FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : TRER A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d électricité aux fonds de solidarité pour le logement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Transition écologique et solidaire Date de réalisation de la fiche d impact : 09/02/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) oui non Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d électricité aux fonds de solidarité pour le logement Contexte et objectifs Les fonds de solidarité pour le logement (FSL un par département) accordent des aides financières à des personnes en difficulté d accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques. En application des dispositions de l article L du code de l énergie et de l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le pourcentage de prise en compte, dans les charges de service public de l électricité, de la participation instituée en faveur des personnes en situation de précarité, les fournisseurs d électricité qui contribuaient aux FSL étaient compensés jusqu au 31 décembre 2017 dans la limite de 20 % de la charge qu ils supportent au titre du tarif de première nécessité. Ce mécanisme de compensation des fournisseurs doit évoluer pour tenir compte de la disparition du tarif de première nécessité, remplacé par le chèque énergie, au 31 décembre Ainsi, la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 201, III, 3 e paragraphe) a modifié l article L susmentionné pour prévoir que les coûts des fournisseurs feront l objet, à l avenir, «d une compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret». Le décret n du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d électricité aux fonds de solidarité pour le logement définit une nouvelle base de calcul du droit à compensation des fournisseurs : i/ au pro rata du nombre de leurs clients résidentiels (clients potentiellement éligibles aux aides du FSL, à défaut de pouvoir dénombrer plus spécifiquement le nombre de clients en situation de précarité de chacun), ii/ dans la limite d un pourcentage de leur contribution. Le décret prévoit que le niveau de compensation unitaire par client résidentiel et le pourcentage de plafonnement de la contribution soient fixés par un arrêté. Le présent projet d arrêté propose ainsi de fixer : - d une part, le montant de la compensation par l Etat des contributions des fournisseurs d électricité aux FSL à 1 par client résidentiel titulaire d un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kva au 1 er janvier de l année considérée, - d autre part, la limite de compensation par l État des contributions des fournisseurs d électricité aux FSL à 90 % de leur contribution. Texte modifié - Texte abrogé - Stabilité dans le temps Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne 2

3 N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique1 Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 Le montant de la compensation des contributions des fournisseurs d électricité aux fonds de solidarité pour le logement est fixé à 1 par client résidentiel titulaire d un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères au 1 er janvier de l année considérée. Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur Fixation du montant et du pourcentage de compensation des fournisseurs, conformément au décret n du 28 juin 2016 susmentionné 2 La limite de la compensation des contributions des fournisseurs d électricité aux fonds de solidarité pour le logement est fixée à 90 % de la contribution des fournisseurs d électricité aux fonds de solidarité pour le logement. Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur Fixation du montant et du pourcentage de compensation des fournisseurs, conformément au décret n du 28 juin 2016 susmentionné 1 Choisissez : Texte de transposition ou de première application Conséquence d'une décision contentieuse Texte autonome Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil National d Evaluation des Normes 08/03/2018 Favorable Conseil Supérieur de l Energie 13/02/2018 Avis favorable. Un amendement adopté à l article 2 : 100 % de compensation (plutôt que 90%) Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique2 (Choisissez) 2 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres3 (Choisissez) 3 Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME 2 Choisissez : Article L du code de l'environnement Article L / R.* du code des relations entre le public et l'administration Article L du code rural et de la pêche maritime Article L du code forestier Article L du code de l'urbanisme Autre (préciser) 3 Choisissez : Directive (UE) 2015/1535 (normes et réglementations techniques) Directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) Article du TFUE (aides d État) 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Les contraintes principales dans le cadre de ce projet arrêté sont : - de stabiliser l enveloppe budgétaire mobilisable, sans engendrer une diminution des contributions des fournisseurs au FSL. La compensation totale aux fournisseurs est actuellement de 27 M. En fixant une compensation maximale de 1 par client, on s approche du montant total des versements réels actuels aux FSL (32M ). - de prendre en compte les impacts pour chaque fournisseur et de trouver une solution acceptable. Il convient que le dispositif reste incitatif pour que les fournisseurs ne réduisent pas leur contribution aux FSL. Le plafond de 90 % permet à la fois de rester incitatif quant à la contribution des fournisseurs aux FSL, tout en répondant au mieux aux objectifs de maîtrise de la dépense publique. Un pourcentage de 100 % irait à l encontre du principe de calcul établi dans le décret n du 28 juin 2016, puisqu il reviendrait à supprimer l existence de ce plafond de compensation. Plusieurs scénarios ont été étudiés, en fonction du ratio/client (1, 1,20 ou 1,60 ), et du plafond de compensation (80 % ou 90%) versé par l État aux fournisseurs d énergie. Les calculs sont réalisés à contribution constante des fournisseurs d énergie aux FSL. Pour chacun des fournisseurs d électricité contribuant au FSL (grands opérateurs historiques et entreprises locales de distribution), le résultat de chaque scénario a été comparé au montant de sa contribution en 2015 et au taux de compensation effectif de celle-ci. Quel que soit le scénario, à contribution constante des fournisseurs aux FSL, le montant total de compensation est moindre. Le scenario proposé (1 de compensation par client résidentiel, avec un plafonnement à 90%) induit, à contribution constante des fournisseurs une économie de 2,88 M pour les finances publiques,. 5

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Coûts + 2,88 M Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Gains -2,88 M Impact net + 2,88 M -2,88 M 0 Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts + 2,88 M + 2,88 M + 2,88 M Année 4 Année 5 Gains Impact net + 2,88 M + 2,88 M + 2,88 M Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts + 2,88 M Gains Impact net + 2,88 M + 2,88 M 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 7

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains -2,88 M -2,88 M Impact net -2,88 M - 2,88 M Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Gains -2,88 M -2,88 M -2,88 M Impact net -2,88 M -2,88 M -2,88 M Année 4 Année 5 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 9

10 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement Impacts qualitatifs 10

11 Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 11

12 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? 12

13 Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 13

14 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Le décret n prévoit la fixation du montant et du pourcentage de compensation des fournisseurs. Les montants proposés ont été dimensionnés pour limiter le risque de dérapage budgétaire pour les finances publiques, sans engendrer une diminution des contributions des fournisseurs au FSL. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Mesures d accompagnement 14

15 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Les fournisseurs d électricité qui contribuaient aux FSL étaient compensés jusqu au 31 décembre 2017 dans la limite de 20 % de la charge qu ils supportent au titre du tarif de première nécessité. Ce mécanisme de compensation des fournisseurs doit évoluer pour tenir compte de la disparition du tarif de première nécessité, remplacé par le chèque énergie, au 31 décembre Le décret n du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d électricité aux fonds de solidarité pour le logement définit une nouvelle base de calcul du droit à compensation des fournisseurs : i/ au pro rata du nombre de leurs clients résidentiels (clients potentiellement éligibles aux aides du FSL, à défaut de pouvoir dénombrer plus spécifiquement le nombre de clients en situation de précarité de chacun), ii/ dans la limite d un pourcentage de leur contribution. Le décret prévoit que le niveau de compensation unitaire par client résidentiel et le pourcentage de plafonnement de la contribution soient fixés par un arrêté. Le présent projet d arrêté propose ainsi de fixer : - d une part, le montant de la compensation par l Etat des contributions des fournisseurs d électricité aux FSL à 1 par client résidentiel titulaire d un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kva au 1 er janvier de l année considérée, - d autre part, la limite de compensation par l État des contributions des fournisseurs d électricité aux FSL à 90 % de leur contribution. Changement de méthodologie de compensation des contributions financières des fournisseurs d électricité aux Fonds Solidarité Logement, rendu nécessaire par la fin du tarif de première nécessité pour l électricité. 15