Sécurité juridique des investissements français en Russie :

Transcription

1 Sécurité juridique des investissements français en Russie : Conseils pratiques.

2 Les branches de sécurisations Sécurisation d implantation Sécurisation des relations contractuelles Recouvrement des dettes

3 Sécurité de votre implantation Choix de partenaire Choix d endroit pour s implanter Elaboration des documents statutaires Dépôt d une marque

4 Choix de contractant et sa vérification - La vérification préliminaire de capacité de droit et de réputation d affaires; - «Les précautions convenables» et les risques fiscaux; - La vérification des pouvoirs d une personne qui signe le contrat.

5 Les conditions de paiement - Le prépaiement et le retard de paiement: les particularités d utilisation; - Accréditif bancaire (lettre de crédit).

6 Les mesures provisionnelles Le gage en vertu de la loi (art. 488 de Code Civile); Les cautionnements personnels avec les petits clients privés; Les pénalités (art. 333 de Code Civile).

7 «Clôture» de contrat La signature des documents qui confirment la clôture; Les pouvoirs des personnes qui signent les documents; Les actions en cas de refus de signature.

8 Les acteurs principaux sur le marché de recouvrement Créanciers euxmêmes Utilisateurs des méthodes illégales Cabinets d avocats et les sociétés de conseil juridique Cabinets spécialisés du recouvrement des dettes

9 L'analyse comparative des types principaux des acteurs Les cabinets spécialisés du recouvrement des dettes la spécialisation étroite la préférence de travailler avec les personnes physiques la pratique active de l'achat des dettes «en gros» la préférence aux méthodes extrajudiciaires (les négociations, la psychologie, la pression morale, PR) le refus du travail avec les dettes liées avec les situations juridiques compliquées et contestables (dans la plupart des cas) Les cabinets d avocats (les sociétés de conseil juridique) la spécialisation plus large (le recouvrement des dettes n est qu une branche d activité) la préférence de travailler avec les sociétés pas de pratique de l'achat des dettes «en gros», préférence aux litiges individuels la préférence aux méthodes judiciaires (les tribunaux, l arbitrage, les huissiers) le travail actif avec les situations juridiques compliquées, y compris la faillite

10 Les stades principaux de la procédure du recouvrement judiciaire I. Les stades ordinaires 1. le stade préparatoire : les négociations préliminaires l'envoi des prétentions 2. La procédure judiciaire la juridiction du premier degré ; la procédure de recours. 3. L'exécution du jugement II. Les stades extraordinaires 1. La procédure de la faillite 2. L engagement de la juridiction pénale

11 Les buts du stade préparatoire le règlement amiable d endettement la restauration des documents la réception de la reconnaissance de dette l'exécution de la procédure préjudiciaire

12 Le procédure judiciaire : la compétence Juridiction de droit commun les litiges entre les personnes physiques Juridiction de commerce (arbitrage) les litiges entre les sociétés les litiges des sociétés contre les personnes physiques les litiges des sociétés contre l État

13 Juridiction de droit commun Avantages Dans les certains cas - la procédure plus rapide (1.5-2 mois) grâce à la possibilité de «jugement par défaut» les tribunaux de droit commun ont le réseau ramifié et ne sont pas si surchargés par rapport aux arbitrages Defauts la compétence des juges n'est pas adaptée aux litiges commerciaux complexes

14 Arbitrages (tribunaux commerciaux) Avantages les juges sont spécialisés en litiges commerciaux, leur niveau de la compétence est assez haut Defauts la procédure est très lente (3-5 mois) à cause de surcharge et de délai d appel 1 mois les arbitrages n existent que dans les capitales des régions

15 Les problèmes principaux de l'exécution des jugements Nonprofessionnalisme des huissiers La résistance des débiteurs La corruption L'extension des délais

16 La faillite Les modalités de la défaillance : - le débiteur cesse ses paiements ; - le montant des paiements cessés est roubles et plus ; - les paiements sont cessés pendant 3 mois et plus. La durée de la procédure : de 3 mois à l'infini La nécessité de la procédure : - la faillite est déjà initiée par un autre créancier ou par le débiteur luimême ; - le débiteur possède beaucoup de biens matériels (y compris l immobilier) et ces biens ont besoin de gestion compétente extérieure pour éviter l'escroquerie.

17 L engagement de la juridiction pénale Quand est-il nécessaire? en cas de falsification des documents ou d autres preuves de la créance ; en cas évident de l'escroquerie avec les biens matériels de débiteur ; si vous avez perdu les preuves écrites de votre créance, et il est impossible de les restaurer pendant les négociations amiables. Risques : L'appel aux autorités punitives est parfois lié avec la corruption

18 Les aspects prophylactiques - la vérifications préalables des contractants; - L attention aux aspects juridiques pendant la préparation et la conclusion des contrats; - L attention a la régularisation des documents en stade d exécution des contrats.

19 Vos questions, S.V.P.