FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION UNIQUE D ADMISSION

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1 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION UNIQUE D ADMISSION Le Pôle Logement Hébergement regroupe différents services et dispositifs dont 3 Centres d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des appartements ALT (Aide au Logement Temporaire), des appartements en Sous Location et prochainement une Maison Relais (25 places) et des Places de Stabilisation (6 places). Les admissions sur ces différents dispositifs sont gérées lors d une commission unique d admission. Ce document détaille la procédure d admission du dépôt de la demande à la décision prise en commission. Toutes les demandes se font systématiquement à partir d un dossier unique de demande d admission (joint en annexe). Une demande de logement hébergement qui peut venir de : 1. L usager La personne est systématiquement orientée pour un RDV dans la semaine, vers le service concerné : Pour les demandes de Loudéac (CHRS et ALT) : Sur la permanence éducative. Pour le CHRS Argos : Sur la permanence éducative du service, sur le site de la Corderie. Pour le CHRS Clara Zetkin : Sur la permanence éducative du service, sur le site de Rochard. Pour l ALT ou Sous Location : Sur la permanence du Dispositif d Accompagnement à la Recherche de Logement de la Boutique Logement de St-Brieuc rue de la Corderie. Pour la Maison Relais et les Places de Stabilisation : Sur les permanences de ces deux services, site de la corderie. Un dossier unique de demande d admission leur est remis lors de la prise de RDV. Les professionnels ADALEA complètent si besoin lors de l entretien ce dossier et rédigent un rapport écrit (avec avis motivé) directement transmis au secrétariat de la commission pour une étude en commission unique d admission. ADALEA - Pôle Logement Hébergement - COMMISSION UNIQUE D ADMISSION mai

2 2. D un partenaire externe à l Association (CSD, CCAS, SPIP ) ou d un autre Pôle de l Association. Le travailleur social rempli avec l usager le dossier unique de demande d admission complété du rapport social, qu il envoie au secrétariat du site concerné (Rochard Corderie Loudéac) La secrétaire du site donne un RDV au demandeur dans la semaine pour une évaluation qui sera réalisée : Pour les demandes de Loudéac (CHRS et ALT) : Sur la permanence éducative. Pour le CHRS Argos : Sur la permanence éducative du service, sur le site de la Corderie. Pour le CHRS Clara Zetkin : Sur la permanence éducative du service, sur le site de Rochard. Pour l ALT ou Sous Location : Sur la permanence du Dispositif d Accompagnement à la Recherche de Logement de la Boutique Logement. Pour la Maison Relais et les Places de Stabilisation : Sur les permanences de ces deux services. Les professionnels complètent lors de l entretien le dossier unique de demande d admission si besoin et rédigent un rapport écrit (avec avis motivé) directement transmis au secrétariat de la commission pour une étude en commission unique d admission. 3. D un service du Pôle Logement Hébergement Le professionnel référent remplit avec la personne le dossier unique de demande d admission et rédige un rapport écrit (avec avis motivé) directement transmis au secrétariat de la commission pour une étude en commission unique d admission. 4. D un autre département La demande est transmise au responsable du Pôle Logement Hébergement qui au regard des places disponibles, demande au service concerné d étudier plus en détail la demande (contact téléphonique avec la personne ou demande de rapport social au service) ou répond directement si aucune place n est disponible dans le service. Le cas échéant le dossier est ensuite étudié en commission unique d admission. ADALEA - Pôle Logement Hébergement - COMMISSION UNIQUE D ADMISSION mai

3 LA COMMISSION UNIQUE D ADMISSION : 1. Son rôle La commission unique d admission étudie les demandes de logement et d hébergement au regard des missions et des critères d admission pour chaque dispositif (CHRS, ALT, Sous Location, Maison Relais et Places de Stabilisation). Pour chaque demande, elle apporte une réponse et oriente la personne en fonction de sa situation. 2. Sa composition : Le responsable du pôle logement hébergement ou le responsable éducatif (en son absence) Un professionnel de la Boutique Logement. Un professionnel des CHRS (Argos, Clara Zetkin ou Ker Gallo). Une professionnelle de l ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement) au titre du PDALPD. Afin d assurer une continuité et une cohérence dans les décisions prises et les orientations proposées, les professionnels participent à cette commission pour une durée de 6 mois, un titulaire et un suppléant seront désignés. 3. La fréquence : La commission unique d admission a lieu toutes les semaines, ceci dans un souci de minimiser le délai d attente entre la demande de la personne et la réponse apportée. Le jour choisi est le lundi après midi de 14h à 16h au 50 rue de la corderie à saint- Brieuc. 4. L organisation de la commission : La demande est présentée par le responsable de Pôle à partir du dossier unique de demande d admission et du rapport écrit du professionnel qui a instruit la demande, présentation poursuivie d un échange d une dizaine de minutes sur la situation de la personne. La décision finale est prise par le responsable de Pôle par délégation de la Directrice de l Association au regard des critères d admission, de l avis des membres de la commission et de l orientation préalable donnée dans le rapport écrit. ADALEA - Pôle Logement Hébergement - COMMISSION UNIQUE D ADMISSION mai

4 5. La décision : La commission statue de façon positive et il y a des places disponibles dans le mois : Contact téléphonique ou envoi d un courrier d accord à la personne (ainsi qu à son travailleur social référent), pour un rendez-vous dans la semaine avec un professionnel du dispositif vers lequel elle a été orientée. La Commission statue de façon positive mais il n y a pas de place disponible dans le mois : Envoi d un courrier à la personne (avec copie au travailleur social référent), notifiant que la demande est recevable mais que faute de place disponible, il est proposé un accompagnement par la Boutique Logement de Saint-Brieuc ou Loudéac via le Dispositif d Accompagnement à la Recherche de Logement, pour une réorientation vers un autre service ou un autre dispositif voir dans l attente que des places se libèrent. Ajournement de la prise de décision par manque d information sur la situation de la personne (dossier incomplet). Envoi d un courrier notifiant cette décision à la personne et à son référent social, en l'invitant à reprendre contact rapidement avec ce dernier. Refus avec avis motivé, car la demande de la personne n est pas recevable au regard des critères d admission ou de la composition du collectif du service. Envoi d un courrier notifiant cette décision à la personne et à son référent social, en proposant le cas échéant d autres hypothèses de réorientation. Le suivi de l ensemble des décisions est effectué par le secrétariat de la Commission Unique d admission 50 rue de la Corderie à St-Brieuc. ADALEA - Pôle Logement Hébergement - COMMISSION UNIQUE D ADMISSION mai

5 DESCRIPTIF DES ACTIONS DU POLE LOGEMENT HEBERGEMENT DISPOSITIF PUBLIC / CRITERES D ADMISSION CONTENU DE L ACTION FINANCEMENT CAPACITE D ACCUEIL SOUS LOCATION AIDE A LA MEDIATION LOCATIVE Public PDALPD (En cours d expulsion, logés dans des habitations insalubres ou précaires, confrontés à un cumul de difficultés financières et d insertion sociale). Être dépourvu de logement. Être autonome dans la réalisation de son projet. Conditions de ressources relatives au paiement du loyer. Permettre aux personnes d'accéder à un logement ordinaire par le biais d'une sous location avec bail et accompagnement social pendant une durée déterminée avant de faire passer ("glisser") le bail à son nom Accompagner le public vers son autonomie dans le logement Location des appartements par l association Convention avec le conseil général/caf Financement de l aide à la médiation locative par le FSL (fonds de solidarité pour le logement) 25 appartements en sous location sur le territoire de la CABRI AIDE AU LOGEMENT TEMPORAIRE HORS DISPOSITIF D URGENCE ALT Personnes éprouvant en raison de l inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d existence, des difficultés particulières pour accéder à un logement ou s y maintenir. Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour régulier. Avoir des demandes en cours auprès des offices HLM. Etre autonome dans ses démarches et la mise en œuvre de son projet, et être accompagnée par un travailleur social en CSD ou d un autre service. Mise à disposition d un logement meublé et équipé pour durée moyenne de 6 mois, renouvelable tous les mois. Contrat d occupation renouvelé chaque mois. Participation des personnes : entre 2.50 et 2.80 euros par jour Convention avec la DDASS/ CAF Convention avec le SPIP pour les sortants de maison d arrêt En Centre Bretagne : accompagnement social des personnes hébergées financé par la CIDERAL pour 6 logements Bassin de Saint-Brieuc (hors urgence) : 15 logements pour 33 places. CIDERAL (Loudéac) : 10 logements pour 13 places soit 25 logements pour une capacité de 43 places. Les personnes doivent avoir un minimum de ressources pour s acquitter de leur participation financière. ADALEA - Pôle Logement Hébergement - COMMISSION UNIQUE D ADMISSION mai

6 DISPOSITIF PUBLIC / CRITERES D ADMISSION CONTENU DE L ACTION FINANCEMENT CAPACITE D ACCUEIL MAISON RELAIS Personnes isolées, en couples avec ou sans enfants, fortement désocialisées ayant des difficultés d adaptation aux logements individuels et qui n relèvent ni du dispositif d hébergement et d insertion ni du dispositif médicosocial. Personnes à faibles ressources, en situation d'exclusion. Configuration : 18 logements privatifs. Des espaces collectifs favorisant les relations quotidiennes entre résidents La maison relais est gérée par un hôte, et une conseillère qui ont pour mission : l'animation de la vie quotidienne l'animation des d activités collectives l écoute des résidents les contacts avec les partenaires extérieurs Convention DDASS Les maisons relais sont conventionnées pour l'apl foyer et les résidents versent une redevance mensuelle. Aide forfaitaire prise en charge par la DDASS. 25 places sur Saint Brieuc OUVERTURE DE LA MAISON RELAIS PROGRAMMEE POUR JUIIN 2009 PLACES DE SABILISATION Personnes (isolées ou en couple) sans ou en hébergement précaire qui ne peuvent intégrer directement des hébergements ou logements d insertion au regard tant des contraintes liées à l organisation à la structure d accueil que des engagements demandés aux résidents sur l évolution de leur situation personnelle. Publics désocialisés, à la rue dont l état de santé et parfois très dégradée. Configuration : 6 places réparties dans 2 ou 3 appartements sur la ville de St-Brieuc. Accompagnement social fort, adapté et gradué pour éviter les échecs et les ruptures, en maintenant un lien avec l extérieur (rue, partenaires ). Accueil d un mois renouvelable en fonction du rythme et des besoins de la personne. Convention DDASS 6 places sur Saint Brieuc OUVERTURE DES PLACE DE STABILISATION PROGRAMMEE POUR LE PREMIER SEMESTRE 2009 CHRS ARGOS ET KER GALLO CHRS CLARA ZETKIN Pour l ensemble des CHRS Personnes isolées ou familles majeurs, avec ou sans enfants, en difficulté économique, familiale, ayant des problèmes de logement, de santé, et globalement des difficultés d'insertion. Femmes majeures victimes de violences conjugales avec ou sans enfants. Manifester une volonté de s engager dans une démarche d insertion et accepter un accompagnement éducatif et social. Respecter le règlement de fonctionnement du service. Assurer l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement éducatif et l'insertion sociale et professionnelle des personnes en recherche de logement, afin de leur permettre de retrouver une autonomie personnelle et sociale. Proposer un lieu d hébergement adapté et sécurisé pour les femmes victimes de violences conjugales Convention Avec la DDASS Prise en charge des coûts dans le cadre d une dotation annuelle Participation des personnes accueillies en fonction de leurs ressources Perception des allocations logement CHRS ARGOS (Saint-Brieuc) : 33 places / 17 appartements CHRS KER GALLO (Centre Bretagne) : 10 places 4 appartements sur Loudéac CHRS CLARA ZETKIN : 34 places/19 places dans un collectif sécurisé (6 appartements)/15 places en appartements extérieurs (6 appartements) ADALEA - Pôle Logement Hébergement - COMMISSION UNIQUE D ADMISSION mai