COURS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES

COURS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES Jean-Françis Paulin Maître de cnférences www.jfpaulin.inf

4. LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Smmaire Le recrutement La péride d essai Le cntrat de travail à durée déterminée 2

LE RECRUTEMENT Prblème psé par le recrutement Le recrutement est un prcessus (ensemble d pératins) cnduisant à la cnclusin du cntrat de travail. La persnne est au cœur de ce prcessus aléa de l empli les cmpétences prfessinnelles Offres d empli la répnse n emprte pas cnclusin du cntrat! Caractères : réel et sérieux. La vente en est interdite mais pas l insertin payante dans un média Juridiquement, sn acceptatin ne frme pas le cntrat de travail (réserve) Elle dit Être datée, L emplyeur être identifié u identifiable (par le diffuseur), Être rédigée en français, Interdictin des enchères inversées «Jbdealer» reprend une idée allemande Seln la li, le cntrat cnclu serait nul de plein drit 3

LE RECRUTEMENT Liberté du chix du cllabrateur par l emplyeur MAIS des limites Prhibitin abslue de tutes discriminatins Atteinte à la dignité humaine Preuve Lrsque survient un litige [à une discriminatin] le salarié présente des éléments de fait laissant suppser l'existence d'une discriminatin. Au vu de ces éléments, il incmbe à la partie défenderesse de pruver que sa décisin est justifiée par des éléments bjectifs étrangers à tute discriminatin. Le juge frme sa cnvictin après avir rdnné, en cas de besin, tutes les mesures d'instructin qu'il estime utiles. Sanctins civiles et pénales Annymat des CV? C. trav. L. 1221-7 4

MOTIFS PROHIBES liste limitative? Aucune persnne ( ) ne peut ( ) en raisn de sn rigine, de sn sexe, de ses mœurs, de sn rientatin sexuelle, de sn âge, de sa situatin de famille u de sa grssesse, de ses caractéristiques génétiques, de sn appartenance u de sa nn-appartenance, vraie u suppsée, à une ethnie, une natin u une race, de ses pinins plitiques, de ses activités syndicales u mutualistes, de ses cnvictins religieuses, de sn apparence physique, de sn nm de famille u en raisn de sn état de santé u de sn handicap. 5

LE RECRUTEMENT Respect des engagements Débauchage : limites cncurrence délyale et abus : fautes civiles Respect de la clause de nn-cncurrence La clause de nn-cncurrence a pur bjet d interdire au salarié d exercer une activité prfessinnelle cncurrente après la rupture de sn cntrat de travail. Cnfrmément au principe fndamental de libre exercice d une activité prfessinnelle et à l article L. 1121-1 du Cde du travail, une clause de nn-cncurrence n est licite que si elle est indispensable à la prtectin des intérêts légitimes de l entreprise, limitée dans le temps et dans l espace, qu elle tient cmpte des spécificités de l empli du salarié et cmprte l bligatin pur l emplyeur de verser au salarié une cntrepartie financière, ces cnditins étant cumulatives. L emplyeur ne peut renncer à la clause de nn-cncurrence que si la rennciatin est prévue dans le cntrat de travail u avec l accrd du salarié. En tut cas et sauf dispsitin cntraire, la rennciatin dit intervenir au plus tard à la date de ntificatin du licenciement. La rennciatin dit être explicite et nn équivque. 6

LE RECRUTEMENT Aides au recrutement : Infrmatin des représentants du persnnel et des candidats (transparence) Pertinence des utils et des questins. Interdictin des questins relatives à la santé. Prtectin de la vie privée. Interdictin des prfils autmatiques Obligatin de bnne fi dans les répnses si la questin est pertinente. Quid si mensnge du salarié? Sécurisatin des dnnées cllectées (cnfidentialité et drit à rectificatin u suppressin) Cnservatin des dnnées. quelle durée? En principe, durée de la déclaratin 7

LE RECRUTEMENT Infrmatins prhibées, Seln la CNIL (www.cnil.fr) guide de l emplyeur Sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du pste à purvir u, le cas échéant des règles en vigueur dans le pays étranger cncerné par le pste : date d'entrée en France ; date de naturalisatin ; mdalités d'acquisitin de la natinalité française ; natinalité d'rigine ; numérs d'immatriculatin u d'affiliatin aux régimes de sécurité sciale ; détail de la situatin militaire : sus la frme "bjecteur de cnscience, ajurné, réfrmé, mtifs d'exemptin u de réfrmatin, arme, grade" ; adresse précédente ; enturage familial du candidat (nm, prénm, natinalité, prfessin et emplyeur du cnjint ainsi que nm, prénm, natinalité, prfessin, emplyeur, des parents, des beaux-parents, des frères et sœurs et des enfants) état de santé, taille, pids, vue ; cnditins de lgement (prpriétaire u lcataire); vie assciative ; dmiciliatin bancaire, emprunts suscrits. 8

LE RECRUTEMENT Prmesse d embauche Définitin : l emplyeur peut s engager à faire travailler (prmesse unilatérale), assrtie en principe d un délai. Optin pur le travailleur de lever l ptin. Prmesse peut être synallagmatique chacun s engage à cntracter, c est déjà un cntrat. Sanctin : si l acte cntient, a minima, des éléments essentiels du cntrat, le nn-respect de la prmesse est une faute Déclaratin unique et registre unique du persnnel Délit de travail dissimulé par absence de déclaratin auprès de l'urssaf et/u auprès de l'administratin fiscale...) u encre par nn déclaratin des heures de travail effectuées. Visite médicale d embauche, C. trav., art. L. 4624-10 Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche u au plus tard avant l'expiratin de la péride d'essai par le médecin du travail. Frmalisme L écrit n est pas une cnditin de validité du cntrat sauf cas particuliers (CDD, cntrat à temps partiel) 9

PERIODE D ESSAID La péride d essai ne se présume pas (L. 1221-21). Le CDI peut cmprter une péride d essai. Surces : Stipulatin du cntrat même si une cnventin cllective l a prévit (préalable à l embauche, sinn le cntrat est réputé cnclu sans essai). Objet et réciprcité de l essai Pur l emplyeur apprécier les cmpétences du salarié dans sn travail Pur le salarié apprécier les fnctins 10

PERIODE D ESSAI D - DUREE Durée initiale (L. 1221-18) Pur les uvriers et les emplyés 2 mis ; Pur les agents de maîtrise et les techniciens 3 mis ; Pur les cadres 4 mis. Renuvellement (L. 1221-19) 1 fis si accrd de branche étendu (l accrd fixe les cnditins et les durées du renuvellement) Durée maximale, renuvellement cmpris 4 mis pur les uvriers et emplyés ; 6 mis pur les agents de maîtrise et techniciens ; 8 mis pur les cadres. Règle de cnflit caractère impératif Durée cnventinnelle plus lngue si accrd de branche antérieur Ordre public scial, dispsitin plus favrable (cntrat de travail) 11

PERIODE D ESSAI D RUPTURE DELAI DE PREVENANCE Pur l emplyeur, a minima : 48h au curs du premier mis de présence ; 2 semaines après un mis de présence ; 1 mis après tris mis de présence. La péride d essai, renuvellement inclus, ne peut être prlngée du fait de la durée du délai de prévenance. Pur le salarié, délai de prévenance de 48h Le délai de prévenance ne prlnge pas la durée de l essai Les règles du licenciement ne snt pas applicables. 12

LES DIFFERENTS TYPE DE CONTRATS DE TRAVAIL ACTIVITE PROFESSIONELLE CONTRAT D ENTREPRISE Cntrat civil u cntrat cmmercial CONTRAT DE TRAVAIL CDD CDI CDD «senir» CDD à bjet défini 13

Classement en 2004 des pays eurpéens ens seln le nmbre de salariés à cntrat à durée e limitée e (Surce : Eurstat, 2004) Les salariés en cntrat de travail à durée limitée Pays Unin eurpéenne (25) Espagne Allemagne France Plgne Ryaume-Uni Italie Pays Bas Nmbre en milliers 21 793 4.685 3.860 2.643 2.268 1.919 1.380 1.031 14

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le cntrat de travail à durée indéterminée est la frme nrmale et générale de la relatin de travail (C. trav. art. L. 1221-2). Tutefis, le cntrat de travail peut cmprter un terme fixé avec précisin dès sa cnclusin u résultant de la réalisatin de l'bjet pur lequel il est cnclu dans les cas et dans les cnditins visées par la li dans le cadre du cntrat de travail à durée déterminée. Le cntrat à durée déterminée n'est qu'un myen de renfrt, de transitin u de remplacement pur permettre à l'entreprise de répndre à des besins mmentanés bjectivement identifiables (préambule de l'accrd interprfessinnel du 27 mars 1990) Le cntrat de travail à durée déterminée ne peut avir ni pur bjet ni pur effet de purvir durablement un empli lié à l'activité nrmale et permanente de l'entreprise. Sus réserve des dispsitins du cde du travail, il ne peut être cnclu que pur l'exécutin d'une tâche précise et tempraire, et seulement dans les cas énumérés par la li pur une durée u un bjet limité. Afin de purvir un empli lié à l activité nrmale et permanente de l entreprise, l emplyeur dit recurir à un cntrat à durée indéterminée ; lrsqu il entend purvir une tâche précise et tempraire, l emplyeur peut recurir à un cntrat de travail à durée déterminée. 15

CDD : CAS DE RECOURS Seulement dans les cas suivants : Remplacement d un salarié en cas d absence de passage prvisire à temps partiel Ex. cngé parental d éducatin (C. trav. L. 1225-47). En revanche, un salarié ne peut être recruté pur ccuper le temps libéré par des salariés à la suite d une réductin du temps de travail. suspensin de sn cntrat de travail La suspensin est une interruptin mmentanée des bligatins principales du cntrat de travail entraînant par ailleurs l absence du salarié de sn pste de travail. de départ définitif précédant la suppressin du pste de travail Attente de l entrée en service effective du salarié recruté en CDI Accrissement tempraire de l activité de l entreprise Empli à caractère saisnnier u d usage Un empli administratif permanent ne peut être purvu sus cuvert d un cntrat saisnnier Décret et usage cnstant : les centres de lisirs et de vacances; les spectacles, l actin culturelle ; les activités d insertin par l activité écnmique exercées par les assciatins intermédiaires prévues à l article L. 5132-7 16

CDD : CAS DE RECOURS Remarques La cause du recurs au cntrat à durée déterminée s apprécie à la date de la cnclusin de celui-ci. Il appartient à l emplyeur de pruver que le mtif de recurs indiqué dans le cntrat de travail à durée déterminée existe au mment de la cnclusin du cntrat. Un cntrat de travail à durée déterminée ne peut cmprter qu un seul mtif. Pas de recurs systématique pur faire face à un besin structurel. Début du cntrat avant l absence et fin au plus tard le surlendemain Remplacement en cascade ui, mais pas simultané (1 salarié par cntrat). Le remplacement partiel d un salarié est admis. L'accrissement tempraire d'activité de l'entreprise est lié à un surcrît d'activité pendant une péride cnsidérée tandis qu une activité saisnnière cmprend nrmalement des tâches appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fnctin du rythme des saisns u des mdes de vie cllectifs. Empli d usage secteurs d activité :le déménagement ; l'hôtellerie et la restauratin ; les spectacles ; l'actin culturelle ; l'audivisuel ; l enseignement etc. Le cntrat de travail à durée déterminée cnclu en applicatin de l article L. 6161-7 du cde de la santé publique qui autrise les établissements de santé à but nn lucratif à recruter des praticiens pur une durée au plus égale à quatre ans peut être cnclu sans définitin précise du mtif 17

CDD CAS RECOURS Interdictins : Abslues : remplacement de salariés grévistes (mais bénévlat et sus-traitance snt admis) et travaux dangereux (expsitin à des substances dangereuses) C. trav. D. 4154-1 Relatives : suite à un licenciement pur mtif écnmique Cntrôle et sanctin Le cmité d'entreprise est cmpétent pur cnstater les recurs abusifs aux cntrats travail à durée déterminée. Le CE peut alrs saisir l'inspecteur du travail bligeant l'emplyeur à apprter une répnse. Nullité relative du cntrat / requalificatin à la seule demande du salarié (+ dmmages et intérêts = 1 mis de salaire) / hypthétiquement sanctin pénale 18

CDD : TERME ET DUREE DU CONTRAT Si la relatin cntractuelle de travail se pursuit après l'échéance du terme du cntrat, celui-ci devient un cntrat à durée indéterminée. Principe : CDD à terme précis, ntamment en cas de surcrît tempraire d activité Durée ttale : 18 mis maximum y cmpris avec 1 renuvellement Renuvellement : prrgatin du terme du CDD initial dans la limite de 18 mis. C est le même CDD qui se pursuit 1 seul renuvellement pssible La faculté de renuveler est prévue sit dans le cntrat initial sit fait l bjet d un avenant avant le terme initial Ne pas cnfndre renuvellement du CDD et successin de CDD! Péride initiale du CDD Péride de renuvellement Péride initiale + péride de renuvellement à 18 mis 19

CDD : CAS DE RECOURS Cas particuliers : Remplacement d un salarié absent u dnt le cntrat de travail est suspendu Empli à caractère saisnnier u d usage Le cntrat peut ne pas cmprter de terme précis Une péride minimale dit impérativement être fixée Fixatin de la durée d une éventuelle péride d essai Garantie de salaire si fin du cntrat avant le terme de la péride minimale Terme : fin de l absence u réalisatin de sn bjet Tuilage pssible : le CDD de remplacement peut prendre effet avant l absence de la persnne remplacée, il peut également prendre fin le surlendemain du retur (passage de cnsignes) 20

TABLEAU RECAPITULATIF CAS DE RECOURS DUREE Remplacement d un salarié absent Surcrît tempraire d activité Travaux urgents Cntrats saisnniers u d usage Accrissement tempraire d activité après un licenciement Remplacement d un salarié dnt le départ définitif précède la suppressin de sn pste Cntrat exécuté à l étranger Cntrat sénir Cntrat à bjet défini 18 mis si le cntrat est cnclu de date à date Pas de maximum si cntrat cnclu à terme imprécis mais durée minimale 18 mis dnt un renuvellement inclus 9 mis maximum Pas de terme précis ni de durée maximale. Le terme du cntrat est la réalisatin de sn bjet 3 mis maximum 24 mis maximum 24 mis maximum 18 mis renuvelable une fis De 18 à 36 mis maximum 21

CDD : FORMALISME & EXECUTION Frmalisme Le cntrat de travail à durée déterminée dit être établi par écrit et cmprter la définitin précise de sn mtif. Il dit en utre cntenir des mentins bligatires prévues par la li, être signé par le salarié et lui être transmis au plus tard dans les deux jurs uvrables suivant l'embauche. L exigence de l écrit vaut aussi bien pur la cnclusin du cntrat que pur tute mdificatin ultérieure y cmpris le renuvellement du cntrat A défaut, le CDD est réputé cnclu pur une durée indéterminée. Péride d essai Le cntrat de travail à durée déterminée peut cmprter une péride d'essai. Cette péride d'essai ne peut excéder une durée calculée à raisn d'un jur par semaine, dans la limite de deux semaines lrsque la durée initialement prévue du cntrat est au plus égale à six mis et d'un mis dans les autres cas. Lrsque le cntrat ne cmprte pas de terme précis, la péride d'essai est calculée par rapprt à la durée minimale du cntrat. Tute péride exprimée en jurs se décmpte en jurs calendaires (et nn pas en jurs travaillés). Lrsque la péride d essai est fixée en mis u en semaines se décmpte en mis u en semaines calendaires (n ne tient pas cmpte des jurs nn travaillés cmme les jurs fériés). 22

CDD : CONDITIONS D EXECUTIOND Egalité de traitement Sauf dispsitins législatives expresses, et à l'exclusin des dispsitins cncernant la rupture du cntrat de travail, les dispsitins légales et cnventinnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un cntrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un cntrat de travail à durée déterminée. Par ex., la rémunératin du salarié sus cntrat de travail à durée déterminée dit être identique à celle du salarié sus cntrat de travail à durée indéterminée qu il remplace, dès lrs qu il est de qualificatin équivalente et qu il ccupe des mêmes fnctins Le salarié a drit à une indemnité cmpensatrice de cngés payés dès lrs que le régime des CP dans l entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. L indemnité est versée à la fin du CDD. Les salariés embauchés en cntrat de travail à durée déterminée divent bénéficier de la frmatin à la sécurité et snt destinataires d une frmatin renfrcée quand ils snt affectés sur des pstes de travail présentant des risques particuliers pur la santé et la sécurité L emplyeur infrme les salariés en CDD des pstes à puvir en CDI dans l entreprise 23

RUPTURE DU CDD Rupture du CDD Le terme Le cntrat de travail à durée déterminée cesse de plein drit à l'échéance du terme. Le cntrat de travail à durée déterminée à terme imprécis prend fin par la réalisatin de sn bjet. La suspensin du cntrat de travail à durée déterminée ne fait pas bstacle à l'échéance de ce cntrat. Tut dépassement du terme entraîne de jure la requalificatin du cntrat de travail à durée déterminée en cntrat de travail à durée indéterminée. Rupture avant terme (le drit du licenciement n est pas applicable) Accrd des parties Démissin pur un empli u prmesse d embauche Faute grave Si le cntrat de travail à durée déterminée peut être rmpu avant sn terme par l emplyeur en cas de faute grave du salarié, la prcédure disciplinaire dit être respectée. Frce majeure La mécnnaissance par l'emplyeur des dispsitins prévues à l'alinéa précédent uvre drit pur le salarié à des dmmages et intérêts d'un mntant au mins égal aux rémunératins qu'il aurait perçues jusqu'au terme du cntrat sans préjudice de l'indemnité de fin de cntrat 24

CDD : DROITS DU SALARIE Indemnité égale à 10% de la rémunératin brute perçue sauf exceptins Indemnité de cngés payés Successin de CDD? Ne pas cnfndre avec le renuvellement du CDD Pssible avec le même salarié u sur le même pste avec un salarié différent sus réserve de l'expiratin d'une péride égale au tiers de la durée de ce cntrat renuvellement inclus (péride de carence) sauf si remplacement du même salarié de nuveau absent u pur le remplacement d un autre salarié absent mais risque de requalificatin (créatin d une relatin de travail pur purvir un empli permanent). Délai de CDD 1 carence CDD 2 Nta Allcatin chômage si les drits snt uverts La rupture du CDD d un salarié représentant du persnnel prtégé (DP, élu au CE u au CHSCT, RS au CE, DS u DSS) est sumise à une prcédure particulière. L arrivée du terme du cntrat de travail à durée déterminée n entraîne sa rupture qu après cnstatatin par l inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l bjet d une mesure discriminatire. Si l autrisatin est refusée u si l emplyeur met de saisir l autrité administrative, le CDD devient un CDI 25

CDD : INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT A L ISSUE DU CDD EVENEMENTS AFFECTANT LE CDD Quant au mtif du cntrat Quant au salarié Quant à la relatin de travail Remplacement d un salarié absent Accrissement tempraire d activité Empli saisnnier u d usage Cntrat aidé Étudiant u sclaire pur un cntrat exécuté pendant les vacances sclaires CDD immédiatement suivi d un CDI Refus d un CDI par le salarié pur un même empli u similaire avec rémunératin au mins équivalente Rupture pendant l essai Rupture d un cmmun accrd Frce majeure Rupture pur faute grave Démissin pur embauche sus CDI dans une autre entreprise OUI OUI NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON Cette indemnité est égale à 10% de la rémunératin brute ttale due au salarié. Une cnventin u un accrd cllectif peut déterminer un taux plus élevé. 26

Mtif de recurs Durée du cntrat Aménagement du terne Péride d essai Cas de renuvellement Successin de cntrats sur le même pste Successin avec le même salarié Recrutement et frmalités Frmalisme Rémunératin Participatin intéressement Suspensin du cntrat Jurs fériés Établissement de la paie et ctisatins Représentatin du persnnel Prise en cmpte dans effectif Ancienneté si embauche Rupture du cntrat Indemnité de fin de cntrat Requalificatin Prestatins de services Frais de recrutement Frmatin prfessinnelle CDD Seulement si cas de remplacement 1 jur/semaine si cntrat < 6 mis 1 mis si cntrat > 6 mis Seulement en cas de remplacement u cntrat saisnnier u d usage A la charge de l emplyeur Cntrat écrit + mentins bligatires Oui Li sur la mensualisatin si ancienneté suffisante Par l emplyeur Électeur vire éligible Depuis le début du CDD Dans les hypthèses visées par la li - Variable seln l emplyeur 1% Régime identique Régime identique Régime identique 10% dans les 2 cas CTT Dans tus les cas 2 jurs si cntrat < 1 mis 3 jurs si cntrat entre 1 et 2 mis, 5 jurs au-delà Régime identique ; pas de renuvellement si terme aménagé Tujurs pssible A la charge de l ETT 2 cntrats : missin et mise à dispsitin Égalité de traitement avec les salariés sus CDI Oui, régime de l ETT Régime juridique identique, ne prrge pas le terme Si les salariés de l ETT en bénéficient Par l ETT Électeur et éligible dans l ETT Régime identique : au prrata de la durée du cntrat Ttal des missins depuis les 3 derniers mis Régime identique mais rupture amiable impssible pur CTT ETT : nn-respect du frmalisme Utilisateur : nn-respect du mtif Env. 2% du salaire - - 27

CDD A OBJET DEFINI 1/2 Cntrat expérimental 5 ans à cmpter de l entrée en vigueur de la li du 25 juin 2008. Champ d applicatin Tutes les entreprises Ingénieurs et cadres au sens des cnventins cllectives Cnditins Accrd de branche étendue u accrd d entreprise + cntenu bligatire Terme et durée Objet défini au cntrat De 18 à 36 mis Frmalisme Cntrat écrit Mentins bligatires 28

CDD A OBJET DEFINI 2/2 Ruptures - causes Drits Réalisatin de l bjet prévu au cntrat Mtif réel et sérieux (à la date anniversaire de la cnclusin du cntrat) Préavis 2 mis uniquement? avant réalisatin de l bjet Si pas de pursuite par CDI, indemnité de 10% de la rémunératin ttale brute 29

CDD SENIOR Champ d applicatin Durée Tut emplyeur (sauf activité agricle) Persnne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de tris mis cmme demandeur d empli u bénéficiant d une cnventin de reclassement persnnalisé Durée maximale de dix-huit mis, renuvelable une fis pur une durée déterminée qui, ajutée à la durée du cntrat initial, ne peut excéder trente-six mis. 30