Sommaire de la réunion (demie journée) :
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- Geoffroy Christian Sylvain
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1 Jeudi 27 juin 2013
2 Sommaire de la réunion (demie journée) : 1/ Présentation de la page internet du site du Conseil général de l Orne dédiée à l ANC 2/ RPQS et atlas : où en sommes-nous? 3/ Présentation des modalités d aides des Agences de l eau (Seine Normandie et Loire Bretagne) 4/ Points et discussions sur le cahier des charges études de filière 5/ État d avancement des fiches de contrôle : comment faire en attendant?
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6 AGENCE DE L EAU SEINE NORMANDIE 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION ( ) ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
7 REHABILITATION DES DISPOSITFS D ANC Opérations groupées de réhabilitation et organisées par le SPANC Travaux réalisés sous maitrise d ouvrage publique du SPANC = SPANC choisi le BE (étude de filière) + ENTREPRISE (travaux réhab), perçoit la subvention de l Agence et perçoit le reste à charge auprès du particulier déduction faite de la subvention. - convention de partenariat entre le SPANC et les particuliers volontaires, - compétence réhabilitation obligatoire (celle de l entretien n est plus demandée!), -Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention à déposer auprès de l Agence, procédure, organisation = AE opérationnelle. OU ( )
8 Travaux réalisés sous maitrise d ouvrage privé du particulier avec mandatement du SPANC = le PARTICULIER choisi le BE (étude de filière) + ENTREPRISE (travaux réhab), le SPANC perçoit la subvention de l Agence et la reverse intégralement au particulier après réalisation des travaux. ( ) - convention de mandat entre le SPANC et les particuliers volontaires (le particulier donne mandat au SPANC pour percevoir la subvention pour le compte du particulier + responsabilités + limite des prestations, etc ), - accord nécessaire du Trésorier du Trésor Public de la collectivité (SPANC) concernant le montage par «relais financier», - convention entre AE et SPANC = convention financière classique + annexe? (ce que l AE demande au SPANC sera formalisé soit dans la convention financière classique dans «les engagements de l attributaire», soit dans un document annexe joint à la convention financière classique) - liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention à déposer auprès de l Agence, procédure, organisation = AE pas encore totalement opérationnelle.
9 «Animation» du programme de réhabilitation Qu est-ce qu on entend par animation? Forfait unitaire par dossier ou autre mode de calcul basé sur quoi? non défini à ce jour! CRITERES D ELIGIBILITE l activité du SPANC doit être effective (statuts, règlement de service à jour, ), Le zonage d assainissement doit être approuvé après enquête publique et ne faisant pas l objet d une mise à jour, sont éligibles les habitations existantes: - situées en zone d assainissement non collectif (si zonage en cours de révision = ne pas présenter des demandes de réhabilitation si le secteur zoné en ANC risque de basculé en AC et si le secteur zoné en AC risque de basculé en ANC = attendre l approbation définitive après enquête publique), - Dont le diagnostic de l existant réalisé avant le 1 er juillet 2012 et conformément à l arrêté contrôle du 7 septembre 2009, classe l installation en «priorité de réhabilitation urgente» (P1) sans exclure les «dispositifs à réhabilitation différée» (P2), sachant que les P1 sont quand même plus prioritaires que les P2,
10 - Dont le diagnostic de l existant réalisé après le 1 er juillet 2012 et conformément à l arrêté du 27 avril 2012, démontre que l installation présente «un danger pour les personnes» ou «un risque environnemental avéré», - en résidence principale sans exclure les résidences secondaires sachant que les résidences principales sont quand même plus prioritaires que les résidences secondaires, - en cession immobilière (vente) si P1 (sans exclure les P2 ),ou «danger pour les personnes» ou «risque environnemental avéré», résidence principale (sans exclure résidence secondaire ), sont éligibles les études de filières pour les particuliers réalisant les travaux jusqu au bout, sont éligibles les travaux nécessaires en pied de mur extérieur de l habitation et relatifs à: - vidange, comblement ou enlèvement des dispositifs existants (fosse, bacs à graisses, épandages, - préparation du terrain, - dispositifs d assainissement réglementaires (classiques ou agréés), - remise en état du terrain après chantier.
11 CRITERES DE NON ELIGIBILITE les maisons neuves, les anciens bâtiments types granges, hangars, écuries transformées en habitations, les habitations situées en zone d assainissement collectif (même s il n y a aucun réseau ou traitement collectif de mis en place par la collectivité compétente, les habitations dont le zonage d assainissement de la commune n est pas approuvé après enquête publique, les P3 ne sont pas éligibles (et c est pas la peine d insister y a déjà bien à faire comme ça!) les travaux réalisés en auto-construction, les contrôles de conception et de bonne exécution, les travaux nécessaire pour la transformation des fosses existantes en fosses de récupération des eaux pluviales, les travaux de réhabilitation à l intérieur de l habitation, les robinets en métaux précieux (or massif, argent, rubis), le carrelage en marbre, la baignoire jacuzzi à jets massants, etc
12 Nombre de dossiers présentés par opérations groupées Maitrise d ouvrage privée du particulier avec mandatement du SPANC minimum dossiers et maximum 30 dossiers Maitrise d ouvrage publique du SPANC minimum 5 dossiers et maximum 50 dossiers Fréquence des opérations groupées Les particuliers auront entre 12 et 18 mois, à compter de la date de signature de la convention financière par Madame la Directrice Générale de l Agence de l Eau, pour réaliser les travaux donc, le rythme entre deux opérations groupées devrait être de 12 à 18 mois
13 Taux d aide Communes rurales = Communes urbaines = 60 % de subvention 40 % de subvention Prix plafond 2013 Habitation 5PP ou 5EH HT Habitation 6 PP ou 6 EH HT/ PP ou EH supplémentaire Pompe relevage HT (transformable en TTC si nécessaire) Merci de votre attention!
14 Liste des communes urbaines en BN urbaine ARGENTAN CDC PAYS D'ARGENTAN urbaine FLERS CDC PAYS DE FLERS urbaine ST GEORGES DES GROSEILLERS CDC PAYS DE FLERS urbaine L AIGLE CDC PAYS DE L'AIGLE
15 Cahier des charges études de filières Pourquoi? A la demande de bureaux d études et de nombreux SPANC Pour quoi faire? Il aura au moins pour principe de cadrer la mission et son rendu (aucun cadrage pour le moment hormis DTU). Qui l utilisera? - Le conseil général : seuls les BE s engageant à suivre ce cahier des charges seront intégrés dans la liste réalisée par le CG 61 - Les SPANCs, s ils le souhaitent, en annexant ce cahier des charges à leurs règlements de service
16 Cahier des charges études de filières (2) Lecture du cahier des charges et échanges Finalisation au plus tard de ce document fin 2013
17 CONCLUSIONS fonctionnement et entretien Un avis est délivré par le responsable du SPANC (autorité compétente) 4 conclusions peuvent être données suite à cette vérification : - Absence d installation - Installation non-conforme - Installation présentant des défauts d entretien - Installation ne présentant pas de défaut 17
18 Absence d installation Si lors du contrôle l agent ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l existence d une installations d ANC, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l article L du code de la santé publique 18
19 Installation non-conforme Si zone à enjeu environnemental 1- Installations présentant des dangers pour la santé des personnes 2- Installations présentant un risque avéré de pollution de l environnement 3- Installations incomplètes ou significativement sousdimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs Liste travaux à réaliser sous 4 ans ou 1 an si vente Liste travaux à réaliser pour mise en conformité dans un délai d 1 an si vente Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l installation en sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution 19
20 Installation présentant des défauts d entretien L agent du SPANC établit une liste de recommandations de travaux permettant d améliorer le fonctionnement de l installation 20
21 Installation ne présentant pas de défauts Cela ne signifie pas que l installation est conforme à la réglementation, mais que : -Elle ne présente pas de risque pour la santé, -Elle ne présente pas de danger pour l environnement - Elle le dysfonctionne pas - Elle n est pas significativement sous-dimensionnée - Elle n est pas incomplète - aucun travaux d entretien n est nécessaire 21
22 Il est primordial d informer l usager de la (ou des) cause(s) exacte(s) de son classement
23 Rappel des conclusions + liste éventuelle des travaux par ordre de priorité pour éliminer les dangers pour la santé des personnes ET pour rendre l installation conforme (incomplète, significativement sous dimensionnée, ou présentant des dysfonctionnements) + liste éventuelle des recommandations afin d améliorer leurs fonctionnements
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26 Dernier projet de Fiches de contrôle 26
27 MERCI de Votre Attention!
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29 Zoom sur quelques définitions Danger pour la santé des personnes > défaut de sécurité sanitaire : - contact direct eaux usées «non prétraitées ou prétraitées, à l intérieur de la parcelle comme hors de la parcelle (ensemble des terrains privée mitoyens appartenant au(x) propriétaire(s) de l installation). Les cas de contact possible concernent les filières incomplètes avec rejet en surface et les cas de résurgences d EU en surface à la suite d un dysfonctionnement de l installation ou d une perméabilité du sol insuffisante. A contrario, un contact possible avec un rejet d eaux traitées en milieu superficiel n est pas considéré comme un défaut de sécurité sanitaire.», - transmission maladies par des vecteurs (moustiques) : «il s agit d une installation à l origine d une prolifération d insectes et située dans une zone de lutte contre les moustiques définie par arrêté préfectoral ou municipal. Dans le cas d une prolifération d insectes hors zone de lutte contre les moustiques, ce point sera notifié au propriétaire dans le rapport du SPANC mais ne conduira pas à une obligation de travaux» - nuisances olfactives récurrentes : «il s agit d une installation présentant une nuisance olfactive pour le voisinage ou pour l occupant de l habitation dont l installation est contrôlée. Cette nuisance doit être constatée le jour du contrôle ou au moins par une plainte d un tiers.» 29
30 > défaut structure ou fermeture pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes «Il s agit d une installation présentant un défaut important de résistance structurelle ou comportant un couvercle qui peut être ouvert facilement (fermeture non sécurisée), pouvant engager la sécurité des personnes ou bien si le dispositif électrique associé est défectueux.» > installation incomplète : pour les installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué, pour l ensemble des eaux rejetées par l immeuble, une installation pour laquelle il manque, soit un dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué, soit un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol en place ou d un massif reconstitué ; pour les installations agréées au titre de l article 7 de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, pour l ensemble des eaux rejetées par l immeuble, une installation qui ne répond pas aux modalités prévues par l agrément délivré par les ministères en charge de l environnement et de la santé ; pour les toilettes sèches, une installation pour laquelle il manque soit une cuve étanche pour recevoir les fèces et les urines, soit une installation dimensionnée pour le traitement des eaux ménagères respectant les prescriptions techniques de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé relatif aux prescriptions techniques. 30
31 significativement sous-dimensionnée : Si sa capacité de traitement et le flux de pollution à traiter ne sont pas en adéquation : le sous-dimensionnement est significatif si la capacité de l installations est inférieure au flux de pollution à traiter dans un rapport de 1 à 2 présentant des dysfonctionnements majeurs : Si le contrôle aboutit au constat que l un des éléments de l installation ne remplit pas du tout sa mission (prétraitement fortement dégradé et ayant perdu son étanchéité, réseau de drains d épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d eaux usées, micro-station avec un moteur hors service, micro-station sur laquelle des départs de boues sont constatés, ) > zone < 35m puits privé AEP : Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution. («L implantation d installations à moins de 35 mètres d un puits privé déclaré d eau destinée à la consommation humaine est interdite par l arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installation d assainissement non collectif. Dans le cas particulier où le raccordement au réseau public de distribution n est pas possible, les installations existantes implantées dans ces zones sont considérées comme non conformes et doivent être déplacées à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique du puits utilisé pour la consommation humaine. En cas d impossibilité technique et lorsque l immeuble est desservi par le réseau public de distribution d eau potable, l eau du puits privé est interdite à la consommation humaine.» 31
32 Zone à enjeu sanitaire : PPC (rapprochée ou éloignée) dont l arrêté préfectoral d utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l ANC baignade : si profil de baignade (Code de santé publique) identifie un ou plusieurs ANC parmi les sources de pollution ou que des rejets d ANC ont un impact sur la qualité de l eau de baignade Zone à usage sensible (captage AEP, conchyliculture, pisciculture, cressiculture, pêche à pied, baignade, activités nautiques) avec impact possible de l ANC (arrêté communal ou préfectoral) 32
33 Risque avéré pour l environnement installation incomplète ou significativement sousdimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, située dans une zone à enjeu environnemental Zone à enjeu environnemental zones identifiées par SDAGE ou SAGE démontrant contamination des ME par l ANC 33
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