Le Vendredi 13 février de 8h30 à 10h30 à l'hôtel ROYAL AMAZONIA

Transcription

1 La Réglementation des cadeaux dans les CE et Entreprises Le Vendredi 13 février de 8h30 à 10h30 à l'hôtel ROYAL AMAZONIA 1

2 Introduction Les 4 nouveautés GUYA cadeau 2015 ( 10 min) 1. Les cadeaux aux salariés Présentation de la réglementation URSSAF Focus sur le contrôle URSAFF ( 30 min) Astrid Brucker Céline Biais Astrid Brucker 2. Les cadeaux aux clients Astrid Brucker ( 10 min) 3. Les cadeaux aux commerciaux Présentation de la contribution libératoire Exemple avec des chèques cadeaux ( 30 min) Cabinet ADC Cabinet ADC 4. Ce qu il faut retenir 5. Les chèques cadeaux facteur de dév. économique & social Questions ( 15 min) 2

3 Introduction Les 4 nouveautés GUYA cadeau

4 En 2015, Une nouvelle Identité Visuelle pour GUYA Cadeau. 4

5 En 2015, Un nouveau graphisme pour les GUYA Chèques. 5

6 En 2015, Une nouvelle présentation des chèques en carnets. 6

7 En 2014, Nous avons atteint un réseau de 330 partenaires Objectif Partenaires commerçants 7

8 1. Les cadeaux aux salariés 8

9 Introduction Toute somme ou avantage alloué à un salarié est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale + CSG/CRDS Sauf cas d exonérations. 9

10 Les fondamentaux juridiques de la «réglementation URSSAF». Bons d achats cadeau & prestations exonérées de cotisations. Fréderic BAYLY, Juriste spécialiste droit social. 10

11 Les personnes éligibles aux activités sociales et culturelles des CE. 1. Les salariés Bons d achats cadeau & prestations exonérées de cotisations. Fréderic BAYLY, Juriste spécialiste droit social. 11

12 Les personnes éligibles aux activités sociales et culturelles des CE. 2. Les anciens salariés 4. Les stagiaires 3. La famille Bons d achats cadeau & prestations exonérées de cotisations. Fréderic BAYLY, Juriste spécialiste droit social. 12

13 Les avantages alloués doivent l être selon des critères non discriminants. Bons d achats cadeau & prestations exonérées de cotisations. Fréderic BAYLY, Juriste spécialiste droit social. 13

14 Les bons cadeaux exonérés de cotisations suivants certains règles. 14

15 1. Les 11 évènements concernés et les personnes éligibles par évènements. *** Les bénéficiaires doivent être concernés par l un des événements suivants: Naissance/Mariage/Pacs/Dé part à la retraite: Le salarié bénéficiaire doit être concerné par l un de ces événements dans l année civile. Fêtes de mères et Fête des pères: Le salarié doit être parent. Rentrée scolaire: Les enfants des salariés ayant moins de 26 ans dans l année civile sous réserve de justificatif de suivi de scolarité. Noël des enfants: Les enfants des salariés (jusqu à 16 ans révolus dans l année civile). Noël des salariés: L ensemble des salariés sont bénéficiaires. Sainte-Catherine: Salariée âgée de moins de 26 ans et célibataire dans l année civile. Saint-Nicolas: Salarié âgé de moins de 30 ans et célibataire dans l année civile. Les dotations pour les anniversaires ne font pas partie des évènements exonérées de cotisations sociales. 15

16 1. Le lien entre l évènement et la remise du bon d achat. Bons d achats cadeau & prestations exonérées de cotisations. Fréderic BAYLY, Juriste spécialiste droit social. 16

17 3. L Utilisation des chèques-cadeau Corrélée aux 11 évènements. 9 évènements Mention présente sur les GUYA Chèques 2 évènements liés aux enfants L ajout d une mention standard est offerte par GUYA Cadeau pour ces évènements. Un listing Spécifique est remis sur demande. 17

18 Localisation des mentions réglementaires sur le GUYA Chèques. Rayons Jouets & Livres 18

19 Fête d entreprise et Tombola. Bons d achats cadeau & prestations exonérées de cotisations. Fréderic BAYLY, Juriste spécialiste droit social. 19

20 En cas de Dépassement du seuil des 159 Bons d achats cadeau & prestations exonérées de cotisations. Fréderic BAYLY, Juriste spécialiste droit social. 20

21 Les 11 évènements concernés et les personnes éligibles par évènements. 1. Une personne célibataire, à droit à la Ste Catherine/St Nicolas & Noel des Salariés. soit 318 maximum. 2. Une personne en couple (marié ) sans enfant à droit au Noel des salariés seulement. soit 159 maximum. 3. Une personne avec enfants à droit au Noel des salariés, à la fête des parents et à la rentrée scolaire si ses enfants sont scolarisés et au Noël des enfants. Exemple : 1 personne avec 2 enfants à droit à 954 maximum. 21

22 Exemple 1 Un salarié avec 2 enfants. 22

23 Exemple 2 Un salarié avec 1 enfant né dans l année. 23

24 Les bonnes pratiques de gestion Synthèse des données des bénéficiaires Utilisation de fichier Excel. Utilisation d un logiciel spécialisé à partir d un nombre important de salariés. Communication avec les salariés Envoi de mailing groupé. Utilisation d outil gratuit d ing «Mailchimp» ( jusqu à 2000 contacts) Archivage des données Archivage des listes de bénéficiaires, justificatifs, et comptabilité durant 4 années minimum pour les contrôles URSSAF. Dématérialisation des documents archivés à partir d un nombre important de salariés. 24

25 Contrôle URSSAF. Modalités du contrôle et rôle du CE. Vérification De l assiette déclarée par l employeur pour le versement des cotisations sociales. Du taux et des abattements sur salaires. Sur les 3 dernières années + l année en cours. L entreprise est informée à l avance de la venue de l inspecteur afin de préparer les documents nécessaires. Contrôle de la comptabilité du CE pour les avantages en nature octroyés aux salariés et assujettis aux cotisations sociales. Source : «Le CE pour les Nuls» Edition

26 Contrôle URSSAF. Modalités du contrôle et rôle du CE Le CE est averti par l employeur de l avis de contrôle de l URSSAF et doit préparer l ensemble des documents nécessaires : Liste des prestations proposées par le CE. Liste des bénéficiaires des avantages sociaux. Critères d attribution. Factures d achats et tous justificatifs à l appui de la comptabilité. Source : «Le CE pour les Nuls» Edition

27 Contrôle URSSAF. Conséquences financières du contrôle A l issu de son intervention, l inspecteur émet une lettre d observation qui intègre éventuellement les redressements qu il aura décidés. Cette lettre est envoyée à l entreprise, qui informera le CE pour les redressements effectués sur les activités sociales et culturelles. C est à l employeur de régler les cotisations sociales dues au titre du redressement, mais il demandera au CE le remboursement de la part qui lui incombe. En cas de désaccord, il est possible de contester les redressements opérés. Source : «Le CE pour les Nuls» Edition

28 2. Les cadeaux aux clients ou «Cadeaux d Affaires» 28

29 Déductibilité des bénéfices imposables. Si les 2 conditions ci-dessous sont remplies : 1. Ils doivent être fait dans l intérêt de l entreprise. 2. Leur valeur ne doit pas être exagérée par rapport aux usages de la profession, à la taille de l entreprise, à son développement. Les cadeaux d'affaires constituent des charges entièrement déductibles de vos bénéfices. Et ceci, que votre société soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou qu'elle relève de l'impôt sur le revenu. Il n'est pas nécessaire par ailleurs que les objets offerts soient spécialement conçus pour la publicité. Toutefois, il n en est pas moins prévu que si le montant total des cadeaux d'affaires augmente, d'une année sur l'autre, dans une proportion supérieure à celle de l'augmentation des bénéfices imposables (ou s il avoisine ces bénéfices), le chef d'entreprise peut être invité à justifier que ces cadeaux sont réellement nécessaires à l exploitation. Source : Gérant de SARL Fiche pratique 29

30 Déclaration dans le relevé des Frais Généraux à partir de Lorsque le montant total des cadeaux de toute nature est supérieur à au cours d un exercice hormis les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n excède pas65 TTC, ceci doit être déclaré sur le Relevé des Frais Généraux (imprimé n 2067), à joindre à la déclaration annuelle des résultats. Par ailleurs, le montant de 65 ci-dessus s applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 (Arrêté du 9 juin 2011, J.O. du 11). Pour 2010, la limite était de 60, et de 30 jusqu au 31 décembre Enfin, le terme de cadeaux de toute nature recouvre indifféremment les objets, denrées, ou autres produits que les entreprises sont amenées à remettre gratuitement à des personnes avec lesquelles elles entretiennent ou sont susceptibles d'entretenir des relations d'affaires. En revanche, les cadeaux remis en "prime" à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services et qui, à ce titre, sont directement fonction de l'importance de l'opération réalisée avec chaque client, n'ont pas lieu d'être déclarés sur ce relevé. Source : Gérant de SARL Fiche pratique 30

31 3. Les cadeaux aux commerciaux ou «Incentives» => Régime social des sommes versées à un salarié par une personne tierce à l employeur 31

32 SOMMAIRE Introduction La Contribution Libératoire Le barème de la taxe Les obligations déclaratives L exemple des chèques cadeaux Conclusion ADC GUYANE - Cabinet d'expertisecomptable Février

33 Introduction Toute somme ou avantage alloué à un salarié est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale + CSG/CRDS 33

34 La contribution libératoire Taxe mise en place depuis le 1 er Janvier 2011 sur les avantages offerts à un salarié par une entreprise tierce, en contrepartie d une activité commerciale accomplie dans son intérêt, par celui-ci. Si le salarié n exerce pas une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle, la personne tierce verse l intégralité des cotisations de sécurité sociale. Les parts salariales ne sont pas dues si l avantage est fourni en nature (coffret, bon d achat, choisi dans un catalogue ) Si le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle, la personne tierce verse une contribution libératoire forfaitaire. 34

35 Le barème de la taxe Montant annuel de l avantage alloué par salarié Inférieur ou égal à 0,15 fois le smic mensuel brut (218,63 ) Taxe due «Contribution Libératoire» 0 % Supérieur à 0,15 fois le smic mensuel brut (218,63 ) et inférieur ou égal à 1,5 fois le smic mensuel brut (2 186,32 ) 20% sur la fraction entre 0,15 et 1,5 fois le smic mensuel Supérieur à 1,5 fois le smic mensuel brut (2 186,32 ) 20% sur la fraction entre 0,15 et 1,5 fois le smic mensuel assujettissement aux charges sociales sur la fraction excédant 1,5 fois le smic mensuel 35

36 Les obligations déclaratives Montant annuel de l avantage alloué par salarié Inférieurou égal à0,15 fois le smic mensuel brut (218,63 ) Supérieurà 0,15 fois le smic mensuel brut (218,63 ) et Inférieur ou égal à 1,5 fois le smic mensuel brut (2 186,32 ) Supérieur1,5 fois le smic mensuel brut (2 186,32 ) Obligation de l entreprise tierce Au salarié bénéficiaire A l employeur du bénéficiaire A l URSSAF ou à la CGSS Document Date Document Date Document Date Justificatif précisant le montant des sommes versées et des cotisations et contributions réglées 31 janvier de l année N+1 Copie du justificatif adressé au salarié Aucune 31 janvier de l année N+1 DADS DUCS, BRC, TR Dernière déclaration de cotisations de l année au cours de laquelle les sommes ont été versées 36

37 L exemple des chèques cadeaux Lorsque : - l avantage alloué est sous la forme exclusive de chèques cadeaux - les chèques cadeaux sont de valeur faciale inférieure à 70% du smic mensuel brut (1 020,28 ) - et dans la limite de 4 opérations par an. Contribution libératoire uniquement sur la part comprise entre 10% et 70% de la valeur du smic brut par salarié et par opération. Permet de verser jusqu à uros par an par salarié pour seulement 700 uros de contribution forfaitaire. à l abus de droit (fractionnement artificiel).. et à la requalification 37

38 L exemple des chèques cadeaux Montant de l avantage alloué par salarié & par opération (dans la limite de 4 par an) Taxe due Inférieure à 0,10 fois le smic mensuel brut (145,76 ) 0 % Supérieur à 0,10 fois le smic mensuel brut (145,76 ) et inférieure à 0,70 fois le smic mensuel brut (1 020,28 ) 20% sur la fraction entre 0,10 et 0,70 fois le smic mensuel 38

39 Conclusion L utilisation des chèques cadeaux permet d appliquer un régime simplifié et un barème plus avantageux pour l entreprise tierce. Précision utile : Quelque soit son régime social, l avantage accordé au salarié constitue une rémunération en nature d un point de vue fiscal. Doit être mentionné par le salarié, sous sa responsabilité, dans sa déclaration des revenus Textes de référence : Article L du Code de la Sécurité Sociale Circulaire N DSS/5B/2012/56 du 5 Mars

40 4. Ce qu il faut retenir. 40

41 Cadeaux aux Salariés. Plafond Urssaf 2015 ( 5% ) : évènements exonérés & cumulables : *** Les bénéficiaires doivent être concernés par l un des événements suivants: Naissance/Mariage/Pacs/Dé part à la retraite: Le salarié bénéficiaire doit être concerné par l un de ces événements dans l année civile. Fêtes de mères et Fête des pères: Le salarié doit être parent. Rentrée scolaire: Les enfants des salariés ayant moins de 26 ans dans l année civile sous réserve de justificatif de suivi de scolarité. Noël des enfants: Les enfants des salariés (jusqu à 16 ans révolus dans l année civile). Noël des salariés: L ensemble des salariés sont bénéficiaires. Sainte-Catherine: Salariée âgée de moins de 26 ans et célibataire dans l année civile. Saint-Nicolas: Salarié âgé de moins de 30 ans et célibataire dans l année civile. 41

42 Cadeaux d affaire. Ne doivent pas être de valeur «exagérée». Déductibles des bénéfices imposables. Si les montant total des cadeaux d affaire > 3000 ( hors mis les «goodies» publicitaires < 65 ) => Déclaration dans le relevé des Frais Généraux. 42

43 Cadeaux aux commerciaux. Pas de contribution libératoire si le montant annuel alloué par salarié < à 218,63. ( 0,15 fois le Smic mensuel brut ) Chèques cadeaux Permet de verser jusqu à uros par an par salarié pour seulement 700 uros de contribution forfaitaire. 43

44 5. Les chèques Cadeaux contribuent au développement économique. 44

45 Avec plus de chèques émis chaque année, GUYA Cadeau contribue au dév. Éco. & social de la Guyane. Cercle vertueux social et économique qui bénéficie à tous les acteurs concernés et qui est dynamisé par : la performance des entreprises, le bien-être des salariés, le soutien aux commerces. 45

46 MERCI pour votre attention et à bientôt! 46

47 Le ou la Gérant(e) de Sarl ou d'eurl peut-il bénéficier pour elle/lui-même de chèques-cadeaux financés par sa société? Réponse : sauf pour ce qui concerne le cas particulier des chèques-vacances, ni le fisc ni l'urssaf ne se sont jamais précisément prononcés sur cette question des bons d'achat ou des chèques cadeaux offerts aux Gérants de Sarl ou d'eurl. Toutefois, tous les textes réglementaires se rapportant à ces avantages ne visent que les bons d'achat offerts "par les employeurs à leurs salariés". Il en découle déjà que tous les dirigeants non salariés, gérants majoritaires notamment, sont exclus. Pour eux, la contre-valeur des bons d'achat et autres chèques cadeaux dont ils bénéficieraient serait probablement, à l'occasion d'un contrôle du fisc ou de l'urssaf, ajoutée à leur revenu imposable et à l'assiette de calcul de leurs cotisations sociales personnelles. Ceci serait d'ailleurs la condition sine qua non pour qu'ils puissent être déductibles du résultat de leur société. A défaut, ils seraient assimilés à une distribution de bénéfice. Ils ne seraient donc pas déductibles des résultats de la société, et ils seraient imposables comme des dividendes, mais sans aucun abattement au nom du Gérant. Quant au Gérant minoritaire, qu'il soit associé ou non, il n'est probablement pas mieux loti à ce sujet. Même s'il bénéficie du régime social des salariés, il ne bénéficie pas pour autant du statut de salarié au sens du Code du travail et il ne peut donc pas bénéficier des avantages prévus en faveur de ce dernier... à moins qu'il cumule avec sa fonction un contrat de travail au sein de sa société. Dans ce cas, il est assimilé à un salarié à part entière, et il peut donc probablement bénéficier des exonérations applicables à tous les salariés. Toutefois, encore faut-il que son contrat de travail ait été pleinement reconnu comme tel par les organismes sociaux, en particulier par l'assedic. Source : «La lettre du Gérant» 47