CONDITIONS GENERALES SAAS WANAPLAN

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1 CONDITIONS GENERALES SAAS WANAPLAN PREAMBULE Les présentes Conditions Générales Wanaplan sont conclues exclusivement entre la société WANADEV, société à responsabilité limitée au capital de euros, dont le siège social est sis 13 rue St Honoré VERSAILLES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro n , ci après dénommée «WANADEV» et tout professionnel souhaitant souscrire aux Services WANADEV, ci après dénommé «le Client», ensemble «les Parties». Le Client déclare être avoir la capacité juridique d engager sa société et de contracter sur le site internet ci après dénommé «le Site». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, ci après les «Conditions Générales», lesquelles sont accessibles sur le site Toute souscription aux Services WANADEV proposés sur le site suppose la consultation et l acceptation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite s abonner en ligne aux Services WANADEV. Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les Conditions Générales applicables à toute souscription aux Services sont celles en vigueur sur le Site au moment de la souscription. Pareillement, les Conditions Générales applicables à l utilisation des Services sont celles en vigueur sur le Site au moment de leur utilisation. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales vaut date de mise en vigueur. Toute souscription postérieure à l entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales, est donc soumise aux nouvelles Conditions Générales. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 1 Définitions Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant : «Abonnement» : désigne l abonnement aux Services souscrits par le Client, par l intermédiaire notamment du Formulaire d abonnement en ligne et d une durée d un mois renouvelable par tacite reconduction. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 1 / 17

2 «Convention de Niveau de Service» : le document de nature contractuelle présenté dans l Offre de Services, intégré aux Conditions Générales et visant à préciser les niveaux d engagement des Services garantis par Wanadev. «Commande» désigne toute Commande de Services transmise à Wanadev par le Client et ce notamment par l intermédiaire du Formulaire de souscription accessible sur le Site, incorporé aux présentes Conditions Générales après acceptation par Wanadev. «Console d Administration» : désigne la partie de la Solution réservée au Client pour l administration et le suivi, notamment, de son compte ou de ceux de ses Utilisateurs et des commandes de Plans. «Documentation» : désigne le cas échéant toute documentation fournie en ligne par Wanadev, pouvant inclure des manuels d'utilisation, des instructions d'utilisation de l API, des notes de version et des fichiers d'aide relatifs à l'utilisation de la Solution Wanaplan. «Formulaire de souscription en ligne» : le formulaire de souscription en ligne, accessible sur le site internet de la Solution Wanaplan, par l intermédiaire duquel le Client sélectionne les Services désirés et accepte les présentes Conditions Générales. «Interruptions de maintenance programmée» : désigne toute période de maintenance nécessaire de la Solution Wanaplan décidée à l initiative exclusive de Wanadev, annoncée au Client au moins 48h à l avance et non prise en compte dans le calcul de la disponibilité des Services. «Offre de Services» : désigne le document de présentation de l ensemble des aspects techniques et commerciaux de la Solution Wanaplan, du contenu des différents Services proposés, des prérequis techniques pour l accès aux Services et des montants associés aux Services et options, édité en ligne par Wanadev et accessible ici. «Plans» : tous plans 2D/3D, incluant les brouillons et choix de textures/composants/objets créés par le Client ou tout Utilisateur à partir de la Solution Wanaplan et sauvegardés par ceux ci. «Solution Wanaplan» : désigne l'ensemble des fonctionnalités du logiciel de création et de modélisation 2D et 3D développé par Wanadev et dénommé «Wanaplan», incluant notamment ses services applicatifs accessibles en ligne en mode SaaS, son interface de programmation (API), ainsi que leur documentation et tout droit de propriété intellectuelle ou savoir faire y afférent. «Services» : désigne, parmi l ensemble des services applicatifs de la Solution Wanaplan mis à disposition en mode SaaS par Wanadev, les seuls services, personnalisés, auxquels le Client s est abonné et permettant notamment un accès à la Solution Wanaplan, à son interface de programmation (API) et son interaction avec le système d information du Client. Les Services, dont les prérequis techniques pour leur accès sont précisés dans l Offre de Service, sont sélectionnés sans le cadre d une Commande auprès de Wanadev. Les Services ne comprennent pas les matériels et les services tiers (par exemple, abonnements téléphoniques) nécessaires. «SI Client» : Système Informatique propriété du Client incluant l ensemble de ses logiciels, sites internet et système d administration internes. «Utilisateur» : désigne tout partenaire ou client propre au Client, autorisé par celui ci à accéder aux Services sous son seul contrôle et sa responsabilité exclusive, notamment selon les dispositions de l article 11. «Version de Démonstration» : désigne la version d évaluation gratuite de 30 jours de la Solution Wanaplan. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 2 / 17

3 Ces termes peuvent être utilisés au pluriel ou au singulier. 2 Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wanadev fournira la Solution Wanaplan et les conditions dans lesquelles le Client pourra l utiliser de façon non exclusive, sous les termes, limites et conditions définis aux présentes Conditions Générales, aux fins de son exploitation commerciale par le Client. Les Parties s'engagent à mettre en œuvre, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales, tous les moyens nécessaires à une coopération efficace, en vue de la réalisation de l'objet susvisé et ce, en particulier, dans les conditions ci après définies. 3 Effet et Durée des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de la Commande, pour une durée d abonnement aux Services souscrits d un mois. L Abonnement se renouvelle à la fin de chaque période par tacite reconduction, pour une période identique à la période initiale, sauf dénonciation par l une des Parties par courriel suivi ou par lettre recommandée avec accusé de réception avant le vingtième jour de chaque mois. 4 Description de la Solution Wanaplan 4.1 La Solution Wanaplan Wanadev met la Solution Wanaplan à disposition du Client par le biais de Services accessibles par le réseau Internet suivant des normes de qualité et de sécurité standards, sous réserve notamment des prérequis techniques précisés dans l Offre de Services. Wanadev consent au Client, qui l accepte, un droit d'accès à et d utilisation des Services, dans les limites et selon les dispositions et limites des présentes Conditions Générales. Selon les modalités des Services souscrits, Wanadev réalise la sauvegarde des Plans du Client et le cas échéant de ses Utilisateurs, dans les conditions définies par la Convention de Niveau de Service. Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Solution, par le Client ou par tout Utilisateur, ou consécutive à un dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus, selon les montants fixés dans l Offre de Services. 4.2 Evolution de la Solution Wanaplan Wanadev est libre de faire évoluer la Solution Wanaplan et les Services sans information préalable du Client et de ses Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni de pertes des Plans ou de fonctionnalité (non régression). Toute autre modification substantielle de la Solution Wanaplan, des Services ou des prérequis techniques de l Offre de Services ouvrira au Client la possibilité de résilier son Abonnement sans préavis préalable selon les modalités de l article 3 des Conditions Générales. 4.3 Accès aux Services de la Solution Wanaplan Le Client, pour accéder aux Services en mode administrateur et à la Console d Administration, doit avoir un ordinateur connecté à Internet et utiliser un navigateur répondant au prérequis techniques détaillés dans l Offre de Services. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 3 / 17

4 L accès aux Services en mode administrateur et à la Console d Administration est réservé au seul Client, à l exclusion de tout Utilisateur ou tiers, par l intermédiaire d un identifiant et d un mot de passe. Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l accès aux Services. Le Client pourra se connecter à tout moment à l exception des périodes de maintenance à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, L'accès aux Services s'effectue, au moyen de(s) la clé(s) d identification fournie(s) pour le Client : à partir des ordinateurs Client. à partir des ordinateurs Utilisateur. à partir de tout ordinateur. L'identification du Client, ainsi que de tout Utilisateur, lors de leur accès aux Services se fait exclusivement au moyen d une clé de licence unique remise au seul Client permettant d accéder aux Services souscrits. Le Client est le seul responsable des clés d identification qui lui sont fournies. Le Client utilisera la clé d identification qui lui aura été communiquée lors de chaque connexion aux Services. Un seul point d accès (adresse IP) aux Services est autorisé par Client. Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser la même clé de licence à partir de plusieurs points d accès ou sites internet sans autorisation de la société Wanadev. La clé d identification est destinée à réserver l'accès aux Services au seuls Client et ses Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution Wanaplan, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Plans du Client et de ses Utilisateurs. Tout usage et transmission de la clé d identification et de tout Login ou mot de passe, notamment aux Utilisateurs, relève de l'entière responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol de la clé d identification, le Client s engage à immédiatement avertir Wanadev. 5 Qualité des Services 5.1 Niveau de service Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l Internet, et des interruptions d accès qui peuvent en résulter. Le Client est notamment averti et reconnaît qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que les Services fonctionneront sans discontinuité et sans dysfonctionnements. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 4 / 17

5 A ce titre, il ressort de la responsabilité exclusive du Client de porter l ensemble de ces informations sur les Services à ses Utilisateurs, et ce concernant notamment les conditions d accès, de qualité et les limites des Services. En conséquence, Wanadev ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences de toute Interruption de maintenance programmée, ni de tout ralentissement et indisponibilité des Services, vis à vis du Client comme de tout Utilisateur. Wanadev exécute ses prestations conformément aux conditions définies dans la Convention de Niveau de Service figurant dans l Offre de Services. 5.2 Clause pénale Le Client se verra rembourser, sur demande circonstanciée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Wanadev, 5% du montant total de la facture du mois prochain par tranche d une heure d indisponibilité au delà du seul taux de disponibilité des Services figurant dans la Convention de Niveau de Service, dans la limite de 100% du montant total de la facture, le calcul s opérant le cas échéant sur une moyenne incluant tous les Utilisateurs. La présente clause pénale annule et remplace toute réclamation du Client et ou de l Utilisateur à ce titre. Le Client déclare expressément accepter le principe de l indemnisation conventionnelle prévue dans la présente clause pénale et abandonne toute autre demande de sanction ou d indemnisation, notamment devant tout tribunal, instance arbitrale ou juridictionnelle. 6 Obligation du Client Le Client s'engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à Wanadev au titre de l Abonnement. Le Client s'engage, en son nom comme pour l ensemble de ses Utilisateurs, à collaborer de bonne foi avec Wanadev afin de lui permettre d'exécuter l'ensemble des obligations dont elle a la charge dans les conditions contractuelles. Le Client s'engage notamment, en son nom comme pour l ensemble de ses Utilisateurs, à collaborer activement au bon déroulement des présentes Conditions Générales en apportant à Wanadev dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Conditions Générales. Le Client s'engage, en son nom comme pour l ensemble de ses Utilisateurs, à mettre à la disposition de Wanadev sur sa demande, et ce dans les meilleurs délais, notamment toute information et/ou donnée technique, sous le format approprié, nécessaire ou utile pour assurer les Services dont elle a la charge. Le Client s'engage, en son nom comme pour l ensemble de ses Utilisateurs, à se conformer strictement à toute préconisation technique faite par Wanadev. A ce titre, le Client fait son affaire personnelle du strict respect par ses Utilisateurs de l ensemble des conditions et limites des présentes Conditions Générales. 7 Maintenance 7.1 Maintenance Wanadev sera libre de réaliser le cas échéant et en dehors de toute obligation ou garantie contractuelle, la maintenance corrective et évolutive de la Solution Wanaplan. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 5 / 17

6 Wanadev s efforcera de limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de la Solution Wanaplan nécessaires à la maintenance selon la Convention de Niveaux de Service de l Annexe B. 7.2 Sauvegarde Wanadev s engage à mettre tous les moyens techniques dont il dispose afin de réaliser une sauvegarde automatique des Plans, selon le Service souscrit par le Client dans son Abonnement. 8 Assistance technique Pendant toute la durée des présentes Conditions Générales, Wanadev met en place un service d assistance technique pour les anomalies relatives aux Services et consistant à assister, conseiller et traiter les demandes du Client à partir d un outil de support en ligne. L assistance technique est assurée par Wanadev dans les conditions définies dans la Convention de Niveau de Service. Le Client est averti qu il s agit d une assistance technique et non pas d une formation à la mise en œuvre et à l exploitation de la Solution Wanaplan. 9 Propriété Intellectuelle 9.1 Droits d accès standards Wanadev concède au seul Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d accès et d utilisation des Services. Ce droit est uniquement concédé pour son propre compte, afin de lui permettre d'exploiter librement les Services dans le cadre de son activité, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier. Ce droit inclus l accès et la connexion à l interface de programmation (API) des Services. Cette concession de licence n'est consentie que sous condition du paiement intégral par le Client des mensualités définies dans l Offre de Services. Le Client ne peut utiliser les Services, pour son propre compte, que conformément aux présentes Conditions Générales et à la Documentation, à l exclusion de toute autre finalité et notamment à l exclusion de toute utilisation ou accès au bénéfice de tout tiers. Le droit d utilisation s entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Sauf accord, le Client s interdit toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le droit d accès concédé au Client inclut le droit d utiliser la Console d Administration. 9.2 Droits d accès Utilisateurs Les Utilisateurs du Client pourront bénéficier d un droit d accès aux Services, selon les modalités notamment financières du forfait choisi. Ces droits d accès Utilisateurs sont concédés à titre personnel, non cessible, non transférable et non exclusif, pour la durée de l Abonnement, pour la France et exclusivement pour la finalité suivante : l accès aux Services pour les Utilisateurs. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 6 / 17

7 L Utilisateur accède aux Services pour son seul et propre compte conformément aux présentes Conditions Générales et à la Documentation, à l exclusion de toute autre finalité et notamment à l exclusion de toute utilisation ou accès au bénéfice de tout tiers. Le droit d accès Utilisateurs s entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. En conséquence, sauf accord entre les Parties, les droits d accès Utilisateurs excluent toute cession de droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit de sous exploiter et de commercialiser ainsi que des droits d adaptation, de modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Quelle que soit la formule choisie, l utilisation et l accès aux Services en mode administrateur et à la Console d Administration restent exclusivement réservés au Client, et ce notamment pour les besoins de l administration et du suivi des comptes Utilisateurs. 9.3 Limites aux Droits d accès Les droits d accès et d utilisation concédés au Client ou à ses Utilisateurs ne comportent pas le droit de réaliser ou d autoriser les opérations suivantes : (i) reproduire, numériser ou adapter tout ou partie de la Solution, individuellement ou ensemble, avec d autres œuvres, en toutes langues et pour tout pays, sous tout format actuel ou futur, connu ou inconnu, destinée à tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication ; (ii) reproduire ou faire reproduire, tout ou partie de la Solution, individuellement ou ensemble, sur tout support magnétique, optique ou autre, de manière mécanique, analogique, numérique, électronique ou autre, et sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, et notamment mais de manière non limitative, sur CD, DVD, etc. Est notamment exclue toute opération de reproduction et d adaptation réalisée par tout procédé connu ou inconnu, actuel ou futur et notamment toute opération temporaire ou permanente de stockage, de transmission et de téléchargement (en upload et download) ; (iii) adapter ou faire évoluer tout ou partie de la Solution, individuellement ou ensemble, réaliser de nouvelles versions de la Solution, ou de nouveaux développements à partir de la Solution, modifier, arranger, assembler, condenser, transcrire, mixer, migrer chacun des éléments de la Solution, individuellement ou ensemble, pour tout public, en tout langage, sur toute plate forme technique et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication. (iv) exploiter autrement que tel que prévu aux présentes Conditions Générales, tout ou partie de la Solution, individuellement ou ensemble, et de ses adaptations par tout moyen, notamment mais de manière non limitative, la vente ou la location (licence) pour l usage privé ou public, en tout format, par tout procédé, sur tout support, et sur toute plate forme technique, connus ou inconnus, actuels ou futurs, à titre temporaire ou définitif, auprès de tout public et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication ; (v) mettre ou faire mettre en circulation dans le monde entier tout ou partie des reproductions de tout ou partie de la Solution, individuellement ou ensemble, et de ses adaptations pour la vente, la location, le prêt pour l usage public et l usage privé du public, et de manière générale, par tout moyen de communication au public par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication. (vi) diffuser autrement que tel que prévu aux présentes Conditions Générales, tout ou partie de la Solution individuellement ou ensemble, sur des réseaux internes ou privés, notamment d entreprises, à titre gratuit ou onéreux. (vii) intervenir sur la Solution de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant exclusivement réservée à Wanadev ; Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 7 / 17

8 (viii) modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution. (ix) donner accès à la Solution à tout tiers non expressément autorisé aux présentes Conditions Générales de quelque façon que ce soit. Par conséquent, sauf disposition contraire ou autorisation écrite de Wanadev, le Client et ses Utilisateurs ne sont notamment en aucun cas autorisés à : vendre, louer, concéder sous licence, distribuer, concéder sous sous licence ni transférer d'une autre manière dans son intégralité ou en partie la Solution Wanaplan, les Services ou la Documentation à tout tiers ; décompiler, désassembler, recompiler ou tenter de toute autre manière d accéder au code source de la Solution Wanaplan ou des Services, dans leur intégralité ou en partie ; créer, développer, concéder en sous licence, installer, utiliser ou déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques des Services ou la Solution Wanaplan ; traduire, modifier ou créer des travaux dérivés basés sur les Services ou la Solution Wanaplan ; autoriser toute utilisation ou accès aux Services ou à la Solution Wanaplan par un tiers ; supprimer toute identification du produit, notification de propriété, de droits d'auteur ou autre contenue dans les Services ou dans la Solution Wanaplan. A ce titre, le Client fait son affaire personnelle du respect strict par ses Utilisateurs des conditions et limites de la présente clause et s engage en conséquence expressément à prendre en charge et indemniser Wanadev de toute conséquence dommageable, directe ou indirecte de la violation de celles ci par tout Utilisateur. 9.4 Propriété de la Solution Wanaplan La société Wanadev est et demeure titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur la Solution Wanaplan, les Services, l interface de programmation (API), ou la Documentation, les présentes Conditions générales n opérant, hormis les droits concédés au présent article, aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client et de ses Utilisateurs. L ensemble des licences systèmes, bases de données, de l interface de programmation (API), du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés à la Solution Wanaplan sont la propriété de Wanadev. Le Client reconnait que la structure, l'organisation et le code source des Services et de la Solution Wanaplan constituent d'importants secrets de fabrication de Wanadev. Aucune cession, licence, concession, droit de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit, n est accordé sur la Solution Wanaplan. Les fichiers de stockage des Plans et les moyens mis en place pour notamment permettre l interaction avec le système d information du Client sont la seule propriété de la société Wanadev. Ils ne peuvent en aucun cas être diffusés, revendus ou modifiés sans l autorisation explicite de la société Wanadev. 9.5 Propriété des Plans Le Client et tout Utilisateur restent titulaires et responsables de l ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Plans créés et sauvegardés par eux mêmes. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 8 / 17

9 A ce titre, Wanadev se dégage en tout état de cause de toute responsabilité quant au contenu des Plans du Client ou de ses Utilisateurs, relativement à toute atteinte aux droits de tout tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon qui pourrait être constaté dans les Plans. Le Client s engage à informer Wanadev sans délai s il avait connaissance de l un des cas visés ci dessus. Par ailleurs, Wanadev pourrait être amenée à suspendre l accès aux Services et leur utilisation dans les circonstances visées ci dessus sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. Le Client s engage à indemniser, défendre et protéger Wanadev et ses sous traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d avocats d un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives : - à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Plans ; - à toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Plans ; - au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire des Plans. Wanadev ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Plans du Client ou des Utilisateurs. Le Client accepte expressément et reconnait sa responsabilité pleine et exclusive concernant les Plans réalisés et sauvegardés par tout Utilisateur. 9.6 Exclusivité Wanadev ne consent au Client et à ses Utilisateurs aucune forme d exclusivité sur l accès, l utilisation, l expérimentation, l exploitation des Services ou de la Solution Wanaplan. Les Parties déclarent d un commun accord qu aucune forme d exclusivité ne saurait naître de fait entre elles. 10 Conditions financières 10.1 Prix Le Client s engage à régler le prix de l Abonnement aux Services souscrits selon les tarifs précisés dans l Offre de Services, calculé notamment selon le nombre d Utilisateurs déclarés, de Plans créés et les options de diffusion. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client sera facturée en sus. Tout Plan réalisé par tout Utilisateurs sera facturé, dans le cadre du forfait choisi, au Client. Les prix indiqués dans l Offre de Service sont précisés à titre indicatifs et ne saurait être considérés comme intangibles. A ce titre, Wanadev est libre de les modifier et de les réévaluer notamment à la hausse, à charge pour le Client n acceptant pas cette modification de résilier son Abonnement selon les modalités de l article 3 des présentes Conditions Générales. Des conditions particulières, et notamment une indexation des prix à l indice Syntec pourra être décidée d un commun accord, dans le cadre d un avenant en bonne et due forme négocié entre les Parties Modalités de paiement Sauf disposition contraire convenue expressément entre les parties, les sommes convenues dans l Offre de Services sont payables en début du mois à réception de la facture établie par Wanadev. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 9 / 17

10 L adresse de facturation est l adresse du siège social de Wanadev : 13 rue St Honoré VERSAILLES 10.3 Défaut de paiement Sans préjudice d éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d une facture à son échéance entraîne de plein droit : - L application d un intérêt de retard égal à vingt fois (20 fois) le taux d intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; - les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; Par ailleurs, le défaut de paiement par le Client d une facture à son échéance entraîne éventuellement, à la discrétion de Wanadev : - la suspension immédiate des droits d accès aux Services, pour le Client comme pour ses éventuels Utilisateurs. - la résiliation de plein droit des Conditions Générales sous 30 jours après l envoi par Wanadev d une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. En cas de paiement de frais bancaires exceptionnels, Wanadev se réserve la possibilité de refacturer le montant de ses frais au Client ou de les compenser en majorant le montant de la facture qui en est à l origine Déduction compensation Toute déduction et/ou compensation est expressément exclue, sauf accord écrit et préalable de Wanadev. 11 Garantie de licéité et de loyauté du comportement des Utilisateurs 11.1 Garantie de respect de la réglementation française Le Client est le seul responsable des relations qu il entretient avec les Utilisateurs, Wanadev n ayant aucun moyen de contrôle juridique ou matériel quant à leurs relations. En conséquence, le Client s engage à respecter, vis à vis des Utilisateurs, l ensemble de la règlementation française applicable à leurs rapports et fait expressément son affaire personnelle du respect de ces normes. A ce titre, le Client s engage à respecter strictement et faire respecter à ses Utilisateurs, au moyen le cas échéant de conditions contractuelles stipulées entre eux : toute disposition pertinente du droit de la consommation dont notamment les obligations relatives au droit de rétractation, au droit à l information et au renouvellement tacite d abonnement ; toute disposition de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique, dont notamment, le cas échéant, toute obligation déclarative dont il serait responsable auprès de l autorité administrative compétente, ainsi que celles relatives au recueil du consentement des Utilisateurs au traitement de leurs données à caractère personnel ; toute disposition légale relative à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, et notamment les obligations, envers tout Utilisateur non professionnel, des articles et suivants du code civil Garantie de respect des Conditions Générales Le Client s engage expressément à informer pleinement ses Utilisateurs éventuels de l ensemble des obligations, garanties et limites contractuelles prises par les Parties et concernant notamment les Services. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 10 / 17

11 A ce titre, le Client fait son affaire personnelle du respect strict par ses Utilisateurs des conditions et limites des présentes Conditions Générales et s engage en conséquence expressément à prendre en charge et indemniser Wanadev de toute conséquence dommageable, directe ou indirecte de la violation de celles ci par tout Utilisateur. Le Client garantit par ailleurs Wanadev contre toute action, toute demande, toute revendication de tout Utilisateur au titre de la Solution et ce devant tout tribunal, instance judiciaire ou arbitrale. 12 Version de démonstration Wanadev propose un accès limité aux Services pour tout nouveau Client souhaitant expérimenter la Solution Wanaplan. Sous réserve des stipulations du présent article, les Conditions Générales s appliquent aux Parties pour toute la durée de l accès à la Version de démonstration. Nonobstant en conséquence toute disposition contraire des Conditions Générales, les Parties s engagent à respecter les stipulations particulières du présent article Contenu de la Version de démonstration Le contenu des Services offerts dans la Version de démonstration est détaillé dans l Offre de Service Durée de la Version de démonstration La durée des Services offerts au Client dans le cadre de la Version de démonstration est de 30 jours. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de la Commande, pour une durée d abonnement aux Services souscrits d un mois. A l échéance de la Version de démonstration, l engagement des Parties prend fin et les Conditions Générales sont automatiquement résiliées. Dans cette hypothèse, la connexion automatique entre le SI Wanadev et le SI Client sera en conséquence supprimée et le Client ainsi que ses Utilisateurs ne pourront plus accéder à et utiliser la Solution Wanaplan, ni accéder à leurs Plans, qu ils soient sauvegardés ou non, lesquels ne seront pas conservés. Toute clé d identification sera par ailleurs supprimée. Pour continuer à bénéficier des Services et éviter la résiliation automatique de la Version de démonstration, le Client doit souscrire à un Abonnement en procédant aux démarches nécessaires avant la fin de la période de démonstration Exclusion de garantie de la Version de démonstration Aucune garantie, quelle qu elle soit, n est accordée au Client concernant les Services de la Version de démonstration et notamment son accessibilité, sa disponibilité, sa maintenance, son contenu ou son maintien, notamment à titre onéreux ou gratuit. La Convention de niveau de Service est, à ce titre, expressément non applicable à la Version de démonstration. Wanadev exclut en conséquence toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages directs ou indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des Services de la Version de démonstration, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l'objet des Conditions Générales. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 11 / 17

12 13 Résiliation 13.1 Causes de résiliation En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des Parties à l'une de ses obligations substantielles, objet des présentes Conditions Générales, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l'autre Partie pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales. Par ailleurs Wanadev pourra résilier les présentes Conditions Générales dans leur intégralité immédiatement après l'avoir notifié par écrit au Client, si le Client ne respecte pas les dispositions des articles 6 «Obligations du Client» et 10 «Conditions financières» des présentes Conditions Générales. Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l'encontre de la Partie fautive Conséquences de la résiliation La connexion automatique entre le SI Wanadev et le SI Client sera immédiatement supprimée, en conséquence le Client et le cas échéant ses Utilisateurs ne pourront plus accéder à et utiliser la Solution Wanaplan, ni accéder à leurs Plans, qu ils soient sauvegardés ou non, lesquels seront supprimés. Toute clé d identification sera par ailleurs supprimée. 14 Responsabilité Force majeure 14.1 Limite générale de responsabilité Wanadev exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes Conditions Générales, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l'objet des Conditions Générales. Les exclusions de responsabilité ci dessus s'appliquent que Wanadev ait été averti ou non de la possibilité de tels dommages. Le Client et ses Utilisateurs interprètent et utilisent les Plans comme ils l entendent. Wanadev aucunement responsable des choix du Client et/ou de ses Utilisateurs basés sur ces Plans. ne sera Par ailleurs, Wanadev ne garantit pas la pertinence, l efficacité et l adéquation des Plans et des Services aux besoins du Client et/ou de ses Utilisateurs. A ce titre, Wanadev ne sera responsable d aucun manque à gagner, préjudice commercial ou financier. En tout état de cause, et sauf clause contraire du Contrat, dans l'hypothèse où la responsabilité de la société Wanadev serait retenue, le montant total des indemnités que la société Wanadev pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par la société Wanadev au titre du présent Contrat, sans pouvoir être inférieur à la somme de 100, ni sans pouvoir excéder un montant correspondant à la somme de 600 hors taxes, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Les stipulations des présentes Conditions Générales répartissent le risque entre les Parties; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 12 / 17

13 14.2 Cas de force majeure Causes exonératoires Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre, ou à l égard de tout Utilisateur, de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation due au titre des présentes Conditions Générales, qui seraient dus à la survenance d'un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice. Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues. Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus de un (1) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées, et ce sans formalités préalables Cas spécifiques de limitations de responsabilité Wanadev n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, ) utilisé par le Client et/ ou tout Utilisateur. Plus généralement, Wanadev ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l environnement technique du Client et/ou de tout Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones ) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les Services. Wanadev, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l'absence de modification, d intrusion, d altération, d indisponibilité de la Solution Wanaplan opérées par un tiers (personne, virus ). 15 Modification et adaptation des présentes Conditions Générales Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts, pour apporter, si nécessaire, au cours de l'exécution des présentes Conditions Générales, toutes les adaptations et modifications utiles, afin d'être toujours en mesure de collaborer de bonne foi, en vue de la réalisation de son objet. Toutes les modifications qui pourraient être apportées, dans ce cadre, aux présentes Conditions Générales devront faire l'objet d'un avenant écrit, signé des deux Parties. 16 Non sollicitation de personnel Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l'autre, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie affecté à l'exécution des prestations objet des présentes Conditions Générales, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter de la fin de la prestation concernée. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de ce collaborateur. 17 Références Le Client autorise Wanadev à mentionner les présentes Conditions Générales tant pour les besoins de sa communication interne qu'externe et également à mentionner son nom associé à son logo sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de prospects. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 13 / 17

14 18 Comportement loyal et de bonne foi Les Parties s'engagent à toujours se comporter l une vis à vis de l autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc. 19 Confidentialité Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant et pendant une durée de 10 années après l'expiration des présentes Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances, documents ou autres éléments qui sont désignés comme étant de nature confidentielle en relation avec l'exécution des présentes Conditions Générales, ou fourni par leur cocontractant. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires, notamment vis à vis de son personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre Partie pendant l'exécution des présentes Conditions Générales. Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation, notamment par ses employés, société mère, filiales et sous traitants éventuels. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, les Parties s engagent à indemniser l autre de toutes les conséquences économiques et morales, directes et indirectes de cette violation. Les obligations de confidentialité du présent article s étendent aux Utilisateurs du Client, à charge pour celui ci de les faire respecter de la façon la plus stricte. Le Client s engage en conséquence expressément à prendre en charge et indemniser Wanadev de toute conséquence dommageable, directe ou indirecte de leur violation par tout Utilisateur. 20 Assurances Chacune des Parties est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. 21 Dispositions générales 21.1 Intégralité des présentes Conditions Générales. Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux Modification des présentes Conditions Générales. Aucun document postérieur, aucune modification des présentes Conditions Générales quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles Titres En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants Notification écrite et élection de domicile Toute notification faite au titre des présentes Conditions Générales sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit au siège mentionné dans les énonciations initiales des présentes Conditions Générales. «Par écrit» au sens des présentes Conditions Générales, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l'autre ou par toute information transmise à une partie par l'autre partie au moyen de la télécopie, courrier électronique et permettant l'identification fiable de l'émetteur ; cette définition ne s'étend pas à toute information transmise par un autre moyen mécanique ou électronique. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 14 / 17

15 21.5 Renonciation. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause Domiciliation. Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en première page des présentes Conditions Générales Cession des présentes Conditions Générales Les présentes Conditions Générales étant conclues intuitu personae, les Parties s'interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l autre Partie. Aucune cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, ne pourra intervenir, et ce même en cas de changement de capital ou de contrôle du Client, en cas d opération de fusion ou d apport d actif, même partiel, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. Aucune des Parties ne pourra transmettre les droits et obligations prévus aux présentes Conditions Générales, à aucune société mère, filiale, ou sœur au titre des articles L et suivants du Code de Commerce, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie Droit applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les présentes Conditions Générales s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger. En cas de divergence d interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi. Tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie Documents annexes De convention expresse, les documents suivants accessibles en ligne font partie intégrante et forment, avec les présentes Conditions Générales, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties : l Offre de service accessible en ligne ici. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 15 / 17

16 OFFRE DE SERVICE Grille tarifaire des Services Tarif Description Coûts supplémentaires Packs Création d un compte Création d un compte API API Validation 39 EUR /mois Pack S : 50 projects et vues * 99 EUR /mois Pack M : 150 projets et vues * 199 EUR /mois Pack L : 350 projets et vues * 299 EUR /mois Pack XL : 600 projets et vues * 399 EUR /mois Pack XXL : 900 projets et vues * Pack personnalisé Gratuit Gratuit 500 EUR Entre 1000 et 2000 projets (0.4 EUR/projet) Supérieur à 2001 projets (0.3 EUR/projet) Avec vues 1.0 EUR par projet supplémentaire 0.9 EUR par projet supplémentaire 0.8 EUR par projet supplémentaire 0.7 EUR par projet supplémentaire 0.6 EUR par projet supplémentaire Coût unitaire EUR * 5 EUR pour 1000 vues supplémentaires. Prérequis techniques Pour l accès au service en mode administration ou à la Console d administration, le Client doit utiliser un ordinateur équipé d une connexion de type ADSL ou Fibre optique et passer par un navigateur récent et à jour. Pour intégrer la solution Wanaplan, le Client devra autoriser l exécution d un script JavaScript (code d intégration) sur une page internet dont il est le propriétaire. Convention de niveau de service Wanadev garantit pendant la durée d exécution des présentes Conditions Générales, un support des Services pour toutes les anomalies sous la responsabilité de Wanadev, entendue comme tout incident, erreur, bogue ne permettant pas une utilisation optimale de la Solution Wanaplan. Lorsque une anomalie survient, il appartient au Client de contacter les services de Wanadev. La présente Convention de Niveau de Service a pour objet de préciser les niveaux de services et de performances de la Solution Wanaplan. Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 16 / 17

17 1. Exclusion La présente Convention de niveau de service ne s applique pas aux problèmes de fonctionnement ou de disponibilité : a) qui sont dus à des facteurs indépendants de la volonté de Wanadev; b) qui sont dus à un matériel ou à un logiciel du Client ou d un tiers ; c) qui sont dus à des actions ou à des inactions du Client ou de tiers ; d) qui sont dus à l utilisation par le Client de la Solution Wanaplan après que Wanadev ait recommandé au Client de modifier son utilisation de la Solution Wanaplan, si le Client n a pas modifié son utilisation comme cela a été recommandé ; e) qui sont dus à une utilisation des Services par le Client violant les prescriptions d'utilisation des Services f) qui surviennent au cours de temps d indisponibilité planifiés. 2. Engagement des ressources Engagement des ressources Niveau de service Les services d assistance sont assurés de 9h à 12h00 et de 14h à 18h00, du lundi au vendredi à l exclusion des jours fériés Ensemble des services d assistance En dehors de ces heures, le support n'est pas assuré par Wanadev Les messages reçus en dehors de ces heures seront pris en compte à 09h 30 le jour ouvré suivant Taux de disponibilité annuelle de la Solution Wanaplan Ce pourcentage de disponibilité ne tient pas compte des interruptions dues à des cas de force majeure, des pannes dont EDF est responsable, des interruptions des systèmes de communication et des Interruptions de maintenance programmée Sauvegardes des Plans 99% par an Sauvegarde des Plans toutes les 24h00. Les copies de sauvegarde sont conservées durant 2 semaines. Interruptions de maintenance programmée Max. 4 heures ouvrables, planifiées au moins 48h à l avance. Nombre d Interruptions de maintenance programmée Garantie de Temps d Intervention Maximum une fois par mois GTI de 4 heures de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés). Wanadev Conditions Générales SaaS Wanaplan Page 17 / 17

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