TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES TITRE II - LE DROIT FAMILIAL TITRE III - LES SUCCESSIONS

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1 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES TITRE II - LE DROIT FAMILIAL TITRE III - LES SUCCESSIONS TITRE IV - LES DONATIONS

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3 Table des matières 3 TITRE I LES PERSONNES PHYSIQUES Introduction CHAPITRE I - L EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE L acquisition de la personnalité juridique La perte de la personnalité juridique L absence et la disparition CHAPITRE II - L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE Le nom A- L attribution du nom B- Le changement de nom Le changement de nom par voie judiciaire Le changement de nom par voie administrative Le sexe Le domicile L état civil A- Les actes de l état civil L acte de naissance L acte de mariage L action d union civile L acte de décès B- La modification du registre de l état civil La modification à la suite d une décision du tribunal La modification à la suite d une décision du directeur de l état civil CHAPITRE III - LA CAPACITÉ JURIDIQUE Les régimes de protection A- La protection du mineur La tutelle au mineur a) Les types de tutelle au mineur ) La tutelle légale ) La tutelle dative b) L administration tutélaire

4 4 Personnes, famille et successions B- La protection de la personne majeure inapte Le conseiller au majeur La tutelle privée au majeur La curatelle privée au majeur La représentation du majeur par le curateur public La représentation du majeur par un mandataire La mise en œuvre de la protection A- Les régimes de protection prévus par la loi B- Le régime de protection établi par un mandat CHAPITRE IV - LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ La nature des droits de la personnalité Les différents droits de la personnalité A- Les droits à la vie, à la dignité et à l autonomie Le droit à la vie Le droit à la dignité Le droit à l autonomie B- Le droit à l intégrité Le consentement aux soins a) Le consentement substitué ) La personne majeure inapte ) La personne mineure i) Le mineur de 14 ans et plus ii) Le mineur de moins de 14 ans La recherche (L expérimentation) a) La personne majeure apte b) La personne majeure inapte et le mineur ) La recherche sur une seule personne ) La recherche sur un groupe de personnes L aliénation d une partie du corps a) L aliénation entre vifs ) La personne majeure apte ) La personne majeure inapte ou le mineur b) L aliénation après le décès Le respect du corps après le décès La garde en établissement

5 Table des matières 5 6. La Commission d examen pour troubles mentaux C- Les droits à l honneur et à la réputation D- Les droits au nom et à l image Le droit au nom Le droit à l image E- Le droit au respect de la vie privée La protection générale La protection des renseignements personnels dans le secteur privé F- L intérêt de l enfant TITRE II LE DROIT FAMILIAL CHAPITRE I- LE CONTEXTE SOCIAL DANS L EXERCICE DU DROIT DE LA FAMILLE L introduction à l exercice du droit de la famille A- Le contexte et les exigences spécifiques de cette pratique B- La rencontre des situations de contexte social dans la pratique C- De la bonne pratique du droit de la famille la déontologie D- L éthique et la courtoisie professionnelle E- Le choix d un processus de règlement et son déroulement F- Les conditions de validité des conventions de règlement hors cour en droit familial Les éléments du contexte social susceptibles d influer en matière familiale A- L âge du client B- Le sexe et l identité sexuelle C- La violence physique ou verbale D- La maladie physique ou mentale et la dépression E- La vulnérabilité et la dépendance économique F- La consommation abusive d alcool et de drogue et le jeu compulsif G- La situation économique difficile et la pauvreté H- La langue et les difficultés de communication I- La diversité culturelle et religieuse J- La personnalité du client K- L enfant et le jeune adulte Les enfants mineurs a) L enfant impliqué dans le litige des parents

6 6 Personnes, famille et successions b) L enfant comme client c) L opinion de l enfant, son témoignage Les adolescents et les jeunes adultes a) Comme clients b) Comme partie adverse ou intervenant L intervention professionnelle en référence au contexte social Conclusion CHAPITRE II - LA SÉPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE : ASPECTS GÉNÉRAUX DU TRAITEMENT DU LITIGE CONJUGAL Introduction Les aspects généraux du litige lié au démembrement de la famille A- Le divorce et la séparation de corps Le divorce a) Les motifs et les fins de non-recevoir ) L échec du mariage i) La séparation des époux durant une année (art. 8 (2) a) L.d.) ii) L adultère iii) La cruauté physique ou mentale ) Les fins de non-recevoir La séparation de corps a) Les causes de séparation de corps b) Les fins de non-recevoir Les mesures accessoires a) L objet et le moment de la demande b) Les mesures provisoires Le jugement a) En matière de divorce b) En matière de séparation de corps B- La séparation de fait C- La séparation des conjoints de fait Les conséquences de la rupture de l union de fait prévues par contrat a) La validité des contrats b) L exécution des contrats conclus entre conjoints de fait Les recours offerts aux conjoints de fait en l absence de contrat ou d entente a) La garde des enfants

7 Table des matières 7 b) La pension alimentaire pour les enfants c) La pension alimentaire pour l ex-conjoint de fait d) La résidence familiale ) La situation des conjoints de fait sans enfant ) La situation des conjoints de fait avec enfant e) Le partage des autres biens et leur revendication f) Le partage des gains inscrits à la Régie des rentes du Québec g) Le partage des régimes de retraite régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite h) Le partage des régimes de retraite établis par une loi du gouvernement du Québec et administrés par la CARRA La société tacite L enrichissement injustifié CHAPITRE III - LA MÉDIATION FAMILIALE La parentalité et la médiation A- La séance d information préalable à l instruction B- Les objectifs de la séance d information sur la parentalité après la rupture C- Le déroulement de la séance d information D- Les motifs d exemption Le recours à la médiation en cours d instance A- La suspension de l instance ou l ajournement de l instruction B- La durée de la suspension ou de l ajournement C- Le médiateur désigné à la suite de la demande du tribunal D- Le rapport du médiateur E- La fin de la suspension d instance ou de l ajournement de l instruction L accréditation du médiateur A- Les pouvoirs du gouvernement B- Les pouvoirs du ministre de la Justice Les honoraires du médiateur Le rôle du médiateur Les devoirs du médiateur Le processus de médiation en matière familiale A- Le médiateur et l intérêt de l enfant B- Les séances de médiation Le rapport du médiateur

8 8 Personnes, famille et successions 9- La confidentialité du processus de médiation Conclusion CHAPITRE IV - LES DROITS DE L ENFANT À L OCCASION D UN LITIGE FAMILIAL Introduction Le respect des droits de l enfant A- Le droit à la protection (art. 32 C.c.Q.) B- Les décisions concernant l enfant (art. 33 C.c.Q.) C- Le droit d être entendu (art. 34 C.c.Q.) La filiation A- La filiation par le sang ou par présomption en tenant lieu ou par procréation assistée B- La filiation par l adoption L autorité parentale A- Le droit et le devoir de surveillance et d éducation B- Le droit de garde L unique critère d octroi : l intérêt de l enfant a) Les composantes de l intérêt de l enfant reliées aux parents ) La conduite des parents ) La disponibilité ) L orientation sexuelle ) La disposition du parent à faciliter les contacts avec l autre parent ) Le cas des relations conflictuelles ouvertes entre les parents b) Les composantes de l intérêt de l enfant reliées à celui-ci ) L âge de l enfant ) Le choix de l enfant c) La stabilité et la continuité En résumé Les modalités d exercice de la garde Les circonstances justifiant une modification de la garde a) Le syndrome de l aliénation parentale b) Le changement de résidence du parent gardien Les droits d accès La médiation en matière familiale Les moyens à la disposition du tribunal et des parties pour favoriser la résolution des litiges A- L expertise Le Service d expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure du Québec

9 Table des matières 9 2. L expertise privée B- Le procureur à l enfant Les aspects déontologiques de la représentation des enfants C- La demande en intervention La garde et l accès à la demande de tiers A- Les relations personnelles des grands-parents à l égard de leurs petits-enfants Les sanctions du non-respect des ordonnances de garde ou d accès A- L outrage au tribunal B- L «habeas corpus» Les conventions en matière de garde et d accès A- La convention non entérinée par le tribunal B- La convention entérinée par le tribunal La Loi sur les aspects civils de l enlèvement international et interprovincial d enfants A- Les objectifs de la loi B- Les conditions d application C- L ordonnance de retour D- Les moyens de défense La défense d intégration Le non-exercice du droit de garde et l acquiescement au déplacement (art. 21, al. 1 de la loi) Le risque grave de danger physique ou psychologique L opinion de l enfant CHAPITRE V - L OBLIGATION ALIMENTAIRE Les principes généraux A- Les fondements, les définitions et les titulaires de l obligation et des droits L obligation alimentaire entre époux et conjoints unis civilement A- Les critères d attribution En vertu du Code civil En matière de divorce B- Les modalités La pension alimentaire a) La fixation b) Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux c) L appel d) La fiscalité

10 10 Personnes, famille et successions e) La rétroactivité f) L indexation La somme forfaitaire La provision pour frais Les sûretés et la fiducie La réserve des droits C- La portée dans le temps La durée et le terme de l obligation alimentaire Les demandes de modifications et la renonciation aux aliments La demande tardive d aliments Les arriérés de pension alimentaire a) L annulation b) La prescription D- La survie de l obligation alimentaire Les principes généraux La contribution maximale selon la qualité du créancier a) L ex-conjoint qui percevait des aliments b) Le conjoint et les descendants mineurs ou majeurs c) Les autres créanciers La valeur de la succession La preuve des besoins du créancier Les modalités de paiement de la contribution La fiscalité Le délai pour intenter le recours L exécution provisoire malgré l appel La provision pour frais La procédure L obligation alimentaire à l égard des enfants A- Les fondements, les définitions et les titulaires B- Le recours exercé par le parent gardien Les critères d attribution avant le 1 er mai Les modalités a) La défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants b) Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, en vertu de la Loi sur le divorce

11 Table des matières 11 c) Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants ) Le principe ) La procédure ) Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ) Les difficultés simples et les difficultés excessives ou la discrétion judiciaire pour augmenter ou diminuer la pension alimentaire i) Les difficultés «simples» de l article 587.2, al. 2 C.c.Q a- La valeur des actifs d un parent b- L importance des ressources dont dispose l enfant c- Les obligations alimentaires qu a l un ou l autre des parents à l égard d enfants qui ne sont pas visés par la demande ii) Les difficultés excessives de l article 587.2, al. 3 C.c.Q a- Les frais reliés à l exercice du droit d accès de l enfant b- Les obligations alimentaires assumées à l égard d autres personnes que l enfant c- Les dettes raisonnablement contractées pour les besoins familiaux iii) Les autres motifs de réduction selon l article C.c.Q iv) Les motifs d augmentation selon l article C.c.Q d) La provision pour frais e) La rétroactivité des aliments pour enfants La somme forfaitaire et la sûreté La durée et la modification C- Le recours de l enfant devenu majeur L offre du gite L ingratitude Le sérieux des études La maternité Les prêts et bourses et les revenus La durée des études Le handicap D- L obligation alimentaire entre parents en ligne directe au premier degré Conclusion Annexe I - Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants Annexe II - Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base CHAPITRE VI - LA PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES Introduction La portée de la loi A- Les obligations alimentaires visées

12 12 Personnes, famille et successions B- Les ordonnances rendues avant le 1 er décembre C- L obligation du débiteur alimentaire D- Les cas d exemption et de suspension E- Le rôle du greffier F- Le rôle du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) La perception de la pension alimentaire A- Les deux modes de perception B- L avis de retenue C- Les obligations et la responsabilité de l employeur D- Les pouvoirs particuliers du ministre E- L avis de retenue et la saisie en mains tierces F- L ordre de paiement G- Le calcul des arrérages Le paiement de la pension alimentaire A- Le versement au créancier alimentaire B- Le Fonds des pensions alimentaires Le créancier et le débiteur hors Québec Le recouvrement A- Les moyens de recouvrement Les transactions entre personnes liées B- Les vérifications et les enquêtes Les recours Les dispositions diverses A- Les frais de perception B- Les infractions C- Les dispositions réglementaires D- Les dispositions diverses E- Les dispositions modificatrices et abrogatives F- Les dispositions transitoires et finales Conclusion CHAPITRE VII - LE PATRIMOINE FAMILIAL Introduction L application des dispositions relatives au patrimoine familial A- L effet obligatoire

13 Table des matières La source de l effet obligatoire a) Le patrimoine familial : un effet du mariage ) Les conjoints de fait ) L indifférence du régime matrimonial ou du régime d union civile b) L ordre public Les atténuations à l effet obligatoire a) La convention d exclusion (L.Q. 1989, c. 55, art. 42, al. 1) ) Par acte notarié ) Par déclaration judiciaire b) La renonciation au partage (art. 423, al. 2 C.c.Q.) ) Par acte notarié ) Par déclaration judiciaire ) Les causes de nullité de la convention d exclusion et de la renonciation c) Le critère du lien éloigné B- L effet rétroactif La source de l effet rétroactif (art. 42, al. 1 de la loi) Les atténuations à l effet rétroactif a) La séparation et la convention antérieures au 15 mai ) La cessation de la vie commune antérieure au 15 mai ) L absence de reprise de vie commune ) L entente écrite ou autrement ) Le règlement des conséquences de la séparation b) Les procédures pendantes au 15 mai 1989 (art. 42, al. 3 de la loi) ) Le principe ) Le désistement d une demande pendante et la production d une nouvelle demande c) Les jugements antérieurs au 15 mai C- Les partages subséquents (art. 416, al. 2 C.c.Q.) Cas où un partage a déjà été fait à l occasion d une procédure de séparation de corps antérieure Cas où il y a eu reprise de vie commune après un partage La composition du patrimoine familial A- Les biens inclus Certaines règles générales a) Une énumération restrictive b) Un bien dont l un des conjoints est propriétaire

14 14 Personnes, famille et successions 2. Les biens inclus sans égard à la date de leur acquisition a) Les résidences de la famille ) La résidence principale ) La résidence secondaire b) Les droits qui confèrent l usage de ces résidences c) Les meubles affectés à l usage du ménage d) Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille Les biens acquis durant le mariage a) Les droits accumulés durant le mariage au titre d un régime de retraite ) Les REER ) Les régimes de retraite i) Le régime privé provincial a- La distinction entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées b- Les modes de calculs ii) Le régime public provincial iii) Le régime privé fédéral iv) Les régimes publics fédéraux v) Les autres régimes de retraite b) Les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque partie en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents ) Le principe ) Comment renoncer au partage ) Quand renoncer au partage B- Les biens exclus Les gains inscrits au nom de chaque partie en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec, si la dissolution du mariage ou de l union civile résulte du décès (art. 415, al. 3 C.c.Q.) Les droits accumulés au titre d un régime de retraite qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès, si la dissolution du mariage ou de l union civile résulte du décès (art. 415, al. 2 C.c.Q.) Les biens échus à l un des conjoints par succession ou donation, avant ou pendant le mariage ou l union civile (art. 415, al. 4 C.c.Q.) a) Le principe b) Les meubles donnés par contrat de mariage ou d union civile font partie du patrimoine familial c) L immeuble donné ou transféré La nature des droits conférés : un droit de créance A- L administration durant le mariage ou l union civile par le conjoint propriétaire B- Les créanciers et le patrimoine familial

15 Table des matières Le partage du patrimoine familial par l établissement d un droit de créance A- L établissement de la valeur partageable des biens de chaque conjoint La détermination de la valeur des biens a) Le mode d évaluation b) La date d évaluation c) Les conséquences fiscales La détermination de la valeur nette des biens La détermination de la valeur partageable des biens a) Le bien possédé au jour du mariage ou lors de la célébration de l union civile ) La valeur nette (art. 418, al. 1 C.c.Q.) ) La plus-value (art. 418, al. 2 C.c.Q.) i) La plus-value ii) La valeur nette iii) La valeur brute b) L apport durant le mariage ou l union civile fait à même un bien échu par succession ou donation ou son remploi c) Le remploi d un bien possédé le jour du mariage ou de la célébration de l union civile d) Les biens qui diminuent de valeur ou qui n existent plus lors de l ouverture du droit au partage Le partage a) Le principe b) Les modalités de paiement c) Les motifs d annulation d un partage du patrimoine familial d) La prescription e) La faillite f) Le partage inégal g) L intervention de la Cour d appel h) Le partage inégal et la faillite Le paiement compensatoire (art. 421 C.c.Q.) Annexe I : Texte de l article 42 de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d autres dispositions législatives afin de favoriser l égalité économique des époux Annexe II : Règles de pratique C.S. Matière familiale, Formulaire IV CHAPITRE VIII - LA SOCIÉTÉ D ACQUÊTS Le régime A- La définition B- L application

16 16 Personnes, famille et successions C- Les caractéristiques du régime La qualification des biens A- Les propres B- Les acquêts C- Les mesures transitoires Le partage de la société d acquêts A- À la fin du régime B- La dissolution C- L acceptation D- La renonciation E- La liquidation F- Les dettes lors de la liquidation G- Les récompenses H- Le partage CHAPITRE IX - LES DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE Les donations par contrat de mariage A- L institution de donations par contrat de mariage La donation de meubles affectés à l usage du ménage La donation entre vifs d une somme d argent (ou de certains autres biens) La donation à cause de mort d une somme d argent L «institution contractuelle» La «clause de divorce» Les autres clauses B- La qualification des donations par contrat de mariage ou d union civile C- L avenir des donations par contrat de mariage ou d union civile Le sort des donations par contrat de mariage ou d union civile lors de la rupture CHAPITRE X - L UNION CIVILE Introduction Le contrat d union civile A- L engagement L engagement doit être exclusif L engagement est formaliste a) Le contenu b) La preuve du contrat

17 Table des matières 17 c) La publicité d) La célébration e) La qualité des cocontractants f) Les sanctions Les droits et les obligations des parties A- Le respect, la fidélité et l assistance B- La vie commune Les effets de l union civile A- Les mêmes effets que le mariage B- La direction de la famille C- L autorité parentale D- La contribution aux charges E- Le mandat domestique et le mandat tacite F- La résidence familiale G- Le patrimoine familial et la prestation compensatoire H- L alliance I- Les assurances-vie Le régime matrimonial légal A- Le régime matrimonial d union civile par défaut B- Le contrat d union civile Le règlement des différends La nullité de l union civile A- La nullité relative et la nullité absolue B- Les effets de la nullité de l union civile La dissolution de l union civile A- La déclaration commune La dissolution par accord notarié Les conditions pour l acceptation de la déclaration commune a) Les enfants et leurs intérêts b) L accord préalable c) Le caractère solennel d) La fixation de la date d établissement du patrimoine familial ) La rédaction d un accord ) La date d établissement du patrimoine familial

18 18 Personnes, famille et successions e) La réception de la déclaration de dissolution ) Le contenu de la déclaration de dissolution Les effets du contrat de transaction et de la déclaration B- La dissolution par jugement C- La dissolution par mariage postérieur D- Les effets de la dissolution La dissolution conventionnelle (déclaration commune) La dissolution judiciaire L effet de la dissolution judiciaire Le maintien des obligations E- La date de prise d effet F- Le sort des donations G- Le sort du régime matrimonial d union civile Les procédures applicables La rédaction des conventions L union civile et le mariage L union civile et le droit international privé CHAPITRE XI - LE PARTAGE ET CERTAINS RECOURS EN CAS DE LITIGE CONJUGAL Introduction Cas pratique n o 1 : partage d une société d acquêts A- Le partage du patrimoine familial B- Le partage de la société d acquêts Cas pratique n o 2 : partage du patrimoine familial Les actions en séparation de biens et en partage L attribution de la propriété ou de l usage des meubles garnissant la résidence familiale (art. 410, al. 1 C.c.Q.) Le droit d usage de la résidence familiale (art. 410, al. 2 C.c.Q.) La prestation compensatoire (art. 427 C.c.Q.) Les mesures de protection de la résidence familiale L article 453 N.C.P.C Annexe I : Déclaration de résidence familiale (faite par l un des époux) Annexe II : Déclaration de résidence familiale (faite par les époux) Annexe III : Avis d adresse

19 Table des matières 19 CHAPITRE XII - LES INCIDENCES DU LITIGE CONJUGAL SUR LE PLAN DU REVENU L incidence de la Loi sur l aide aux personnes et aux familles A- L obligation du bénéficiaire d exercer ses recours en matière alimentaire B- Le remboursement de certaines sommes par un prestataire d aide sociale C- La subrogation automatique du ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale dans tout montant de pension alimentaire D- La création d un régime universel de perception des pensions alimentaires E- Les conséquences fiscales de la subrogation automatique du ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l article 92 L.a.p.f L impôt et la pension alimentaire A- Les règles d inclusion et de déduction d une pension alimentaire La notion de conjoint Les conditions pour qu un montant soit une «pension alimentaire» au sens des lois fiscales a) La définition de l expression «pension alimentaire» b) Les conditions communes aux deux situations c) Les conditions particulières Les circonstances où un montant de pension alimentaire est exclu du régime d inclusion-déduction et le moment à compter duquel cela se produit a) Le concept de «pension alimentaire pour enfants» b) Les situations et les dates de défiscalisation c) L analyse des situations de défiscalisation de la partie 2 du tableau d) La possibilité de défiscalisation technique d une pension alimentaire pour enfants e) L effet de l application de la présomption prévue aux paragraphes 56.1 (3) et 60.1 (3) L.i.r. sur l assujettissement d une pension alimentaire au régime de défiscalisation Les dispositions d inclusion et de déduction a) Les conditions d application des dispositions d inclusion et de déduction d une pension alimentaire b) L application des dispositions d inclusion et de déduction ) Le régime de défiscalisation ne s applique pas ) Le régime de défiscalisation s applique et toute la pension alimentaire prévue par l ordonnance ou par l entente est une pension alimentaire pour enfants ) Les autres situations où le régime de défiscalisation s applique c) Le mode de fonctionnement du système d inclusion et de déduction B- Les cas particuliers Le remboursement d une pension alimentaire ou d une allocation d entretien Les dispositions de présomption a) Les présomptions concernant le paiement à des tiers

20 20 Personnes, famille et successions b) La présomption prévue aux paragraphes 56.1 (2) et 60.1 (2) L.i.r. ainsi que celle prévue aux articles à et à L.i C- La déduction des frais juridiques Au fédéral Au Québec Synthèse des règles de déductibilité des frais juridiques Les dispositions de biens dans le contexte d un litige en matière matrimoniale A- La valeur des biens à partager B- La détermination de la propriété des biens C- Le transfert sans incidence fiscale immédiate D- Conclusion CHAPITRE XIII- LES ASPECTS PROCÉDURAUX Les règles de la demande et de l instance La demande en séparation de corps et en divorce A- Le tribunal compétent B- La compétence du greffier spécial C- Le lieu et le mode d introduction de l instance D- Les mesures conservatoires La saisie avant jugement des biens meubles (art. 519 N.C.P.C.) La dénonciation de la demande de séparation ou de divorce à l officier de la publicité des droits (art. 410 N.C.P.C.) La protection de la résidence familiale et de son contenu (art. 401 et s. C.c.Q.) a) La protection des meubles b) La protection de la résidence D- La procédure écrite La demande et l avis d assignation a) Le contenu ) La description et la désignation des parties ) Les allégations obligatoires en matière de divorce et de séparation de corps i) L état civil des parties ii) Le régime matrimonial des parties iii) Les enfants du mariage iv) La résidence v) Les motifs de divorce ou de séparation de corps vi) La réconciliation et la médiation vii) Les mesures accessoires