La lettre de l habitat et du logement

LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE présente La lettre de l habitat et du logement interactive N 2 Février 2013 À la une La Maison Départementale du Logement devient la Maison Départementale de l Habitat et du Logement La Maison Départementale du Logement change de nom et devient la Maison Départementale de l Habitat et du Logement. Avec l offre de services qu elle propose et qui traitent de problématiques plus larges que le logement, cette nouvelle appellation lui correspond mieux. C est donc tout naturellement que La lettre interactive du Logement devient La lettre interactive de l Habitat et du Logement. Bonne lecture! Sommaire Questions pratiques Le Fonds d Aide aux Locataires et aux Propriétaires Occupants (FALPO) Initiatives locales Ouverture de l ADIL dans la Loire Le dispositif Help Logement Forez La Maison de l habitat et du Logement aux RDV de l Offre d Emploi Évolutions juridiques La TVA maintenue à 7% jusqu en 2015 Un nouveau dispositif d investissement locatif Le guide des aides de l Anah 2013 Le nouveau cadre réglementaire du PTZ Une étude sur le parc locatif privé Le plan bâtiment durable L observatoire de l habitat CRÉATION : DIRECTION DE LA COMMUNICATION - CG42 - DÉPÔT LÉGAL : 02/2013 www.loire.fr

Questions pratiques Initiatives locales Questions juridiques Le Fonds d Aide aux Locataires et aux Propriétaires Occupants (FALPO) Le Fonds d Aide aux Locataires et aux Propriétaires Occupants est un fonds social d aide à la personne. Il vise au maintien dans leur logement des ménages en difficultés relevant du Plan Départemental d Actions pour le logement des Personnes Défavorisées de la Loire (PDALD). Le FALPO intervient sous la forme d une subvention à la réalisation de travaux de maîtrise de l énergie et de mise en sécurité. Il permet depuis plus de dix ans la réalisation de travaux d amélioration de l habitat, via un fonds abondé par EDF et le Conseil général de la Loire et géré par le PACT Loire. C est un dispositif complémentaire, qui n intervient que sur les dossiers faisant l objet d une subvention de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH). À qui s adresse le FALPO En cohérence avec les dispositifs d aides financières du PDALD de la Loire, les ressources du ménage ne doivent pas dépasser un seuil de RUC (Revenu par Unité de Consommation) calculé selon les modalités suivantes : le seuil du RUC utilisé pour la recevabilité des demandes de FALPO est calé sur les plafonds de ressources de l ANAH, les ménages devront avoir un revenu supérieur au plafond de ressources (conditions au 1 er janvier 2013) des ménages aux revenus modestes et inférieur au plafond de ressources des ménages aux revenus modestes/plafond majoré. PLAFONDS DE RESSOURCES *- PROVINCE Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes ( ) Ménages aux ressources modestes ( ) Ménages aux ressources modestes/plafond majoré ( ) 1 9 086 11 811 18 170 2 13 288 17 273 26 573 3 15 979 20 775 31 957 4 18 669 24 269 37 336 5 21 370 27 779 42 736 Par personne supplémentaire + 2 691 + 3 500 + 5 382 * Plafonds maximaux. Conditions au 1 er janvier 2013 Le FALPO s adresse plus précisément : aux propriétaires occupants du parc privé, à jour des échéances d'accession à la propriété, aux locataires, titulaires d'un bail dont la validité dans la durée a été vérifiée, aux ménages logés à titre gratuit ou usufruitier, aux ménages usufruitiers ou occupant un logement en indivision. Sont exclus : les étudiants, les personnes en situation irrégulière. Le propriétaire occupant ou le locataire devra être dans les lieux depuis plus de 6 mois. Le logement doit être situé dans la Loire.

L instruction de la demande La demande FALPO doit nécessairement être instruite par un travailleur social. Après avoir effectué une visite à domicile, il saisit par écrit, à l aide de la Fiche de saisine disponible sur www.pdald42.fr, l opérateur technique reconnu par l ANAH. Il effectuera un diagnostic technique du logement et des travaux à effectuer. En l absence d opérateur technique désigné par convention (OPAH, PIG), le PACT Loire peut être sollicité. Lors de l instruction technique, l opérateur technique : informe le ménage concerné sur la dimension sociale du FALPO et ses modalités d attribution, effectue et envoie le diagnostic au travailleur social en précisant quelles sont les possibilités de travaux, effectue le montage technique et financier du dossier FALPO en accord avec le ménage, suit le dossier jusqu à la réalisation complète des travaux. La saisine du FALPO Cette saisine s effectue à l aide de l'imprimé d aide financière du Conseil général de la Loire, complété par le travailleur social instructeur de la demande et en concertation avec l opérateur technique. Au plus tard 10 jours avant la Commission d attribution départementale, le travailleur social instructeur fait parvenir au secrétariat de la Commission la demande d'aide financière comportant l'avis motivé. L opérateur technique se charge des pièces suivantes : le diagnostic technique, les propositions de travaux avec un plan du logement, les devis et le montage financier. Le PACT Loire et le secrétariat de la Commission d attribution s assureront que les dossiers présentés sont complets et recevables. La Commission d'attribution départementale La Commission se réunit en moyenne une fois tous les trimestres ou en fonction des dossiers à traiter. Elle se compose : d un représentant de la Direction du Logement du Conseil général de la Loire, qui assure la présidence de la commission, d'un représentant de chaque bailleur de fonds lié au FALPO, d un représentant de l ANAH, d'un représentant du service social départemental, d un représentant de la Délégation à l aménagement et au développement durable du Conseil général de la Loire, de représentants de l'équipe du PDALD de la Loire. La Commission est souveraine dans sa décision. Elle est seule habilitée à réétudier un dossier, sous réserve d'apport d'éléments nouveaux. Elle bénéficie, en cours de séance, de l appui technique de l association Héliose. Le service instructeur et le ménage sont informés par écrit de la décision de la Commission. Les membres et le secrétariat des Commissions sont tenus à la confidentialité quant aux situations qui font l'objet d'une demande au FALPO. Conseil général de la Loire Hôtel du Département Direction du Logement 2 rue Charles de Gaulle 42022 Saint-Étienne cedex 1 Tél. : 04 77 59 96 51 En 2012, 49 dossiers FALPO ont été accordés. L aide financière totale s éleve à 137 222, soit 2 800 en moyenne par dossier, pour un montant total des travaux réalisés de 599 322, soit 12 231 en moyenne par dossier.

Questions pratiques Initiatives locales Questions juridiques L ADIL de la Loire a ouvert ses portes L Agence Départementale d Information sur le Logement a ouvert ses portes le 14 janvier 2013, dans les locaux de la Maison départementale de l Habitat et du Logement, 20 rue Balaÿ à Saint-Étienne. L équipe et les missions Denis Tabourot, Directeur de l ADIL, est assisté d une juriste spécialisée en matière de logement. Un second juriste intègrera l ADIL au mois de mars. L ADIL propose à tous les publics des conseils juridiques, financiers et fiscaux gratuits et personnalisés sur le logement. Les consultations peuvent se faire soit par téléphone, soit au sein de l Agence et peuvent répondre à des problématiques telles que l accession à la propriété, les modalités de réévaluation des loyers ou les règles de copropriété. Les financeurs L État, le Conseil général de la Loire, les EPCI (Saint-Étienne Métropole, Roannais Agglomération, Loire Forez, Pays de Saint-Galmier, Pilat Rhodanien, Monts du Pilat), la Caisse des Allocations Familiales, le Pact Loire, Héliose, le SIEL, l Association des Maires de France, Action Logement, Alec42, CGLLS, APIL, ASL, CNL, CSF, Habitat et Humanisme, RAL42, UDAF42, UFC que choisir, UNPI, AMOS42, la Banque de France, la Banque Populaire, la Caisse d épargne, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, Entreprises-Habitat, la Chambre des notaires, CAPEB, la Fédération du BTP, FNAIM, UMFRA, Amallia, le Crédit Foncier. Réparti en trois collèges, Pouvoirs publics et organisations d intérêt général, Biens et services, Représentants des consommateurs et des usagers, ce large panel de partenaires permet d assurer la neutralité de l information délivrée par l ADIL de la Loire. ADIL 42 Accueil du public à Saint-Étienne : Du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h à 17h, sauf le jeudi après-midi. Des permanences seront bientôt mises en place à Montbrison et Roanne. Tél. : 04 77 95 13 32 - Mail : contact@adil42.org www.adil42.org 42

HELP logement Forez : Habitat Énergie Logement Pratique Sur le territoire d action sociale du Forez, les travailleurs sociaux ont constaté : une méconnaissance des dispositifs concernant le logement, une complexité due à la multitude des dispositifs et de leur évolution constante, des sollicitations nombreuses des référents logement, une absence de documentation synthétique et adaptée localement. Pour y remédier, un groupe de travailleurs sociaux du Forez (SSD, DIE et CLU), référents logement, élabore depuis un an des fiches techniques, à l aide de la documentation existante, de recherches, de prises de contact et de rencontres avec des partenaires. À destination du personnel du territoire d action sociale du Forez, ces fiches techniques ont pour objectif : de proposer une information actualisée, d harmoniser les connaissances et de faciliter la communication sur les dispositifs logement. Pour plus d infos, contactez Maryline Mado (04 77 96 67 81) ou Martine Dégoutte (04 77 52 71 80). La Maison de l Habitat et du Logement aux Rendez-vous de l Offre d Emploi Comme chaque année, le Conseil général de la Loire a organisé en 2012 à Roanne, Montbrison et Saint-Étienne les Rendez-vous de l Offre d Emploi, forums de recrutement et d information pour les demandeurs d emplois. Le 14 décembre dernier, le Centre de Congrès de Saint-Étienne accueillait les derniers RDV de l année. Au total, 2 000 visiteurs, 69 entreprises et 44 partenaires ont participé à cette journée au cours de laquelle 300 postes étaient à pourvoir et 870 entretiens d'embauches ont été réalisés. Un stand de la Maison départementale de l Habitat et du Logement Le logement est au cœur des enjeux de mobilité professionnelle et de retour à l emploi. C est pourquoi pour la première fois, la Maison départementale de l Habitat et du Logement, présente sur un stand dédié, répondait à toutes les questions relatives : aux aides facilitant l accès au logement et le déménagement, lorsqu un nouvel emploi nécessite un changement de résidence, aux besoins des jeunes salariés en recherche de logement (dépôt de garantie, dispositif Loca-pass ), aux difficultés des chefs d entreprise en matière de recrutement directement liées à la mobilité des demandeurs d emploi, à la recherche de logement provisoire pour les intérimaires à qui l on aurait proposé une mission éloignée de leur domicile (dispositif Mobili pro, service gratuit de recherche de logement provisoire et aides financières permettant la prise en charge d une partie des frais d hébergement).

Questions pratiques Initiatives locales Évolutions juridiques La TVA maintenue à 7% jusqu'en 2015 Dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi destiné aux entreprises, la TVA sur le logement social devait passer de 7 % à 10 % au 1 er janvier 2014. Une augmentation qui rendait impossible les objectifs de constructions fixés par le Président de la République. Depuis, un amendement maintenant le taux de TVA à 7 % sur le logement social jusqu'en 2015 a été adopté. Un nouveau dispositif d investissement locatif Ce nouveau dispositif concerne les opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Il permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure à celle de la loi Scellier. En contrepartie, les investisseurs doivent pratiquer des loyers plafonnés et inférieurs de 20 % aux loyers du marché local. De plus, les logements doivent être loués à des ménages appartenant aux classes modestes et moyennes. Le guide des aides de l ANAH 2013 Le guide 2013 des aides de l ANAH est paru. L Agence nationale de l habitat a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d amélioration du parc de logements privés existants. Elle accorde notamment des subventions pour l amélioration des résidences principales, de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales. Le nouveau cadre réglementaire du Prêt à taux zéro renforcé Le prêt à taux zéro + est réformé en 2013. Parmi les changements, il est à noter qu il est ré-ouvert aux logements anciens, alors qu il avait été limité au marché du neuf depuis le 1 er janvier 2012, et centré sur les ménages les plus modestes. Questions pratiques Initiatives locales Évolutions Une étude de l ANIL sur le parc locatif privé Les quelque six millions de logements du parc locatif privé français sont, pour l essentiel, entre les mains de particuliers. La part des investisseurs institutionnels, importante au début des années 1980, n est plus que marginale. Principalement dans les zones urbaines, ce parc est constitué de logements plutôt de petite taille et de qualité inégale. Il loge une forte proportion de ménages jeunes et mobiles. Les loyers varient fortement en fonction de la localisation entre les deux extrêmes que sont l agglomération parisienne, où l écart avec les loyers du secteur social est très important, et les communes rurales où il est faible, voire inexistant. Le plan bâtiment durable Le plan de performance thermique de l habitat a pour objectif de rénover 500 000 logements par an à l horizon 2016. Les quatre principales thématiques couvrent : la lutte contre la précarité énergétique, l effort de rénovation dans le parc privé, l accélération des rénovations dans les copropriétés, l élaboration d un nouveau protocole État-bailleurs pour la rénovation des logements sociaux. Note de l observatoire de l habitat 2012 L Agence d urbanisme de la région stéphanoise Epures tient à jour un observatoire de l habitat sur les 138 communes du Sud Loire et de la proche Haute-Loire, resitué dans les dynamiques régionales et métropolitaines. Cet observatoire a pour objectifs d éclairer la situation sur les différents segments du marché du logement, de montrer les évolutions et d alimenter les réflexions menées par les acteurs locaux de l habitat.