REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 ROYAUME DU MAROC MTNISTERE DE LA COMMUNICATION REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT; AO ouvert sur offre de prix N' 03/2015 (RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES) Relatif aux : L'achat de fourniture de bureau pour le Ministère de la Communication

2 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATIoN Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet : L'achat de fourniture de bureau pour le Ministère de la Communication. Le présent appel d'offres est réservé à la petite et moyenne entreprise. ARTICLE 2 : REPARTITION EN LOTS : La présent appel d'offres concerne un marché à lot unique. ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRE,S : Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n" , le dossier d'appel d'offres doit comprendre : a) Copie de I'avis d'appel d'offres, b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales c) Le modèle de l'acte d'engagement d) Le bordereau des prix et le détail estimatif e) Le modèle de déclaration sur I'honneur 0 Le présent règlement de la consultation. ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DANS LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES : Si des modifications sont introduites dans le dossier d'appel d'offres conformément aux dispositionduparagraphetdel'article l9dudécret n" du8 joumadai1434 (20mars 2013) relatifs aux marchés publics, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou téléchargé ledit dossier et publié sur le portail des marché publics et introduites dans les dossiers mis à la dispositions des autres concurrents. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date de la séance d'ouverture des plis, ce report doit intervenir par un avis modificatif dans les mêmes conditions prévues à I'article 20 du décret précité et dans un délai minimum de dix jours (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de ladite séance ne soit antérieure à celle initialement prévue. ARTICLE 5 : RETRAIT DES DOSSIBRS D'APPEL D'OFFRES : Le dossier d'appel d'offres est mis à la disposition des concurrents dans les locaux du Ministère de la Communication sis Avenue Allal El Fassi -Al Irfane - Rabat, il peut également être téléchargé à partir du portail des marchés publics indiqués AO NOO3/20T 5 ACHAT DE F0aRNITURES DE BUREAU P0UR LE MINISTERE DE CùMMUNICATIùN 2

3 dans l'avis d'appel d'offres dès la parution de ce demier au premier joumal et jusqu'à la date limite de remise des offres. Les soumissionnaires qui n'ont pas retiré définitivement leur pli resteront engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la date d'ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de I'attributaire ne peut être arrêté, le maître d'ouvrage pourra demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrages resteront engagés pendant le nouveau délai. CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret précité, tout éclaircissement ou renseignement foumi par le maître d'ouvrages ou le maître d'ouvrage délégué à un concurrent à la demande de ce dernier sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier de consultation et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. ARTICLE 8 : CONDITIONS REOUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'articl e 24 du décret n" du 8 joumadal 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics : qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières nécessaire à la réalisation des prestations objet du présent appel d'offres ; - Sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement ; AO N"03/2015,ecn,er DE FoURNITIJRES DE BIJREAU pour LE MrNrsrERE DE communrcatron a J

4 - Sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes; 2- N. ront pur udotir.r à purti.io.r uu ptér.rt upp"l d'off..r, * Les personnes qui sont en liquidation judiciaire ; x Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par I'autorité judiciaire compétente ; * Les personnes ayant fait I'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 159 du décret n" précité ; * les personnes qui représentent plus d'un concurrent dans une même procédure de passation des marchés. CONCURRENTS Conformément à I'article 25 du décret n" précité les pièces à fournir par les concurrents sont : A. Dossier administratif comprenant : a. La déclaration sur l'honneur présentée en un exemplaire unique comprenant les indications et les engagements prévus à I'article 26 du décret n" du 8 joumadal1434 (20 mars 2013). b. L'original du récépissé du cautionnement provisoire ou I'attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu. c. Pour les groupements une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l'article 157 du décret n" précité. dans a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conferés à la personne agissant au nom du concurrent mentionnant que la société est gérée ou administrée par les personnes physiques qui sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires conformément aux dispositions de I'article 4 de I'arrêté du ministre de l'économie et des fïnances n) du 24 hija 1434 (30 octobre 2013). Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : AO N"03/2015 lcalr DE FoURNITL:RES DE BUREAU pour LE MrNrsrERE DE communrcatron 4

5 - s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ; - s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : * une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ; * un extrait des statuts de la société etlou le procès-verbal de I'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ; * I'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à I'originale délivrée depuis moins d'un an par I'administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à I'article 24 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner I'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; c) une attestation ou sa copie certifiée conforme à I'originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à I'article 24 ci-dessus ou de la décision du ministre chargé de I'emploi ou sa copie certifiée conforme à I'originale, prévue par le dahir portant loi n" l du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de I'attestation de I'organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu'il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. Cette attestation doit justifier que I'effectif employé ne dépasse pas 200 (deux cents) personnes conformément aux dispositions de I'article 4 de I'arrêté du ministre de f'économie et des finances no301l-13 du 24hija 1434 (30 octobre 2013). La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour I'appréciation de leur validité. d) le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à I'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur. e) I'attestation mentionnant le chiffre d'affaires ou I'attestation du bilan annuel délivrée par la direction Générales des impôts conformément aux dispositions de I'article 4 de I'arrêté du ministre de l'économie et des finances no30ll-13 du 24hija 1434 (30 octobre 2013). B. Dossier technique comprenant : Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et I'importance des prestations à I'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation. AO N"O3/2015 ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE MINISTERE DE COMMUNICATION 5

6 chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant : -l'acte d'engagement établi en un seul exemplaire. -le bordereau des prix détail estimatif, Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres. Les prix unitaires du bordereau des prix détail estimatif doivent être libellés en chiffres. Conformément aux dispositions de I'article 29 du décret n" précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions suivantes : -Le nom et I'adresse du concurrent ; -L'objet du marché concerné ; -La date et I'heure de la séance d'ouverture des plis ; -L'avertissement que ( le pli ne doit être ouvert que par le Président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis >. Ce pli contient deux enveloppes distinctes comprenant : a- La première enveloppe contient les pièces des dossiers administratif et technique, le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention < dossiers administratif et technique >. b- La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être fermée et porter de façon apparente la mention < offre financière >. ARTICLE 12 : DEPOT DES PLIS Conformément aux dispositions de l'article 3l du décret précité, les plis sont, au choix des concurrents : - Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage délégué indiqué dans I'avis d'appel d'offres ; - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à I'heure fixée par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à I'heure fixée ne sont pas admis. AO No03/2015 tcn,tr DE FqURNITURES DE BUREAU pour LE MINISTERE DE communrcatron

7 A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrages dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portées sur le pli remis. Les plis resteront fermés et seront tenues en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à I'article 36 du décret n" ARTICLE 13 : LANGUE D'ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES ou française. Les pièces des offres présentées par les concurrents doivent être établies en langues arabe ARTICLE 14 : RETRAIT DES PLIS Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à I'heure fixés pour la séance d'ouverture des plis et ce conformément aux dispositions de l'article 32 du décret no précité. Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée au maître d'ouvrage. La date et I'heure de retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial tenu à cet effet. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions fixées à I'article 3l du décret n" précité. ARTICLE 15: OUVERTURE, ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES SOUMISSIONNAIRES L'ouverture et I'examen des offres et l'appréciation des capacités des soumissionnaires s'effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36, 39 et 40 du décret n" précité. L'appréciation des capacités des soumissionnaires se fait en rapport avec la nature et l'importance de la prestation à réaliser dans le cadre du présent appel d'offres. ARTICLE 16 : EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES L'ouverture des offres financières concerne seulement les candidats admis à I'issue de I'examen des pièces des dossiers administratif et technique. La commission retient uniquement le critère prix pour I'attribution du marché. Le marché sera attribué au concurrent ayant présenté I'offre la plus avantageuse qui est I'offre la moins disante conformément aux dispositions de I'article 40 du décret n" relatif aux marchés publics. AO NOO3/2015,qCN,qT DE FOIJRNITURES DE BUREATJ POUR LE MINISTERE DE COMMUNICATION 7

8 ARTICLE 17 : MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES Conformément aux dispositions de I'article l8 paragraphe 3 du décret n' précité, le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les concurrents. : Singé par : Ordonnateur Pour le Ministre de l.orte parofe d i 3 0 JlJIl,{ 2015 MAKKOUDI Humainee t a AO N"O3/2015 ÂCHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE MINISTERE DE COMMUNICATION 8