LIGNES DIRECTRICES MEDIA 2014

LIGNES DIRECTRICES MEDIA 2014 A. OBJECTIFS Accrître et diversifier la prgrammatin en salles et la fréquentatin des films eurpéens, priritairement nn natinaux. Favriser les initiatives eurpéennes des explitants en directin du Jeune Public. Dévelpper un réseau de salles de cinéma permettant des actins cmmunes à l échelle natinale et eurpéenne. B. MECANISME DE SOUTIEN ET REPARTITION Le sutien principal s élève par paliers, de 15 000 pur un écran à 45 000 pur 15 écrans et plus. Il est réparti de la façn suivante : 80% du sutien est attribué en cntrepartie d une prgrammatin eurpéenne priritairement nn natinale calculée en nmbre de séances. 20% du sutien est attribué pur encurager les initiatives des explitants en directin du Jeune Public (sutien Jeune Public plafnné à 5 000 ). Ce sutien prendra ntamment en cmpte : La prgrammatin spécifique des salles en termes de séances et de films eurpéens à destinatin des jeunes spectateurs et des sclaires, Les initiatives des explitants en termes d animatins, de publicatins, de mailings, de prmtin et d utilisatin des réseaux sciaux pur les séances et les films cncernés, La participatin des explitants à des actins cmmunes dévelppées au niveau natinal u eurpéen. (cf lignes directrices spécifiques). Deux bnus peuvent s ajuter au sutien principal versé aux salles : Un bnus à la diversité pur le nmbre de natinalités eurpéennes représentées dans la prgrammatin, Un bnus à la prgrammatin des films ayant btenu le Label Eurpa Cinemas. Le sutien aux actins cmmunes du réseau cntribue au financement des utils de cmmunicatin entre les salles, des initiatives de prmtin et d infrmatin mises en œuvre à l échelle natinale et eurpéenne. Snt également encuragées les actins permettant la mise en réseau d explitants sur des bjectifs cmmuns à l échelle natinale et réginale Ce sutien versé à l entité de crdinatin est alimenté par la Cmmissin eurpéenne et par une cntributin des salles de cinéma prélevée sur leur sutien. 1

C. SOUTIEN A LA PROGRAMMATION EUROPEENNE 1. Seuil d accès au sutien pur la prgrammatin Seuil de Séances Eurpéennes Nn Natinales : La salle (établissement cinématgraphique) u le grupe de salles intégré dans une même cnventin dit assurer sur l ensemble de ses prjectins un purcentage minimum de Séances cnsacrées aux films Eurpéens Nn Natinaux (SENN) pur accéder au sutien. Tableau 1 SEUILS D ACCES AU SOUTIEN Nmbre d écrans cncernés Seuil minimum de SENN 1 25% 2 à 5 22% 6 à 9 20% 10 à 12 17% 13 et plus 15% Objectif de diversité : Les SENN divent être réparties sur au mins 5 pays d rigines différentes pur les salles à écran unique, 6 pays d rigines différentes pur les salles entre 2 et 5 écrans et au mins 9 pays d rigines différentes au-dessus de 5 écrans (pur qu une natinalité sit prise en cmpte, un minimum de 3 séances est requis). Maximum de SENN par natinalité : Lrsque les films d une même natinalité atteignent un purcentage prépndérant en termes de Séances Eurpéennes Nn Natinales, leur cmptabilisatin ne peut pas dépasser : 33% des SENN pur les salles u cnventins au-dessus de 5 écrans, 50% des SENN pur les salles u cnventins entre 2 et 5 écrans, 66% des SENN pur les salles à écran unique. 2. Barèmes du sutien principal Pur déclencher le sutien à la prgrammatin, les salles divent réaliser sur l ensemble de leurs prjectins un purcentage égal u supérieur au seuil d accès fixé dans le tableau 1 en fnctin du nmbre d écrans et des bjectifs mentinnés dans la cnventin signées avec Eurpa Cinemas. Le mntant du sutien est calculé au prrata du nmbre d écrans puvant justifier de 35% de SENN après mutualisatin de tus les résultats des écrans sus une même cnventin (cf. Tableau 2). Il est de 25% pur les salles à écran unique. Le calcul du mntant du sutien tient également cmpte du purcentage de Séances Eurpéennes (SE) réalisées par les écrans sus cnventin (cf. Tableau 2). Pririté aux films eurpéens en première srtie : la prgrammatin dit faire apparaître un minimum de 60% de SENN cnsacrées à des films de 1 ère srtie, c'est-à-dire prjetés dans la salle dans un délai maximal de 12 mis après leur srtie natinale. 2

Tableau 2 Nmbre ttal d'écrans bénéficiaires sus une même cnventin Ttal maximum annuel Sutien Prgrammatin BAREME DE SOUTIEN PAR NOMBRE D ECRANS Sutien Jeune Public Seuil minimum de SENN* dans une même cnventin % minimum de SENN* par écran bénéficiaire % de SE** Pays A % de SE** Pays B % de SE** Pays C 1 15 000 12 000 3 000 25% 25% 50% 45% 40% 2 17 500 14 000 3 500 22% 35% 49% 44% 39% 3 20 000 16 000 4 000 22% 35% 48% 43% 38% 4 22 500 18 000 4 500 22% 35% 47% 42% 37% 5 25 000 20 000 5 000 22% 35% 46% 41% 36% 6 27 000 22 000 5 000 20% 35% 45% 40% 35% 7 29 000 24 000 5 000 20% 35% 45% 40% 35% 8 31 000 26 000 5 000 20% 35% 45% 40% 35% 9 33 000 28 000 5 000 20% 35% 45% 40% 35% 10 35 000 30 000 5 000 17% 35% 45% 40% 35% 11 37 000 32 000 5 000 17% 35% 45% 40% 35% 12 39 000 34 000 5 000 17% 35% 45% 40% 35% 13 41 000 36 000 5 000 15% 35% 40% 35% 25% 14 43 000 38 000 5 000 15% 35% 40% 35% 25% 15 et + 45 000 40 000 5 000 15% 35% 40% 35% 25% * SENN : Séances eurpéennes nn natinales / ** SE : Séances eurpéennes Pays A : Allemagne, Espagne, France, Italie, Ryaume-Uni, Suisse. Pays B : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxemburg, Pays-Bas, Nrvège, Plgne, République Tchèque, Suède. Pays C : Bulgarie, Chypre, Cratie, Estnie, Hngrie, Lettnie, Lituanie, Malte, Prtugal, Rumanie, Slvénie et Slvaquie. L'établissement des tris catégries de pays s'appuie sur les critères suivants: le vlume de prductin, le parc de salles, le prix myen de place et la part de marché des films eurpéens et natinaux. 3. Barème des bnus 3.a. Bnus à la diversité de prgrammatin Afin d encurager les explitants à diversifier l rigine des films prgrammés, un bnus peut leur être accrdé en fnctin du nmbre de pays eurpéens représentés dans la liste des films prjetés. Le mntant du bnus s échelnne de 1 à 10% du mntant du sutien à la prgrammatin et est déclenché si au mins 11 natinalités eurpéennes snt présentes dans la prgrammatin. Pur qu une natinalité sit prise en cmpte, un minimum de 3 séances est requis. Tableau 3 BAREME DU BONUS A LA DIVERSITE Nmbre de natinalités eurpéennes Bnus 11 à 12 + 1% 13 à 14 + 2% 15 à 16 + 3% 17 à 18 + 4% 19 à 20 + 5% 21 à 22 + 6% 23 à 24 + 7% 25 à 26 + 8% 27 à 28 + 9% 29 à 30 + 10% 3

3.b. Bnus Label Eurpa Cinemas : incitatin à la prgrammatin des films ayant btenu le Label Le label Eurpa Cinemas est décerné par un jury d explitants à un film eurpéen dans le cadre de 5 festivals : Berlin, Cannes, Karlvy Vary, Lcarn et Venise. Eurpa Cinemas encurage les explitants du réseau à prgrammer les films labellisés et à les maintenir plus lngtemps à l affiche afin de cnslider leurs carrières. Mdalités du bnus : Salles à écran unique : à partir de la deuxième semaine de prgrammatin et au delà de 14 séances, chaque séance est cmptabilisée deux fis pur le calcul du purcentage de Séances Eurpéennes Nn Natinales de la salle. Salles à partir de 2 écrans : à partir de la deuxième semaine de prgrammatin et au delà de 28 séances, chaque séance est cmptabilisée deux fis pur le calcul du purcentage de Séances Eurpéennes Nn Natinales de la salle. Le sutien purra être versé aux salles établies dans le pays d rigine sus réserve que la srtie s effectue avec un nmbre de cpies inférieur à la myenne des cmbinaisns de même type sur le territire. Cette réserve purra être assuplie dans le cas de pays à faible prductin natinale. 4. Matching Fund Le principe du Matching Fund vise à appliquer la parité entre le sutien reçu et l investissement de la salle: le mntant versé à l explitant ne peut pas être supérieur à sn prpre investissement. Pur respecter ce principe, aucun versement au titre de la prgrammatin ne peut être supérieur à 1 par entrée eurpéenne nn natinale. 5. Mntants versés aux salles. Mesures particulières d ajustement Pur les salles qui aurnt atteint les seuils de SENN, mais qui n atteindraient pas ttalement les autres bjectifs mentinnés dans ces Lignes Directrices (SE, diversité, 1st, nmbre de séances u d entrées), les mntants versés sernt attribués sur la base de 100%, 75%, 50% u 25% du mntant maximum seln les barèmes indiqués dans le règlement intérieur du Cmité d Experts. Dans les Pays C, les purcentages de SENN purrnt également faire l bjet d une mesure de rattrapage. Si dans certains pays, la situatin spécifique u des variatins imprtantes du marché viennent à nécessiter un ajustement particulier, une mesure adaptée sera prpsée pur accrd à l Agence Exécutive pur l Educatin, l Audivisuel et la Culture. Dès lrs que cette mesure est appruvée, elle sera appliquée à tus les bénéficiaires cncernés dans le respect du principe d égalité de traitement. D. DEFINITIONS Films eurpéens : Snt qualifiés "films eurpéens", les œuvres u prgrammes de fictin d une durée minimale de 60 minutes, ainsi que d animatin u de dcumentaire qui répndent aux deux cnditins suivantes : L œuvre est prduite majritairement par un/des prducteur(s) établi(s) dans un/les Etat(s) participant(s) à MEDIA (Cf. Tableau 4). L œuvre a été réalisée avec une participatin significative de prfessinnels ressrtissants/résidents des Etats participants au prgramme MEDIA : Lngs-métrages de fictin : minimum 10 pints sur 19 seln les critères MEDIA (Cf. Tableau 5) Films dcumentaires : le critère «rôles principaux» ne puvant être pris en cmpte, le film dit btenir un minimum de 7 pints sur 13 (les autres critères restent les mêmes). Films d animatin : les critères «rôles principaux» et «Image» ne puvant être pris en cmpte, le film dit btenir un minimum de 7 pints sur 12. Snt exclus les films à caractère publicitaire, prngraphique, u faisant l aplgie du racisme u de la vilence. 4

Tableau 4 Tableau 5 33 pays participant à MEDIA Critères MEDIA Pints Allemagne Liechtenstein Réalisateur 3 Autriche Lettnie Scénariste 3 Belgique Lituanie Cmpsiteur 1 Bsnie-Herzégvine# Luxemburg * 1er rôle 2 Bulgarie Malte * 2ème rôle 2 Chypre Nrvège * 3ème rôle 2 Cratie Pays-Bas Directin Danemark Plgne artistique 1 Espagne Prtugal * Image 1 Estnie République Slvaque Mntage 1 Finlande République Tchèque Sn et mixage 1 France Rumanie Lieu de turnage 1 Grèce Ryaume-Uni Labratire 1 Hngrie Slvénie TOTAL 19 Irlande Suède * Hrs films d animatin Islande Suisse Hrs dcumentaires Italie # Sus réserve de l fficialisatin de la participatin du pays au prgramme MEDIA Film eurpéen natinal / nn natinal : Un film eurpéen est cnsidéré cmme natinal dans l Etat participant au Prgramme MEDIA dnt les ressrtissants/résidents nt participé de la manière la plus imprtante à la réalisatin de l œuvre. Il est cnsidéré cmme nn natinal dans les autres Etats. En cas de difficulté particulière à définir la natinalité principale d une cprductin eurpéenne, le Cmité d Experts peut prpser de la cnsidérer cmme «eurpéenne nn natinale» dans tus les pays d Eurpe. Salles de cinéma : Est qualifiée «salle de cinéma» une explitatin cmmerciale à écran unique u à écrans multiples sur un même site et sus une même enseigne. Snt cnsidérées cmme une seule explitatin et dnc réunies dans une même cnventin les salles de cinéma implantées sur des sites différents d une même agglmératin et qui dépendent d une même entité d explitatin/prgrammatin. N.B. : la salle de cinéma purra également être qualifiée d «établissement cinématgraphique». Mini-réseaux : Des salles qui dans un même pays suhaitent se regruper pur atteindre les seuils annuels d'entrées et de séances et qui atteignent les bjectifs de prgrammatin fixés par les lignes directrices, peuvent s asscier et mutualiser leurs résultats sus la frme de mini-réseaux. Ces salles peuvent être représentées par une même entité de crdinatin et/u de prgrammatin. Une «tête de réseau» est désignée avec l accrd signé par les explitants assciés dnt les nms et les salles divent être précisément mentinnés. L explitant «tête de réseau» est le signataire de la cnventin avec Eurpa Cinemas et le bénéficiaire du sutien, par délégatin. Chaque explitant participant à un mini-réseau mandate Eurpa Cinemas pur le représenter auprès du prgramme MEDIA. Prjets cmmuns au sein de mini-réseaux : Les mini-réseaux engageant des actins crdnnées d animatin u de circulatin de films eurpéens peuvent bénéficier d un sutien spécifique. Ce sutien peut également bénéficier à des salles extérieures au réseau qui se jindraient ccasinnellement à des actins cmmunes. Ces actins de crdinatin snt axées sur les bjectifs suivants : 5

1. Structurer la mise en réseau de salles au niveau réginal en rapprchant ntamment les explitants dans leur travail de prgrammatin eurpéenne. 2. Regruper les effrts de prmtin des explitants en faveur des films eurpéens nn natinaux pur augmenter l impact de leur srtie dans ces salles et favriser l rganisatin d actins cllectives d animatin. La participatin financière d Eurpa Cinemas ne purra dépasser 5 000 et représenter plus de 50% du mntant glbal des investissements. Seules les initiatives mises en place pur la première fis sernt sutenues. Les frais fixes de fnctinnement et de persnnel permanent ne snt pas pris en charge. E. CONDITIONS D ENTREE DES ETABLISSEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES DANS LE RESEAU EUROPA CINEMAS Le réseau est uvert aux salles de cinéma qui répndent aux critères suivants : Salles cmmerciales eurpéennes* uvertes au public depuis 6 mis minimum, avec système de billetterie et déclaratin de recettes. * Salle cmmerciale eurpéenne : Entreprise, sciété, assciatin (u tut autre type d rganisme légalement enregistré) détenue, sit directement, sit par participatin majritaire par des ressrtissants des Etats participant au Prgramme MEDIA et établie dans ces pays (Cf. Tableau 4). Nmbre minimum de séances annuelles pur les salles permanentes : 520 Une tlérance peut être acceptée pur les salles à écran unique u dans des cnditins d explitatin particulières (régins peu équipées en salles de cinéma, structures plyvalentes ayant une activité d explitatin réduite mais régulière). Pur les salles de plein air, un minimum de 30 séances par mis sera exigé. Prgrammatin de films récents : Peuvent être intégrés dans le réseau les établissements cinématgraphiques de première srtie qui prgramment des films eurpéens récents, dans un délai de 12 mis après leur srtie natinale. Au mins 60% du ttal des séances eurpéennes divent être cnsacrées à des films de 1 ère srtie. Dans le cas de salles affichant la duble prgrammatin (1 ère srtie et répertire), le sutien sera alrs calculé au prrata d écrans puvant justifier de 60% de séances eurpéennes de films de 1 ère srtie. Nmbre minimum de fauteuils par établissement : 70. Le cinéma dit cmpter un minimum de 70 fauteuils pur devenir membre du réseau. Nmbre minimum de fauteuils pur 1 écran dans les salles de 2 écrans et plus: 50. Dans le cas ù un cinéma aurait un u plusieurs écrans d une capacité inférieure à 50 fauteuils, les écrans snt regrupés de façn à atteindre les 50 fauteuils requis. Eurpa Cinemas se réserve ainsi le drit d établir une cnventin sur un nmbre inférieur au nmbre réel d écrans. Fréquentatin ttale minimum sur 12 mis : - 30 000 entrées en Allemagne, Espagne, France, Italie, Ryaume-Uni et Suisse - 25 000 entrées en Autriche, Belgique, Luxemburg et Pays-Bas - 15 000 entrées dans les autres pays Pur l attributin du sutien, une tlérance purra être acceptée pur les salles n atteignant pas les seuils minimum de fréquentatin requis mais qui dépassent cependant 50% de ces seuils en entrées eurpéennes. Les salles suhaitant s'asscier dans le cadre de mini-réseaux devrnt satisfaire individuellement aux critères de prgrammatin eurpéenne. Leur entrée dans Eurpa Cinemas sera appréciée en fnctin de leurs résultats cllectifs et de leur psitin sur le marché natinal en termes d'ffre et de lcalisatin. L entrée d un miniréseau sera favrisée priritairement dans les pays/régins ù le réseau Eurpa Cinemas est peu représenté. Équipements techniques aux nrmes prfessinnelles. Cnditins de sécurité cnfrmes aux législatins natinales. Salles prngraphiques exclues. 6

F. ENGAGEMENTS ET PROCEDURE DE CANDIDATURE Les salles de cinéma membres du réseau s'engagent à : signer un cntrat d au mins 1 an de prgrammatin eurpéenne seln les barèmes définis, faire cnnaître au public leur appartenance au réseau, mettre en place des initiatives en directin du Jeune Public autur du cinéma eurpéen, participer à des actins cmmunes à l échelle eurpéenne et cntribuer à leur cfinancement, mettre en place un site Internet, assurer les meilleures cnditins d accueil du public, de cnfrt, de qualité de prjectin, de prmtin et de visibilité, adresser à Eurpa Cinemas régulièrement et au mins à la fin de chaque année les infrmatins suivantes: - titres de la ttalité des films prgrammés, - nmbre de séances pur chaque film, - nmbre d entrées et mntant de recettes (Bx-Office) pur chaque film. Ces infrmatins détaillées devrnt être cmmuniquées à Eurpa Cinemas via la Member Zne du site Internet d Eurpa Cinemas, espace sécurisé et cnfidentiel. Elles permettrnt au Cmité d Experts de déclencher le versement du sutien financier annuel aux salles dans la mesure ù les cnditins du cntrat snt respectées. Le dssier de candidature est téléchargeable sur le site Internet d Eurpa Cinemas. Les éléments suivants divent y être jints et envyés dans les délais prévus : la fiche d'identificatin cmplète de la salle, la prgrammatin détaillée des six derniers mis, des exemplaires de chaque publicatin de la salle, un brdereau de déclaratin de recettes au distributeur, des phts culeur récente de la salle et de l'explitant. Un dssier incmplet u envyé hrs délai purra être refusé. G. DECISIONS ET MAINTIEN DES SALLES DANS LE RESEAU Deux Cmités d Experts nt lieu chaque année : Le Cmité d Experts d avril analyse les résultats annuels des salles membres du réseau et prpse le versement d un sutien si les bjectifs cntractuels snt atteints. Ce Cmité d Experts examine également les dssiers de candidature reprtés en ctbre et le maintien des salles dans le réseau. Le Cmité d Experts d ctbre analyse les dssiers des salles candidates au réseau. Il sélectinne ceux qui répndent le plus efficacement aux bjectifs et prirités du prgramme, dans les limites de l envelppe budgétaire attribuée à Eurpa Cinemas par la Cmmissin eurpéenne. Les décisins du Cmité d Experts prennent ntamment en cmpte les critères suivants : les perfrmances de la salle en termes de fréquentatin et d'animatin, le purcentage de prgrammatin eurpéenne glbale (natinale et nn natinale) évalué en fnctin des cnditins du marché sur le territire, l équilibre gégraphique de répartitin des salles dans le pays u la régin avec pririté accrdée aux capitales natinales et réginales, aux villes universitaires, aux villes-clés pur la diffusin cinématgraphique, aux villes myennes stratégiques du pint de vue écnmique, gégraphique u culturel. Une attentin particulière sera accrdée aux pays u régins à faible capacité de prductin et/u à aire linguistique et gégraphique restreinte. Le regrupement de salles en mini-réseaux dans ces pays sera favrisé. Dans le cas ù une salle membre est très élignée des purcentages cntractuels u n envie pas sa prgrammatin durant deux années cnsécutives, le Cmité d Experts purra décider de ne pas la maintenir dans le réseau. Des actins Jeune Public de qualité menées dans la salle peuvent amener le Cmité d Experts à retarder cette décisin. 7

Dans le cas ù les résultats en termes de Séances Eurpéennes Nn Natinales et de Séances Eurpéennes d une salle membre u d un regrupement de salles membres seraient nettement en baisse pendant au mins 2 années cnsécutives, le Cmité d Experts purra décider de ne pas verser la ttalité du sutien. Les candidatures acceptées par le Cmité d Experts en ctbre prendrnt effet le 1 er janvier suivant, sauf dans les cas d extensins de cnventins déjà existantes. Dans ces cas-là, l adhésin prendra effet le 1 er janvier de l'année en curs. H. DATES LIMITES Pur l envi des candidatures : cette date limite est diffusée par Eurpa Cinemas, la Cmmissin eurpéenne et les Media Desks. Elle est fixée au 31 aût 2014 pur les salles suhaitant rentrer dans le réseau au 1 er janvier 2015. Le dssier de candidature sera mis en ligne à partir du 1 er juillet 2014. Les dssiers sernt analysés par l équipe d Eurpa Cinemas puis sumis au Cmité d Experts en ctbre 2014. Les résultats finaux sernt cmmuniqués aux cinémas à la suite de ce Cmité. Pur l envi des dssiers annuels de prgrammatin : cette date limite est diffusée par Eurpa Cinemas aux salles membres du réseau. L envi des dssiers de prgrammatin 2014 devra se faire avant la fin du mis de janvier 2015. Les dssiers sernt analysés par l équipe d Eurpa Cinemas puis sumis au Cmité d Experts en avril 2015. Le Cmité d Experts d avril étudiera les dssiers de prgrammatin des salles ainsi que les candidatures qui aurnt été reprtées au mis d ctbre précédent. Les résultats finaux quant à l entrée des nuvelles salles dans le réseau sernt cmmuniqués à la suite de ce Cmité. Les décisins cncernant le sutien sernt cmmuniquées dès ntificatin de la Cmmissin. EUROPA CINEMAS Président Nic Simn, Directeur Général Claude-Eric Pirux 54 rue Beauburg, F 75003 Paris Tél. 33 1 42 71 53 70 Fax. 33 1 42 71 47 55 http://www.eurpa-cinemas.rg Email : inf@eurpa-cinemas.rg Avec le sutien du prgramme MEDIA de l Unin Eurpéenne et du Centre Natinal du Cinéma et de l Image Animée (CNC) 8