PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Version du 06/10/2015 à 10:02:10 PROGRAMME 145 : ÉPARGNE MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 145 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9 Justification au premier euro 17

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 145 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 145 : La finalité du programme, piloté par le directeur général du Trésor, est de contribuer à la mobilisation de l épargne pour le financement de secteurs prioritaires de l économie, principalement pour accompagner les dispositifs de financement du logement, mais aussi pour assurer un meilleur financement des entreprises. Ce programme recense les crédits d intervention assurant le financement : - des primes d épargne logement versées par l État lors de la mobilisation de comptes épargne-logement (CEL) ou de la clôture de plans d épargne-logement (PEL) et qui représentent l essentiel de la dépense budgétaire ; - de divers instruments de soutien au financement du logement (reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier de France accordés avant 1977, prêts consentis aux fonctionnaires et prêts aidés pour l accession à la propriété). Sont également rattachés à ce programme des dispositifs fiscaux visant à encourager les placements dans plusieurs produits d épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et livret d épargne populaire), qui bénéficient d un régime fiscal spécifique, d une rémunération adaptée et d une garantie de l État. Leurs modalités de fonctionnement, tels que les taux de rémunération, les plafonds de dépôt, les conditions de détention sont définies par des textes législatifs ou réglementaires. Une partie des dépôts effectués sur ces produits d épargne réglementée est centralisée au fonds d épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constitue une ressource privilégiée pour le financement de missions d intérêt général (prioritairement le logement social). Les dépôts effectués sur le livret A et le livret de développement durable (LDD) et non centralisés au fonds d épargne sont employés au financement des PME et au financement des travaux d économie d énergie dans les bâtiments anciens. Enfin, à travers les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, le programme s intéresse à la constitution, via l assurance-vie, d une épargne de long terme, source de stabilité pour le financement de l économie et d une possibilité de meilleurs rendements pour les souscripteurs, ainsi qu à la contribution des encours de l assurance-vie au financement des entreprises. La stratégie du programme ne se limite donc pas aux dispositifs financés par les crédits budgétaires inscrits au programme mais porte plus globalement sur la politique publique de l épargne. Cette stratégie a pour objectifs principaux de : - favoriser l investissement dans le logement en préservant l équilibre financier des dispositifs d épargne réglementée : - d une part, en donnant accès aux organismes de logement social à des dispositifs attractifs de financement qui reposent sur l épargne réglementée centralisée au fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; - d autre part en permettant de rémunérer les produits d épargne réglementée tout en conservant un caractère avantageux pour les emprunteurs du fonds d épargne de la Caisse des dépôts pour le financement de missions d intérêt général ; - enfin, en optimisant les conditions de financement de l accession à la propriété ; il s agit de veiller à l efficacité des dispositifs d accession à la propriété que sont, notamment, les produits d épargne-logement (PEL, CEL) ; - stimuler le développement de l épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l économie ; tel est l objectif visé par la fiscalité de l assurance-vie destinée à encourager la détention longue de contrats, afin de permettre aux assureurs d allouer une plus grande part de leurs placements au financement des entreprises.

4 4 PLF 2016 Programme n 145 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Favoriser l investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social Prélèvement effectué par l'etat sur le fonds d'épargne Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement (en nombre) Encourager le développement de l épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l économie Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 145 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Par rapport à 2015, la maquette performance du programme 145 a été conservée à l'identique. OBJECTIF N 1 Favoriser l investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne Jusqu au PAP 2014, les indicateurs retenus au titre des prêts sur fonds d épargne concernaient la part des ressources de l épargne réglementée centralisée au fonds d épargne (dépôts effectués sur le livret A et le LDD) et employée au financement des organismes de logement social ou au refinancement des établissements de crédit prêtant à ces organismes pour financer des programmes de logements sociaux. (1 er sous-indicateur). En cohérence avec les termes de la loi selon lesquels le montant des ressources centralisées de livret A et de LDD doit être au moins égal au montant des prêts au logement social et à la politique de la ville, affecté d un coefficient multiplicateur de 1,25 (article L du code monétaire et financier), les prêts finançant cette politique étaient, depuis le PAP 2011 intégrés au numérateur de l indicateur. Était également prise en compte la part de l encours total de prêts sur fonds d épargne consacrée au financement du logement social et de la politique de la ville permettant de suivre le respect du caractère prioritaire du financement du logement social prévu par la loi. Depuis le PAP 2015, une nouvelle approche à partir, d une part, de l impact de l exonération de prélèvements sociaux et fiscaux et du montant de l avantage de taux consenti au secteur du logement social et, d autre part, du taux de prélèvement de l État sur le fonds d épargne a été choisie avec la création de nouveaux indicateurs permettant de mieux appréhender l efficience du fléchage de l épargne réglementée vers le financement du logement social notamment. D autres dispositifs d épargne décrits dans le programme, comme les produits d épargne-logement (PEL et CEL) ont également pour finalité de faciliter l accession à la propriété en incitant les ménages à constituer un apport personnel avant d emprunter, ou en octroyant à des ménages, sous conditions de ressources, des prêts conventionnés qui leur permettent de bénéficier de l aide personnalisée au logement (APL). INDICATEUR 1.1 Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Montant de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDD Montant de l'avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d'épargne M M Précisions méthodologiques Premier sous-indicateur : Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d épargne et de la direction générale du Trésor. Mode de calcul : L indicateur est construit comme suit : le montant de l exonération de prélèvements sociaux est calculé à partir des intérêts dégagés par les livrets A et LDD, auxquels est appliqué le taux de prélèvements sociaux ; le montant de l exonération d impôt sur le revenu est fourni par l annexe Voies et Moyens associée à la loi de finances. Second sous-indicateur :

6 6 PLF 2016 Programme n 145 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d épargne et de la direction générale du Trésor Mode de calcul L indicateur correspond au montant de l avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d épargne : la méthode consiste à rapporter l écart entre le taux des emprunts contractés par le secteur du logement social auprès du fonds d épargne et le taux de marché (hypothèse de TMO taux du marché obligataire) au stock d emprunts du secteur pour chaque année. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le financement du logement social correspond à la mission prioritaire du fonds d épargne, définie au L III du code monétaire et financier. Pour évaluer l efficience de ce financement, il faut prendre en compte (i) le coût de la ressource livret A et LDD utilisée par le fonds d épargne, (ii) l avantage de taux consenti au secteur du logement social. Le coût complet de la ressource du fonds d épargne pour l État intègre notamment l exonération d impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux du livret A et du LDD. Les prévisions pour 2017 sont construites à partir des prévisions actualisées pour 2015 (en diminution par rapport aux prévisions du PAP 2015 en raison de la baisse du taux du livret A intervenue le 1 er août) et d une hypothèse d évolution du PIB valeur. Elles sont néanmoins à analyser avec précaution, étant très sensibles à la prévision de taux qui est incertaine à l horizon S agissant du sous-indicateur relatif à l avantage de taux consenti par le fonds d épargne, son résultat e n 2013 et 2014 est nul dans la mesure où les taux d intérêt du fonds d épargne étaient supérieurs aux taux du marché obligataire. Pour 2017, les chiffres présentés se fondent comme pour les autres années sur les prévisions de marges du fonds d épargne dans le cadre des perspectives quinquennales. Les prévisions de collecte étant en hausse, il s ensuit une augmentation de l exonération d impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDD en 2017, alors que le taux anticipé du livret A se situe toujours au-dessus des hypothèses de TMO. La cible 2017 a été modifiée pour refléter le changement de chiffrage résultant de la révision des hypothèses utilisées par la CDC pour modéliser sa trajectoire quinquennale de liquidité et de résultat. INDICATEUR 1.2 Prélèvement effectué par l'etat sur le fonds d'épargne (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Rapport entre le prélèvement effectué par l Etat sur le fonds d épargne et l encours de livrets réglementés garantis par l Etat centièmes de % Précisions méthodologiques Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d épargne et de la direction générale du Trésor Mode de calcul Il s agit du rapport entre le prélèvement effectué par l Etat sur le fonds d épargne et l encours de livrets réglementés garantis par l Etat : le numérateur correspond au versement de la CDC à l Etat au titre de la rémunération de la garantie du passif du fonds d épargne ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A et LDD en fin d année. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La loi dispose que les livrets centralisés en tout ou partie au fonds d'épargne (livret A, LDD et LEP) bénéficient de la garantie de l État qui donne lieu chaque année, conformément à l'article R du code monétaire et financier, à une rémunération prélevée sur le fonds d'épargne. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du fonds d épargne. Pour 2015, le prélèvement de l État sur le fonds d épargne a été sensiblement revu à la baisse, en raison notamment de la hausse des charges en fonds propres au titre du risque global de taux (RGT). Cette hausse du RGT s explique par la révision des hypothèses de taux du fonds d épargne.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 145 INDICATEUR 1.3 Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement (en nombre) (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement % 1 0, Précisions méthodologiques Sources des données : les données sont fournies par les banques, via les statistiques semestrielles sur l'épargne-logement que celles-ci transmettent à la direction générale du Trésor. Mode de calcul : Le sous-indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts épargne-logement accordés à partir d un PEL au nombre de PEL clôturés dans l année. Cet indicateur est calculé à partir d un échantillon de données provenant des 8 principaux établissements de crédit qui représentent 95% du marché. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La dépense budgétaire liée au paiement des primes d épargne-logement dépend essentiellement de la décision des détenteurs de CEL et de PEL de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan et de la manière dont ils l utilisent. Le taux de transformation des dépôts d épargne-logement en prêts d épargne-logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c est-à-dire pour financer principalement l acquisition d une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger de l impact de la réforme intervenue en 2002, qui conditionnait l octroi de la prime à la souscription d un prêt d épargne-logement. Les primes PEL représentent la quasi-totalité des primes versées (soit 98 %). Malgré la baisse du taux de transformation de l épargne-logement en prêt d épargne-logement en 2014, une remontée du taux de transformation entre 2015 et 2017 semble possible sous réserve d une augmentation du nombre de transactions immobilières, d une remontée des taux d intérêt et des effets induits de la réforme intervenue en octobre 2014 des prêts immobiliers à taux zéro. Une approche complémentaire compare le nombre de prêts PEL de l année rapporté au nombre de primes PEL versées dans l année. Le taux de transformation ainsi obtenu fait apparaître un résultat meilleur à 4,40 % en 2013 et 3,77 % en Ce rapport confirme cependant le maintien majoritaire des clôtures sans prêt pour les générations de plans ante 2002 pour lesquelles aucune condition n est fixée pour l obtention de la prime. OBJECTIF N 2 Encourager le développement de l épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l économie L objectif visé par la fiscalité de l assurance-vie est de stimuler le développement de l épargne individuelle à long terme notamment afin de contribuer au financement de l économie. Ceci passe par un accroissement de ses encours et, surtout, par une allocation des sommes collectées vers les entreprises. L indicateur choisi permet d apprécier la part des actifs des compagnies d assurance portant le risque vie consacrés au financement des entreprises. Jusqu au PAP 2015, l indicateur recouvrait un champ étendu, prenant en compte l ensemble des actifs (actions, dettes et immobilier) investis dans les entreprises financières et non financières. La construction de l indicateur a été revue pour le PAP 2016 afin de mieux appréhender la contribution des entreprises d assurance au titre des contrats d assurance-vie au financement de l économie réelle et productive. Le nouvel indicateur cible plus précisément la part des placements des assureurs-vie investie en actions et titres de dette des sociétés non financières. Ce raffinement a été rendu possible par l exploitation des données et travaux fournis par la Banque de France, portant sur la mise en transparence des titres d organismes de placement collectif (OPC) détenus par les assureurs.

8 8 PLF 2016 Programme n 145 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.1 Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières % 14,4 % 14,9 % so 15,5 % > 15,5 % > 16,0 % Précisions méthodologiques Source des données : les statistiques sont issues des données et travaux de la Banque de France. L indicateur présenté jusqu au PAP 2015 reposait sur des données extraites du rapport annuel de la Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA). Mode de calcul : le nouvel indicateur est construit comme suit : le numérateur est le montant des placements des entreprises d assurance au titre des contrats d assurance-vie participant directement ou indirectement (à travers les investissements dans les OPC) au financement des sociétés non financières (actions et dettes, hors immobilier) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d assurance au titre des contrats d assurance-vie (hors placements non identifiés ; champ : Union Européenne). Note : les placements en Union Européenne recouvrent 92 % du total des placements des entreprises d assurance au titre des contrats d assurance-vie sur l année 2014 (hors placements non identifiés). Pour la parfaite information du législateur, l indicateur présenté jusqu au PAP 2015 avait pour numérateur le montant des placements des entreprises d assurance au titre des contrats d assurance-vie participant au financement de l ensemble des entreprises (actions, dettes, immobilier), et pour dénominateur le total des placements des entreprises d assurance au titre des contrats d assurance-vie. Il s établit à 58 % pour l année JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour une bonne compréhension de cet indicateur, il est utile de rappeler l évolution des encours d assurance-vie. En 2014, les encours d assurance-vie se sont élevés à milliards d euros. Après s être nettement redressée sur l année 2013 (11,0 milliards d euros en cumul annuel), la collecte nette d assurance-vie a poursuivi sa progression en 2014 atteignant 22,6 milliards d euros en cumul sur l année (15,7 milliards d euros sur les fonds euro et 6,9 milliards d euros en unités de compte). La collecte brute a augmenté par rapport à 2013 (+8 %) tandis que les prestations et rachats ont légèrement baissé (-1 %) (source FFSA). L indicateur porte sur les placements des assureurs mesurés en stock et non en flux. La réforme engagée depuis l automne 2013 vise à accroître la contribution de l assurance-vie au financement de l économie par la diffusion d engagements donnant lieu à la constitution d une provision de diversification et la création des contrats dits «vie génération» orientés vers des secteurs prioritaires de l économie (logement, ESS, PME/ETI). L impact attendu se fera ressentir à compter de 2015, avec une hausse à attendre des placements des assureurs finançant les entreprises.

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en logement Instruments de financement du logement Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en logement Instruments de financement du logement Total

10 10 PLF 2016 Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP logement Instruments de financement du logement Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP logement Instruments de financement du logement Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Total

12 12 PLF 2016 Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (28) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale pour 2014 pour 2015 pour Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie Objectif : Orienter l'épargne vers des produits de moyen-long terme Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : A Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale Objectif : Orienter l'épargne des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : bis à bis, 81 ter, bis, , 163 bis AA, 163 bis B Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement Objectif : Orienter l'épargne vers l'immobilier Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : bis Exonération des intérêts des livrets A Objectif : Orienter l'épargne vers l'immobilier social Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale) Objectif : Orienter l'épargne des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 bis AA, 163 bis B Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 145 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale pour 2014 pour 2015 pour Exonération des produits des plans d'épargne populaire Objectif : Favoriser l'épargne des contribuables modestes Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Exonération des intérêts des livrets de développement durable Objectif : Orienter l'épargne vers les projets de développement industriel ou durable Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : quater Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l'économie française Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 L Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Impôt sur les sociétés Objectif : Orienter l'épargne vers l'immobilier Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : nonies Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire Objectif : Favoriser l'épargne des contribuables modestes Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : ter Exonération des intérêts des livrets bleus Objectif : Orienter l'épargne vers l'immobilier social Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Exonération des intérêts des livrets jeune Objectif : Aider l'épargne des jeunes Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : quater Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014 Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : A-I quater et I quinquies

14 14 PLF 2016 Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale pour 2014 pour 2015 pour Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap Objectif : Orienter l'épargne vers la rente survie et l'épargne handicap Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 septies Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles Impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur des mutuelles Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 209-IV Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de dix jours par an Objectif : Orienter l'épargne vers la préparation de la retraite Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : b Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire Droits d'enregistrement et de timbre Objectif : Favoriser l'investissement vers des actifs plus risqués et plus ciblés vers secteurs prioritaires Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 990 I - I bis Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : A-III Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise Objectif : Orienter l'épargne des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : quinquies Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les nonrésidents sur les marchés à terme et d'options négociables, sur les bons d'option et sur les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l'économie française Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 244 bis C Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : A-III-2 et ε ε ε ε ε ε ε ε ε nc nc nc nc nc nc

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 145 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale pour 2014 pour 2015 pour Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : DA : DB5G Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) Objectif : Orienter l'épargne des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : A-III Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident Objectif : Faciliter le financement des investissements des entreprises françaises Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 125 A-III, 131 quater Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992 Objectif : Divers Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 157-3, Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage («gain d'acquisition») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012 Objectif : Développer la distribution d'actions gratuites Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012 Objectif : Développer la distribution de stock-options Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 bis, A-II-1, D-8, 163 bis C, 200 A Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : ter, nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc 22 nc nc 70 nc nc nc nc nc Coût total des dépenses fiscales Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

16 16 PLF 2016 Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière subsidiaire pour 2014 pour 2015 pour Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de Etalement sur 5 ans de l imposition du versement en capital issu d un plan d épargne retraite populaire avant 2011 Objectif : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : b quinquies et 163 bis nc nc nc Coût total des dépenses fiscales 0 0 0

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 logement Instruments de financement du logement Total Parmi les produits d épargne, on distingue notamment : 1 Les produits d épargne réglementée tels que le livret A, le livret de développement durable (LDD) et le livret d épargne populaire (LEP) : ces produits disposent de caractéristiques attractives pour les épargnants (épargne parfaitement liquide, rémunération adaptée, garantie de l État, défiscalisation des intérêts, exonération de contributions sociales). Une partie des dépôts sur ces produits d épargne est centralisée au fonds d épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constitue une ressource privilégiée pour le financement du logement social ; 2 Les produits d épargne-logement (compte épargne-logement - CEL, plan d épargne-logement - PEL) : ce sont des produits essentiellement destinés à soutenir l effort d épargne des ménages souhaitant réaliser un projet immobilier. Le PEL permet notamment aux ménages de se constituer un apport personnel, bonifié éventuellement par une prime d État, et de souscrire un prêt d épargne-logement. Le paiement des primes est imputé sur le budget de l État. Différents dispositifs de soutien au financement du logement induisent également une dépense budgétaire pour l État : il s agit de reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier accordés avant 1977, des prêts consentis aux fonctionnaires et des prêts aidés pour l accession à la propriété. L État encourage également les placements dans d autres produits d épargne, à travers les dépenses fiscales rattachées au programme. En particulier, le régime d imposition des contrats d assurance-vie est structuré pour favoriser une détention longue de l épargne. L épargne en assurance-vie présente l avantage d être liquide pour les assurés tout en se traduisant par des passifs longs pour les assureurs, ce qui leur permet de tenir un rôle d investisseurs de long terme et de contribuer ainsi au financement des entreprises (actions, obligations et immobilier). Depuis le PAP 2013, la dépense fiscale d exonération à l impôt sur le revenu des intérêts et primes versées dans le cadre de l épargne-logement est rattachée au programme. ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME PRINCIPALES ÉVOLUTIONS 1. Données relatives à l épargne des ménages. Encours des produits d'épargne réglementée à fin décembre 2014 : (Unités:M ) Encours Dont intérêts capitalisés Livret A LEP

18 18 PLF 2016 Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Livret jeune Livret développement durable CEL PEL ** PEP Non disponible*** Totaux **** Précisions méthodologiques : *Les intérêts capitalisés sur les livrets A et sur les livrets Bleu ne sont plus distingués, l article 145 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l économie en a fusionné les modes de fonctionnement. **Intérêts accumulés dans l'année sur CEL et PEL confondus, primes d État PEL comprises. *** Donnée 2014 non disponible pour les PEP assurances, estimation à partir des données FFSA (Fédération française des sociétés d assurance) sur les années précédentes. **** Total sans les intérêts capitalisés sur les PEP. Sources : DG Trésor - Banque de France - Caisse des dépôts et consignations - FFSA 2. Diffusion des produits d'épargne longue des ménages. Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Réalisation 1) Nombre de foyers ayant versé une cotisation à un contrat d'épargne retraite / Nombre de foyers déclarants 2) Nombre de foyers ayant déclaré des actions ou des parts / Nombre de foyers déclarants 3) Nombre de ménages ayant au moins un PERP**/Nombre de ménages vivant en France 4) Nombre de ménages ayant au moins un contrat d'assurance vie / Nombre de ménages vivant en France 5) Nombre d'entreprises équipées d'un PERCO % 2,87% 2,85% 2,82% % 27,82% 27,70% 27,3% % 4% 4% 4% % 41,8% 41,8% 41,8% Unités ) Encours des PERCO*** Millions ) Nombre de PEA* Unités (estimation) (estimation) (estimation) Encours sur les livrets A *PEA : plan d épargne en actions **PERP : plan épargne retraite populaire ***PERCO : plan épargne pour la retraite collectif Milliards 245,04 (hors intérêts capitalisés) capitalisés) 262,18 (hors intérêts capitalisés) 262,99 (hors intérêts capitalisés Précisions méthodologiques : Pour les sous-indicateurs 1 à 3, il s'agit pour 2014 des revenus perçus en 2013 et déclarés en Le nombre de foyers ayant fait une déclaration est de en Il s'agit des foyers ayant déclaré les montants de cotisations versés dans l'année au titre des dispositifs PERP, PREFON, COREM et C.GOS. Ne sont pas pris en compte les rachats de cotisations.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 145 Il s'agit des foyers ayant déclaré des revenus d'actions et de parts, c'est-à-dire principalement des revenus distribués par les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Ces revenus peuvent être perçus directement ou par l'intermédiaire d'un OPCVM (SICAV ou FCP) ou d'une société d'investissement. Sous-indicateur 4 : L unité a été modifiée à l occasion du PAP 2013 : le «taux de détention» a été préféré au «nombre de PERP» et «nombre de contrat d assurance-vie». En effet, le nombre de foyers stricto sensu ayant un PERP ou un contrat d assurance-vie n est pas connu. En revanche, l INSEE publie tous les six ans dans l enquête «Patrimoine» le taux de détention de PERP ou d un contrat d assurance-vie parmi les ménages ordinaires résidant en France métropolitaine. Or, si le nombre de ménages détenant un PERP ou un contrat d assurance-vie peut se déduire à partir du taux de détention lors de sa publication tous les six ans par l INSEE, il ne peut en revanche être actualisé entre deux enquêtes. C est pourquoi il est préférable de retenir le taux de détention d un PERP ou d un contrat d assurance- vie. Concernant le taux de détention d un PERP : le PERP a été créé en 2003 et commercialisé à partir de 2004 (décret du 21 avril 2004). Le taux de détention indiqué pour 2012, 2013 et 2014 correspond au taux de 2010 renseigné lors de l enquête «Patrimoine» de Il faut attendre l enquête de 2016 pour une actualisation de ce taux. Concernant le taux de détention d un contrat d assurance-vie : le taux de 41,8 % correspond au résultat de l enquête «Patrimoine» de 2010 et est repris au titre de 2012 à 2014 dans l attente de la prochaine enquête en Sources des données : sous-indicateurs 1 et 2 : simulations à partir des échantillons de revenus de la DGFiP constitués à partir des déclarations fiscales. sous-indicateurs 3 et 4 enquête patrimoine de l INSEE 2010 sous-indicateurs 5 et 6 : AFG (association française de gestion financière) sous-indicateur 7 : Banque de France, calculs DG Trésor Livret A : Direction du fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignations Évolution de la répartition de l'épargne des ménages Liquidités contractuelle Obligations Actions et participations OPCVM généraux Assurance-vie Unité Md (%) Md (%) Md (%) Md (%) Md (%) Md (%) 2012 définitif 953 (24,8%) 213 (5,5%) 85 (2,2%) 852 (22,5%) 265 (6,9%) 1474 (38,4%) 2013 semi-définitif 966 (24,1%) 221 (5,5%) 81 (2,0%) 926 (23,1%) 284 (7,1%) 1530 (38,2%) 2014 provisoire 966 (23,5%) 239 (5,8%) 76 (1,6%) 962 (23,4%) 274 (6,7%) 1591 (38,7%) Total Md Précisions méthodologiques : Les liquidités comprennent les dépôts transférables, les placements à vue, les livrets A, les livrets de développement durable, les livrets jeunes, les comptes épargne-logement ainsi que les livrets d épargne populaire, les placements à échéance et les OPCVM monétaires. L'épargne contractuelle est constituée principalement des plans d épargne-logement et des plans d épargne populaire. Les actions et participations regroupent les actions, cotées ou non, et les parts sociales détenues en direct par les ménages. L encours d assurance-vie correspond aux droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurances-vie et de fonds de pension dans les comptes des assureurs et des mutuelles. Sources des données : comptes financiers annuels de la Banque de France (base 2010)

20 20 PLF 2016 Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 0 % 0 % 0 % Les dépenses liées à la mise en œuvre du programme sont annuelles. Les crédits sont donc généralement programmés en AE = CP. Les dépenses du programme 145 sont programmées de la manière suivante : S'agissant de l'action 1, le Crédit Foncier (CF) chargé pour le compte de l'état de la liquidation des primes d épargnelogement, adresse chaque mois à la direction générale du Trésor une demande de provision pour le mois suivant dont le montant est fixé par la direction générale du Trésor sur la base de prévisions de consommation de crédits. Le montant de la provision ainsi déterminé est ajusté i) de l'excédent (ou du déficit) entre la provision versée par l'état et la dépense effective du CF du mois précédent ainsi que ii) des intérêts éventuels. L État verse également au CF une commission mensuelle de gestion et rembourse au CF les frais de gestion exposés suivant un rythme semestriel. Par ailleurs l Etat rembourse chaque trimestre à la Société des financements et de la garantie de l accession sociale à la propriété (SGFGAS) les frais exposés au titre du suivi des opérations d épargne-logement.

21 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 145 S'agissant de l'action 2, les dépenses sont effectuées en compensation exacte des frais engagés par la SGFGAS et le Crédit Foncier pour la réalisation de la mission que leur a confiée l'état. La dépense liée au paiement de bonifications sur des contingents de prêts très anciens, en extinction, est réalisée sur la base de prévisions établies de manière concertée avec le Crédit Foncier.

22 22 PLF 2016 Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 99,5 % logement Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 1 porte sur le dispositif d épargne-logement, piloté par la direction générale du Trésor. Les produits d épargne-logement sont le compte épargne-logement (CEL) et le plan d épargne-logement (PEL). Ils donnent à leur détenteur le droit à l octroi d un prêt épargne-logement dont les caractéristiques sont déterminées dès l ouverture du CEL ou du PEL, notamment le taux pour le PEL et le montant du prêt qui varie en fonction des intérêts acquis. Ces deux produits permettent également d obtenir, sous certaines conditions (notamment la souscription d un prêt épargne-logement, à l exception des plans ouverts avant le 12 décembre 2002), une prime versée par l État, dont le montant est plafonné et calculé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d épargne. La principale différence entre un CEL et un PEL réside dans le degré de liquidité : les dépôts d un PEL sont bloqués pendant quatre ans minimum et le seul retrait possible est celui de l intégralité des fonds déposés; s agissant d un CEL, qui est sans limitation de durée, les retraits peuvent être partiels. Ces produits permettent aux ménages de se constituer un apport personnel en vue d emprunter. Le CEL est plutôt destiné au financement de petites opérations (travaux d amélioration, achat de matériel), tandis que le PEL cible des investissements plus importants (achat de logement, rénovation de l habitat ou réhabilitation ). Par ailleurs, les dépôts d épargne-logement constituent pour les établissements bancaires distributeurs de ces produits, une ressource stable et importante sur laquelle s appuie notamment leur gestion actif-passif. La direction générale du Trésor est chargée de veiller à l équilibre et à l efficacité du dispositif et au respect des règles qui le régissent (unicité de détention des CEL et des PEL notamment). La dépense budgétaire est déclenchée par la clôture des PEL et la mobilisation des CEL, sous réserve de la souscription d'un prêt épargne-logement pour les CEL et pour les PEL ouverts après le 12 décembre La dépense n est pas directement maîtrisable dans la mesure où elle dépend des droits à prime acquis pendant la phase d épargne dans les conditions définies à l ouverture du plan ou du compte, et de la décision de l épargnant qui peut être influencée par de nombreux facteurs (évolution du marché immobilier et des taux d intérêt des prêts de droit commun, arbitrage avec d autres produits d épargne, évolution de la réglementation ). L efficacité du dispositif d épargne-logement vis-à-vis du financement du logement doit être régulièrement évaluée, afin de maintenir la vocation initiale de ces produits ou de prévoir des adaptations, en tenant compte notamment de l effet induit sur la dépense budgétaire des décisions de clôture des PEL ou de mobilisation des CEL. C est dans le respect de ces principes qu une réforme de l épargne-logement est intervenue au 1 er mars 2011, avec l objectif de recentrer le PEL sur les projets d accession à la propriété d une résidence principale, tout en prenant en compte les impacts environnementaux. Ainsi, pour les plans ouverts à compter de cette date, le versement de la prime d épargne-logement est désormais conditionné à la souscription d un prêt épargne-logement d un montant minimum de Le montant de la prime est modulé selon le niveau de performance énergétique du logement : la prime est plafonnée à 1 000, mais elle peut s élever jusqu à en cas d acquisition ou de construction d un logement dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu impose la législation en vigueur.

23 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 145 Ces dispositions ont commencé à avoir un impact sur la dépense budgétaire en 2014, soit 3 ans après la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, délai à l issue duquel les premières générations de plans post réforme 2011 peuvent donner lieu à un prêt épargne-logement. Cependant, une incidence budgétaire a été constatée dès la fin de l année 2012 pour les CEL, conséquence probable de l interdiction de financer par un prêt épargne-logement issu d un CEL toute opération liée à l acquisition d une résidence secondaire, la souscription d un prêt épargne-logement étant possible dix-huit mois après l ouverture d un CEL. Une nouvelle réforme de l épargne-logement est intervenue au 1 er février 2015 qui concerne uniquement les PEL ouverts à compter de cette date. Cette réforme porte sur deux points : - Le taux de rémunération est fixé à 2% pour les plans ouverts à compter du 1 er février 2015 ; - Les frais de gestion et des frais financiers des établissements bancaires sont plafonnés à 120 points de base audessus du taux de rémunération du plan ce qui fait ressortir le taux d intérêt d emprunt des prêts PEL distribués actuellement à 3,20 % contre 4,20% pour les prêts PEL des plans ouverts entre août 2003 et janvier La réforme doit permettre de rendre les prêts PEL plus attractifs et d améliorer l accès à la propriété à un horizon de quatre ans soit au terme de la phase minimale d épargne des nouveaux plans. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d'intervention Transferts aux ménages Total A l issue de l appel à concurrence lancé en octobre 2014 afin de retenir le nouvel opérateur de la gestion des primes d épargne-logement pour le compte de l Etat, le Crédit Foncier a été désigné le 9 février Le marché entre l Etat et le Crédit Foncier a été conclu pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour 2 ans. 1. Frais de gestion : en AE en CP. - Frais de gestion du Crédit Foncier ( en AE et CP) : Le Crédit Foncier est chargé de verser les primes d épargne-logement aux établissements bancaires, à charge pour ces derniers de reverser lesdites primes à leurs titulaires. De plus, le Crédit Foncier consolide l information concernant notamment la répartition en nombre et en montant des primes d épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL. Le marché passé avec le Crédit Foncier prévoit le remboursement des frais supportés par ce dernier liés à la liquidation des primes. Les frais de gestion sont constitués d une part des charges de personnel, des charges générales (loyers et charges sur locaux, téléphonie ), des coûts de fonctionnement (fournitures, documentation, frais postaux ), et d autre part des coûts liés aux développements informatiques. Les frais de gestion hors développements informatiques spécifiques sont évalués pour 2016 à , soit environ 0,12 % du montant prévisionnel de primes évalué à 350,92 M. - Frais de gestion de la Société de gestion des financements et de la garantie de l accession sociale à la propriété pour son intervention dans le suivi des opérations d épargne-logement ( en AE et CP) : Depuis 2014, la SGFGAS est chargée de l animation réglementaire, du reporting statistique et du contrôle des opérations d épargne-logement avec une montée en puissance progressive de ces différentes fonctions. Le contrôle des opérations d épargne-logement s effectue en coordination entre la SGFGAS et la DGFIP qui exerce de son côté un

24 24 PLF 2016 Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO contrôle sur l ensemble des produits d épargne réglementée. En contrepartie des frais exposés pour l exercice de sa mission relative à l épargne-logement, la SGFGAS recevra en 2016 un montant de en AE et en CP. En conséquence, les frais de fonctionnement pour l action 1 incluant les frais du Crédit Foncier et ceux de la SGFGAS sont évalués en 2016 à en AE et en CP. 2. Dépenses d intervention : en AE et CP. Les dépenses d intervention concernent le versement de la prime d épargne-logement à laquelle ont droit les titulaires de PEL ou de CEL, dans le respect des conditions fixées par la réglementation. La dépense budgétaire est déclenchée par : - la simple clôture du PEL pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002 ; - la clôture d un PEL et la souscription d'un prêt d épargne-logement pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002 ; - la clôture d un PEL et la souscription d un prêt d épargne-logement de minimum pour les plans ouverts à compter du 1 er mars 2011 ; - l utilisation, par le détenteur d un CEL, de ses droits à prêt à compter du dix-huitième mois suivant l ouverture du compte. La dépense budgétaire liée au paiement des primes d épargne-logement comprend les crédits nécessaires au paiement : - des primes liées aux CEL ; - des primes liées aux PEL ; - de la commission de gestion (définie à l article 8 du cahier des clauses particulières du marché du 9 février 2015 correspondant à la rémunération du CF pour le traitement des primes et calculée au taux de 0,0625 % hors taxes sur le montant des primes versées). La liquidation des primes d épargne-logement est assurée par le CF. Chaque établissement bancaire distributeur des produits d 'épargne-logement transmet à l opérateur une demande de versement et reverse ensuite à ses clients détenteurs de ces produits, les primes auxquelles ils ont droit. Le dispositif est à «guichet ouvert» dans la mesure où ni le nombre de PEL et de CEL ni le montant global des primes à payer ne sont contingentés. L'estimation de la dépense budgétaire associée consiste en deux prévisions : d une part il est nécessaire de prévoir la dépense de primes CEL ; d autre part on effectue une estimation de dépense de primes PEL. - Concernant la dépense liée aux comptes épargne-logement : La baisse tendancielle constatée depuis plusieurs années se poursuit et s est accentuée au cours de la période récente : en 2012, primes CEL ont été versées pour un montant de 29,7 M, en 2013, primes l ont été pour 13,3 M, et en 2014, primes ont été versées pour un montant de 8 M. Les éléments d information concernant l exécution de la dépense liée au paiement des primes CEL au titre du premier semestre 2015 ont conduit à retenir pour 2016 un montant de primes CEL de 4 M. La baisse prévue par rapport à l exécution prévisionnelle 2015 (8 M ) est cohérente au regard d une part de l impact de la réforme de l épargne-logement de 2011 qui a déjà produit ses effets pour les prêts CEL (la réduction du périmètre des opérations finançables a contribué à une diminution du nombre de prêts CEL souscrits et donc du nombre de primes versées) et d autre part du niveau du taux de rémunération qui semble être le facteur déterminant pour la mobilisation d un CEL. - L évaluation de la dépense liée aux plans d épargne-logement repose sur les éléments d information suivants :

25 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n des statistiques générationnelles semestrielles fournies par les huit principaux établissements bancaires distributeurs qui représentent environ 95 % du marché de l épargne-logement, statistiques à partir desquelles il est possible de connaître le nombre de PEL ouverts à la fin de chaque année, le montant de l encours des dépôts PEL ainsi que le montant moyen de prime acquise pour chaque génération de plans ; - l évolution du montant de primes PEL versées ; - l évolution du taux de clôture des PEL dans leur ensemble et par génération. L analyse comparative de l ensemble de ces données, associée à la prise en compte des effets de la réglementation fiscale en vigueur, permet, dans une certaine mesure d extrapoler pour l année à venir les taux de clôture de l ensemble des générations de PEL et d en déduire le montant de primes à payer. Néanmoins, compte tenu des nombreuses options dont disposent les détenteurs de plans, la prévision de leur comportement comprend nécessairement une part d'incertitude, source d'imprécision pour la prévision de la dépense budgétaire. Ainsi : - le taux de clôture des PEL en 2014 (17,05 %) en légère baisse par rapport à 2013 (17,32 %) a induit une diminution de 15 % du montant de primes PEL payées en 2014 (429,4 M contre 507 M en 2013) ; - l exécution constatée au 1er semestre 2015 montre une baisse par rapport à la même période en 2014 Cette baisse s expliquerait pour partie par les mouvements opérés sur les PEL avant l entrée en vigueur de la réforme du 1er février En effet, de nombreuses clôtures de plans sont intervenues au cours du second semestre 2014 et en janvier 2015 en anticipation de la réforme, entraînant par contrecoup une baisse du nombre de clôtures de plans après la réforme. Indépendamment des facteurs conjoncturels ou économiques qui influencent les épargnants dans leur décision de clôturer ou non leur PEL, voire de souscrire ou non un prêt immobilier d épargne-logement, les clôtures de PEL enregistrent mécaniquement une baisse dès lors que des générations importantes de PEL ont d ores et déjà fait l objet de clôtures. Les hypothèses de taux de clôture des PEL en 2016 doivent ainsi tenir compte des effets sur les générations de PEL âgés de 10 ans et 12 ans de la réglementation fiscale 3 qui sont susceptibles d entraîner une augmentation des taux de clôture desdites générations dont les effectifs sont encore importants. Dès lors, il est possible de retrouver des niveaux de clôture importants constatés au cours des exercices précédents, indépendamment du taux de transformation de PEL en prêt d épargne-logement qui continue de diminuer : 0,7 % en 2014 contre 1 % en Par ailleurs, la réforme de l épargne-logement du 1 er mars 2011 a eu un impact budgétaire à partir de 2014, les premiers prêts PEL relatifs aux plans ouverts sous ce régime ne pouvant être souscrits au plus tôt qu en Le tableau ci-après montre l évolution depuis 2010 des encours de PEL par grandes catégories de plans : - les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, pour lesquels le versement de la prime est automatique à la clôture du plan et dont la part diminue de manière significative entre 2010 et 2014 passant de 57 % des encours à 27% ; - les PEL ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 pour lesquels le versement de la prime est conditionné à la souscription d un prêt d épargne-logement et dont la part passe de 15 à 31 % ; - les PEL ouverts depuis moins de quatre ans pour lesquels, à partir du 1 er mars 2011, le versement de la prime est conditionné à la souscription d un prêt d épargne-logement de minimum et dont la part augmente fortement en passant de 28 % à 42 %. 3 Au 10ème anniversaire du PEL, sont soumis aux prélèvements sociaux les intérêts capitalisés depuis l origine, puis, après 10 ans, et «au fil de l eau», les nouveaux intérêts générés chaque année (article 10 de la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006). De plus, les nouveaux intérêts générés sur des PEL détenus depuis plus de 12 ans sont assujettis à l impôt sur le revenu (article 7 de la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).

26 26 PLF 2016 Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Sur la base de ces éléments, un montant prévisionnel de primes liées aux plans d épargne logement a été évalué pour 2016 à 346,92 M. - Récapitulatif des prévisions pour 2016 de p rimes d épargne-logement : 350,92 M en AE et en CP Le montant prévisionnel de primes d épargne-logement pour les PEL en 2016 s élève à 346,92 M. La méthode de prévision retenue pour 2016 s appuie sur l exécution budgétaire, les résultats obtenus étant pondérés par la prise en compte de l évolution mensuelle des dépenses liées aux primes PEL sur la période et sur le premier semestre de Sur la base de l exécution budgétaire du 1er semestre 2015, il correspond à une estimation pour 2016 d un nombre de primes PEL susceptibles d être versées et d un montant moyen de prime par PEL de S agissant des primes CEL, la prévision de dépense budgétaire retenue est de 4 M correspondant sur la base de l exécution budgétaire du 1 er semestre 2015 à une estimation du nombre de primes CEL potentielles pour 2016 de et un montant moyen de primes versées de 209. Le montant total inscrit pour l action 1 s élève à 352,2 M en AE et CP. ACTION N 02 0,5 % Instruments de financement du logement Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 2 retrace l intervention de l État au niveau des prêts du secteur aidé gérés par le Crédit Foncier et des prêts conventionnés contrôlés par la Société de gestion des financements et de la garantie de l accession sociale à la propriété (SGFGAS), l ensemble de ces prêts concourant à l amélioration de l accession à la propriété.

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