L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre Direction départementale des territoires du Rhône

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1 L accessibilité quelles obligations? quels délais? 23 octobre

2 Préfecture du Rhône Direction départementale des territoires Robert COSSOUL Chef de l Unité Sécurité / Accessibilité Correspondant «accessibilité» de la DDT robert.cossoul@rhone.gouv.fr

3 Sommaire 1/ La loi de 2005 (contexte et contenu) 2/ Les obligations issues de la loi de février / Les dérogations (ERP) 4/ Les évolutions de la loi 4.1/ L historique 4.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) 4.3/ L environnement normatif 3

4 Sommaire 1/ La loi de 2005 (contexte et contenu) 2/ Les obligations issues de la loi de février / Les dérogations (ERP) 4/ Les évolutions de la loi 4.1/ L historique 4.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) 4.3/ L environnement normatif 4

5 2/ La loi de 2005 (contexte et contenu) Les différentes lois Loi n du 30 juin 1975 Loi d orientation en faveur des personnes handicapées Loi n du 13 juillet 1991 Loi n du 11 février 2005 pour l Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) Ordonnance n du 26 septembre 2014 publiée au JO du 27 septembre

6 2/ La loi de 2005 (contexte et contenu) La loi n du 11 février articles 6 titres Principaux axes et avancées de la loi par thèmes - Accueil des personnes handicapées - Droit à compensation - Ressources - Scolarité - Emploi - Accessibilité - Citoyenneté et participation à la vie sociale - Divers 6

7 Sommaire 1/ La loi de 2005 (contexte et contenu) 2/ Les obligations issues de la loi de février / Les dérogations (ERP) 4/ Les évolutions de la loi 4.1/ L historique 4.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) 4.3/ L environnement normatif 7

8 2/ Les obligations issues de la loi de février 2005 Le cadre bâti : les habitations et les ERP - Décret n du 17 mai 2006 modifié relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation - Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création 8

9 2/ Les obligations issues de la loi de février 2005 Le cadre bâti : habitation et ERP - * Arrêté du 21 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public * doit être remplacé par un arrêté propre aux ERP situés dans un bâtiment existant - Circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation Voir site internet : Entrée en application : 1er janvier

10 2/ Les obligations issues de la loi de février 2005 Le cadre bâti : L obligation de mise aux normes des ERP Les ERP du 1er groupe (4 premières catégories) avant le 1er janvier 2015, respect des règles du neuf avant le 1er janvier 2010, diagnostic des conditions d accessibilité pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie avant le 1er janvier 2010, diagnostic des conditions d accessibilité pour les 3ème et 4ème catégorie de l Etatavant le avant1er janvier 2011, diagnostic des conditions d accessibilité pour les autres ERP de 3ème et 4ème catégorie 10

11 2/ Les obligations issues de la loi de février 2005 Le cadre bâti : L obligation de mise aux normes des ERP Les ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie) avant le 1er janvier 2015, l ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l établissement ou de l installation 11

12 2/ Les obligations issues de la loi de février 2005 Le cadre bâti : Les locaux soumis au code du travail - Décret n du 21 octobre 2009 relatif à l accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (applicable aux constructions neuves et aux extensions à compter du 24 avril 2010) - Arrêté en attente de parution. application de l arrêté du 27 juin

13 2/ Les obligations issues de la loi de février 2005 La voirie - Décret n du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics - Décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics - Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics Application de la réglementation lors de travaux Obligation d établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) avant le 23 décembre

14 2/ Les obligations issues de la loi de février 2005 Les transports Directive du 13 avril 2006 relative à l application de la loi du 11 février 2005 pour l accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite Obligation d établir un schéma directeur de mise en accessibilité des systèmes de transports avant le 12 février 2008 Obligation de mise aux normes au 1er janvier

15 Sommaire 1/ La loi de 2005 (contexte et contenu) 2/ Les obligations issues de la loi de février / Les dérogations (ERP) 4/ Les évolutions de la loi 4.1/ L historique 4.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) 4.3/ L environnement normatif 15

16 3/ Les dérogations Ce que prévoit la loi L article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation - l impossibilité technique, - les contraintes liées à la préservation du patrimoine, - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences 16

17 5/ Les dérogations Ce que prévoit la loi La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences - Impossibilité pour un établissement de financer les travaux d accessibilité - l impact des travaux sur la viabilité économique future de l établissement - La nécessité d une approche raisonnée de mise en accessibilité notamment en cas de rupture de la chaîne de déplacement 17

18 Sommaire 1/ La loi de 2005 (contexte et contenu) 2/ Les obligations issues de la loi de février / Les dérogations (ERP) 4/ Les évolutions de la loi 4.1/ L historique 4.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) 4.3/ L environnement normatif 18

19 3.1/ L historique des évolutions Les rapports : - Rapport des Inspections Générales d octobre 2011 rendu public en octobre Rapport de l Observatoire Interministériel de l Accessibilité et de la Conception Universelle du 9 octobre 2012 Mission confiée à la sénatrice Claire-Lise CAMPION le 10 octobre

20 3.1/ L historique des évolutions Les rapports : Remise au 1er Ministre, le 1er mars 2013, du rapport de la sénatrice Claire-Lise CAMPION intitulé «Réussir 2015» contenant 40 propositions dont la création d un nouvel outil : l Agenda d Accessibilité Programmé (Ad AP) et la nécessité d un ajustement normatif Réunion du Comité Interministériel du Handicap (C.I.H.) le 23 septembre

21 3.1/ L historique des évolutions La concertation : L objectif de la concertation (travail important : 140 heures) - accorder du temps en échange d engagement précis d avancement des travaux pour atteindre l objectif final de mise en accessibilité, - construire un dispositif dans le cadre de l acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de Compte tenu des délais : Nécessité de légiférer par ordonnance Loi n du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance Ordonnance n du 26 septembre 2014 publiée au JO du 27 septembre

22 3.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) RENDEZ-VOUS SUR : Toutes les informations et actualités sur la nouvelle réglementation Un outil d auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité Des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris face à des difficultés financières importantes Des fiches pratiques pour chaque catégorie d ERP 22

23 3.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) Le principe général : L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements Juridiquement, l agenda d accessibilité programmé (Ad AP) suspend l application de l article L du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de tout responsable qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité. 23

24 3.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) Qui est concerné? Tous les propriétaires et gestionnaires d ERP sont concernés ERP déjà accessible? Il faut le déclarer! avant le 1er mars 2015 (document attestant sur l honneur que l établissement recevant du public répond aux obligations d accessibilité au 31 décembre 2014) ERP pas encore accessible? Le propriétaire ou gestionnaire d ERP doit s engager pour les travaux qui lui incombent Si votre établissement n aura plus le statut d ERP au 27 septembre 2015 (qu il soit fermé ou qu il n accueille plus de public), vous n avez pas à déposer d Ad AP ni à transmettre d attestation d accessibilité. 24

25 3.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) Quels délais? Jusqu au 27 septembre 2015 pour déposer l Ad AP Jusqu à 3 ans maximum* pour effectuer les travaux de mise en accessibilité Chacune des années mobilisées doit comporter des «travaux» visant à rendre l ERP accessible * Cas général 25

26 3.2/ L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) Quel suivi? Transmission de bilans réguliers au préfet - A la fin de la 1ère année pour les Ad AP compris entre 4 et 9 ans mettant en exergue les premières avancées en matière d'accessibilité - A mi parcours pour les Ad AP compris entre 4 et 9 ans - A la fin de l'ad'ap La non-transmission de bilan au préfet ou de bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire 26

27 3.3/ L évolution normative Création d un réglementation «autonome» ERP situé dans un bâtiment existant Généralisation des atténuations (arrêté du 21 mars 2007) à tous les ERP situé dans un bâtiment existant... même s'il n'y a pas de contraintes structurelles : - pentes et dévers - largeurs circulations et portes - sanitaires - 27

28 3.3/ L évolution normative Création d un réglementation «autonome» ERP situé dans un bâtiment existant Intégration des fiches «Regards croisés» : - jonction avec la voirie (fiche 2) - allées dans les commerces (fiche 3) - Sanitaires (fiche 4) 28

29 Merci de votre attention 29