PROTEGEZ L E REPUTATION DE VOTRE ENSEIGNE : Quels moyens juridiques? Laurence VERNAY Avocate associée Cabinet SAJE la vernay@saje fr.

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1 PROTEGEZ L E REPUTATION DE VOTRE ENSEIGNE : Quels moyens juridiques? Laurence VERNAY Avocate associée Cabinet SAJE la vernay@saje fr.com

2 GRANDS PRINCIPES JURIDIQUES LIBERTES DE DROIT COMMUN Convention européenne des Droits de l Homme Liberté d expression Liberté de communication Droit à l information

3 LIMITES DE DROIT COMMUN Maintien de l ordre public Respect du droit des personnes (physiques et morales) Responsabilité civile et pénale de l auteur de messages, forums de discussion Article 1382 C.Civ «Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, àle réparer.»

4 Protection des intérêts privés Pratiques interdites : injure, diffamation, concurrence déloyale, dénigrement, droit d auteur, secret professionnel Protection de l ordre public Discrimination, haine, violence, provocation aux crimes et délits divers, bonnes moeurs.

5 RISQUES ET DERIVES DES FRANCHISES Choix anarchique des supports et des réseaux sociaux Présentation non conforme du franchisé et de l enseigne Discussions et échanges sur des blogs et forums non maîtrisés

6 Rappel des principes du partenariat Code de déontologie européen de la franchise (2003) inspiré par le code de la FFF Ce code donne une définition et des principes directeurs : Le franchisé doit consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation.

7 Les deux parties devront respecter, de manière continue, les obligations suivantes : a) Agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer, b) Résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directe.

8 Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l identité commune et la réputation du réseau de franchise. Le contrat définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toute autre clause matérielle de la collaboration.

9 Le franchisé doit, quelles que soient les circonstances, agir loyalement à l égard de tout franchisé du réseau ainsi qu à l égard du réseau luimême. Le franchisé est responsable avec le franchiseur de la force du réseau. Le franchiseur doit assurer le maintien de l identité commune et de la réputation du réseau.

10 Quelles solutions contractuelles? Bien rappeler dans le contrat les principes de loyauté, du maintien de l identité commune et de la réputation du réseau. Clauses sur la communication : le franchiseur définit les grandes lignes de la communication nationale et institutionnelle. Il en est maître et seul responsable y compris sur Internet.

11 On ne peut interdire au franchisé de créer son propre site ni de s exprimer sur le net. Mais il faut contractuellement : Encadrer la mise en ligne de son site. Elle doit être préalablement autorisée et normée dans un cahier des charges.

12 Indiquer la possibilité de participer à des réseaux sociaux, forums, blogs dans les limites d une présentation commune normée (dans le manuel opératoire) et sans contrevenir aux principes de la franchise et de l enseigne. Lui demander de participer à la veille des informations diffusées par des tiers sur la toile.

13 En cas de publication abusive : que faire? Conserver les preuves de la situation, idéalement par constat d huissier. Qualifier juridiquement la publication : atteinte au droit à l image, diffamation, injure (délit de presse)? Cette qualification est importante pour la prescription de l action car elle est de trois mois pour les délits de presse.

14 Action amiable : écrire à l éditeur du site pour demander le retrait, la rectification ou la publication d un droit de réponse. Si cela vient d un franchisé : avertissement par LRAR ou exclusion immédiate si gravité. Action judiciaire plus difficile contre l éditeur et l hébergeur. Faire appel à des agences spécialisées qui vont faire en sorte de noyer l information dans les espaces d internet et de la priver de toute visibilité.

15 Internet et les réseaux sociaux sont pour les franchiseurs des nouveaux canaux de communication pour écouter, informer, échanger, recruter. Mais attention, ces nouveaux espaces d expression vont imposer aux franchiseurs plus de transparence, de réactivité et de nouvelles pratiques de gouvernance. MERCI!