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Transcription:

Impôts 2012 LA PRIME POUR L EMPLOI

Q à su su in L pr (a so (r do n fis A 7 d 1 au ch co s co Il s L p tr d 1 di 3 C pa su 1 2 <

Qu st-c qu la prim pour l mploi? La prim pour l mploi st un aid au rtour à l mploi ou à la poursuit d un activité profssionnll. Ell st calculé sur ls rvnus d activité : salairs (y compris ls hurs supplémntairs xonérés), bénéfics agricols, bénéfics industrils t commrciaux, bénéfics non commrciaux. Ls rvnus d rmplacmnt (rtraits, allocations d prértrait, allocations d chômag), ls prstations socials (allocations familials, allocations logmnt...), ls minima sociaux (allocation parnt isolé ), ls rvnus du patrimoin (rvnus foncirs, rvnus d capitaux mobilirs ) n sont donc pas pris n compt pour son calcul. La prim st attribué n 2012 aux prsonns ayant xrcé n 2011 un activité profssionnll t appartnant à un foyr fiscal disposant d rvnus modsts. A titr d xmpl, la prim pour l mploi sra d : 779 pour un salarié célibatair ayant prçu 10 000 au titr d ss rvnus d activité 2011 ; 1 790 pour un coupl d salariés ayant prçu chacun 13 000 au titr d ss rvnus d activité 2011 avc dux nfants à charg. Si us prcvz l rvnu d solidarité activ (RSA) n complémnt d un activité profssionnll 1, son montant st préimprimé sur tr déclaration d rvnus. Dans l cas contrair, us dvz portr c montant sur tr déclaration. Il sra pris n compt pour calculr tr prim pour l mploi. Ls conditions à rmplir pour n bénéficir trois conditions sont nécssairs : 1 Vous dvz fair parti d un foyr fiscal dont l rvnu fiscal d référnc d l anné 2011 n dépass pas la somm d : 16 251 pour ls prsonns suls (célibatairs, vuvs ou dircés) 32 498 pour ls coupls mariés ou liés par un Pacs. Cs montants sont majorés d 4 490 pour chaqu dmipart supplémntair ou d 2 245 pour chaqu quart d part supplémntair (si l nfant st n résidnc altrné). 1 L RSA «complémnt d activité», apparaît d manièr distinct sur l rlvé qui us a été adrssé par la CAF ou la MSA. 3 <

Exmpls : Un coupl marié avc dux nfants bénéfici d un dmi-part supplémntair pour chacun ds nfants. Pour bénéficir d la prim pour l mploi, son rvnu fiscal d référnc n doit pas dépassr la somm d : (32 498 + 4 490 + 4 490 ) = 41 478. Un prsonn célibatair qui élèv sul son nfant bénéfici d dux dmi-parts supplémntairs pour ct nfant. Pour bénéficir d la prim pour l mploi, son rvnu fiscal d référnc n doit pas dépassr la somm d : (16 251 + 4 490 + 4 490 ) = 25 231 Votr rvnu fiscal d référnc figurra sur l avis d impôt sur l rvnu 2011 qu us rcvrz durant l été 2012. Si us n prcvz qu ds salairs, il corrspond au rvnu déclaré après déduction forfaitair d 10 % (ou du montant d s frais réls). 2 Au moins un ds mmbrs d tr foyr fiscal doit xrcr un activité profssionnll : L activité put êtr salarié (sctur privé ou public) ou non salarié (artisans, commrçants, agriculturs, profssions libérals ), xrcé à tmps plin ou à tmps partil. 3 L montant ds rvnus d activité d chaqu prsonn suscptibl d bénéficir dans tr foyr fiscal d la prim pour l mploi doit êtr égal ou supériur à 3 743 t infériur ou égal à : 17 451 : si la prsonn st célibatair, dircé, sans nfants ou avc ds nfants qu ll n élèv pas sul ; si la prsonn st vuv ; si ll st marié ou lié par un Pacs t qu chacun ds dux conjoints ou partnairs occup un mploi lui procurant au moins 3 743 ; ou si ll st à charg du foyr fiscal t xrc un activité profssionnll lui procurant au moins 3 743. 26 572 : si la prsonn st marié ou lié par un Pacs t qu sul l un ds dux conjoints ou partnairs occup un mploi lui procurant au moins 3 743 (coupl mono-actif), ou si la prsonn st célibatair ou dircé t élèv sul un ou plusiurs nfants à charg. Ca L t d a un 26 no (in U d co M n À C co l pl sa m r pa d c AV C v v aj t 4 <

rt a s r u r n s r c x u é l i n Cas particulir du travail à tmps partil : L activité profssionnll st xrcé à tmps partil ou à tmps plin mais sur un parti d l anné sulmnt : l rvnu d activité st alors rcalculé n «équivalnt tmps plin» sur un anné ntièr pour apprécir ls limits d 17 451 t d 26 572. Pour prmttr c calcul, us dvrz indiqur tr nombr d hurs rémunérés (salariés) ou d jours d activité (indépndants) ; rportz-us à la pag 8 du dépliant. Un majoration d la prim pour l mploi st prévu n favur ds prsonns qui travaillnt à tmps partil. consil important Mêm si us n êts pas sûr() d rmplir cs conditions, n hésitz pas à rmplir ls cass prim pour l mploi (PPE) d tr déclaration d rvnus t n particulir la duré d activité. À défaut l administration fiscal n pourra pas détrminr si us avz droit à la prim. Commnt bénéficir d la prim? us êts salarié Dans l cadr d la déclaration prérmpli, si us (ou tr conjoint) êts actullmnt bénéficiair d la prim pour l mploi t qu us (ou tr conjoint) avz travaillé à tmps plin pour un sul mployur, l administration a coché pour us la (ou ls) cas(s) «tmps plin» d tr déclaration. Vos rvnus d activité corrspondnt aux traitmnts, salairs, congés payés, indmnités journalièrs (maladi, matrnité...). Ils doivnt êtr déclarés dans ls cass AJ à DJ d tr déclaration d rvnus n 2042. Si l activité a été xrcé à tmps plin t durant tout l anné, us dvz cochr ls cass AX à DX d tr déclaration d rvnus n 2042. Si us avz travaillé à tmps plin mais sulmnt sur un parti d l anné ou si us avz travaillé à tmps partil, us dvz détrminr l nombr d hurs rémunérés (y compris clls corrspondant à ds congés payés) t ls rportr cass AV à DV d tr déclaration d rvnus n 2042. Ctt information put figurr sur dux typs d documnts : tr bulltin d salair, tr contrat d travail (hurs légals auxqulls us ajoutrz, l cas échéant, s hurs supplémntairs payés t donc non récupérés). 5 <

À défaut, us dvz calculr us-mêm l nombr d hurs rémunérés ( us pouvz us aidr, pour ls cas ls plus courants, du tablau figurant n pag 8 ). us êts travaillur indépndant Vos rvnus d activité corrspondnt aux rvnus profssionnls (Bénéfics Agricols (BA), Bénéfics Industrils t Commrciaux (BIC) t Bénéfics Non Commrciaux (BNC)) qu us avz déclarés au cadr 5 d tr déclaration d rvnus n 2042 C. Si l activité a été xrcé à tmps plin, complétz l cadr 5 G d tr déclaration d rvnus n 2042 C n cochant ls cass NW à PW. Si l activité a été xrcé à tmps partil, complétz ls cass NV à PV. Si us n avz travaillé qu un parti d l anné, us dvz détrminr l nombr d jours d activité t l portr sur tr déclaration. Vous pouvz, qull qu soit tr situation, déclarr s rvnus n lign sur impots.gouv.fr t profitr ainsi ds nombrux avantags d ctt procédur (délais supplémntairs, rport d crtains informations déclarés n lign l anné précédnt, calcul automatiqu d tr impôt (ou d tr rstitution) à l issu d tr déclaration ). Commnt la prim sra-t-ll vrsé? Votr avis d imposition sur ls rvnus 2011 qu us rcvrz au cours du scond smstr 2012 précisra l montant d tr prim pour l mploi. Dux situations puvnt alors s présntr : VOUS ÊTES IMPOSABLE : la prim pour l mploi vindra automatiqumnt n déduction d tr impôt sur l rvnu ; si l montant d tr impôt sur l rvnu st infériur à clui d la prim, la différnc us sra vrsé au momnt d l ni d tr avis. Exmpl : Votr impôt sur l rvnu s élèv à 150. Votr prim pour l mploi st d 250. Vous n pairz pas d impôt sur l rvnu t us srz rmboursé d 100. CO né d (o r pa sim VO PO L i pu V l Vo d la pr im Po d a po Po d a Si tra l Po do po c im t im fig d d 6 <

s s s ls )) t l, z r si is s t z r : - i i. s CONSEIL : Si us n avz pas déjà communiqué s coordonnés bancairs à l administration fiscal, joignz un rlvé d idntité bancair (RIB) avc tr déclaration d rvnus (ou saisissz s coordonnés bancairs si us déclarz s rvnus n lign) afin d obtnir l virmnt d tr PPE. L paimnt d tr PPE par virmnt st un procédur plus simpl, plus sûr t plus rapid qu l paimnt par chèqu. VOUS ÊTES NON IMPOSABLE (AVANT IMPUTATION DE LA PRIME POUR L EMPLOI) : L intégralité d la prim us sra vrsé par virmnt du Trésor public (ou par chèqu) au momnt d l ni d tr avis. Vous avz oublié d rmplir l cadr PPE? Vous us rndz compt, après air déposé tr déclaration d rvnus, qu us avz oublié d rmplir l cadr PPE. Dans la msur où us y avz droit, us pouvz bénéficir d la prim pour l mploi n adrssant un courrir à tr srvic ds impôts ds particulirs (ou cntr ds impôts). Pour la prim pour l mploi attribué au titr ds rvnus d activité prçus n 2011, us avz jusqu au 31 décmbr 2014 pour adrssr ctt réclamation. Pour la prim pour l mploi attribué au titr ds rvnus d activité prçus n 2010, us avz jusqu au 31 décmbr 2013. Si us n connaissz qu tr pourcntag d tmps d travail (80 %, 50 %...), utilisz l tablau ci-après pour obtnir ls hurs travaillés. Pour obtnir ds informations supplémntairs ou un documntation plus détaillé sur la prim pour l mploi, us pouvz : consultr l documnt d information 2041 GS disponibl sur impots.gouv.fr téléphonr au cntr impôts srvic ou à tr srvic ds impôts ds particulirs (ou cntr ds impôts) dont l numéro figur sur tr avis d imposition (t égalmnt n haut à droit d tr déclaration d rvnus pour tr srvic ds impôts ds particulirs. 7 <

Exmpl : Si us avz travaillé pndant 4 mois à 50 %, l nombr d hurs rémunérés st égal à 303. Règls pratiqus : Vous pouvz rtnir un mois ntir mêm si us n avz travaillé qu un parti d clui-ci ; si tr pourcntag d travail a changé n cours d mois, us pouvz rtnir l plus élvé pour tout l mois. 100 % 152 303 455 607 758 910 1 062 1 213 1 365 1 517 1 668 1 820 90 % 137 273 410 546 683 819 956 1 092 1 229 1 365 1 502 1 638 80 % 121 243 364 485 607 728 849 971 1 092 1 213 1 335 1 456 70 % 106 212 319 425 531 637 743 849 956 1 062 1 168 1 274 60 % 91 182 273 364 455 546 637 728 819 910 1 001 1 092 50 % 76 152 228 303 379 455 531 607 683 758 834 910 40 % 61 121 182 243 303 364 425 485 546 607 667 728 30 % 46 91 137 182 228 273 319 364 410 455 501 546 20 % 30 61 91 121 152 182 212 243 273 303 334 364 10 % 15 30 46 61 76 91 106 121 137 152 167 182 % d travail 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Nombr d mois travaillés V L fis ég du m su m du f 8 <

Vous prcvz égalmnt l RSA L montant du RSA «complémnt d activité» rçu par l foyr fiscal st préimprimé sur tr déclaration d rvnus. Il st égalmnt porté sur tr avis d imposition dans la limit du montant d la prim pour l mploi. La PPE st diminué du montant du RSA prçu dans l anné. Si l montant d la PPE st supériur à clui du RSA, la différnc us st vrsé slon ls modalités décrits ci-dssus. Dans l cas contrair, si l montant du RSA st supériur à clui d la PPE, aucun régularisation n st ffctué. 9 <

NOTES N

NOTES

C dépliant st un documnt simplifié. Il n put s substitur aux txts législatifs t réglmntairs ainsi qu aux instructions applicabls n la matièr. GP 183 Mars 2012 Pour plus d informations, consultz : impots.gouv.fr Imprssion : NOUVELLES IMPRIMERIES CHAMPENOISES - Group MORAULT