FICHE 11 Les garanties internatinales 1 Le cntexte des garanties internatinales Les garanties internatinales u "cautins de marché" snt la cntrepartie du côté vendeur des garanties de paiement mises en place par l'acheteur. Le but des garanties internatinales est de garantir la bnne exécutin des bligatins du vendeur dans les phases précntractuelles et cntractuelles. Elles vnt permettre : - De rassurer l'acheteur - De lui ffrir un myen de pressin sur le vendeur - De l'indemniser en cas de défaillance du vendeur Les garanties internatinales snt mises en place pur la banque du vendeur en faveur de l'acheteur et peuvent revêtir différentes frmes juridiques : Les différentes frmes juridiques Cautinnement Caractéristiques C'est un engagement accessire et subsidiaire relié au cntrat principal. En cas d'appel en paiement, l'acheteur dit démntrer la défaillance effective de vendeur. La banque qui s'est prtée cautin peut sulever à l'encntre du
bénéficiaire, tutes les exceptins que le vendeur purrait sulever à l'encntre de l'acheteur dans le cntrat principal. La banque va demander à l'acheteur d'btenir une décisin judiciaire pur puvir le payer. Cette frme de garantie est peu utilisée au niveau internatinal, cmpte tenu de sa difficulté de mise en jeu. Garantie à 1ère demande Lettre de crédit standby C'est un engagement autnme de la banque du vendeur indépendant du cntrat de base. Le bénéficiaire bénéficie d'une duble inppsabilité des exceptins issues du cntrat principal et celles nées du rapprt entre le dnneur d'rdre et la banque. Le bénéficiaire n'a pas à pruver la défaillance du vendeur. En cas de mise en jeu, le banquier paiera en se basant uniquement sur les dcuments demandés dans le texte de la garantie. C'est cette frme de garantie qui est principalement utilisée dans les transactins internatinales. C'est un engagement bancaire de la banque du vendeur en faveur de l'acheteur qui est prche de la garantie à première demande et qui diffère principalement de celleci par sn caractère dcumentaire et par les règles applicables. Cette frme de garantie est parfis utilisée en tant que substitut des garanties à première demande.
2 Les garanties à première demande Il existe 3 types de garantie à première demande : Type de garantie Garantie sur simple demande Garantie à première demande justifiée Garantie dcumentaire Implicatins En cas de mise en jeu, le bénéficiaire n'a aucune justificatin à dnner pur être payé. C'est la frme de garantie la plus dure pur le vendeur et une des plus utilisées. En cas de mise en jeu, le bénéficiaire dit justifier sa demande par écrit en précisant les manquements du vendeur seln un libellé libre u impsé. En cas de mise en jeu, le bénéficiaire dit étffer sa demande de paiement en furnissant un certain nmbre de dcuments requis dans la garantie qui tendent à accréditer la défaillance du vendeur (certificat d'un expert, sentence arbitrale...) La chambre de cmmerce internatinal a élabré un crps de règles, les RUGD 758 pur régir les garanties à première demande. Cependant les RUGD snt peu utilisées et les garanties internatinales snt suvent émises sans faire référence à ces règles. 3 Les garanties directes et indirectes Si le banquier du vendeur s'engage directement en faveur de l'acheteur, n parle de garantie directe. Si une banque lcale émet une garantie en faveur de l'acheteur sus cuvert d'une cntre-garantie mise en place par la banque du vendeur, n parle alrs de garantie indirecte.
Les garanties indirectes nt la faveur des bénéficiaires, car elles renfrcent la psitin de l'acheteur vis-à-vis du vendeur. 4 Les différentes garanties u cautins de marché Les principales garanties de marchées snt analysées dans le tableau cidessus : Type sumissin u "bid bnd" bnne exécutin u "perfrmance bnd" Implicatins Finalité : permettre à l'acheteur de se cuvrir cntre le retrait prématuré de l'ffre u de nn-cnclusin du cntrat du fait du vendeur et éviter ainsi les ffres fantaisistes Objet : Indemniser l'acheteur Étape cntractuelle : la sumissin (appel d'ffres) Entrée en vigueur : uverture des plis Validité : jusqu'à l'adjudicatin Mntant : 1 à 5 % du mntant de la sumissin Mtifs de mise en jeu : - retrait prématuré de l'ffre pendant sa péride de validité - refus de signer le cntrat par l'adjudicataire - défaut de mise en place de la garantie de bnne exécutin Finalité : permettre à l'acheteur de se cuvrir cntre une mauvaise exécutin du cntrat Objet : payer une indemnité à l'acheteur en cas de défaillance du vendeur Étape cntractuelle : la sumissin (appel d'ffres) Entrée en vigueur : signature du cntrat u mise en place de la technique de paiement Validité : jusqu'à la réceptin prvisire u la réceptin définitive Mntant : 5 à 20 % du mntant du marché (en général 10 %) Mtifs de mise en jeu : - défaut d'exécutin, défaut de qualité, de perfrmance
- exécutin partielle, retard d'exécutin - frais nn payés lcalement (sus-traitants...) restitutin d'acmpte u "advance payment bnd" dispense de retenue de garantie u "retentin mney bnd" Finalité : permettre à l'acheteur de récupérer ses acmptes en cas de nn-exécutin du cntrat Objet : remburser les acmptes à l'acheteur en cas de nn-réalisatin du marché Étape cntractuelle : entrée en vigueur du cntrat Entrée en vigueur : à la réceptin de l'acmpte Validité : jusqu'à la réceptin prvisire u la réceptin définitive Mntant : mntant de l'acmpte Mtifs de mise en jeu : - exécutin partielle du marché - livraisn partielle - frais nn payés lcalement (sus-traitants...) Finalité : cuvrir l'acheteur pendant la péride de garantie sur les équipements Objet : reverser une partie du paiement à l'acheteur (5 à 10 %) dans les cas ù les équipements vendus s'avèrent défectueux Étape cntractuelle : phase de garantie entre la réceptin prvisire et la réceptin définitive Entrée en vigueur : à la réceptin prvisire Validité : jusqu'à la réceptin définitive Mntant : 5 à 10 % du mntant du marché Mtifs de mise en jeu : - défaut de maintenance - retard dans la réparatin des équipements 5 Les prblèmes psés par les garanties internatinales Cntrairement aux crédits dcumentaires et aux L/C standby qui snt tujurs émis en faisant référence à un crps de règles de l'icc (RUU 600, ISP 98), les garanties internatinales snt suvent sumises au drit lcal et snt émises sans faire référence à un crps de règles.
Il y a une prédminance des garanties indirectes du fait qu'elles nt la faveur des acheteurs, mais aussi parce qu'elles snt exigées avec un libellé impsé par la réglementatin lcale dans de nmbreux pays (Myen-Orient...). Il en résulte de nmbreux prblèmes pur les exprtateurs : Cûts élevés Mise en place plus cmpliquée Mainlevées parfis difficiles à btenir et qui snt btenues avec beaucup de retard Mise en jeu abusive Le grupe COFACE cmmercialise 2 prduits d'assurance afin de cuvrir : Les exprtateurs cntre une mise en jeu abusive des garanties Les banquiers émetteurs cntre le risque d'inslvabilité du dnneur d'rdre en cas de mise en jeu de la garantie