ISSN 1769-4000 N 25 - SOCIAL n 14 Sur www.fntp.fr le 19 janvier 2017 Abnnez-vus LOI «TRAVAIL» : PUBLICATION DES DÉCRETS RELATIFS AUX CONGÉS L essentiel La pleine applicatin de la li «Travail» du 8 aût 2016, entrée en vigueur le 10 aût dernier, est cnditinnée à la parutin de nmbreux décrets. S agissant des cngés payés cmme des cngés spécifiques, c est désrmais chse faite puisque pas mins de 5 décrets relatifs à la durée du travail, aux reps et aux cngés ainsi qu aux cngés autres que les cngés payés snt parus au Jurnal Officiel le 19 nvembre 2016. Si certains de ces décrets n pèrent que des renumértatins d articles, d autres viennent préciser les mdalités relatives aux cngés spécifiques applicables à défaut d accrd cllectif. Il s agit entre autres des cngés sabbatiques u de prche aidant qui nt été mdifiés par la li du 8 aût 2016. Par ailleurs, les décrets précisent que, lrsque le salarié saisit directement le Bureau de jugement du Cnseil de Prud hmmes en cas de refus injustifié de sn emplyeur de lui accrder un cngé spécifique, cette juridictin statue en dernier ressrt. Les cntentieux relatifs au bénéfice des cngés spécifiques ne sernt dnc pas susceptibles d appel. Dans un suci de chérence avec le Bulletin d infrmatins n 112 Scial n 53 du 20 ctbre 2016 relatif au vlet «cngés» de la li «Travail», la présente infrmatin détaille uniquement les mdificatins apprtées aux cngés que nus avns déjà analysés (cngé de slidarité familiale, cngé de prche aidant, cngé de slidarité internatinale, cngé sabbatique et cngé u péride d activité à temps partiel en vue de la créatin u de la reprise d entreprise). IMPORTANT : les mesures cntenues dans les différents décrets snt applicables à cmpter du 1 er janvier 2017. PRÉCISION : Dans le Bulletin d infrmatins n 112 Scial n 53 du 20 ctbre 2016, il avait été indiqué, s agissant du cngé dit «mères de famille» désrmais uvert à l ensemble des salariés (cf. article L.3141-8 du Cde du travail), que les jurs de cngés supplémentaires ctryés ne puvaient l être que dans la limite des 30 jurs uvrables de cngés payés annuels. Or, si cette affirmatin est vraie pur les salariés âgés de 21 ans et plus, elle n est pas exacte s agissant des salariés âgés de mins de 21 ans. Pur ces derniers, l ctri de jurs de cngés supplémentaires n est pas limité, de srte qu un salarié dans cette situatin peut bénéficier de plus de 30 jurs uvrables de cngés. Le bulletin d infrmatins vient cmpléter le bulletin n 112 SOCIAL n 53 du 20 ctbre 2016. Cntact : scial@fntp.fr
PRINCIPALES DISPOSITIONS DES DÉCRETS Cngés payés : le maintien des règles applicables aux entreprises affiliées à des caisses de cngés payés cnfirmé Dans le Bulletin d infrmatins n 112 Scial n 53 du 20 ctbre 2016, il avait été précisé que la dérgatin relative à la péride de référence pur l acquisitin des cngés payés demeurait pur l ensemble des secteurs prfessinnels tenus de s affilier à une caisse de cngés payés. Auparavant, cette péride allait du 1 er avril de l année N au 31 mars de l année N+1. Le décret n 2016-1551, en sn article 5, ne mdifie pas cette péride. S agissant des autres secteurs prfessinnels, c est la date du 1 er juin qui est retenue à défaut d accrd cllectif prévu à l article L.3141-10 du Cde du travail. Cngés spécifiques : précisins des mdalités d rdre public et supplétives encadrant la prise de ces cngés Si le drit aux cngés spécifiques demeure d rdre public, la li «Travail» a uvert à la négciatin cllective la pssibilité de fixer certaines mdalités de mise en œuvre. En l absence de tels accrds, ces mdalités cntinuent néanmins d être fixées par décret (mesures supplétives). D autres dispsitins relèvent en revanche de l rdre public et s appliquent sans pssibilité d aménagement par accrd cllectif. Nus vus prpsns ci-dessus l analyse des principales mesures des décrets relatifs aux cngés publiés le 19 nvembre dernier au Jurnal Officiel applicables à cmpter du 1 er janvier 2017. Cngé de prche aidant Dispsitins d rdre public La demande de cngé ne se fait plus par LRAR u currier remis cntre récépissé mais par tut myen lui cnférant date certaine. Demande en cas d urgence En cas de dégradatin sudaine de l état de santé de la persnne aidée, d une situatin de crise nécessitant une actin urgente du prche aidant u de la cessatin brutale de l hébergement en établissement dnt bénéficiait la persnne aidée, les dispsitins législatives prévient que le cngé peut débuter sans délai (la règle est la même qu il s agisse d un fractinnement u d une transfrmatin en activité à temps partiel). Les dispsitins réglementaires indiquaient cependant qu un délai de prévenance de 15 jurs devait être respecté, ce qui ne semblait pas chérent avec le caractère d urgence d une telle situatin. Ce délai vient d être abrgé. A cmpter du 1 er janvier 2017, le salarié cnfrnté à l une des situatins décrites ci-dessus peut prendre sn cngé de prche aidant sans délai, à cnditin que ces situatins sient : à cnstatées par un certificat médical s agissant de la dégradatin de l état de santé u de la situatin de crise ; à attestées par le respnsable de l établissement d hébergement en cas de cessatin brutale de celui-ci. 2
Demande de fractinnement du cngé Lrsque le salarié suhaite fractinner sn cngé, c est-à-dire le prendre en plusieurs pérides de curte durée, la durée de chaque péride sera d au mins 1 jurnée. En tut état de cause, les dispsitins législatives d rdre public prévient que le salarié dit avertir sn emplyeur au mins 48h avant la date à laquelle il entendra prendre chaque péride de ce cngé. Eléments justificatifs à jindre avec la demande Les dispsitins antérieures à la li «Travail» permettaient aux salariés apprtant leur aide à une persnne âgée u handicapée avec laquelle ils résident u entretiennent des liens étrits et stables de bénéficier du cngé de prche aidant. La li «Travail» a simplifié la rédactin précédente sans en mdifier le principe. Néanmins, les dispsitins règlementaires n exigeaient pas que le salarié apprte les justificatins de cette aide u de ces liens. Cet ubli a été crrigé. A cmpter du 1 er janvier 2017, le salarié dit au mment de sa demande, jindre une attestatin sur l hnneur indiquant qu il entretient des liens étrits et stables avec la persnne âgée u handicapée u qu il l héberge à sn dmicile. Dispsitins supplétives A défaut d accrd cllectif, les délais encadrant la prise du cngé, les frmalités de demande et de renuvellement ainsi que certaines mdalités de prise snt précisés : A cmpter du 1 er janvier 2017, le salarié dit infrmer sn emplyeur par tut myen cnférant date certaine au mins 1 mis avant la date de début du cngé (cntre 2 mis auparavant) de sn suhait d en bénéficier. Ces délais s appliquent également en cas de demande de fractinnement du cngé (prise par jurnée et nn en cntinu) u de la transfrmatin de celui-ci en activité à temps partiel. Précisins sur le délai à respecter en cas de fractinnement u de transfrmatin en péride d activité à temps partiel du cngé Les dispsitins du Cde du travail relatives au champ de la négciatin cllective du cngé de prche aidant prévient que les délais de demande du salarié sur le fractinnement du cngé u sa transfrmatin en péride d activité à temps partiel peuvent être aménagés par accrd cllectif d entreprise, d établissement, u, à défaut, de branche. Néanmins, les dispsitins législatives d rdre public prévient que le délai de prévenance que le salarié dit respecter est d au mins 48 heures avant la date à laquelle il suhaite prendre chaque péride de cngé. à Un accrd cllectif, quel que sit sn niveau de cnclusin, ne purra dnc pas prévir un délai mindre. Demande de renuvellement Lrsque le salarié suhaite renuveler sn cngé u sa péride d activité à temps partiel, il dit en avertir sn emplyeur au mins 15 jurs avant le terme initial, par tut myen cnférant date certaine à sa demande. Auparavant, ce délai était de 1 mis et le renuvellement se faisait uniquement par : Mise en chérence d articles du Cde du travail et du Cde de la sécurité sciale 3
Une harmnisatin de différents articles du Cde du travail et de la Sécurité sciale est pérée en remplaçant le terme «cngé de sutien familial» par celui de «cngé de prche aidant». A nter également l ajut dans le Cde de la sécurité sciale de l affiliatin au régime général de sécurité sciale au titre de la cuverture vieillesse des bénéficiaires du cngé de prche aidant. Cngé de slidarité familiale Dispsitins d rdre public A l instar du cngé de prche aidant, le salarié qui suhaite bénéficier d un cngé de slidarité familiale n est plus tenu de faire sa demande par lettre recmmandée avec avis de réceptin mais par tut myen cnférant date certaine. Le salarié qui sllicite un tel cngé dit indiquer dans sa demande la date prévisible de sn retur. En cas de mdificatin de cette date, le salarié infrme l emplyeur au mins 3 jurs avant sn retur. Auparavant, le salarié devait infrmer l emplyeur de sa date prévisible de retur en respectant un préavis de 3 jurs francs. Dispsitins supplétives A défaut d accrd cllectif, le salarié infrme l'emplyeur par tut myen cnférant date certaine, au mins 15 jurs avant le début du cngé de slidarité familiale de sa vlnté de suspendre sn cntrat de travail à ce titre, de la date de sn départ en cngé et, le cas échéant, de sa demande de fractinnement u de transfrmatin en temps partiel de celui-ci. Demande de renuvellement A défaut d accrd cllectif, lrsque le salarié décide de renuveler sn cngé de slidarité familiale u sn activité à temps partiel, il en infrme l emplyeur par tut myen cnférant date certaine, au mins 15 jurs avant le terme initialement prévu. Auparavant, le salarié avertissait l'emplyeur, par lettre recmmandée avec avis de réceptin u lui remettait une lettre cntre récépissé. Cngé sabbatique Dispsitins d rdre public Assuplissement des frmalités de répnse de l emplyeur Les dispsitins du décret prévient que : à lrsque l emplyeur suhaitera ntifier sn accrd, sn refus u le reprt du cngé, il peut le faire par tut myen cnférant date certaine ; à le salarié peut cntester le refus de l emplyeur dans les 15 jurs à cmpter de la ntificatin de sn refus. 4
Dispsitins supplétives Assuplissement des frmalités de demande du salarié Tut cmme pur les précédents cngés, l exigence d un envi par lettre recmmandée avec avis de réceptin u lettre remise cntre récépissé pur la demande est supprimée. A cmpter du 1 er janvier 2017, le salarié peut présenter sa demande par tut myen lui cnférant date certaine, au mins 3 mis à l avance (ce délai n a pas été mdifié). Précisin des seuils permettant de différer le départ en cngé Le décret prévit qu à cmpter du 1 er sabbatique afin que : janvier 2017, l emplyeur peut différer le départ en cngé - le niveau de salariés simultanément absents de l entreprise au titre du cngé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l effectif de l entreprise, jusqu à la date à laquelle cette cnditin de taux est remplie u que le nmbre de jurs d absence au titre du cngé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % du nmbre de jurs de travail effectués dans les 12 mis précédant le départ en cngé. Pur permettre le départ en cngé d un salarié, cette péride de 12 mis est prlngée dans la limite de 48 mis ; - le départ en cngé sabbatique peut également être différé afin que l'effectif des salariés simultanément absents u le nmbre de jurs d'absence au titre du cngé pur reprise u créatin d entreprise pur l'exercice de respnsabilités de directin au sein d'une entreprise répndant aux critères de jeune entreprise innvante et au titre du cngé sabbatique ne dépasse pas 2 % du nmbre ttal des jurs effectués dans les 12 mis précédant le départ en cngé. Pur permettre le départ en cngé d un salarié, cette péride de 12 mis est prlngée dans la limite de 48 mis. Cngé de slidarité internatinale Dispsitins d rdre public Assuplissement des frmalités relatives au refus du cngé par l emplyeur Les délais applicables à la répnse de l emplyeur ne snt pas mdifiés mais prtés au rang des dispsitins règlementaires et ne figurent dnc plus dans les dispsitins législatives. Pur rappel, l emplyeur dispse de 15 jurs, u 24 heures en cas d urgence, à cmpter de la réceptin de la demande du salarié pur lui répndre (refus). En l absence de répnse dans le délai de 15 jurs, l accrd de l emplyeur est réputé acquis. Attentin! Le décret ne vise que le délai de 15 jurs. C est purqui, cette dispsitin ne s appliquerait pas en cas d urgence. A cmpter du 1 er janvier 2017, l emplyeur peut faire part de sa répnse par tut myen lui cnférant date certaine. L exigence d une lettre recmmandée avec avis de réceptin u d une remise cntre récépissé est dnc supprimée. Dispsitins supplétives Assuplissement des frmalités relatives à la demande du salarié Lrsque les délais de prévenance du salarié et les frmalités afférentes ne snt pas fixés par accrd cllectif (d entreprise, d établissement, u, à défaut, de branche), le décret prévit que la demande du salarié se fait par tut myen lui cnférant date certaine au mins 30 jurs avant la date de départ envisagée u 48 heures en cas d urgence. 5
Cngé u péride d activité à temps partiel pur créatin u reprise d entreprise Dispsitins d rdre public Assuplissement des frmalités relatives aux cnditins de la répnse de l emplyeur Par chérence avec les autres cngés spécifiques abrdés ci-dessus, des dispsitins d rdre public suppriment à cmpter du 1 er janvier 2017 l bligatin pur l emplyeur d un envi par lettre recmmandée avec avis de réceptin u remise cntre récépissé de sa décisin de reprt, de sn refus u de sn accrd au cngé u à la péride d activité à temps partiel. L ensemble de ces frmalités peut désrmais se faire par tut myen leur cnférant date certaine. De même, le pint de départ du délai de cntestatin dnt dispse le salarié pur saisir le CPH en cas de refus de l emplyeur est celui de la ntificatin de ce refus et nn plus celui de la réceptin de la lettre de refus (LRAR u remise cntre récépissé). Dispsitins supplétives Assuplissement des frmalités relatives à l infrmatin de l emplyeur par le salarié A défaut de cnventin u d accrd cllectif, le salarié infrme également l emplyeur par tut myen cnférant date certaine de sa demande de cngé, de prlngatin de celui-ci u de sn suhait de rmpre sn cntrat de travail u d être réemplyé à l issue du cngé. A nter : le salarié dit préciser la durée du cngé u la réductin suhaitée de sn temps de travail. Précisin des seuils permettant de différer le départ en cngé Rappel : les principes de refus et de reprt du cngé u de la péride d activité à temps partiel figurent au rang des dispsitins d rdre public, bien que l emplyeur puisse déterminer par accrd cllectif les plafnds et niveaux de salariés justifiant, seln l effectif de l entreprise, le reprt u le refus. A l instar du cngé sabbatique, la li a prcédé au relèvement des seuils d effectif permettant à l emplyeur de prcéder au reprt u au refus du cngé (passage de 200 à 300 salariés). L emplyeur, quel que sit l effectif de l entreprise, peut différer le départ en cngé du salarié lrsque ce départ aurait pur effet de prter : l effectif des salariés simultanément absents ; u le nmbre de jurs d absence au titre de ce cngé et au titre du cngé sabbatique ; à un niveau excessif au regard, respectivement, de l effectif ttal et du nmbre de jurs travaillés dans l entreprise. à Seuils d effectifs permettant le reprt du cngé A défaut de cnventin u d accrd, le décret du 18 nvembre 2016précise que le départ en cngé peut être différé de telle srte que : le purcentage de l effectif de salariés simultanément absents au titre du cngé pur la créatin d entreprise, pur l exercice de respnsabilités de directin au sein d une entreprise répndant aux critères de jeune entreprise innvante et au titre du cngé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l effectif de l entreprise, 6
u que le nmbre de jurs d absence prévu au titre de ces cngés ne dépasse pas 2 % du nmbre ttal des jurs de travail effectués dans les 12 mis précédant le départ en cngé. Pur permettre le départ en cngé d un salarié, cette péride de 12 mis est prlngée dans la limite de 48 mis. Ces seuils snt identiques à ceux qui s appliquaient auparavant. à Seuils d effectifs permettant le reprt de la péride d activité à temps partiel A cmpter du 1 er janvier 2017, à défaut d accrd cllectif, dans les entreprises d'au mins 300 salariés, le début de la péride de travail à temps partiel peut être différé par l'emplyeur si le purcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent cngé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de l entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette cnditin de taux est remplie. TEXTES DE RÉFÉRENCE : Li n 2016-1088 du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels, JO du 9 aût 2016 Décrets du 18 nvembre 2016 n 2016-1551, n 2016-1552, n 2016-1554, n 2016-1555, JO du 19 nvembre 2016. 7