CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U.

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. 0.- DÉFINITIONS. Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante : «CONTRAT» conjointement, les présentes conditions générales ainsi que le devis dans son cas ; «CT SPAIN» Creative Technology Spain, S.L.U. ; «CLIENT» toute personne physique ou morale qui engage les services et/ou loue les équipements appartenant à CT SPAIN ; «EQUIPEMENT/S» tous les équipements qui font référence au présent CONTRAT que doit fournir CT SPAIN ainsi que tout remplacement ou modification des mêmes ; «DEVIS» les termes et conditions de CT SPAIN régissant la prestation de services et/ou la location des EQUIPEMENTS ; «LOCATION» location des EQUIPEMENTS, prestation des services d assistance et installation non-inclus ; «SERVICES» installation, exploitation et démontage des EQUIPEMENTS et/ou tout autre service décrit dans le présent CONTRAT et «INFORMATION CONFIDENTIELLE» information, documentation et en général toutes les données, de la nature qu elles soient, transmises par CT SPAIN dans le cadre des relations contractuelles établies avec le CLIENT. 1.- DOMAINE D APPLICATION. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de LOCATION d EQUIPEMENT et de prestation de SERVICE conclut entre CT SPAIN et le CLIENT. L application de ces conditions générales prévaut sur tout autre contrat, verbal ou écrit conclu entre les parties, mis à part les termes et conditions établis dans le DEVIS qui prévalent sur les présentes conditions générales. Dans tous les cas, la réalisation d une commande par le CLIENT suppose l acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES. Les parties conviennent expressément l exclusion des conditions générales du CLIENT. 2.- OBJET. Le présent CONTRAT a pour objet la location de l EQUIPEMENT ou des EQUIPEMENTS et/ou la prestation des SERVICES décrits dans le DEVIS réalisé par CT SPAIN et accepté par le CLIENT. Toute modification du DEVIS et/ou des présentes CONDITIONS GENERALES doit obtenir le consentement écrit du CLIENT et de CT SPAIN. Página 1 de 10

2 3.- PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS. Dans le cas de LOCATION des EQUIPEMENTS, le CLIENT déclare connaître que CT SPAIN est propriétaire des EQUIPEMENTS cédant cependant le droit d usage et de jouissance de ceux-ci au CLIENT, lequel déclare les recevoir en parfait état et à son entière satisfaction. Le client s engage à protéger le droit de propriété de CT SPAIN ainsi qu à ne réaliser aucun acte de cession, transfert ou subrogation, sauf consentement préalable écrit de CT SPAIN, étant responsable le CLIENT de tous les frais et/ou dommages causés par un manquement à ses engagements. 4.- DEVIS. Les DEVIS émis par CT SPAIN n engendrent aucune obligation. Les devis ont une validité de quinze (15) jours sauf indication contraire. Si le délai entre la date du DEVIS et celle de livraison des EQUIPEMENTS et/ou de la prestation des SERVICES est inférieure à quinze (15) jours, le DEVIS sera valide jusqu à quarante-huit (48) heures avant la date de livraison et/ou de la prestation des SERVICES. 5.- ACCEPTATION. La LOCATION des EQUIPEMENTS et/ou la prestation des SERVICES qui font objet du DEVIS sont considérés comme acceptés à la date où un des faits suivant se produisent : a) retour (lettre, fax, courrier électronique, remise en main propre ou par messagerie) à CT SPAIN du DEVIS dûment signé et tamponné par le CLIENT, b) à la livraison complète et à satisfaction du CLIENT, des EQUIPEMENTS et/ou de la prestation des SERVICES objet du DEVIS ; c) au moment de l acceptation tacite du client, laquelle aura lieu si dans les sept (7) jours suivant à la date de la remise du DEVIS, celui ci ne refuse pas par écrit l acceptation et les EQUIPEMENTS sont livrés et/ou la prestation de SERVICES objet du devis réalisés. 6.- LIVRAISON DES ÉQUIPEMENTS OBJET DE LOCATION. Les EQUIPEMENTS objet de LOCATION seront livrés par CT SPAIN au CLIENT à l endroit convenu par les parties selon le DEVIS, et ceux-ci ne pourront pas être déplacés du lieu indiqué sans le consentement écrit de CT SPAIN. Néanmoins, les frais découlant de ce changement seront à la charge et aux risques et périls du CLIENT. Le CLIENT devra accepter la livraison des EQUIPEMENTS à partir du moment que ceux-ci sont disponibles pour leur livraison. Si le CLIENT refuse la livraison, les frais additionnels qui en découlent seront à la charge du CLIENT y compris, entre autres, les frais de transport et stockage. Página 2 de 10

3 Dans le cas de LOCATION d EQUIPEMENTS, sauf opposition expresse du CLIENT au moment de la livraison, il sera présumé que l EQUIPEMENT se trouve en bon état, qu il ne présente pas de défauts, qu il est adapté à l usage prévu et qu il remplit toutes les spécifications prévues dans le DEVIS. En cas de détection par le CLIENT d une anomalie ou d un défaut au moment de la livraison de l EQUIPEMENT ou de cassure ou défaut qui pourrait résulter du transport, le CLIENT devra en informer CT SPAIN au moment de la livraison de l EQUIPEMENT, via fax ou courrier électronique, et devra souligner ceci dans le bordereau de livraison. Si le CLIENT ne respecte pas ces conditions, il sera considéré comme responsable des dommages. A la fin de la LOCATION, les EQUIPEMENTS seront retournés à CT SPAIN dans les mêmes conditions qu ils ont été livrés. CT SPAIN se réserve le droit de demander au CLIENT un dépôt comme garantie du retour des EQUIPEMENTS dans les mêmes conditions qu ils lui ont été livrés. 7.- TARIFS ET MODES DE PAIEMENT. Les tarifs de LOCATION des EQUIPEMENTS et/ou la prestation de SERVICES seront indiqués dans le DEVIS émis par CT SPAIN. Sauf indication contraire dans le DEVIS, le CLIENT devra verser à CT SPAIN au moment de l acceptation du DEVIS, 50% du prix total ainsi que, dans son cas, le dépôt décrit dans la clause 6 des présentes conditions générales, par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué dans le DEVIS. Les 50% restants devront être versés dans les 30 jours suivants à la fin de la période de LOCATION et/ou prestation des SERVICES objet du contrat par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué dans le DEVIS. 8.- FRAIS SUPPLÉMENTAIRES. CT SPAIN, rédige le DEVIS d après les informations remises par le CLIENT et des SERVICES et/ou EQUIPEMENTS objet de LOCATION requis par le CLIENT. C est pourquoi, toutes les modifications requises par le CLIENT non-inclus explicitement dans le DEVIS et qui engendrent des heures et frais supplémentaires par rapport au premier DEVIS seront facturés en application des tarifs en vigueur à ce moment donné. Si le CLIENT désire prolonger la durée de la LOCATION de l EQUIPEMENT et/ou de la prestation des SERVICES, il devra en informer immédiatement CT SPAIN et dans tous les cas, 24 heures avant la date de retour des EQUIPEMENTS et/ou de la fin des SERVICES. De ce cas précis, et afin de mener à bien la LOCATION et/ou la prestation Página 3 de 10

4 des SERVICES requis, CT SPAIN remettra au CLIENT un nouveau DEVIS, qui devra être immédiatement accepté par le CLIENT. 9.- OBLIGATIONS DU CLIENT. Pendant la durée du présent CONTRAT le CLIENT est tenu de : 9.1. Dans le cas de LOCATION des EQUIPEMENTS : (i) utiliser les EQUIPEMENTS objet de LOCATION uniquement et exclusivement aux fins pour lesquels ceux-ci ont été loués et sur le lieu de travail indiqué, tout en se soumettant le CLIENT aux normes générales de sécurité et santé en vigueur ; (ii) employer du personnel dûment formé pour le fonctionnement, entretien et sécurité de l EQUIPEMENT, ainsi que le mode d emploi du fabricant et les recommandations de CT SPAIN; (iii) vérifier au moment prévu dans chaque cas concret, les EQUIPEMENTS, tout en vérifiant et entretenant les éléments nécessaires et pertinents selon les indications de CT SPAIN; (iv) permettre à CT SPAIN ou à toute personne autorisée par CT SPAIN, l entrée à tout moment dans les locaux où se trouvent les EQUIPEMENTS afin de procéder à l inspection, entretien, réparation et control de leur bon fonctionnement ; (v) dédommager CT SPAIN, si celui-ci le demande, de tous frais ou dommages qu il ait pu encourir à cause du manquement à quelconque des présentes conditions générales ; (vi) assumer tous les risques de perte totale et de dommages de l EQUIPEMENT pour la cause que ce soit ; (vii) respecter à tout moment toute législation applicable et en particulier en relation avec la législation fiscale, du travail, de la Sécurité sociale, et les règles de prévention des risques professionnels, ainsi que la législation de l environnement, tout en mettant à disposition de CT SPAIN les documents relatifs si celui-ci les requière ; (viii) s acquitter de ses obligations de paiement dans les délais et (ix) à la fin du CONTRAT, retourner l EQUIPEMENT en bon état d entretien et de fonctionnement. Les EQUIPEMENTS doivent être parfaitement préparés pour le transport et à disposition de CT SPAIN ou du transporteur que celui-ci désigne à cet effet Dans le cas de prestation de SERVICES : (i) respecter la législation fiscale et de l environnement, tout en mettant à disposition de CT SPAIN, si celui-ci les requière, les documents relatifs à ceci et (ii) s acquitter de ses obligations de paiement dans les délais OBLIGATIONS DE CT SPAIN. Pendant la durée du présent CONTRAT, CT SPAIN est tenu de : Dans le cas de location d EQUIPEMENTS : (i) livrer les EQUIPEMENTS et fournir les SERVICES en vertu des présentes conditions générales et du DEVIS, dans son cas ; (ii) En cas de défaillance et/ou cassure pendant la LOCATION, remplacer et/ou réparer Página 4 de 10

5 l EQUIPEMENT dans les plus brefs délais. Le nouvel EQUIPEMENT devra être identique ou similaire. Cette obligation sera seulement applicable dans le cas où la défaillance ne soit pas due à une cause imputable au CLIENT ou force majeure. Le CLIENT devra prévenir immédiatement CT SPAIN par fax ou courrier électronique de l existence d anomalies ou défauts de l EQUIPEMENT au moment où ceux-ci se produisent. Dans le cas contraire le CLIENT sera considéré comme responsable de tous les dommages Dans le cas de LOCATION d EQUIPEMENTS et de prestation de SERVICES : (i) livrer les EQUIPEMENTS et fournir les SERVICES en vertu des présentes conditions générales et du DEVIS dans son cas ; (ii) en cas de défaillance et/ou cassure pendant la LOCATION, remplacer et/ou réparer l EQUIPEMENT dans les plus brefs délais. Le nouvel EQUIPEMENT devra être identique ou similaire. Cette obligation sera seulement applicable dans le cas où la défaillance ne soit pas due à une cause imputable au CLIENT ou force majeure PÉNALITÉ DU CLIENT POUR MANQUEMENT AU CONTRAT. Tout paiement tardif de la part du CLIENT en vertu de ce contrat et sans à mise à demeure préalable fera automatiquement l objet d un intérêt équivalant à 15% par jour de retard sur la quantité à payer jusqu à la date effective du paiement. En plus de ces intérêts, lorsque le CLIENT est en retard dans ses paiements, CT SPAIN aura le droit de réclamer au CLIENT les frais de recouvrement ainsi que tout autre frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par CT SPAIN pour le recouvrement de la créance, et tout ceci indépendamment de tout autre droit et/ou compensation qui pourrait correspondre à CT SPAIN pour dommages et préjudices, y compris, le manque à gagner dû au manquement de la part du CLIENT à ses obligations contractuelles. Dans le cas où le CLIENT conserve indûment les EQUIPEMENTS celui-ci s engage également à verser à CT SPAIN le montant équivalant à 10% de la valeur des EQUIPEMENTS objet de location pour chaque journée de retard par la notion de clause pénale. CT SPAIN pourra utiliser toute dette existante en sa faveur pour compenser toute somme que lui doit le CLIENT à la date, ou celles qui se produiront par la suite. Le paiement des pénalités n exonère en aucun cas le CLIENT de ses obligations contractuelles envers CT SPAIN RESPONSABILITÉ Responsabilité dans le cas de LOCATION d EQUIPEMENTS. Página 5 de 10

6 Le CLIENT déclare connaître que les EQUIPEMENTS objet de LOCATION ont été choisis par lui et qu ils sont appropriés aux fins pour lesquels il les loue. À cet effet, CT SPAIN n assume en aucun cas, la responsabilité de la convenance des EQUIPEMENTS loués et/ou des SERVICES contractés. Le CLIENT assume toute responsabilité en ce qui concerne les EQUIPEMENTS à partir de la date de livraison et jusqu à leur retour à CT SPAIN. En cas de LOCATION des EQUIPEMENTS, si ceux-ci sont défaillants le CLIENT devra immédiatement en informer CT SPAIN, et celui-ci évaluera les dommages. Si cette défaillance est due à une utilisation inadéquate de l EQUIPEMENT, les frais résultants de la réparation et immobilisation de l EQUIPEMENT seront à la charge du CLIENT Responsabilité en cas de LOCATION des EQUIPEMENTS et/ou prestation des SERVICES. Le CLIENT s engage à dédommager CT SPAIN des dommages directement ou indirectement causés à CT SPAIN à cause de l inexécution du contrat ou l exécution défaillante ou du retard dans le paiement des obligations contractuelles par le CLIENT en vertu du présent CONTRAT. CT SPAIN ne sera en aucun cas responsable de la qualité et du contenu des programmes que le CLIENT lui demande de diffuser au cours d une présentation à travers de son matériel technique. La qualité des images diffusées par les matériels de CT SPAIN dépendront principalement du support vidéo fournit par le CLIENT, et des conditions et de la lumière ambiante. CT SPAIN se réserve le droit de commencer ou non ou d interrompre la prestation si les conditions de diffusion ne sont pas conformes aux normes requises nécessaires pour le résultat de qualité optimale. Dans ce cas précis, CT SPAIN ne sera pas responsable des réclamations. CT SPAIN n aura aucune responsabilité en ce qui concerne le manquement total ou en partie à ses obligations contractuelles ou le retard de la réalisation des mêmes si ce manquement est dû à une circonstance de force majeure, y compris, grèves générales, territoriales ou sectorielles, inondation, incendie, etc. La responsabilité de CT SPAIN, de ses employés et ses sous-traitants pour les réclamations résultant du manquement ou non à ses obligations (y compris la négligence active ou passive), ne peut dépasser en sa totalité le montant perçu en vertu du présent CONTRAT et n inclue en aucun cas les dommages découlant du manque à gagner, de la perte de bénéfices, des coûts de capital, des coûts d inactivité, des retards, des réclamations des clients du CLIENT et tout autre dommage direct et indirect et toute autre perte. Página 6 de 10

7 13.- SOUS-TRAITANCE ET CESSION. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder, totalement ou en partie les droits et obligations découlant du CONTRAT sans le consentement préalable écrit de CT SPAIN. CT SPAIN pourra céder ses droits et obligations découlant du CONTRAT sans qu une autorisation préalable du CLIENT soit nécessaire. Le CLIENT sera responsable envers toute tierce personne et envers CT SPAIN de toutes les actions réalisées par les entreprises sous-traitées POLITIQUE D ANNULATION. En cas de notification à CT SPAIN de la part du CLIENT (i) avec 24 heures d avance à la date de livraison des EQUIPEMENTS si la destination est la péninsule ibérique, ou (ii) avant que CT SPAIN ait réaliser le chargement des EQUIPEMENTS pour les destinations en dehors de la péninsule ibérique, CT SPAIN pourra unilatéralement convenir le remboursement au CLIENT de 100% des paiements effectués à cet effet. Dans le cas contraire, si le CLIENT demande à CT SPAIN l annulation d un ou de tous les SERVICES et/ou LOCATION contractés au-delà du délais minimum ci-dessus établit, CT SPAIN aura le droit d exiger au CLIENT 100% du prix établit dans le DEVIS PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE. Toute documentation et information technique, procédés, plans, software, etc, incorporés aux EQUIPEMENTS ou relatifs aux SERVICES fournis par CT SPAIN appartiennent à ce dernier, étant complètement interdite son utilisation par le CLIENT pour d autres fins qui ne font pas l objet du présent CONTRAT, ainsi que toute copie partielle ou totale ou cession d usage en faveur d un tiers sans le consentement préalable écrit de CT SPAIN. Dans aucun cas le CLIENT acquerra en vertu de ce CONTRAT le droit d utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, les marques, les enseignes ou les conceptions desquels CT SPAIN est ou peut être le propriétaire, ou sont autorisés à ou sous licence en faveur de CT SPAIN, sauf indication contraire en vertu d autorisation expresse écrite de ce dernier INDEMNITÉ. CT SPAIN ne sera dans aucun cas responsable envers le CLIENT et/ou envers un tiers des dommages directs, indirects, fortuits ou conséquents, ou tout autre dommage Página 7 de 10

8 résultant de la perte de bénéfices à cause de l application du présent CONTRAT ou des SERVICES fournis en vertu du même, que ce soit à cause d une action réalisé en base à ce CONTRAT ou tout autre action CONFIDENTIALITÉ. Le CLIENT s engage à garantir que toute INFORMATION CONFIDENTIELLE sera strictement confidentielle et qu elle ne sera jamais utilisée par le CLIENT ni par ses représentants, employés ou sous-traitants au-delà de la relation commerciale qui existe entre les parties ni celle-ci sera divulgué à des tiers. Le devoir de confidentialité existe depuis la demande du DEVIS par le CLIENT étant celle-ci valide et applicable jusqu au moment de la livraison des EQUIPEMENTS loués et/ou la prestation des SERVICES. De la même façon, le CLIENT s engage, à la fin de la relation commerciale, à ne conserver aucune copie d INFORMATION CONFIDENTIELLE, s engage à remettre immédiatement à CT SPAIN la documentation en son pouvoir et qui lui ait été fournie par CT SPAIN PROTECTION DES DONNÉES. Les données personnelles fournies par le CLIENT, nécessaires à l exécution du présent CONTRAT, à l adhésion aux présentes conditions générales ainsi qu à toute autre finalité découlant de la relation contractuelle entre le CLIENT et CT SPAIN, seront enregistrées dans un fichier automatique appartenant à CT SPAIN dont la finalité est la gestion des clients et la réalisation des services contractés. À cet effet le CLIENT autorise expressément le traitement desdites données pour les finalités ci-dessus décrites et accepte que celle-ci peuvent être cédées, même internationalement à d autres entreprises du groupe et/ou à des collaborateurs, afin de réaliser les services en relation directe avec les finalités pour lesquels celles-ci ont été données. Le CLIENT dispose du droit d accès, de correction, de blocage ou de suppression de ses données. Le CLIENT devra formuler sa demande par écrit et la remettre dûment signée à l attention du responsable du fichier de CT SPAIN à l adresse indiquée dans le présent CONTRAT ABSENCE DE RENONCIATION. Le fait pour une des parties de ne pas exercer ou d exercer en retard un droit ou un recours prévu par les présentes conditions générales ne constitue pas un renoncement à ce droit ou à ce recours, lesquels pourront être exercés à tout moment. L exercice individuel ou partiel de tout droit ou recours en vertu du présent contrat ne fera pas obstacle à l exercice ultérieur de tout autre droit ou action. Página 8 de 10

9 20.- RÉTRACTION. En cas de manquement par le CLIENT à ses obligations contractuelles, CT SPAIN pourra résoudre la relation contractuelle étant suffisante la communication écrite au client. Le CLIENT n aura aucun droit de réclamer aucune somme à titre de dédommagement. Sauf indication contraire, CT SPAIN pourra résilier le présent CONTRAT à tout moment moyennant un préavis écrit de 8 jours envoyé par burofax ou lettre recommandée. Dans ce cas, le prix sera calculé en fonction de la part des EQUIPEMENTS et SERVICES effectivement fournis et le CLIENT devra uniquement verser à CT SPAIN le montant correspondant aux EQUIPEMENTS et services effectivement fournis à la date de résiliation du CONTRAT NOTIFICATIONS. Toute notification ou communication entre les parties en vertu des présentes conditions générales devra être par écrit et envoyée par courrier électronique, fax, burofax ou par voie notariale aux adresses indiquées dans le DEVIS CLAUSE DE SAUVEGARDE. La nullité ou l inopposabilité d une des dispositions ou d une des clauses du CONTRAT devra être interprété dans la mesure du possible dans le sens le plus approprié à l effet voulu. La nullité, l annulabilité, l illégalité ou l illicite d une des clauses du présent CONTRAT (a) ne portera pas atteinte à la validité du reste des conditions générales qui resteront pleinement valables et efficaces et (b) les clauses nulles ou annulables devront être remplacées plutôt qu annulées RESPECT DE LA LOI. Le CLIENT déclare avoir toutes les autorisations, licences et permis nécessaires pour la réalisation et le développement de son activité, et particulièrement pour l utilisation des EQUIPEMENTS loués. Le CLIENT s engage à que ses employés et/ou ses collaborateurs qui ont accès aux EQUIPEMENTS ont les diplômes et connaissances nécessaires pour l utilisation des mêmes. Página 9 de 10

10 24.- LANGUE. Le présent CONTRAT est rédigé en langue espagnole, française et anglaise. Toutes les versions sont publiées sur le site internet de CT SPAIN. La version espagnole prévaudra sur la version française et/ou anglaise LOI APPLICABLE ET JURISDICTION. Le présent CONTRAT se régira et sera interprété par la loi espagnole à l exclusion de tout autre droit établit de manière expresse. Les parties, renonçant expressément à tout autre juridiction qui pourrait leur correspondre, s engagent à se soumettre à la compétence des tribunaux de la ville de Barcelona (Espagne), pour la résolution de tout conflit qui pourrait survenir en relation aux mêmes. Página 10 de 10

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