Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 1 Saran, le 28 novembre 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2014 Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 octobre 2014 Informations au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoirs au Maire Direction des finances 2014.222 - Débat d'orientations budgétaires 2015 Ville et Budgets annexes 2014.223 - Décision modificative n 2 Ville 2014.224 - Décision modificative n 1 Service de l'eau 2014.225 - Décision modificative n 1 Foyer Georges Brassens 2014.226 - Subvention d'équilibre 2014 Rectificatif Foyer de personnes âgées Georges Brassens Secrétariat des élus 2014.227 - Frais de mission et de déplacement des élus locaux Direction des Services Généraux 2014.228 Tarifs 2015 des concessions et opérations funéraires dans les cimetières communaux Direction des Services à la Population 2014.229 - Approbation du règlement de dossier de Quotient Familial pour l'année 2015 Direction de l Action Sociale 2014.230 - Tarif 2015 : Tarif horaire fixe Petite Enfance 2014.231 - Tarifs 2015 : Animations loisirs seniors 2014.232 - Tarifs 2015 : Portage des repas 2014.233 - Tarif 2015 : Aide à domicile 2014.234 - Tarifs 2015 : Square des Hirondelles Supplément de Loyer de Solidarité au 1er janvier 2015 Direction de l'éducation et des Loisirs 2014.235 - Subvention exceptionnelle association Théâtre de la Tête Noire 2014.236 - Tarifs 2015 Ecole de musique et de danse 2014.237 - Tarifs 2015 Impressions et photocopies à la médiathèque
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 2 2014.238 - Tarifs 2015 Médiathèque / droit d'inscription et cotisation à verser en cas de remplacement de cartes de lecteurs 2014.239 - Tarifs 2015 Tennis loisirs 2014.240 - Tarifs 2015 Installations sportives municipales 2014.241 - Tarifs 2015 Ateliers sportifs «sport et handicap» 2014.242 - Tarifs 2015 Centre nautique 2014.243 - Tarifs 2015 Ecole municipale de sports 2014.244 - Approbation règlement intérieur des accueils de loisirs Marcel Pagnol et base pré-ados et du périscolaire 2014.245 - Tarifs 2015 Accueils périscolaires Etudes surveillées 2014.246 - Tarifs 2015 Aide aux vacances 2014.247 - Tarifs 2015 Centre de loisirs sans hébergement et stages sportifs 2014.248 - Avenant contrat d'engagement semaine «Art du cirque» au Grand Liot 2014.249 - Tarifs 2015 Prestations Grand Liot 2014.250 - Tarifs 2015 Stages jeunesse sans repas 2014.251 - Tarifs 2015 Atelier cuisine du monde 2014.252 - Convention de partenariat entre la Ville de Saran et ERDF 2014.253 - Tarifs 2015 Location des salles municipales 2014.254 Tarifs 2015 - Caution prêt de matériel 2014.255 - Tarifs 2015 Séjours linguistiques, classes dépaysées, échanges scolaires Participation communale pour le second degré 2014.256 - Tarifs 2015 Classes dépaysées, échanges scolaires Participation communale pour les classes élémentaires et maternelles de l'enseignement public 2014.257 - Tarifs 2015 Prestations municipales pendant les vacances scolaires Direction de la Restauration et de l'entretien des locaux 2014.258 - Tarifs repas 2015 Restauration Associations 2014.259 - Tarifs repas 2015 Restauration Personnel communal et enseignant 2014.260 - Tarifs 2015 Repas Restauration Foyer Georges Brassens 2014.261 Tarifs 2015 Repas Restauration scolaire Direction des services techniques 2014.262 Maison fleuries achats de bons à remettre aux lauréats 2014.263 Service de distribution de l'eau : Tarifs de l'alimentation en eau distribution location de compteur entretien de branchement
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 3 Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL QUATORZE, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance Ordinaire, fixée au VENDREDI VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL QUATORZE, à dix-neuf heures, à la Mairie. Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL QUATORZE, le Conseil Municipal s est réuni, à dix-neuf heures, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Maryvonne HAUTIN, Maire. Etaient présents : Mme HAUTIN, Maire, M. FROMENTIN, Mme DUBOIS, M. MAZZUCA, Mme CHAÏR, M. SANTIAGO, Mme LACHAUD, M. PATINOTE, Mme DIAZ, M. GALLOIS, Adjoints, M. GUÉRIN, M. DUGALLEIX, Mme SICAULT, M. MAMET, M. VANNEAU, Mme BOURNAVEAUX, M. DOLBEAULT, Mme PETIT, Mme GELOT, M. BOISSET, Mme BIYIHA- BIKONDI, Mme BLIN, M. BOCHE, M. VESQUES, Mmes GUILLAUMIN, GROLLAU, Mme LAMBERT, Mme DEFOULOY, MM. SOUBIEUX, SAMPAIO, LHOMME, Mme MORIN, Mme HRICH, Conseillers Municipaux, formant la majorité en exercice. Etaient absents, ayant donné pouvoir : Mme GELOT (Mandataire : Mme HAUTIN) M. BOISSET (Mandataire : M. PATINOTE) Mme BLIN (Mandataire : M. SANTIAGO) M. LHOMME (Mandataire : Mme DEFOULOY) Madame Floriane GROLLAU a été élue Secrétaire de séance. Monsieur GUERIN est absent à partir de la délibération n 2014.236 et donne pouvoir à Madame DUBOIS. Madame LACHAUD est absente à partir de la délibération n 2014.250 et donne pouvoir à Monsieur MAZZUCA. ------------- Le compte-rendu de la réunion du 17 octobre 2014 est adopté à l unanimité sans observations. ---------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 4 INFORMATIONS Décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs du Maire (Délibération n 2014.046 du 14 avril 2014) CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2014 N Date OBJET DE LA DÉCISION 2014 193 10/10/2014 Marché pour les travaux d'installation d'une cabine à peinture au Centre Techniques Municipal Prestataire Montant Société OMIA ZI n 3 66 avenue Maryse Bastié BP 90616 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 109 560,00 TTC 2014 194 15/10/2014 Contrat d'engagement pour une représentation du spectacle «les clochettes d'hiver» le 23/12/2014 Prestataire Montant La Troupe des Salopettes La Mairie Route de Sandillon 45150 FEROLLES 850,00 TTC 2014 195 15/10/2014 Marché pour les travaux de réfection de la voirie et des trottoirs de la rue du Polygone Prestataire Montant Société EUROVIA CENTRE LOIRE Agence d'orléans rue du Onze Octobre 45404 FLEURY LES AUBRAIS 185 961,30 TTC 2014 196 22/10/2014 Contrat de cession pour la représentation de «La Boite à Frisson» le 30/11/2014 Prestataire Montant Association Clin d'oeil Compagnie 12 rue de la République 45800 SAINT JEAN DE BRAYE 3 415,00 TTC 2014 197 22/10/2014 Contrat de maintenance pour les portes automatiques de la structure petite enfance «Les P'tits Loups» Prestataire Montant Société RECORD Agence de TOURS 16 rue Alfred Nobel 37150 BLERE 789,60 TTC 2014 198 24/10/2014 Droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AP n 71, appartenant aux consorts QUETARD, d'une superficie de 1892m2 Prestataire Montant 240 000,00 dont 8 300 de frais d'honoraires de Maître CATANES 2014 199 31/10/2014 Contrat de cession pour la représentation de «On ne voit bien qu'avec le coeur» les 9, 10, 11/12/2014 Prestataire Compagnie O 53 rue Jean Racine 45800 St Jean de Braye Montant 2000 TTC pour 6 représentation 2014 200 31/10/2014 Convention de location pour l'exposition «Un prince au Château» - du 25/11 au 31/12/2014 Prestataire Compagnie O 53 rue Jean Racine 45800 St Jean de Braye Montant 6000 TTC 2014 201 31/10/2014 Contrat de transport pour la sortie au cirque Gruss les 9 et 11 décembre 2014 Prestataire SARL Majolem 8 rue de la Fôret 45400 Fleury les Aubrais Montant 233 TTC l'ensembre 2014 202 31/10/2014 Convention de location pour l'exposition «Du vent, du sable et des étoiles» - du 1er au 31/12/2014 à la galerie du Château de l'etang Prestataire Montant Succession Antoine de St Exupéry 1208 Boulevard de la Plage 83530 Agay 100 TTC 2014 203 31/10/2014 Contrat de prestation pour une visite de la Chocolaterie à Neuville aux Bois Le 15/10/2014 Prestataire Alex Olivier 4 rue de l'ardoisière 45170 NEUVILLE AUX BOIS Montant 4.50 TTC par personne 2014 204 31/10/2014 Contrat de prestation pour un transport à Neuville aux Bois Le 15/10/2014 Prestataire Cars Crosnier 7 rue du René Maréchal 45520 Gidy Montant 320 TTC 2014 205 31/10/2014 Infiltrations par la couverture survenues rapidement après la réception des travaux aux vestiaires des tribunes du Stade Colette Besson Prestataire Indemnités assurances Montant 7 765,61 2014 206 12/11/2014 Contrat de prestation pour organisation d'un séjour au Mont Dore du 1er au 6 mars 2015 Prestataire Montant Auberge de Jeunesse du Mont Dore - «Chalet Le Grand Volcan» - Route de Sancy 63240 LE MONTE DORE 5 427,60 TTC 2014 207 12/11/2014 Contrat de cession pour la représentation de «Amstrong Jazz Ballet» le 14/02/2015 Prestataire Société Gruber Ballet Opéra 6 rue Rampon 75011 Paris Montant 12 686,59 TTC dont 2 000 pris en charge par la ville de SARAN en 2015 et une quote-part des frais annexes de 300,00 versé en 2014
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 5 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DIRECTION DES FINANCES N 2014.222 Madame le Maire rappelle à l'assemblée communale qu'en application de l'article L 2312.1 du code général des collectivités territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121.8. Vu le rapport établi en vue du débat d'orientations budgétaires de l'exercice 2015, Vu l'avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (voir note explicative de synthèse et tableaux ci-joints). ----------- BUDGET PRIMITIF 2015 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SERVANT DE BASE AU DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Comme chaque année, dans le délai de deux mois précédents le vote du budget primitif, un débat d orientations budgétaires doit avoir lieu afin de permettre à l assemblée délibérante : - de discuter les orientations budgétaires proposées par la Municipalité ; - d être informée sur l évolution de la situation financière de la Collectivité ; - de s exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. Ce débat vous est proposé lors de la réunion du conseil municipal de novembre afin que le budget primitif 2015 soit voté lors de l assemblée de décembre 2014. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE INTERNATIONAL ET NATIONAL Le débat d orientations budgétaires d une collectivité locale doit tenir compte du contexte économique et budgétaire national voire international qui influe inéluctablement sur les finances locales et explique parfois certaines orientations. Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en conseil des ministres le 1 ER octobre 2014. Il est examiné actuellement par le Parlement c'est à dire l'assemblée Nationale puis le Sénat. Il doit être adopté définitivement fin
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 6 décembre 2014 et certaines propositions y figurant pourraient faire l'objet d'amendements d'ici là. L ESPRIT DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2015 Le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 1 er octobre 2014 reprend en grande partie les annonces et engagements faites par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d Etat chargé du budget au printemps 2014. Les dispositions proposées au vote du parlement ont semble-t-il été rédigées dans un esprit général de maîtrise des dépenses et la volonté de retrouver plus de croissance et d emploi par le respect du «pacte de responsabilité et de solidarité». Malgré le durcissement constaté de la crise économique en France et en Europe, la volonté annoncée initialement de redresser les finances de la France sera maintenue sans infléchissement. L inflation atteint ses plus bas niveaux historiques (+0,3% en septembre pour la zone euro) et ne retrouverait sa cible proche de 2% qu en 2017. En France, elle est prévue autour de +0,6% pour 2014 et est estimée à +0,9% pour 2015. Le chômage reste à des niveaux élevés et dépasse les 10%, voire les 20% chez les jeunes, dans la moitié des Etats européens. La croissance devrait se limitée à +0,4% en 2014 en France et le gouvernement part d une hypothèse de +1% en 2015. La dette publique française a dépassé les 2.000 milliards d euros très récemment. Pour autant, la stratégie économique du gouvernement est réaffirmée comme reposant sur deux piliers. Le premier pilier concerne les politiques d emploi, d investissement et de croissance. Les entreprises sont soutenues pour être plus compétitives, créer de l emploi et investir. Elles bénéficient de 11 milliards d euros de «Crédits d Impôt Compétitivité Emploi» C.I.C.E. en 2014 et bénéficieront d allègement de charges et de la deuxième tranche du C.I.C.E. pour un total de 12 milliards d euros en 2015. Le deuxième pilier porte sur l assainissement des finances publiques qui passe par la réduction du déficit structurel. Les mesures prises entre 2011 et 2014 ont permis de diviser par deux le déficit structurel pour atteindre son plus bas niveau depuis 2001. Malgré une conjoncture difficile, l effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 milliards d euros d économie de 2015 à 2017 dont 21 milliards d euros en 2015. La dépense publique progressera de 1,4% en valeur en 2014 puis 1,1% en 2015 comme annoncé au printemps dernier. Dans ces conditions le déficit budgétaire passerait de -4,4% du produit intérieur brut en 2014 à -4,3% en 2015 et retournera sous les 3% en 2017 de manière à atteindre en 2019 l objectif de moyen terme, au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l union économique et monétaire, soit un déficit structurel inférieur à 0,5% du produit intérieur brut. LES ECONOMIES PROPOSEES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 - Les économies sur les dépenses de l Etat représenteront 7,7 milliards
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 7 d euros en 2015 dont 1,8 milliards d euros de réduction sur les dépenses des ministères et les ressources affectées aux opérateurs. -1,4 milliards d euros sont prévus sur les charges de personnel avec maintien du gel du point d indice, réduction des enveloppes catégorielles à 245 millions d euros contre 500 millions d euros précédemment, maintien d effectifs stables voire une baisse d effectifs de 1.278 équivalents temps plein. Au total la progression de la masse salariale sera limitée à +0,6% soit inférieur à l inflation. Une économie de 2,1 milliards d euros grâce aux mesures engagées sur les dépenses de fonctionnement et d investissement. Une économie de 2,4 milliards d euros est attendue sur les interventions de l Etat en reconsidérant les services juxtaposés ou superposés au fil des années sans que l action publique en soit améliorée (articulation des aides de l agriculture avec celles de la politique agricole commune, rationaliser les dépenses en faveur de l outre-mer, mettre fin aux exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, réformer les aides aux entreprises, ). Une économie de 1,9 milliards d euros sur les opérateurs et agences de l Etat (excédents de trésorerie sur la base de recettes fiscales des chambres de commerce et d industrie, chambres d agriculture, agences de l eau, centre national de développement du sport, ). - Les économies sur les dotations de l Etat versées aux collectivités locales Les dotations de l Etat aux collectivités diminueront de 3,67 milliards d euros chaque année de 2015 à 2017 pour un montant total de 11 milliards d euros en 3 ans. Pour l expliquer, le secrétaire d Etat chargé du budget souligne qu il y a lieu de replacer cette réduction des dotations dans les recettes globales des collectivités locales. En 2015, la baisse des concours représentera 1,9% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités car elle ne porte que sur les concours de l Etat qui eux-mêmes ne représentent que 28% des recettes réelles de collectivités. La fiscalité représenterait 60% de ces recettes et continuera à progresser au moins par l augmentation de l assiette des impôts directs locaux. - Plus de 3 milliards d économie dès 2015 seront faits sur l assurance maladie ce qui fait 10 milliards sur 3 ans. - Les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies pour plus de 6 milliards d euros en 2015. LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE CADRAGE ECONOMIQUE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL 2013 2014 2015 Taux de croissance du PIB aux États Unis (en %) 2,2 2,1 3 Taux de croissance du PIB dans la zone euro (en %) -0,4 0,8 1,4
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 8 Prix à la consommation dans la zone euro (en %) 1,4 0,6 1,1 Prix du baril de brent (en dollars) 109 108 106 Taux de change euro/dollar 1,3 1,36 1,34 ECONOMIE FRANCAISE 2013 2014 2015 PIB total (valeur en milliards d'euros) 2114 2139 2179 Variation en volume (en %) 0,3 0,4 1 Variation en valeur (en %) 1,1 1,2 1,9 Pouvoir d'achat du revenu disponible (en %) 0 0,7 0,9 Dépenses de consommation des ménages (en %) 0,2 0,3 1,3 Investissement des entreprises non financières (en %) -0,9-0,6 0,9 Exportations (en %) 2,2 2,8 4,6 Importations (en %) 1,7 2,6 3,6 Prix à la consommation (moyenne annuelle en % hors tabac) 0,7 0,5 0,9 Prix à la consommation (moyenne annuelle en %) 0,9 0,6 0,9 Balance commerciale (en milliards d'euros) -61-55 -50 Capacité de financement des administrations publique (en -4,1-4,4-4,3 % du PIB) PREVISIONS ECONOMIQUES ET DE FINANCES PUBLIQUES POUR 2014-2019 Soldes structurels des administrations publiques (en % du P.I.B. potentiel) 2013 2014 2015 2016 201 7 201 8 2019-2,5-2,4-2,2-1,9-1,4-0,9-0,4 Ajustement structurel 1,1 0,1 0,2 0,3 0,5 0,5 0,5 Solde des administrations publiques (en % du P.I.B.) -4,1-4,4-4,3-3,8-2,8-1,8-0,8 - Dont solde de l Etat -3,3-3,6-3,6-3,4-2,7 - Dont solde organismes divers d administration centrale 0,1 0,0-0,1 0,0 0,0 - Dont solde collectivités locales -0,4-0,3-0,3-0,3-0,3 - Dont solde administration de sécurité sociale -0,5-0,5-0,3 0,0-0,3 Dette publique (en % du P.I.B.) 92,2 95,3 97,2 98 97,3 Dette publique hors soutien financier à la zone euro (en % du P.I.B.) 89,2 92,1 94,0 94,9 94,4 Taux de prélèvements obligatoires (en % du P.I.B.) 44,7 44,7 44,6 44,5 44,4 Taux des dépenses publiques (en % 56,4 56,5 56,1 55,5 54,5 95, 6 92, 7 92,9 90,2
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 9 du P.I.B.) Inflation hors tabac (%) 0,7 0,5 0,9 1,4 1,8 1,8 1,8 Croissance du P.I.B. en volume (%) 0,3 0,4 1,0 1,7 1,9 2,0 2,0 SOLDE GENERAL En milliards d euros 2012 2013 2014 2015 Dépenses nettes* 370,7 373,1 379,7 367,9 Recettes nettes 282,5 297,7 298,2 292,6 - Dont impôts sur le revenu 59,5 67,0 74,4 69,5 - Dont impôts sur les sociétés 40,8 47,2 38,9 33,1 - Dont taxe sur la valeur ajoutée 133.4 136.3 139.5 142.6 - Dont taxe intérieure sur les produits de consommation sur les produits énergétiques 13,5 13,8 13.3 14,6 - Dont autres recettes fiscales 21,2 19,9 18,4 19,1 - Dont recettes non fiscales 14,1 13,7 13,8 13,7 Solde du budget général -88,2-75,4-81,6-75,3 Solde des budgets annexes 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde des comptes spéciaux 1,0 0,6-1,0-0,4 SOLDE GENERAL -87,2-74,9-82,6-75,7 *Par convention, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l Union européenne sont inclus sur la ligne «Dépenses». LES DEPENSES DE L ETAT Crédits de paiement en milliards d euros 2014 2015 2016 2017 Dépenses budget général (hors dette, pensions et missions relations avec les collectivités 204,23 203,5 203,26 202,72 locales) Taxes affectées plafonnées et prélèvements sur le fonds de roulement des opérateurs 6,17 5,08 5,05 5,42 Prélèvement sur recettes au profit de l union européenne 20,22 21,04 22,80 21,48 Dépenses de l Etat, hors dette, pensions et concours aux collectivités locales 230,62 229,62 231,12 229,62 Transferts aux collectivités locales 56,86 53,20 49,53 45,86 Prélèvement sur fonds de roulement prévu en loi de finances 2014-0,48 Dépenses de l Etat hors dettes et pensions 287,00 282,81 280,65 275,48 Charges de la dette 46,65 44,34 47,70 50,09 Contributions au CAS pensions 45,44 45,80 46,19 48,40 Dépenses totales de l Etat 379,09 372,95 374,53 373,97 Prévision d inflation +0,5% +0,9% +1,4% +1,75 % Evolution en volume des dépenses de l Etat -2,52% -0,97% -1,90%
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 10 ********** BUDGET PRINCIPAL Les perspectives budgétaires et financières pour le budget primitif 2015 découlent d une analyse financière réalisée en juin 2014 par la direction des finances de Saran avec le concours et le nouvel outil informatique «Inviséo» de finance active. Cette analyse conçoit une projection sur quatre ans de 2014 à 2018 cf. L analyse de la direction des finances cf. annexe 1. Les bases de l'analyse : UN CONTEXTE PARTICULIER La France s est engagée auprès des institutions européennes à réduire le déficit public global à 3% du produit intérieur brut en 2015. Afin de réaliser cet objectif, le gouvernement a annoncé 50 milliards (Mds) d euros d économies sur la dépense publique de 2015 à 2017 dont 11 milliards particulièrement sur les collectivités locales. Cette sollicitation, jamais vue jusqu à présent, devrait se traduire pour les collectivités territoriales par une réduction des dotations d Etat de 3,66 Mds d euros par an à partir de 2015. La loi de finances 2014, imposait déjà aux mêmes collectivités locales une réduction des dotations de l Etat à hauteur de 1,5 milliards d euros ce qui s est traduit pour Saran par une perte nette de Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) de 227.264. La D.G.F. de notre commune devrait, selon les prévisions, être amputée d environ 554.500 chaque année à partir de 2015 et ce jusqu à son extinction totale. De surcroît, la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à partir de septembre 2014 coûtera à Saran environ 500.000 par an avec une aide ponctuelle de l Etat à la mise en place, estimée à 150.000, ce qui laisse un delta de 350.000 à la charge de notre collectivité. Par ailleurs, la loi de finances 2014, instituait le principe d application de l inflation connue et non plus de l inflation prévisionnelle pour la revalorisation des bases fiscales. Ainsi, l inflation prévisionnelle pour 2015 et suivantes étant fixées à 1.3%, l estimation d évolution des bases fiscales dans l analyse prospective est de +1,5% pour la taxe d habitation, +2% pour la taxe foncière sur les propriété bâties et -10% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le vote de la loi de finances pour 2015 fin décembre 2014 précisera un taux d évolution des bases fiscales certainement inférieur au prévisionnel tenant compte de l inflation connue en 2014. Les taux d imposition ont été reportés sans augmentation. La Dotation de Solidarité Urbaine a été prévue sans changement à hauteur de 124.274. Les compensations de fiscalité directe sont prévues pratiquement à l identique pour les exonérations de taxe d habitation et de taxes foncières sur les propriétés non bâties. En revanche, la compensation de l ancienne taxe professionnelle est estimée en réduction de 25.000. Les tarifs des prestations et tous les autres produits de gestion courante ont
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 11 été prévus avec une évolution moyenne globale de +2%. En ce qui concerne les charges de fonctionnement, compte tenu des réalisations constatées dans les derniers comptes administratifs passés, l analyse financière prospective prévoit chaque année les augmentations suivantes : +5% sur les dépenses d alimentation, +2% sur l entretien des bâtiments et la maintenance, +2% sur les prestations de services, +2% sur les fluides, +2% sur les achats stockés ainsi qu un crédit forfaitaire de 40.000 pour la fête de la jeunesse prévue uniquement en 2015. Le résultat de l'analyse : Compte tenu des bases de l'analyse indiquées ci-dessus les constats sont les suivants : Les dépenses de fonctionnement devraient croître globalement de +3,48% soit environ +1.025.616 entre 2014 et 2015, de +3% soit environ +916.916 entre 2015 et 2016 et +2,48% soit +779.767 entre 2016 et 2017 ; Les recettes de fonctionnement devraient régresser globalement de 2,18% soit environ -141.976 entre 2014 et 2015, devraient également diminuer de 1,24% soit environ -382.847 entre 2015 et 2016 et être réduites de 0,96% entre 2016 et 2017 soit -294.437. Elles ne recommenceraient à progresser qu en 2018. la capacité d'autofinancement brut, c'est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, ne permet sur l'exercice 2015 de régler qu une partie du capital des emprunts, à hauteur de 298.910. L autofinancement net restant négatif de 1.515.236. L autofinancement brut et net devient négatif dès 2016 et sur chaque année suivante. La phase de désendettement amorcée en 2010 a pris fin dès 2014 avec un nouvel emprunt contracté fin 2013 pour financer la reconstruction de la crèche. Ainsi, à compter de 2015, compte tenu de l'effet «ciseau» c'est à dire des évolutions de charges de fonctionnement plus rapide que les évolutions de recettes et du remboursement des emprunts, la capacité d'autofinancement net devient négative. En revanche, les niveaux d'investissements inscrits dans l'analyse sont encore hauts soit 10.054.636 même s ils chutent de 22,19% par rapport à 2014. Les nouveaux emprunts ont été indiqués en corrélation avec ce même niveau d'investissement. D une manière générale, les élu-e-s souhaitent maintenir l ensemble des prestations existantes, aussi, l élaboration d un budget primitif 2015 équilibré s annonce difficile et contraint où s imposeront inévitablement des choix cornéliens. Au vu de ces éléments le groupe majoritaire des élus s est réuni le 23 juin 2014 pour définir des orientations nécessaires à l'élaboration du budget primitif 2015. Ces dernières devront présider à l'estimation des dépenses et des recettes par les services qui justifieront leurs demandes lors des rencontres budgétaires en octobre. ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 12 Évolution des dépenses de fonctionnement En ce qui concerne les charges à caractère général, il est demandé globalement une maîtrise de ce chapitre, c est-à-dire aucune augmentation par rapport aux prévisions 2014 pour l ensemble de la collectivité. Pour cela, compte tenu de l inflation connue sur les fluides et autres dépenses incontournables, certaines dépenses (prestations de services relatives aux spectacles, animations, ) devront être ajustées, d autres dépenses (analyses des pratiques professionnelles) devront être supprimées. La fête de la jeunesse est maintenue avec un budget global ne dépassant pas 40.000. En matière de personnel, le groupe a retenu le principe d aucune création de nouveau poste et aucune augmentation sauf à respecter les engagements pris préalablement, le Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) et les obligations légales. Pour ce qui est des subventions, aucune évolution ne sera consentie hors comité des œuvres sociales pour lequel la subvention est actuellement convenue à hauteur de 1,15% de la masse salariale. Évolution des recettes de fonctionnement En matière de tarifs des prestations municipales, le groupe a décidé de maintenir le principe d'augmentation selon trois critères : les prestations à caractère très social (restauration scolaire) pour lesquelles il est demandé une évolution de +2%, les prestations à caractère social pour lesquelles il est demandé +3% et pour les autres prestations il est demandé une augmentation de +4%. Le tarif minimum du repas de cantine doit être maintenu symboliquement à 0,50. En ce qui concerne les tarifs de l'eau, l analyse prospective jointe révèle la possibilité de ne pas augmenter le prix de l eau en 2015 puis de procéder à une évolution de +1% les années suivantes. Évolution des dépenses d'investissement Les arbitrages seront apportés en fonction des demandes des services. Les dépenses d investissement de voirie devront cependant être réduites à 50% du budget prévisionnel 2014. I LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Ce sont de loin les plus importantes du budget puisqu elles permettent en premier lieu de faire fonctionner les services de prestations à la population puis de dégager ou non de l autofinancement, c est-à-dire la capacité de la ville à financer des opérations d investissement. C est sur elles que repose l équilibre du budget car l excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement doit au minimum permettre de régler les charges obligatoires de fonctionnement (dépenses de personnel, intérêts de la dette, fonctionnement des écoles, de l état civil, des élections ) et de couvrir le remboursement annuel du capital des emprunts.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 13 A LA FISCALITE A1 LE PRODUIT FISCAL Les impôts locaux directs se répartissent en quatre taxes perçues directement par la commune au titre de la fiscalité directe ou reversées par l'état ou le groupement de communes auquel appartient la collectivité au titre des dotations et compensations. Le tableau suivant propose un détail de ces taxes avec leurs bases, leurs taux, leurs reversements et leurs compensations en cas d'exonération. PREVISIONS ANNEE 2015 Taxe d Habitation (T.H.) Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) Cotisation Économique Territoriale (C.E.T.) Bases 18.892.195 29.448.420 (5) 71.730 (6) prévisionnelles (4) Taux 16,02 %(8) 29,70 %(8) 69,48 %(8) (Commune+CAO) Produits 3.026.530 8.746.181 (7) 49.838 (7) (7) Rôles complémentaires Compensations 120.000 (1) 30.000 (1) 50.000 (1) 10.619.942 (2) 150.739 (3) Total à percevoir 3.146.530 8.776.181 49.838 10.820.681 Total général 22.793.230 (1) Compensation au titre des exonérations décidées par l Etat (compensations fiscales dans la prospective) (2) Attribution de Compensation au titre du transfert de l ancienne taxe professionnelle vers la C.A.O. (3) Dotation de solidarité de la C.A.O. (dotation de solidarité communautaire dans la prospective) (4) Bases T.H. + 1,5% par rapport à 2014. (5) Bases T.F.P.B. + 2% par rapport à 2014. (6) Bases T.F.P.N.B. identiques -10% par rapport à 2014. (7) Produit des taxes directes dans la prospective (8) Taux sans augmentation en 2015 après augmentation de +3% en 2003, +3% en 2006 et +6% en 2010. A2 AUTRES PRODUITS FISCAUX En matière de dotation de solidarité communautaire, il paraît raisonnable d'inscrire ce qui a été perçu en 2014 soit 150.739 sous réserve des dispositions qui seront adoptées par l'agglo d'orléans. En outre, les autres recettes fiscales retracent les taxes additionnelles aux droits de mutation estimées à 300.000 pour 2015. La mise en place de la taxe sur la publicité extérieure rapporterait 300.000 et la taxe sur les déchets stockés à l usine de traitement des ordures ménagères instituée à compter du 1 er janvier 2007 est prévue à hauteur de 166.460 en 2015. B LES DOTATIONS ET COMPENSATIONS
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 14 B1 LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (D.G.F.) Pour Saran, elle concerne principalement la dotation forfaitaire de la D.G.F. Historiquement, il était constaté une évolution d environ 1% tous les ans (2003 +1,147%, 2004 +0,9652%, 2005 +1%, 2006 +1,78%, 2007 +1,64%, 2008 +1,36%, 2009 +5,48%). Les dernières dispositions gouvernementales ont inversé la tendance puisque depuis 2010 chaque année a connu un repli (- 1,45% en 2010, -1,04% en 2011, -1,26% en 2012, -1,06% en 2013, -12,22% en 2014). Compte tenu des annonces d avril 2014 du gouvernement, de contraindre les collectivités locales à participer à la réduction des dépenses publiques à hauteur de 11 milliards d euros sur trois ans de 2015 à 2017, dont 3,7 milliards d euros pour 2015, la D.G.F. pour 2015 a été estimée à 1.055.776 soit -576.859 par rapport à 2014. La ville devrait percevoir l augmentation de la D.G.F. due à l évolution de la population pénitentiaire à partir de 2016. B2 AUTRES PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS La ville était éligible pour la première fois en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et s'est maintenue éligible depuis. Cette dotation a été prévue à l'identique de 2014 dans l'analyse prospective soit 124.274. Les compensations de l'état pour exonération de taxes d'habitation et foncières sur les propriétés bâties sont reconduites pratiquement à l'identique du perçu 2014 soit respectivement 120.000 et 30.000. La compensation de l'état pour exonération de taxe professionnelle remplacée par la compensation de la cotisation économique territoriale (CET) est prévue en repli de 25.000 par rapport à 2014. Pour Saran, elle disparaîtra complètement dans deux ans. La dotation départementale de péréquation de taxe professionnelle gérée par le Département a complètement disparue dans la réforme de la taxe professionnelle. Elle est remplacée par deux fonds figés définitivement à savoir le F.N.G.I.R. Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources qui nous rapportera 85.098 et de la D.C.R.T.P. Dotation de Compensation suite à la Réforme de la Taxe Professionnelle qui nous rapportera 44.746. Les autres dotations et participations qui concernent essentiellement les participations C.A.F. aux prestations de l'enfance et de la petite enfance ainsi que les participations des caisses de retraites aux prestations de l'aide à domicile sont augmentées de 150.000 par rapport au prévu 2014, soit +50.000 de participation de l Etat et +50.000 de participation de la C.A.F. à la mise en place des Temps d Activité Périscolaire (T.A.P.) ainsi que +50.000 de participation de la C.A.F. relative à l augmentation du nombre de places dans la nouvelle crèche. Ces participations s élèveraient en totalité à hauteur de 1.170.450 en 2015. C LES PRODUITS DES SERVICES Dans l analyse prospective, les tarifs des prestations de services à la population sont globalement augmentés de 2%. Compte tenu du déséquilibre constaté, la municipalité a décidé d augmenter les prestations très sociales (restauration scolaire) de +2%, les prestations sociales de +3% et les autres prestations de +4%. D AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 15 Les autres produits de gestion courante concernent essentiellement les loyers des immeubles loués par la ville et ont été revalorisés à hauteur de +2% sachant que la plupart des immeubles concernés sont les Immeubles à Loyers Modérés (I.L.M.) dont l'évolution des loyers est encadrée par la loi. E LES PRODUITS EXCEPTIONNELS Les produits exceptionnels sont par essence très aléatoires. Ils ont été prévus chaque année à hauteur de 50.000 à partir de 2015 et aucune vente de patrimoine n est prévue dans l analyse prospective afin de ne pas équilibrer le budget avec des recettes exceptionnelles. F AUTRES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Aucune recette exceptionnelle, notamment celle actuellement disponible relative à la reprise des provisions constituées pour 240.000 pour faire face aux risques financiers que pourraient générer une hausse de taux d'intérêts intempestive sur les emprunts ou répondre à une créances irrécouvrable, n'a été inscrite dans l'analyse prospective jointe. II LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT A LES CHARGES A CARACTERE GENERAL Les variations de crédits utilisées dans l analyse prospective ont été indiquées dans les bases de l analyse soient +5% sur les dépenses d alimentation, +2% sur l entretien des bâtiments et la maintenance, +2% sur les prestations de services, +2% sur les fluides, +2% sur les achats stockés ainsi qu un crédit forfaitaire de 40.000 pour la fête de la jeunesse prévue uniquement en 2015. Cependant, les résultats de l analyse ont incité les élu-e-s à des orientations plus strictes soit aucune augmentation par rapport au prévu 2014 pris dans sa globalité. Cela signifie que l inflation inéluctable de certains postes (fluides, maintenance, ) doit être contrecarré par des réductions sur d autres postes. B DEPENSES DE PERSONNEL Ce poste budgétaire est le plus important des dépenses de fonctionnement puisqu il s'élèverait à 20.383.266 en 2015 soit 66,77% des dépenses réelles de fonctionnement. Dans l'analyse prospective les dépenses de personnel ont été plafonnées à +4% pour 2015 compte tenu de la mise en place des rythmes scolaires et de la nouvelle crèche et de +3% chaque année suivante et comprennent : évolution du SMIC ; aucune évolution du point d'indice de la fonction publique ; évolution du régime indemnitaire ; indemnité de recensement de la population ; prise d'échelons ; évolution de l'indice minimum de la fonction publique en raison de l'évolution du SMIC ; garantie du pouvoir d'achat pour les agents arrivés au terme de leur échelle ; allocations chômage ; reprise d'ancienneté à l'embauche des agents ayant travaillé antérieurement dans le privé ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 16 avancements de grades ; remplacements de congés de maternité ; remplacements de congés de maladie ; la part patronale des validations de services à la caisse de retraite C.N.R.A.C.L. ; remboursements CNRACL aux agents après validations de services ; rémunération des commissaires enquêteurs service aménagement ; vacations médecin du travail ; créations de postes pour les Temps d Activité Périscolaire, pour l augmentation du nombre d enfants dans la nouvelle crèche et pour la mise en place du relais d assistantes maternelles (R.A.M.). C FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.) La loi de finances de 2012 a mis en place un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) destiné à mettre en œuvre une péréquation horizontale où la solidarité ne s opérerait plus de manière verticale où l Etat, la Région, le Département ou E.P.C.I. étaient chargés de redistribuer des fonds à l échelon inférieur mais entre les collectivités de même niveau. Au niveau du bloc communal, ce dispositif se met progressivement en place depuis 2012 avec 150 millions pour 2012, 360 millions pour 2013, 570 millions d euros pour 2014, 780 millions d euros pour 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année suivante 2% des ressources fiscales communales et intercommunales (1 milliards d euros). Le F.P.I.C. fait référence à deux notions : - La notion d ensemble intercommunal qui agrège un E.P.C.I. à fiscalité propre et ses communes membres : la richesse est appréciée de façon consolidée au niveau du territoire. Un territoire est considéré globalement contributeur ou bénéficiaire, quelles que soient les situations individuelles des communes membres. - La notion de potentiel financier agrégé ( P.F.I.A.), nouvel indicateur de mesure de la richesse fiscale à l échelle du territoire consolidé et de comparaison à la richesse moyenne de la strate démographique correspondante. Le P.F.I.A. repose sur une assiette de ressource très large car il intègre la quasi-totalité des recettes fiscales, ainsi que les dotations forfaitaires des communes (D.G.F.). Sont contributeurs au F.P.I.C., les ensembles intercommunaux dont le P.F.I.A. par habitant est supérieur à 0,9 fois le P.F.I.A. par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d un ensemble intercommunal est fonction de
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 17 l écart relatif de son P.F.I.A. par habitant au P.F.I.A. moyen par habitant et de sa population avec un effet progressif. Le P.F.I.A. par habitant de l Agglo d Orléans et de ses 22 communes étant supérieur de plus de 0,9 fois au P.F.I.A. par habitant au niveau national, l Agglo d Orléans est contributeur. Le F.P.I.C. à charge de la ville de Saran est passé successivement de 24.202 en 2012 à 54.569 en 2013, à 90.664 en 2014. Il est estimé à 120.604 en 2015 puis à 153.167 en 2016 et les années suivantes. D AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE D1 LES CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES Il y a lieu d'entendre sous ce vocable, les participations versées aux autres collectivités et organismes de coopération intercommunale (Département, C.A.O., Ville d Orléans, S.I.V.U des Ifs, ) au titre des vocations transférées et les participations aux dépenses de fonctionnement (école des Aydes notamment). Le taux de progression de ces dépenses prévu est de 1% par an. D2 LES SUBVENTIONS Les subventions de fonctionnement versées aux associations représentent le poste le plus important des autres charges de gestion courante. Leur évolution repose sur des hypothèses relativement fiables puisque la municipalité reste maître de les attribuer ou non. La municipalité a souhaité d une manière générale ne pas revaloriser les subventions aux associations. Toutefois, la subvention au comité des œuvres sociales de la ville est indexée sur la masse salariale du personnel municipal donc évolue au rythme de l'évolution de cette dernière soit +4% en 2015 et +3% les années suivantes. Par ailleurs, les subventions au C.C.A.S. et au foyer de personnes âgées suivent les besoins de ces établissements. Leurs montants ont été pourtant estimés respectivement chaque année à 200.000 et 100.000 sans évolution. Les subventions aux sports sont augmentées de 24.000 en 2015 car la mise à disposition par la ville d un agent auprès de l U.S.M. générale a été transformée en subvention. Les années suivantes, les subventions aux sports ont été estimées sans évolution. Toutes les autres subventions ont été estimées sans évolution. Par conséquent, globalement, le taux d évolution des subventions est pour 2015 de +5,06% et reste contenu autour de +0,5% les années suivantes. D3 LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Enfin, les autres charges de gestion courante hors participations et subventions concernent les indemnités aux élus et les remboursements de
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 18 séjours scolaires aux familles et ont été prévues avec 1% d'augmentation par an. E CHARGES FINANCIERES Les charges financières 2015 et suivantes ont été estimées en fonction des emprunts réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 pour la dette ancienne et ceux à réaliser en 2015 pour la dette nouvelle. Compte tenu des difficultés d équilibre constatées, les investissements ont été réduits à un strict minimum à partir de 2015 de manière à ne plus emprunter après 2015. La commune était de 2010 à fin 2013 dans une phase de désendettement. La construction de la structure petite enfance en 2013/2014 implique de facto une reprise de l'endettement donc des charges financières. En 2015, les frais financiers de la dette ancienne passeraient donc à 659.225 contre 554.937 prévus pour 2014. Les frais financiers des emprunts qui seront contractés en 2014 apparaissent sur l'analyse prospective dès 2015. F CHARGES EXCEPTIONNELLES Il s agit ici de toutes les dépenses de fonctionnement qui n'entrent pas dans les dépenses récurrentes énumérées ci-dessus mais qu'il convient de prévoir eu égard aux pratiques des exercices précédents notamment pour l'allocation de subventions exceptionnelles et de régularisations de recettes trop rattachées à l'exercice précédent. Ces charges ont été évaluées arbitrairement à 50.000 et pourront variées en fonction des demandes des services lors des commissions budgétaires. III LES RECETTES D INVESTISSEMENT A LE F.C.T.V.A. Le Fonds de Compensation de T.V.A. est une recette de récupération de la T.V.A. sur les investissements réalisés durant l année N-1. L'analyse prospective prévoit, pour 2015, une recette de F.C.T.V.A. à hauteur de 990.327 qui correspond à un niveau d investissement de 6.283.402,68 réalisés en 2014. Ce montant estimatif de réalisation de travaux est élevé et relativement aléatoire. Au moment de l'équilibre du budget, il est probable que cette somme soit réduite pour non réalisation en 2014 des travaux prévus. Pour 2016, le F.C.T.V.A. est estimé en fonction du solde de paiement des travaux de la crèche de 2015 et de dépenses d investissement minimum d entretien du patrimoine de 2.585.000. Pour 2017 et les années suivantes, le F.C.T.V.A. est aligné sur ce même niveau d investissement. B DOTATIONS ET SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT En dehors du F.C.T.V.A. la commune devrait percevoir environ 100.000 de taxe nouvelle d'aménagement. En outre, des subventions spécifiques sollicitées auprès de l'état, de la Région, du Département, de l Agglo d Orléans ou encore un produit d amendes de police peuvent être perçus. Leur attribution étant toujours aléatoire, seul un montant estimatif global de 100.000 a été inscrit.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 19 C LES CESSIONS Aucune cession n a été prévue sur la prospective de manière à ne pas équilibrer le budget en tenant compte de recettes exceptionnelles. D LES EMPRUNTS Compte tenu de la construction de la structure petite enfance, du niveau important de travaux à consacrer à l entretien du patrimoine, de l'acquisition de terrains et de matériels inscrits en 2014, les emprunts d'équilibre sont prévus à hauteur de 3.750.000 en 2014, 2.450.000 en 2015. Aucun emprunt est inscrit pour les années suivantes car le défaut d équilibre constaté à partir de 2015 ne permet plus de nouveaux remboursements donc de nouveaux investissements. IV LES DEPENSES D INVESTISSEMENT A LA PROGRAMMATION DE TRAVAUX Compte tenu des difficultés d équilibre décrit dans le résultat de l analyse, eu égard au souhait des élu-e-s de maintenir le même niveau de prestations au bénéfice des contribuables et usagers sans augmenter les taux d imposition, il convient de limiter l investissement qui générerait des emprunts nouveaux que les ressources de fonctionnement ne seraient pas en capacité de rembourser. Pour autant, un niveau minimum d entretien du patrimoine est nécessaire. Pour ce faire, un plan pluriannuel d investissement a été réalisé par la direction des finances en complément de l analyse financière prospective jointe à la présente. De 2015 à 2020, l analyse financière prévoit des crédits d'investissement maximal de 2.585.000 sans les opérations globales de travaux neufs comme la crèche et sans compter les reports de travaux inscrits en 2014, non réalisés, qui seront reportés en 2015. La répartition de l enveloppe sera à préciser en fonction des priorités et des urgences définies par les élus et les services. La répartition proposée dans le plan pluriannuel d investissement annexé à la présente n est donc qu indicative. Les enveloppes d'investissement pourraient se répartir comme suit : ENTRETIEN DU PATRIMOINE Bâtiments éclairage public =...1.030.000 Environnement =...140.000 Voirie =...1.000.000 ACQUISITIONS EN MATERIELS ET ACQUISITIONS FONCIERES Garages Achats de véhicules =...200.000 Garages gros outillage = 5.000 Mobiliers et matériels des services =...210.000 Acquisitions foncières = 0 REPORT DE CREDITS DE 2014 SUR 2015 Construction de la structure petite enfance...975.661 Voirie...738.550 B LE REMBOURSEMENT EN CAPITAL DES EMPRUNTS Si le niveau d investissement suit les propositions de l analyse financière, les remboursements en capital seraient de 1.814.146 en 2015, 1.945.797 en
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 20 2016, 1.987.696 en 2017, 2.009.384 en 2018 et commenceraient à diminuer ensuite. SERVICE DE L EAU La note explicative de synthèse servant de base au débat d'orientations budgétaires 2009 présentait une première analyse financière prospective de 2009 à 2015 destinée à permettre l'approvisionnement de la commune en eau potable par le Nord-Est avec des forages protégés afin de se conformer à la demande des autorités sanitaires. Depuis, des analyses financières prospectives complémentaires ont été faites de manière à vérifier la cohérence avec les précédentes et la pertinence des recettes nouvelles apportées par l'augmentation conséquente des tarifs de 2009 à 2011 et le financement par emprunts sur 30 et 40 ans. A partir de 2010 des travaux de pose de conduites reliant le forage de Chanteau à la bâche de mélange ainsi qu'à l'usine de traitement de la Tuilerie, toutes deux actuellement en construction, ont été réalisés. Dans le même temps, des travaux de maintien du réseau et des réservoirs existants ainsi que le remplacement de conduites d eau dans diverses rues ont eu lieu. Ces travaux ont été financés pour partie par autofinancement créé par l'augmentation des tarifs en 2009, 2010 et 2011, pour partie par un emprunt de 1.500.000 contracté et mobilisé fin 2011. Fin 2011, les travaux de liaison par la pose de conduites entre la bâche de mélange et le château d'eau des Bruères ont été réalisés. En avril 2013, les travaux de construction du château d'eau, de la bâche de mélange et de la station de traitement de l'orée de la forêt ont commencé et ont été financés dans un premier temps à la fois par un emprunt de 2.300.000 contracté fin 2010 et mobilisé fin 2012, à la fois par des subventions et des avances remboursables sans intérêt de l'agence de l'eau. Pour financer la fin des travaux de construction du château d'eau, de la bâche de mélange et de la station de traitement ainsi que le bouclage de la rue des châtaigniers, une enveloppe de 2.600.000 a été négociée avec la caisse d épargne fin 2013. Cette enveloppe comporte un minimum obligatoire de 1.300.000, mobilisé fin 2013 au taux fixe de 4,28% sur 30 ans, et le solde facultatif de 1.300.000 à mobiliser avant fin 2014, ou pas, selon le taux du moment qui est en négociation actuellement à 3,25% sur 30 ans. En complément et toujours fin 2013, un emprunt de 1.862.000 a été conclu avec la Caisse des Dépôts et Consignations au taux du livret A + marge de 1%, soit 2% actuellement, sur 40 ans à mobiliser avant février 2016. Le financement du programme global d alimentation en eau potable par le secteur Nord-Est est ainsi assuré à ce jour. A partir de 2014, les budgets prévisionnels ne comprendront en investissement que les dépenses de remplacement des conduites par rue. Aussi, afin de contrôler que les orientations prises suite aux précédentes analyses financières nous mènent au résultat souhaité, une nouvelle analyse financière, jointe en annexe, a été réalisée par la direction des finances en octobre 2014.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 21 On peut en faire la synthèse suivante : I LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées de ressources propres c'est-à-dire les ventes d'eau, les locations de compteurs, les prestations d'entretien de compteurs et de branchements. Les tarifs des locations de compteurs, de l'entretien des compteurs et des branchements ont été augmenté respectivement de +1% tous les ans sans évolution des quantités ; Les tarifs de l'eau n ont pas été augmentés en 2015 mais ont été augmentés de 1% tous les ans à partir de 2016. En revanche, les consommations d'eau ont été estimées avec une évolution d environ 200.000 mètres cubes supplémentaires à partir de 2015 pour tenir compte de l effet constaté par les mises en service du pôle santé et du centre pénitentiaire. II - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : D'une manière générale, les dépenses de fonctionnement du service devraient augmenter d'environ 7% en 2015 puis 3,85% en 2016 pour pratiquement stagner ensuite. charges à caractère général : l hypothèse utilisée est une évolution de +2% par an soit largement supérieure à l inflation prévue ; charges de personnel : là également l hypothèse choisie est une évolution de +2% par an sachant que l équipe est restreinte (2 agents) et qu il n y a pas de revalorisation du point d indice prévue ; le versement au budget principal pour utilisation des locaux, du matériel et du personnel de la ville est calculé sur la base d une délibération de 2012 évaluant les différents poste avec actualisation annuelle selon l indice des valeurs des prix à la consommation ; les intérêts de la dette sont estimés sur la base des emprunts contractés et à contracter au 31 décembre 2014. Ils devraient augmenter de 28% en 2015, de presque 11% en 2016 puis régresser ensuite ; les autres dépenses de fonctionnement sont estimées pratiquement à l'identique. III - RECETTES D'INVESTISSEMENT : L'augmentation des tarifs de l'eau depuis 2009 a permis de dégager un prélèvement au bénéfice de la section d'investissement (hors amortissements) de 451.282 en 2010, de 716.510 en 2011, de 610.745 en 2012, de 510.565 en 2013, de 319.640 en 2014 et devrait être de 468.725 en 2015. Dans ce contexte et compte tenu de la prévision de travaux, les emprunts sont prévus à hauteur de 1.862.000. IV - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : La fin des travaux relatifs à l'alimentation en eau potable par le secteur Nord-Est sont prévus 2015. Au budget primitif 2015, hormis les reports de crédits de 2013 et 2014 pour la fin de la construction du château d eau de la bâche de mélange et de la station de traitement, seul le remplacement de conduites usagées et des branchements en plomb est prévu pour environ 1.000.000. Le remboursement en capital des emprunts est estimé sur la base des emprunts contractés et à contracter au 31 décembre 2014. Il devrait
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 22 augmenter de 87% en 2015. FOYER GEORGES BRASSENS Le projet de budget du foyer repose également sur une analyse financière prospective ci-jointe en annexe. Le cadre budgétaire de ce budget annexe est en mutation depuis l acquisition du bâtiment par la ville en 2012. En effet, l acquisition du foyer Georges Brassens reposait sur le principe que le remboursement des emprunts nécessaires à l achat et aux travaux de modernisation de cette structure ainsi qu à son entretien serait inférieur aux loyers et aux provisions pour grosses réparations que le budget initial du foyer versait au bailleur social alors propriétaire. La décision de l achat reposait également sur le fait que le foyer abondait au fonds de provisions pour grosses réparations sans bénéficier des travaux de rénovation qui s imposaient. Or, au moment de la décision d acquérir et ce jusqu à la fin 2013, aucune obligation d amortir l achat du bâtiment n a été notifiée à la ville, à l instar du principe de non amortissement obligatoire des bâtiments relevant de la nomenclature comptable M14 régissant le budget principal. Fin 2013, le trésorier de la ville a fait savoir que de nouvelles dispositions réglementaires imposaient l amortissement de l acquisition du bâtiment et des travaux et qu aucune dérogation ne serait possible. Par conséquent, dès 2014, le budget du foyer comprend des dotations aux amortissements pour le bâtiment et les travaux. La subvention de fonctionnement de la ville s en trouve par conséquent largement augmentée. Une fois les travaux de rénovation terminés, soit fin 2015, le budget du foyer risque de se trouver dans une situation délicate où la ville devra verser une forte participation pour abonder aux amortissements sans avoir de nouveaux travaux à faire d où un excédent inutilisé d investissement. La direction des finances cherche actuellement les solutions pour éviter cette situation. Le budget du foyer logements Georges Brassens devrait s'équilibrer globalement en dépenses et recettes à environ 1.208.000 dont 346.000 en investissement et 862.000 en fonctionnement. I LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : Les recettes de fonctionnement comprennent : - Les produits des ventes et prestations qui concernent les ventes de repas aux résidents évolueraient de +1,55% en fonction de l évolution des tarifs et de la baisse d effectifs due aux travaux. - Les dotations qui sont constituées essentiellement de la subvention de fonctionnement de la ville passeraient de 95.821 à 221.428. - Les autres recettes d exploitation relatives aux loyers versés par les résidents qui seraient réduites de 38.000 selon la réduction du nombre de résidents due aux travaux. II - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : Les dépenses de fonctionnement comprennent :
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 23 - Les charges à caractère général qui devraient être réduites de 5,42% notamment sur les charges d électricité (-12.000 ) et les frais de télécommunications (-4.680 ). - Les charges de personnel qui devraient également être réduites de 13,72% soit (-39.225 ). - Les intérêts de la dette qui augmenteraient de 3,20% en raison de la mobilisation d un emprunt de 1.200.000 au 1 er septembre 2014 pour financer les travaux de salle de bain. - Les autres dépenses de fonctionnement qui évolueraient de +8,88% notamment en raison de l augmentation des dotations aux amortissements (+10.000 ) III - RECETTES D'INVESTISSEMENT : En recettes d investissement, le Fonds de Compensation de la T.V.A. devrait être perçu à hauteur de 95.000 et un emprunt d environ 100.000 compléterait les dotations aux amortissements pour équilibrer cette section. IV - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : En investissement, les dépenses devraient concerner particulièrement l achat de matériel pour 5.750 et les travaux de ravalement de façade pour 170.000. Les autres dépenses d équipement visibles sur les tableaux de l analyse prospective correspondent aux reports d une partie des crédits inscrits en 2014 pour les travaux de salles de bain. Le remboursement du capital des emprunts passerait de 100.000 à 140.600 et un emprunt de 840.000 devrait être inscrit pour équilibrer la section. ----------------------------------- DECISION MODIFICATIVE N 2 - VILLE DIRECTION DES FINANCES N 2014.223 Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide de modifier les crédits suivants inscrits sur l exercice 2014. -------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité. ---------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 24 SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE ADMINISTRATION GENERALE (ADM) Autres immobilisations corporelles 21 2188 110 Analytique : SECURI Mairie Service Sécurité INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE BATIMENT ECLAIRAGE PUBLIC (BAT) Frais d'étude 0000000029 2031 64 Analytique : TOUPTI Crèche «Les p'tits loups» 040 2313 211 Constructions Analytique : MATCHE Ecole maternelle du Chêne Maillard 040 2313 211 Constructions Analytique : MATSAB Ecole maternelle des Sablonnières 040 2313 212 Constructions Analytique : PRICHE Ecole primaire du Chêne Maillard 040 2313 212 Constructions Analytique : PRISAB Ecole primaire des Sablonnières 040 2313 251 Constructions Analytique : CUISIN Cuisine Centrale des Parrières 040 2313 251 Constructions Analytique : RESCHE Restaurant scolaire du Chêne Maillard 040 2313 251 Constructions Analytique : RESSAB Restaurant scolaire des Sablonnières 040 2313 311 Constructions Analytique : ANCMAI Ancienne Mairie 040 2313 311 Constructions Analytique : BREL Centre Jacques Brel 040 2313 322 Constructions Analytique : CHATEG Château de l'etang 040 2313 413 Constructions Analytique : CENNAU Centre Nautique 040 2313 71 Constructions Analytique : ILM Immeubles square des hirondelles 040 2313 71 Constructions Analytique : PAVCHA Pavillon château de l'étang 23 2312 026 Terrains Analytique : CIMAYD Cimetière des Aydes 23 2312 411 Constructions Analytique : SALVER Salle Guy Vergracht 3 000,00-55 000,00-5 000,00-17 600,00 5 000,00 10 000,00 2 000,00 52 000,00 3 000,00-1 300,00-1 900,00-2 000,00-1 200,00-15 000,00 2 000,00-1 000,00 6 700,00
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 25 23 2312 422 Terrains Analytique : CLMECA Club mécanique 23 2312 71 Terrains Analytique : LOGSAB Logements des Sablonnières 23 2313 024 Constructions Analytique : SALFET Salle des fêtes 23 2313 026 Constructions Analytique : CIMAYD Cimetière des Aydes 23 2313 026 Constructions Analytique : CIMBRG Cimetière du Bourg 23 2313 212 Constructions Analytique : PRIBRG Ecole Primaire du Bourg 23 2313 212 Constructions Analytique : PRICHE Ecole primaire du Chêne Maillard 23 2313 212 Constructions Analytique : PRISAB Ecole primaire des Sablonnières 23 2313 251 Constructions Analytique : RESCHE Restaurant scolaire du Chêne Maillard 23 2313 322 Constructions Analytique : CHATEG Château de l'etang 23 2313 411 Constructions Analytique : SALLAN Salle Jean Landré 23 2313 411 Constructions Analytique : SALVER Salle Guy Vergracht 23 2313 423 Constructions Analytique : LIOCEN Centre Nature Grand Liot 23 2313 71 Constructions Analytique : ILM Immeubles square des hirondelles 23 2315 211 Installations, matériel et outillage technique Analytique : MATCHE Ecole maternelle du Chêne Maillard 23 2318 211 Autres immobilisations corporelles en cours Analytique : MATCHE Ecole maternelle du Chêne Maillard INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE CULTURE (CLT) Autres immobilisations corporelles 21 2188 321 Analytique : BIBLIO Bibliothèque 3 800,00 1 000,00 15 000,00-10 000,00-7 300,00 4 800,00 5 500,00 8 000,00-74 600,00-30 000,00 2 000,00-2 600,00 6 300,00-15 400,00-95 000,00 18 000,00-1 000,00
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 26 INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE ELUS (ELU) 204 20418 821 23 2315 821 INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE ENVIRONNEMENT (JAR) 040 2312 64 040 2315 823 040 2318 823 23 2318 211 23 2318 212 Aménagement de quartiers Installations, matériel et outillage technique Aménagement de quartiers Terrains Installations, matériel et outillage technique Espaces verts Autres immobilisations corporelles en cours Espaces verts Autres immobilisations corporelles en cours Ecole maternelle du Chêne Maillard Autres immobilisations corporelles en cours Ecole Primaire du Bourg INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE GARAGES MUNICIPAUX (GAR) 21 2158 020 21 2182 020 21 2182 252 21 2182 423 21 2182 823 INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE GRAND LIOT (LIO) 21 2158 422 21 2188 422 Autres installations, matériel et outillage technique Garages municipaux Matériel de transport Parc véhicules de la ville Matériel de transport Parc véhicules de la ville Matériel de transport Parc véhicules de la ville Matériel de transport Parc véhicules de la ville Autres installations, matériel et outillage technique Ferme du Grand liot Autres immobilisations corporelles Ferme du Grand liot INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE INSTALLATIONS SPORTIVES (INS) 21 2158 412 Subventions d'équipement versées Autres organismes publics Analytique : QUARTI Analytique : QUARTI Analytique : TOUPTI Crèche «Les p'tits loups» Analytique : ESPVER Analytique : ESPVER Analytique : MATCHE Analytique : PRIBRG Analytique : GARAGE Analytique : VEHICU Analytique : VEHICU Analytique : VEHICU Analytique : VEHICU Analytique : LIOFER Analytique : LIOFER Autres installations, matériel et outillage technique Analytique : ANNEAU Anneau d'athlétisme 11 825,00-29 825,00 40 000,00-3 500,00 3 500,00 8 400,00 5 800,00 22 000,00 23 500,00-57 500,00 12 000,00 12 000,00 590,00 2 500,00 910,00
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 27 INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE MANIFESTATIONS MUNICIPALES (MAN) Autres installations, matériel et outillage technique 21 2158 024 Analytique : MANMUN Manifestations Municipales 600,00 INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE RESTAURATION (CUI) 21 2158 251 INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE SPORTS (SPO) 21 2188 413 Autres installations, matériel et outillage technique Restaurant Centre de Loisirs Marcel Pagnol Autres immobilisations corporelles Centre Nautique INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE VOIRIE (VOI) Subventions d'équipement versées Groupement de collectivités 204 204151 822 Analytique : VOIRIE 23 2312 824 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 Analytique : RESPAG Analytique : CENNAU Voiries communales Terrains Analytique : SCEMAR Rue de la Source Saint-Martin Installations, matériel et outillage technique Analytique : ANJOUA Allée de l'anjou Installations, matériel et outillage technique Analytique : BERGER Rue des Bergeronnettes Installations, matériel et outillage technique Analytique : BOLLAA Allée Adrienne Bolland Installations, matériel et outillage technique Analytique : CHARTR Ancienne route de Chartres Installations, matériel et outillage technique Analytique : ETANG Domaine du Château de l'etang Installations, matériel et outillage technique Analytique : MOISSA Allée des moissonneurs Installations, matériel et outillage technique Analytique : ORMCOR Rue de l'orme au coin Installations, matériel et outillage technique Analytique : PELLER Rue de la Pelleterie Installations, matériel et outillage technique Analytique : POLYGR Rue du Polygone Installations, matériel et outillage technique Analytique : SABLOR Rue des Sablonnières 15 000,00 850,00-99 650,00 480,00 1 400,00 8 500,00 5 400,00-2 600,00 30 000,00-16 400,00 6 000,00 1 000,00 5 000,00 21 200,00
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 28 23 2315 822 23 2315 822 23 2315 822 TOTAL SECTION INVESTISSEM ENT DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES Installations, matériel et outillage technique Rue de la Source Saint-Martin Installations, matériel et outillage technique Allée des Tonnelets Installations, matériel et outillage technique Rue Elsa Triolet INVESTISSEMENT RECETTES SERVICE BATIMENT -ECLAIRAGE PUBLIC (BAT) 13 1328 814 INVESTISSEMENT RECETTES SERVICE CULTURE (CLT) 13 1311 321 INVESTISSEMENT RECETTES SERVICE FINANCES (FIN) 021 021 01 16 1641 01 INVESTISSEMENT RECETTES SERVICE VOIRIE (VOI) 13 1323 822 13 13251 822 TOTAL SECTION INVESTISSEM ENT RECETTES SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES Subventions d'équipement Autres Eclairage public Bibliothèque Excédents, déficits, prélèvements Emprunts en euros Dettes communales Subventions d'équipement Département Rue Maurice Claret Rue Louis Chevallier FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE ADMINISTRATION GENERALE (ADM) 011 6032 020 011 611 020 011 611 020 Variation des stocks des autres approvisionnements Archives municipales Contrats de prestations de service avec des entreprises Marchés publics Contrats de prestations de service avec des entreprises Secrétariat Général FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE BATIMENT ECLAIRAGE PUBLIC (BAT) 011 6032 61 011 60611 413 011 61522 71 Analytique : SCEMAR Analytique : TONNEA Analytique : TRIOLR Analytique : ECLAIR Subventions d'équipement Etat et établissements nationaux Analytique : BIBLIO Virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement Analytique : EXCEDE Analytique : DETTES Analytique : CLARER Subventions d'équipement Groupement de collectivités Groupement de rattachement Analytique : CHEVAR Analytique : ARCHIV Analytique : MARCHE Analytique : SECGEN Variation des stocks des autres approvisionnements Analytique : FOYRBA Travaux en régie Foyer Georges Brassens Achats non stockés de matière et fournitures Eau et assainissement Analytique : CENNAU Centre Nautique Entretien et réparations Bâtiments Analytique : ILM Immeubles square des hirondelles -5 500,00 1 200,00-1 600,00-164 720,00 1 200,00 11 600,00 129 387,00-386 967,00 4 225,00 75 835,00-164 720,00 3 000,00 5 880,00 7 000,00 14 600,00 30 000,00 15 000,00
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 29 FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE CULTURE (CLT) 011 6068 024 011 611 024 Autres matières et fournitures Fêtes de fin d'année Contrats de prestations de service avec des entreprises -650,00 Fêtes de fin d'année Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 65 6574 30 Analytique : ENCCLT -200,00 67 6745 30 FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE ELUS (ELU) 011 6232 313 65 651 313 67 6745 313 FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE ENFANCE (ENF) 011 6032 421 011 6032 421 011 6042 421 011 60632 421 65 658 63 FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE FINANCES (FIN) 014 7391172 01 014 73925 01 022 022 01 023 023 01 Analytique : FINNAN Analytique : FINNAN Encouragement à la culture Subventions aux personnes de droit privé Analytique : ENCCLT Encouragement à la culture Fêtes et cérémonies Analytique : THEHER Théâtre sur l'herbe Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Analytique : THEHER Théâtre sur l'herbe Subventions aux personnes de droit privé Analytique : THEHER Théâtre sur l'herbe Variation des stocks des autres approvisionnements Analytique : CLMPAG Centre de Loisirs Marcel Pagnol Variation des stocks des autres approvisionnements Analytique : CLMPTO Centre de Loisirs M. Pagnol Vac. Toussaint Achats de prestations de service Analytique : CLMPTO Centre de Loisirs M. Pagnol Vac. Toussaint Fournitures de petit équipement Analytique : CLMPAG Centre de Loisirs Marcel Pagnol Charges diverses de la gestion courante Analytique : ADMENF Administration Enfance Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants Analytique : IMPOTS Impôts locaux directs Fonds de péréquation des recettes fiscales Analytique : IMPIND Impôts indirects Dépenses imprévues Analytique : IMPREV Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Analytique : EXCEDE Excédents, déficits, prélèvements -3 800,00 200,00-9 042,00 5 162,00 11 257,00 300,00 350,00-350,00-300,00 12 000,00 596,00 8 809,00-50 000,00 129 387,00
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 30 67 6718 01 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion Analytique : COMPTA Comptabilité 67 673 01 Annulation de titres sur exercices antérieurs Analytique : IMPIND Impôts indirects FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE GRAND LIOT (LIO) Achats de prestations de service 011 6042 422 Analytique : LIOFER Ferme du Grand liot 1 560,00 2 300,00-1 000,00 011 6068 422 Autres matières et fournitures Analytique : LIOFER -1 500,00 Ferme du Grand liot Entretien et réparations sur biens mobiliers Autres biens mobiliers 011 61558 422 Analytique : LIOFER -590,00 Ferme du Grand liot FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE MAGASIN (MAG) Autres fournitures consommables 011 60228 020 Analytique : APPROV 51 730,00 Approvisionnement FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE MANIFESTATIONS MUNICIPALES (MAN) Fournitures de petit équipement 011 60632 024 Analytique : MANMUN -600,00 Manifestations Municipales FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE INSTALLATIONS SPORTIVES (INS) Variation des stocks des autres approvisionnements 011 6032 412 Analytique : VESSAN -910,00 Vestiaires anneau d'athlétisme FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE PERSONNEL (PER) Variation des stocks des autres approvisionnements 011 6032 020 Analytique : PERSON 405,00 Personnel 011 6032 020 Variation des stocks des autres approvisionnements Analytique : MEDCIN 250,00 Médecine du travail 011 60628 020 Autres fournitures non stockées Analytique : MEDCIN 155,00 Médecine du travail 011 60632 020 Fournitures de petit équipement Analytique : PERSON -380,00 Personnel 011 60632 020 Fournitures de petit équipement Analytique : PRERIS -430,00 Prévention des risques 011 611 020 Contrats de prestations de service avec des entreprises Analytique : ANAPRO 2 000,00 Analyse des pratiques professionnelles
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 31 011 6184 020 Versement à des organismes de formation Analytique : FORMAT Formation du personnel 011 6256 020 Missions Analytique : FORMAT Formation du personnel 011 6288 020 Autres services extérieurs Analytique : FORMAT Formation du personnel FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE SCOLAIRE (SCO) Variation des stocks des autres approvisionnements 011 6032 20 Analytique : ECOLES Groupes scolaires Frais communs Variation des stocks des autres approvisionnements 011 6032 211 Analytique : MATTAP Temps éducatif périscolaire maternelle -7 820,00 4 000,00 3 820,00 285,00 900,00 011 6032 212 011 6032 213 011 60628 20 011 60632 20 Variation des stocks des autres approvisionnements Temps éducatif périscolaire primaire Variation des stocks des autres approvisionnements Projet éducatif Périscolaire Autres fournitures non stockées Groupes scolaires Frais communs Fournitures de petit équipement Groupes scolaires Frais communs FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE SENIORS (SEN) Subventions de fonctionnement versée Autres organismes publics 65 65738 61 Analytique : FOYER FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE TECHNIQUE (TEC) 011 6032 020 FONCTIONNEMENT DEPENSES SERVICE SPORTS (SPO) 011 6032 413 011 6042 412 67 6745 40 TOTAL SECTION FONCTIONNEM ENT DEPENSES Analytique : PRITAP Analytique : PEDTAP Analytique : ECOLES Analytique : ECOLES Foyer Georges Brassens Variation des stocks des autres approvisionnements Analytique : REGIE Travaux en régie Variation des stocks des autres approvisionnements Analytique : CENNAU Centre Nautique Achats de prestations de service Analytique : SPORTS Sports Subventions aux personnes de droit privé Analytique : ENCSPO Encouragement aux sports 1 500,00-2 400,00 315,00-600,00 20 680,00 35 000,00-850,00-300,00 300,00 287 019,00
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 32 SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE BATIMENTS ECLAIRAGE PUBLIC (BAT) 70 70872 61 77 7718 413 FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE CULTURE (CLT) 74 7473 311 74 7473 311 FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE ENTRETIEN (ENT) 013 6419 020 013 6419 020 Remboursements de frais par les budgets annexes Analytique : FOYRBA Travaux en régie Foyer Georges Brassens Autresproduits exceptionnels sur opérations de gestion Analytique : RATTAC Rattachement Participations Départements Analytique : ECODAN Ecole de danse Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance Analytique : ECOMUS Ecole de musique Remboursements sur rémunérations du personnel Analytique : ENTRET Entretien ménager des bâtiments Remboursements sur rémunérations du personnel Analytique : ENTRE1 Entretien ménager des bâtiments Personnel non titulaire 14 600,00 50 470,00 3 600,00 10 300,00 7 650,00 4 315,00 FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE ENVIRONNEMENT (ENV) Remboursements sur rémunérations du personnel 013 6419 823 Analytique : ESPVER Espaces verts Produits exceptionnels divers 77 7788 821 Analytique : BORNFO Bornes Fontaines 10 485,00 190,00 77 7788 823 Produits exceptionnels divers Analytique : ESPVER 109,00 Espaces verts FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE GARAGES MUNICIPAUX (GAR) Produits des services Autres marchandises 70 7078 020 Analytique : VEHICU 1 500,00 Parc véhicules de la ville FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE MAGASIN (MAG) Variation des stocks des autres approvisionnements 013 6032 020 Analytique : APPROV 51 730,00 Approvisionnement FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE PERSONNEL (PER) Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 013 6459 020 Analytique : PERSON 240,00 Personnel FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE PETITE ENFANCE (PTE) Remboursements sur rémunérations du personnel 013 6419 64 Analytique : ACCFA1 5 180,00 Accueil familial Personnel non titulaire
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 33 FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE SCOLAIRE (SCO) Participations Etat 74 7471 20 Analytique : PEDTAP Projet Educatif Périscolaire 77 7788 211 Produits exceptionnels divers Analytique : MATAYD Ecole Maternelle des Aydes 77 7788 212 Produits exceptionnels divers Analytique : PRIAYD Ecole Primaire des Aydes FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE SENIORS (SEN) Remboursements sur rémunérations du personnel 013 6419 61 Analytique : AIDDO1 Aides à domicile Personnel non titulaire FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE SPORTS (SPO) Participations Autres organismes 74 7478 422 Analytique : STASPO Stages sportifs FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE TECHNIQUE (TEC) Travaux en régie Immobilisations corporelles 042 722 01 Analytique : REGIE Travaux en régie FONCTIONNEMENT RECETTES SERVICE VOIRIE (VOI) Redevance d'occupation du domaine public communal 70 70323 822 Analytique : VOIRIE Voiries communales 24 350,00 2 010,00 3 480,00 4 070,00 2 000,00 70 000,00 5 700,00 70 70388 94 Autres redevances et recettes diverses Analytique : BOIJOL Bois Joly Réserve n 17 70 70388 94 Autres redevances et recettes diverses Analytique : RESEAU Autres réseaux TOTAL SECTION FONCTIONNEM ENT RECETTES 6 240,00 8 800,00 287 019,00 DECISION MODIFICATIVE N 1 - EAU DIRECTION DES FINANCES N 2014.224 ----------------------------------- Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide de modifier les crédits suivants inscrits sur l exercice 2014. --------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 34 Cette délibération est adoptée à l'unanimité. --------------------------- SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 040 13913 21 2154 21 2155 23 2315 23 2315 23 2315 23 2315 Subvention d'équipement Matériel industriel Compteurs d'eau Outillage industriel Maériel outillage Installations, matériel et outillage techniques Route départemental 2020 Installations, matériel et outillage techniques Rue de Montaran Installations, matériel et outillage techniques Rond point Tuilerie / Centre commercial Installations, matériel et outillage techniques TOTAL SECTION INVESTISSEM ENT DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES Virement de la section de fonctionnement en section d'investissement 021 021 Analytique : EAUX 13 1313 16 1641 Service des Eaux Installations, matériel et outillage techniques Emprunts en euros Service des Eaux TOTAL SECTION INVESTISSEM ENT RECETTES 59 745,00 SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES Achats d'études, prestations de services, équipements et travaux 011 604 250,00 Analytique : EAUX 011 6064 011 6371 023 023 Analytique : ZACPLS ZAC «Les Portes du Loiret Sud» Analytique : COMPTE Analytique : MATERI Analytique : 2020RD Analytique : MONTAR Analytique : SARNOR Analytique : ZACPLS ZAC «Les Portes du Loiret Sud» Analytique : ZACPLS ZAC «Les Portes du Loiret Sud» Analytique : EAUX Service des Eaux Founitures administratives Analytique : EAUX Service des Eaux Service des Eaux Virement à la section d'inestissement Service des Eaux TOTAL SECTION FONCTIONNEM ENT DEPENSES Redevance versée aux agences de l'eau au titre des prélèvements d'eau Analytique : EAUX Analytique : EAUX 4 945,00-1 000,00 1 000,00-91 100,00 39 000,00 52 100,00 54 800,00 59 745,00 150 745,00 54 800,00-145 800,00-250,00 13 000,00 150 745,00 163 745,00
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 35 SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES 70 70111 77 7718 042 777 Ventes d'eau aux abonnés Analytique : EAUX Service des Eaux Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion Analytique : RATTAC Rattachement TOTAL SECTION FONCTIONNEM ENT RECETTES Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat Analytique : ZACPLS ZAC «Les Portes du Loiret Sud» 152 900,00 5 900,00 4 945,00 163 745,00 ----------------------------------- DECISION MODIFICATIVE N 1 FOYER GEORGES BRASSENS DIRECTION DES FINANCES N 2014.225 Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide de modifier les crédits suivants inscrits sur l exercice 2014. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité --------------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 36 SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 16 1641 23 2313 Emprunts en euros Analytique : FOYER Foyer Georges Brassens Construction Analytique : FOYRBA Travaux en régie Foyer Georges Brassens -4 100,00 4 100,00 TOTAL SECTION INVESTISSEM ENT DEPENSES,00 SECTION INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL SECTION INVESTISSEM ENT RECETTES,00 SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 60628 1 6068 3 6611 3 6611 3 63512 Autres fournitures non stockées Travaux en régie Foyer Georges Brassens Autres achats non stockés de matières et fournitures Foyer Georges Brassens Intérêts des emprunts et dettes Foyer Georges Brassens Intérêts des emprunts et dettes Intérêts courus non échus Exercice en cous Taxes Foncières Foyer Georges Brassens TOTAL SECTION FONCTIONNEM ENT DEPENSES SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES 2 747 2 722 Analytique : FOYRBA Analytique : FOYER Analytique : FOYER Analytique : INTCNE Analytique : FOYER Subventions d'exploitation et participations Analytique : FOYER Foyer Georges Brassens Immobilisations corporelles Analytique : FOYRBA TOTAL SECTION FONCTIONNEM ENT RECETTES Travaux en régie Foyer Georges Brassens 14 600,00 3 000,00-4 690,00 15 230,00 7 140,00 35 280,00 20 680,00 14 600,00 35 280,00 ----------------------------------- SUBVENTION D'EQUILIBRE 2014 RECTIFICATIF FOYER DE PERSONNES AGEES «GEORGES BRASSENS» DIRECTION DES FINANCES N 2014.226 Par délibération n 2014-131 du 26 juin 2014, le conseil municipal a décidé d attribuer une subvention d équilibre de fonctionnement de 94 712 euros au foyer de personnes âgées «Georges Brassens» pour l exercice 2014. Considérant les nouvelles demandes de crédits prises en compte dans la décision modificative n 1,
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 37 Vu l avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de porter à 115 392 euros la subvention d équilibre de fonctionnement au foyer de personnes âgées «Georges Brassens» au titre de l année 2014. La dépense est inscrite au budget principal au compte 65/65738/61/FOYER à hauteur de 115 392 euros et la recette est prévue au compte 2/747/FOYER du budget du foyer «Georges Brassens». ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DES ELUS LOCAUX SERVICE DES ÉLUS N 2014.227 Dans le cadre de leurs missions les élus sont amenés à payer des frais parfois importants. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d un déplacement ou d une mission, les élus municipaux doivent agir au titre d un mandat spécial dans l intérêt de la commune et avec l'autorisation expresse du Maire. A cet effet, celui-ci devra signer un ordre de mission établi préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour. Au retour de la mission et sur présentation des pièces justificatives, un certificat administratif affirmant l'autorisation du Maire au remboursement sera établi. Les intéressés ont droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour et frais de transport. Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées, selon les modalités du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (art 3). Le montant de l indemnité journalière comprend l indemnité de nuitée ainsi que l indemnité de repas, en application de l'arrêté du 3 juillet 2006. Les dépenses liées aux transports sont remboursées sur présentation d un état de frais avec pièces justificatives (billets de train, de transports en communs, justificatifs de stationnements...).
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 38 La Ville mettra à disposition des élus, si besoin, une carte autoroute. Si ce dispositif de paiement ne peut-être utilisé, les frais de péage d'autoroute seront remboursés sur pièces justificatives. Vu la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Les crédits nécessaires sont inscrites au budget de la ville Fonction : 0 Sous fonction : 021 Article 6535 Opération : MUNICI ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 DES CONCESSIONS ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES DANS LES CIMETIÈRES COMMUNAUX DIRECTION DES SERVICES GÉNÉRAUX SERVICE ÉTAT CIVIL N 2014.228 Les tarifs sont révisés sur la base d'augmentation de 4 % arrondis à l'euro, par rapport à l'année 2014. Vu l'avis de la Commission des Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs suivants, à compter du 1er Janvier 2015 : Types Classe de concession Temporaire (15 ans) 86 Trentenaire 211 Droit de superposition Temporaire 17 Trentenaire 29 Cinquantenaire 49 Centenaire 67 Perpétuelle 86
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 39 ESPACE CINÉRAIRE CIMETIÈRE DU BOURG Durée Jardin d'urnes Columbarium 15 ans 112 336 30 ans 227 681 TAXE DE DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR : 31 TARIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DES CAVEAUX POUR OCCUPATION EN VUE D INHUMATION AU CIMETIERE DU BOURG DURÉE Nombre de Place(s) 15 ans 30 ans 1 Place 456 894 2 Places 528 1057 3 Places 682 1323 4 Places 723 1448 TAXES PAR OPÉRATION EFFECTUÉE Opérations 2015 OUVERTURE - FERMETURE CAVEAU PROVISOIRE OCCUPATION D UNE SEMAINE PAR JOUR SUPPLÉMENTAIRE (PLUS-VALUE) 5 INHUMATION (corps, urne, scellement d'urne) 31 Le produit des concessions des terrains nus et des droits de superposition sera inscrit à l'article 70311, fonction 026. Le produit de la mise à disposition des caveaux pour occupation en vue d'inhumation sera inscrit à l'article 70323, fonction 026. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- 40
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 40 APPROBATION DU REGLEMENT DE DOSSIER DE QUOTIENT FAMILIAL POUR L'ANNEE 2015 DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION SERVICE ACCUEIL N 2014.229 De nombreuses prestations municipales sont facturées aux familles saranaises selon des tarifs calculés en fonction du Quotient Familial. Cette disposition est une application de principe de solidarité, selon laquelle la participation financière de l'usager est fonction de sa capacité contributive. Vu l'avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Sur proposition du Bureau Municipal, Le Conseil Municipal, Décide d'approuver le règlement du dossier de Quotient Familial 2015. Celui-ci sera applicable pour le renouvellement et l'actualisation des Quotients Familiaux en vigueur à compter du 01.01.2015. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- REGLEMENT DU DOSSIER DE QUOTIENT FAMILIAL ANNEE 2015 N.B. : en caractère italique et gras modifications apportées au précédent dossier Le règlement en vigueur date de novembre 2013. Devant l'évolution des situations, il est nécessaire de le réactualiser chaque année. A SARAN, certaines prestations et participations communales sont facturées selon des tarifs calculés en fonction du Quotient Familial. Il est donc nécessaire de bien préciser les éléments à prendre en compte pour la détermination de celui-ci. La formule de calcul concernant le Quotient Familial est déterminée de la façon suivante : (ensemble des revenus - charges déductibles) / 12 mois / nombre de part(s)
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 41 LES REVENUS Le principe de base est que seuls les renseignements provenant de l'avis d'imposition, des fiches de paie et des livres de compte du ou des conjoints, sont fiables. A compter du 1 er janvier de l'année N, les renseignements indiqués sur l'avis d'imposition de l'année N-2 doivent être pris en compte pour déterminer le tarif ou la participation de la ville à appliquer pour chaque prestation communale. Les revenus perçus l'année N-2 au titre d'indemnités journalières d arrêt maladie ou de longue maladie suite à un accident du travail doivent être réintégrées et ajoutées, le cas échéant, à ceux figurant sur l'avis d'imposition au vu des justificatifs fournis par le bénéficiaire considéré. Le principe est de prendre tous les revenus positifs apparaissant sur l'avis d'imposition, que ce soit pour les : * Salaires et assimilés avant abattement * Pensions, retraites et rentes avant abattement * Salaires dirigeants de société * Rentes viagères à titre onéreux * Rémunérations des gérants et associés * Locations meublées * Revenus non commerciaux accessoires * Revenus des capitaux mobiliers * Revenus fonciers et location à ajouter * Activités non commerciales, non professionnelles * Plus-values * Revenus taxés au quotient * OPCVM * Base de prélèvement libératoire * Revenus agricoles * Revenus industriels et commerciaux * Revenus BIC * Revenus professionnels * Prestations compensatoires Ne sont pas pris en compte aujourd hui dans le calcul du QF : Les frais professionnels, les revenus négatifs, la CSG déductible et les abattements pour personnes âgées.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 42 Cette liste n'étant pas limitative, il sera du ressort du maire ou de son représentant de juger de l'opportunité de la prise en compte ou non d'un revenu ou d'une déduction non connue jusqu'alors et qui devra être intégré au dossier de quotient de l'année N+1. CAS PARTICULIERS : En ce qui concerne les personnes ayant exercé dans des pays autres que la France métropolitaine pendant l'année N-2, N-1 et N et qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu en France; pour le calcul du Quotient Familial, les derniers bulletins de salaires doivent être fournis par l'intéressé - les revenus à prendre en considération sont le salaire de base sans les primes diverses. En cas d'impossibilité, il faudra prendre en considération le montant du SMIC annuel en vigueur au 31 décembre de l'année N-2. En ce qui concerne les revenus mondiaux ou les revenus étrangers imposables en France, il faudra prendre en considération le montant du SMIC annuel en vigueur au 31 décembre de l'année N-2 ou le montant réel mentionné sur l'avis d'imposition si ce montant est inférieur au SMIC de référence. CHARGES DEDUCTIBLES Les charges déductibles du revenu global sont les suivantes : Déductions diverses Pensions alimentaires des ascendants et descendants (montant retenu) Frais d'accueil d'une personne de plus de 75 ans autre qu'un ascendant Versement épargne retraite
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 43 NOMBRE DE PARTS PRINCIPE : le nombre de part(s) est obtenu d'après le tableau ci-après : Nombre d'enfant(s) à charge Célibataire Divorcé(e) Séparé(e) Situation Familiale Marié(e) Vie maritale Veuf(ve) 0 1 2 1,5 1 2,5 2,5 2,5 2 3 3 3 3 4 4 4 4 5 5 5 5 6 6 6 + 1 + 0,5 + 0,5 + 0,5 Cas Spécifiques * 1/2 part de plus pour un handicapé * + de 75 ans : 1/2 part de plus si titulaire d'une carte de combattant ou d'une pension militaire (non cumulable avec la part supplémentaire pour handicapé) Toutefois : dans le cas où une famille a la garde d'un enfant hors commune issu d une première union uniquement pendant les vacances scolaires, le Quotient Familial s'appliquera pour toutes les activités, pendant cette période, sans modification du nombre de part(s) initial. dans le cas de parents séparés avec garde alternée dont les deux parents habitent Saran, l enfant issu de l union sera intégré dans le calcul du nombre de parts de chaque parent et pourra bénéficier de toutes les prestations municipales. dans le cas d une garde alternée où l un des parents habite Saran, l enfant issu de l union sera intégré dans le calcul du nombre de parts, et pourra bénéficier de toutes les prestations municipales. dans le cas d'un parent handicapé à charge pour la famille, au vu des justificatifs, il est possible de le prendre en compte dans le nombre de parts moyennant l'ajout des revenus de cette personne (s'il en existe).
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 44 MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA FAMILLE Des événements modifiant la composition familiale (naissance, mariage, séparation, divorce) peuvent survenir entre la situation décrite dans l'avis d'imposition de l'année N-2 et celle de l'année de facturation des prestations. Le nombre de parts est mis à jour à compter de la date de transmission des informations par la famille au service. Précisons, en ce qui concerne les enfants majeurs, que ceux-ci peuvent être considérés à charge lorsqu'ils : - poursuivent leurs études - sont demandeurs d'emploi ou en formation (apprentissage, alternance ) - sont reconnus adultes handicapés par la MDPH (Maison Départementale des Personne Handicapées) Dans ce cas, les justificatifs sont demandés aux familles (certificat de scolarité, attestations Pôle Emploi, avis de notification de la décision MDPH, Contrats ). ACTUALISATION Le service ne procède pas systématiquement à une reconstitution des revenus. L'agent devra cependant demander au bénéficiaire si celui-ci n'a pas connu au cours de l'année N une diminution significative des revenus (de l'ordre de 10% pour l'ensemble de ceux-ci). Dans le cas d'une diminution des revenus, le service effectue avec l'intéressé, à partir des derniers bulletins de salaire, des derniers relevés d'indemnités journalières de longue maladie, de la dernière notification Pôle Emploi, ou de tout justificatif jugé opportun une reconstitution des revenus qui sert au calcul du nouveau Quotient Familial de l'année N. Pour le chômage, l actualisation est basée sur le montant le plus faible de l indemnité journalière. Pour le congé parental, si celui-ci est à temps plein, aucun revenu n est retenu pour le calcul du quotient. Si celui-ci est à temps partiel le calcul du quotient familial se fera avec les derniers bulletins de salaire. En cas de modification dans la cellule familiale, le service procède à un nouveau calcul du Quotient Familial en modifiant, le cas échéant, le nombre de part(s) ou les revenus. IMPORTANT : Aucune modification ne devra entraîner une augmentation du QF sauf en cas de mariage ou de vie maritale au cours de l'année N. Dans ce cas, les revenus du conjoint seront à prendre en compte. Que ce soit en cas de modification ou d'actualisation, le nouveau quotient ne prendra effet qu'à compter du mois suivant.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 45 CAS PARTICULIERS Certaines situations particulières nécessitent un examen spécifique. Sans ressources Le Quotient Familial minimum leur sera appliqué. Familles bénéficiant du RSA Si RSA socle le quotient familial minimum est appliqué. Si RSA chapeau le quotient est calculé sur la base des derniers bulletins de salaire. Emménagement ou déménagement en cours d'année Emménagement Le calcul du Quotient Familial n'est effectué qu'à partir de l'emménagement effectif des locataires ou propriétaires sur la commune. Toutefois cinq autres cas peuvent se présenter : 1 - Les personnes habitant sur la commune l'année N-1 et faisant construire l'année N, mais n'habitant pas la commune le temps de la construction, se voient octroyer le Q.F. pour toutes les prestations. 2 - Les personnes ayant acquis un terrain sur SARAN afin de réaliser une construction d'habitation se verront octroyer le Quotient Familial à condition que leurs enfants soient scolarisés sur SARAN dans le courant du dernier semestre de l'année N, qu'un permis de construire soit déposé et accepté, et que leur emménagement soit effectif au plus tard dans le courant du mois de décembre de l'année N pour toutes les prestations. 3 - Les personnes se voyant attribuer un logement en location après la rentrée scolaire de l'année N et dont les enfants sont scolarisés sur SARAN dans le courant du dernier semestre de l'année N se voient octroyer le Q.F. pour toutes les prestations. 4 - Les personnes ayant acquis un bien immobilier déjà construit après la rentrée scolaire de l'année N et dont les enfants sont scolarisés sur SARAN dans le courant du dernier semestre de l'année N se voient octroyer le Q.F. pour toutes les prestations. 5 - Les personnes ayant acquis une résidence secondaire sur SARAN se verront octroyer le Quotient Familial pour toutes les activités municipales pendant les vacances scolaires.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 46 Déménagement Si celui-ci a lieu avant la fin des vacances scolaires d été de l année N, le tarif saranais est maintenu jusqu à cette date, pour toutes les prestations. A partir de la rentrée scolaire de l année N, les tarifs hors commune seront appliqués pour toutes les activités. Si celui-ci a lieu après la fin des vacances scolaires d été de l année N, les tarifs saranais seront maintenus jusqu à la fin de l année civile en cours, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Personnes ne se déplaçant pas malgré plusieurs relances pour le calcul du Quotient Familial : Dans ce cas, les travailleurs sociaux devront convoquer ces personnes afin d'étudier leur situation et constituer un dossier de Quotient Familial en rapport avec ce règlement. En cas d'absence de dossier avant le début de la prestation ou de l'activité, aucune participation ne sera accordée et le tarif hors quotient sera appliqué (sauf pour la restauration scolaire pour laquelle le tarif maxi saranais sera appliqué). Toutefois à partir du moment où les bénéficiaires procèdent à la mise à jour de leur dossier, la régularisation est établie à partir du mois suivant cette mise à jour. Personnes hors commune dont les enfants sont scolarisés sur SARAN Les bénéficiaires des prestations communales non domiciliés sur la commune se verront appliquer un tarif hors commune ne donnant pas lieu au calcul du Quotient Familial. Personnes hors commune (Dérogations du Maire ou d'un Adjoint pour des enfants non scolarisés sur SARAN) : Il est appliqué le tarif hors commune. Personnes ayant soit une entreprise, soit un bien immobilier au fin de location, SUR SARAN, mais n'habitant pas la commune : Il n'est pas appliqué le tarif saranais. Les prestations sont facturées au tarif hors commune.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 47 Cas spécifiques Enfants du personnel communal hors commune La mairie faisant face à ses responsabilités d employeur, l inscription aux activités municipales sera facturée au tarif maximum saranais, à l exception des centres de loisirs et stages sportifs dont des conditions de tarification particulières sont définies dans le règlement propre à ces activités. Enfants DDASS placés dans des familles saranaises Enfants sous tutelle placés dans des familles saranaises Enfants placés ou confiés à un membre de la famille par jugement en Assistance Educative Il est appliqué le tarif minimum saranais aux enfants (et non à la famille d'accueil). Enfants du voyage : Aire d'accueil des gens du voyage Les familles résidentes sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Saran seront considérées comme des Saranais, et pourront bénéficier des prestations proposées par la ville. Celles-ci seront facturées au tarif saranais en fonction de leur quotient familial. Pour la constitution du dossier administratif de chaque famille, les services municipaux travailleront en étroite collaboration avec la direction de la Cohésion Sociale Service gens du voyage, de l'agglomération Val de Loire. Hors aire d'accueil des gens du voyage Les familles stationnant sur Saran en dehors de l'aire d'accueil des gens du voyage, quelque soit le lieu de stationnement, se verront octroyer un tarif hors commune pour les activités municipales dont les délibérations prévoient l'accès sous condition de scolarisation du ou des enfants dans une école de Saran. En conséquence, dès lors que le ou les enfants sont scolarisés sur Saran l'inscription est de plein droit. Le paiement des réservations aux activités municipales devra intervenir avant consommation et l'encaissement des fonds perçus à l'avance sera effectué en lien avec la facturation en fin de mois. Enfants des personnes en situation de demande d asile : Au vu d un justificatif, le tarif minimum leur sera appliqué. Enfants des personnes ayant élu domicile au Centre Communal d'action Sociale de la ville de Saran :
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 48 Les prestations seront facturées en fonction du quotient de la cellule familiale. Hébergement : Enfants mineurs étrangers accueillis dans des familles saranaises : ils seront pris en compte dans les mêmes conditions que les saranais sur présentation d'attestation des parents légitimes et compteront dans le nombre de parts. Hébergement d'un ou d'adulte(s) et de ses enfants chez un membre de sa famille saranaise : appliquer le Quotient Familial en prenant ses revenus (personnes considérées comme saranaises). Hébergement d un membre de la famille majeur pour études : appliquer le quotient familial en prenant les propres revenus de ce majeur (personne considérées comme saranaise). En cas de situation particulière et non prévue par le règlement du dossier de Quotient Familial de la Ville de SARAN, le service devra se munir de photocopies de toutes les pièces nécessaires à l'élaboration d'un dossier qui devra être présenté à l'adjoint responsable du secteur concerné. ----------------------------------- TARIF 2015 : TARIF HORAIRE FIXE PETITE ENFANCE DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE SERVICE PETITE ENFANCE N 2014.230 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé de fixer la tarification horaire fixe. Vu la circulaire de la CAF 2011-105 du 29 juin 2011 applicable au 1er janvier 2013, Vu l avis de la commission des finances en date du 5 novembre 2014, Vu l avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de fixer le tarif horaire fixe à 1,57 à compter du 1er janvier 2015. Celui ci s'applique pour l'accueil des enfants confiés par les assistantes maternelles de l'accueil familial, par les assistantes maternelles indépendantes domiciliées sur la commune de Saran, et pour toutes les situations d'accueil d'urgence en accueil familial ou en multi accueil.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 49 Les recettes correspondantes seront imputées aux comptes 70/70660/64/ACCFAM et MULACC ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 : ANIMATIONS LOISIRS SENIORS DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE SERVICE ANIMATIONS SENIORS N 2014.231 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 3% les tarifs des passeports seniors, de l'atelier créatif, des thés dansants, des goûters avec et sans animation, du banquet pour les conjoints de moins de 65 ans. Vu l avis de la commission des finances en date du 5 novembre 2014, Vu l avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de fixer à 38,50 le coût du passeport «seniors» 2015 pour toute personne retraitée à partir de 55 ans et plus Décide de fixer à compter du 1er janvier 2015 le tarif de l'atelier créatif à 5,50 la séance. Décide de fixer à compter du 1er janvier 2015 le tarif de l entrée des thés dansants organisés en direction des seniors à 13,10 par personne. Décide de fixer à compter du 1er janvier 2015 le tarif des goûters avec animation à 10 par personne, des goûters sans animation à 6,10 par personne. Décide de programmer un banquet annuel en 2015 à titre gratuit pour les personnes de plus de 65 ans et de fixer le prix du déjeuner à 35 pour les conjoints n ayant pas atteint 65 ans. Les recettes correspondantes seront imputées au compte 70/70660/61 ANIAGE. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité --------------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 50 TARIFS 2015 : PORTAGE DE REPAS DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE SERVICE MAINTIEN A DOMICILE N 2014.232 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 3% les tarifs du portage de repas à domicile. Vu l avis de la commission des finances en date du 5 novembre 2014, Vu l avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide de fixer à compter du 1er janvier 2015, les tarifs du portage de repas à domicile comme suit : 3,43 Participation journalière minimum, 9,15 Participation journalière maximum, 170 QF minimum, 1292 QF maximum. La participation sera calculée comme suit : Prix mini + [(Prix maxi - Prix mini) x (Q.F.- QF mini)] (Q.F. maxi - Q.F. mini) - Décide, en ce qui concerne le portage à domicile en faveur des personnes suivies par l Etablissement Georges Daumezon, de fixer à 8,05 la participation pour le repas facturé à ce dernier. Les recettes correspondantes seront imputées au compte 70/70660/61/PORREP ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIF 2015 : AIDE A DOMICILE DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE SERVICE MAINTIEN A DOMICILE N 2014.233 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé de fixer le tarif de la prestation horaire d'aide à domicile.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 51 Vu le tarif CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), Conseil Général du Loiret...) Vu l avis de la commission des finances en date du 5 novembre 2014, Vu l avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide de fixer à compter du 1er janvier 2015, le tarif de participation des familles à 19,40 pour la prestation horaire d aide à domicile. Ce montant correspond au tarif maximum de participation des caisses. Lors de la modification de ce tarif par les dites caisses en cours d année, ce tarif sera modifié par voie de conséquence. Les recettes correspondantes seront imputées au compte 70/70660/61 AIDDOM. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 : SQUARE DES HIRONDELLES SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE AU 1ER JANVIER 2015 DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE SERVICE LOGEMENT N 2014.234 Vu la délibération n 99.017 du 26 février 1999 fixant l'application d'un supplément de loyer de solidarité aux locataires des immeubles collectifs du Squares des Hirondelles à compter du 1 er janvier 1999, Vu la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 instaurant l'engagement national pour le logement en appliquant un nouveau régime de supplément de loyer solidarité, Vu la loi N 2009-323 du 25 mars 2009 modifiant le dispositif existant, Vu le décret n 2008-825 du 21 août 2008 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif au supplément de loyer solidarité, Vu le décret n 2009-930 du 29 juillet 2009 introduisant un second dispositif de plafonnement du montant du supplément de loyer solidarité, Vu le décret n 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques, Vu l'avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 52 - Décide de mettre en recouvrement auprès des locataires des immeubles collectifs du Square des Hirondelles un supplément de loyer selon les modalités définies par le décret n 2008-825 du 21 août 2008 : Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %. Dans le cas où ce dépassement est supérieur à 20 % le supplément de loyer sera calculé en fonction : 1 ) du coefficient de dépassement du plafond des ressources (CDPR) dont la valeur est de 0,27 lorsque le dépassement est égal à 20 %. Pour chaque dépassement supplémentaire de 1% est ajoutée une valeur de : 0,06 au-dessus de 20 % à 59 % de dépassement, 0,08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement, 0,1 à partir de 150 % de dépassement. 2 ) du supplément de loyer de référence (SLR) dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé pour 2015 à : 1,07 pour les logements situés en zone 2 dont fait partie Saran. Le supplément de loyer de référence est revalorisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers ( IRL) du 3ème trimestre année N-1. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2015. La recette correspondante est prévue au budget de la Ville à l'imputation suivante : 75 752 71 ILM ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- FORMULES DE CALCUL pour 2015 Eléments nécessaires : SURLOYER LOGEMENT HLM plafonds de ressources au 1er janvier 2015 PAS PARU. SLR (Supplément de loyer de référence) Montant mensuel du m2 zone 2 = 1,075 en 2015 arrondi à 1,07. Actualisé en fonction de l'irl 3ème trimestre + 0,47 %. Les coefficients de lissage : décret de 2009 (ceux à reprendre dans la délibération) Plafond mensuel 16,09 en 2014 (loyer + sls/ m2 ne doit pas dépasser ce plafond). Actualisé en fonction de l'irl 3ème trimestre. le taux d'effort (Loyer + SLS doit être inférieur à 25 % des ressources mensuelles). Le revenu de référence fiscal de l'année N-2.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 53 Composition de la famille et âges pour déterminer la catégorie. SLS = SLR X CDPR X SURFACE HABITABLE DU LOGEMENT base tableau pour l'accès au logement HLM Saran Zone PLA PLUS Calcul du CDPR (coefficient de dépassement du plafond des ressources) 1 - Calculer si dépassement des ressources en % sans décimale en fonction de la catégorie de famille utiliser le tableau de plafond de ressources. 2 - Utiliser 0,27 qui est la part fixe pour le dépassement de 20 % strict (décret de 2009). A ajuster si changement. 3 - Retirer 20 du pourcentage de dépassement, 20 correspond au 20 % représentés par 0,27. A ajuster si changement. 4 - Prendre le coefficient de lissage correspondant pour 1% d'augmentation selon la tranche de dépassement. EX 2011 dépassement ressources 67 % (différence en % entre le RFR (revenu fiscal de référence) et le plafond annuel d'accès au HLM) loyer de base 271,65 M2 83 0,27 + (0,06 x 59-20) + (0,08 x 67-59) 0,27 + (0,06 x 39) + (0,08 x 8) 0,27 + 2,34 + 0,64 =. 3,25 CDPR = (PART FIXE + COEF SUPPLEMENTAIRE par tranches). DEPASSEMENT DU PLAFOND VALEUR DU COEFFICIENT DES RESSOURCES : DE DEPASSEMENT : DE 1 % A 19 % AUCUN SLS N'EST EXIGE EGAL A 20 % 0,27 DE 21 % A 59 % DE 60 % A 149 % A PARTIR DE 150 % de 1% à partir de 150 %) 0,27 + 0,06 (et 0,06 à chaque dépassement de 1% dans la limite de la fourchette 21 / 59) 0,27 + 0,08 (et 0,08 à chaque dépassement de 1% dans la limite de la fourchette 60 / 149) 0,27 + 0,1 (et 0,1 à chaque dépassement Dans l'exemple, le calcul est : 0,27 + [ (59-20) * 0,06 ] + [ (67-59) * 0,08 ] = 3,25 car, 0,27 correspond à la part fixe du dépassement de ressources égal à 20 (59-20) * 0,06 correspond à la part variable du dépassement de ressources
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 54 compris entre 21 et 59 (67-59) * 0,08 correspond à la part variable du dépassement de ressources compris entre 67 et 59 SLR : il doit être remis à jour tous les ans, en utilisant l' IRL (indice de référence des loyers) 3ème trimestre N-1 et N-2. Base 2009 = 1. En continuant l'exemple, à 1,03 en 2011 SLR X M² SURFACE HABITABLE : 83 m2 X 1,03 = 85,49 6 - Calculer le SLS ( Supplément de loyer de solidarité) SLR X CDPR X m² = SLS 0,27 + [ 0,06 x (59-20)] + [ 0,08 x (67-59)] = 3,25 x 83 m2 X 1,03 = 277,84 POUR 2013 Si dépassement 67 %, loyer de base 271,65 et M2 = 83 0,27 + [ (59-20) * 0,06 ] + [ (67-59) * 0,08 ] = 3,25 x 83 m2 X 1,05 = 283,24 de surloyer, à ajouter au loyer hors charge si la double condition 1) loyer + SLS ne doit pas être supérieur à 25 % du Revenu Fiscal de Référence mensuelle et 2) ne doit pas être supérieur au plafonnement par M2 (15,89 par M2 en 2013) ACTUALISATION DU SRL : du SLS dans Tableau paramètre Prendre sur l'insee l' IRL du 3ème trimestre N-1 et N-2 Base 2009 = 1 Année 2010 : 1,01 Année 2011 = 1,01 x 120,95 (N-1) = 1,029 118,70 (N-2) Année 2012 = 1,029 x 123,55 = 1,05 120,95 Année 2013 = 1,05 x 124,66 = 1,059 123,55 Année 2014 = 1,059 x 125,25 = 1,095 1,06 sur délibération. 124,66 ACTUALISATION DU PLAFOND ZONE B1 du SLS Même principe 2010 : 15,27 2011 = 15,27 x 120,95 = 15,56 118,70 2012 = 15,56 x 123,55 = 15,89 120,95
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 55 2013 = 15,89 x 124,66 = 16,02 123,55 2014 = 16,02 x 125,25 = 16,095 124,66 ----------------------------------- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION THEATRE DE LA TETE NOIRE DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE CULTUREL N 2014.235 La ville de Saran et l'association du Théâtre de la Tête Noire ont co-organisé du 27 au 29 juin le festival du Théâtre sur l'herbe. Suite aux intempéries, la fréquentation a été bien en deçà des prévisions ayant permis l'équilibre du budget prévisionnel. Ainsi, le budget du festival du Théâtre sur l'herbe organisé en 2014 présente un déficit de 11 257 imputant les comptes de l'association (déduction faites des recettes de la vente des tee-shirts achetés par la ville pour 643 ). Vu l'avis de la commission des Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de verser à l'association du Théâtre de la Tête Noire une subvention exceptionnelle de 11 257. Les crédits sont prévus au budget principal à l'imputation suivante : 67 6745 311 THEHER ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE CULTUREL N 2014.236 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 4% les tarifs de l École Municipale de Musique et de Danse.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 56 Vu la commission des finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide d'appliquer le mode de tarification suivant pour l'année 2015 : Prix facturé = prix mini + { (prix maxi prix mini) x (QF QFmini) } (QF maxi QF mini) Etant entendu que : le quotient familial minimum est inférieur ou égal à 170 le quotient familial maximum est égal ou supérieur à 1292 Fixe ainsi qu'il suit les tarifs des prestations de l École Municipale de Musique et de Danse, applicables pour l 'année 2015. ACTIVITES Tarifs saranais : - de 18 ans Étudiants Chômeurs selon QF Formation musicale seule Pratique collectives ou ateliers seuls (musique ou danse) Découverte instrumentale seule Cycle diplômant ou hors cursus MUSIQUE, pouvant comprendre un cours d'instrument, un cours de formation musicale et des pratiques collectives Mini = 4,05 Max = 21,40 Mini = 14,80 Deuxième instrument Mini = 14,80 Tarifs trimestriels Tarifs adultes saranais et adhérents de l'harmonie Intercommunale hors commune Tarifs extérieurs ou hors quotient familial 21,40 37,45 Max = 86,70 86,70 135,20 Max = 86,70 86,70 135,20 Location d'instruments 29,85 29,85 57,20
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 57 ACTIVITES Tarifs saranais : - de 18 ans Étudiants Chômeurs selon QF Cycle diplômant DANSE et initiation, pouvant comprendre 2 cours + cours complémentaires d'une autre discipline et ateliers chorégraphiques Un cours de danse et ateliers chorégraphiques Mini = 11,75 Tarifs trimestriels Tarifs adultes saranais et adhérents de l'harmonie Intercommunale hors commune Tarifs extérieurs ou hors quotient familial Max = 71,95 71,95 114,40 Mini = 5,80 Max = 36 36 57,20 Concernant les enfants de moins de 18 ans, les étudiants et les chômeurs, les prestations sont facturées selon le quotient familial. Le public concerné par l École Municipale de Musique et de Danse est le suivant : A partir de 6 ans : les enfants et adultes saranais, le personnel communal hors commune et leurs enfants, les résidents hors commune sur dérogation Et, pour la Musique uniquement ; les résidents hors commune adhérents à l'harmonie Intercommunale Les recettes sont prévues au budget principal de la Ville aux imputations suivantes : Pour la Danse : 70 / 7062 / 311 / ECODAN Pour la Musique : 70 / 7062 / 311 / ECOMUS 70 / 7083 / 311 / INSTR2 (location d'instruments) 70 / 7083 / 311 / INSTR3 (location-vente d'instruments) ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 IMPRESSIONS ET PHOTOCOPIES A LA MEDIATHEQUE DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE CULTUREL N 2014.237
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 58 Le photocopieur de la Médiathèque à destination des lecteurs propose la réalisation soit de copies en noir & blanc soit de copies en couleurs. Vu la commission des finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de proposer les tarifs des copies et impressions selon le format : A4 Noir & Blanc = 0,15 A4 Couleur = 0,20 A3 Noir & Blanc = 0,30 A3 Couleurs = 0,40 Les recettes correspondantes seront imputées sur la ligne suivante : 70 / 7088 / 321 / BIBLIO ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 MEDIATHEQUE / DROIT D'INSCRIPTION ET COTISATION A VERSER EN CAS DE REMPLACEMENT DE CARTES DE LECTEURS DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE CULTUREL N 2014.238 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 4% les tarifs de la Médiathèque. Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide l application des tarifs suivants applicables au 1 er janvier 2015 : - 8,50 par an pour les lecteurs de moins de 25 ans non saranais - 18,70 par an pour les lecteurs adultes de 25 ans révolus non saranais Décide que le remplacement de la carte de lecteur Médiathèque se fera aux conditions suivantes : A partir de la deuxième perte, moyennant une cotisation de : - 7,50 pour les 16/25 ans - 16,30 pour les adultes Décide qu en cas de perte d un livre, le prix réclamé pour son remplacement correspondra à sa valeur réactualisée. La recette est prévue au budget principal à l'imputation suivante :
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 59 70 / 7062 / 321 / BIBLIO TARIFS 2015 - TENNIS LOISIRS ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité --------------------------- DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS PÔLE SPORTIF SERVICE SPORTS N 2014.239 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 4% les tarifs du tennis loisirs. Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide d augmenter les tarifs tennis loisirs qui seront appliqués à compter du 1 er janvier 2015 : Courts de tennis extérieurs : - Carte d adhésion adultes 28,00 - Carte d adhésion enfants (- 16 ans) 13,90 - Badge (achat ou remboursement) 20,20 - Remplacement serrure du badge en cas de perte des clés par l adhérent 9,10 - Carte d accès 13,05 La recette est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 70.70631.414 TENEXT ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS PÔLE SPORTIF SERVICE SPORTS N 2014.240 De nombreux organismes et associations utilisent les installations sportives municipales. Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 4 % les tarifs des installations sportives.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 60 Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide de facturer à compter du 1 er Janvier 2015 les installations sportives suivantes : Intitulé de l'équipement Associations (Hors USMS et ASFAS) et entreprises Saranaises Associations et entreprises hors commune Sociétés sportives non saranaises (SAOS, EUSRL, SASP, SEMSL) Stade d'athlétisme, terrains football entraînements et synthétique, tennis couverts 20,60 /h 36,55 /h Gymnases Jean Landré, Guy Vergracht, Jean Moulin, Jacques Brel et Dojo 25,10 /h 41,15 /h Halle des Sports du Bois Joly 32,00 /h 57,15 /h 114,30 /h 287,00 /j 491,40 /j 982,80 /j - Autorise le Maire ou son adjoint la représentant à signer toute convention d utilisation des installations sportives avec les Organismes et Associations qui en feront la demande. Les recettes sont prévues au budget principal aux imputations suivantes : 70631 412 ANNEAU 70631 411 SALLAN 70631 411 SALVER 70631 411 SALBRG - 70631 411 SALBRE - 70631 412 TERENT 70631 411 DOJO 70631 411 SALMUL 70631 411 TENCOU ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité ----------------------------------- TARIFS 2015 - ATELIERS SPORTIFS «SPORT ET HANDICAP» DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS PÔLE SPORTIF SERVICE SPORTS N 2014.241
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 61 Depuis plusieurs années, la politique municipale est de développer l'accès des personnes handicapées aux diverses activités et prestations de la Ville. Le Service Municipal des Sports a mis en place un créneau de 2h00 hebdomadaires d ateliers sportifs, au Centre Nautique ou en Salle de Sport en direction de ce public, Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 4 % les ateliers sportifs «Sport et handicap». Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de facturer au trimestre cette prestation au tarif de 23,70 par personne, pour l'année 2015. Décide de facturer au trimestre cette prestation pour les hors communes licenciés à l'asfas ou l'usms au tarif de 37,90 par personne, pour l'année 2015 dans la limite des places disponibles. La recette est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 70 / 70631 / 422 / ECOSPO ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- ANNEXE DELIBERATION A PUBLIC CONCERNE : Les personnes domiciliées à Saran se trouvant en situation de handicap. Cas particuliers : - Toute personne non saranaise mais licenciée à l'u.s.m.s. ou l'a.s.f.a.s. ne pourra bénéficier de ces prestations municipales que sur dérogation du Maire ou de l'adjoint le représentant et dans la limite des places disponibles. Un tarif hors commune lui sera appliqué. B MODALITES D'INSCRIPTION : 1 Inscriptions auprès du service Accueil de la Mairie. 2 Pour l'atelier aquatique, un contact devra être pris avec le directeur du centre Nautique avant de procéder à l'inscription en mairie. 3 Inscriptions De septembre à avril. C MODALITES DE FACTURATION 1 Paiement postérieur à la fréquentation TARIFS 2015 CENTRE NAUTIQUE
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 62 DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS PÔLE SPORTIF SERVICE SPORTS N 2014.242 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter sur la base de 4% les tarifs du Centre Nautique de la Grande Planche. Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide l application des tarifs suivants pour l année 2015 concernant les entrées et animations du Centre Nautique : TARIFS ENTREES 2015 PAR ZONE Entrées individuelles Z. Blanche Z. Bleue Z. Rouge TARIF 1 : TARIF 2 : (étudiants, chômeurs, apprentis, handicapés) 3,70 3,30 4,00 3,60 5,00 4,30 JETONS Entrées cartes à puce Cartes individuelles 3 TARIFS au choix : 20, 30 ou 40 Z. Blanche Z. Bleue Z. Rouge 2,40 3,20 3,85 CARTES Tarifs comités d'entreprises saranaises Réductions de 10% pour l'achat de 10 cartes ou plus (sur présentation de la carte d'adhérent au CE du nageur venant retirer la carte fidel'eau à payer en plus) Réduction de 5% pour l'achat de 5 à 9 cartes (sur présentation de la carte d'adhérent au CE du nageur venant retirer la carte fidel'eau à payer en plus)
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 63 Par personne CARTES FIDEL'EAU SARANAIS NON SARANAIS 6,50 Pour le 1er membre d'une famille ou d'un couple (y compris troisième âges) 6,50 Pour les autres membres de la 2,50 famille ou du couple (y compris troisième âges) Enfants de l'ems 2,50 TARIFS ANIMATIONS 2015 SARANAIS NON SARANAIS Bébés dans l eau (10 séances) Natation prénatale (10 séances) Natagym 1/semaine (10 séances) Cours Natation (1 trimestre) Aquaform (1 trimestre) Bébé dans l'eau supplémentaire Enfant plus âgés accompagnant un bébé dans l'eau Natation prénatale (5 séances) Cartes familiales trimestrielles Saran (1 entrée /jour /ayant droit de plus de 6 ans) Carte FIDEL EAU 82,00 68,00 28 3 45 62,00 2,50 par membre de la famille 105,00 84,00 35 3 55 Etablissement scolaire hors commune Tarif par heure et par ligne d eau pour 15 enf. 145,00 maximum par ligne Association hors commune - Demi journée 750,00 Tarif journalier S.E.A. (Sports Eté Animation) 3,20 Carnet de 10 entrées 24,00 Les remboursements concernant les activités seront étudiées par le Service et l'adjoint délégué aux Sports. Les cartes aquagym, Bébé dans l eau, prénatale, aquaform sont valables 2
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 64 ans à partir de la date d'achat. La recette est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 70 / 70631 / 413 / CENNAU ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - ECOLE MUNICIPALE DE SPORTS DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS PÔLE SPORTIF SERVICE SPORTS N 2014.243 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 4% les tarifs de l École Municipale de Sports Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide d'appliquer le mode de tarification suivant pour l'année 2015 : Prix facturé = prix mini + { (prix maxi prix mini) x (QF QFmini) } (QF maxi QF mini) Etant entendu que : le quotient familial minimum est inférieur ou égal à 170 le quotient familial maximum est égal ou supérieur à 1292 le prix minimum est égal à 11,90 le prix maximum est égal à 15,60 Cette tarification concerne la participation des enfants aux ateliers du mercredi et ateliers après classe. La facturation est trimestrielle (tout trimestre commencé est dû). Ecole Municipale de Sports Tarif trimestriel enfants saranais Tarif trimestriel enfants hors commune (scolarisés à Saran ou licenciés à l'usms ou ASFAS) ou Hors quotient Prix Mini : 11,90 Prix Maxi : 15,60 25,05 (60% de + que le + haut saranais)
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 65 Public concerné par l'ecole Municipale de Sports : Enfants saranais, enfants non saranais scolarisés à Saran, enfants du personnel communal hors commune, licenciés USMS ou ASFAS hors commune du CP (6 ans) au CM2. La recette est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 70 / 70631 / 422 / ECOSPO ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS M.PAGNOL ET BASE PREADOS ET DU PERISCOLAIRE DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS PÔLE DES ACTIVITÉS ÉDUCATIVES SERVICE ENFANCE N 2014.244 Depuis de nombreuses années, la Ville de Saran a mis en place : deux structures d'accueil destinées aux enfants de 3 à 14 ans. Accueil de loisirs Marcel Pagnol pour l'accueil des enfants de 3 à 8 ans Base de la Caillerette pour l'accueil des enfants de 9 à 14 ans. Des structures d'accueil pour le périscolaire, la pause méridienne et depuis la rentrée 2014/2015 le TAP. Il convient de mettre à jour le règlement intérieur de ces structures afin de prendre en compte les modes de fonctionnement et notamment une clarification de l'âge des enfants selon leur année de naissance pour l'inscription dans les structures, la composition des repas... Vu l'avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide d'approuver les règlements intérieur modifiés des accueils de loisirs Marcel Pagnol et de la Base de la Caillerette, ainsi que du périscolaire/pause méridienne et TAP. ----------- Cette délibération est votée à l'unanimité --------------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 66 Règlement Intérieur Des accueils collectifs de mineurs Marcel Pagnol 3/5 ans, 6/8 ans et Base de la Caillerette 9/14 ans DIRECTION DE L'ÉDUCATION ET DES LOISIRS > Services enfance et action scolaire Préambule : N correspond à l'année en cours au moment de l'inscription, les enfants inscrits doivent être nés selon les tableaux ci-dessous. L'accueil de loisirs Marcel Pagnol accueille les enfants scolarisés âgés de 3 à 8 ans. En maternel: N- 3 Accueil maternel PS N- 4 Accueil maternel MS N- 5 Accueil maternel GS En primaire: N -6 Accueil primaire N- 7 Accueil primaire N-8 Accueil primaire CP CE1 CE 2 L'accueil de loisirs de la Base de la Caillerette accueille les enfants âgés de 9 à 14 ans révolus. Base de la Caillerette : N -9 Base Caillerette CM1 POUR L'ETE UNIQUEMENT : l'enfant qui a 9 ans révolu a le choix entre rester à Marcel Pagnol ou fréquenter la base N- 10 Base Caillerette CM2 N-11 Base Caillerette 6èm e
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 67 N-12 Base Caillerette 5èm e N-13 Base Caillerette 4èm e N-14 Base Caillerette 3èm e I Conditions générales d'inscription, de fréquentation et de facturation : 1 - Inscription : Tout enfant fréquentant les Accueils de Loisirs doit être inscrit pour raison de sécurité et de responsabilité dans les délais impartis, en Mairie. Les inscriptions se font : Pour les mercredis en période scolaire: d une période de vacances scolaires à une période de vacances scolaires. Pour les vacances : A la semaine (voir calendrier des dates limites d inscription). Les familles pourront inscrire leurs enfants à la journée, tout en respectant les mêmes délais d inscription. Les enfants non scolarisés ne seront pas acceptés dans les structures. Toute inscription tardive acceptée en Mairie fera l objet d une facturation majorée de 30 % pour les seuls jours d'inscriptions sauf cas exceptionnels ( cf chapitre demande de dérogations). Tout changement sur la fiche d inscription ou fiche sanitaire (numéros de téléphones personnes autorisées à reprendre vos enfants contre-indications médicales ) devra être signalé à l Accueil et au Centre. Pour les familles bénéficiaires du quotient CAF, le quotient familial CAF de référence pour l'année N est celui du mois de décembre de l'année N-1. Toutefois, sur demande de la famille, le quotient familial CAF de l'année N pourra être pris en compte au 1er du mois en cours. 2 Facturation : En cas d annulation de l inscription en accueil de loisirs : La date limite d'annulation doit correspondre à la date limite d'inscription (voir tableau), sinon les jours d'inscriptions seront facturés. L annulation devra être signalée, soit directement auprès du service de l accueil, soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Aucune annulation ne se fera par téléphone.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 68 En cas d absence de l enfant sur l'accueil de loisirs : Un justificatif (uniquement maladie, événement familial) concernant l enfant absent, devra être fourni dans les 8 jours suivant l absence : Aucune facturation ne sera effectuée. Si aucun justificatif n est donné dans les 8 jours : Paiement des sommes dues par la famille. Si votre enfant participe à un camping sur les séjours été ou nuit ou veillées au centre lors des séjours vacances, la facturation de cette prestation vous sera appliquée selon votre quotient familial. Vous pouvez vous pré-inscrire aux accueils de loisirs ainsi que nous informer de tout changement de situation comme indiqué ci-dessus sur votre espace famille personnalisé: ville-saran.fr, rubriques "vos démarches en ligne" puis "espace famille". II Fonctionnement des accueils de loisirs : Le mercredi : Accueil des enfants :prise en charge par les animateurs dès 11H30 au sein des écoles. Départ des enfants : de 17 H 15 à 18 H 00 Durant les vacances scolaires : Accueil des enfants : de 7 H 30 à 9 H 30 Départ des enfants : de 16 H 45 à 18 H 00 Les animateurs ne sont pas responsables des enfants avant 7H30 ou après 18 h (durant les vacances) et avant 11H30 ou après 18H00 pour les mercredis. Pour tout retard, les responsables de structures doivent en être informés. Seuls les enfants ayant un rendez-vous médical avec un justificatif pourront quitter la structure avec un adulte en dehors des horaires autorisés et une décharge devra être signée auprès de la direction du centre. Tout enfant quittant le Centre ne pourra revenir en cours de journée. IMPERATIF : si vous modifiez le retour de votre enfant (bus ou piéton) par rapport à la fiche d inscription, vous devez impérativement le signaler par écrit ou par téléphone au directeur de la structure. Il en va de la sécurité et de l'encadrement de votre enfant. Accueil après déjeuner : UNIQUEMENT le mercredi, impossible sur les vacances scolaires : Cet accueil est possible uniquement les mercredis de l année scolaire (au
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 69 même tarif que l'accueil du mercredi) L enfant pourra arriver entre 13 H 30 et 14 H 00 seulement après le déjeuner. Pour les enfants de la Base de la Caillerette : Collège Montjoie : accueil possible à partir de 12H15 (sortie du collège gérée par la direction) pour le repas et les animations d'aprèsmidi (facturation à la journée). Collège Pelletier : accueil possible à partir de 12H30 pour le repas à l'école des Sablonnières. Les enfants viennent avant 12h30 par leurs propres moyens. Temps de repas : Les repas servis sont élaborés par le service municipal de restauration. Le repas unique est le principe en restauration. Afin que chaque enfant puisse manger quelque chose, lorsque le menu prévoit un plat où la viande et le légume/féculent sont mélangés (Ex: hachis-parmentier, raviolis...), un accompagnement de substitution est prévu (ex: pâtes...). Pour les enfants sujets à un régime et/ou allergie alimentaire particuliers, l'élaboration d'un P.A.I est obligatoire. Le cas échéant, les parents devront fournir un panier repas (repas intégral) dans une glacière munie d'un thermomètre qui sera elle-même placée dans une chambre froide jusqu'à l'heure du repas. Toutes les modalités de respect des règles d'hygiène sont mises en œuvre au sein des accueils. Le PAI doit être renouvelé tous les ans. Demande de dérogation : Cas dérogatoires au paiement de la majoration pour inscription hors délai : première inscription à l'activité maladie de la personne gardant l'enfant habituellement reprise du travail suite congés longue maladie retour à l'emploi (intérim, sortie de chômage...) départ des parents précipités pour raisons majeures (hospitalisation/décès d'un proche, nouvelle mission professionnelle...) Plannings professionnels fluctuant sans préavis (intérimaires, professions médicales, professions d'entretien des locaux...) Ces cas ne pouvant être exhaustifs, il sera du ressort de l'adjoint au maire des secteurs concernés d'analyser la situation en vue d'une réponse. III - Législation Sécurité : Sanitaire : Aucun médicament ne sera administré aux enfants sans présentation d une ordonnance. Pour les allergies, un protocole d accord doit être signé entre la Mairie, les parents et le médecin scolaire. Les parents sont tenus d apporter le repas ainsi que le goûter dans une «glacière» (chambre froide prévue à cet effet). Tout enfant susceptible d être porteur de signes ou de maladies contagieuses ne sera pas accepté à l'accueil de Loisirs et sera
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 70 Cigarettes réintégré sur avis médical. Interdiction formelle de fumer ou vapoter à l intérieur et à l extérieur des bâtiments des structures. Animaux Aucun chien, même tenu en laisse, n est admis dans l enceinte de la structure. Objets personnels Aucun objet de valeur (bijoux, jeux électroniques, téléphones portables, appareils photos ) ne devra être apporté à l'accueil de loisirs. La direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration. Tous les vêtements devront être marqués au nom de l enfant et appropriés aux activités (éviter les vêtements de marque). Véhicules Aucun véhicule, autre que le véhicule de service, n est autorisé dans l enceinte de la structure. Stationnement Afin d éviter de gêner les départs de bus et le voisinage, tout véhicule doit être garé sur les places de parking prévues à cet effet (pour l'accueil de Loisirs Marcel Pagnol et places de parking du Dojo pour la Base de la Caillerette). IV Application du règlement : Toute famille ayant inscrit son enfant aux accueils de loisirs de Saran s'engage à se conformer au présent règlement. Le personnel, sous l'autorité du responsable du service Enfance est chargé de l'application du présent règlement. Toute modification du présent règlement est notifiée aux familles. Fait à Saran, le Aziza Chaïr adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et au Grand Liot Mairie. Place de la Liberté. 45774 SARAN Cedex Téléphone : 02 38 80 34 00 / Télécopie : 02 38 80 34 30 / courrier@ville-saran.fr
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 71 Règlement Intérieur Des accueils périscolaires, pause méridienne et TAP Dans les écoles maternelles et élémentaires DIRECTION DE L'ÉDUCATION ET DES LOISIRS > Services enfance et action scolaire I - Modalités d'inscription, de fréquentation et de facturation: Tout enfant fréquentant les accueils périscolaires, la pause méridienne, la «péri passerelle» du mercredi et les TAP maternels ou élémentaires doit être obligatoirement inscrit pour des raisons de sécurité et de responsabilité. Cette inscription s'effectue au service accueil de la Mairie. Elle concerne l'année scolaire en cours et doit être renouvelée à chaque début d'année scolaire. Pièces à fournir lors de l'inscription : Déclaration d assurance et numéro (MAE et hors MAE). Carnet de santé de l enfant justifiant des vaccins à jour. L'inscription n'entraîne aucune obligation de fréquentation des accueils. Pour les TAP, un coupon réponse diffusé dans les cahiers de liaison est à retourner pour chaque période. Pour les accueils périscolaires, la participation est calculée en fonction du quotient familial à raison d'un forfait mensuel pour le matin et/ou le soir. La facturation est évolutive tous les ans en janvier, après vote des tarifs par le conseil municipal. Cette facturation ne prend pas en compte le nombre de présence. Tout changement sur la fiche d inscription ou fiche sanitaire (numéros de téléphones personnes autorisées à reprendre vos enfants contre-indications médicales déménagement/changement de domicile ou de ville ) devra être signalé à l'accueil et sur les lieux d'accueils périscolaires.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 72 Vous pouvez vous pré-inscrire aux accueils périscolaires ainsi que nous informer de tout changement de situation comme indiqué ci-dessus sur votre espace famille personnalisé: ville-saran.fr, rubriques "vos démarches en ligne" puis "espace famille". II - Horaires de fonctionnement des accueils: Périscolaire : Accueil des enfants le matin: de 7 H 30 à l'ouverture des portes de l'école. Les agents ne sont pas responsables des enfants avant 7h30. Le soir: départ des enfants jusqu'à 18 h. Les agents ne sont plus responsables des enfants après 18h00 TAP : Temps d'activités Périscolaires Chaque vendredi de 13h30 à 16h30 Les agents ne sont plus responsables des enfants après 16h30 Pause méridienne : Tous les jours de 11h30 à 13h30 (sauf le mercredi réservé aux enfants inscrits en accueils de loisirs). «Péri passerelle» du mercredi au sein des écoles De 11h30 à 12h30. Les agents ne sont plus responsables des enfants après 12h30 En cas de retard, il est impératif d'en informer les responsables sur sites. Tout retard devra être justifié et exceptionnel POUR INFORMATION: En maternel, le temps de repas est encadré par les ATSEM et dépend du service de l'action scolaire. En élémentaire, l'encadrement est assuré par des animateurs du service enfance. III - Conditions d'encadrements: La gestion des accueils périscolaires (matin/soir) est assurée par le service enfance. Celle des TAP est assurée communément par les services enfance et Action scolaire. En maternel: L'encadrement est effectué par les ATSEM et des animateurs (titulaire du CAP petite enfance et/ou du BAFA: Brevet d'aptitude aux Fonctions d'animateur). Les ateliers sont décidés en concertation avec le
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 73 coordinateur et le responsable et/ou adjoint périscolaire du groupe scolaire. En élémentaire: Il est effectué par des responsables/adjoints périscolaires professionnels, détenant le BAFD (Brevet d'aptitude aux Fonctions de Directeur) et le BPJEPS (Brevet Professionnel Jeunesse Éducation Populaire et Sport). Chaque responsable gère une équipe d'animateurs détenant le BAFA. Les taux d'encadrement s'appliquent en fonction de la réglementation en vigueur. IV - Législation-Sécurité: Il est impératif de déposer et de venir chercher vos enfants au sein des accueils périscolaires (sauf en cas d'autorisation de départ seul(e) précisée sur la fiche d'inscription). Aucun médicament ne sera administré aux enfants sans présentation d une ordonnance et l'établissement d'une décharge parentale. Tout enfant susceptible d être porteur de signes ou de maladies contagieuses ne sera pas accepté dans les accueils. Tout problème de santé donnant lieu à la signature d'un PAI (Protocole d'accueil individualisé) doit être signalé au moment de l'inscription, l'information doit également être transmise aux responsables des accueils. Un PAI concerne tous les problèmes d'allergies (définis par un allergologue), les situations nécessitant un traitement médical de longue durée. Il est signé en présence du directeur de l'école, du médecin scolaire, d'un représentant de la mairie (restauration/action scolaire/enfance) Tout PAI établi en cours d'année scolaire doit également être signalé auprès des équipes d'encadrement. Le PAI doit être renouvelé tous les ans. V - Interdictions: Fumer ou vapoter dans les locaux scolaires et périscolaires. Entrer dans les accueils avec des animaux. Manquer de respect aux agents assurant l'accueil Ne pas respecter les horaires de début et de fin d'accueil (en cas de retards répétés: convocation possible en Mairie). Entrer avec son véhicule prés des locaux périscolaires (de pas bloquer les accès utilisés en cas d'urgence : pompiers...). Des places de parking sont accessibles à proximité. Aucun objet de valeur (bijoux, jeux électroniques, téléphones portables, appareils photos ) ne devra être apporté dans les accueils. Les services déclinent toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration. VI - Droits et devoirs de chacun:
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 74 Les enfants: Ont la possibilité de «ne rien faire» ou de participer à un atelier. Donnent leurs avis et formulent des attentes. Respectent les personnes et les biens. Prennent conscience (avec l'accompagnement d'un animateur) de leur comportement (actes et conséquences). Vivent la vie en collectivité et les règles qu'elle comporte. Respectent les règlements communs de l'école et du périscolaire. Goûtent à tout, respectent les règles sanitaires, d'hygiène et autres (se tenir correctement à table, aider le personnel de service...) S'inscrivent dans une dynamique de solidarité (aide/entraide...) Les familles: Respectent les agents assurant les accueils (horaires...). Ont la possibilité de s'impliquer dans la vie du périscolaire en s'informant de son contenu (formuler des idées, des attentes, participer aux manifestations...) Ont la possibilité de rencontrer les responsables pour faire part des incidents constatés. Les parents d'élèves peuvent, avant les conseils d'écoles, faire le lien enfants-familles-périscolaire. Informent leurs enfants des règles de vie en collectivité et des règlements des structures (périscolaire, école). Répondent aux convocations quand des problèmes réguliers surviennent. Fournissent des renseignements actualisés (numéros de téléphone, personnes autorisées à récupérer l'enfant) ou informent les équipes de tout changement en cours d'année. Précisent à l'inscription si l'enfant est sujet à des problèmes de santé ou alimentaires pouvant justifier l'élaboration d'un PAI ou si un protocole est déjà établi entre la municipalité et les parents. Tiennent compte des remarques ou des faits avérés (de manière orale ou écrite dans le cahier de liaison) vis à vis de son enfant (comportement verbal ou physique contraire à la vie en collectivité). N'entrent pas dans les lieux périscolaires (le midi notamment) pour «régler des conflits» entre enfants. Préviennent les responsables des accueils pour toutes informations complémentaires ou conditions particulières concernant les enfants. VII - Temps de pause méridienne: Les repas servis sont élaborés par le service municipal de restauration. Le repas unique est le principe en restauration. Afin que chaque enfant puisse manger quelque chose, lorsque le menu prévoit un plat où la viande et le légume/féculent sont mélangés (Ex: hachisparmentier, raviolis...), un accompagnement de substitution est prévu (ex: pâtes...). Pour les enfants sujets à un régime et/ou allergie alimentaire particuliers, l'élaboration d'un P.A.I est obligatoire. Le cas échéant, les parents devront fournir un panier repas (repas intégral) dans une glacière munie d'un thermomètre qui sera elle-même placée dans une chambre froide jusqu'à l'heure du repas. Toutes les modalités de respect des règles d'hygiène sont mises en œuvre au sein des
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 75 accueils. En cas de panier repas, il n'y aura pas de facturation du repas. VIII - Rappel des mesures prises en cas d'incidents: Lorsqu'un enfant pose problème sur un temps d'accueil (matin, midi ou soir) et selon l'importance des événements, plusieurs mesures d'accompagnement sont prévues, à savoir graduellement : 1. Rencontre avec les enfants. Faits portés sur le cahier d'incidents propre à chaque école. L'équipe enseignante est systématiquement informée. 2. Contact avec les familles (téléphonique ou rencontre directe avec le responsable périscolaire et avec le directeur de l'école en fonction des situations). 3. Un courrier est envoyé aux familles. 4. Les parents sont convoqués en mairie, par le maire et/ou ses adjoints, les responsables de service concernés et de structure, si aucun changement dans l'attitude de l'enfant n'intervient. 5. En ultime recours, une éventuelle exclusion peut être envisagée (en fonction de la régularité et de la nature des incidents). Plusieurs services se partagent la gestion de ces temps d'accueil dans une dynamique de coopération et de concertation. En tout état de cause et en fonction des mesures adoptées, l'enfant ou les enfants sont toujours reçus, écoutés et confrontés à leur comportement. L'ensemble des coéducateurs aideront l'enfant à propose lui même la ou les solutions pour réparer le préjudice commis. L'acceptation de ce règlement est obligatoire pour l'accueil de vos enfants en périscolaire. Les différents responsables périscolaires restent à votre disposition en cas de difficultés lors des temps d'accueil périscolaire. Aziza Chaïr Serge Patinote adjointe déléguée à l'enfance et à la jeunesse adjoint délégué à l'action scolaire ----------------------------------- TARIFS 2015 - ACCUEILS PERISCOLAIRES ETUDES SURVEILLEES DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITE EDUCATIVE SERVICE ENFANCE N 2014.245
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 76 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 3% les tarifs accueils périscolaires et les études surveillées. Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide d'appliquer le mode de tarification suivant pour l'année 2015 : Prix facturé = prix mini + { (prix maxi prix mini) x (QF QF mini) } (QF maxi QF mini) Etant entendu que : le quotient familial minimum est inférieur ou égal à 170 le quotient familial maximum est égal ou supérieur à 1292 - Décide de fixer les tarifs des accueils périscolaires et études surveillées, suivant le tableau ci-après : Quotient Familial Tarif mensuel Prix minimum 170 8,20 Prix maximum 1292 11,80 Hors commune et enfants / 24,40 scolarisés sur Saran Une facturation mensuelle sera appliquée pour les accueils du matin et une seconde facturation sera appliquée pour les accueils du soir. La recette est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 70 / 7067 / 255 / PERIFC ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - AIDE AUX VACANCES DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICE ENFANCE N 2014.246 Dans le cadre de sa politique sociale envers les familles, la Ville de Saran propose depuis de nombreuses années de participer aux séjours des enfants saranais pendant les vacances. Vu l'avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Précise que la participation familiale est calculée ainsi qu'il suit :
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 77 Quotient familial x coefficient = % participation familiale. -Fixe le coefficient applicable à la participation aux vacances de la Ville à 0,000774. Ce coefficient détermine le pourcentage de participation familiale. - Précise que la Ville participera aux séjours de vacances pour une durée maximum de 28 jours par année civile (printemps, été, hiver) et par enfant. L'aide sera apportée pour tous les séjours se déroulant majoritairement dans les dates du calendrier des congés scolaires de l'année. Cette participation concerne les séjours, camps, colonies de vacances, camps d'adolescents, séjours linguistiques ou séjours organisés dans le cadre d'échanges internationaux, agréés par l'education Nationale ou la Direction de la Cohésion Sociale et mis en place par tout organisme sans but lucratif. - La base de calcul de la participation communale pour l'ensemble des séjours est fixée à 67,00 par jour maximum, frais de transport compris, et ne sera pas attribuée pour un montant inférieur à 10,00 par famille. - Cette participation est offerte aux enfants de la commune âgés de 4 à 17 ans révolus, sous réserve qu'ils soient scolarisés ou demandeurs d'emploi. La participation minimum, par jour et par enfant, restant à la charge des familles est fixée au coût d'un bon Aide aux Temps Libres de la C.A.F. - L'aide de la Ville sera calculée sur le montant de la participation restant à la charge de la famille. Les dépenses sont prévues au Budget Principal à l'imputation suivante : 65 / 658 / 63 / ADMENF ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET STAGES SPORTIFS DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES ET POLE SPORTIF SERVICES ENFANCE ET SPORTS N 2014.247 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 3,00 % les tarifs des Accueils de Loisirs sans hébergement et des stages sportifs. Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -Décide d appliquer le mode de tarification suivant, ainsi que les modalités d inscription et de facturation présentées en annexe, pour l année 2015.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 78 Prix facturé : prix mini + { (prix maxi prix mini) x (QF CAF QF mini) } (QF maxi QF mini) Étant entendu que : le quotient familial minimum est inférieur ou égal à 170, le quotient familial maximum est supérieur ou égal à 1292 - Décide de fixer les tarifs des Centres de Loisirs sans Hébergement et Stages sportifs des petites vacances, suivant les tableaux ci-après : 1 ) Accueil à la journée Quotient Familial Tarif journalier Prix minimum 170 2,25 Prix maximum 1292 10,80 Hors quotient Hors commune / 21,15 2 ) Journées majorées (+ 30% du prix de journée) Quotient Tarif journalier Familial Prix minimum 170 2,95 Prix maximum 1292 14,05 Hors quotient Hors commune / 27,50 2 ) Accueil le mercredi en période scolaire Quotient Tarif du mercredi en Familial période scolaire (hors Tarif majoré (+30%) vacances scolaires) Prix minimum 170 1,40 1,80 Prix maximum 1292 6,70 8,70 Hors quotient Hors commune / 13,15 17,10 Le fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement (Centre de Loisirs Marcel Pagnol et Base de la Caillerette) ainsi que l'organisation des stages sportifs permettent à la Ville de percevoir une participation de l'acalaps (aide complémentaire à la prestation de service) de la Caisse d'allocations Familiales. La recette est prévue au budget principal aux imputations suivantes : Service Enfance : 70 / 70660 / 421 / CLMPAG CLPREA Service Enfance : 70 / 70661 / 421 / CLMPAG CLPREA Service des Sports : 70 / 70631 / 422 / STASPO ANNEXE DÉLIBÉRATION : ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- A PUBLIC CONCERNE L ensemble de ces tarifs concerne les enfants de 3 à 14 ans saranais ou scolarisés à Saran (sauf dérogation) + enfants d'employés communaux hors
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 79 Commune + enfants issus d une 1ère union (obligation pour les 4 ans d'être scolarisés) B MODALITES D INSCRIPTIONS 1 - Inscriptions auprès du Service Accueil de la Mairie. 2 - Les enfants non scolarisés ne seront pas acceptés dans les structures. 3 Inscriptions Pour les mercredis Date limite d inscription : le samedi de la semaine N-2 précédant le 1 er mercredi de la période choisie (de vacances scolaires à vacances scolaires). Pour les vacances scolaires Date limite d inscription : le mercredi de la semaine N-2 précédant la période choisie. Inscription à la journée Les familles pourront inscrire leurs enfants à la journée, tout en respectant les mêmes délais d inscription que ci-dessus (sauf cas exceptionnel). Toute inscription tardive fera l objet d une facturation majorée à 30% pour les seuls jours d'inscription (sauf cas exceptionnel).voir règlement intérieur Cas particuliers : - Toute personne non employée communale et non saranaise ne pourra bénéficier des prestations municipales que sur dérogation du Maire ou de l Adjoint le représentant et dans la limite des places disponibles (sauf si l enfant est scolarisé à Saran). Un tarif hors commune lui sera appliqué. Priorité est donc donnée aux familles saranaises. - Familles bénéficiaires d un Régime particulier : prendre en compte le QF Ville à la place du QF CAF. - Familles ne bénéficiant pas du QF CAF : prendre en compte le QF de la Ville à la place du QF CAF. - Enfant extérieur au Département du Loiret, issu d un premier mariage et accueilli au C.L.S.H pendant les vacances scolaires : prendre en compte le QF Ville à la place du QF CAF. - Tout employé municipal n habitant pas le territoire communal et dont les enfants participent aux activités organisées par la Ville se verra appliquer le QF CAF jusqu à concurrence du QF CAF maxi. Au-delà : tarif maximum saranais appliqué. - Autres cas (pas de QF CAF, plus N Allocataires ) : étudiés directement par l Accueil C MODALITÉS DE FACTURATION 1 - Paiement postérieur à la fréquentation. 2 - Facturation suivant l engagement de fréquentation signé par les parents lors de l inscription (sauf en cas de modification du Quotient Familial). MAIS en cas d absence de l enfant : Paiement des sommes dues si aucun justificatif n est produit dans les 8 jours suivant l absence (maladie, événement familial ). Toutes les dérogations et justificatifs, présentés dans les 8 jours, seront étudiés par le Service Régie Centrale.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 80 D ANNULATION Comme les inscriptions, les annulations répondent aux mêmes règles concernant les dates limites d'inscriptions. Toutes annulations en dehors des délais seront facturées (sauf cas exceptionnels). De plus, elles devront être signalées, soit directement auprès du Service Accueil, soit par courrier, électronique ou postal. Aucune annulation ne sera prise par téléphone. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- AVENANT CONTRAT D ENGAGEMENT SEMAINE «ART DU CIRQUE» AU GRAND LIOT DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICE GRAND LIOT N 2014.248 Un séjour de vacances au Grand Liot a été proposé aux enfants de la Ville de Saran pour les vacances de la Toussaint 2014 sur le thème du cirque. Cette action a nécessité l'intervention de Monsieur Anthony Fougeray en tant que metteur en scène du séjour sur le thème «les Arts du cirque». En plus des jours d'interventions approuvés lors du conseil municipal du 17/10/2014, Monsieur Fougeray est également intervenu les 30 et 31 octobre 2014. Vu l'avis de la commission des finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Autorise le Maire ou son Adjoint le représentant à signer le contrat avec Monsieur Anthony Fougeray en annexe de la présente délibération, prévoyant : une rémunération de 224,29 BRUT pour les répétitions du 30 au 31 octobre 2014 et 130,86 BRUT pour la représentation du 31 octobre 2014 La dépense est prévue pour la partie rémunération au : - 012/64131/423/LIOVAC et pour les charges sociales au : - 012/6451/423/LIOVAC URSAFF - 012/6454/423/LIOVAC - ASSEDIC - 012/6453/423/LIOVAC AUDIENS - 012/6475/423/LIOVAC -CMB - 012/6333/423/LIOVAC AFDAS - 012/6458/423/LIOVAC congés spectacles ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité --------------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 81 AVENANT CONTRAT D'ENGAGEMENT 1. Identification des parties contractantes Le présent contrat est conclu entre les soussignés ci-après désignés : Madame Maryvonne HAUTIN, ou son adjointe la représentant, Mme Aziza CHAÏR déléguée au Grand Liot Maire de la commune de Saran 45774 SARAN cedex ; agissant en qualité d'autorité compétente, ayant reçu délégation de compétence pour en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 21/11/2014 n 2014., et Monsieur Anthony FOUGERAY Chavagnes 44119 TREILLIERES D'autre part, 2. Définition de l'objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet : Monsieur Anthony FOUGERAY, assurera en tant que metteur en scène le séjour des vacances de la Toussaint des enfants de Saran au Grand-liot, sur la thématique «les Arts du cirque». 3.Caractéristiques des prestations A cet effet, il assurera les répétitions du jeudi 30 au vendredi 31 octobre 2014 (10h00 par jour) ainsi que la préparation et la représentation du spectacle le vendredi 31 octobre 2014. 4.Prix Le présent contrat est conclu pour la somme de : 224,29 BRUT pour les répétitions du 30 au 31 octobre 2014 et 130,86 BRUT pour la représentation du 31 octobre. 5.Conditions de règlement Le règlement se fera par bulletin de salaire et virement sur le compte bancaire ou postal de Monsieur Anthony FOUGERAY à qui il sera fourni un bulletin de salaire. 6.Autres dispositions Le contrat initial demeure inchangé. 7.Comptable assignataire
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 82 Le comptable public assignataire chargé des paiements est : Monsieur le Trésorier de Rive de Loire Nord 14 Avenue des Droits de l'homme BP 2415 45032 ORLEANS CEDEX 1 Fait en un trois originaux, A Treillieres, le Mention manuscrite A Saran, le «Lu et Approuvé» L'Intervenant, Le Maire A. FOUGERAY A.CHAÏR ----------------------------------- TARIFS 2015 - PRESTATIONS GRAND LIOT DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICE GRAND LIOT N 2014.249 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 3% les tarifs du Grand Liot. Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Autorise le Maire ou son Adjoint la représentant à signer le contrat de location ci-annexé ; Décide l application de la tarification suivante concernant les différentes prestations du Grand Liot à compter de Janvier 2015 : 1) SÉJOUR AU CENTRE DE GROUPE EN PENSION COMPLÈTE : Toute journée commencée est due - Séjour de groupe de mineurs dans un cadre éducatif avec activités et encadrement : minimum de facturation : 15 élèves PRESTATIONS Nuit, petit déjeuner, 2 repas et goûter FORFAIT JOURNALIER/participant SARANAIS EXTERIEURS 30 55,70
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 83 Repas supplémentaire 7,80 7,80 Mise à disposition d une salle ou de deux salles d activités Draps fournis Activités comprises Gratuité par classe : 1 enseignant, 1 ATSEM, 1 AVS 2 animateurs par classe (minimum 15 élèves) - Pension complète simple sans activité ni encadrement : Pas de nombre de jours minimum Draps fournis SARANAIS - EXTERIEURS 43,70 - Séjour de groupe sans hébergement : PRESTATIONS (8h30-16h30) avec repas du midi, encadrement et activités comprises FORFAIT JOURNALIER sans nuitée EXTERIEURS 31,20 2) HEBERGEMENT GITE ET CENTRE : pour une location de 48 heures minimum, arrivée/départ entre 9h00 et 19h00, ménage à la charge des usagers (possibilité d'un forfait ménage), les draps ne sont pas fournis (possibilité de location) LOCATION DU GITE : (sauf accueils de groupes de mineurs de de 18 ans) minimum de location : 11 couchages au RDC LOCATION DU CENTRE : (Fête, mariage, réunions de famille... ) Location pour minimum 20 couchages Du petit dortoir, du grand dortoir ou de l'ensemble. Gîte Saranais Prix du lit Extérieurs Caution à verser à l'arrivée 12,10 23,60 300,00 Centre 10,15 14,70 300,00 Location de paire de draps Saranais et Extérieurs 3,45 Formule calcul : le prix obtenu est arrondi à l'euro inférieur. prix du lit x 1,5 x nombre de lits (par chambre entière ou dortoir) pour le
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 84 forfait initial de 48 heures prix du lit x nombre de lits (par chambre entière ou dortoir) par tranche suivante de 24 heures Réductions sur tarif de base : Location Gîte 9 chambres ou Centre 20 lits minimum 10,00% au moins 5 nuits 15,00% au moins 12 nuits 20,00% au moins 19 nuits Location Gîte 5,00% En décembre, janvier, février et hors vacances scolaires minimum 11 lits 10,00% Du lundi au vendredi (hors vacances scolaires) MENAGE : Forfait ménage complet : Voir détail dans le règlement Saranais/extérieurs Forfait ménage complet gîte rez de chaussée 130,75 Forfait ménage complet gîte rez de chaussée + étage 218,65 Forfait ménage complet centre 213,25 Forfait ménage complet centre grand dortoir 130,75 Forfait ménage complet centre petit dortoir 98,60 LAVAGE DU LINGE : Lavage de linge 9kg (linge trié par le locataire), séchage, pas de repassage Seul le personnel du Grand Liot a accès à la machine 27,85 par machine
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 85 3) LOCATION SALLE sans nuitée de 10h à 20h : Saranais/ jour Salle à manger du centre Extérieurs/ jour 136,05 225,00 Caution 100 Salle à manger gîte avec sa cuisine équipée pour 32 personnes 171,45 262,55 100 Salle de classe : 1 classe (activités pédagogiques) ou 20 adultes (réunions, séminaires... ) gratuit 22,45 /demijournée Location grange pour groupes 100 personnes (méchoui, réception... ) 109,35 /24h 109,35 /24h 100,00 4) TARIF PASSAGERS, RANDONNEURS (dans l'hébergement disponible) 5) CAMPING : Saranais et extérieurs 22,45 Caution 50,00 PRESTATIONS SARANAIS EXTERIEURS enfant de - de 12 ans /nuit/personne gratuit 1,70 Adulte ou enfant de + de 12 ans/nuit /personne 3,45 5,65 Caution pour prêt d'adaptateur électricité pour prise 26 Tarif camping-car sur parking (interdit dans le parc du gîte) sauf en cas d'utilisation du manoir Tarif camping-car au camping (interdit dans le parc du gîte) ou sur parking en cas d'utilisation du manoir 0 16,45 4) REPAS: Repas simple Enfant -12 ans : - 50 % Repas amélioré Enfant -12 ans : - 50 % SARANAIS 13,10 (minimum 15 personnes) 21,85 (minimum 15 personnes) EXTERIEURS 13,10 (minimum 15 personnes) 21,85 (minimum 15 personnes)
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 86 Buffet petit déjeuner 5,50 Pique-nique (sans couvert), casse-croûte, aliments pour barbecue par personne 5,50 Pause café-thé petits gâteaux forfait 10 personnes Pause café-thé petits gâteaux personne supplémentaire 22,45 0,55 Utilisation de la salle à manger pour pique-nique par groupe de 30 personnes gratuit 10,80 7) ACTIVITÉS ENCADRÉES : Forfait pour 10 enfants (-12 ans) ou 8 personnes (+ 12 ans) Pour chaque groupe d'enfants, 2 accompagnateurs gratuits Gratuité pour les groupes scolaires saranais Promenade en carriole ou visite guidée de la ferme - durée 1 heure 32,85 36,05 Poney, vélo, kayak, cueillette guidée, pêche, jardinage, mare pédagogique, pêche, recherche de traces... durée 1h30 à 2 heures rangement compris 43,70 47,10 Par personne supplémentaire 3,65 4,00 8) ACTIVITÉS LIBRES : Location vélo demi journée adulte ou enfant 3,45 Saranais / Extérieurs Droit de pêche Dans l'étang par ligne 3,35 3 cannes 24 heures 15,35 3 cannes 36 heures 19,45 3 cannes 48 heures 22,90 Supplément sur chaque tarif pour les personnes n'ayant pas réglé dès leur arrivée au Grand Liot 2,25 Carte à l'année 105,50 Saranais 158,35 Extérieurs
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 87 9) AUTRES PRESTATIONS : Pension chevaux : Pension chevaux au pré par jour et par cheval Location box à chevaux (paille, foin, curage) Usage du domaine sans prestation : Location du domaine à titre exclusif pour évènementiel après étude du dossier (hors espace ferme et gîte) 8,80 14,80 1636,40 Les recettes sont prévues au budget principal aux imputations suivantes : 75 / 752 / 423 / LIOCEN 70 / 70388 / 423 / LIOCEN 75 / 752 / 95 / LIOMAN 70 / 70688 / 423 / LIOCEN 70 / 70688 / 422 / LIOFER ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - STAGES JEUNESSE SANS REPAS DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICE JEUNESSE N 2014.250 Dans le cadre des activités proposées au public «jeunes» des différents quartiers de la Ville, le service municipal de la jeunesse propose des stages durant lesquels les participants apportent leur repas. Suite à l'étude de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter sur la base de 3% les tarifs des stages jeunesse sans repas. Vu la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide d'augmenter les tarifs pour les stages organisés par le service municipal de la jeunesse pour l'année 2015, étant précisé que les repas sont apportés par les participants : Prix facturé : prix mini + { (prix maxi prix mini) x (QF QF mini) } (QF maxi QF mini)
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 88 Quotient Familial Tarif journalier Prix minimum < 170 1,75 Prix maximum > 1292 6,10 Hors Commune / 16,10 La recette est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 70 / 70660 / 422 / ACTIJE ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité ---------------------------- TARIFS 2015 - ATELIER CUISINE DU MONDE DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICE JEUNESSE N 2014.251 Il apparaît que dans le cadre de ses activités, le Service Municipal de la Jeunesse organise des «ateliers cuisine du Monde» Suite à l'étude de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter sur la base de 3% les tarifs des ateliers cuisine du monde. Vu la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Fixe la participation des jeunes détenteurs du passeport jeunesse à 2,55 pour couvrir une part des frais d achat des denrées alimentaires. La recette est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 70 / 70660 / 422 / ACTIJE ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SARAN ET ERDF DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICE JEUNESSE N 2014.252
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 89 Le service jeunesse propose aux jeunes saranais la réhabilitation de poste de distribution publique d'électricité en partenariat avec ERDF propriétaire des installations. Cette réhabilitation est effectuée grâce à des actions curatives (nettoyage des tags et dégradations faites sur les ouvrages) et des actions préventives (réalisation de fresques graphées ou peintes sur les ouvrages). En contre partie, ERDF octroie une subvention de 1 000 par poste traité avec des actions préventives, telles que la ville de Saran projette d'effectuer. Vu l'avis de la commission des Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve la convention de partenariat ci-jointe ; Autorise le Maire ou son adjoint la représentant à signer la convention. Les crédits sont prévus au budget principal à l'imputation suivante : 74 7488 422 CLIMAG ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité --------------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 90
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 97 TARIFS 2015 - LOCATION DES SALLES MUNICIPALES DIRECTION DE L ÉDUCATION ET DES LOISIRS POLE LOGISTIQUE SERVICE DES MANIFESTATIONS MUNICIPALES N 2014.253 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter les tarifs des locations de salles municipales sur la base de 4% pour les saranais. Vu l'avis de la commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Détermine comme suit les tarifs et conditions de location des différentes salles municipales pour l année 2015 TARIFS LOCATIONS DE SALLES Salle des Fêtes (Intégration frais fluides) Journée Week-end Semaine Forfait ½ journée, soit 6h d'occupation Caution Salle M. Pagnol (Intégration frais fluides) Journée Week-end Forfait location vendredi 18h00 22h00 (modification horaire suite à problème de sécurité dans les écoles) Caution Salle du Lac (Intégration frais fluides) Forfait ½ journée, soit 6h d'occupation Journée Caution Salle des Annexes du Château (Intégration frais fluides) Tarifs SARANAIS et Associations Saranaises 517 943 399 127 480 378 685 85 354 92 172 206 Tarifs HORS COMMUNE 1034 1887 799 254 959 959 1371 171 707 183 343 412
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 98 Journée Week-end Forfait ½ journée, soit 6h d'occupation Caution Salle des Aydes ou Salle Lucien Barbier Forfait ½ journée, soit 6h d'occupation Journée Caution 228 423 127 206 79 136 206 456 847 254 412 158 272 412 PRESTATIONS ET TARIFS DIVERS SARANAIS HORS COMMUNES Vaisselle par 50 19,00 Fourniture végétaux 104,00 Absence à l état des lieux 31,00 62,00 Perte, détérioration ou non-restitution des clés 31,00 62,00 Cas particuliers : La location d'une salle sera gratuite pour les anniversaires de mariage des «noces d'or» et au-delà, par dizaine. Pour l ensemble des locations de salles, le tarif saranais sera appliqué aux entreprises saranaises et au personnel municipal hors commune, dans la limite d une fois par an. Au-delà, le tarif extérieur sera appliqué. La Salle des Annexes du Château sera attribuée de droit gratuitement aux employés communaux pour fêter leur départ à la retraite. La salle du 1 er étage du Château de l Etang sera mise à disposition des artisans et commerçants saranais au tarif journalier de 41,00 pour les besoins liés à la formation de leur personnel (jusqu à 6 personnes). - Autorise le Maire ou son Adjoint le représentant à signer le contrat et son annexe ou convention, à intervenir avec le locataire en regard des prestations demandées et de la prise en charge du service sécurité par ce dernier. La recette est prévue au budget principal aux imputations suivantes : 70 / 70878 / 024 / MANMUN 75 / 752 / 024 / ANNCHA SALAYD SALFET SALLAC SALPAG ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -----------------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 99 TARIFS 2015 - CAUTION PRET DE MATERIEL DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE LOGISTIQUE SERVICE MANIFESTATIONS MUNICIPALES N 2014.254 La Ville prête du matériel gracieusement depuis de nombreuses années aux Associations saranaises ainsi qu'à du public extérieur à la ville. Il a été constaté que certains matériels étaient restitués endommagés, ce qui entraîne des frais de réparation ou d'achat pour la Ville. Il est donc proposé de demander une caution en contrepartie du prêt de certains matériels dont la liste est annexée à la présente délibération. Vu la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide de demander une caution d'un montant de 200,00 à toutes les associations et entreprises qui solliciteront un prêt de matériel. Autorise le Maire ou son Adjoint le représentant à signer les conventions et à intervenir pour le prêt du matériel par la Ville. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- ANNEXE : LISTE DU MATERIEL PRETE AVEC CAUTION 1 Console de sonorisation amplifiée TOA MX 601. 2 x 165w 2 Enceintes de sonorisation RS 20 2 Câbles HP 1 Micro type 825 Sennheiser 1 Cordon audio XLR / XLR 1 Console de sonorisation amplifiée Yamaha EMX 66. 2 x 300 w 2 Enceintes de sonorisation Yamaha YS 215 E 2 Câbles HP 1 Micro type 825 Sennheiser 1 Cordon audio XLR / XLR 1 Enceinte amplifiée Power Works 150 w 1 Micro type 825 Sennheiser 1 Cordon audio XLR / XLR 1 Micro type 825 Sennheiser 1 Ensemble micro dynamique cardioïde et récepteur HF Sennheiser EW 100 1 Pied de micro avec perchette 1 Pied de micro de table 1 Pied télescopique Juliat acier hauteur maxi 2,50 m
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 100 1 Pied télescopique Penne aluminium hauteur maxi 1,50 m 1 Enceinte type APG MC2 R 300 w 1 Lecteur de CD type Marantz 1 Amplificateur 12 volt avec Haut parleur 1 Prolongateur 3 G 1,5 220 volt 1 Prolongateur 3 G4 fiche P17 16 A 30 ml en moyenne Matériel nécessitant des connaissances en sonorisation : 1 Console de sonorisation amplifiée Soundcraft Power Station 2 x 300 w 1 Console de sonorisation amplifiée Yamaha EMX 5000 2 x 500 w 1 Console de sonorisation Soundcraft Spirit Folio 1 Console de sonorisation Soundcraft Delta 200 14 voies 1 Console de sonorisation Souncraft GB4 24 voies 1 Amplificateur Monacor pour sonorisation en ligne 1 Amplificateur Crest pour sonorisation avec console 1 Enceinte type Yamaha C 112 V 350 w 1 Caisson de basse Yamaha SW 118 v 600 w 1 Micro pour sonorisation de groupes musicaux (10 à 15 micros) Mobilier festif : 1 Table plein air en sapin 1 Fauteuil de jardin 1 Chaise type campus Parasol chauffant gaz propane Tente type LASER 5 x 8 m 2 pignons, 4 demi côtés, fichettes d'arrimage Tente type QUADRA 5 x 8 m 2 pignons, 4 demi côtés, fichettes d'arrimage Tente type PYRAMIDE 5 x 5 m 3 côtés, fichettes d'arrimage Tente type DEAUVILLE 4x 3 m 2 pignons, 1 fond, fichettes d'arrimage Lest pour tente Sangles d'arrimage Matériel d'exposition : Lots de grilles d'exposition type caddie Lots de grilles d'exposition treillis soudé 1 colonne d'exposition 4 faces treillis soudé maille 5 x 10 cm
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 101 Matériel de sécurité : 1 Barrière de sécurité 2,50 m Matériel de projection : 1 Ecran de projection type Oray ----------------------------------- TARIFS 2015 - SEJOURS LINGUISTIQUES, CLASSES DEPAYSEES, ECHANGES SCOLAIRES PARTICIPATION COMMUNALE POUR LE SECOND DEGRE DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICE DE L'ACTION SCOLAIRE N 2014.255 Dans le cadre de projets pédagogiques, plusieurs professeurs envisagent l'organisation de départs en classes dépaysées et séjours linguistiques. Vu l'avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Décide de participer aux séjours linguistiques, classes dépaysées ou échanges scolaires pour l année 2015 dans les pays de l Union Européenne pour les élèves saranais de la 6 ème à la Terminale des établissements de l enseignement public pour une durée minimale de 2 jours avec hébergement (15 jours pour les séjours classe de neige) agréés par l Education Nationale ou la Jeunesse et les Sports et mis en œuvre par eux-mêmes ou par un organisme sans but lucratif. - Précise que la participation familiale est calculée comme suit : Quotient Familial x coefficient = % participation familiale - Fixe le coefficient applicable à la participation communale de la Ville aux séjours linguistiques, classes dépaysées ou échanges scolaires à 0,000625 déterminant le pourcentage de la participation familiale. Ce coefficient sera appliqué pour tout séjour se déroulant majoritairement sur le temps scolaire. - Précise que dans tous les cas, la participation minimale restant à la charge des familles sera égale à 10 % du montant du séjour plafonné à 672,00 transport compris (plafond 672,00 pour les classes de neige). Que la Ville participera au minimum à 10 % des frais de séjour plafonné à 672,00 transport compris (672,00 pour les classes de neige) en fonction du quotient familial.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 102 Le plafond de base de calcul de participation communale est fixé à 672,00 dans la limite financière maximale équivalent au départ de 90 élèves pour le Collège Montjoie et 45 élèves pour le Collège Jean Pelletier. Public concerné par cette participation : enfants saranais scolarisés ou non sur la Commune et fréquentant un établissement scolaire public. La dépense est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 65 / 658 / 22 / COLLEG COLMON COLPEL LYCEES. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - CLASSES DEPAYSEES, ECHANGES SCOLAIRES PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES CLASSES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICE DE L'ACTION SCOLAIRE N 2014.256 Dans le cadre de projets pédagogiques plusieurs enseignants souhaitent organiser des départs en classes dépaysées. Vu l'avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Décide de participer aux classes dépaysées des écoles maternelles et primaires des établissements de l'enseignement public. - Précise que la participation familiale est calculée comme suit : Quotient Familial x coefficient = % participation familiale - Fixe pour l année 2015 le coefficient applicable à la participation communale aux classes dépaysées à 0.000625 déterminant le pourcentage de la participation familiale. - Précise que dans tous les cas la participation minimale restant à la charge des familles sera fixée à 10 % du montant du séjour, frais de transport compris, dans le respect du montant du plafond de participation, et que la Ville participera au minimum à 10 % du montant du séjour, frais de transport compris sous réserve du montant du plafond de participation, en fonction du quotient familial. Tout séjour ou classe à thème organisé sur le territoire métropolitain à l initiative des établissements primaires et maternels, avec ou sans hébergement, d une durée supérieure à 1 jour et inférieure à 8 jours (sauf classe de neige durée maximum égale à 15 jours) pourra faire l objet de la mise en œuvre de la participation financière de la Ville.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 103 Tous les séjours devront être agréés par l Education Nationale ou la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, et être organisés par les enseignants ou par un organisme sans but lucratif. Pour tous les projets de séjours susceptibles d'être effectués sur le Territoire Métropolitain ou dans les pays de l'union Européenne (projets spécifiques seulement à l'initiative des établissements primaires), ceux-ci devront être soumis à l'agrément de l'assemblée Communale après étude particulière des conditions qui les motivent. Ce type d activité entrera dans le quota des jours de séjours d enseignants alloué à chaque école (voir tableau ci-après). Bourg Mat Chêne Mat Sablo Mat Pagnol Mat Aydes Mat 2015 2015 2015 2015 2015 Classes dépaysées nombre de jour/enfant 330 275 325 200 166 Grand Liot 1 classe 1 classe 1 classe 1 classe 1 classe Bourg élém Chêne élém Sablo élém Aydes élém 2015 2015 2015 2015 Classes dépaysées nombre de jour/enfant 850 625 765 235 Grand Liot 1 classe 1 classe 1 classe 1 classe - Décide que le plafond de participation de la Ville s'élève pour l'année 2015 à : - 672,00 par élève pour les séjours classe de neige - 45,00 par journée/élève en élémentaire pour les classes dépaysées - 49,00 par journée/élève en maternel pour les classes dépaysées, (pas de subvention par le Conseil Général). Enfants scolarisés hors Saran dans des établissements publics : La participation communale sera appliquée pour les séjours agréés, d une durée minimum de 5 jours (3 jours pour les écoles maternelles) et 15 jours pour les classes de neige, uniquement sur le territoire métropolitain. La dépense est prévue au budget principal à l'imputation suivante : 65 / 658 / 213 / ECOLES ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - PRESTATIONS MUNICIPALES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS POLE SPORTIF, POLE CULTUREL, POLE ACTIVITES EDUCATIVES SERVICES SPORTS, ENFANCE, JEUNESSE, GRAND LIOT N 2014.257 Différentes prestations sont organisées par les services Enfance, Jeunesse, Culturel, Sports et Grand Liot de la Ville pendant les vacances scolaires.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 104 Suite à l'étude des tarifs de l'ensemble des prestations municipales pour l'exercice 2015, il est proposé d'augmenter de 3 % les tarifs de l'ensemble des prestations, à savoir : les veillées, nuitées, stages sans hébergement, campings, colonies, séjours spécifiques. Vu l'avis de la Commission de Finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide d appliquer le mode de tarification suivant, ainsi que les modalités d inscription et de facturation présentées en annexe, pour l année 2015 : Prix facturé : prix mini + { (prix maxi prix mini) x (QF QF mini } (QF maxi QF mini) Etant entendu que : le quotient familial minimum est inférieur ou égal à 170, le quotient familial maximum est supérieur ou égal à 1292 - Décide que : Tout saranais bénéficiaire des bons vacances de la C.A.F. pour la durée du séjour paiera le tarif minimum des prestations proposées (Tarifs 4 5-6). Tout employé municipal n habitant pas le territoire communal et dont les enfants participent aux activités organisées par la Ville, paiera le tarif maximum saranais ; s il bénéficie des bons vacances, ils seront déduits de ce tarif maximum. Toute personne non employée communale et non saranaise ne pourra bénéficier des prestations municipales que sur dérogation du Maire ou de l Adjoint le représentant et dans la limite des places disponibles. Un tarif hors commune lui sera appliqué. Priorité est donc donnée aux familles saranaises. Les bons vacances seront déduits du tarif Hors Commune pour les familles concernées. Décide de fixer les tarifs des prestations, suivant les tableaux ci-après : 1 ) Veillées aux Centres de Loisirs (de 18 h à 23 h) Quotient Tarif par veillée Familial Prix minimum 170 0,55 Prix maximum 1292 4,15 Hors quotient Hors commune / 4,60 2 ) Nuitées aux Centres de Loisirs Quotient Familial Tarif par nuitée Prix minimum 170 1,05 Prix maximum 1292 5,35 Hors quotient Hors commune / 10,65 Les tarifs 1 et 2 seront à régler en plus de la journée de centre de loisirs.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 105 3 ) Stages sans hébergement Services Jeunesse, Culturel Quotient Tarif journalier Familial Prix minimum 170 2,25 Prix maximum 1292 10,70 Hors quotient Hors commune / 21,10 4 ) - Campings et mini séjours (1) Quotient Tarif journalier Familial Prix minimum 170 4,45 Prix maximum 1292 23,90 Hors quotient Hors commune / 41,45 5 ) Colonies proposées par la Ville de Saran au Grand Liot (1) Quotient Tarif journalier Familial Prix minimum 170 8,20 Prix maximum 1292 41,45 Hors quotient Hors commune / 51,40 6 ) Participation familiale aux séjours de vacances - Activités spécifiques (1) Quotient Tarif journalier Familial Prix minimum 170 10,30 Prix maximum 1292 52,50 Hors quotient Hors commune / 64,70 (1) Enfants de 6 à 17 ans saranais ou scolarisés à Saran (sauf dérogation) + enfants d'employés communaux hors Commune + enfants issus d une 1ère union. Ces tarifs pourront être appliqués aux jeunes majeurs sans ressources (lycéens, étudiants, chômeurs). Les recettes sont prévues au budget principal aux imputations suivantes : Service Enfance : 70 70660 421 CLMPAG et CLPREA Service Jeunesse : 70 70660 422 ACTIJE 70 70660 423 CAMPS Service Culturel : 70 7062 311 ECOMUS Service des Sports : 70 70631 421 ANISEA Service du Grand Liot : 70 70660 423 LIOVAC ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- ANNEXE DELIBERATION : A - MODALITES D INSCRIPTIONS 1 Inscriptions auprès du Service Accueil de la Mairie 2 Date limite d inscription :
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 106 - Pour les stages : à étudier avec le Service concerné ; - Pour les séjours, colonies (voir le magazine de la Ville de SARAN «Repères»). 3 Stages de musique : ouvert à tous les musiciens (niveau minimum : 2 années de pratique instrumentale) B - MODALITES DE FACTURATION 1 Paiement postérieur à la fréquentation 2 Facturation suivant l engagement de fréquentation signé par les parents lors de l inscription (sauf en cas de modification du Quotient Familial) 3 En cas d absence de l enfant ou du jeune : Paiement des sommes dues si aucun justificatif n est produit dans les 8 jours suivant l absence (maladie, événement familial..) C DESISTEMENTS (séjours, colonies) 1 Entre 8 et 15 jours avant le départ : facturation de 50 % du montant restant à la charge de la famille, selon son Quotient Familial 2 Moins de 8 jours avant le départ : facturation de 100 % du montant restant à charge de la famille, selon son Quotient Familial-:- ----------------------------------- TARIFS REPAS 2015 RESTAURATION ASSOCIATIONS DIRECTION DE LA RESTAURATION N 2014.258 Vu la délibération 2013.193 du 25 novembre 2013 fixant le prix du repas applicable au 1 er janvier 2014, Vu l'avis de la commission de finances du 05 novembre 2014, Vu l'avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal : - rappelle pour mémoire les tarifs 2014: ASSOCIATIONS REPAS FROID 6,82 PLATEAU REPAS FROID. 9,56 REPAS AMELIORES.. 13,97 BUFFET 18,66 - Fixe ainsi qu il suit le nouveau tarif applicable au 1 er janvier 2015,(3%) ASSOCIATIONS REPAS FROID 7,02 PLATEAU REPAS FROID. 9,85 REPAS AMELIORES. 14,39 BUFFET 19,22 Les recettes seront inscrites au budget a l imputation suivante : 70/70660/025/CUIEXT du budget. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité --------------------------------
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 107 TARIFS REPAS 2015 RESTAURATION PERSONNEL COMMUNAL ET ENSEIGNANT DIRECTION DE LA RESTAURATION N 2014.259 Vu la délibération 2013.192 du 25 novembre 2013 fixant le prix du repas applicable au 1 er janvier 2014; Vu l'avis de la commission de finances du 05 novembre 2014, Vu l'avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal : - Fixe ainsi qu il suit le nouveau tarif applicable au 1 er janvier 2015, (3%) Personnel communal Tarif 2014 Tarif 2015 REPAS 3,05 3,14 Personnel enseignant Tarif 2014 Tarif 2015 REPAS 4,29 4,42 Adulte hors commune Tarif 2014 Tarif 2015 REPAS 5,42 5,58 Les recettes seront inscrites au budget aux imputations suivantes : 70/70660/020/CUICOM, 70/70660/025/CUIEXT, 70/7067/251/CUISIN. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - REPAS RESTAURATION FOYER G. BRASSENS DIRECTION DE LA RESTAURATION N 2014.260 Vu la délibération 2013.191 du 25 novembre 2013 fixant le prix du repas applicable au 1 er janvier 2014, Vu l'avis de la commission des finances du 05 novembre 2014, Vu l'avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal : - Rappelle pour mémoire les tarifs 2014,
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 108 FOYER GEORGES BRASSENS REPAS ORDINAIRE 7,50 REPAS ANNIVERSAIRE. 12,73 REPAS EXTRA.. 25,26 - Fixe ainsi qu il suit le nouveau tarif applicable au 1 er janvier 2015, ( 3%) FOYER GEORGES BRASSENS REPAS ORDINAIRE 7,73 REPAS ANNIVERSAIRE. 13,11 REPAS EXTRA.. 26,02 Les recettes seront inscrites au budget à l imputation suivante : 70/70660/61/CUIFOY du budget. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- TARIFS 2015 - REPAS RESTAURATION SCOLAIRE DIRECTION DE LA RESTAURATION N 2014.261 Vu la délibération 2013.190 du 25 novembre 2013 fixant le prix du repas à la restauration scolaire, applicable au 1 er janvier 2014 ; Vu le décret 2006.753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire ; Vu que le coût moyen du repas d un enfant déjeunant au restaurant scolaire pour l année 2014 s élève à la somme de 8,01 se décomposant de la façon suivante : Alimentation..2,06 Fonctionnement.1,06 Personnel 4,83 Investissement...0,06 Considérant le caractère très social de la restauration et la nécessité absolue de l'accès de ce service pour tous Vu l'avis de la commission de finances du 05 novembre 2014 Vu l'avis du bureau municipal, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal : - Rappelle pour mémoire les tarifs 2014 QUOTIENT FAMILIAL PRIX QF < 170 ------> prix mini fixe : 0,50 170 <=QF<=1292..(4,52-0,50 ) 0,50 +------------------ *(QF 170 )
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 109 (1292-170 ) QF > 1292 -----> prix maxi : 4,52 ENFANTS HORS COMMUNE 4,85 - Fixe ainsi qu il suit le nouveau tarif applicable au 1 er janvier 2015,(2%) QUOTIENT FAMILIAL PRIX QF < 170 ------> prix mini fixe : 0,50 170 <=QF<=1292..(4,52-0,50 ) 0,50 +------------------ *(QF 170 ) (1292-170 ) QF > 1292 -----> prix maxi : 4,61 ENFANTS HORS COMMUNE 4,95 Les recettes seront inscrites au budget à l imputation suivante : 70/7067/251/CUISIN du budget. ----------- Cette délibération est votée à l'unanimité -------------------------------- MAISONS FLEURIES ACHATS DE BONS A REMETTRE AUX LAUREATS DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE ENVIRONNEMENT / ESPACES VERTS N 2014.262 Dans le cadre du concours des maisons fleuries, de nombreuses récompenses sont attribuées aux lauréats sous forme de bons d'achats. Afin de faciliter la gestion de ces bons d'achats, il est décidé de pré-financer l'achat de bons auprès de la jardinerie "JARDIREVE". Vu l'avis de la Commission de Finances du 05 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d'acheter, à la jardinerie "JARDIREVE", des bons d'achats à valoir sur tous les rayons destinés à récompenser les lauréats dont la valeur est fixée en fonction du classement : 7 bons à 50 350 15 bons à 30 450 10 bons à 20 200 16 bons à 25 400 20 bons à 15 300 30 bons à 10 300 soit une valeur totale de 2 000,00.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 110 La dépense correspondante est prévue au compte 6714-024 CEREMO du budget principal. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité -------------------------------- SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU TARIFS DE L'ALIMENTATION EN EAU DISTRIBUTION LOCATION DE COMPTEUR ENTRETIEN BRANCHEMENT DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE DE L'EAU N 2014.263 Par délibération n 2013-195 du 22 novembre 2013, le Conseil Municipal avait : - décidé de refacturer aux abonnés en fonction de leur consommation d'eau la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource prélevée par l'agence de l'eau. - fixé pour l'exercice 2014 les tarifs de l'alimentation en eau à 1,09 HT/m3 - décidé que ces tarifs seraient révisés chaque année par l'assemblée délibérante. Cette tarification ne porte que sur les prix du service public de distribution de l'eau Potable. Ce service couvre le prélèvement de l eau dans le milieu naturel, sa potabilisation et sa distribution aux consommateurs. Pour établir sa dépense globale, l abonné doit rajouter à ce prix le coût du service de l'assainissement géré par la Communauté Orléans Val de Loire, qui couvre la collecte et le traitement des eaux usées et l élimination ou la valorisation des boues produites au cours du traitement. Vu l'avis de la Commission de Finances du 05 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, compte-tenu des éléments budgétaires à prendre en compte (augmentation de la consommation d eau avec l ouverture des cliniques et du centre pénitentiaire, l équilibre du budget, résultat, ), de ne pas augmenter les tarifs de l'alimentation en eau, pour l'exercice 2015, soit : Consommation de l eau utilisée par les particuliers et les industriels : Prix de l'eau consommée (tarif unique) : 1,09 H.T le m3, soit 1,15 T.T.C le m3 (TVA 5,5 %). Refacturation de la redevance pour prélèvement d eau : Le taux reste inchangé à 0,056 HT le m3.
Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 111 Frais de location de compteurs et d entretien de branchements : Les prix, établis selon les diamètres des compteurs, restent inchangés, à savoir : MONTANT DE LA REDEVANCE LOCATION DE COMPTEUR ENTRETIEN Hors taxes T.T.C (TVA 5,5 %) Hors taxes T.T.C (TVA 5,5 %) Ø 15 - Ø 20 7,78 8,21 12,88 13,59 Ø 25 - Ø 30 18,01 19,00 12,88 13,59 Ø 40 29,58 31,21 12,88 13,59 Ø 65 104,06 109,78 28,48 30,05 Ø 80 - Ø 100 179,25 189,11 28,48 30,05 Ø 150 - Ø 200 332,48 350,77 28,48 30,05 Décide d'appliquer ces tarifs à partir du 1 er mars 2015. Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'eau chapitre 70 article 70111 vente de l'eau, article 7064 location de compteur, 7068 prestations services, 70128 prélèvement eau. ----------- Cette délibération est adoptée à l'unanimité --------------------------------