FASCICULE D AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS 2013

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1 FASCICULE D AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS 2013

2 SOMMAIRE Documents à réunir pour l établissement de votre déclaration... 3 Partie 1 :... 4 Régime de droit commun... 4 Notion de revenu foncier... 5 Définition... Détermination... 5 Détermination du revenu imposable... 7 Le régime du micro foncier... 7 Le régime réel... 7 Partie 2 :... 8 Régime de défiscalisation... 8 «Engagement de location» à joindre avec votre première déclaration... 9 Dispositif «Périssol» Les conditions à remplir pour en bénéficier Avantages fiscaux Déclaration Dispositif «Besson neuf» Les conditions à remplir pour en bénéficier Avantages fiscaux Déclaration Dispositif «Besson ancien» Les conditions à remplir pour en bénéficier Avantages fiscaux Dispositif «Robien et Robien ZRR classique» Les conditions à remplir pour en bénéficier Avantages fiscaux Déclaration Dispositif «Robien recentré» Les conditions à remplir pour en bénéficier Avantages fiscaux Déclaration Dispositif «Borloo neuf» Les conditions à remplir pour en bénéficier Avantages fiscaux Déclaration Dispositif «Borloo ancien» Les conditions à remplir pour en bénéficier Avantages fiscaux Déclaration Dispositif «Scellier classique» Les conditions d éligibilité Avantages fiscaux

3 Dispositif «Scellier intermédiaire» Les conditions supplémentaires pour en bénéficier Avantages fiscaux Déclaration Dispositif «Duflot» Les conditions à remplir pour en bénéficier Avantages fiscaux Le cumul des dispositifs de défiscalisation? Partie 3 : Votre déclaration de revenus fonciers étape par étape Quelle déclaration vous concerne? Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers (2044 «Normale»)? Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers (2044 Spéciale)?

4 Documents à réunir pour l établissement de votre déclaration Si vous avez choisi de prendre un rendez-vous téléphonique, ou un rendez-vous physique dans nos bureaux, vous devez vous munir de l intégralité des pièces mentionnées ci-dessous. Vous trouverez ci dessous la liste des documents qui vous seront utiles pour établir votre déclaration des revenus fonciers perçus en 2013 : Une déclaration 2044 normale, ou 2044 spéciale non remplie ; Votre déclaration 2044 de 2012 (pour le montant des amortissements) ; L'avis d'imposition sur le revenu 2012 ; L'attestation notariale de propriété et la facture des émoluments du notaire (uniquement dans le cas où les émoluments du notaire ne seraient pas intégrés dans le prix d acquisition) ; Le relevé annuel transmis par votre banque ou le tableau d amortissement de votre prêt bancaire ainsi que l appel de cotisation d Assurance Décès Invalidité (si non comprise dans votre prêt) ; La déclaration d achèvement des travaux et/ou le procès verbal de remise des clefs ; L'engagement de louer sur l'imprimé n EB ; La répartition des charges 2012 fournie par votre syndic suite à l assemblée générale ayant eu lieu en 2013 (ne sera fournie que si une première assemblée générale de copropriété a entériné les comptes) ; Les factures de travaux éventuels ; Les appels de fonds du syndic ; La photocopie du bail ; La photocopie de l'avis d'imposition de votre locataire de l'année n - 2 précédant la signature du bail (Borloo populaire neuf) - Document à joindre à votre déclaration ; La (les) taxe(s) foncière(s) ; L'acte récapitulatif annuel de gestion fourni par ELIENCE ; Vos relevés trimestriels de gérance. 3

5 Partie 1 : Régime de droit commun 4

6 Notion de revenu foncier Les recettes L ensemble des recettes vont constituer les revenus fonciers bruts. Il ne va pas s agir uniquement des loyers encaissés. Trois catégories sont identifiables : Les recettes tirées de la mise à disposition de l immeuble. Concernant les recettes tirées de la mise à disposition de l immeuble, tout d abord les loyers effectivement encaissés au cours de l année civile d imposition. La somme sera à reporter sur la ligne 211 de votre déclaration. Cependant, précisons un point important, lorsque le locataire n a pas payé le loyer, le (ou leurs) montant ne doit pas être déclaré. En effet, seuls les loyers encaissés sont à prendre en compte. Ainsi ces loyers impayés seront à prendre en compte que pour l année au titre de laquelle l encaissement sera effectif. Les dépenses mises par convention à la charge du locataire. Les recettes bruts diverses. Ces sommes seront à reporter à ligne 213 de votre déclaration. On peut citer pour exemple les garanties de vacance locative ou les garanties de loyers impayés versées par la société d assurance. Les charges déductibles Nous vous invitons à vous reporter page 47 pour toutes les précisions relatives aux charges déductibles. Les dépenses d entretien et de réparation. L article 31 du CGI défini les charges déductibles comme celles qui sont engagées pour acquérir ou conserver un revenu. A ce titre vont être déductibles les dépenses d entretien et de réparation effectuées par le propriétaire. A contrario, les dépenses d embellissement ou d investissement tel que le fait d augmenter la surface habitable de son immeuble ne seront pas déductibles des recettes foncières. 5

7 La taxe foncière La taxe foncière est déductible des recettes foncières. Deux hypothèses sont susceptibles de se présenter. Tout d abord, lorsque le locataire a payé la somme correspondante à la taxe d ordure ménagère, la somme qui vient en déduction sera égale au montant total de la taxe foncière déduite de la taxe d ordure ménagère. Dans le cas contraire, vous pouvez déduire le montant total de la taxe. Ces montants doivent figurer à la ligne 227 de votre déclaration. NB : La taxe foncière de l année d imposition (2013) est déductible. Toutefois, il est possible de déduire les taxes foncières payées au cours des cinq dernières années (jusqu à 2008) si ces dernières n ont pas été déduites préalablement. Remarque : d autres types de charges sont déductibles, notamment les primes d assurances (ligne 223), les frais d administration et de gestion (ligne 221). 6

8 Détermination du revenu imposable Les conditions Le régime du micro foncier Les foyers fiscaux dont les revenus bruts annuels (= somme des revenus catégoriels de chaque membre du foyer) sont inférieurs à sont automatiquement soumis à ce régime pour le calcul du revenu foncier imposable (article 32 du CGI). Précisons que l option pour le régime réel demeure possible. NB : Ce régime est incompatible avec tout autres dispositifs de faveur notamment ceux pour les investissements immobiliers. Le régime Ce régime consiste à évaluer de manière forfaitaire les charges qui vont s imputer sur les recettes. Ainsi, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de recettes réelles diminuées d un abattement de 30% pour frais et charges. Le régime réel Les assujettis Tous les foyers fiscaux dont le revenu foncier brut excède le plafond de sont automatiquement soumis à ce régime de détermination du revenu foncier imposable. Précisons cependant qu aucune option pour le régime micro n est possible. Par ailleurs, sont soumis au réel les foyers suivant : Souscription à un régime de faveur Au micro-foncier, mais dépassement de seuil Option pour le régime de foncier réel bien qu entrant dans le micro Remarque : Cette option est judicieuse lorsque le montant des frais et charges est supérieur à NB : Sachez que l option pour le régime réel vaut pour 3 ans, et est irrévocable. Le régime Ce régime suppose un calcul basé sur des montants réels, recettes comme charges. Ainsi, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de recettes réelles diminuées du montant réel des frais et charges. 7

9 Partie 2 : Régime de défiscalisation 8

10 PREAMBULE : «Engagement de location» à joindre avec votre première déclaration L imprimé 2044 EB doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier : D une déduction au titre de l amortissement «Robien recentré» ou «Borloo neuf» ; Des réductions d impôt sur le revenu «Scellier». Ce document doit être joint à votre première déclaration des revenus fonciers n 2044 SPE. Voici le lien dudit document ainsi que de sa notice : escriptiveformulaire_8290.pdf 9

11 Dispositif «Périssol» Les contribuables ayant investi dans un logement neuf peuvent encore bénéficier de l amortissement Périssol, dans la mesure où l investissement a été réalisé entre 1996 et le 31 août Les conditions à remplir pour en bénéficier Les logements concernés Les logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre Ils doivent être neufs, en l'état futur d'achèvement ou acquis après réhabilitation par le vendeur (l'acquisition doit entrer dans le champ d'application de la TVA) ; Les logements qui ont été construits et dont la déclaration d'ouverture de chantier se situe entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 ; Les locaux acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, affectés précédemment à un autre usage que l'habitation (bureaux, locaux commerciaux, ) et qui ont été transformés en logement ; Les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999, neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou acquis après réhabilitation par le vendeur (l'acquisition doit entrer dans le champ d'application de la TVA). Le permis de construire doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1999 et la construction achevée avant le 1er juillet L'engagement des propriétaires Le propriétaire doit s engager à donner le logement en location nue, à usage d habitation (principale ou secondaire) pendant une durée de 9 ans. Il doit le louer dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble, ou son acquisition si elle est postérieure, ou l'achèvement des travaux de transformation. Le locataire doit être une personne physique autre qu un membre de votre foyer fiscal. La location consentie à un de vos ascendants ou descendants, ou à un ascendant ou descendant de l un des membres de votre foyer fiscal est admise. Aucune condition de ressources du locataire et aucun plafond de loyer ne sont exigés. Si l'engagement de location pendant 9 ans n est pas respecté (interruption de la location, vente du logement, ) l'avantage fiscal est remis en cause. 10

12 Une fois la période de 9 ans écoulée, il est possible de revendre le bien sans que le l avantage fiscal soit remis en cause. Le nouvel acquéreur ne bénéficie pas du dispositif Périssol mais s il respecte un plafond de loyers et de ressources du locataire, il aura alors la possibilité d opter pour le statut du Borloo ancien. L amortissement Avantages fiscaux Ce dispositif permet d amortir le bien à concurrence de 80% pendant 24 ans. L amortissement s effectue de la manière suivante : 10% les quatre premières années ; 2% les vingt années suivantes. Pour le calcul, le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de: l'achèvement du logement ; son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement ; l'achèvement des travaux. La base de calcul de l'amortissement est différente selon le type de logement. Elle comprend : pour les immeubles acquis neuf ou en état futur d'achèvement ou réhabilités : le prix d'acquisition du logement et les frais d'acquisition (honoraires de notaire, TVA, droits d'enregistrement, droit de timbre) ; pour les immeubles que vous faites construire : le prix d'acquisition du terrain et le coût de la construction (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, ) ; pour les locaux transformés en logement : le prix d'acquisition du local et le montant des travaux de transformation (travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration). Exemple de calcul de l amortissement au prorata temporis : Acquisition le 20 septembre 1997 d'un logement neuf pour (prix et frais) : x 10% x 4/12 = à 2000 : x 10% = : ( x 10% x 8/12) + ( x 2% x 4/12) = à 2020 : x 2% = : x 2% x 8/12 =

13 Les travaux profitant de l amortissement Certains travaux effectués dans un logement bénéficiant du dispositif Périssol peuvent profiter de l'amortissement. Il s'agit: des dépenses de reconstruction et d'agrandissement dans les mêmes conditions que l'investissement initial (nouvel engagement de location pendant 9 ans, même calcul des amortissements) ; des dépenses d'amélioration réalisées sur le logement. Vous n'avez pas à souscrire de nouvel engagement de location (sur votre déclaration de revenus fonciers, vous ne déduisez pas ces dépenses directement au titre des travaux mais vous pratiquez un amortissement de 10% des travaux pendant 10 ans). Pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l amortissement s effectue de la manière suivante : 10% du montant des travaux, les quatre premières années ; 2% du montant des travaux, les vingt années suivantes. Pour les dépenses d amélioration, l amortissement est de 10% du montant des travaux pendant 10 ans. La base de calcul de l'amortissement pour les dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration : le montant des travaux et les frais accessoires (honoraires d'architecte, frais de devis ou de mémoire des entrepreneurs). Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, la base est calculée sur le prix d'achat des matériaux et, le cas échéant, du coût de la main d'œuvre employée. Le déficit foncier Si un déficit foncier est constaté, il peut venir en imputation sur les revenus globaux, à concurrence de par an. Déclaration La déduction pratiquée au titre de l amortissement Périssol doit être spécifiée sur la déclaration 2044 SPE. Les résultats sont à reporter sur la déclaration 2042, n 4, page 3, lignes BA à BD. Chaque année, pendant toute la période d amortissement du bien, l investisseur est tenu de fournir un tableau de calcul de l amortissement. Il est également souhaitable, même si ce n est pas obligatoire, d indiquer le nom et l adresse du locataire en place. 12

14 Dispositif «Besson neuf» Le dispositif "Besson neuf" concerne les logements neufs acquis entre 1 er janvier 1999 et le 2 avril 2003 inclus. Si vous avez opté pour ce dispositif, vous pouvez pratiquer encore aujourd'hui la déduction au titre de l'amortissement "Besson neuf". Les conditions à remplir pour en bénéficier Les logements concernés Les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 inclus, neuf ou en état futur d'achèvement ou après réhabilitation par le vendeur (l'acquisition doit entrer dans le champ d'application de la TVA) ; Les logements qui ont été construits, et qui ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 inclus ; Les locaux affectés précédemment à un autre usage que l'habitation (commercial, bureau, ), acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 inclus et transformés en logement ; Les locaux acquis inachevés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 inclus, et dont vous poursuivez la construction à usage de logement. L'engagement des propriétaires Le propriétaire doit s engager à donner le logement en location nue, à usage d habitation principale pendant une durée de 9 ans, renouvelable par période de trois ans et dans la limite de six ans (si les conditions demeurent remplies). Le locataire doit être une personne physique autre qu un membre de votre foyer fiscal. La possibilité de louer à un ascendant ou un descendant dépend de la date d acquisition du logement qui bénéficie de la déduction au titre de l amortissement : Pour les logements acquis neufs ou en état futur d achèvement avant le 9 octobre 2002, la location ne peut être consentie à un ascendant ou un descendant. Toutefois, à compter du 1 er janvier 2001, et jusqu au 8 octobre 2002 inclus, vous pouvez suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d un ascendant ou d un descendant, à la condition que le logement soit loué depuis au moins trois ans dans les conditions normales d application du dispositif «Besson». Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, vous ne pouvez plus bénéficier de la déduction au titre de l amortissement ; 13

15 Pour les logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement entre le 9 octobre 2002 et le 2 avril 2003 inclus, la location peut être consentie à un ascendant ou descendant. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ou l'achèvement des travaux de transformation Le montant des loyers et des ressources du locataire ne doivent pas dépasser des plafonds fixés. Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez consultez les plafonds sur le site impot.gouv.fr. À noter : Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire. L amortissement Avantages fiscaux Ce dispositif permet d amortir le bien jusqu à 65 % sur quinze ans. L amortissement s effectue de la manière suivante : 8% les cinq premières années ; 2,5 % les quatre à dix années suivantes. La période peut être prolongée deux fois de trois ans, au taux de 2,5 % par an : en cas de poursuite ou de renouvellement du bail avec le même locataire, si la condition de loyer reste remplie ; en cas de changement de titulaire du bail si les conditions de loyer et de ressources sont remplies Le total des déductions représente donc, suivant le cas, 50 %, 57,5 % ou 65 % de la valeur du logement. Pour les dépenses d amélioration, l amortissement est de 10% du montant des travaux pendant 10 ans. Pour le calcul, le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de: l'achèvement du logement ; son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement ; l'achèvement des travaux. 14

16 Quand ce point de départ se situe après le 31 janvier, la première, la cinquième ou sixième (compte tenu du changement de taux) et la dernière année de l'amortissement sont réduites en proportion. La base de calcul de l'amortissement est différente selon le type de logement. Elle comprend : pour les immeubles acquis neuf ou en état futur d'achèvement : le prix et les frais d'acquisition (honoraires de notaire, TVA, droits d'enregistrement) du logement ; pour les immeubles que vous faites construire : le prix du terrain et le coût de la construction ; pour les immeubles transformés en logement : le prix, les frais d'acquisition et le montant des travaux de transformation ; pour les immeubles que vous avez acquis inachevés : le prix, les frais d'acquisition et le prix des travaux d'achèvement de la construction. Exemple de calcul de l amortissement avec prorata temporis : Acquisition le 15 décembre 2002 d un logement en l état futur d achèvement qui a été achevé le 12 novembre 2004 avec une base d'amortissement de La 1ère année (2004) : x 8% x 2/12 De 2005 à 2008 : x 8 % La 6ème année (2009) : x 8% x 10/ x 2,5 % x 2/12 De 2010 à 2013 : x 2,5% La 10ème année (2013) : x 2,5 %x 10/12 Les travaux concernés Certains travaux effectués dans un logement bénéficiant du dispositif "Besson neuf" peuvent profiter de l'amortissement. Il s'agit: des dépenses de reconstruction et d'agrandissement qui peuvent faire l'objet d'un amortissement dans les mêmes conditions que le logement à condition que soit pris un nouvel engagement de location pendant 9 ans ; des dépenses d'amélioration, sans nouvel engagement de location. Pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l amortissement s effectue de la manière suivante : 8 % du montant des travaux les cinq premières années ; 2,5 % du montant des travaux les quatre années suivantes. Le déficit foncier Si un déficit foncier est constaté, il peut venir en imputation sur les revenus globaux, à concurrence de par an. 15

17 Déclaration La déduction doit être spécifiée sur la déclaration 2044 SPE. Les résultats sont à reporter sur la déclaration 2042, lignes BA à BD. Chaque année, pendant toute la période d application du régime, vous devez joindre à votre déclaration de revenus un tableau fournissant les éléments de calcul de l amortissement déduit. 16

18 Dispositif «Besson ancien». Ce dispositif permet de bénéficier d'une déduction spécifique de 26 % sur les loyers en plus de la déduction des charges courantes. Il concerne les logements anciens et s'applique aux locations conclues avec un nouveau locataire entre le 1 er janvier 1999 et le 30 septembre Les conditions à remplir pour en bénéficier Le propriétaire doit s engager à : Le louer nu (non meublé), à titre de résidence principale, pendant six ans ; Le louer à une personne autre qu'un ascendant, descendant, membre de votre foyer fiscal, ou une personne occupant déjà les locaux. (Toutefois, à compter du 1er janvier 2002, vous pouvez suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant à la condition qu'il ait été loué au moins trois ans dans les conditions normales du dispositif) ; Respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Pour les baux qui ont été reconduits ou renouvelés en 2013, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2011 (avis reçu en 2012). C'est ce revenu qui ne doit pas être supérieur à un plafond de ressources. À noter : Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire. Les plafonds sont consultables sur le site impots.gouv.fr. Avantages fiscaux Le dispositif Besson ancien accorde au bailleur une déduction spécifique de 26% des revenus fonciers les six premières années de la location. La durée de 6 ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail. Au delà de la période d'application de 6 ans, le taux majoré de 26 % est prorogé, par périodes de trois ans si vous renouvelez le bail avec le même locataire sous réserve que la condition relative aux loyers soit toujours remplie. Si un déficit est engendré par cette location, il est imputable sur les revenus globaux dans la limite annuelle de

19 Dispositif «Robien et Robien ZRR classique». Le dispositif Robien classique s est arrêté au 31 août 2006, mais les personnes qui ont investi avant cette date continuent d en bénéficier. L achat d un logement neuf, en l état futur d achèvement, ou l acquisition d un local suivie de sa transformation en logement, réalisée entre le 1 er janvier 2003 et le 31 août 2006 ouvre droit à l application de ce dispositif. Ni le nombre, ni les montants des investissements ne sont plafonnés. Les conditions à remplir pour en bénéficier Les logements concernés Pour le Robien Classique, il s agit : les logements acquis neufs, inachevés ou en l état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2003 et le 31 août 2006 ; les logements que vous faites construire et qui ont fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier entre le 1 er janvier 2003 et le 31 août 2006 inclus ; les logements affectés à un usage autre que l habitation, acquis entre le 1 er janvier 2003 et le 31 août 2006 inclus, que vous transformez en logements ; logements que vous avez acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 inclus, en vue de les réhabiliter. Pour le dispositif "Robien classique ZRR"(*), il s'agit : des logements que vous avez acquis neufs, inachevés ou en l état futur d achèvement entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2006 inclus ; des logements que vous faites construire et qui ont fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2006 inclus ; des logements affectés à un usage autre que l habitation acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2006 inclus que vous transformez en logements ; des logements que vous avez acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2006 inclus en vue de les réhabiliter. Ces logements doivent être situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Liste des ZRR - décret du 14/02/96 18

20 L'engagement des propriétaires Les dispositifs "Robien classique" et "Robien classique ZRR" n'exigent aucune condition de ressources du locataire. Toutefois, les engagements suivants doivent être respectés par le propriétaire : Donner le logement en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d'habitation principale ; Louer le logement à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal. Vous pouvez donc le louer à un de vos ascendants ou descendants ou à un ascendant ou descendant de l'un des membres de votre foyer fiscal. Par exception, la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière ; La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ou l'achèvement des travaux de transformation ; Le montant des loyers ne doit pas dépasser des plafonds mensuels par m², charges non comprises. Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez consultez les plafonds sur le site impot.gouv.fr. Attention : l'option pour le dispositif "Robien classique" ou "Robien classique ZRR " est irrévocable. Vous ne pouvez pas renoncer à ce dispositif pour choisir à la place le régime général des revenus fonciers. L amortissement Avantages fiscaux Ce dispositif permet d amortir le bien pendant 9 ans. L amortissement s effectue de la manière suivante : 8 % les cinq premières années ; 2,5 % de la base les quatre, sept ou dix années suivantes. Pour le calcul, le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de: l'achèvement du logement ; son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement ; l'achèvement des travaux. 19

21 Quand ce point de départ se situe après le 31 janvier, la première, la cinquième ou sixième (compte tenu du changement de taux) et la dernière année de l'amortissement sont réduites en proportion. Exemple de calcul d amortissement avec le prorata temporis: Vous avez acquis un logement le 12 novembre 2005 avec une base d'amortissement de La 1ère année (2005) : X 8% X 2/12 De 2006 à 2009 : X 8 % La 6ème année (2010) : X 8% X 10/ X 2,5 % X 2/12 De 2012 à 2013 : X 2,5% La 10ème année (2014) : X 2,5 %X 10/12 Prolongation de l'amortissement Au delà de la période des neuf années et si la condition de loyer reste remplie, vous pouvez continuer à déduire un amortissement de 2,5 % par an et pendant six ans (par période de trois ans) : en cas de poursuite ou de renouvellement du bail avec le même locataire ; en cas de changement de titulaire du bail. Cette prolongation concerne l'amortissement du prix d'acquisition. Pas les dépenses de reconstruction et d'agrandissement. La base de calcul de l'amortissement est différente selon le type de logement. Elle comprend : pour les immeubles acquis neuf ou en état futur d'achèvement: le prix d'acquisition du logement et les frais d'acquisition (honoraires de notaire, TVA, droits d'enregistrement, droit de timbre) ; pour les immeubles que vous faites construire : le prix d'acquisition du terrain et le coût de la construction (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, ) ; pour les locaux transformés en logement : le prix d'acquisition du local et le montant des travaux de transformation ; pour les immeubles que vous avez acquis inachevés : le prix, les frais d'acquisition et le prix des travaux d'achèvement de la construction ; pour les immeubles que vous avez acquis en vue de les réhabiliter : le prix d'acquisition et les frais de réhabilitation majoré des frais afférents à cette opération (délivrance des états et des attestations). 20

22 Les travaux concernés Certains travaux effectués dans un logement bénéficiant du dispositif "Robien classique" ou "Robien classique ZRR" peuvent profiter de l'amortissement. Il s'agit des dépenses de reconstruction et d'agrandissement qui peuvent faire l'objet d'un amortissement dans les mêmes conditions que le logement à condition que soit pris un nouvel engagement de location pendant 9 ans. Il s agit également des dépenses d'amélioration. Un nouvel engagement de location n'est pas nécessaire. Pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l amortissement s effectue de la manière suivante : 8 % du montant des travaux les cinq premières années ; 2,5 % du montant des travaux les quatre années suivantes. Pour les dépenses d'amélioration, est de 10% du montant des travaux pendant 10 ans. Le déficit reportable Si un déficit foncier est constaté, il peut venir en imputation sur les revenus globaux, à concurrence de par an. Déclaration Il convient d indiquer sur la déclaration 2044 SPE, page 2, rubrique 110 ou 200, la déduction pratiquée au titre de l amortissement, comme il résulte du tableau d amortissement à remplir La déduction doit être spécifiée sur la déclaration. Les résultats sont à reporter sur la déclaration 2042, Chaque année, pendant toute la période d application du régime, vous devez joindre à votre déclaration de revenus un tableau fournissant les éléments de calcul de l amortissement déduit. 21

23 Dispositif «Robien recentré». Réaménageant le dispositif Robien classique, le dispositif Robien recentré s est arrêté au 31 décembre 2009, mais les personnes qui ont investi avant cette date continuent d en bénéficier. Le dispositif «Robien recentré» s'applique aux investissements réalisés du 1 er septembre 2006 au 31 décembre Les conditions à remplir pour en bénéficier Les logements concernés Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 ; Les logements que vous avez fait construire et qui ont fait l'objet, du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ; Les locaux affectés à un autre usage que l'habitation, que vous avez acquis du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 et transformés en logements ; Les logements acquis du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009, que vous réhabilitez afin de leur donner des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du ) ; Les logements inachevés, acquis du 1 er septembre 2006 au 31 décembre Le logement doit être affecté à l habitation principale du locataire. Vous ne pouvez pas louer le logement en tant que résidence secondaire ou vous en réserver une période de jouissance durant l'année. L'engagement des propriétaires Le dispositif "Robien recentré" n'exige aucune condition de ressources du locataire. Mais vous devez respecter les engagements suivants : le donner en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d'habitation principale. A l issue de cette période, vous ne pouvez pas reconduire votre engagement de location et continuer à amortir votre bien ; le louer à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal. Vous pouvez donc le louer à un de vos ascendants ou descendants détaché de votre foyer fiscal ; 22

24 le montant des loyers ne doit pas dépasser des plafonds mensuels par m², charges non comprises. Il existe 4 zones et les plafonds de loyer mensuel sont actualisés chaque année. Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez consultez les plafonds sur le site impot.gouv.fr. L amortissement Avantages fiscaux Comme le "Robien classique ", ce dispositif vous permet de déduire de vos revenus fonciers une partie du prix d acquisition de votre bien. Au total, sur la période de 9 ans, vous pourrez déduire de vos revenus fonciers 50% du prix d achat du logement. A la différence du dispositif " Robien classique ", aucune prorogation de la période d amortissement ne peut être effectuée. L amortissement du prix d acquisition s effectue de la manière suivante : 6 % de la base (prix et frais d'acquisition) les sept premières années ; 4 % de la base les deux années suivantes. Pour le calcul, le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de: l'achèvement du logement ; son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement ; l'achèvement des travaux. Les travaux concernés Certains travaux effectués dans un logement pour lequel vous avez opté pour le dispositif "Robien recentré" peuvent aussi bénéficier de l amortissement. Il s'agit des dépenses de reconstruction et d'agrandissement qui peuvent faire l'objet d'un amortissement annuel sur une période de 9 ans dans les mêmes conditions que le prix d acquisition du logement. Aucune prorogation n est possible au-delà de cette période. Il s agit également des dépenses d'amélioration. La déduction au titre de l amortissement est dans ce cas égale à 10 % du montant de la dépense pendant 10 ans. Pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l amortissement s effectue de la manière suivante : 6 % de la base les sept premières années ; 4 % de la base les deux années suivantes. Pour les dépenses d'amélioration, est de 10% du montant des travaux pendant 10 ans. 23

25 Le déficit reportable Si un déficit foncier est constaté, il peut venir en imputation sur les revenus globaux, à concurrence de par an. Déclaration Vous devez souscrire la déclaration 2044 SPE et reporter les montants sur la déclaration 2042, page 3, rubrique 4, lignes BA à BD. 24

26 Dispositif «Borloo neuf». Le dispositif «Borloo neuf» s est arrêté au 31 décembre 2009, mais les personnes qui ont investi avant cette date continuent d en bénéficier. Il concerne les investissements réalisés depuis le 1 er septembre 2006 jusqu au 31 décembre Les conditions à remplir pour en bénéficier Les logements concernés Vous pouvez profiter du dispositif " Borloo neuf " à la condition que vous optiez pour le dispositif Robien recentré pour les logements suivants : logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 ; logements que vous avez fait construire et qui ont fait l'objet, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ; locaux affectés à un autre usage que l'habitation, que vous avez acquis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 et transformés en logements ; logements acquis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, que vous réhabilitez afin de leur donner des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du ) ; logements inachevés, acquis du 1 er janvier 2006 au 31 décembre Le logement doit être affecté à l habitation principale du locataire. Vous ne pouvez pas louer le logement en tant que résidence secondaire ou vous en réserver une période de jouissance durant l'année. L'engagement des propriétaires Vous devez respecter les engagements suivants : le donner en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d habitation principale. Un renouvellement par période de trois ans et dans la limite de six ans est possible si les conditions demeurent remplies ; le louer à une personne autre qu un membre de votre foyer fiscal. Il est également impossible de le louer à un de vos ascendants ou descendants ou à un ascendant ou descendant de l un des membres de votre foyer fiscal. Toutefois, à l issue d une période de location d au moins trois ans, vous pourrez suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d un ascendant ou d un descendant. Durant la mise à disposition du logement, qui ne pourra excéder neuf ans, vous ne pourrez plus bénéficier de la déduction au titre de l amortissement ; 25

27 si la location est consentie à un organisme public ou privé qui sous-loue le logement, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire ; le montant des loyers ne doit pas dépasser des plafonds mensuels par m², charges non comprises ; les ressources du locataire sont plafonnées. Ces plafonds sont relevés au 1 er janvier de chaque année. Vous pouvez les consulter dans notre rubrique " En savoir plus ". Pour les baux qui ont été conclus, reconduits ou renouvelés en 2013, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2011 (avis reçu en 2012). C'est ce revenu qui ne doit pas être supérieur au plafond de ressources du tableau. Consultez les plafonds de ressources dispositif "Borloo neuf" grâce au lien en bas de page. À noter : Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez consultez les plafonds sur le site impot.gouv.fr. L amortissement Avantages fiscaux Vous pouvez amortir jusqu à 65 % du coût d acquisition du logement sur une période de 15 ans. Ainsi, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers au titre de l'amortissement les montants suivants : 6 % de la base (prix et frais d'acquisition) les sept premières années ; 4 % de la base les deux années suivantes ; 2,5 % par an les 6 dernières années Par rapport au " Robien recentré ", vous bénéficiez ainsi d'un complément de déduction au titre de l'amortissement de 7,5 % ou 15 % du prix de revient du logement selon que vous choisissez, à l'issue de la période initiale de location de neuf ans, de prolonger l engagement de location d'une ou de deux périodes de trois ans (soit une période d'engagement de location de neuf, douze ou quinze ans). Bien entendu, les conditions de loyers et de ressources doivent continuer à être respectées. Cette prolongation concerne uniquement l'amortissement du prix d'acquisition. 26

28 Vous prenez comme point de départ, pour le calcul, le premier jour du mois de: l'achèvement du logement ; l'acquisition si elle est postérieure ; l'achèvement des travaux La base de calcul de l'amortissement est différente selon le type de logement. Elle comprend : pour les immeubles acquis neuf ou en état futur d'achèvement : le prix et les frais d'acquisition (honoraires de notaire, TVA, droits d'enregistrement) du logement ; pour les immeubles que vous faites construire : le prix du terrain et le coût de la construction ; pour les immeubles transformés en logement : le prix, les frais d'acquisition et le montant des travaux de transformation ; pour les immeubles que vous avez acquis inachevés : le prix, les frais d'acquisition et le prix des travaux d'achèvement de la construction ; pour les immeubles que vous avez acquis en vue de les réhabiliter : le prix d'acquisition et les frais de réhabilitation majoré des frais afférents à cette opération (délivrance des états et des attestations). Les travaux concernés Certains travaux effectués dans un logement pour lequel vous avez opté pour le dispositif "Borloo neuf" peuvent aussi bénéficier de l amortissement. Il s'agit : des dépenses de reconstruction et d'agrandissement qui peuvent faire l'objet d'un amortissement annuel sur une période de 9 ans. Pour ces dépenses, la durée d amortissement ne peut excéder 9 ans ; des dépenses d'amélioration. La déduction au titre de l amortissement est dans ce cas égale à 10% du montant de la dépense pendant 10 ans. Pour les travaux effectués ultérieurement dans le logement : dépenses de reconstruction et d'agrandissement : - 6 % de la base les sept premières années ; - 4 % de la base les deux années suivantes ; dépenses d'amélioration : - 10% du montant des travaux pendant 10 ans. La déduction spécifique de 30 % Grâce au dispositif " Borloo neuf ", vous disposez d un avantage fiscal supplémentaire : une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers applicable pendant la période d engagement de location de 9 ans, reconductible deux fois pour trois ans (soit une période d'engagement de location de neuf, douze ou quinze ans). 27

29 Cette déduction spécifique s ajoute à la déduction des charges courantes effectuées désormais pour leur montant réel (frais d administration et de gestion, primes d assurance ). Le déficit reportable Si un déficit foncier est constaté, il peut venir en imputation sur les revenus globaux, à concurrence de par an. Déclaration Vous devez souscrire la déclaration 2044 SPE et reporter les montants sur la déclaration 2042, page 3, rubrique 4, lignes BA à BD. 28

30 Dispositif «Borloo ancien». Le dispositif «Borloo ancien» s est arrêté le 31 décembre 2009, mais les personnes qui ont investi avant cette date continuent d en bénéficier. Les propriétaires de logements anciens, qui donnent en location nue des logements à usage de résidence principale du locataire, bénéficient d une réduction forfaitaire sur les revenus bruts. Les conditions à remplir pour en bénéficier Les logements concernés Tous les logements loués, quelle que soit leur ancienneté ou leur date d acquisition, ouvrent droit au bénéfice de ce dispositif. Attention, vous ne pouvez pas en bénéficier, pour un même logement, si celui-ci revèle déjà des dispositifs Périssol, Besson neuf, Robien, ou Borloo neuf. Toutefois, vous pouvez opter pour le Borloo ancien à l issue de l engagement de location qu ils impliquent. En revanche, rien n interdit de cumuler, pour un même logement, la déduction du Borloo ancien et la réduction d impôt du Scellier intermédiaire. De même, si vous louez actuellement dans le cadre du Besson ancien, vous pouvez choisir le Borloo ancien au terme de votre engagement en cours. Le démembrement de propriété du logement ne fait pas non plus obstacle à l application du dispositif par l usufruitier du bien, s il est antérieur à l engagement de location. En revanche, s il est postérieur, l avantage fiscal sera remis en cause, sauf si le propriétaire cède la nuepropriété du bien et en conserve l usufruit. Les engagements à respecter La qualité du locataire Il ne doit ni être membre de votre foyer fiscal, ni votre descendant ou ascendant. Initialement réservé aux locations conclues avec un nouveau locataire, le Borloo ancien a été étendu, pour les baux signés à compter du 7 mars 2007, aux locations conclues avec un locataire occupant déjà un logement, lorsque le bail fait l objet d un renouvellement. Vous n êtes donc pas tenus de changer de locataire pour en bénéficier. Cela étant, si vous êtes déjà engagé dans une location en Besson ancien, vous devez respecter cet engagement jusqu à son terme, éventuellement prorogé, avant de bénéficier du Borloo ancien. A défaut, les avantages fiscaux obtenus seront remis en cause. 29

31 Quoi qu il en soit, avant d envisager une location en Borloo ancien avec votre locataire en place, vous devez vérifier qu il répond aux conditions de ressources imposées par la convention A NAH et que le loyer ne dépasse pas le plafond imposé par cette convention. Si tel n est pas le cas, vous devez attendre le départ de l occupant pour opter pour le Borloo ancien avec un nouveau locataire et/ou en réduisant le loyer par rapport à celui pratiqué dans le bail antérieur. Les ressources du locataire Elles ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon le lieu où est situé le logement et le secteur dans lequel vous louez : intermédiaire ou social. Ces plafonds doivent être respectés dans la conclusion du bail initial, ainsi qu en cas de changement du locataire. En revanche, en cours de bail, les ressources du locataire en place ne peuvent évoluer à la hausse sans que cela remette en cause le dispositif. Les plafonds des loyers Le loyer mensuel au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas dépasser certains plafonds revalorisés chaque année au 1 er janvier. Si la location est consentie à un organisme qui sous-loue le logement, la condition de loyer doit-être respectée par vous et l organisme locataire d un part, par ce dernier et le souslocataire d autre part. Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez consultez les plafonds sur le site impot.gouv.fr. Les autres conditions conclure une convention avec l'agence Nationale de l Habitat (ANAH) ; vous engager à le louer nu (non meublé), à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de six ans, ou de neuf ans si la convention s accompagne d une subvention de l'anah pour travaux ; vous engager à le louer à une personne autre qu'un ascendant, descendant, membre de votre foyer fiscal, ou une personne occupant déjà les locaux ; respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire qui ont été fixés lors du conventionnement ; si le logement concerné est détenu au travers d'une société immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés), vous devez vous engager à conserver vos parts dans la société propriétaire pendant la durée d application de la convention signée avec l ANAH ; Pour les baux signés à compter du 7 mars 2007, le dispositif "Borloo-ancien" est étendu : - aux locations conclues avec un locataire occupant déjà le logement, lorsque le bail fait l'objet d un renouvellement ; - aux locations conclues avec un organisme public ou privé afin de le sous-louer à des personnes défavorisées ou de les héberger. 30

32 Avantages fiscaux Il permet de bénéficier d une déduction spécifique de 30 %, 45 %, 60 % ou 70 % applicable sur les loyers en plus de la déduction des charges courantes. Vous bénéficiez d une déduction fiscale modulée en fonction du caractère plus ou moins social de la location. Cette déduction s'applique pendant la durée de la convention signée avec l ANAH. La durée est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail. Vous déduisez : 30 % de votre revenu brut foncier, si votre logement est donné en location dans le secteur intermédiaire ; 45 %, pour les conventions conclues jusqu au 27 mars 2009, si votre logement est donné en location dans le secteur social ; 60 %, pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009, si votre logement est donné en location dans le secteur social ; 70 %, pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009, si votre logement est donné en location dans le secteur intermédiaire et social à un organisme public ou privé, qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition. Cette déduction est réservée aux logements compris dans les communes classées en zones A, B1 et B2. Pour les conventions signées du 28 mars 2009 au 30 juin 2009, la liste des communes est établie par l arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal officiel du 31 décembre Pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2009, la liste des communes est établie par l arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai Déclaration Vous devez remplir la déclaration 2044 SPE case 800 «Revenus fonciers». Reportez impérativement les résultats sur la déclaration

33 Dispositif «Scellier classique». Ce dispositif fiscal, accorde une réduction d impôt pour tout particulier qui s engage à louer nu, à titre d habitation principale pendant 9 ans, un immeuble acquis neuf entre Des conditions d éligibilité sont prévues. Elles sont cumulatives. Les conditions d éligibilité Le périmètre de l acquisition L immeuble doit être situé en France métropolitaine, localisé dans des zones spécifiques, acquis à titre onéreux et en pleine propriété entre Localisation du logement En Métropole, seuls les logements situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre entre l offre locative et la demande sont éligibles au Scellier. Trois zones sont identifiées : Zone A et A bis, Zone B, B1 et B2 et une Zone C (dans laquelle les communes ne peuvent y rentrer que sur agrément ministériel). Caractéristiques de l acquisition Le logement doit être acquis à titre onéreux. L acquisition à titre gratuit par donation ou succession sont exclues du Scellier. Par exception, suite au décès d un époux ou d un partenaire de pacs, le survivant qui acquière le logement à titre gratuit peut demander au fisc la reprise du dispositif à son profit pour la durée de l engagement restant à courir à la date du décès. Par ailleurs, l exclusion des biens reçus gratuitement ne vise pas les terrains sur lesquels le contribuable fait construire. Le logement doit être acquis en pleine propriété. Le dispositif n est pas applicable aux titulaires de droits démembrés (usufruitiers et nus-propriétaires). Par exception, lorsque le démembrement est dû au décès d un époux ou d un partenaire de pacs, le survivant qui reçoit l usufruit peut demander au fisc la reprise du dispositif à son profit pour la durée de l engagement restant à courir à la date du décès Par ailleurs, dans le cas d un investissement réalisé en indivision, chaque indivisaire peut bénéficier du Scellier, sous réserve que tous les co-indivisaires s engagent conjointement à respecter les conditions. Remarque : Les personnes qui ont financé leur investissement via le PLS ne pourront pas prétendre au Scellier. Date de l investissement Le Scellier s applique aux investissements réalisés sur la période de (article 199 septvicies CGI). Remarque : La date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achat du logement concerné. La date à retenir va dépendre de la nature de l'investissement. 32

34 Par dérogation, une prorogation du dispositif Scellier a été votée, pour les investissements réalisés du 1 er janvier au 31 mars Ce dispositif concerne les logements acquis neuf ou acquis en VEFA. Pour en bénéficier, le particulier doit justifier avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre Note : Pour plus de précisions voir BOI-IR-RICI Les investissements concernés o Acquisition d un logement neuf ; o Acquisition d un logement en état futur d achèvement ; o Acquisition en vue d une réhabilitation ; o Acquisition d un local que le contribuable transforme à usage d habitation (extension du champ d application pour les opérations de 2013) o Acquisition d un logement issu de la transformation d un local affecté à un usage autre que d habitation et qui n entre pas dans le champ de la TVA ; o Acquisition d un logement issu de la transformation d un local affecté à un usage autre que d habitation et qui entre dans le champ de la TVA (extension du champ d application pour les opérations de 2013). o Acquisition d un logement qui a fait objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf au sens TVA ; o Acquisition d un logement que le contribuable fait construire ; o Acquisition d un local achevé. Le périmètre de l engagement Le contribuable s engage à donner le logement en location nue à titre d habitation principale du locataire pendant 9 ans. Délai qui est compté de date à date à partir de la prise d effet du bail initial. Le point de départ de la location La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l acquisition, la construction ou les travaux. Elle doit être effective et continue (exclusion des locations saisonnières). La qualité du locataire Le locataire doit être une personne autre qu un membre de votre foyer fiscal. Néanmoins, une tolérance est admise concernant les descendants ou ascendants. Par ailleurs, le locataire peut être un organisme privé ou public. Dans ce cas, la sous location non meublée à usage d habitation principale est admise (résidence de retraite, résidence étudiantes, etc.). Le plafonnement des loyers Le loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, ne doit pas être supérieur à un plafond qui est variable en fonction de la zone ou est situé le logement. Consultez les plafonds sur le site impot.gouv.fr. 33

35 Avantages fiscaux En contrepartie de l engagement de location, le Scellier ouvre droit à une réduction d impôt pendant 9 ans. Cette réduction à pour assiette le prix de revient de l investissement. Néanmoins elle connait deux limites quand à son montant. Note : L option pour le Scellier classique, n exclut pas la possibilité d opter pour le régime du micro-foncier (sous réserve de remplir les conditions). Détermination de l assiette de la réduction de l impôt L assiette de la réduction d impôt Assiette = Prix de revient Le Prix de revient a pour variable le type d investissement. Ainsi, à chaque investissement correspond une base différente : o Logement acquis neuf ou en VEFA: px Acquisition + frais o Logement acquis inachevé : px Acquisition + frais + coûts travaux d achèvement o Logement construit : px Acquisition + frais + px construction + px équipements o Local acquis en vue d une transformation en logement : px Acquisition + frais+ cts travaux transformation et assimilés. o logement acquis vétuste pour être réhabilité ou vendu en état futur de rénovation: px acquisition + frais + coût travaux de réhabilitation ou travaux stipulés dans le contrat de vente. Plafonnement de l assiette Première limite, le prix de revient pris en compte pour le calcul de la réduction, ne peut excéder par an. Seconde limite, concernant uniquement les opérations réalisées en 2013, le prix de revient au mètre carré ne peut excéder un plafond, qui est propre à chaque zone dans laquelle se situe le logement. Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez consultez les plafonds sur le site impot.gouv.fr. NB : La seconde limite vise uniquement les investissements réalisés depuis le 8 mars 2013 et qui ont fait l objet d un contrat de réservation enregistré, d une promesse de vente ou d achat, ou encore du dépôt d un permis de construire à cette date. NB : Ces plafonds s appliquent au prix du logement quelques soient les modalités de réalisation de l investissement. 34

36 Exemple : Acquisition d un logement neuf en zone A bis le 2 avril Prix d acquisition = Surface = 70 m² Localisation = Zone A bis Plafond mensuel de loyer par m² = 5000 Soit : La base à prendre en compte pour déterminer le montant de la réduction sera égale à Base = 5000 x 70 m² Base = Cependant, le plafond autorisé est de , donc le montant de la base pour la réduction relative à cette acquisition sera au final de Le taux de la réduction d impôt Pour connaitre le taux, il faut se référer à la date de l investissement. Cette date diffère selon les cas : o Dans l hypothèse d un logement neuf ou acquis en vente en l état futur d achèvement, la date à retenir est celle de la signature de l acte authentique d achat ; o Dans le cas d une construction par le contribuable, c est la date de la demande du permis de construire. Précision : la réduction d impôt est à répartir à part égale sur neufs ans. Soit un neuvième chaque année. Les opérations réalisées en 2010 ou avant : L acquisition d un logement mis en location, ouvre droit à une réduction d impôt de 25% étalée sur neuf ans à part égale. Soit une réduction maximale de 8333 par an. Illustration : Hypothèse : investissement en date du 22 février 2010 Analyse Assiette plafonnée : Taux : 25 % Soit une réduction de ( x 25%), qui sera à répartir à part égale sur neuf ans. Soit 8333 (75000 / 9). Remarque : Le plafond relatif au prix du m² ici n a pas à s appliquer, car il ne vise que les opérations réalisées en Les opérations réalisées en 2012 : Le taux est de 22 % : pour les logements BBC pour lesquels un contrat de réservation a été signé et enregistré devant un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et pour lesquels l acte authentique de vente est passé au plus tard le 31 mars

37 Le taux est de 13 % : pour les logements non BBC qui ne remplissent pas les conditions vues précédemment. Les opérations réalisées en 2013 : Le taux est de 13 % : pour les logements BBC acquis en 2013, sans aucune réservation avant le 31 décembre Le taux est de 6 % : pour les logements non BBC dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre Soit pour 2013, dans le cadre du Scellier Classique avec une répartition sur neuf ans, une réduction maximale annuelle de : o 2000 pour un taux de 6% ; o 4333 pour un taux de 13 % ; o 7333 pour un taux de 22 %. Le traitement de la réduction impôt restant à imputer Lorsque la fraction de la réduction d impôt imputable excède l IR dû par le contribuable au titre de l année, le solde est reporté c est-à-dire qu il peut être imputé sur l IR dû au titre des six années suivantes. Ce report est conditionné par le maintien en location du logement. Exemple : Opération réalisée en Assiette de la réduction d impôt Taux 25% IR du en 2013 : Réduction d impôt en 2013 : Constat : réduction d impôt supérieure à l IR Analyse : En 2013, le contribuable grâce à la réduction d impôt ne va pas en payer. En 2013, il a le droit à une réduction d impôt égale à [= ] Soit de réduction d impôt pour En 2013, l IR dû est de Donc = 334 dus. NB : Cette condition n a aucun impact lorsque le report doit s effectuer au titre d une année couverte par l engagement de location. A contrario, si ce report se fait au titre des années postérieures à l engagement de location, cette nouvelle condition contraint le contribuable à continuer la mise en location du bien pour une période supérieure à celle de son engagement de départ. 36

38 L imputation du déficit foncier Dispositif de plafonnement : Répartition du déficit constaté. Le régime de droit commun opère un plafonnement des déficits fonciers autres que ceux provenant des intérêts d emprunt sur le revenu global du contribuable. Ce déficit sera imputable dans la limite de sur le revenu global. La fraction du déficit qui est supérieure à ou qui provient des intérêts d emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Notion : Déficits fonciers = recettes foncières charges foncières -> solde négatif Exemple : En 2012, de recettes, et de charges dont 500 d intérêts d emprunt. Revenu global : Résultat foncier : = Analyse Le déficit foncier est inférieur à la limite de donc en principe il est totalement imputable sur le revenu global. Cependant dans les 4 000, 500 correspondent à des intérêts d emprunt qui ne sont pas déductibles du revenu global. Par conséquent, le déficit imputable est de soit Donc = sont imputables au titre des revenus fonciers. Dispositif de tunnelisation : Traitement des déficits antérieurs restant à imputer. Lorsque le déficit n est pas résorbé par le montant du revenu global, autrement dit lorsque le déficit excède le revenu global, la fraction non imputé est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Ainsi, les déficits ou fraction de déficit des années antérieures allant de 2002 à 2012, que vous n avez pas encore imputé sur vos revenus fonciers, peuvent le cas échéant, être déduits de vos revenus fonciers Le Scellier ZRR Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d impôt Scellier est situé en zone de revitalisation rurale, vous bénéficiez d une déduction forfaitaire de 26 % pendant la durée initiale d engagement de location, si le revenu net foncier n est pas éligible au régime de micro-foncier. Ce taux de 26 % s applique de date à date, à compter de celle de la prise d effet du bail. 37

39 Dispositif «Scellier intermédiaire». Le dispositif «Scellier intermédiaire» fonctionne sur le même principe que le «Scellier classique», qu il s agisse des investissements concernés, de leur localisation, de leur date de réalisation, ou des engagements à prendre par l investisseur. Nouveauté : En contrepartie des règles les plus contraignantes, vous bénéficiez d avantages fiscaux plus importants : une déduction spécifique pour charges, et une réduction d impôt majorée. Note : les plafonds de loyers applicables changent. Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez consultez les plafonds sur le site impot.gouv.fr. Les conditions supplémentaires pour en bénéficier Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, vous pouvez bénéficier d avantages fiscaux supplémentaires. Pour cela, vous devez remplir toutes les conditions liées au dispositif Scellier, mais également de nouvelles conditions : le locataire ne doit pas être un de vos ascendants ou descendants (ou un associé si le logement appartient à une société) ; le loyer au m² doit être inférieur à des plafonds spécifiques. Pour les investissements réalisés en 2013 : 17,66 en zone A bis, 13,10 en zone A ; 10,58 en zone B1 ; 8,62 en zone B2 et 6,00 en zone C ; les ressources du locataire sont également plafonnées (consultez dans la rubrique En savoir plus ). Les ressources du locataire à prendre en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (revenu fiscal de référence). Ainsi pour les locations conclues durant : L année 2013, le montant du revenu fiscal de référence à retenir est celui qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de Une déduction spécifique de 30 % au titre des revenus fonciers est accordée (hors régime micro foncier ). Vous avez la possibilité de prolonger de six ans (2 fois trois ans) l engagement de location initial de 9 ans. Dans ce cas, en plus de la déduction de 30 %, vous bénéficiez d une réduction d impôt supplémentaire de 2 % par an. 38

40 Avantages fiscaux Si vous remplissez les conditions supplémentaires nécessaires à l application du dispositif «Scellier intermédiaire», vous bénéficiez d avantages fiscaux supplémentaires : une déduction spécifique de 30 % est applicable pendant la période d engagement de location. Cette réduction est pratiquée avant la déduction habituelle des frais et charges déductibles ; si vous prolongez l engagement de location, pour une période de 3 ans (renouvelable une fois, soit 6 ans), au-delà de l engagement initial, vous bénéficiez d un complément de réduction d impôt. Déclaration Vous devez remplir la déclaration 2044 SP «Revenus fonciers». Précisez le dispositif dont vous relevez (rubrique 200). Reportez-le montant de votre investissement sur la déclaration complémentaire 2042 C. 39

41 Dispositif «Duflot». Le nouveau dispositif «Duflot» s applique aux investissements locatifs réalisés dans le neuf (ou logement assimilé) entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat. Les conditions à remplir pour en bénéficier L investisseur doit s engager : à louer son bien nu à usage d habitation principale ; pour une durée de 9 ans minimum ; Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles) ; Il doit aussi respecter des plafonds de loyer inférieurs d environ 20% à ceux du marché ; L engagement de location doit être effectif dans les 12 mois de l achèvement de l immeuble ; Le plafond de l investissement retenu à par an, et limité à 2 logements par an ; Un plafond de / m² de surface habitable est retenu quelque soit la localisation du logement Duflot ; Les ressources de ses locataires ne peuvent dépasser certaines limites ; La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de / an. Avantages fiscaux Il procure une réduction d impôt de 18%, étalée sur 9 ans. Pour le calcul de la réduction d impôt, le prix de revient du logement est retenu dans la double limite d un prix de revient maximal par mètre carré de surface habitable et d un plafond annuel d investissement de par contribuable. Enfin, dans le but de protéger les investisseurs et de favoriser la mixité sociale, il est prévu de limiter, dans un même immeuble, la part des logements pouvant bénéficier de la réduction d impôt. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années. Par exemple: Pour un investissement de , la réduction d'impôt est de par an [(18 % x )/9]. 40

42 Le cumul des dispositifs de défiscalisation? Il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Duflot avec les lois Scellier. En revanche, la réduction d impôt Scellier est cumulable avec d autres investissements locatifs bénéficiant eux-mêmes d avantages fiscaux. Peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants avec le dispositif «Duflot»? Non, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Peut-on démembrer le bien immobilier «Duflot» (usufruitier / nu propriétaire)? Non, c est totalement impossible! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d impôt Duflot n est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Dispositif «Duflot» : peut-on acheter en indivision? Oui. Dans le cadre du régime Duflot, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient. Peut-on investir «Duflot» avec une SCI? Oui. Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d impôt sur sa quote-part au sein de la SCI. Les plafonds de loyers Duflot et ressources des locataires? Consultez les plafonds des loyers sur le site impot.gouv.fr. Les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le "Coefficient Multiplicateur" suivant : 0,7 + (19 / Surface). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Exemple : Un appartement T3 de 60m² situé en zone A Bis (16,52 ) peut finalement être loué jusqu à 16,85 / m². Calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02 16,52 x 1,02 = 16,85 Consultez les plafonds des ressources du locataire sur le site impot.gouv.fr. 41

43 Partie 3 : Votre déclaration de revenus fonciers étape par étape 42

44 Quelle déclaration vous concerne? Vous devez souscrire une déclaration n 2044 si : le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2013 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à ; vous êtes expressément exclu du régime micro foncier ; ou si vous êtes de plein droit dans le champ d application du régime simplifié (micro foncier) et que vous souhaitez opter pour le régime réel. Cette option s exerce par le simple dépôt de la déclaration n Elle est irrévocable pendant 3 ans. À l issue de ces trois ans, votre option pour le régime réel d imposition est renouvelée tacitement tous les ans. Vous devez souscrire une déclaration n 2044 spéciale si : vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs ou assimilés, pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l amortissement (dispositifs «Borloo neuf», «Robien classique ou recentré», «Robien ZRR classique ou recentré», «Besson neuf» ou «Périssol»), ou ayant ouvert droit au bénéfice d une déduction spécifique prévue dans le cadre de la réduction d impôt «Scellier intermédiaire» ou «Scellier ZRR» ; vous possédez des immeubles spéciaux : monuments historiques et assimilés, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif «Malraux») pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009, immeubles détenus en nue-propriété ; vous détenez des parts de SCPI pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l amortissement : dispositif «Robien SCPI» ou «Borloo SCPI». Vous pouvez vous procurer cet imprimé et sa notice auprès de votre service des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Pour recevoir automatiquement cette déclaration l année prochaine, cochez la case 4 BZ de votre déclaration de revenus n Remarque : les cases ne concernant que les SCI sont notées en violet ( ). 43

45 Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers (2044 «Normale»)? Page 1 Compléter le cadre 100 avec vos noms, prénoms et adresse de votre domicile. A compléter uniquement si SCI. N oubliez pas de dater et signer votre déclaration 44

46 Page 2 Indiquez le nom du locataire actuel ou du dernier locataire même s il est sorti. 1 Reportezvous aux pages 47 et suivantes pour le détail des lignes. 45

47 Page 3 Notez l adresse de chacun de vos immeubles. Total des lignes

48 Les recettes : Légende des lignes 211 à 263 de la 2044 «normale» Ligne 211 : Total des loyers bruts perçus en 2013 : référencez-vous à votre relevé de compte gérance, et non à votre relevé de compte bancaire (où les frais de gérance notamment ont déjà été déduits). Les recettes brutes comprennent les loyers (ou fermages) perçus en 2013, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent (loyers en principal, arriérés de loyers, loyers perçus d avance) ainsi que les recettes exceptionnelles (pas de porte et droit d entrée, indemnité de réquisition, indemnité d expropriation destinée à compenser la perte de loyer supportée par le propriétaire-bailleur, etc.). Vous trouverez le détail de ces sommes dans vos relevés trimestriels de gérance. Ligne 212 : Il s agit des dépenses par nature déductibles, vous incombant de droit, mais qui ont été mises par convention à la charge de vos locataires. (Exemple : Taxe foncière ). Ligne 213 : Il s agit des recettes provenant notamment de contrats dits de «garantie des loyers», à savoir les indemnités de loyers impayés ou les indemnités de carence ou vacance locatives. Les dépôts de garantie ne sont pas imposables lors de leur versement. Toutefois, ils le deviennent lorsque vous les utilisez. Vous trouverez le détail de ces sommes dans vos relevés trimestriels de gérance. Ligne 215 : Le montant total des recettes des lignes 211 à 214. Les frais et charges : Ligne 221 : Frais d administration et de gestion: reporter les honoraires de gestion et location, honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales et frais de procédure restant à la charge du propriétaire (notaire, huissier, avocat, expert). Les honoraires d Elience : honoraires de gestion, honoraires de location et frais de dossier, honoraires d aide à la déclaration de vos revenus fonciers, frais administratifs. Vous trouverez le détail de ces sommes dans vos relevés trimestriels de gérance. Ligne 222 : Autres frais de gestion: somme forfaitaire de 20 par local. Par local, il convient de retenir chaque bien donné en location, y compris ses dépendances immédiates dès lors qu elles sont louées au même locataire que celui du local principal. Ligne 223 : Primes d assurance: primes d assurance loyers impayés, vacance locative, dégradations immobilières, assurance propriétaire non occupant. Vous trouverez le détail de ces sommes dans vos relevés trimestriels de gérance. Les frais d administration et de gestion ainsi que les primes d assurance sont pris en compte pour leur montant réel. 47

49 Ligne 224 : Sont déductibles les dépenses de réparation, d entretien ou d amélioration effectivement acquittées par vos soins en 2013 à l'exclusion des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Si vous déduisez des dépenses d'amélioration, de réparation et d'entretien, remplissez, page 6, la rubrique 400, paiement des travaux. Ligne 225 : Il s agit des ordures ménagères pour le montant correspondant aux périodes d absence de locataire. Pour plus d informations, reportez vous page 61. Ligne 226 : L indemnité d éviction versée par le propriétaire est déductible lorsqu elle a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions. En revanche, elle n est pas déductible lorsqu elle présente le caractère d une dépense personnelle ou d une dépense engagée en vue de la réalisation d un gain en capital (exemples : reprise des locaux pour l usage personnel du propriétaire pour les revendre libres de toute location ou pour en permettre la démolition). Les frais de relogement d un locataire durant les travaux affectant le logement loué sont déductibles s ils sont exposés dans des conditions permettant de considérer qu ils sont effectués en vue de la conservation d un revenu (au sens de l article 13 du CGI) et si l engagement de ces frais et leur montant résultent d une gestion normale. Ligne 227: La taxe foncière relative au logement loué est déductible pour l année d imposition (2013) mais également pour les 5 années précédentes (jusqu à 2008) si la déduction n a pas été opérée auparavant. Attention : uniquement le montant de la taxe foncière déduite du montant de la taxe d enlèvement des ordures ménagères est déductible. N.B. : Les logements neufs sont sous certaines conditions exonérés pendant 2 ans de la Taxe Foncière. Ligne 229: Il s agit du montant total des provisions pour charges de copropriété que vous avez versées en 2013 à votre syndic de copropriété. Ligne 230 : Remboursement effectué par le locataire et le syndic. Ligne 240: Total des frais et charges. Ligne 250 : Il s'agit des intérêts payés en 2013 au titre des emprunts contractés pour la conservation (emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit par exemple), l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location. Si vous déduisez des intérêts d'emprunt, remplissez, page 6, la rubrique 410 Intérêts d'emprunt. Rapprochez vous de votre banque pour connaitre cette information. Ligne 261: Calculez le revenu net foncier taxable : Ligne 263: Bénéfice ou déficit 48

50 Total case I page 3 A compléter si vous avez effectué des travaux Page 4 Si le nombre de lignes est insuffisant, joignez à la déclaration un état établit sur le même modèle Déficits antérieurs restant à imputer Si vous trouvez un bénéfice, reportez ce chiffre sur votre déclaration des revenus n 2042, case 4 BA. Si le résultat déterminé est un déficit, calculez la part de ce déficit qui est imputable sur votre revenu global de 2013 et celle qui est reportable sur vos revenus fonciers des années suivantes. 49

51 Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers (2044 Spéciale)? Page 1 Compléter le cadre 100 avec vos noms, prénoms et adresse de votre domicile. A compléter uniquement si SCI. Cocher le type de dispositif choisi pour chaque immeuble si SCI N oubliez pas de dater et signer votre déclaration 50

52 Page 2 Indiquez le nom du locataire actuel ou du dernier locataire même s il est sorti. 1 Reportezvous aux pages 54 et suivantes pour le détail des lignes. 51

53 Page 3 Notez l adresse de chacun de vos immeubles. Total des lignes