Cap-Santé 18 mai Procès-verbal du conseil des maires, tenu à la Préfecture de Portneuf à 20h00. À l ouverture de l assemblée, étaient présents :

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1 MRC DE PORTNEUF SÉANCE ORDINAIRE Cap-Santé 18 mai 2005 Procès-verbal du conseil des maires, tenu à la Préfecture de Portneuf à 20h00. PRÉSENCES ET QUORUM À l ouverture de l assemblée, étaient présents : Monsieur le Préfet, Jacques Bouillé; Mesdames et Messieurs les conseillers ci-dessous : Gérald St-Pierre Maire, ville de Saint-Raymond Paul-Eugène Parent Maire, ville de Pont-Rouge André Marcoux Maire, ville de Donnacona Normand Bolduc Maire, ville de Neuville Michel Gauthier Maire, ville de Portneuf Michel Matte Maire, ville de Saint-Marc-des-Carrières Jean-Yves Nobert Maire, ville de Cap-Santé Laurier Gauthier Maire, ville de Saint-Basile Gaétan Garneau Conseiller, municipalité de Deschambault-Grondines André Filteau Maire, municipalité de Saint-Casimir Maryse Gaouette Conseillère, municipalité de Saint- Ubalde Lynn Audet Conseillère, municipalité de Saint-Alban Denis Langlois Maire, municipalité de Saint-Léonardde-Portneuf Robert Moisan Conseiller, municipalité de Rivière-à- Pierre Raymond Francoeur Maire, municipalité de Sainte-Christined Auvergne Marcel Tessier Maire, paroisse de Saint-Thuribe Luc Gignac Maire, paroisse de Saint-Gilbert Guy Beaudoin Maire, ville de Lac-Sergent Sont également présents : Me Marc Forest Jacques Landry Roger Pleau Directeur général Directeur du Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme Directeur du Service de l évaluation foncière PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 20 AVRIL 2005 DU CONSEIL DE LA MRC DE PORTNEUF ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL CR CONSIDÉRANT que chaque membre du conseil de la MRC de Portneuf a reçu une copie du procès-verbal du 20 avril 2005, s en déclare satisfait et renonce à sa lecture. 375

2 Il est proposé par M. André Filteau, appuyé par M. Jean-Yves Nobert, d adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 20 avril DIRECTION GÉNÉRALE 1.1 APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER CR CONSIDÉRANT que la liste des comptes à payer est déposée à chacun des membres du conseil, et qu elle se détaille comme suit : Comptes à payer du 11 avril au 30 avril 2005 : $ Liste des débours ordinaires : $ TOTAL : $ CONSIDÉRANT que les membres du conseil de la MRC de Portneuf s en déclarent satisfaits; Il est proposé par M. Raymond Francoeur, appuyé par M. Denis Langlois, d approuver la liste des comptes et des débours telle que déposée et autorise le paiement de ces comptes. CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ Je soussigné, Marc Forest, directeur général et secrétairetrésorier de la MRC de Portneuf, certifie qu il y a des fonds disponibles pour les dépenses inscrites au bordereau des comptes à payer du 11 au 30 avril Marc Forest, avocat Directeur général et secrétaire-trésorier 1.2 CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE PORTNEUF APPUI D ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX CR CONSIDÉRANT que la population du territoire de Portneuf a le droit au même niveau d accessibilité aux services médicaux que tous ceux des autres régions de Québec; Il est proposé par M. Michel Gauthier, appuyé par M. Paul- Eugène Parent, que la MRC de Portneuf demande à l Agence de développement de réseaux locaux des services de santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale et au développement de médecine générale de garantir 376

3 l accessibilité aux services médicaux dans les secteurs Sud et Est du territoire de Portneuf par le maintien de la Clinique réseau RAM à Donnacona CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE PORTNEUF CR CONSIDÉRANT que la région de Portneuf est reconnue pour faire partie de la région de Québec et que cette reconnaissance lui cause préjudice dans le recrutement de médecins puisqu au niveau provincial, il y aurait suffisamment de médecins dans la grande région de Québec; CONSIDÉRANT qu il y aurait lieu que la région de Portneuf soit reconnue aux fins du recrutement médical comme un territoire autonome de la région de Québec; CONSIDÉRANT que l incitatif financier pour un médecin de pratiquer en région était de 130% et qu il est maintenant réduit à 105%, de la rémunération provinciale établit par décret, et qu il y aurait lieu de revenir au taux de 130% pour favoriser le recrutement médical en région; CONSIDÉRANT que le nombre de médecin dans la grande région de Québec n est pas réparti équitablement sur l ensemble du territoire, ce qui a pour conséquence que la région de Portneuf est désavantagée par rapport à la région immédiate de Québec; Il est proposé par M. Guy Beaudoin, appuyé par M. Raymond Francoeur, que la MRC de Portneuf appuie inconditionnellement le Centre de santé et de services sociaux de Portneuf dans sa démarche de reconnaissance de plan d effectif médical autonome par rapport à la région de Québec. 1.3 PACTE RURAL DE LA MRC DE PORTNEUF DEMANDES LOCALES CR CONSIDÉRANT que le comité stratégique du pacte rural s est réuni afin d étudier des projets locaux qui lui était soumis, et que ce comité recommande à la MRC d accepter la liste des projets telle que présentée dans leur rapport daté du 4 mai 2005; Il est proposé par M. André Filteau, appuyé par M. Michel Gauthier, que la MRC de Portneuf approuve le rapport déposé par le comité stratégique du pacte rural concernant les projets locaux , et autorise le paiement de tous les projets tels que recommandés dans ce rapport et détaillé comme suit : 377

4 Municipalité Projet Montant priorisé Neuville Fêtes historiques ,00 $ Deschambault-Grondines Terrain de soccer Inventaire patrimonial Éducathèque 5 313,47 $ 5 000,00 $ 5 729,70 $ Saint-Marc-des-Carrières Comptoir de livres 5 729,70 $ Donnacona Rivière-à-Pierre Bandes cyclables Phase 2 Aménagement du kiosque Animation au parc des Berges Revitalisation du site du Belvédère 5 729,70 $ 5 000,00 $ 5 300,00 $ 3 594,50 $ Portneuf Marché public ,00 $ Certificats honorifiques 1 300,00 $ Saint-Casimir Ascenseur (consolidation) 7 500,00 $ Sons et lumières 1 500,00 $ Saint-Ubalde Siroplus (consolidation) ,00 $ 1.4 PACTE RURAL POSTE BUDGÉTAIRE CR CONSIDÉRANT que l enveloppe budgétaire se retrouve en un seul montant total de $; CONSIDÉRANT les recommandations comptables du vérificateur qui mentionne que pour avoir un meilleur suivi des projets, un poste budgétaire distinct pour chacun d eux devrait être inscrit; Il est proposé par M. André Filteau, appuyé par Mme Lynn Audet, que le montant de $ prévu au poste budgétaire soit réduit lors de l acceptation de chaque projet, et que le montant attribué à chacun d eux soit transféré à un poste budgétaire distinct. 1.5 ASSOCIATION TOURISTIQUE RÉGIONALE DE PORTNEUF CR CONSIDÉRANT que la MRC de Portneuf a dans sa résolution CR souhaitée que le gouvernement octroi à la MRC de Portneuf le droit d obtenir une association touristique régionale; CONSIDÉRANT qu un comité doit être formé afin de faire progresser ce dossier auprès du gouvernement; Il est proposé par M. Gérald Saint-Pierre, appuyé par M. Jean- Yves Nobert, que la MRC de Portneuf forme un comité pour la création de l Association touristique régionale de Portneuf et 378

5 nomme pour en faire partie M. Jacques Bouillé; Laurier Gauthier, Raymond Francoeur, Paul-Eugène Parent et Jean- Yves Nobert, avec la présence du représentant de la table de concertation Tourisme, du président du CLD, ainsi que du représentant de la région de Portneuf à l Office du tourisme et des congrès de la Communauté urbaine de Québec. 1.6 ASSURANCE COLLECTIVE RENOUVELLEMENT SSQ CR CONSIDÉRANT que la MRC doit procéder au renouvellement de son contrat d assurance collective avec la SSQ assurance collective selon les taux suivants : Assurance vie 0,19 $ / $ Mort accidentelle et mutilation 0,04 $ / $ Assurance vie personnes à charge 1,34 $ / mois Assurance salaire de longue durée 2,25 $ / 100 $ Assurance salaire de courte durée 1,921 $ / 10 $ Assurance santé Plan individuel 95,03 $ / mois Assurance santé - Plan familial 213,82 $ / mois Assurance santé - Plan monoparental 142,56 $ / mois Assurance soins dentaires Plan individuel 21,27 $ / mois Assurance soins dentaires Plan familial 51,56 $ / mois Assurance soins dentaires Plan monoparental 31,91 $ / mois Il est proposé par M. Gaétan Garneau, appuyé par M. Guy Beaudoin, que la MRC renouvelle l entente d assurance collective avec la compagnie SSQ assurance collective selon les taux indiqués ci-haut pour la période du 1 er avril 2005 au 31 mars ASSURANCES GÉNÉRALES - RENOUVELLEMENT CR CONSIDÉRANT que la MRC doit procéder au renouvellement de ses assurances générales; Il est proposé par M. Gaétan Garneau, appuyé par M. André Marcoux, que la MRC octroi à Gagnon Rochette & associés inc., le contrat concernant le renouvellement des assurances responsabilités et combinée commerciale pour un montant de $ (taxes incluses) soit $ pour la responsabilité civile des officiers et $ pour la combinée commerciale pour la période du 14 mai 2005 au 13 mai POSTE BUDGÉTAIRE - MODIFICATION CR CONSIDÉRANT que le conseil de la MRC de Portneuf a, lors de sa séance du 16 avril 2005, octroyé le contrat d acquisition des logiciels spécialisés (réf. CR ); 379

6 CONSIDÉRANT que le conseil avait, lors de l adoption de son budget pour l exercice financier 2005, réservé la somme de $, au poste budgétaire , enveloppe contingente afin de procéder à cette acquisition; CONSIDÉRANT qu il aurait lieu de transférer cette somme au poste budgétaire en vue de faciliter le suivi comptable de la dépense; Il est proposé par M. Jean-Yves Nobert, appuyé par M. Michel Matte, que le conseil de la MRC de Portneuf, autorise le transfert d une somme de $ au poste budgétaire , enveloppe contingente, au poste , matrices graphiques. 1.9 POSTE BUDGÉTAIRE MODIFICATION POUR LES COMPTES «PATRIMOINE ET CULTURE» CR CONSIDÉRANT qu il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des comptes budgétaires concernant «patrimoine et culturel» afin d avoir un meilleur suivi budgétaire; Il est proposé par M. Marcel Tessier, appuyé par M. Guy Beaudoin, d apporter les modifications budgétaires suivantes : Dépense N o compte Titre Nouvelle répartition budget Budget actuel Actuellement Plan d action politique culturel axe II Devient Plan d action politique culturel axe II Portneuf des artistes Honoraires professionnels Papeterie et fourn. de bureau Photos Acquisition de livres pour la revente Journée de la culture Publications 800 Actuellement Paysages de la MRC Devient Paysages de la MRC Honoraires professionnels Publications Actuellement Patrimoine religieux Devient Patrimoine religieux Réceptions Actuellement Évènements spéciaux 500 Devient Organismes culturels (support technique) Actuellement Cont. financières églises classées Devient Églises classées (cont. financières) Actuellement Fonds patrimoine culturel Devient Fonds patrimoine culturel Total

7 1.10 PARUTION JOURNAL LE COURRIER DE PORTNEUF RENOUVELLEMENT DE L ENTENTE CR CONSIDÉRANT qu il y a lieu que la MRC puisse conclure une entente avec le journal Le Courrier de Portneuf afin de bénéficier d un taux avantageux, compte tenu de son volume d achat annuel; Il est proposé par M. Michel Matte, appuyé par M. Gaétan Garneau, que la MRC s engage auprès du journal Le Courrier de Portneuf à faire l achat d au moins lignes de parution selon le taux de.48 la ligne pour la période du 1 er juin 2005 au 31 mai Le directeur général est autorisé à signer l entente avec le journal Le Courrier de Portneuf ÉTAT FINANCIER AU 31 MARS 2005 CR CONSIDÉRANT les obligations imposées au secrétaire-trésorier de la MRC, de déposer semestriellement aux maires un rapport sur la situation financière de la MRC; CONSIDÉRANT que les maires ont reçu une copie de celui-ci et en accepte le dépôt; Il est proposé par M. André Marcoux, appuyé par M. Marcel Tessier, d accepter pour dépôt le rapport trimestriel terminé au 31 mars 2005 tel que présenté par le secrétaire-trésorier. Ce rapport sera déposé à chaque trois mois tel que requis par la loi SÛRETÉ DU QUÉBEC FACTURATION 2005 CR CONSIDÉRANT que la MRC doit payer sa quote-part pour les services de la Sûreté du Québec pour ses Territoires non organisés et que celle-ci représente $ devant être payée en deux versements soit les 30 juin et 31 octobre 2005; Il est proposé par M. Paul-Eugène Parent, appuyé par Mme Lynn Audet, que la MRC verse à la Sûreté du Québec la somme de $ en deux versements, soit les 30 juin et 31 octobre 2005, représentant sa quote-part pour les Territoires non organisés PROJET DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES DU MILIEU FORESTIER VOLET II Le préfet mentionne aux maires qu il y a eu une réunion à la Conférence des préfets la semaine dernière concernant ce sujet, et que l ensemble des MRC se sont plaint des critères d admissibilité qui ont été appliqués de façon stricte, ce qui a 381

8 nuit considérablement à plusieurs projets qui ont été déposés, afin d obtenir une subvention dans la cadre de ce programme. Il a été mentionné que chacune des MRC sera rencontrée par la personne responsable de ce programme afin de réviser l ensemble des dossiers qui ont été refusés. La MRC et le CLD de Portneuf rencontreront cette personne le mardi 24 mai prochain au bureau de la Préfecture MÂCHOIRES DE VIE FORMATION DES POMPIERS CR CONSIDÉRANT que ce sujet n était pas inscrit à l ordre du jour, mais comme tous les représentants sont présents et qu une demande a été faite pour qu il soit inscrit tel que la loi le permet; CONSIDÉRANT que les pompiers doivent être formés pour l utilisation des mâchoires de vie; CONSIDÉRANT que la résolution CR adoptée antérieurement par la MRC mentionnant que les pompiers de Donnacona et de Saint-Raymond étaient rémunérés selon le taux horaire applicable dans leur municipalité pour suivre cette formation; CONSIDÉRANT qu il y a lieu que les pompiers de Saint-Casimir soient également rémunérés pour suivre cette formation; Il est proposé par M. Gérald Saint-Pierre, appuyé par M. Jean- Yves Nobert, que la MRC paie à chacun des pompiers de la ville de Saint-Casimir, un salaire lors de leur formation sur l utilisation des mâchoires de vie selon le taux de rémunération applicable à la formation qu ils reçoivent dans leur municipalité. 2. SERVICE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L URBANISME 2.1 RAPPORT DES ACTIVITÉS DU SERVICE Le rapport des activités du Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme est déposé à chacun des membres du conseil. M. Jacques Landry directeur du service, en commente le contenu. 2.2 DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DERNIÈRE RENCONTRE DU COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE TENUE LE 12 AVRIL 2005 Le rapport de la rencontre du comité consultatif agricole tenue le 12 avril 2005 a été transmis à chacun des membres du conseil. 382

9 2.3 SCHÉMA D AMÉNAGEMENT - CERTIFICATS DE CONFORMITÉ RÈGLEMENT V-317-I MODIFIANT LE PLAN D URBANISME V-317 DE LA VILLE DE DONNACONA CR CONSIDÉRANT que ledit règlement transmis le 22 avril 2005 vise à modifier le plan d affectation des sols accompagnant le plan d urbanisme de la manière suivante : - Par l agrandissement de l affectation centre commercial structurant à même une partie de l affectation parc industriel; - Par un ajustement des limites des affectations «centre commercial structurant» et «parc industriel» afin de tenir compte du réaménagement de la trame du réseau routier du secteur; - Par l agrandissement de l affectation «centre-ville» à même une partie de l affectation «résidentielle de moyenne densité»; - Par l agrandissement d une affectation «commerce et service» à même une partie d une affectation résidentielle. CONSIDÉRANT que ce règlement ne requiert pas l approbation des personnes habiles à voter et que celui-ci ne concerne pas de façon particulière le territoire agricole; CONSIDÉRANT que le Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme, dans son rapport d analyse relatif à la conformité au schéma d aménagement, recommande d approuver le présent règlement; Il est proposé par M. Gérald Saint-Pierre, appuyé par M. Jean- Yves Nobert, que la MRC de Portneuf approuve le règlement V-317-I de la ville de Donnacona RÈGLEMENT V MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE V-388-A2 DE LA VILLE DE DONNACONA CR CONSIDÉRANT que ledit règlement transmis le 22 avril 2005 vise à assurer la concordance avec les modifications apportées au plan d urbanisme dans le cadre du règlement numéro V- 317-I; CONSIDÉRANT que ce règlement ne requiert pas l approbation des personnes habiles à voter et que celui-ci ne concerne pas de façon particulière le territoire agricole; CONSIDÉRANT que le Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme, dans son rapport d analyse relatif à la conformité au schéma d aménagement, recommande d approuver le présent règlement; 383

10 Il est proposé par M. André Filteau, appuyé par M. Paul- Eugène Parent, que la MRC de Portneuf approuve le règlement V de la ville de Donnacona RÈGLEMENT URB MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 405 DE LA VILLE DE CAP-SANTÉ CR CONSIDÉRANT que ledit règlement transmis le 5 mai 2005 vise à prévoir des dispositions particulières concernant l aménagement d un logement supplémentaire à usage familial à l intérieur d une habitation, selon diverses conditions énumérées au règlement; CONSIDÉRANT que ce règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter et que celui-ci ne concerne pas de façon particulière le territoire agricole; CONSIDÉRANT que le Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme, dans son rapport d analyse relatif à la conformité au schéma d aménagement, recommande d approuver le présent règlement; Il est proposé par Mme Maryse Gaouette, appuyé par M. Michel Gauthier, que la MRC de Portneuf approuve le règlement URB de la ville de Cap-Santé RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE {B} DE LA VILLE DE SAINT-RAYMOND CR CONSIDÉRANT que ledit règlement transmis le 4 mai 2005 vise à diminuer la marge de recul avant minimale applicable à la zone résidentielle Rb-22 à 6 mètres (au lieu de 8 mètres); CONSIDÉRANT que ce règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter et que celui-ci ne concerne pas de façon particulière le territoire agricole; CONSIDÉRANT que le Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme, dans son rapport d analyse relatif à la conformité au schéma d aménagement, recommande d approuver le présent règlement; Il est proposé par M. Guy Beaudoin, appuyé par M. Gaétan Garneau, que la MRC de Portneuf approuve le règlement de la ville de Saint-Raymond. 384

11 2.4 RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE 277 RELATIF À LA PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES ZONES INONDABLES NOMINATION D UN INSPECTEUR RÉGIONAL ET SON SUBSTITUT CR CONSIDÉRANT que la MRC de Portneuf a adopté, à son assemblée du 20 avril 2005, le règlement de contrôle intérimaire 277 applicable à la protection des rives, du littoral et des zones inondables de la MRC de Portneuf; CONSIDÉRANT que ce règlement entrera en vigueur le jour de la signification par le ministre d un avis indiquant que celui-ci respecte les orientations du gouvernement; CONSIDÉRANT que l article 3.1 du règlement 277 stipule que l application de celui-ci est confiée aux officiés nommés par le conseil de la MRC de Portneuf et désignés sous le titre de «inspecteur régional» et «inspecteur régional adjoint»; CONSIDÉRANT que la nomination de «l inspecteur régional» pour l application dudit règlement et de son substitut doit se faire par résolution du conseil de la MRC de Portneuf; CONSIDÉRANT que les fonctionnaires responsables de l application de la réglementation d urbanisme sont nommés comme «inspecteur régional adjoint» pour l application de ce règlement; Il est proposé par M. Michel Gauthier, appuyé par M. Jean- Yves Nobert, que le conseil de la MRC de Portneuf, conformément aux modalités prescrites dans son règlement 277, nomme Mme Sylvie Béland comme «inspecteur régional» pour l application du règlement de contrôle intérimaire applicable à la protection des rives, du littoral et des zones inondables ainsi que M. Jean Lessard pour agir en tant que substitut à celle-ci; Que le conseil de la MRC de Portneuf demande à chacune des municipalités de son territoire de transmettre une résolution désignant le ou les fonctionnaires nommés comme «inspecteur régional adjoint» pour l application du règlement 277 relatif à la protection des rives, du littoral et des zones inondables de la MRC de Portneuf. 2.5 COMPILATION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES POUR L ANNÉE 2004 ET STATISTIQUES Le directeur du Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme explique aux membres le document soumis et ces derniers prennent acte du dépôt du document. 385

12 2.6 PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MRC DE PORTNEUF NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE SUIVI CR CONSIDÉRANT l entrée en vigueur, le 1 er juin 2004, du PGMR (Plan de gestion des matières résiduelles) de la MRC de Portneuf; CONSIDÉRANT que l article 53.9 de la Loi sur la qualité de l environnement énonce l obligation d inclure au plan de gestion des matières résiduelles un système de surveillance et de suivi du plan destiné à en vérifier périodiquement l application, entre autres l atteinte des objectifs fixés et l efficacité des mesures; CONSIDÉRANT qu un comité provisoire a été mis en place au sein de la MRC de Portneuf dans le cadre de l implantation du plan de gestion des matières résiduelles pour définir les modalités de sa mise en œuvre, incluant notamment la formation d un comité de suivi du PGMR; CONSIDÉRANT l adoption, par le conseil de la MRC de Portneuf, de la résolution CR portant sur la formation et la composition d un comité de travail régional chargé d assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC de Portneuf; Il est proposé par M. Gérald Saint-Pierre, appuyé par M. Michel Matte, que la MRC de Portneuf procède à la formation du comité de suivi du Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC de Portneuf; Que la MRC de Portneuf nomme les personnes suivantes pour siéger au sein du comité de suivi du Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC de Portneuf : Conseil de la MRC de Portneuf Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf Ressourcerie de Portneuf Table de concertation en environnement de Portneuf Comité d économie sociale et de la condition féminine Table Commerces et services Grande industrie Coordonnatrice en gestion des matières résiduelles M. Normand Bolduc M. Nelson Bédard À venir M. Mario Denis Mme Janine Leclerc À venir M. Patrick Alain Mme Sylvie Béland 386

13 COMITÉ PROVISOIRE DU PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES CR Il est proposé et unanimement secondé, d adresser une motion de félicitations à l ensemble des gens membres du comité provisoire du PGMR, pour l excellent travail qu ils ont réalisé tout au long de leur mandat, jusqu à la création de la Régie de gestion des matières résiduelles de Portneuf. 3. ÉVALUATION FONCIÈRE 3.1 RAPPORT DES ACTIVITÉS DU SERVICE Le rapport des activités du Service de l évaluation foncière a été déposé à chacun des membres du conseil. M. Roger Pleau directeur du service, commente le tableau des statistiques concernant les mutations immobilières et les permis de construction ainsi que le suivi de l inventaire du milieu. 4. RÈGLEMENT DE LA MRC 4.1 RÈGLEMENT 278 DÉTERMINANT L EMPLACEMENT D UN PARC RÉGIONAL SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE PORTNEUF AVIS DE MOTION CR CONSIDÉRANT que ce sujet n était pas inscrit à l ordre du jour, mais comme tous les représentants sont présents et qu une demande a été faite pour qu il soit inscrit tel que la loi le permet. Un avis de motion, est par la présente donné par M. Gaétan Garneau, représentant de la municipalité de Deschambault- Grondines, à l effet qu au cours d une prochain séance de ce conseil, un règlement sera soumis et adopté s il y a lieu, afin de déterminer l emplacement d un parc régional sur le territoire de la MRC de Portneuf, plus précisément dans les municipalités de Saint-Alban, Saint-Ubalde, Rivière-à-Pierre et Portneuf, et d autoriser la MRC de Portneuf à conclure les ententes requises avec toute personne qui détient un droit de propriété ou un autre droit sur un immeuble situé dans le parc visé, conformément aux articles 688 et suivants du Code municipal. Une dispense de lecture est demandée lors de l adoption de ce règlement. 5. RAPPORT DES COMITÉS DE LA MRC Les présidents des comités ci-après mentionnés ont fait un rapport verbal de leurs activités : 387

14 - M. Gérald Saint-Pierre Comité de sécurité publique - M. Normand Bolduc Comité de sécurité en matière d incendie - M. André Filteau CLD de Portneuf - M. Paul-Eugène Parent Régie de gestion des matières résiduelles - M. Michel Gauthier Transport collectif 6. PÉRIODE DE QUESTIONS M. Laurier Gauthier intervient pour parler de la fermeture de l usine Tembec à Saint-Léonard-de-Portneuf. Mme Maryse Gaouette intervient pour parler du programme fédéral Placement carrière été PROCHAINE RENCONTRE Comité de travail 1 er juin 2005 Conseil des maires 15 juin 2005 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé, l assemblée est levée par monsieur le Préfet à 22 h 35. Jacques Bouillé Préfet Marc Forest, avocat Directeur général et secrétaire-trésorier 388

15 TABLE DES MATIÈRES Conseil de la MRC du 18 mai 2005 PRÉSENCES ET QUORUM 375 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 20 AVRIL 2005 DU CONSEIL DE LA MRC DE PORTNEUF 375 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DIRECTION GÉNÉRALE APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE PORTNEUF APPUI D ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX PACTE RURAL DE LA MRC DE PORTNEUF DEMANDES LOCALES PACTE RURAL POSTE BUDGÉTAIRE ASSOCIATION TOURISTIQUE RÉGIONALE DE PORTNEUF ASSURANCE COLLECTIVE RENOUVELLEMENT SSQ ASSURANCES GÉNÉRALES - RENOUVELLEMENT POSTE BUDGÉTAIRE - MODIFICATION POSTE BUDGÉTAIRE MODIFICATION POUR LES COMPTES «PATRIMOINE ET CULTURE» PARUTION JOURNAL LE COURRIER DE PORTNEUF RENOUVELLEMENT DE L ENTENTE ÉTAT FINANCIER AU 31 MARS SÛRETÉ DU QUÉBEC FACTURATION PROJET DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES DU MILIEU FORESTIER VOLET II SERVICE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L URBANISME RAPPORT DES ACTIVITÉS DU SERVICE DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DERNIÈRE RENCONTRE DU COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE TENUE LE 12 AVRIL SCHÉMA D AMÉNAGEMENT - CERTIFICATS DE CONFORMITÉ RÈGLEMENT V-317-I MODIFIANT LE PLAN D URBANISME V-317 DE LA VILLE DE DONNACONA RÈGLEMENT V MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE V-388-A2 DE LA VILLE DE DONNACONA RÈGLEMENT URB MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 405 DE LA VILLE DE CAP-SANTÉ RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE {B} DE LA VILLE DE SAINT-RAYMOND RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE 277 RELATIF À LA PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES ZONES INONDABLES NOMINATION D UN INSPECTEUR RÉGIONAL ET SON SUBSTITUT COMPILATION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES POUR L ANNÉE 2004 ET STATISTIQUES PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MRC DE PORTNEUF NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE SUIVI ÉVALUATION FONCIÈRE RAPPORT DES ACTIVITÉS DU SERVICE RÈGLEMENTS DE LA MRC RAPPORT DES COMITÉS DE LA MRC 387 i

16 6. PÉRIODE DE QUESTIONS PROCHAINE RENCONTRE 388 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE 388 ii