateurs de cotrôle peuvet compredre le cotrôle physique, les pratiques de l idustrie ou d autres. La preuve qu ue trasactio ou u évéemet passé s est produit est souvet faite par ue dépese (c est-à-dire qu ue somme d arget est versée e échage d u bie ou d u service futur). La présece d ue dépese est cepedat pas écessaire à la défiitio d u actif. 36

Aexe A P5 1000, Fodemets coceptuels des états fiaciers, défiit comme suit ce que sot les charges : «.49 Les charges, y compris les pertes, sot des dimiutios des ressources écoomiques, qui preet la forme d ue dimiutio des actifs ou d ue augmetatio des passifs, découlat des opératios, des trasactios et des évéemets qui ot eu lieu pedat la période comptable..50 Les charges compreet le coût des ressources qui sot cosommées das le cadre des activités de foctioemet de l exercice et qui peuvet être rattachées à ces activités.» - Les coûts de trasitio e questio compreet le recrutemet, la formatio, la dotatio, les trousses, les relatios avec les médias et la gouverace. Lorsqu o examie les caractéristiques d u élémet d actif avec ces coûts, il deviet difficile d établir les avatages écoomiques futurs et le cotrôle. De plus, avec la suppressio de la règle CPN-27, qui traite du report des pertes d exploitatio durat la période atérieure au début de l exploitatio, il deviet difficile de justifier le report de ces coûts. Par coséquet, ous sommes d avis que ces coûts devraiet être passés e charges au momet où ils sot ecourus. Si vous souhaitez discuter de cette répose de faço plus approfodie, hésitez pas à commuiquer directemet avec moi. Veuillez agréer, Mosieur, l expressio de ma plus haute cosidératio. J.\V. Saford, FCA Associé 37

Aexe B PORTABILITÉ DES PLACEMENTS DE RETRAITE VILLE DE MONCTON CORRESPONDANCE INTER-SERVICES Le 3 septembre 2010 Plaificatio corporative L évaluatio par le Coseil muicipal des propositios relatives à l aveir des services de police à Mocto compred écessairemet ue prise e compte du régime de retraite des employés muicipaux de Mocto et les répercussios que le retour à u service de police muicipal pourrait avoir sur le régime. La présetatio de Presidia Security Cosultig, qui a évalué la viabilité d u service de police muicipal, compreait ue lettre de l ue de leurs ressources laissat etedre que la portabilité des placemets de retraite das le régime de la Ville était chose possible. Comme je l ai metioé durat la recotre, ce est pas possible selo les dispositios actuelles de la Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Mocto. Le régime a permis l importatio de fods de retraite à ue occasio, lorsque les employés de Codiac Trasit ot été itégrés à la foctio publique muicipale de Mocto il y a de cela plusieurs aées. Cette exceptio a été redue possible que par ue modificatio législative votée par le gouveremet du Nouveau-Bruswick. Cette approche, bie que possible, écessiterait ue autre modificatio à la Loi et le recours à u processus relativemet complexe et chroophage. Nous disposos du précédet dot il est fait état plus haut, de sorte que la rédactio de la modificatio e causerait pas de difficultés. Le comité de retraite, actuellemet formé de trois membres du Coseil muicipal et de quatre autres persoes (trois employés et u retraité) devrait examier, étudier et approuver la modificatio. Les participats du régime de retraite, icluat les retraités, devraiet aussi être cosultés et devraiet approuver la modificatio. L approbatio par les participats du régime est pas ue exigece de la Loi, mais chaque fois que ous avos préseté des modificatios au Comité permaet de modificatio des lois, les membres du comité ous ot demadé de cofirmer que les participats avaiet été cosultés et avaiet doé leur accord. E termes d échéacier, o peut calculer que le processus, depuis so lacemet jusqu à l adoptio des modificatios, predrait etre deux et trois as (deux as représetat le scéario le plus probable). Faire correspodre le processus avec les périodes où siège l Assemblée législative est toujours u défi. Il faut oter que les programmes législatifs chargés das le passé ot souvet retardé l étude de os modificatios. L iclusio de ouvelles caisses de retraite et de ouveaux participats aurait aussi ue icidece sur la situatio fiacière du régime de retraite. La somme que chaque partici- 38

Aexe B pat futur versera à la caisse de retraite détermiera le ombre d aées ouvrat droit à pesio que chacu pourra acquérir à so etrée das le régime. Le ombre d aées de services de chaque ouveau participat devra être détermié par ue évaluatio actuarielle, probablemet aux frais de la Ville, à titre d employeur. Il y aura aussi ue icidece sur la situatio fiacière géérale de la caisse de retraite, mais il sera impossible d e détermier l ampleur sas coaître le profil démographique des ouveaux participats. Si u participat approche l âge de la retraite, l icidece sur la caisse de retraite sera probablemet égative, e raiso de l immiece des obligatios. Si, d u autre côté, le ouveau participat est au début de sa carrière, il disposera de plus de temps pour ivestir das le régime, de sorte que le régime pourrait s e trouver amélioré au fil du temps. Tel que metioé précédemmet, il est impossible de détermier l effet sur la caisse de retraite sas exécuter de faço idividuelle les calculs actuariels requis pour chaque ouvel employé (ouveau participat). Par coséquet, les commetaires sur ce poit sot de ature géérale et pourraiet chager selo le profil démographique des membres du futur corps policier. Nous devos aussi sigaler que les chaces d obteir l approbatio préalable des participats, compte teu des icertitudes relevées ci-dessus, sot peu élevées. Ce est qu ue fois le travail actuariel requis pour les employés de Codiac Trasit effectué et les répercussios potetielles sur le régime évaluées que les participats ot coseti à la modificatio. Je suis certai que ous sommes tous cosciets du caractère critique de cet ejeu pour les participats actuels et des effets potetiels qu u chagemet d ue telle ampleur pourrait avoir sur leur sécurité fiacière future. Stephe M. Truema CONSEILLER JURIDIQUE MUNICIPAL 39

Aexe C PERSONNEL SUPPLÉMENTAIRE POUR LES RESSOURCES HUMAINES CORPORATIVES Justificatio Soutie supplémetaire e ressources humaies pour le corps de police muicipal Problème Le Coseil muicipal de Mocto evisage de créer u service de police muicipal de Mocto. À l heure actuelle, la Ville de Mocto a la resposabilité d eviro 60 employés civils travaillat au service régioal de Codiac de la GRC, icluat eviro 30 persoes au Cetre de télécommuicatios de Dieppe. U service de police muicipal à Mocto etraîerait l ajout d eviro 100 policiers, dot le service des Ressources humaies devrait assurer le soutie. Les Ressources humaies assuret les services corporatifs à tous les employés muicipaux das les domaies de la dotatio, des relatios de travail, des relatios avec les employés, de l admiistratio de la rémuératio et des avatages sociaux, du service de la paie et du Système d iformatio sur les ressources humaies (SGRH), de la saté et sécurité au travail et de l admiistratio du persoel, icluat la teue des dossiers «officiels» des employés. L ajout d eviro 100 policiers supplémetaires exigerait l ajout de deux persoes à temps plei au service des Ressources humaies. Ceci e compred pas le persoel qui serait requis durat la trasitio, alors que la charge de travail augmeterait de faço ecore plus marquée. Aalyse et justificatio À l heure actuelle, le service des Ressources humaies traite avec quatre sydicats représetat des employés de la ville, e plus du groupe d employés o sydiqués. Les sydicats sot la sectio locale 51 du SCFP (travailleurs extérieurs), CHEA/ACFP (travailleurs itérieurs, à l exclusio du persoel o sydiqué (gestioaires)) et le Sydicat ui du trasport (Codiac Trasit). Ces trois sydicats ot le droit de grève, mais la Ville a aussi celui de les mettre e lock-out. Le quatrième sydicat est la sectio locale 999 de l Associatio iteratioale des pompiers. Ils ot pas le droit de grève et ous avos pas le droit de les mettre e lock-out. Par coséquet, e vertu de la Loi sur les relatios idustrielles, ous avos d autre choix que de recourir à l arbitrage des différeds (arbitrage obligatoire) pour le règlemet des différeds avec os pompiers. Il est habituel que la égociatio collective avec les pompiers se règle e arbitrage. Cette approche exige beaucoup de temps de la part de os employés, sas metioer le coût élevé associé au recours à des avocats exteres pour défedre les positios de la Ville lors des audieces d arbitrage. Cette aée, la Ville est allée e arbitrage obligatoire das ses égociatios avec la sectio locale 999. Le coût total pour la Ville d u seul dossier d arbitrage, à l exclusio du temps du persoel, devrait atteidre eviro 105 000 $. Si le Coseil décide de reveir à u service de police muicipal, le même mécaisme d arbitrage des différeds sera utilisé pour régler les différeds cotractuels avec le sydicat des policiers. Il est logique de croire, à partir de l expériece avec les pompiers, que des ressources importates e temps et e arget devraiet être cosacrées à ce qui deviedrait le ciquième sydicat de la Ville. 40

Aexe C E plus de l arbitrage pour le règlemet des différeds, il y aurait aussi ue augmetatio des recotres patroales/sydicales, des griefs devat être réglés et possiblemet du ombre d audieces d arbitrage, etraîat ue augmetatio des dépeses d avocats exteres. à l époque où la ville avait so propre service de police, o estimait que 35 % du temps du service était cosacré à des questios touchat la police et le sydicat des policiers. Le traitemet des questios de relatios de travail et de relatios avec les employés est aussi plus complexe et exigeat que pour les autres sydicats, parce que les policiers sot aussi régis par la Loi sur la Police. Le temps additioel écessaire pour traiter avec u sydicat de policiers e peut être absorbé par le persoel actuel. La charge de travail augmeterait aussi das le secteur de la saté et sécurité au travail. Avec u service de police muicipal, la Ville verrait ue augmetatio des iitiatives e matière de saté et sécurité et de ses primes d idemisatio, puisqu u service de police muicipal relèverait de la loi proviciale sur la saté et la sécurité au travail, alors que la GRC relève de la loi fédérale. La diligece raisoable e matière de sécurité et la coformité aux exigeces de saté et sécurité au travail icomberaiet à la Ville. U autre comité de saté et de sécurité devrait être créé et ses membres devraiet être formés. Il icomberait au service des Ressources humaies d aider à obteir la formatio écessaire pour assurer la coformité aux exigeces législatives et toute autre formatio écessaire pour dimiuer les coûts de rémuératio. Ceci augmetera la pressio sur le coordoateur de la saté et de la sécurité au travail de la Ville, qui a déjà ue charge de travail complète avec les autres employés de la Ville. Le Service de police muicipal devrait aussi être itégré aux iitiatives de mieux-être, etraîat ue augmetatio du temps requis pour le soutie du programme de mieux-être et de so coût. E plus des exigeces de formatio e saté et sécurité du travail, les exigeces de formatio géérale augmeterot aussi. La formatio e matière de diligece raisoable sur les politiques de ressources humaies, par exemple les politiques sur le respect das le milieu de travail et la discrimiatio, deviedra ue resposabilité des Ressources humaies. Les autres programmes de formatio e leadership et supervisio offerts par le service verrot aussi ue pressio accrue e matière de temps du persoel et de coûts de formatio. E matière de dotatio, ous estimos que l ajout d eviro 100 policiers exigerait l embauche d u employé permaet additioel e recrutemet/avatages sociaux pour assurer la gestio des besois quotidies après la période de trasitio (ous supposos que les coûts de trasitio présetés das le rapport du cosultat compreet des ressources suffisates pour gérer le démarrage). La liste des tâches requises pour souteir la dotatio e policiers sur ue base cotiue est présetée à l aexe A. L embauche de policiers, icluat des postes cadres, exigerait que le persoel des Ressources humaies se familiarise avec les lois et la logistique particulières à l eviroemet policier. De même, puisqu o suppose que les policiers seraiet sydiqués, il serait écessaire de compredre les covetios collectives coexes. Lorsque la Ville disposait de so propre corps policier, avat d avoir recours à la GRC, les dossiers du persoel étaiet pas teus par le service des Ressources humaies. À l heure actuelle, tous les dossiers du persoel de la muicipalité sot cofiés à la garde du service des Ressources humaies et sot deveus les dossiers légaux. Le temps admiistratif requis pour cette tâche e peut être absorbé par le persoel actuel. De même, avat d avoir recours aux services de la GRC, le service des Ressources humaies e s occupait pas de l embauche des policiers ou du persoel de soutie, qui relevait du service de police. Les politiques, procédures et processus de ressources humaies sot deveus plus complexes depuis ce temps. Si ous devios accepter la resposabilité de l emploi des membres d u 41

Aexe C service de police de Mocto, ous devrios ous assurer que les politiques et les procédures de la Ville de Mocto seraiet appliquées de la même faço que das les autres services. E examiat toutes les embauches faites au cours des ciq derières aées, ous avos pu établir le temps moye requis pour combler les postes permaets et occasioels. Des exemples ot été tirés directemet de la GRC, du Service d icedie et de Codiac Trasit pour établir le volume d embauche das chacu des trois secteurs. À la GRC, sur ue période de ciq as, 24 postes permaets ot été comblés, avec u délai moye d u à sept mois, et 17 postes occasioels ot été comblés, avec u délai moye de deux à euf mois. Les délais variet selo que les postes sot comblés par des cadidats iteres ou exteres et de la écessité d obteir ue attestatio de sécurité de la GRC. Das le cas du Service d icedie, trois processus d embauche ot été meés au cours des ciq derières aées et 28 employés ot été embauchés. Chacu des processus a écessité etre deux et trois mois. Depuis que ous participos à l embauche chez Codiac Trasit il y a quatre as, oze employés permaets ot été embauchés, le processus écessitat etre u et trois mois. Au cours de la même période, 30 chauffeurs d autobus occasioels ot été embauchés, le processus demadat e moyee etre u et trois mois. Ces durées sot calculées strictemet à compter de l affichage des postes. Il peut y avoir u délai importat avat l affichage aisi qu avat l etrée e foctio. L offre d emploi est suivie d ue période de probatio de six mois à u a, au cours de laquelle u suivi cosidérable est requis. Parallèlemet à la présete questio traitat du service de police, il faut oter qu eviro 40 % ou plus de os employés serot admissibles à la retraite au cours des prochaies aées. La charge de travail e recrutemet et emploi sera immese au cours des prochaies aées. Les Ressources humaies e pourrot supporter l ajout de cet agets de police avec le persoel actuel. Coclusio E coclusio, le service des Ressources humaies aura besoi de deux employés à temps plei supplémetaires pour traiter le volume de travail additioel gééré par la créatio du ouveau service de police de Mocto. Les deux ouveaux postes seraiet requis pour traiter le volume de travail supplémetaire associé aux relatios de travail, à la saté et à la sécurité, à la formatio corporative et aux questios touchat le recrutemet et l emploi. Meilleures salutatios, Laura Haso, directrice géérale Service des Ressources humaies 42

Aexe C Les activités suivates sot assurées par ciq employés des Ressources humaies, relevat du directeur de l emploi et du recrutemet (trois employés permaets, u cotractuel et u occasioel). Préparatio des justificatios, qui sot esuite approuvées par le directeur muicipal avat de combler les postes vacats ou d e créer de ouveaux Créatio des dossiers d emplois Exame et rédactio des descriptios de postes Le persoel est divisé e deux groupes sydicaux et traite les questios relevat des covetios collectives (les dirigeats sydicaux doivet accepter les descriptios de postes avat l affichage). Affichage itere des postes; si aucu cadidat e se maifeste, le poste est affiché à l extere À la date de clôture, les cadidatures et les curriculum vitae sot compilés et imprimés. Ils sot placés das le dossier et examié par les Ressources humaies et le service coceré. Orgaisatio et coduite des etrevues téléphoiques et e persoe Traitemet des questios d emploi comme les profils, les tests, les attestatios de sécurité (processus très log : p. ex. 4 à 6 mois pour la GRC) Vérificatio des référeces Le directeur muicipal approuve le cadidat reteu pour ue offre d emploi. Présetatio de l offre d emploi, égociatios salariales et avatages sociaux Teue d ue séace d orietatio pour chaque ouvel employé, icluat la sigature des formulaires de paie Le service d embauche remplit la liste de vérificatio d u ouvel employé avec le cadidat reteu et présete les attetes, la formatio, etc. spécifiques au service; la copie sigée est retourée au service des Ressources humaies et versée au dossier de l employé. Créatio des formulaires d actios du persoel et des dossiers persoels, préparatio et evoi des lettres de remerciemets aux cadidats o reteus, orgaisatio et classemet des dossiers d emplois. Mise à jour des listes d acieeté et des feuilles de calcul de mise à jour des postes Ajout du ouvel employé aux programmes d avatages sociaux, de retraite, de sois de saté et detaires et d assurace vie collective Les évaluatios du redemet sot faites par les superviseurs et trasmises aux Ressources humaies après trois mois et six mois, selo la sectio. Admiistratio des avatages sociaux; les demades d iformatio sot trasmises aux employés. 43

Aexe C Admiistratio des promotios et des trasferts, créatio des formulaires d actio du persoel. Soutie cotiu aux questios de relatios de travail et de relatios avec les employés, exame e mode cotiu des besois de dotatio avec les superviseurs. Le service assure la coordiatio et la recherche e matière de formatio cotiue et de formatio obligatoire des employés (le persoel de cette sectio assure u soutie à la mise à jour des listes de formatio et des dossiers d employés). Coseils admiistratifs et soutie sur les avatages sociaux aux employés qui preet leur retraite. 44

Aexe D HISTORIQUE DE LA FORMULE DE PARTAGE DES COÛTS ENTRE LES MUNICIPALITÉS E avril 1997, le gouveremet du Nouveau-Bruswick a aocé que la provice iterviedrait afi d imposer u cotrat régioal avec la GRC afi de remplacer les services de police muicipaux de Mocto et de Dieppe aisi que le cotrat e vigueur etre la GRC et la muicipalité de Riverview. La provice a fixé au 18 javier 1998 la date de trasitio etre les corps policiers existats et le ouveau Service régioal de Codiac de la GRC. Afi d assurer ue trasitio rapide pour les muicipalités, la provice a imposé l utilisatio de la formule NORPOL (Norme de plaificatio des ressources policières), appliquée de faço graduelle sur ue période de trois as. La quote-part e pourcetage après la phase de trasitio est présetée das le tableau suivat : Aée Mocto Dieppe Riverview 1998 77,6 % 11,3 % 11,1 % Part du budget au prorata pour 1997 1999 76,4 % 12 % 11,6 % 2000 75,2 % 12,8 % 12 % 2001 74 % 13,5 % 12,5 % U réaligemet proposé, e 2002 eviro, portat la part de Mocto à 78 % a icité les représetats de la Ville à s iterroger sur l utilisatio et l équité de la formule NORPOL. Le Coseil muicipal a alors demadé à l Autorité policière régioale de Codiac, aux muicipalités et à la GRC d examier la questio d u mécaisme équitable de partage des coûts. Le groupe d étude a complété so aalyse et déposé so rapport e octobre 2004. Bie que les membres du comité diffèret d avis sur la podératio devat être accordée aux facteurs iclus das ue ouvelle formule, ils (Mocto, Dieppe et Riverview) s etedet sur le fait que l applicatio de facteurs multiples permettrait d établir ue formule équitable et relativemet stable, cotrairemet à la formule NORPOL, fodée sur le ombre d appels de service. U certai ombre de facteurs potetiels ot été examiés : ombre de kilomètres de routes et superficie, populatio, évaluatio focière et assiette fiscale et ombre d appels de service/statistique sur la crimialité. Il a été costaté que la populatio et l évaluatio focière étaiet les facteurs les plus fréquemmet utilisés das les formules de partage des coûts au Caada. Bie que le groupe d étude ait coclu qu ue ouvelle formule serait à l avatage des trois collectivités, les trois muicipalités e sot pas parveues à s etedre sur ue formule. Cepedat, des égociatios etre les trois maires ot permis d e arriver à des compromis qui ot été ratifiés par les trois coseils muicipaux. Le plus récet de ces compromis, qui est pas fodé sur ue formule, viedra à échéace le 3 décembre 2010. Le tableau suivat présete les etetes de partage des coûts e vigueur jusqu à aujourd hui. Aée Mocto Dieppe Riverview 2004 76,11 % 12,18 % 11,71 % 2005-2007 76,31 % 12,18 % 11,51 % 2008 75,7 % 12,7 % 11,6 % 2009 74,9 % 13,4 % 11,7 % 2010 74,5 % 13,8 % 11,7 % Comme le compromis des maires viet à échéace à la fi de 2010, les trois collectivités doivet coveir d ue etete/formule de fiacemet acceptable pour 2011, ue partie de 2012 et peut-être au-delà. Toute etete de fiacemet pour l aveir devra être basée sur ue formule ratioelle de partage des coûts, et o sur u pourcetage aléatoire. Il devra égalemet s agir d ue etete à log terme (10 as). 45

Aexe e COÛT DES SERVICES DE POLICE AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES 2010 2009 2008 2007 2006 Mocto 18 718 311 $ 18 399 009 $ 17 331 186 $ 16 077 123 $ 15 066 716 $ Dieppe 2 939 654 $ 3 291 679 $ 2 907 609 $ 2 566 103 $ 2 404 830 $ Riverview 3 467 285 $ 2 874 078 $ 2 655 769 $ 2 424 947 $ 2 272 544 $ Budget total 25 125 251 $ 24 564 766 $ 22 894 564 $ 21 068 173 $ 19 744 090 $ Augmetatio du budget total ($) 560 485 1 670 202 1 826 391 1 324 083 aée de base Augmetatio du budget total ($) 2,3 % 7,3 % 8,7 % 6,7 % aée de base 46

Aexe F SOMMAIRE DES COMMENTAIRES REÇUS DU PUBLIC PROCÈS-VERBAL SÉANCE EXTRAORDINAIRE PUBLIQUE 17 mars 2010 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL G.H. LeBlac, maire M.A. Hederso, coseiller P.A. Boudreau, coseiller B.A.Q. Hicks, coseiller P. Pelleri, coseiller K.M. Bares, coseillère P. Thériault, coseillère D. Bourgeois, coseiller R. Ladry, coseiller (arrive à 14 h 56) ABSENT S. Boyce, coseiller N. Hoar, coseillère ÉGALEMENT PRÉSENTS J. Dubé, directeur muicipal D. MacLella, directeur muicipal adjoit C. Dallaire, directrice muicipale adjoite B. A. Quigley, greffière muicipale/directrice du soutie législatif S. Truema, coseiller juridique J. Marti, trésorier muicipal et chef des Fiaces P. Thomso, directeur, Commuicatios corporatives M. Whiteway, Fiaces C. Després, Plaificatio corporatives DÉLÉGUÉS B. Davidso, Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick D. Secord, Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick M. Ma, Autorité policière régioale de Codiac B. Aderso, citoye D. Woodard, citoye L. Lockart, citoye W. Gallat, suritedat du service régioal de la GRC de Codiac Patrick Gillespie Jeae D Arc Gaudet 47

Aexe F OUVERTURE DE LA SÉANCE ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Motio: Que l ordre du jour soit adopté tel qu il a été distribué. Proposée par le coseiller Pelleri Appuyée par la coseillère Bares MOTION ADOPTÉE LECTURE DE L AVIS DE CONVOCATION La greffière muicipale lit das le registre l avis de réuio appelat à ue séace extraordiaire publique du Coseil, das la salle du coseil, à l hôtel de ville de Mocto, au Nouveau-Bruswick, le mercredi 17 mars 2010, à 14 h et à 17 h, das la perspective d aborder les sujets suivats. 1. REPORT FROM THE CITY MANAGER / RAPPORT DU DIRECTEUR MUNICIPAL Audiece publique : Étude des services de police de la Ville de Mocto 2. ADJOURNMENT/ CLÔTURE DE LA SÉANCE 1. RAPPORT DU DIRECTEUR MUNICIPAL Audiece publique : Étude des services de police de la Ville de Mocto Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick (Dea Secord et Bob Davidso) : La présetatio figure das les dossiers du bureau de la greffière muicipale. M. Secord et M. Davidso présetet u rapport au Coseil faisat la comparaiso etre u service de police muicipal et u service de la GRC pour la régio de Mocto. Ce rapport a été préparé e se basat sur le service de police de Fredericto. M. Secord iforme le Coseil que l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick croit que les coûts de trasitio fouris par la société d expertscoseils Perivale + Taylor Cosultig sot exagérés. Il fourit au Coseil les écoomies pouvat être réalisées e passat d u module de la GRC à u service de police muicipal. Le maire LeBlac iterroge M. Secord sur so commetaire selo lequel Mocto aurait pas de coûts de démarrage e choisissat u service de police muicipal. M. Secord garatit au Coseil que la Ville de Mocto aurait pas à assumer de telles dépeses, car les services de police de Fredericto et de Sait Joh lui viedraiet e aide. 48

Aexe F Le maire LeBlac réitère qu u ouveau service de police serait largemet formé de recrues de l école de police. M. Secord soulige qu il faudrait choisir pour celui-ci des policiers ayat différets iveaux d expériece (p. ex. sélectioer des policiers plus expérimetés pedat la première rode d embauche, puis plus tard des policiers ayat mois d expériece). E répose aux questios, M. Secord idique que le modèle de Fredericto, e ce qui cocere les services, est celui ressemblat le plus au modèle actuel de la GRC das la Ville de Mocto. Le coseiller Bourgeois suggère qu ue demade de propositios pourrait être lacée pour les services de police à Mocto. Il demade à M. Secord, si les mêmes préoccupatios remotat à 1998, soit celles ayat trait à l exigece d avoir 2 policiers par véhicule et à l isuffisace de policiers biligues, existet toujours? M. Secord soulige que la situatio est plus la même. Le coseiller Bourgeois metioe qu ue augmetatio des salaires des policiers de la GRC de 1,5 % est prévue e 2010. Quelle est la situatio du côté des services de police muicipaux pour ce qui est des augmetatios salariales? M. Secord répod que les augmetatios actuelles se situet etre 2 et 3 %. Le coseiller Boudreau se dit préoccupé par la capacité de trouver des policiers biligues qualifiés ayat de l expériece pour la Ville de Mocto. M. Secord affirme qu il faut idiquer das l avis de cocours que la Ville de Mocto est à la recherche de policiers biligues. Le maire adjoit Hederso idique que la Ville de Mocto a déjà des services de police de qualité; il e s agit pas là de la questio à débattre. La questio sur laquelle le Coseil doit se pecher est celle des écoomies de coûts; ue ouvelle formule du partage des coûts des services est écessaire et la Ville de Mocto a jamais obteu l augmetatio de 10 %. Idéalemet, la formule combiat la GRC et le service de police muicipal comme à Halifax serait utilisée (la part à payer d Halifax est de 70 % pour les services de la GRC). Il demade si la Ville cotiuerait d avoir des services homogèes etre les muicipalités? M. Secord explique que la Ville aurait ue protectio homogèe e raiso de la présece d u système itégré de services de police. La coseillère Bares demade à M. Secord d expliquer la foctio de surveillace e cours d élaboratio par le comité de la Loi sur la police. M. Davidso précise que le comité de la Loi sur la police relève de Sécurité publique et est formé de membres de l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick, du chef de police et de représetats de Sécurité publique. Le comité se peche sur des questios touchat la disciplie des policiers faisat de la patrouille. M. Davidso fait savoir que le comité est e faveur d u orgae de surveillace, soit u coseil ou ue commissio. Ue trousse de formatio est e cours d élaboratio pour les persoes qui occuperot ces postes. Le coseiller Hicks estime qu il est importat que le Coseil se peche sur la questio de la diligece raisoable et e parle à toutes les parties cocerées. La GRC et les autres services de police muicipaux doivet recueillir tous les reseigemets écessaires permettat à la Ville de Mocto de predre ue décisio éclairée. Le coseiller Hicks suggère de faire appel aux services d u chasseur de têtes comme Robiso Surrette qui pourrait aider la Ville à recruter des policiers biligues. Le coseiller Pelleri se demade pourquoi les coûts des services de police des rapports de l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick et de la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig e sot pas les mêmes. M. Davidso précise que le motat de 17 477 000 $ du rapport proviet du rapport vérifié de Gouveremets locaux sur les services de police de Mocto. Il se peut que la société d experts-coseils Perivale + Taylor ait cité das so rapport des chiffres budgétisés qui e compreet pas les motats de facturatio itere aisi que différets autres motats. Le maire LeBlac revoie à la page 132 du rapport de la société d experts-coseils Perivale + Taylor 49

Aexe F Cosultig e idiquat que selo le modèle de Fredericto, la Ville de Mocto devrait avoir 137 policiers. Il metioe que selo les calculs de l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick et le ombre de policiers établi das le rapport de la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig, la Ville réaliserait des écoomies de mois de 2,5 M$. M. Davidso affirme que l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick e croit pas que la Ville de Mocto ait besoi de 137 policiers, cepedat, il coviet que le motat est exact. Le coseiller Bourgeois fait remarquer que le rapport de la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig recommade l embauche d agets d exécutio des arrêtés muicipaux. Il se demade s il y a d autres services de police muicipaux qui egaget de tels agets et veut l opiio de l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick à cet égard. M. Secord répod qu à Sait Joh, Rothesay et Fredericto, ce sot les policiers qui s occupet des ifractios aux arrêtés. Présetateur de la GRC, Mike Ma Autorité policière régioale de Codiac Le maire adjoit Hederso assume la présidece. M. Ma fait ue courte présetatio devat le Coseil (ue copie figure das les dossiers du bureau de la greffière muicipale). M. Ma metioe que d autres territoires estimet que le modèle de service de police régioal utilisé das la régio de Codiac est u exemple à suivre et u exemple de boe gouverace et de service de police efficace. M. Ma discute avec le Coseil de deux questios soulevées das le rapport de la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig, soit celles du cotrôle et de la gouverace. La coseillère Thériault metioe que la questio de la gouverace est très importate pour elle. Elle préfère le modèle de la relatio sas lie de dépedace. L icovéiet d avoir u service de police muicipal est qu il est fort probable que les membres du persoel coaisset des citoyes, ce qui pourrait uire à l objectivité et doer lieu à des situatios de favoritisme. La coseillère Thériault croit que le recrutemet de policiers biligues est essetiel pour desservir les citoyes de Mocto. Le coseiller Bourgeois déclare que la Ville de Mocto compte 7 des 12 représetats de l Autorité policière régioale de Codiac. Il se demade si l arrêté ou les politiques et procédures exiget que le Coseil de l Autorité policière régioale de Codiac idique so allégeace à toute la régio cotrairemet à la Ville de Mocto uiquemet. M. Ma précise qu e tat que présidet, il représete la régio. Les membres ommés aux échelles muicipales et proviciale sot là pour travailler au om de l Autorité policière régioale de Codiac et à l appui de la sécurité publique au sei des trois muicipalités. Le coseiller Hicks demade si le Coseil de l Autorité policière régioale de Codiac a exercé la diligece requise ou fait des études à cet effet. M. Ma idique qu aucue de ces mesures a été prise. M. Boyd Aderso M. Aderso s adresse au Coseil e vue de partager ses poits de vue sur la questio des services de police. M. Aderso estime que la GRC est u service de police supérieur. Il parle des coûts de démarrage d u service de police muicipal et termie e disat que la Ville de Mocto devrait coserver la GRC. Cepedat, la Ville pourrait cotiuer de profiter des services actuellemet offerts par la GRC si elle décidait de mettre e place u service de police muicipal. 50

Aexe F Diae Wooddard Idicated her displeasure with the services of the curret RCMP withi the City of Mocto. She related a few icidets that she has persoally bee ivolved with cocerig the Codiac RCMP ad the lack of follow up o their part. Le Coseil susped la séace à 17 h. La séace repred à 17 h 20. Le maire LeBlac assume la présidece. M. Le Lockhart (résidat) présidet de l Autorité itérimaire et de l Autorité policière régioale de Codiac de 1998 à 2007 M. Lockhart fait ue présetatio brève devat le Coseil. Il idique qu après avoir lu le rapport de la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig et examié des statistiques de Statistique Caada sur les coûts liés au service de police e 2008 au Caada, que le rapport des experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig est très iformatif. Il a repéré quelques erreurs das le rapport e faisat ue comparaiso avec les chiffres de Statistiques Caada. M. Lockhart se demade si la Ville devrait opter pour le modèle de Fredericto si les services lui coûtet plus cher. Il estime qu u service de police régioal est essetiel pour Mocto. Il croit que le passage à u service de police muicipal serait très coûteux pour la Ville. M. Lockhart suggère égalemet que la Ville pree plus de temps pour predre ue décisio, afi qu elle ait u meilleur pouvoir de égociatio. Il suggère égalemet que la Ville cherche mois à cotrôler les coûts de la GRC, car si la Ville avait u service de police muicipal, elle serait obligée de composer avec les questios de égociatio collective. M. Lockhart soutiet que le Coseil a deux obstacles à surmoter : Setimet à Dieppe et à Riverview qu il est correct d être aux abords d ue ville et d obteir gratuitemet certais des services. Vu que ces deux muicipalités sot maiteat plus peuplées, elles devraiet payer ue part équitable des coûts des services de police. U maque de puissace brute sur le pla politique pour traiter de la formule de partage des coûts avec Dieppe et Riverview, de cocert avec le Coseil du Trésor, sur la questio de partage des coûts relativemet à la part de 10 %. Waye Gallat, suritedat de la GRC Le suritedat Gallat fait ue présetatio devat le Coseil. Il précise qu il y a place à l iterprétatio, à la clarificatio et à la discussio e ce qui cocere certais élémets d u service de police. Il eted jeter u peu plus de lumière sur les questios qui à so avis ot etraîé des discussios à cet égard. Les questios du coût et des services sot à la base de tous les débats. Le Coseil muicipal de Mocto : estime que la Ville paie trop pour le modèle actuel de la GRC; croit que la Ville e reçoit pas la part de 10 % du gouveremet fédéral das le partage des coûts; est d avis que Dieppe et Riverview e paiet pas leur juste part des coûts das la formule actuelle de partage des coûts. La Ville de Mocto a pas suffisammet de cotrôle sur le service de police actuel. 51

Aexe F La questio du coût des services de police est pas uique à Mocto. Il s agit d u problème à l échelle atioale, peu importe s il y a u service de police muicipal ou provicial ou des services de la GRC e place. Parmi les six comparateurs atioaux utilisés das le rapport de la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig, le suritedat Gallat précise que le coût moye par habitat du service de Codiac est le 2 e plus faible au pays. La part de Mocto de ce motat se situe au 3 e rag de la part la plus faible. Le suritedat Gallat déclare que le budget du service de Codiac de 2009 s élevait à u peu plus de 24 M$, ce qui représete u motat 24 % iférieur à la moyee atioale. Le deuxième poit de litige est que la Ville de Mocto e reçoit pas la part de 10 % du gouveremet fédéral das le partage des coûts. Le suritedat Gallat, comme tous ses prédécesseurs, coviet qu il s agit d u problème. Formule de partage des coûts etre les trois muicipalités : le service de Codiac est e trai de préparer ue aalyse de la répartitio des coûts e foctio d u certai ombre de variables. Malheureusemet, il e s agit pas d ue situatio que la GRC ou l Autorité policière régioale de Codiac est e mesure de résoudre. O e peut pas isister trop sur le succès du service de police actuel e ce qui a trait à la protectio de la commuauté. Mocto est le cetre urbai le plus sécuritaire au Caada atlatique. U grad ombre des forces policières cherchet maiteat à imiter le modèle du service de Codiac de la GRC à Mocto. Gouverace et surveillace Au cours des derières aées, les muicipalités de Mocto, de Riverview et de Dieppe ot bie travaillé esemble. Maque de cotrôle des coûts de la GRC Le suritedat Gallat coviet que le processus de égociatios etre le Coseil du Trésor et le Coseil de la solde de la GRC pour l établissemet du coût de base des membres de la GRC fait e sorte que les muicipalités exercet que très peu de cotrôle sur cet aspect. Les détachemets de la GRC partout au Caada ot régulièremet des postes vacats coformémet à la directive de leurs maîtres politiques. E fait, les trois muicipalités du service de Codiac ot jamais payé pour plus de 135 policiers ETP das ue aée doée. La décisio quat au ombre de policiers à avoir d aée e aée relève de l Autorité policière régioale de Codiac et des trois commuautés. Le suritedat Gallat croit que le iveau de cotrôle et de surveillace dot dispose la Ville de Mocto est approprié et cosidérable e ce qui cocere le ombre d employés autorisé et certais des coûts. Il existe u iveau approprié de gouverace et de surveillace basé sur u modèle d ue relatio sas lie de dépedace pour l établissemet des priorités e matière de service de police et de l orietatio de la force policière de la Ville. Le suritedat Gallat coviet que la Ville a très peu de pouvoir e ce qui cocere la rémuératio des membres de la GRC. Le suritedat Gallat précise que le coût d u gedarme première classe de la GRC est actuellemet de 106 000 $. Ce coût de base est le même pour chaque détachemet au Caada; cepedat, il faut recoaître que les coûts admiistratifs divisioaires et d etretie des opératios varierot e foctio de la divisio et de l uité. Par exemple, das le cas d u membre de l équipe d idetificatio médico-légale, il y a de l équipemet spécialisé associé aux foctios du poste cotrairemet à u policier offrat des services gééraux. Les coûts admiistratifs divisioaires variet par provice. Le maire LeBlac fait u commetaire e répose à la déclaratio sur la qualité des services. E ce qui cocere l aveir, la qualité des services est ue priorité absolue. Il y a pas de doute que cela 52

Aexe F doit être u facteur prépodérat das otre décisio. Fait importat à sigaler : le rapport laisse etedre que le ombre de policiers par habitat à Mocto est d eviro 20 policiers de plus que la moyee caadiee. Le suritedat Gallat idique qu il a commadé ue étude sur la méthodologie des ressources policières das la régio de Codiac. Il s agit d ue ouvelle méthodologie qui sera mise e place au sei de la GRC et qui remplace l aciee formule NORPOL. Ce rapport e est aux derières étapes et sera préseté le 22 mars 2010. Il iforme le Coseil que cette méthodologie des ressources e touche que l itervetio. La méthodologie porte sur les services policiers de base, plus précisémet sur les élémets écessaires pour répodre aux appels de service quotidies. Tous les autres services offerts e plus de ceux-ci sot cosidérés comme des amélioratios aux services. Le suritedat Gallat ajoute que la Ville aura besoi de certais services de soutie au-delà des services d itervetio de base. Ue force policière e pourrait pas foctioer sas services de soutie. L exigece e matière d itervetio de base à Mocto sera établie à partir d ue perspective de la GRC de la méthodologie des ressources (soit de 64 à 68 iterveats de première lige). Le coseiller Bourgeois se demade pourquoi le comparateur ressemblat le plus à la Ville de Mocto, soit la ville de Red Deer, e Alberta, est capable d assurer la patrouille avec 128 policiers, mais que Mocto e a besoi de 147. Le suritedat Gallat affirme que la GRC établit chaque aée des stratégies policières. Il est pas e mesure de formuler des hypothèses relativemet à la capacité de Red Deer de faire la patrouille de la ville avec 128 policiers. Il ajoute que la complexité des activités policières a augmeté éormémet au cours des 30 derières aées. Le suritedat Gallat explique que la Ville pourrait foctioer avec 128 policiers; cepedat, le iveau de service offert e serait plus le même. Parmi les amélioratios aux services, metioos l uité de la crimialité de rue, le groupe de la patrouille atidrogue, le groupe de la police de circulatio et u equêteur sur les fraudes pour e ommer que quelques-ues. Le coseiller Bourgeois demade si la GRC sera prête à soumettre ue demade de propositios à la Ville idiquat quels services seraiet offerts par u détachemet de Mocto. Le suritedat Gallat se dit e faveur de cela. Le maire LeBlac demade l avis du suritedat Gallat sur l établissemet d u service de police muicipal e partat de zéro pour la Ville de Mocto. Le suritedat Gallat est d avis qu il y aurait des défis, surtout e ce qui cocere le biliguisme. Il croit aussi qu il s agirait d u défi de taille sur le pla des ressources humaies pour la Ville que de partir de zéro. Le maire LeBlac s iforme sur l utilisatio d agets d exécutio des arrêtés muicipaux, ou d agets de la sécurité commuautaire ou d agets des programmes commuautaires das la Ville de Mocto. Le suritedat Gallat, à so tour, demade au Coseil si la Ville dimiuerait le ombre actuel de policiers et quels rôles et resposabilités seraiet soustraits des services actuellemet offerts par les membres de la GRC. La directio du service de Codiac de la GRC cherche toujours des ouveaux moyes de faire les choses, et s il y a u rôle ormalemet assumé par u membre de la GRC qui peut être accompli à u moidre coût, cela doit être exploré. Le suritedat Gallat ajoute qu il y a d autres possibilités pour réaliser des écoomies au sei de la GRC qui pourraiet être examiées et qui ot été tetées avec succès das d autres territoires. Il y a maiteat u grad ombre de civils qui assumet des resposabilités accomplies auparavat par des policiers. Patrick Gillespie, résidat M. Gillespie fait ue brève présetatio das laquelle il fait part de sa frustratio relativemet aux discussios teues sur la cotiuatio du cotrat avec la GRC. M. Gillespie doe u bref historique des services de police das la Ville de Mocto. Il metioe qu il vit das u quartier de la Ville ayat été qualifié de quartier à forte crimialité. Il se set cepedat e toute sécurité grâce à la présece 53

Aexe F de la GRC. M. Gillespie se dit exaspéré par les disputes costates etre les trois muicipalités sur les coûts des services de police. Jeae D Arc Gaudet, résidate Mme Gaudet soulige au Coseil que la Ville de Mocto est extrêmemet chaceuse d avoir ue force policière procurat u setimet de sécurité aux citoyes. Mme Gaudet metioe égalemet qu il est importat de se faire servir par les policiers das la lague de so choix. 2. CLÔTURE DE LA SÉANCE Motio : Que la séace soit levée. Proposée par le coseiller Hederso Appuyée par le coseiller Ladry MOTION ADOPTÉE 54

Aexe F Vue d esemble des commetaires reçus par écrit Ville de Mocto - Services policiers Date d échéace : le 22 mars 2010 Au cours de la période qui a précédé et suivi l audiece publique du 17 mars 2010 sur les services policiers à Mocto, quatorze (14) commetaires ot été reçus par écrit des membres du public. À titre d iformatio, ceux-ci ot été étiquetés et joits au préset documet. Appui e faveur de la GRC Parmi les quatorze commetaires par écrit, dix (10) d etre eux appuiet la GRC. (Voir os 1 à 10) Deux commetaires (de Nicholso et de Steeves) ot idiqué ue préférece pour u détachemet de la GRC pour Mocto seulemet. Thèmes commus : la sécurité, ue formatio et des ressources améliorées, l accès à des compéteces atioales, le biliguisme, les setimets égatifs à l égard de l acie corps de police muicipal Corps de police muicipal Parmi les quatorze commetaires, quatre (4) d etre eux ot idiqué u désir de reveir à u corps de police muicipal. (Voir os 11 à 14) Thèmes commus : participatio accrue de la collectivité, coût de la GRC, facilité à pourvoir des postes au sei d u ouveau corps de police muicipal : trois (3) parmi les quatre commetaires ot idiqué u itérêt pour le travail au sei d u corps de police muicipal si celui-ci existait. La GRC est embourbée das les scadales à l échelle atioale. Dea Secord de l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick a achemié ue ote de service pour faire suite aux présetatios faites lors de la réuio du 17 mars 2010. De plus, Waye Gallat, suritedat du Service régioal de Codiac de la GRC et Mike Ma, présidet de l ACRP, ot fouri d autres reseigemets au Coseil pour exame. Vous trouverez ci-joit des aexes sur le coteu des documets soumis par Waye Gallat et Mike Ma. Ces documets sot gros, alors ous les avos copiées sur u DC, qui peut être visioé facilemet à partir de votre ordiateur. Des fiches ot été créées correspodat aux fiches citées e référece, et vous avez qu à cliquer sur ue fiche pour que la sectio désirée apparaisse. Les documets origiaux se trouvet das le Bureau de la greffière, sur la table, et ue copie papier a été déposée sur la table du bureau du coseiller muicipal. Si le DC est pas suffisat, veuillez m e aviser et je predrai les dispositios écessaires pour vous evoyer ue copie papier. Le directeur muicipal, Jacques Dubé 55

Aexe F Précis de commetaires par écrit 1) Roald LeVasseur (par courriel) U retour au corps de police muicipal est pas justifié. Le partage des coûts et les coûts e gééral causet u problème. Fredericto dispose d u corps de police muicipal, mais la ville éprouve aussi des problèmes. 2) Doa et Gerry le om de famille a pas été fouri (par courriel) Bie servis par la GRC statu quo Ils souliget le rapport de crimes de Statistique Caada. 3) J. Barry Vautour (par courriel) Il a habité ici sous les services du corps de police muicipal et de la GRC. Au début, il s opposait à l idée de chager à la GRC, mais il a maiteat chagé d idée. Il a l impressio qu il y avait des problèmes avec l acie corps de police crimes o résolus / groupes que la collectivité craigait. La GRC a plus de ressources, ue meilleure formatio et ue plus grade resposabilisatio. Il se set très e sécurité avec le corps de police actuel. 4) Jeae Reault (par courriel) Elle croit qu il faudrait reouveler l etete actuelle. Ses pricipales préoccupatios sot liées au biliguisme. Elle sigale que la trasitio à la GRC a pris plusieurs aées au iveau de la formatio, o seulemet pour ce qui est des compéteces policières, mais aussi e ce qui cocere les capacités liguistiques. Elle ajoute que la politique liguistique a récemmet été réévaluée par le Coseil et que ce derier a souligé l importace du biliguisme. Elle est préoccupée par le fait qu u ouveau corps de police muicipal aurait de la difficulté à attirer des policiers biligues et que les citoyes fracophoes seraiet privés des droits liguistiques durat la trasitio. 5) Leoard et Lydia Thibeau (lettre) E faveur de la GRC. Le taux de crimes das la collectivité est bas e comparaiso avec Halifax. Ils e compreet pas pourquoi le Coseil evisage des chagemets. 6) SANB (par courriel) E gééral, e faveur de la GRC. Elle est préoccupée pricipalemet par la capacité du corps de police muicipal à fourir des services biligues. Il s agit d ue lettre type égalemet achemiée par Pierre Arseault. 7) Pierre Arseault (par courriel) E gééral, e faveur de la GRC. Voir o 6. 8) Beoit Duguay (par courriel) E gééral, e faveur de la GRC. Le biliguisme est ue priorité il est essetiel à la saté socioécoomique de otre collectivité. 56

Aexe F 9) Esor Nicholso (par courriel) Il suggère que le Coseil propose u détachemet de la GRC pour Mocto seulemet. Selo lui, il faudrait coserver le réseau de compéteces et d itelligeces atioales, mais réduire le ombre d effectifs afi de coveir à l établissemet meilleure resposabilisatio et élimiatio du partage des coûts ijustes. Il a l impressio que cette stratégie pourrait iciter la provice à réexamier le partage des coûts. 10) Doug Steeves (remis e mais propres) Détachemet de la GRC pour Mocto Réductio des coûts et du ombre de policiers élimiatio du besoi de égocier le partage des coûts Toutes les ressources de la GRC serot dispoibles. Il croit que la subvetio de 10 pour cet sera élimiée à l échelle atioale. 11) Roderick Leger (par courriel) Il demade u corps de police muicipal. Il a assisté à la séace publique du 17 mars. Il croit que la Ville de Mocto e devrait pas coserver u corps policier embourbé das les scadales il soulige l absece d itégrité. Il préted que les agets de la GRC jouet aux cartes, se recotret das des «trous» pour boire aisi que das les beigeries et les casse-croûte. Il croit que les coûts liés à l établissemet d u corps de police muicipal peuvet être compesés par la réductio de salaire des employés de la GRC qui, selo lui, sot surpayés. 12) Keith McCuaig (par courriel) Acie membre du corps de police muicipal / Service régioal de Codiac de la GRC/ chef itérimaire du corps de police de l Aapolis Royal Il désire pourvoir u poste de policier au sei d u ouveau corps de police. 13) Tim Brie (par courriel) Il suggère de reveir aux services muicipaux. Il est policier e Otario. D après lui, plusieurs policiers, aisi que lui-même, seraiet prêts à reveir à Mocto pour travailler au sei d u corps de police muicipal. 14) Adrew Vautour Il suggère de reveir aux services muicipaux. La GRC e cultive pas aussi bie l esprit commuautaire. Il travaille actuellemet comme aget de la GRC, à Québec. Il aimerait pourvoir u poste au sei d u corps de police muicipal. Il a l impressio qu ue barrière liguistique est présete, puisque de ombreux policiers fracophoes à Mocto ot pas les coaissaces appropriées de l aglais. La GRC possède mois de voitures sur le chemi et plus d agets das les bureaux. 57

Aexe F Présetatios publiques Séaces extraordiaires publiques du Coseil muicipal de Mocto le 17 mars 2010 (Présetatios écrites distribuées plus tôt au Coseil muicipal de Mocto, le 17 mars, sauf si idiquées d u *) Dea Secord, Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick Mike Ma - présidet ACRP Waye Gallat - suritedat GRC Boyd Aderso citoye Le Lockhart citoye Patrick Gillespie citoye présetatio orale * Jeae d Arc Gaudet citoye présetatio orale * Diae Woodard citoye présetatio orale * 58

Aexe G ANALYSE DE L EFFECTIF POLICIER TO DESTINATAIRE(S) : Expéditeur Maire et membres du Coseil muicipal de Mocto Jacques Dubé, directeur muicipal Questio Réuio Date le 24 mars 2010 Réservé à l usage du Bureau de la greffière Subject Présetateurs (le cas échéat) Services policiers Jacques Dubé, directeur muicipal Do MacLella, directeur muicipal adjoit OBJET Le Coseil doit predre ue décisio sur le meilleur modèle de desserte policière pour la Ville de Mocto. La décisio doit être prise rapidemet, puisque le cotrat actuel etre l Autorité policière régioale de Codiac (ARPC) et le gouveremet du Caada pour la fouriture de services de police aux trois collectivités (Mocto, Dieppe et Riverview) viet à échéace le 31 mars 2012. Selo le cotrat actuel, u préavis de deux as doit être doé pour demader ue modificatio au modèle actuel. Le préavis doit doc être doé avat le 31 mars 2010. Pedat la plus grade partie du cotrat actuel, le Coseil muicipal de Mocto a soulevé des préoccupatios quat au caractère iéquitable de l etete de partage des coûts et à so ifluece limitée sur les décisios admiistratives de la police et sur so budget (augmetatios de salaires, ombre d agets, iveaux de service). Puisque aucu règlemet de ces ejeux apparaît à l horizo, le Coseil muicipal de Mocto, pedat les délibératios sur le budget 2009, a approuvé la coduite d u exame complet des services de police afi d explorer l esemble des solutios de rechage possibles permettat d offrir à Mocto des services de police efficaces au coût le plus raisoable. À la suite d u appel d offres, le madat de meer cette étude a été accordé à la société d expertscoseils Perivale + Taylor Cosultig. «L étude explore ue foule de questios relatives das l établissemet des exigeces e matière de services policiers aisi que les possibilités d offrir des services de police efficaces et retables. Das le cadre de l étude, o utilise ue vaste méthodologie iclusive comportat soixate etrevues avec divers iterveats, u groupe de discussio avec des représetats des orgaismes commuautaires, u site Web de sodage public biligue, ue recherche des meilleures pratiques, des recherches quatitatives et qualitatives et u exame des documets. Le rapport de l étude fourit ue comparaiso etre les services de police actuels et d autres possibilités e matière de service de police, aisi qu u exame des comparateurs proviciaux et atioaux. L étude examie les coûts, les besois e matière de service, le rôle du Coseil et l admiistratio de la Ville, les activités, les istallatios, les ressources humaies et diverses foctios liées au service.» (Sommaire P + T - page 1) 59

Aexe G SITUATION ACTUELLE Cotexte E avril 1997, le gouveremet du Nouveau-Bruswick a aocé que la provice iterviedrait afi d imposer u cotrat régioal avec la GRC afi de remplacer les services de police muicipaux de Mocto et de Dieppe aisi que le cotrat e vigueur etre la GRC et la muicipalité de Riverview. La provice a fixé au 18 javier 1998 la date de trasitio etre les corps policiers existats et le ouveau Service régioal de Codiac de la GRC. Afi d assurer ue trasitio rapide pour les muicipalités, la provice a imposé l utilisatio de la formule NORPOL (Norme de plaificatio des ressources policières), appliquée de faço graduelle sur ue période de trois as. La quote-part e pourcetage après la phase de trasitio est présetée das le tableau suivat : Year Mocto Dieppe Riverview 1998 77,6 % 11,3 % 11,1 % Part du budget au prorata pour 1997 1999 76,4 % 12 % 11,6 % 2000 75,2 % 12,8 % 12 % 2001 74 % 13,5 % 12,5 % U réaligemet proposé, e 2002 eviro, portat la part de Mocto à 78 % a icité les représetats de la Ville à s iterroger sur l utilisatio et l équité de la formule NORPOL. Le Coseil muicipal a alors demadé à l Autorité policière régioale de Codiac, aux muicipalités et à la GRC d examier la questio d u mécaisme équitable de partage des coûts. Le groupe d étude a complété so aalyse et déposé so rapport e octobre 2004. Bie que les membres du comité diffèret d avis sur la podératio devat être accordée aux facteurs iclus das ue ouvelle formule, ils (Mocto, Dieppe et Riverview) s etedet sur le fait que l applicatio de facteurs multiples permettrait d établir ue formule équitable et relativemet stable, cotrairemet à la formule NORPOL, fodée sur le ombre d appels de service. U certai ombre de facteurs potetiels ot été examiés : ombre de kilomètres de routes et superficie, populatio, évaluatio focière et assiette fiscale et ombre d appels de service / statistique sur la crimialité. Il a été costaté que la populatio et l évaluatio focière étaiet les facteurs les plus fréquemmet utilisés das les formules de partage des coûts au Caada. Bie que le groupe d étude ait coclu qu ue ouvelle formule serait à l avatage des trois collectivités, les trois muicipalités e sot pas parveues à s etedre sur ue formule. Cepedat, des égociatios etre les trois maires ot permis d e arriver à des compromis qui ot été ratifiés par les trois coseils muicipaux. Le plus récet de ces compromis, qui est pas fodé sur ue formule, viedra à échéace le 3 décembre 2010. Le tableau suivat présete les etetes de partage des coûts e vigueur jusqu à aujourd hui. Aée Mocto Dieppe Riverview 2004 76,11 % 12,18 % 11,71 % 2005-2007 76,31 % 12,18 % 11,51 % 2008 75,7 % 12,7 % 11,6 % 2009 74,9 % 13,4 % 11,7 % 2010 74,5 % 13,8 % 11,7 % 60

Aexe G Comme le compromis des maires viet à échéace à la fi de 2010, les trois collectivités doivet coveir d ue etete/formule de fiacemet acceptable pour 2011, ue partie de 2012 et peut-être au-delà. Toute etete de fiacemet pour l aveir devra être basée sur ue formule ratioelle de partage des coûts, et o sur u pourcetage aléatoire. Il devra égalemet s agir d ue etete à log terme (10 as). Étude sur les services de police régioaux : Depuis plusieurs aées, le Coseil muicipal de Mocto affirme que l etete actuelle sur la police régioale est ihabituelle e comparaiso du reste du Caada et qu elle doit être réévaluée, otammet das sa formule de partage des coûts. Das so rapport, la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig idique que : «L etete de police régioale de Codiac de la GRC est ihabituelle au Caada, e ce ses que le service de police régioal fourit des services à des muicipalités distictes das le cadre d ue même etete. La formule usuelle cosiste, pour les muicipalités d ue même agglomératio métropolitaie ou régio métropolitaie de recesemet (RMR) à se doter d etetes de police muicipales séparées assurées par la GRC pour esuite régioaliser les services (spécialisés/partagés) par des etetes etre les muicipalités.» (p. 38 du rapport de Perivale + Taylor Cosultig) De plus, il e semble pas y avoir au Caada de tedace claire vers la régioalisatio des services policiers du type qu o voit das la régio du Grad Mocto. Des provices comme l Otario, le Québec ou la Nouvelle-Écosse, ot istauré des structures supramuicipales régioales et régioalisé les services policiers et d autres services. Par ailleurs, il y a pas d idicatio à l effet que les services policiers auraiet été régioalisés e Otario, au Québec ou e Nouvelle-Écosse sas les fusios forcées. L expériece de la Colombie-Britaique reforce cette théorie. Au milieu des aées 1960, la Colombie-Britaique a mis e place u modèle de districts de services régioaux. Plus de 40 as plus tard, pourtat, très peu de villes ot régioalisé leurs services de police avec d autres villes. Il faut cepedat oter que certais secteurs ot régioalisé certais services spécialisés, comme les brigades caies, les uités de lutte cotre la crimialité de rue et les uités d aalyse de collisios. Bie qu il semble y avoir u désir croissat chez certaies villes de régioaliser l esemble des services policiers avec les villes voisies, comme das la régio de Vacouver, cela e s est pas produit ecore. Il est clair que la régioalisatio des services de police est pas ue tedace au Caada à l heure actuelle, sauf lorsqu elle est imposée par u ordre de gouveremet supérieur, par voie de fusio. Situatio actuelle À sa séace extraordiaire spéciale du 11 mars 2010, le Coseil muicipal a reçu le rapport de Perivale + Taylor Cosultig, aisi qu ue présetatio sur les coclusios du rapport. Les optios de desserte policière examiées par Perivale + Taylor Cosultig étaiet : 1. le Service régioal de Codiac de la GRC actuel; 2. u ouveau service régioal de la GRC; 3. u détachemet de la GRC de Mocto; 4. u service de police muicipal de Mocto; 5. u service de police muicipal régioal; 6. u service de police muicipal de Mocto fourissat u service à cotrat aux villes de Dieppe et de Riverview; 7. l itégratio du service de police muicipal au service de police régioal de la GRC. 61

Aexe G Das le rapport, trois optios ot été proposées au Coseil pour cosidératio : le service régioal de la GRC actuel, u détachemet de la GRC de Mocto et la créatio d u service de police muicipal de Mocto. Das le cadre de ce rapport au Coseil muicipal et de l aexe E, le persoel traite aussi de l optio de service régioal de la GRC actuel avec ue ouvelle formule de partage des coûts etre les muicipalités. Bie que le persoel coviee avec Perivale + Taylor Cosultig que l optio du service régioal de la GRC actuel représete l optio opératioelle la plus viable parmi celles présetées au Coseil, il est aussi cosciet que cette optio est pas acceptable pour le Coseil à mois qu ue ouvelle formule de partage des coûts e soit mise e place. Lors des séaces extraordiaires publiques du 17 mars 2010, le Coseil a etedu des présetatios d iterveats de la commuauté à l égard de la prestatio de services policiers à Mocto. Les présetatios ot été faites par l Associatio des policiers du Nouveau-Bruswick, le présidet de l Autorité policière régioale de Codiac, le suritedat resposable du Service régioal de la GRC de Codiac et ciq citoyes. De plus, la greffière a reçu, avat la date limite du 22 mars 2010, 14 autres mémoires rédigés par des membres du public. Ces mémoires ot été remis au Coseil pour exame et cosidératio. E résumé, - des 14 mémoires, dix appuiet la GRC; deux de ceux-ci idiquet ommémet ue préférece pour u détachemet servat uiquemet la Ville de Mocto. Thèmes récurrets : sécurité; meilleure formatio et meilleures ressources, accès à ue expertise atioale, biliguisme; setimets égatifs face à l aciee police muicipale de Mocto. - quatre des 14 mémoires souhaitet le retour d u service de police muicipal; Thèmes récurrets : plus grad egagemet das la commuauté; coût de la GRC; facilité de combler les postes vacats au sei d ue ouvelle police muicipale; trois des mémoires idiquet que leur auteur serait itéressé à travailler pour u service de police muicipal si u tel service était créé; perceptio égative de la GRC à l échelle atioale. Aalyse des optios Sur la base des discussios meées jusqu ici par le Coseil, quatre critères clés doivet être appliqués à l évaluatio des optios présetées par Perivale + Taylor Cosultig : maitie de la sécurité la sécurité de la commuauté doit être maiteue quelle que soit l optio reteue; meilleur coût la meilleure optio de services policiers doit cotiuer d offrir u eviroemet sûr et sécuritaire à Mocto, mais au meilleur coût possible pour la Ville de Mocto; meilleur cotrôle - l optio de desserte policière reteue doit doer au Coseil muicipal de Mocto l occasio de faire etedre sa voix (u meilleur cotrôle) sur les grades questios de gouverace relatives à la desserte policière à Mocto (ombre d agets, clarté de tous les coûts afférets à la prestatio des services policiers, possibilité de discuter des iveaux de service, valorisatio équitable et trasparete des services reçus par Mocto); Gestio du risque - l optio reteue doit préseter le degré de risque le mois élevé quat à l icertitude etourat la mise e œuvre de l optio pour l aveir. 62

Aexe G L aalyse des trois optios faite par le persoel, sur la base de ces quatre critères clés, est la suivate : Service régioal de la GRC actuel : Ue formule viciée Tel qu il a été metioé précédemmet, si le persoel coviet avec Perivale + Taylor Cosultig que l optio du service régioal actuel de la GRC représete l optio opératioelle la plus viable parmi celles présetées au Coseil, il est aussi cosciet que cette optio est pas acceptable pour le Coseil muicipal à mois qu ue formule améliorée de partage des coûts etre les muicipalités e puisse être mise e place. Le persoel est cosciet du fait que le Coseil muicipal de Mocto e retiedra le service régioal de la GRC actuel que das la mesure où ue formule améliorée de partage des coûts etre les muicipalités peut être trouvée et mise e œuvre. Cette ouvelle formule de partage des coûts devrait rameer la part du coût de la desserte policière assumée par Mocto à u iveau plus proche de celui des autres etetes itermuicipales tripartites de partage des coûts de Mocto. Ue formule basée sur la populatio, l évaluatio focière et peut-être les appels de service pourrait meer à ue formule de partage de coûts équitable etre les trois collectivités et se traduirait par des écoomies pour Mocto. L aexe D motre u partage des coûts fodé à 50 % sur l évaluatio focière et à 50 % sur la populatio. Ue telle formule aurait permis à Mocto d écoomiser 2,3 millios de dollars e 2006 (3,83 cets sur le taux d impositio), 2,5 millios de dollars e 2007 (4,17 cets sur le taux d impositio) et 2,6 millios de dollars (4,33 cets sur le taux d impositio) e 2008 et e 2009. Deux idicateurs fourisset la preuve qu ue formule de partage des coûts plus équitable est requise. Premièremet, les statistiques proviciales comparat le coût de la couverture policière pour les muicipalités éo-bruswickoises e 2009 motret que Mocto cosacre 16,31 % de so budget à la police cotre 14,87 % et 10,13 %, respectivemet, pour Riverview et Dieppe. Deuxièmemet, alors que les résidats de Mocto paiet 282 $ par persoe pour les services de police, ceux de Riverview et Dieppe paiet respectivemet 158 $ et 174 $. Le tableau suivat motre commet ces pourcetages et coûts par persoe se comparet à la moyee des muicipalités das les regroupemets muicipaux au Nouveau-Bruswick. La Ville de Dieppe e paie clairemet pas sa juste part du coût des services de police. Coût de la desserte policière pour les muicipalités du Nouveau- Bruswick de plus de 10 000 habitats e 2009 Muicipalités Populatio % du budget Taux d'impositio ( /100 $) Mocto 64 128 16,31 33,40 Fredericto 50 535 14,73 24,88 Sait Joh 68 043 17,28 39,83 Bathurst 12 714 21,22 49,87 Dieppe 18 565 10,13 17,53 Edmudsto 16 643 14,51 30,48 Miramichi 18 129 17,78 35,50 Quispamsis 15 239 14,74 20,08 Riverview 17 832 14,87 27,68 Rothesay 11 637 12,98 18,36 63

Aexe G Coût des services policiers selo les doées statistiques du miistère des Gouveremets locaux, pas les coûts réels de fi d exercice Avatages (Service régioal de la GRC actuel) Maiteir la sécurité - le Coseil muicipal e coteste pas la qualité des services de la GRC - maitie trasparet des services policiers - permet le trasfert du persoel à la Ville pour aider le persoel local pedat les urgeces - des ressources supplémetaires sot dispoibles pour les crimes graves et les cocerts Meilleur coût - pas de coûts de démarrage - pas de coûts de foctioemet additioels - ifrastructure déjà e place (autre que les immobilisatios requises pour modifier le poste de police afi d y loger adéquatemet la GRC régioale) - la GRC se charge du remplacemet des agets e cogé de maladie prologé, e cogé de materité, etc. Gestio des risques - aucu effet sur le Cetre de télécommuicatios opératioelles (CTO) - le cotractuel (GRC) assume le risque et la resposabilité du foctioemet du service de police : atteite des ormes de desserte policière; fouriture de services biligues; fouriture de services de police spécialisés; gestio de l esemble des questios de ressources humaies. Icovéiets Meilleur coût - maque de cotrôle des coûts autres que la détermiatio du ombre d agets de police par l etremise de l etete liée au service régioal de Codiac - pas d etete de partage des coûts 90 % / 10 % avec le gouveremet fédéral - défis e matière d espace das le poste de police actuel - maitie de la frustratio associée à la recherche d ue etete de partage des coûts équitables etre les muicipalités 64

Aexe G - formule de partage des coûts etre les muicipalités isatisfaisate Meilleur cotrôle - permet le trasfert du persoel de la Ville pour aider le persoel des autres localités pedat les urgeces ou les évéemets spéciaux - egagemet limité das l admiistratio et les politiques liées aux services de police cotractuels ou ue ifluece limitée sur ces deux élémets - trasfert du persoel Aalyse sommaire de l optio de service régioal de la GRC actuel L aalyse de l optio de service régioal de la GRC actuel motre qu il s agit d ue optio solide permettat de maiteir le iveau de sécurité dot bééficie actuellemet Mocto. Il y a pas de coûts additioels à prévoir, autres que les coûts ormaux qui serot présetés lors des discussios budgétaires futures, à l exceptio de certais coûts e immobilisatio associés à l agradissemet du poste de police actuel pour y loger adéquatemet la police régioale de la GRC; et les questios de gestio des risques associées au foctioemet et à la gestio du service de police cotiuet d icomber à la GRC. Le défi lié à cette optio tiet au fait que Mocto pourrait e pas améliorer le maque de cotrôle perçu sur le ombre d agets de police i augmeter so egagemet limité das l admiistratio et les politiques liées aux services de police cotractuels ou so ifluece limitée sur ces deux élémets, et qu elle ecourra des coûts additioels pour offrir plus d espace à la police régioale das l aveir. Remarque : Il faut être prudet lorsqu o aborde les questios de cotrôle e termes de cotrôle des coûts et des iveaux de service. Das toutes les optios de desserte policière, des experts recommaderot le iveau de ressources dot ils ot besoi pour assurer u iveau de service spécifique. À l heure actuelle, l Autorité policière régioale de Codiac a le madat de discuter du iveau de ressources ivesti das la desserte policière du Grad Mocto. La structure de l Autorité policière régioale de Codiac permet aux trois muicipalités de predre part aux discussios et de débattre du iveau de ressources ivesti das la desserte policière chaque aée. Mocto a accès à ce mécaisme du fait de sa participatio à l Autorité policière régioale de Codiac. Que ce mécaisme de cotrôle soit utilisé das les meilleurs itérêts de Mocto est ue toute autre questio, à laquelle il faudra répodre si u mécaisme de partage des coûts amélioré est trouvé et adopté et si l Autorité policière régioale de Codiac est maiteue pour superviser le modèle de police régioale de la GRC. Détachemet de la GRC de Mocto Avatages Maiteir la sécurité - maitie des services de la GRC : trasitio trasparete des services policiers - des ressources supplémetaires sot dispoibles pour les crimes graves et les cocerts Meilleur coût - écoomies auelles pour Mocto par rapport au modèle actuel - élimie la écessité d ue formule de partage des coûts avec les muicipalités voisies 65

Aexe G - l ifrastructure e place peut être adaptée au ouveau modèle - la GRC se charge du remplacemet des agets e cogé de materité/paterité, e cogé de maladie prologé, etc. - aucu coût pour l agradissemet du poste de police ou la costructio d u ouveau poste de police Meilleur cotrôle - iveau de supervisio plus élevé - élimiatio de l Autorité policière régioale de Codiac - plus grad cotrôle sur le ombre d agets de police - plus grade ifluece sur les iveaux de service et le ombre d agets de police à Mocto Gestio des risques - le cotractuel (GRC) assume le risque et la resposabilité du foctioemet du service de police : atteite des ormes de desserte policière; fouriture de services biligues; fouriture de services de police spécialisés; gestio de l esemble des questios de ressources humaies. Icovéiets Meilleur coût - ue etete disticte de partage des coûts etre les muicipalités sera requise si certais services spécialisés partagés sot offerts - pas d etete de partage des coûts 90 % / 10 % avec le gouveremet fédéral Meilleur cotrôle - egagemet limité das l admiistratio et les politiques liées aux services de police cotractuels ou ue ifluece limitée sur ces deux élémets - permet le redéploiemet des ressources policières de Mocto das le cas d ue urgece ou d u évéemet spécial Gestio des risques - si trois détachemets disticts opéraiet à partir du poste de police actuel de Mocto, l efficacité opératioelle serait perdue et le défi posé par la séparatio de l admiistratio et de l équipemet serait importat - pourrait avoir des coséqueces politiques e ce qui a trait au partage d autres services muicipaux et aux iitiatives cojoites bééficiat au Grad Mocto - icidece icoue sur la foctio du Cetre de télécommuicatios opératioelles (CTO) - trasfert du persoel Aalyse sommaire de l optio d u détachemet de la GRC de Mocto L aalyse de l optio d u détachemet de la GRC de Mocto motre qu il s agit d ue optio solide permettat de maiteir le iveau de sûreté et de sécurité dot bééficie actuellemet Mocto. Il 66

Aexe G y a pas de coûts additioels à prévoir, autres que les coûts ormaux qui serot présetés lors des discussios budgétaires futures et les questios de gestio des risques associées au foctioemet et à la gestio du service de police cotiuet d icomber à la GRC. Deux autres élémets positifs associées à cette optio sot que Mocto aurait plus à iterveir par l etremise de l Autorité policière régioale de Codiac (comme c est le cas actuellemet) mais pourrait traiter directemet et sas autres iterveats avec so fourisseur de services de police pour ce qui a trait au ombre d agets de police et aux iveaux de service. Cette optio permettrait égalemet d élimier les frustratios actuelles etourat la formule itermuicipale de partage des coûts. Les défis présetés par cette optio tieet au fait que Mocto pourrait devoir égocier des etetes pour certais services spécialisés, selo le iveau de dotatio, que certaies efficacités opératioelles pourraiet être perdues si les trois collectivités fot appel à trois détachemets disticts et qu il pourrait y avoir certais effets sur les foctios actuelles du Cetre de télécommuicatios opératioelles (CTO). Service de police muicipal de Mocto Avatages Meilleur coût - clarté des resposabilités fiacières pour Mocto - les défis e matière d espace das le poste de police seraiet attéués Meilleur cotrôle - meilleur cotrôle quat au ombre d agets de police employés - politiques mettat l accet sur les priorités locales - orgaisme de surveillace local Gestio des risques - meilleure stabilité/logévité pour le persoel au sei de la collectivité Icovéiets Maiteir la sécurité - défis e matière de fouriture de services biligues - ressources limitées pour doter les évéemets spéciaux e persoel - o e peut trouver aucue situatio similaire d ue collectivité ayat remplacé avec succès la GRC par u service de police muicipal et ayat maiteu la sécurité pedat la période de trasitio - le miistère provicial de la Sécurité publique devra être covaicu que le modèle muicipal satis fait aux ormes de desserte policière Meilleur coût - coûts de démarrage élevés (Aexe E); - autres icideces au pla de la trasitio d u service régioal de la GRC vers u service de police muicipal, comparativemet à u détachemet de la GRC de Mocto (Aexe E); - Mocto serait resposable du remplacemet des agets e cogé de materité/paterité, e cogé de maladie prologé, etc. - d autres travaux seraiet requis pour établir le profil d u service de police muicipal e mesure d offrir le même iveau de sécurité que celui qui existe actuellemet 67

Aexe G Gestio des risques - les services de police das la commuauté métropolitaie Codiac, la régio métropolitaie de recesemet de Mocto et la régio seraiet fragmetés - icidece icoue sur la foctio du Cetre de télécommuicatios opératioelles (CTO) - ombre mois élevé de possibilités d avacemet spécialisé pour le persoel - ejeux de relatios de travail - les experts laisset etedre que la créatio d u ouveau service de police muicipal predrait plus que deux à trois as - la Ville de Mocto assume le risque et la resposabilité du foctioemet du service de police : atteite des ormes de desserte policière; défis liés aux ressources humaies pour trouver/attirer/embaucher du persoel pour le service biligue de démarrage (voir Aexe C pour d autres commetaires sur les défis de ressources humaies) prévoir la fouriture de services de police spécialisés décisios / actios e matière de desserte policière la Ville deviet resposable des foctios admiistratives du service de police augmetatio de l assurace resposabilité Aalyse sommaire de l optio de service de police muicipal de Mocto L aalyse de l optio de service de police muicipal de Mocto motre que cela clarifierait les resposabilités fiacières pour Mocto (plus de frustratios face à la formule de partage des coûts ou de écessité de passer par l Autorité policière régioale de Codiac). Cela doerait aussi à Mocto davatage de cotrôle sur le ombre d agets de police, les optios de desserte policière et la gouverace. Il s agit cepedat de l optio présetat le degré de risque le plus élevé des trois optios reteues. Le degré auquel cette optio permettra de maiteir la sécurité de la collectivité dot jouit actuellemet Mocto dépedra largemet de l efficacité de la trasitio vers u service de police muicipal. Les défis etourat le recrutemet d eviro 115 employés pour u ouveau service de police muicipal e doivet pas être sous-estimés, comme d ailleurs le iveau des ressources qui devrot être ivesties das la trasitio, le recrutemet et les questios de relatios de travail. Si Mocto y gagerait u cotrôle supplémetaire sur le ombre d agets de police, les politiques et la supervisio, la Ville devrait aussi predre à sa charge le risque et la resposabilité globale pour le foctioemet et la gestio du service de police das l aveir. U défi importat lié à cette optio réside das le coût élevé de démarrage, icluat le recrutemet, la formatio, l achat de l équipemet idividuel, les immobilisatios, icluat l équipemet iformatique et la migratio des doées vers les ouveaux systèmes, la mise sur pied et le foctioemet d ue commissio de police, la rémuératio du chargé de projet resposable de la trasitio, les relatios avec le public et les médias et les chevauchemets de persoel. La société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig, das so étude, a recesé u évetail de coûts liés au démarrage, selo le scéario le plus favorable et le plus défavorable. Il est difficile d établir ces coûts avec exactitude, de sorte qu ue plage a été présetée. Pour doer u exemple du soi qui doit être mis au calcul de ces chiffres, la société d experts-coseils perivale + taylor cosultig a iclus le coût (750 000 $) d u ouveau système iformatique das les coûts de démarrage, puisque les ordiateurs et les systèmes sot la propriété du gouveremet fédéral. Notre divisio des Systèmes iformatiques a effectué ue aalyse des coûts potetiels e techologie de l iformatio et estime plutôt ces coûts à eviro deux millios de dollars. (L Aexe D doe le résumé de ces coûts.) 68

Aexe G Coclusio : L Aexe E a été préparée afi de doer au Coseil ue image uifiée des coûts, du degré de risque/ resposabilité et du cotrôle/supervisio que préseterait chacue des optios. Le persoel coviet avec la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig que l optio de service régioal de la GRC actuel est l optio opératioelle la plus viable présetat le mois de risques gééraux pour Mocto. Il s agit d ue optio solide permettat de maiteir le iveau de sûreté et de sécurité dot bééficie actuellemet Mocto. Il y a pas de coûts additioels à prévoir, autres que les coûts ormaux qui serot présetés lors des discussios budgétaires futures et les questios de gestio des risques associées au foctioemet et à la gestio du service de police cotiuet d icomber à la GRC. Cette optio e peut cepedat être explorée que das la mesure où il est possible d élaborer et de mettre e place ue ouvelle formule améliorée de partage des coûts permettat d abaisser la part du coût de la desserte policière assumée par Mocto à u iveau plus proche de celui des autres etetes itermuicipales tripartites de partage des coûts de Mocto. Si cette ouvelle formule peut être appliquée, Mocto pourra alors travailler avec ses muicipalités parteaires au sei de l Autorité policière régioale de Codiac afi de traiter le maque de cotrôle muicipal perçu sur le coût de la desserte policière et la prestatio des services. Le persoel coviet aussi avec la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig que l optio d u détachemet de la GRC de Mocto est potetiellemet le modèle le plus retable lorsqu o tiet compte de tous les élémets; il dimiue les risques e permettat à la Ville de Mocto d exercer u plus grad cotrôle du service et il supprime le partage actuel des coûts etre les muicipalités. Cette optio permet de maiteir le iveau de sécurité dot bééficie actuellemet Mocto. Il y a pas de coûts additioels à prévoir, autres que les coûts ormaux qui serot présetés lors des discussios budgétaires futures et les questios de gestio des risques associées au foctioemet et à la gestio du service de police cotiuet d icomber à la GRC. Si l optio de service régioal de la GRC e peut être reteue e raiso de l impossibilité de mettre e place ue ouvelle formule de partage des coûts, le persoel recommade cette optio comme solutio la plus appropriée pour le cotrat de desserte policière à compter du 1er avril 2012. Le persoel coviet égalemet avec la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig que la créatio d u ouveau service de police muicipal de Mocto présete trop d icertitude et de risques pour e poursuivre l étude, otammet lorsqu o y ajoute le coût élevé et la complexité de la mise sur pied d u ouveau service de police. Tout semble idiquer que les coûts de démarrage seraiet de l ordre de 5 à 7,36 millios de dollars, e d autres mots ue augmetatio poctuelle de 8 à 12 cets du taux d impositio pour les cotribuables de Mocto. Ue telle dépese représeterait u coût très élevé pour les autres services muicipaux et fiacerait u modèle qui s accompage d u degré de risque très élevé quat au maitie du iveau de sûreté et de sécurité dot bééficie actuellemet Mocto. Le degré auquel cette optio permettrait de maiteir la sécurité de la collectivité dépedrait largemet de l efficacité de la trasitio vers u service de police muicipal. Les foctioaires du miistère provicial de la Sécurité publique ot exprimé des réserves quat à la sagesse de cette optio et réitéré les préoccupatios face à la capacité de la Ville de Mocto de costituer u ouveau service formé de policiers biligues et de faire la preuve que ce ouveau service pourrait respecter les ormes de desserte policière du Nouveau-Bruswick das u délai de deux à trois as. Le persoel e recommade pas d examier plus e détail cette optio. 69

Aexe G Recommadatio Que : 1. le Coseil muicipal de Mocto iforme immédiatemet l Autorité policière régioale de Codiac aisi que les miistres provicial et fédéral de la Sécurité publique que la Ville de Mocto se retirera du modèle actuel du service de police régioal qui pred fi le 31 mars 2012; 2. que le Coseil muicipal de Mocto demade au directeur muicipal de se charger de la préparatio des etetes appropriées etre la Ville de Mocto, le gouveremet du Nouveau- Bruswick et le gouveremet du Caada qui doivet être prêtes au plus tard le 1er avril 2011, etetes meat à l établissemet d u détachemet de la GRC de Mocto qui offrirait aux citoyes de Mocto, à compter du 1er avril 2012, le même iveau de service qu à l heure actuelle. Le directeur muicipal travaillera de près avec le Coseil pour accomplir cette tâche; 3. que le Coseil muicipal de Mocto demade au directeur muicipal de travailler avec le Coseil e vue de la recommadatio, au plus tard le 30 jui 2010, d ue ouvelle formule de partage des coûts etre les muicipalités pour l exercice de 2011 et des aées ultérieures; 4. que le Coseil muicipal de Mocto iforme les muicipalités de Dieppe et de Riverview aisi que les gouveremets provicial et fédéral qu il eted pas appuyer u modèle de service régioal de la GRC à mois que les trois muicipalités e vieet à ue etete sur ue formule de partage des coûts juste et équitable. AUTRES OPTIONS Les sept optios de desserte policière présetées par la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig ot fait l objet d u exame attetif avat la formulatio des recommadatios présetées au Coseil. Le persoel de la Ville de Mocto coviet avec la société d experts-coseils Perivale + Taylor Cosultig d élimier quatre des sept optios présetées, ce qui laisse trois optios devat être cosidérées par le Coseil. Il s agit du modèle actuel (service régioal de la GRC de Codiac), d u détachemet de la GRC de Mocto et d u service de police muicipal de Mocto. ANALYSE DES RISQUES L aalyse de risque et les questios de resposabilité présetées das le rapport de perivale + taylor cosultig ot fait l objet d u exame attetif avat la formulatio des recommadatios présetées au Coseil. 70

Aexe G CONSIDÉRATIONS Juridiques Si le Coseil choisit de e pas reouveler le cotrat de police e 2012, les parties cocerées doivet être avisées au plus tard le 31 mars 2010. Le miistre de la Sécurité publique doit approuver tout ouveau modèle de desserte policière. Le modèle reteu, quel qu il soit, devra respecter les ormes de desserte policière. Fiacières L'Aexe E présete u état comparatif du coût de chacue des optios de desserte policière. Eviroemetales s.o. Politiques U chagemet au modèle actuel de desserte policière costituerait u chagemet à la politique de desserte policière. Commuicatio Des commuicatios claires avec les citoyes de Mocto, la provice du Nouveau-Bruswick, le gouveremet du Caada, la GRC, la Ville de Dieppe et la Muicipalité de Riverview serot cruciales. Iterveats Coseil muicipal de Mocto, citoyes de Mocto, Ville de Dieppe, Muicipalité de Riverview, Autorité policière régioale de Codiac, GRC, provice du Nouveau-Bruswick et gouveremet du Caada. Sesibilités commuautaires U chagemet das le modèle de desserte policière de la Ville de Mocto suscitera beaucoup d'itérêt das les médias, chez les citoyes, à la Ville de Dieppe, à la Muicipalité de Riverview, à l'autorité policière régioale de Codiac et au gouveremet du Nouveau-Bruswick. Pla stratégique Objectif o 3 : Eviroemet physique Objectif o 7 : Stabilité fiacière à log terme Cartes et photos e aexe s.o. Cosultatio etre les services Cosidératios itergouveremetales Recommadatio du persoel Bureau du directeur muicipal, Fiaces, Services juridiques, Systèmes iformatiques, Ressources humaies, Flotte et Plaificatio corporative Provice du Nouveau-Bruswick, gouveremet du Caada, GRC, Ville de Dieppe et Muicipalité de Riverview Directeur muicipal Présidet du comité (au besoi) 71

Aexe H DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES DU SERVICE RÉGIONAL DE LA GRC DE CODIAC Grade Totaux Gedarme 118 Caporal 20 Serget d'état-major 6 Ispecteur 1 Suritedat 1 Aées de service du membre Totaux 0-5 aées 35 6-10 aées 19 11-15 aées 56 16-20 aées 11 21-25 aées 16 26-34 aées 4 Groupe d'âge du membre Totaux 22-25 as 7 26-30 as 20 31-35 as 23 36-40 as 18 41-45 as 29 46-50 as 30 51-55 as 18 56-61 as 8 72

Aexe I EXIGENCES D ADMISSION À L ATLANTIC POLICE ACADEMY ET À LA GRC Les exigeces d etrée à Hollad College (policiers muicipaux) sot idetiques à celles de la GRC, à l exceptio du fait que la GRC exige que les cadidats soiet compétets e fraçais et e aglais et soiet disposés à déméager importe où au Caada. Le problème de la lague pourrait être surmoté e demadat à Hollad College d iclure ue exigece d etrée portat sur u certai pourcetage de cadidats biligues, détermié par le Coseil. Exigeces Hollad College GRC Citoye caadie Oui Oui Doit être âgé d'au mois 19 as Oui Oui Diplôme d études secodaires ou l équivalet Oui Oui Déteteur d'u permis de coduire caadie valide sas restrictio Compétet e aglais ou e fraçais Ne précise pas Oui Satisfait aux ormes médicales / de saté Oui Oui Disposé à déméager 'importe où au Caada Sas objet Oui Être de boe moralité Ne précise pas Oui Être e boe forme physique Oui Oui **Iformatio tirée des sites Web du Hollad College et de la GRC** Oui Oui 73