Protection sociale créateur : comment ça marche?

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1 Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales - indépendants statut «salarié» les aides à la création : Accre Salon Micro entreprise Octobre 2015

2 Principaux statuts juridiques La structure juridique conditionne la protection sociale du créateur Statut Travailleur indépendant Salarié Entreprise individuelle (EI) - Entrepreneur - Auto-entrepreneur - EIRL EURL - Gérant associé unique - Associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL - Gérant non associé rémunéré Projet d entreprise SARL ou SELARL SAS SASU SNC (pas de capital minimum) SCP (pas de capital minimum) - Gérant majoritaire - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la société) Tous les associés Tous les associés non salariés (même profession) - Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré - Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire - Gérant non associé délégué, associé minoritaire rémunéré - Président et Dirigeant rémunérés - Gérant non associé rémunéré - Associé titulaire d un contrat de travail

3 Enregistrer l entreprise En fonction de la nature de l activité ou de la forme juridique Un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises Le CFE permet d effectuer l ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document. Chambre de Commerce et d Industrie Créateur d entreprise Chambre de Métiers et de l Artisanat Chambre d agriculture Greffe Transmission INSEE GREFFE IMPOTS RSI ou URSSAF CNAVPL CNBF MSA Urssaf Centre des impôts Possibilité d enregistrer son entreprise sur internet

4 Travailleurs Indépendants Artisans Commerçants Protection sociale Ti Le RSI est l interlocuteur social unique des artisans et commerçants pour l ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle : - l affiliation ; - le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sur un seul avis d appel de cotisations ; - le versement des prestations : maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité, décès ; - des actions de prévention santé tout au long de l activité pour l artisan ou commerçant et ses ayants droit ; - une action sanitaire et sociale adaptée en fonction de ses difficultés financières ou personnelles.

5 Prestations Artisans Commerçants Vous bénéficiez de prestations sociales équivalentes à celles des salariés pour: Santé Retraite Famille Protection sociale Ti Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés avec des taux de remboursement identiques (médicaments, soins, hospitalisations ) Prestations en espèces IJ maladie / maternité Allocation de repos maternel / congé de paternité Versées par l organisme conventionné choisi au CFE Retraite de base identique au régime général des salariés depuis 1973 Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre Invalidité / décès Versées par la caisse RSI Prestations familiales identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus) Versées par la CAF

6 Professions libérales Pour financer les prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales * Protection sociale Ti au RSI pour la maladie/maternité à l Urssaf pour les cotisations d allocations familiales, la CSG et la CRDS et la contribution à la formation professionnelle à une section professionnelle de la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la CNBF (avocats) pour la retraite et l invalidité décès. Vous bénéficiez de prestations sociales équivalentes à celles des salariés (hors indemnités journalières maladie). * même si vous exercez par ailleurs une activité salariée

7 Revenus et cotisations Payer ses cotisations Protection sociale Ti 1. Les cotisations provisionnelles d abord calculées sur la base - d un forfait en début d activité - puis du dernier revenu non salariée connu ( N-1) - ou d un revenu estimé Elles sont réparties en 12 mensualités. 2. Dès la déclaration des revenus professionnels avec la DSI, un nouvel échéancier est adressé comprenant : - le calcul de la régularisation des cotisations N-1, - le recalcul du montant de vos cotisations provisionnelles année N. - Le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles N+1.

8 Revenus et cotisations Communiquer ses revenus d activité non salariée Protection sociale Ti DSI : déclaration sociale des indépendants sur transmission aux autres organismes pour les professions libérales (Urssaf, CNAVPL, CNBF) pour le calcul de vos cotisations Possibilité d indiquer une estimation de revenus de l année en cours sur compte

9 Revenus et cotisations Protection sociale Ti Les cotisations sont calculées sur la base d un % du revenu Net 43,30 % ( Bénéfice Net ou Rémunération nette de gérance) Exemple : Rémunération nette de gérance : Charges Sociales : 9344 Cout Total pour l Entreprise :

10 Protection sociale «salarié» Vous avez le statut de salarié - gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl - président d une société par actions simplifiées SAS - associé salarié SCP - gérant non associé rémunéré

11 Obligations de l employeur Protection sociale «salarié» En tant que «salarié», vous devez faire immatriculer votre entreprise a minima auprès : de l Urssaf (santé, vieillesse, famille), d un groupe de protection sociale (retraite complémentaire).

12 Les cotisations sociales Protection sociale «salarié» C est l entreprise qui calcule elle-même le montant des cotisations dues (salariales et patronales). Déclaration et Paiement des cotisations Tous les trimestres ou tous les mois En début d année suivante : l entreprise effectue une déclaration annuelle des données sociales. www. net-entreprises.fr pour l ensemble de vos déclarations sociales

13 Les cotisations sociales Protection sociale «salarié» En 2016, la Déclaration sociale nominative DSN remplacera la majorité des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie et la transmission de signalements d événements (maladie, attestation employeur.). www. net-entreprises.fr pour l ensemble de vos déclarations sociales

14 Le Titre emploi service entreprise Protection sociale «salarié» Le Tese est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Il s adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général de moins de 20 salariés et doit être utilisé à titre exclusif. Les avantages Un seul document pour accomplir les formalités liées à l embauche : déclaration préalable à l embauche (DPAE), contrat de travail. Une seule déclaration pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, assurance chômage (excepté pour les mandataires sociaux), caisses de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire, de prévoyance et, le cas échéant, caisses de congés payés (pour les professions du BTP, transport, nettoyage industriel ou manutention). Un seul règlement auprès de l Urssaf pour ces cotisations et contributions sociales. Le centre Tese établit les bulletins de paie, calcule les cotisations, réalise la DADS, adresse l attestation fiscale En 2016, le centre Tese sera chargé d'établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue. pour s informer, adhérer et déclarer ses salariés

15 Prestations salariés Protection sociale «salarié» En tant que «salarié», vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale en matière de : - santé (maladie, accidents du travail, invalidité) - vieillesse (retraite, réversion) - famille (maternité, allocations familiales) et vous continuez d acquérir des points auprès de vos caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Au moment de votre départ en retraite, ces points seront totalisés et transformés en euros selon la valeur du point qui sera alors en vigueur.

16 Accre : aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d entreprise Exonération partielle des cotisations sociales personnelles (à l exception de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire*) pendant 12 mois dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( en 2015) Cas particulier : auto-entrepreneurs Taux spécifiques réduits pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles L Accre Formalités Dossier à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) *: - lors de la déclaration de création de l entreprise; - ou au plus tard dans les 45 jours suivants. Le CFE transmet les dossiers complets à l'urssaf qui statue sur les demandes dans un délai d'un mois.

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