Formation àl intention des participants à une vente aux enchères conjointe

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1 1 Formation àl intention des participants à une vente aux enchères conjointe Présenté par : Le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) et le California Air Resources Board Dernière mise àjour: Juin 2015

2 Plan de la présentation 2 Section I : Survol Introduction La vente aux enchères Calendrier de la vente aux enchères Exigences administratives Gestion des devises SectionII: Participation et soumission d offres Processus de participation àla vente aux enchères Soumission d offres lors de la vente aux enchères Limites associées aux offres Section III : Résultats de la vente aux enchères et paiement Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées aux enchères Règles de conduite pour la vente aux enchères Surveillance du marché Résultats de la vente aux enchères Paiement Période de questions Coordonnées

3 Plan de la présentation Section I : Survol Introduction Admissibilité àla vente aux enchères Avis de vente aux enchères Calendrier général des ventes aux enchères Exigences administratives (2 volets : 2 plateformes) 1. Détenir un compte dans le système CITSS ( 2. Détenir un compte pour la plateforme de vente aux enchères ( Gestion des devises o Taux de change de la vente aux enchères o Prix de réserve 3

4 Introduction 4 Depuis le 1 er janvier 2014, le système québécois et le programme californien de plafonnement et d échange de droits d émission sont liés, ce qui permet l utilisation réciproque des instruments de conformité (les unités d émission, les crédits compensatoires et les crédits pour réductions hâtives) àdes fins de respect des obligations réglementaires. En vertu de cette liaison, le Québec (QC) et la Californie (CA) tiendront des ventes aux enchères d unités d émission de gaz à effet de serre (GES) conjointes pour les participants au marché. Plateforme de vente aux enchères et de vente de gréàgrédu ministre Appelée plateforme de vente aux enchères pour simplifier Accessible à l adresse :

5 La vente aux enchères : Admissibilité 5 Les entités de la Californie et les entités du Québec peuvent participer aux ventes aux enchères conjointes. Entités de la Californie : Fait référence aux entités inscrites dans le programme de plafonnement et d échange de la Californie. Elles sont désignées comme : les entités visées, les entités visées à participation volontaire et les entités associées volontairement. Entités du Québec : Fait référence aux entités inscrites dans le système de plafonnement et d échange du Québec. Elles sont désignées comme : émetteurs et participants. Remarque : Dans la présente, le terme «entité» désigne tant les entités du Québec que les entités de la Californie

6 Avis de vente aux enchères 6 Les avis de vente aux enchères sont publiés sur les pages des gouvernement participants 60 jours avant la vente. L avis de vente aux enchères indique le calendrier suivi, le nombre d unités d émission mises en vente, le format de la vente et les critères d admissibilité à cette dernière. L annexe A fournit plus de détails sur les exigences administratives et les instructions à suivre pour soumettre la garantie financière et les paiements. L annexe B fournit des exemples de calculs concernant les limites (limite d achat, limite de possession et garantie financière). Elle présente également des exemples de calculs permettant d établir le prix final de vente. 6

7 Avis de vente aux enchères 7 Les unités d émission mises en vente lors d une vente aux enchères conjointe proviennent du système de plafonnement et d échange du Québec et du programme de plafonnement et d échange de la Californie. Les unités d émission du millésime présent peuvent comprendre des unités d émission d un millésime passé. Les millésimes compris dans la vente de millésime présent ainsi que leur nombre seront indiqués dans les avis de vente aux enchères. Les unités d émission offertes dans le cadre de la vente aux enchères de millésime futur correspondent à un millésime de trois ans postérieur à l année courante. 7

8 Calendrier de la vente aux enchères 8 Activités Délai Heure Heure du Pacifique (HP)/Heure de l Est (HE) Affichage de l avis de vente aux enchères : Début de la période d inscription dans la plateforme de vente aux enchères Fin de la période de mise àjour de l information concernant les liens d affaires dans le système CITSS et de réception de la documentation afférente par le registraire CITSS du gouvernement concerné. Fin de la période d inscription dans la plateforme de vente aux enchères 60 jours avant la vente aux enchères Au plus tard 40 jours avant la vente aux enchères 30 jours avant la vente aux enchères 12 h (midi) HP/ 15 h HE 20 h 59 HP / 23 h 59 HE

9 Calendrier de la vente aux enchères 9 Activités Délai Heure Heure du Pacifique (HP) / Heure de l Est (HE) Soumission des garanties financières à l administrateur des services financiers Approbation des participants et notification aux RCP et aux RC Détermination du taux de change de la vente aux enchères et publication du prix de vente minimum de la vente aux enchères Tenue de la vente aux enchères Divulgation des résultats de la vente aux enchères Envoi de l avis de disponibilité des résultats de la vente aux enchères aux participants 12 jours avant la vente aux enchères 2 jours ouvrables avant la vente aux enchères 1 jour ouvrable avant la vente aux enchères Date indiquée dans l avis de vente aux enchères 5 jours ouvrables après la vente aux enchères 5 jours ouvrables après la vente aux enchères Au plus tard à15h HP / 18 h HE Période d achat ouverte de 10 h à13h HP / 13 h à16h HE 12 h (midi) HP / 15 h HE 12 h (midi) HP / 15 h HE

10 Calendrier de la vente aux enchères 10 Activités Délai Heure Heure du Pacifique (HP) / Heure de l Est (HE) Date limite pour le paiement complet à l administrateur des services financiers 7 jours après la mise en disponibilité des avis de paiement Au plus tard à15h HP / 18 h HE Allocation des recettes de la vente aux enchères Transfert des unités dans les comptes du système CITSS Dans les 9 jours ouvrables suivant la date limite pour le paiement complet 9 jours ouvrables après la date limite pour le paiement complet Début de la période d expiration des garanties financières 26 jours après la vente aux enchères

11 11 Exigences administratives : Détenir un compte dans le système CITSS (étape 1) 11

12 Exigences administratives : Détenir un compte dans le système CITSS (étape 1) 12 Système de suivi des droits d émission (CITSS) Avant de pouvoir participer à une vente aux enchères, une entité doit détenir un compte approuvé dans le système CITSS et désigner un représentant de compte principal (RCP) et au moins un autre représentant de compte (RC). Le RCP et le(s) RC sont les seuls àpouvoir effectuer des actions au nom de l entité dans la plateforme de vente aux enchères. Par exemple: Inscrire l entité à la vente aux enchères Soumettre des offres Accéder aux rapports et les sauvegarder

13 Exigences administratives : Cocher la case «Participation à une vente aux enchères» dans le système CITSS Toute entité qui souhaite participer àune vente aux enchères doit : Faire connaître son intention en cochant la case «Participation à une vente aux enchères» dans le système CITSS. Si la case est déjà cochée, aucune autre action n est requise dans le système CITSS. En cochant cette case, vous acceptez que les informations de votre compte CITSS soit transmises à l administrateur de la vente aux enchères et à l administrateur des services financiers. Le manuel de l utilisateur du système CITSS contient la marche àsuivre pour cocher la case «Participation à une vente aux enchères» dans le système CITSS. Pour toute autre question, communiquez avec le service àla clientèle du système CITSS. Vous trouverez ses coordonnées àla fin de cette présentation. 13

14 14 Exigences administratives : Détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères (étape 2) 14

15 Exigences administratives : Détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères (étape 2) 15 La plateforme de vente aux enchères permet aux représentants des entités d inscrire celles ci aux ventes aux enchères, de soumettre des offres, de consulter les résultats et de télécharger des rapports. Les représentants souhaitant inscrire une entité ou soumettre des offres en son nom doivent détenir un compte actif dans la plateforme de vente aux enchères. Si un représentant a déjà activé un compte dans la plateforme de ventes aux enchères, il peut réutiliser les mêmes données d authentification pour y accéder. Un représentant qui n a pas déjà été désigné à titre de RCP ou de RC pour le compte de l entité qui manifeste son intérêt à participer àune vente aux enchères recevra un courriel d activation.

16 Exigences administratives : Activation du compte dans la plateforme de vente aux enchères 16 Un représentant qui utilise la plateforme pour la première fois recevra un courriel d activation de son compte de la part de auctionsupport@markit.com. Ce courriel contiendra un lien pour activer un compte dans la plateforme de vente aux enchères et définir un mot de passe et des questions de sécurité. Le lien restera actif pendant 24 heures seulement et pourra être utilisé une seule fois. Passé le délai de 24 heures, vous devez demander un autre lien à l adresse indiquée plus haut. Le nom d utilisateur d un compte dans la plateforme de vente aux enchères est l adresse courriel inscrite dans le système CITSS par l utilisateur (p. ex., jean.untel@ .com).

17 Exigences administratives : Compte dans la plateforme de vente aux enchères et représentation d entités multiples Tout comme le système CITSS, la plateforme de vente aux enchères permet àune personne de représenter plus d une entité à titre de RCP ou de RC. Exemple tiré de la plateforme de vente aux enchères : La fenêtre «Sélectionner un compte» permet aux utilisateurs qui représentent plus d une entité de sélectionner plusieurs comptes différents. 17

18 Gestion des devises 18 Bien que plusieurs devises soient acceptées lors d une vente aux enchères conjointe, l évaluation des offres, les prix de vente finaux et le coût de toutes les unités remportées sont exprimés en USD. Les participants de la Californie doivent soumettre toute garantie financière, toute offre et tout paiement complet final en USD. Les participants du Québec peuvent utiliser des CAD ou des USD lors la vente aux enchères conjointe. La devise sélectionnée lors du processus d inscription à la vente aux enchères est celle qui doit être utilisée lors de la soumission de la garantie financière, des offres et du paiement complet final. Il est impossible de modifier la devise après avoir soumis une demande d inscription.

19 Gestion des devises : Taux de change de la vente aux enchères 19 Pour assurer la bonne gestion des devises, un taux de change propre àla vente aux enchères est établi avant chaque vente aux enchères conjointe. Le taux de change (USD vers CAD) en vigueur le jour de la vente aux enchères et àl étape du paiement par les participants sera établi le jour ouvrable précédant l événement et correspondra au plus récent des taux d achat d USD et de CAD établis tous les midis par la Banque du Canada. Dans la plateforme de vente aux enchères, le taux de change est affiché au format USD/CAD.

20 Gestion des devises : Soumission d offres en CAD (participants du Québec) 20 La valeur de toutes les offres et de toutes les garanties financières soumises en CAD sera convertie virtuellement dans la plateforme de vente aux enchères en USD, arrondie au cent le plus près, selon le taux de change établi pour la vente aux enchères. L objectif de cette procédure est de réaliser la vente dans une seule devise et d évaluer toutes les offres en fonction d une base commune. Le coût total des unités sera établi en USD, puis converti en CAD selon le taux de change de la vente aux enchères pour que l entité puisse payer dans cette devise.

21 Gestion des devises : Prix de vente minimum 21 Le prix de vente minimum d une vente aux enchères est le plus haut des prix de vente minimums annuels annoncés par la Californie et le Québec après conversion selon le taux de change établi pour l événement. On entend par prix de vente minimum le plus bas prix auquel les unités du millésime présent et d un millésime futur qui sont offertes peuvent être vendues. Toute offre dont le prix est inférieur au prix de vente minimum sera refusée. Le prix de vente minimum en vigueur pendant la vente aux enchères conjointe sera affiché en USD et en CAD dans la plateforme de vente aux enchères au moment de la vente. Le taux de change de la vente aux enchères conjointe sera affiché le jour ouvrable précédant l événement.

22 Gestion des devises : Prix de vente minimum 22 Taux de change de la vente aux enchères (fictif) 1,1000 Prix de vente minimum annuel de la Californie (USD) : 12,10 Prix de vente minimum annuel de la Californie (valeur en CAD) : 13,31 Prix de vente minimum annuel du Québec (CAD) : 12,08 Prix de vente minimum annuel du Québec (valeur en USD) : 10,98 Les valeurs en gras dans le tableau ci dessus représentent les prix de vente minimums (USD et CAD) en fonction d un taux de change fictif de 1,1000.

23 Gestion des devises : Prix de vente minimum Exemple tiré de la plateforme de vente aux enchères : Prix de vente minimum 23

24 Plan de la présentation 24 SectionII: Participation et soumission d offres Processus de participation àla vente aux enchères o Étapes 1 à 4 Soumission d offres lors de la vente aux enchères Limites associées aux offres o Prix de vente minimum o Garantie financière o Limites d achat o Limites de possession

25 Processus de participation àla vente aux enchères : Étapes 1 à 4 Pour participer àla vente aux enchères, il faut suivre les étapes générales suivantes : Étape 1 : Demande d inscription àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière, choix de la devise et des instructions de retour Étape 3 : Réception de l approbation de la demande d inscription Étape 4 : Participation àla vente aux enchères 25

26 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription àla vente aux enchères 26 Le RCP ou un RC d une entité qui participe àune vente aux enchères pour la première fois doit remplir une demande d inscription dans la plateforme de vente aux enchères. Le RCP ou un RC d une entité ayant déjà participé à une vente aux enchères doit confirmer dans la plateforme de vente aux enchères l intention de l entité de participer. Pour simplifier la procédure, la plateforme de vente aux enchères utilise le terme «demande d inscription», qu il s agisse d une demande initiale ou d une confirmation de l intention de participer.

27 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription àla vente aux enchères 27 Pour demander l inscription d une entité ou confirmer son intention de participer àla vente aux enchères, le RCP ou un autre RC doit suivre les étapes suivantes dans la plateforme : Étape 1a : Demande d inscription àla vente aux enchères ou confirmation de son intention d y participer Étape 1b : Vérification des renseignements sur l entité et son représentant de compte Étape 1c : Soumission de la garantie financière, choix de la devise et des instructions de retour Étape 1d : Attestation et soumission de la demande d inscription àla vente aux enchères L avis de vente aux enchères indique la date et l heure limites pour soumettre une demande d inscription ou pour confirmer son intention d y participer.

28 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription à la vente aux enchères Pour accéder aux pages de demande d inscription àla vente aux enchères, un représentant doit ouvrir une session dans la plateforme de vente aux enchères, puis cliquer sur «Demande d inscription». 28

29 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription àla vente aux enchères 29 Exemple : Pages de demande d inscription Le RCP ou un RC de l entité ouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères pour remplir une demande d inscription ou confirmer l intention de l entité de participer àla vente aux enchères.

30 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription à la vente aux enchères Étape 1a : Demande d inscription ou confirmation de l intention de participer Pour confirmer l intention d une entité de participer ou de s inscrire àune vente aux enchères, son représentant sélectionne la vente aux enchères à laquelle il souhaite participer dans le menu déroulant, puis clique sur le bouton «Confirmer et continuer». 30

31 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription àla vente aux enchères Étape 1b : Vérification des renseignements sur l entité et son représentant de compte Les renseignements sur l entité et sur l individu sont déjà inscrits dans les champs appropriés. Ils proviennent des données du système CITSS. L exactitude de ces renseignements doit être vérifiée. Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : 31

32 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription à la vente aux enchères Étape 1b : Vérification des renseignements sur l entité et son représentant de compte Toute mise àjour des renseignements concernant la demande d inscription doit d abord être faite dans le système CITSS. Le registraire du gouvernement concerné doit étudier et approuver tout changement important (notamment la dénomination sociale de l entité). Pour que les modifications soient transmises àtemps dans la plateforme de vente aux enchères, il faut les faire dans le système CITSS avant de soumettre la demande d inscription àla vente aux enchères, et ce, avant la date et l heure limites indiquées dans l avis de vente aux enchères. Référez vous àl annexe A de l avis de vente aux enchères pour plus d information. 32

33 33 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription à la vente aux enchères Étape 1c : Soumission de la garantie financière, de la devise et des instructions de retour Participants du Québec Les participants du Québec doivent soumettre, en dollars américains ou canadiens, une des formes de garantie financière suivantes ou une combinaison de celles ci : un montant sous forme de virement; une lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d un permis bancaire canadien; une lettre de garantie émise par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d un permis bancaire canadien. Remarque : Pour les participants du Québec, la devise des offres et des paiements doit être la même que celle choisie pour la garantie financière lors du processus d inscription. Il est impossible de modifier la devise après avoir soumis une demande d inscription.

34 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription àla vente aux enchères Étape 1c : Soumission de la garantie financière, de la devise et des instructions de retour Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Forme de garantie financière 34 Un montant sous forme de virement Une lettre de crédit irrévocable Une lettre de garantie

35 35 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription àla vente aux enchères Étape 1c : Soumission de la garantie financière, de la devise et des instructions de retour La plateforme de vente aux enchères génère automatiquement les formulaires d instructions de retour selon les formes de garantie sélectionnées.

36 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription à la vente aux enchères Étape 1d : Attestation et soumission de la demande d inscription àla vente aux enchères 36 La dernière étape du processus de demande d inscription àla vente aux enchères ou de confirmation de son intention d y participer consiste àconfirmer l attestation. Tous les participants doivent se plier àcette étape. En cas de réponse négative au formulaire d attestation, une explication détaillée doit accompagner la demande d inscription. La demande peut être soumise après avoir franchi les étapes 1a à1d.

37 37 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription à la vente aux enchères Étape 1d : Attestation et soumission de la demande d inscription àla vente aux enchères Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Attestation et soumission de la demande

38 38 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 1 : Demande d inscription à la vente aux enchères Étape 1d : Attestation et soumission de la demande d inscription àla vente aux enchères Après que le représentant d une entité a soumis sa demande, la barre de statut de la plateforme de vente aux enchères située du côté droit de l écran affiche le message «SOUMIS», accompagné d un cercle vert renfermant un crochet. Le représentant reçoit par courriel un accusé de réception de sa demande de la part de auctionsupport@markit.com.

39 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière 39 Après s être inscrite àla vente aux enchères, une entité doit soumettre une garantie financière avant la date limite indiquée dans l avis de vente aux enchères. Les enchérisseurs soumettent une seule garantie qui s applique d abord àla vente aux enchères présente. Le cas échéant, l excédent sert ensuite aux offres pour la vente aux enchères future. Voici les étapes pour soumettre la garantie financière : Étape 2a : Réception d un avis d ouverture ou de vérification de compte auprès des services financiers Étape 2b : Téléchargement de la marche àsuivre pour transmettre la garantie aux services financiers Étape 2c : Soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers L administrateur des services financiers reçoit et administre toutes les garanties financières soumises.

40 40 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2a : Réception d un avis d ouverture ou de vérification de compte auprès des services financiers L administrateur des services financiers ouvre et administre les comptes bancaires pour faciliter le processus de garantie financière et de paiement. Après qu un demandeur a rempli sa demande d inscription àla vente aux enchères ou a confirmé son intention d y participer, l administrateur des services financiers complète le processus d ouverture (pour les nouveaux participants) ou de confirmation (pour les anciens participants) du compte de l entité. Le représentant de l entité reçoit un courriel àcet effet de auctionsupport@markit.com; ce courriel contient également la marche àsuivre pour la transmission de la garantie financière.

41 41 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2b : Téléchargement de la marche àsuivre pour transmettre la garantie aux services financiers Le courriel confirmant l ouverture ou la vérification d un compte auprès des services financiers dirige vers la plateforme de vente aux enchères pour télécharger la marche àsuivre pour transmettre la garantie financière. Cette marche àsuivre comprend tous les renseignements nécessaires, dont : le nom du compte auprès des services financiers; le numéro du compte auprès des services financiers; les instructions de virement; et les directives d envoi concernant les garanties financières matérielles. Des informations supplémentaires sont également disponible dans l avis de vente aux enchères.

42 42 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2b : Téléchargement de la marche àsuivre pour transmettre la garantie aux services financiers Pour télécharger la marche àsuivre d une entité, son RCP ou un RC ouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères, accède àla section «Rapports Modèles», puis sélectionne la vente aux enchères voulue.

43 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers 43 Avant de soumettre une garantie financière, il faut en déterminer le montant. Ce montant servira à établir la limite applicable àla vente aux enchères. Il doit être au moins égal àla valeur maximale des offres à soumettre. Pour les entités québécoises qui ont choisi le dollar canadien comme devise au moment de la demande d inscription ou de la confirmation de leur intention de participer, la valeur de la garantie financière et la valeur maximale des offres soumises au cours de la vente aux enchères seront évaluées en fonction de l équivalent en dollars américains de la valeur soumise en dollars canadiens, selon le taux de change de la vente aux enchères. Des exemples sont présentés à l annexe B de l avis de vente aux enchères.

44 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Exigences en matière de garantie financière : Soumission d une garantie financière sous forme de virement Les virements doivent être reçus au plus tard à la date limite indiquée dans l avis de vente aux enchères. L annexe A donne la marche à suivre pour soumettre une garantie financière sous forme de virement. Les participants québécois doivent prendre note qu il s agit d un transfert de fonds internationaux qui est assorti de frais. Si les frais ne sont pas tous acquittés à l avance, ils seront prélevés sur le montant transféré. L annexe A de l avis de vente aux enchères indique comment payer les frais à l avance. 44

45 45 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Soumission d une garantie financière matérielle (Lettre de crédit ou de garantie) L entité qui a recours à une garantie financière matérielle est invitée àen soumettre un spécimen àl examen de l administrateur des services financiers. Les documents définitifs devraient être soumis suffisamment tôt pour qu il soit possible de les modifier, le cas échéant. Les garanties financières matérielles peuvent être soumises en anglais ou en français. Une traduction anglaise de courtoisie pourrait vous être demandé afin d en assurer l examen dans les délais impartis. Le MDDELCC et l institution financière émettrice peuvent venir en aide à l entité à cet égard.

46 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers 46 Analyse de la garantie financière Les exigences sont décrites àl annexe A de l avis de vente aux enchères L administrateur des services financiers analyse la garantie financière et signale toute lacune à l enchérisseur. Le cas échéant, l enchérisseur s occupe de toute lacune avec l aide de son institution financière. L enchérisseur devrait soumettre sa garantie financière avant la date limite pour disposer du temps nécessaire à d éventuelles corrections. Tous les amendements nécessaires doivent être faits et soumis à l administrateur des services financiers AVANT la date limite.

47 47 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Modification de la garantie financière L administrateur des services financiers va évaluer les garanties financières et déterminer si des modifications sont nécessaires. S il faut modifier une garantie financière : l administrateur des services financiers avise le demandeur; le demandeur demande àson institution financière d apporter les modifications requises; le document révisé DOIT parvenir à l administrateur des services financiers avant la date limite pour soumettre une garantie financière. S il doit modifier sa garantie financière, le demandeur devrait communiquer avec l administrateur des services financiers. Toute copie d une garantie financière ou d une garantie financière révisée envoyée par courriel, numérisée ou en format PDF sera refusée.

48 48 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 2 : Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Les garanties financières doivent être transmises àl administrateur des services financiers dans la devise choisie lors du processus de demande d inscription. Le non respect de la date et de l heure limites indiquées sur l avis de vente aux enchères entraîne le rejet de la demande d inscription. Il incombe à l entité de veiller àbien adresser l envoi de toute garantie financière matérielle. Il est prudent de vérifier si l administrateur des services financiers a bien reçu la garantie financière. Toute copie d une garantie financière ou d une garantie financière révisée envoyée par courriel, numérisée ou en format PDF sera refusée

49 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 3 : Réception de l approbation de la demande d inscription 49 auctionsupport@markit.com transmet par courriel la décision de l ARB ou du MDDELCC (approbation ou refus) au RCP et àtous les RC de l entité Le courriel sera envoyé dans les deux jours ouvrables précédant la vente aux enchères.

50 Processus de participation àla vente aux enchères Étape 4 : Participation àla vente aux enchères 50 La fenêtre de soumission des offres est accessible sous l onglet «Vente aux enchères» de la plateforme. Une pastille verte ou rouge du côté droit de la barre d outils indique si la fenêtre de vente aux enchères est ouverte ou non. Si la pastille est verte, la fenêtre de vente est ouverte. Si la pastille est rouge, la fenêtre de vente est fermée. Lorsque la fenêtre de soumission des offres est ouverte, les enchérisseurs peuvent soumettre des offres pour les unités d émission de millésime présent, de millésime futur ou des deux millésimes.

51 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 51 Les enchérisseurs peuvent soumettre des offres manuellement ou à l aide d un tableur préformaté. Les renseignements suivants sont requis pour chacune des offres : Le prix de l offre Le nombre de lots (1 lot = unités d émission de GES) Le millésime (p. ex., présent ou 2018) La devise Participants de la Californie : l offre doit être soumise en USD et arrondie au cent le plus près. Participants du Québec : l offre doit être soumise dans la même devise que celle choisie lors du processus d inscription àla vente aux enchères (USD ou CAD).

52 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 52 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Soumission manuelle d une offre Pour soumettre une offre manuellement, cliquez sur «Ajouter une offre». Il est possible de modifier ou de retirer les offres manuellement durant la période de soumission de trois heures. Après cette période, aucune modification n est permise.

53 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 53 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Téléchargement d une liste d offres En plus de faire une soumission manuelle, il est également possible de présenter plusieurs offres simultanément grâce àune liste d offres. Àcette fin, il faut télécharger un tableur Excel préformaté depuis la section «Modèles» de la plateforme de vente aux enchères. Il existe un tableur préformaté unique pour chaque vente aux enchères. On peut le télécharger de la page d accueil de la plateforme de vente aux enchères au commencement de la période d inscription.

54 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 54 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Téléchargement de la liste d offres La fonction «Chargement des offres» s effectue en trois étapes faciles : Étape 1 : Sélection du document. Cliquez sur «Parcourir» et sélectionnez le tableur Excel sur lequel figurent vos offres. Étape 2 : Traitement du tableur. Téléchargez vos offres depuis le tableur pour les soumettre. Remarque : la plateforme de vente aux enchères accomplit automatiquement cette étape. Étape 3 : Étape 3 : Soumission des offres. Confirmez la sélection du tableur et envoyez les offres téléchargées depuis le tableur sélectionné. Étape 1 : Parcourir et sélectionner Étape 2 : Confirmer Étape 3 : Soumettre

55 Soumission d offres lors de la vente aux enchères Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : «Confirmation du téléchargement de la liste d offres» La plateforme de vente aux enchères indiquera si le téléchargement de la liste d offres a réussi ou non. La plateforme de vente aux enchères accepte plusieurs listes d offres, à condition de les télécharger une àla fois.

56 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 56 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Modification ou retrait d offres Il est possible de modifier ou de retirer des offres pendant la période de soumission. Pour retirer une offre, il faut cliquer sur le puis sur «Oui»pour confirmer. Pour modifier une offre, il faut cliquer sur «Modifier»et apporter les changements requis. Les modifications seront confirmées en cliquant sur «Soumettre», comme lors de la soumission initiale de l offre.

57 Soumission d offres lors de la vente aux enchères Confirmation de la soumission d offres Les enchérisseurs peuvent consulter un rapport de vérification des offres dans la section «Rapports» de la plateforme de vente aux enchères pour confirmer la soumission et la modification de leurs offres. 57

58 Soumission d offres lors de la vente aux enchères Aperçu du rapport de vérification des offres Le rapport de vérification des offres ci dessous, par exemple, indique que les représentants de l entité ont soumis plusieurs offres àla vente aux enchères. 58

59 Limites associées aux offres 59 Le prix de vente minimal de la vente aux enchères conjointe est annoncé le jour ouvrable précédant la vente aux enchères. Toute offre dont le prix est inférieur au prix de vente minimal sera refusée. Sont rejetées en lots de unités d émission les offres qui : dépassent la garantie financière. La garantie financière de l offre est évaluée selon tous les prix de vente possibles; dépassent la limite d achat; dépassent la limite de possession. Les offres rejetées ne sont pas utilisées lors de l établissement du prix de vente final. Des exemples d application des limites sont disponibles à l annexe B de l avis de vente aux enchères.

60 Limites associées aux offres : Limites d achat 60 Exemple de limite d achat : Entités du Québec La limite d achat pour les unités d émission de millésime présent et celle des unités d émission de millésime futur sont calculées séparément. Pour déterminer la limite d achat imposée à une entité pour la vente aux enchères, il faut multiplier la limite d achat de la catégorie à laquelle cette entité appartient par le nombre total d unités d émission mises en vente. Exemple de limite d achat Si le nombre total d unités d émission mises en vente est : Millésime présent : unités d émission Millésime futur : unités d émission Catégorie d entités du Québec Limite d achat millésime présent Limite d achat millésime futur Émetteurs 25 % Participants 4 %

61 61 Limites associées aux offres : Limites de possession La limite de possession correspond au nombre maximal d unités d émission de GES et de crédit pour réduction hâtive que peut détenir une entité ou un groupe d entités entretenant des liens d affaires directs. La limite de possession ne s applique pas aux unités d émission détenues dans un compte àusage limité. (CA seulement) Des limites de possession distinctes s appliquent aux ventes aux enchères des millésimes présent et futur.

62 Limites associées aux offres : Limites de possession Pour calculer la limite de possession d une entité, il faut déterminer les variables suivantes : Limite de possession = 0,1 * Base + 0,025 * (Budget annuel d unités d émission Base) La «base» correspond à 25 millions de tonnes métriques d équivalents en dioxyde de carbone (CO 2 e) Le «budget annuel d unités d émission» est le nombre d unités d émission émises durant l exercice budgétaire en cours. En 2015, le budget annuel d unités d émission de la Californie et du Québec est de unités d émission. Exemple de limite de possession 0,1 * ,025 * ( ) Limite de possession pour 2015 = unités d émission 62

63 Limites associées aux offres : Exemption 63 Les entités visées (émetteurs) peuvent exclure un nombre équivalent à leur exemption d unités d émission et de crédit pour réduction hâtive du calcul de leur limite de possession en les plaçant dans leur compte de conformité. L exemption est majorée chaque année par la quantité d émissions de GES contenue dans la déclaration d émissions vérifiée de l entité, puis réduite en fin d année au terme de la période de conformité, une fois que l entité a rempli son obligation de remettre ses unités d émission pour la période de conformité. Des exemples de calculs sur la limite de possession et l exemption sont présentées à l annexe B de l avis de vente aux enchères.

64 Limites associées aux offres : Exemption 64 Les entités peuvent placer dans leur compte de conformité autant d unités d émission et de crédits pour réduction hâtive qu elles le désirent, mais les unités en excédent de l exemption permise compteront dans le calcul de leur limite de possession. Une entité qui soumet une offre lors d une vente aux enchères ne peut pas dépasser la limite de possession en vigueur.

65 Limites associées aux offres : Gestion des limites d achat et de possession L ARB et le MDDELCC informent l administrateur de la vente aux enchères du nombre total d unités d émission que peut acheter chaque participant sans dépasser ses limites d achat et de possession pour la vente aux enchères des millésimes présent et futur. 65 Les données relatives au solde des comptes dans le système CITSS sont transférées à l administrateur de la vente aux enchères le jour précédant la vente aux enchères vers 9h (HP) / 12 h (HE). Les données relatives àla limite de possession transmises à l administrateur de la vente aux enchères sont utilisées aux seules fins d administration de la limite de possession de la vente aux enchères et reflètent uniquement le solde du compte dans le système CITSS le jour précédant la vente aux enchères. Les titulaires de compte dans le système CITSS doivent veiller àrespecter la limite de possession lors du transfert des unités d émission une fois le paiement complété.

66 Limites associées aux offres : Garantie financière 66 La garantie financière doit être égale ou supérieure àla valeur maximale des offres soumises. Pour les entités du Québec dont la garantie financière est en CAD, c est la valeur en USD de la garantie financière calculée selon le taux de change de la vente aux enchères qui déterminera la valeur maximale des offres. La valeur des offres d un enchérisseur est égale àla somme des unités d émission demandées àce prix ou a un prix supérieur multipliée par ce prix. La valeur des offres est calculée pour chacun des prix offert par un enchérisseur. La valeur maximale des offres d un enchérisseur correspond au maximum des valeurs calculées pour chacun des prix. Des exemples de calculs concernant la garantie financière sont présentés àl annexe B de l avis de vente aux enchères.

67 Limites associées aux offres : Garantie financière 67 Les offres qui dépassent la garantie financière seront rejetées par lot de unités d émission jusqu à ce que la limite soit respectée. Seule la partie de l offre dépassant la limite sera rejetée et non l offre en entier. Une seule garantie financière est soumise et est utilisée pour la vente aux enchères d unités d émission de millésime présent et pour la vente aux enchères d unités d émission de millésime futur. Une fois que le prix de vente final des unités de millésime présent a été déterminé, le coût des unités adjugées est soustrait de la garantie financière. La partie restante de la garantie financière est utilisée comme limite pour les unités d émission de millésime futur. 67

68 Plan de la présentation 68 Section III : Résultats de la vente aux enchères et paiement Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées aux enchères Règles de conduite pour la vente aux enchères Surveillance du marché Résultats de la vente aux enchères Paiement Transfert des unités d émission dans CITSS Période de questions Coordonnées

69 Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées L évaluation des offres et la détermination des prix de vente se font séparément et consécutivement pour les unités de millésime présent et pour les unités de millésime futur. Lors de la vente aux enchères conjointe, l évaluation des offres et le prix de vente final sont déterminés en USD. La valeur des offres et des garanties financières soumises en CAD sont converties en USD et arrondies au cent près, selon le taux de change en vigueur lors de la vente aux enchères. Toutes les offres sont ainsi évaluées en USD et le prix de vente final est en USD. Pour permettre àun enchérisseur de payer en CAD, le coût total de ses unités est d abord déterminé en USD puis converti en CAD selon le taux de change en vigueur lors de la vente aux enchères. 69

70 Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées aux enchères Lors du processus de détermination du prix de vente, l administrateur de la vente aux enchères fait ce qui suit : Il place les offres retenues en ordre décroissant des prix offerts; Il transfère les unités aux enchérisseurs, en commençant par le prix offert le plus élevé et en descendant graduellement vers les prix offerts plus bas jusqu à ce que toutes les unités soient attribuées ou toutes les offres retenues honorées; Il procède àun bris d égalité si le nombre d offres retenues dépasse le nombre d unités offertes au prix de vente

71 Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées aux enchères Processus de bris d égalité Le processus de bris d égalité est utilisé lorsque, à l étape de détermination du prix de vente, le nombre d unités visées par une offre retenue àun certain prix dépasse le nombre d unités offertes. La part de chaque entité est déterminée en fonction de la part du total des unités attribuables àune entité au prix offert (prix de vente). Le nombre d unités adjugées correspond àcette part multipliée par le nombre d unités restantes (arrondi àla baisse jusqu à l unité complète la plus près). S il reste des unités après l arrondissement, chaque entité reçoit un numéro au hasard et les unités restantes sont distribuées dans l ordre numérique en commençant par le numéro le plus bas. L annexe B de l avis de vente aux enchères contient des renseignements supplémentaires concernant le processus de bris d égalité. 71

72 Règles de conduite pour la vente aux enchères 72 En vertu des articles 95914(c) du règlement californien et 51 du règlement québécois, une entité dont la participation à une vente aux enchères est approuvée ne doit divulguer aucun renseignement quant àladite participation, notamment : son intention de participer ou non àla vente aux enchères, l état de sa demande d approbation et la conservation de ladite approbation; sa stratégie de soumission; le nombre d offres qu elle entend soumettre ou leur teneur; des renseignements concernant la garantie financière remise à l administrateur des services financiers. Toute entité souhaitant se prévaloir des services d un conseiller ou d un consultant dans le contexte de la vente aux enchères doit, comme mentionné dans l annexe A de l avis de vente aux enchères, doit en faire part au gouvernement.

73 Surveillance du marché Le personnel de l ARB, celui du MDDELCC et celui du surveillant du marché suivent activement les ventes aux enchères d unités d émission de GES. Ils supervisent aussi en permanence les stocks d unités et les activités du marché. Le surveillant du marché examine les offres et collabore avec l ARB et le MDDELCC à repérer toute activité ou tendance susceptible de révéler une manipulation du marché ou une pratique anticoncurrentielle. Toute fraude, manipulation, collusion ou pratique anticoncurrentielle peut faire l objet d une enquête et de poursuites en vertu des lois et règlements en vigueur. Le personnel de l ARB et du MDDELCC remettent les résultats de leurs observations de la vente aux enchères au ministre du MDDELCC et àson homologue aux États Unis. 73

74 Résultats de la vente aux enchères 74 L ARB et le MDDELCC publient le rapport des résultats de la vente aux enchères, chacun sur son site Web. L avis de ventes aux enchères contient la date à laquelle le rapport sera publié. La publication a habituellement lieu à12h (midi) HP / 15h HE. En cas de retard, les sites Web afficheront un message contenant la nouvelle heure de publication. Le rapport des résultats contient les résultats généraux et les statistiques de la vente aux enchères. Il est publié en français et en anglais.

75 Résultats de la vente aux enchères : Rapport des résultats de la vente aux enchères 75 Seules les statistiques sur les offres qualifiées seront présentées Le rapport des résultats comprend : Le nombre d unités disponibles lors de la vente aux enchères Le nombre d unités achetées lors de la vente aux enchères La liste des enchérisseurs retenus Le ratio entre la quantité totale d offres soumises et retenues et le nombre total d unités mises en vente Le pourcentage des unités remportées par des entités de conformité (y compris les entités à participation volontaire) Le prix de vente final Le prix de minimum de vente L indice de Herfindahl Hirschman (IHH)

76 Résultats de la vente aux enchères : Rapport des résultats de l organisation 76 Toute entité ayant participé à la vente aux enchères recevra un courriel de auctionsupport@markit.com l avisant que les résultats de l événement sont disponibles. Ce courriel informera l entité qu elle peut maintenant télécharger son propre rapport des résultats de l organisation depuis la plateforme de vente aux enchères. L entité peut aussi télécharger sa facture depuis la plateforme de vente aux enchères. La réception du courriel avisant l entité de la disponibilité de son rapport des résultats de l organisation constitue la livraison àl entitéde sa facture et débute la période de sept (7) jours pour le paiement des unités d émission adjugées.

77 Paiement 77 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Rapport des résultats de l organisation et facture Les acheteurs pourront télécharger leur rapport des résultats de l organisation et leur facture dans la section «Rapports» de la plateforme de vente aux enchères.

78 Paiement : Rapport des résultats de l organisation La facture émise pour la vente aux enchères comprend : Des renseignements sur la vente aux enchères Le prix de vente (unités des millésimes présent et futur) Le nombre d offres retenues (unités des millésimes présent et futur) Le coût total des achats (unités des millésimes présent et futur et total) Des renseignements sur le compte La garantie financière soumise La somme àpayer à l administrateur des services financiers La marche àsuivre pour le transfert de fonds Des renseignements sur les offres Les offres retenues (quantité et coût) Le millésime des unités d émission Le prix offert 78

79 Paiement 79 Les acheteurs doivent télécharger leur facture. L administrateur appliquera toute garantie financière en espèces soumise par une entité sur la somme àpayer par cette entité. Les acheteurs ayant soumis une garantie financière matérielle doivent faire leur paiement complet en espèces au plus tard 7jours après la certification de la vente aux enchères. Aucun chèque personnel ou certifié ne sera accepté. Tout chèque reçu sera immédiatement renvoyé et l administrateur des services financiers prélèvera de la garantie financière la somme àpayer. Après la date limite pour le paiement inscrite dans l avis de vente aux enchères, l administrateur des services financiers prélèvera de la garantie financière toute autre somme àpayer.

80 Paiement : Retour des garanties financières 80 Les garanties financières de toutes les entités qui n ont rien remporté leur seront retournées approximativement 3 jours ouvrables après la certification de l événement. La partie non utilisée des garanties financières en espèces des acheteurs leur seront retournées au plus tard 15 jours ouvrables après la certification de la vente aux enchères. Les garanties financières physiques des acheteurs leur seront retournées après la réception du paiement par l administrateur des services financiers, habituellement dans les 15 jours ouvrables suivant la certification de la vente aux enchères.

81 Transfert des unités d émission dans CITSS 81 Les unités d émission sont transférées aux enchérisseurs une fois l ensemble des paiements effectués et que l argent retourné aux gouvernements participants. Les enchérisseurs reçoivent une part de leurs unités d émission de chacun des gouvernements participants. La date à laquelle les unités d émission sont transférées aux enchérisseurs est indiquée dans l avis de vente aux enchères. Plus de détails sur le transfert des unités sont également présentés à l annexe A. 81

82 82 Période de questions Des questions? C est avec plaisir que nous répondrons àtoute question soumise par écrit au moyen du logiciel du webinaire.

83 Coordonnées : Administration des services financiers et de la vente aux enchères 83 Administrateur de la vente aux enchères : Markit North America, inc. Courriel : auctionsupport@markit.com Téléphone : , de 8h à18h HP Administrateur des services financiers : Deutsche Bank National Trust Company Courriel : db.wcisupport@db.com Téléphone : , de 8h à17hhe ou , de 8 h à 17h HP

84 Coordonnées 84 Inscription au système CITSS et compte CITSS : Veuillez communiquer avec le service de soutien technique du CITSS : help@wci citss.org Sans frais : Programme californien et système québécois de plafonnement et d échange de droits : Entités inscrites en Californie : Communiquez avec l Air Resources Board au Entités inscrites au Québec : Communiquez avec le MDDELCC au , option 5 documentation.htm