2014-02 Séance du 12 février 2014 Cnseil de l immbilier de l État AVIS Sur la stratégie immbilière du centre hspitalier réginal universitaire de Tuluse Vu le décret n 2011-1388 du 28 ctbre 2011 mdifiant le décret n 2006-1267 du 16 ctbre 2006 instituant le Cnseil de l'immbilier de l'état ; Vu la li de prgrammatin n 2009-967 du 3 aût 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l envirnnement ; Vu la li n 2010-788 du 12 juillet 2010 prtant engagement natinal pur l envirnnement ; Vu la circulaire du ministre du budget, des cmptes publics et de la fnctin publique du 26 décembre 2008 relative au recensement du parc immbilier et aux rientatins pur l évlutin du parc immbilier des pérateurs et des rganismes divers de l État ; Vu la circulaire du ministre du budget, des cmptes publics et de la fnctin publique du 26 décembre 2008 relative à l immbilier des pérateurs et rganismes divers de l exerçant leurs missins en matière d enseignement supérieur ; Vu la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la plitique immbilière de l État, prtant ntamment sur le recensement et la gestin dynamique du patrimine détenu u ccupé par les pérateurs de l État ; Vu la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place du cmité interministériel de la perfrmance et de la mdernisatin de l ffre de sins hspitaliers (COPERMO) Vu le dcument de présentatin des traitements statistiques de l bservatire des cûts de la cnstructin hspitalière prduit par l Agence Natinale d Appui à la Perfrmance (ANAP) en 2011 ; Vu le dssier de présentatin de la stratégie immbilière du centre hspitalier réginal universitaire du CHU de Tuluse du 25 nvembre 2013 ; Après avir prcédé à l auditin de M. Eric DUPEYRON, directeur adjint du CHRU de Tuluse accmpagné de M. Françis Le CLEZIO, directeur du patrimine et en présence de Mnique CAVALIER, directrice générale de l Agence réginale de santé Midi-Pyrénées, lrs de la séance du 27 nvembre 2013 ;
2 Cnseil de l immbilier de l État Cnsidérant que le centre hspitalier universitaire de Tuluse s attache à remplir les tris principales missins dévlues aux hôpitaux universitaires : les sins, la recherche et l enseignement ; Que le CHU prpse une ffre de prestatins médicales et chirurgicales curantes et hautement spécialisées, des alternatives à l hspitalisatin cmplète et assure l accueil des malades en urgence ; que sa capacité d accueil était en 2012 de 2 418 lits et 442 places ; que sn activité de sins représentait ntamment pur cette même année 215 000 hspitalisatins, 640 000 cnsultatins, 140 000 passages aux urgences ; que les neuf dixièmes des patients hspitalisés au CHU snt issus de la régin Midi-Pyrénées ; Que le CHU de Tuluse cnduit de multiples prjets de recherche (4 prjets internatinaux, 13 prjets eurpéens, 8 prjets natinaux, 1120 études) qui se snt traduits par plus de 718 publicatins ; que cette activité est valrisée par le dépôt de 16 brevets, 4 lgiciels, 7 marques et la déclaratin de 65 cllectins bilgiques ; Que le CHU frme des prfessinnels du secteur de la santé dans ses dix écles et instituts de frmatin et dans le cadre d un partenariat avec les facultés de médecine, pharmacie, dntlgie de l Université Paul Sabatier ; Cnsidérant que le CHU de Tuluse est le premier emplyeur de la régin avec 14 000 persnnes emplyées ; que sn rganisatin est structurée par pôles d activités : six pôles supprts, cinq pôles médictechniques et quinze pôle médicaux ; Cnsidérant que le budget du CHU de Tuluse est en 2012 de 1 Md avec un excédent de 900 000 dégagé sur le cmpte principal ; Que le taux de marge brute du CHU a prgressé sur les cinq dernières années, passant de 7,5 % en 2008 à 9,8 % en 2012 ; Que sa capacité d autfinancement est de 65 M ; que le taux de capacité d autfinancement qui a été maintenu sur la péride 2008-2012 entre 5,5 % et 7,5 % est en 2012 de 6,4 % ; Cnsidérant que sur la péride 2009-2013, le CHU a réalisé 690 M d investissements financés à 63 % (433 M ) par des emprunts, à 2 % (15 M ) par des subventins et autfinancés à 35 % (242 M ) ; Que les emprunts cntractés nt dégradé le taux d endettement du CHU à partir de 2009, le rapprt entre les dettes à myen et lng terme et les capitaux permanents étant passé de 18 % en 2008 à 45 % en 2012 ; Qu en 2013, deux des tris indicateurs financiers du suivi de l endettement des établissements hspitaliers aurnt franchi les seuils fixés ; que le CHU prjette un retur rapide à une situatin nrmale pur retruver en 2016 un taux d'endettement inférieur à 50% et à partir de 2017, pur revenir à un endettement annuel inférieur à 30% du mntant ttal des prduits ; Cnsidérant que le CHU de Tuluse indique que la quasi ttalité de sn patrimine immbilier est affecté aux sins ; Cnsidérant que le patrimine immbilier affecté aux sins représente 560 000 m² répartis sur cinq secteurs sur une assiette fncière de 110 hectares ;
3 Cnseil de l immbilier de l État Cnstruit au XII.ème siècle dans le centre histrique de la ville en brd de Garnne, l Hôtel- Dieu Saint-Jacques, abrite, depuis le départ de ses derniers services d hspitalisatin en 1987, le siège administratif et deux musées de l histire hspitalière et de la médecine. A prximité, l hôpital Saint-Jseph de La Grave, cnserve depuis le déménagement de la gériatrie vers l hôpital Garnne en 2010, une capacité d accueil de 50 lits à vcatin de médecine sciale et humanitaire. Le site de Purpan était, à sn uverture en 1946, un hôpital pavillnnaire s étalant sur 44 hectares situés au nrd de la ville sur la rive gauche de la Garnne. Sa transfrmatin en site mnblc est en curs par cnstructin neuve et désaffectins u démlitin. Desservi par le tramway depuis 2010, le site regrupe cinq hôpitaux. L hôpital Purpan (900 lits), siège du SAMU 31, dispse d un service d accueil des urgences et de réanimatin et ffre des sins aux patients adultes dans de nmbreuses spécialités. L hôpital Garnne (180 lits) accueille les unités de sins de lngue durée (gériatrie) et de sins de suite et de réadaptatin. L hôpital des Enfants (284 lits) regrupe tutes les spécialités infantiles au sein du pôle médicchirurgical de pédiatrie. L hôpital Paule de Viguier (157 lits) regrupe tutes les spécialités de gynéclgie, bstétrique, médecine de la reprductin, ménpause, maladies sseuses et métabliques. Le nuvel hôpital de psychiatrie (88 lits), uvert en ctbre 2013, regrupe les 2 services de psychiatrie de l adulte précédemment installés à Casselardit. Situé au sud de la ville sur la rive drite de la Garnne, l hôpital Rangueil (916 lits) dispse d un service d accueil des urgences et de réanimatin, prend en charge les patients adultes dans de nmbreuses spécialités et est dté depuis 2011 d un plateau technique particulièrement mderne. Implanté à prximité, l hôpital Larrey (224 lits) regrupe le pôle des vies respiratires, la dialyse, la dermatlgie et l endcrinlgie. Situé à Salies-du-Salat, aux pieds de la chaîne des Pyrénées, l'établissement de la Fntaine Salée (76 lits) est un ancien hôtel particulier cnstruit en 1880 qui prpse des activités de rééducatin fnctinnelle et une prise en charge de la diabétlgie et des maladies de la nutritin. Les structures lgistiques du CHU de Tuluse snt regrupées sur deux sites situés au sud-uest de Tuluse. Cnsidérant l bslescence de certaines installatins aérauliques et électriques, les nncnfrmités en sécurité incendie (près de 50% sus avis défavrable) et les difficultés d accessibilité aux persnnes à mbilité réduite, les dépenses de maintenance relativement faibles rapprtées au m², demeurent élevées dans l abslu ; Cnsidérant que le prjet d établissement 2005-2009 fixait cmme cnditin priritaire à l ptimisatin de l ffre de sin du CHU le principe d une rganisatin en sites cmplémentaires et plus particulièrement de mettre fin au dispsitif d activités «mirirs» entre les deux hôpitaux principaux de Rangueil et Purpan ; qu une lgique de sins préside aux regrupements nécessaires : A Purpan : un grand centre d accueil des urgences, les médecines, les enfants, l bsétrique, la gériatrie et la psychatrie ; A Rangueil-Larrey : des spécialités d rganes et un pôle à frte vcatin nclgique, ntamment chirurgicale, très étritement articulé avec le pôle de Langlade ; Cnsidérant que le 31 mars 2004, M. Philippe Duste-Blazy, Ministre de la santé, a annncé la créatin de l Oncple tulusain sur le site de Langlade lieu en 2001, de la catastrphe d AZF ;
4 Cnseil de l immbilier de l État Que l État a cnfirmé sn sutien au prjet de campus de cancérlgie, pôle de recherche sur le cancer à dimensin eurpéenne, en finançant intégralement les 300 M d investissement pur la créatin de l Institut Universitaire du Cancer de Tuluse (IUCT) ; Que l IUCT vise à réunir à partir de 2014 la ttalité de la cancérlgie du CHU de Tuluse et du centre réginal de lutte cntre le cancer, l Institut Claudius Regaud (ICR) en lien avec le secteur privé et les hôpitaux généraux, via le réseau de cancérlgie de Midi-Pyrénées «ONCOMIP» : Que la missin Thierry PHILIP/André SYROTA a cnstaté dans sn rapprt qu un an avant l uverture de l IUCT, l État n était tujurs pas en mesure d appruver la définitin d un prjet médical et scientifique chérent, d un mdèle de guvernance clair et d un mdèle juridique permettant une gestin ptimisée des bâtiments, des équipements et des persnnels ; Que ce prjet a cnduit le CHU à rérganiser sa cancérlgie sur tris sites : le site de Purpan, le site de Rangueil, et le site de l Oncple (306 lits), sans aucun dubln ; Cnsidérant que la sus-cmmissin départementale de sécurité (SCDS) a dnné des avis favrables aux schémas directeurs de sécurité incendie (SDSI) ntifiés aux hôpitaux de Tuluse le 18 Juillet 2012 pur le site de Rangueil et le 14 Janvier 2013 pur le site de Purpan ; Cnsidérant que le CHU a fait réaliser en 2011 des diagnstics d accessibilité pur chacun de ses sites et sur ces bases, a mandaté un prestataire spécialisé pur élabrer un Schéma Directeur d Accessibilité (SDA) pur les sites de Rangueil Larrey et Purpan ; que le prjet de schéma directeur est établi et dit faire l bjet d une validatin par les instances du CHU de Tuluse ; Cnsidérant que le site de Rangueil fait l bjet d une imprtante pératin de mise en cnfrmité et d améliratin des cnditins d accueil par restructuratin et démlitin partielle ; que le site a été dté d un nuveau plateau technique en 2011 ; que la restructuratin des installatins électriques est achevée ; que les prjets suivants snt envisagés : rénvatin de la mitié des surfaces d hébergement, créatin d un plateau ambulatire et travaux de mise en cnfrmité aéraulique ; Cnsidérant que la stratégie immbilière du CHU est dévelppée seln six axes : 1. Le premier principe retenu qui cncerne la redistributin des activités pur créer des hôpitaux thématiques nn redndants, se traduit par quatre grands prjets : Le regrupement depuis 1996 de la pédiatrie dans nuvel hôpital pédiatrique ; Le regrupement de la cardilgie sur le site de Rangueil Le regrupement des neursciences et rthpédie en 2014 Le regrupement du digestif 2014/2016 2. Le CHU a péré depuis trente ans un transfert de ses activités lgistiques et de prductin hrs des sites hspitaliers du centre de Tuluse avec pur bjectifs d en amélirer l efficience l accessibilité, et la sécurité et de réduire le cût de ces implantatins. Le site du Chapitre accueille depuis les services de blanchisserie (1980 et extensin en 2010), de cuisine (restructuratin en 2012) et de stérilisatin (créatin 2011) ; le centre Lgipharma est une plate-frme d apprvisinnement uverte en 2010 qui regrupe en un même lieu les quatre anciens magasins du CHU : la pharmacie de Purpan, la pharmacie de Rangueil, le centre d achats du matériel stérile et du pansement de Purpan-Bastard et stckage des prduits généraux du Chapitre ;
5 Cnseil de l immbilier de l État 3. Le CHU rganise les activités aiguës -à l exceptin des activités de cancérlgie dnt la répartitin s est truvée cntrainte par le prjet de l IUCT- autur des sites de Purpan et Rangueil, et prcède à la fermeture des sites satellites : Transfrmatin de l hôpital de La Grave en hôpital ambulatire Transfert de la maternité vers nuvel hôpital Paule de viguier (2003) Transfert de la Gériatrie vers le nuvel hôpital Garnne prche de Purpan Transfert de la psychiatrie de Casselardit vers le «nuveau Purpan» Prjet de fermetures des sites de Jund et Larrey / transfert sur le site de Purpan 4. Les pératins immbilières visent à augmenter la qualité des lcaux et à en réduire les surfaces : Le plan prévit sur la péride 2012-2018, une diminutin des surfaces de 5 % (30 000 m²) et une augmentatin de 10 % de la part des surfaces affectées à l activité hspitalière. En 2018, 85% des surfaces CHU aurnt mins de 20 ans (53% par créatin et 32 % par restructuratin lurde) dnt 100 % des plateaux techniques. 5. La stratégie immbilière s inscrit dans le cadre de la plitique de dévelppement durable dévelppée par le CHU : Les prjets de cnstructin respectent les critères de haute qualité envirnnementale. Le chauffage électrique du site de Purpan a été remplacé par un système de chauffage à énergie renuvelable avec l installatin d une centrale bimasse. En partenariat avec la ville de Tuluse, le CHU a le prjet d intégrer le site de Rangueil au maillage de chauffage urbain. Les cntraintes du CHU snt prises en cmpte dans le plan de déplacements urbains (PDU) avec la desserte du site de Purpan par le tramway et le prjet de mise en place d une statin d aértram pur rattacher les sites de Rangueil et de l IUC au réseau de transprts urbains. 6. Le CHU a la vlnté de dévelpper une plitique de cessin de bâtiments et de terrains qui se heurte cependant à certaines limites liées à la nature des actifs. Les cessins cncernent ntamment 15 000 m² sur 2,5 hectares de fncier du site de la Grave (patrimine ancien), 14 000 m² de l ICR, 7 000 m² de Jund, 32 500 m² de bâti sur 11,3 hectares de fncier à Larrey ainsi que 4 hectares de bandes de terrains libérées sur le site de Purpan ; Cnsidérant que le CHU va cnnaître de grands changements dans les deux années à venir avec l abutissement de tris grands prjets : Ouverture de l IUCT en 2014 Ouverture en 2014 de l hôpital Pierre-Paul Riquet qui regrupera les pôles ILM (institut lcmteur), neursciences et céphalique sur le site de Rangueil. Ouverture en 2015 du nuveau bâtiment URM (urgences, réanimatin et médecines) sur le site de Rangueil Les représentants du CHU de Tuluse et de l ARS Midi-Pyrénées ayant été entendus en leurs explicatins, Le Cnseil, après en avir délibéré lrs de ses séances du 27 nvembre 2013 et 12 février 2014 fait les bservatins suivantes,
6 Cnseil de l immbilier de l État 1. Le Cnseil salue l effrt de ratinalisatin engagé par le CHU de Tuluse, dnt la stratégie immbilière vise à cncilier un prjet médical ambitieux avec une maîtrise de ses cûts écnmiques et cnduit au regrupement de ses implantatins et à la cessin de ses biens désaffectés. 2. Le Cnseil bserve que l essentiel des grandes pératins immbilières est désrmais financé et que le plan de financement est chérent avec le plan de retur à l équilibre des finances prjeté pur les années à venir. Il appelle cependant à la vigilance de l établissement pur le financement des pératins à venir, ntamment celles qui ne permettent pas nécessairement de gains de prductivité tels que les travaux de mise en cnfrmité de sécurité, d accessibilité et d améliratin de la perfrmance énergétique en applicatin des lis Grenelle I et II. 3. Le Cnseil relève que les pératins immbilières livrées durant les deux prchaines années divent permettre au CHU de répndre à l bjectif d ptimisatin de l ffre de sin tel qu arrêté dans le prjet d établissement 2005-2009. Sulignant l imprtance de la phase d apprpriatin de ces nuveaux utils immbiliers, il suggère de maintenir les structures de suivi mises en place pur la cnceptin et la réalisatin des prjets de cnstructin au-delà de la livraisn des immeubles et de l installatin des services. Il recmmande d pérer un bilan à chacune des étapes décisives et de cnserver un fnctinnement en mde prjet pur réaliser les ajustements respectifs des aménagements et des rganisatins, rder les installatins techniques et mettre en place l ensemble des prcédures et myens nécessaires à une explitatin ptimale des immeubles et de leurs installatins techniques. 4. Le Cnseil estime que les transfrmatins en curs du patrimine immbilier affecté aux sins snt de nature à mdifier en prfndeur les tâches et les cûts de sn explitatin. Il cnsidère que la maîtrise des cûts des services à l immeuble dit désrmais être un bjectif priritaire de l établissement. Il invite le CHU de Tuluse à dévelpper, sans attendre la livraisn des nuveaux uvrages, une plitique renfrcée de maintenance de ses immeubles et des installatins techniques repsant ntamment sur des pratiques de parangnnage à partir des utils dévelppés par l ANAP. 5. Le Cnseil prend acte des difficultés rencntrées par le CHU dans la valrisatin des biens devenus inutiles. Il bserve qu il s agit d un exercice difficile pur un établissement pur qui les transactins immbilières ne cnstituent pas le cœur de métier. Il invite le CHU à se rapprcher de l'anap qui vient de publier un guide méthdlgique destiné à l ensemble des établissements suhaitant mener une étude de recnversin de leur patrimine et qui peut l aider à mettre en place les utils et les myens pur identifier les leviers de valrisatin. En tut état de cause, le Cnseil recmmande de se faire accmpagner de prfessinnels pur réaliser les études visant à définir les ptentialités de recnversin des anciens sites et cnduire les différentes actins se cncluant par la signature d un prtcle de cessin u de mise à bail auprès d pérateurs écnmiques. Pur le Cnseil, sn Président Jean-Luis DUMONT