RAPPEL DE COURS. La TVA, principes et champ d application. 1. Champ d application de la TVA. 2. Schéma de principe. 3. Les opérations imposables

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1 La TVA, principes et champ d application RAPPEL DE COURS. Champ d application de la TVA Il est constitué par l ensemble des opérations économiques, c est-à-dire toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités libérales, agricoles, civiles ou extractives exercées par des professionnels (art. 256 du CGI). 2. Schéma de principe Opérations = opérations entrant dans le champ d application de la TVA : opérations effectivement imposées opérations exonérées Opérations non = hors champ d application 3. par nature par détermination de la loi (3) sur option (7) exonérées Les livraisons de biens meubles () Les prestations de services (2)() Les livraisons à soimême (4) Les importations Les acquisitions intracommunautaires Les petits exploitants agricoles Certaines opérations réalisées par les collectivités locales (8) Certaines commissions bancaires Les exportations Les livraisons intracommunautaires financières et bancaires

2 La TVA, principes et champ d application par nature par détermination de la loi (3) sur option (7) exonérées Les cessions de biens d occasion (5) Certaines opérations immobilières (6) Les livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d industrie et des matières de récupération (9) Les locations de bâtiments industriels ou commerciaux non équipés Commentaires du tableau () Opérations obligatoirement si elles comportent une contrepartie en espèces ou en nature et si elles sont effectuées à titre indépendant. (2) La taxation suppose l existence d un lien direct entre le service rendu et le prix ou la contre-valeur reçus. Cette condition suppose : que l opération procure un avantage au client (service direct ou individualisé), que le prix soit en relation avec l avantage reçu. Lorsque l une des deux conditions n est pas remplie, l opération est réputée hors du champ d application de la TVA. (3) C est-à-dire spécialement désignées par le CGI. (4) Opérations pour lesquelles l assujetti a la double qualité de fournisseur et de consommateur. (5) Il s agit de cessions de biens autres que des constructions, par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation. La TVA sur achat doit avoir été déduite totalement ou partiellement. (6) Sont notamment visées : les ventes d immeubles en l état futur d achèvement ; la re mutation à titre onéreux dans les 5 ans qui suivent l achèvement de l immeuble ; les acquisitions de terrains à bâtir réalisées par des assujettis si l acquéreur prend l engagement d édifier une construction dans les 4 ans. (7) Intérêt de l option : le vendeur peut récupérer la TVA sur ses achats. (8) Il s agit de la fourniture d eau, de l évacuation des eaux usées et pluviales, de l enlèvement et du traitement des ordures. (9) La TVA doit être autoliquidée par le client si celui-ci dispose d un n d identification à la TVA en France. Dans le cas contraire, elle doit être déclarée et acquittée par le fournisseur. 4. Livraison à soi-même et autoconsommation a) Définition La livraison à soi-même désigne l opération par laquelle une entreprise soumise à la TVA immobilise, consomme ou attribue à son personnel, à son dirigeant ou à des tiers, des biens ou des services destinés à l activité de l entreprise ou qu elle a produits et qui auraient pu être vendus. b) Objectif Égaliser les règles de concurrence entre les entreprises. Il s agit, en taxant l opération au titre des livraisons à soi-même, d éviter des distorsions de concurrence en faisant 2

3 La TVA, principes et champ d application supporter à l assujetti la même charge de TVA que si les biens ou les services avaient été acquis à l extérieur auprès d autres entreprises. c) Les différentes situations () Livraison à soi-même de : Utilisation pour les besoins de l entreprise Utilisation pour la satisfaction des besoins privés des dirigeants, du personnel de l entreprise ou des tiers Constructions Soumis à la TVA () Régularisation de TVA (2) Biens mobiliers d investissement Biens ne constituant pas des immobilisations Soumis à la TVA () Soumis à la TVA (3) Soumis à la TVA (4) Soumis à la TVA (3) Prestations de services Non soumis à la TVA Soumis à la TVA (3) () Biens constituant des immobilisations pour l entreprise. (2) Le changement d affectation de l immeuble entraîne la régularisation de la TVA déduite à l acquisition. S il s agit de l achèvement ou de la re mutation dans les 5 ans, l opération est obligatoirement taxée. (3) À condition que la TVA sur les éléments utilisés pour fabriquer les biens ou rendre les services ait été déductible lors de l acquisition. (4) La TVA sur autres biens et services n est pas déductible, intégralement ou partiellement. La déduction de la TVA collectée sur la livraison à soi-même dépendra : de la nature de l utilisation et du coefficient de déduction associé à l opération ; du respect des conditions de fond et forme. d) Cas particulier : prélèvements effectués pour les besoins privés de l exploitant d une entreprise individuelle et des membres de sa famille Ces prélèvements ne sont pas au titre des livraisons à soi-même. L absence d imposition rend obligatoire le reversement de la TVA qui a été déduite au moment de l achat. La régularisation s effectue globalement en fin d année. e) Dispense de régularisation Les livraisons à soi-même pour des besoins autres que ceux de l entreprise ne sont pas dans le cas des biens dits «de très faible valeur», c est-à-dire ceux dont la valeur unitaire n excède pas 60 TTC. () D après Droit fiscal, DCG 4, de J. Saraf et E. Disle, coll. «Expert Sup», Dunod,

4 La TVA, principes et champ d application CAS CAS Test ÉNONCÉ Thème : champ d application de la TVA Examinez chacune des opérations ci-dessous et indiquez son régime au regard de la TVA : ) M. Brito est propriétaire d une agence de location. Il a pour activité principale de mettre en rapport les personnes qui cherchent soit à prendre, soit à donner à bail toutes espèces de locaux. 2) La SARL Grand Large est spécialisée dans la commercialisation de matériel informatique et de progiciels pour la navigation de plaisance. Elle assure également sur demande l assistance technique et la formation. 3) L entreprise Guerville a procédé à l échange d un ordinateur valant contre du conseil en organisation effectué par une association de consultants retraités. 4) La société de transport urbain Carbus assure gratuitement le transport des personnes âgées grâce à une subvention de la ville. 5) M me Dierique possède un petit étang qu elle loue 450 par an au club de pêche de son village. 6) M. Malaque est un professeur de bridge de grand renom. Il est généralement rémunéré directement par ses élèves. Accessoirement, il dispense un enseignement dans le club de sa ville dans lequel il a la fonction de moniteur salarié. 7) M. Vilain est professeur de fiscalité à l université. 8) M. Loiseau est propriétaire d un appartement situé en centre ville, qu il donne en location à un cabinet médical. 9) La SA Portfolio a pour unique objet la prise de participations minoritaires dans des jeunes entreprises du secteur des services aux collectivités locales. 0) M. Guilbert est propriétaire d un petit cheptel bovin de 0 têtes en Normandie. Après élevage, il emmène ses bêtes à l abattage. Une fois abattues, elles font l objet d une vente à la cheville (demi-gros). Ses recettes totales sont inférieures à M me Guilbert tient, dans un des bâtiments de la ferme, une petite échoppe de vente de produits fermiers locaux. Plusieurs agriculteurs se sont en effet regroupés au sein d un GIE pour faciliter la commercialisation de leurs produits. ) M. et M me Lamis sont prestidigitateurs et assurent régulièrement des spectacles, soit pour des collectivités publiques, soit pour des organisateurs de spectacles privés. 2) M. Jand est un auteur indépendant de romans policiers. Il a récemment changé d éditeur car il va pouvoir bénéficier ainsi d un tirage plus important. Une partie des romans va être traduite en américain et en allemand pour être commercialisée aux États-Unis et en Allemagne. 4

5 La TVA, principes et champ d application CORRIGÉ Opération imposée exonérée imposée sur option hors champ d application ) M. Brito est propriétaire d une agence de location. Il a pour activité principale de mettre en rapport les personnes qui cherchent soit à prendre, soit à donner à bail toutes espèces de locaux. Oui, il s agit de prestations de services par nature. 2) La SARL Grand Large est spécialisée dans la commercialisation de matériel informatique et de progiciels pour la navigation de plaisance. Elle assure également sur demande l assistance technique et la formation. Oui, car la SARL effectue des livraisons de biens et des prestations de services à titre onéreux, par nature. 3) L entreprise Guerville a procédé à l échange d un ordinateur valant contre du conseil en organisation effectué par une association de consultants retraités. Oui, l opération est soumise à TVA, elle s analyse comme une double vente (vente de matériel et vente de prestations). L imposition est en principe indépendante du statut juridique : l association facturera la TVA (). 4) La société de transport urbain Carbus assure gratuitement le transport des personnes âgées grâce à une subvention de la ville. La subvention est imposable, car elle constitue la contrepartie d un avantage directement procuré à la ville. 5

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