Journées territoriales de l'accessibilité

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1 Direction Départementale des Territoires Journées territoriales de l'accessibilité mardi 8 juin 2010 Compte-rendu Siège : 10 rue des Salenques FOIX téléphone : télécopie : Localisation des services : Administration générale, Ingénierie du développement durable, Aménagement-urbanisme-habitat 10 rue des Salenques Economie agricole, Environnement-risques, Sécurité routière, Connaissance et animation des territoires, 7 rue du Lieutenant Paul Delpech courriel : ddt@eariege.gouv.fr Horaires d ouverture au public du Lundi au Vendredi - 9h 00 /11 h h 00 /16 h 00 Site internet :

2 1 Rappel du contexte La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé un objectif de mise en accessibilité de la cité d'ici 2015, qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés. En 2010, s'achève la première étape de la politique nationale d'accessibilité, à savoir l'élaboration des documents de programmation des travaux et investissements nécessaires : les schémas directeurs d'accessibilité des transports (échéance 11 février 2008), dans chaque commune un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) (échéance 22 décembre 2009), un diagnostic d'accessibilité pour les établissements recevant du public des 1ère à 4ème catégories. Par circulaire du 9 avril 2010, le ministre a demandé aux préfets : d'établir une photographie de l'avancement de cette première étape par enquête auprès des collectivités concernées, d'organiser des assises départementales pour mobiliser les différents acteurs de l'accessibilité avant le 31 mai Déroulement des journées territoriales de l'accessibilité Pour l'ariège, le principe qui a été retenu est celui d'un appel à contributions écrites et d'une restitution avec l'ensemble des acteurs sur une demi-journée. 676 invitations ont été lancées. La manifestation s'est déroulée le mardi 8 juin après midi au centre socio-culturel de Foix sous la présidence de M. Jacques Billant, préfet de l'ariège. Elle a réuni 113 personnes dans un excellent état d'esprit. Le bilan de cette journée est globalement jugé très positif par les participants : 42 représentants de communes, 7 représentants de communautés de communes, 15 agents d'administrations, 3 architectes ou maitres d'œuvre, 4 entreprises, 26 représentants d'associations, 16 agents de la DDT. Déroulement de la journée : introduction par M. Jacques Billant, Préfet de l'ariège, discours enregistré de Mme Valérie Létard, Secrétaire d'etat auprès de M. Jean-Louis Borloo, rappel du calendrier réglementaire et point de l'avancement en Ariège, débats avec la salle, lancés après un rappel de la, et une présentation des contributions reçues (difficultés et exemples de bonnes pratiques), Transports, voirie et espaces publics M. le Préfet, M. Desbouis (directeur départemental des territoires), M. Cassagnaud (DDT), Mme Rubio (association «pourquoi pas moi?», personnes malvoyantes), Mme Delavergne (adjointe au maire de Foix), M. Esteban (transports Kéolis), M. Quérol (adjoint au maire de la Tour du Crieu), M. Audoye (entreprise Colas), M. Zonch (Conseiller Général) Cadre bâti, commissions d'accessibilité M. le Préfet, M. Desbouis (directeur départemental des territoires), M. Rivière (DDT), M. Lorca (APF), Mme Portet (maire de Dalou), M. Morell (adjoint au maire de Dalou), M. Clarac (adjoint au maire de Pamiers), M. Allard (Office HLM), Mme Romera (communauté de communes de Mirepoix), Mme Delavergne (adjointe au maire de Foix), M. Mariani (APAVE) Conclusion par M. Jacques Billant, Préfet de l'ariège.

3 3 Synthèse des contributions Transports Elaboration d'un Schéma Directeur d'accessibilité par les autorités organisatrices des transports avant février 2008 Accessibilité complète pour tous les handicaps d'ici 2015 ; recherche de moyens de substitution en cas d'impossibilité technique Situations nationale et départementale National : 80 % des SDA adoptés ou en cours d'élaboration au 31 décembre 2009 Régional : schéma approuvé en janvier 2009 Ariège : SDA des transports départementaux en cours d'élaboration Autorités organisatrices et transporteurs : Présents : Conseil Général, Conseil régional, Ville de Foix, entreprise Kéolis Evoquées par les personnes en situation de handicap : peu associées dans l'élaboration des SDA, formation des personnels des entreprises de transport insuffisante Conseil général : le coût d'adaptation des points d'arrêt et l'incertitude sur les évolutions technologiques retardent l'approbation du Schéma départemental Bonnes pratiques Conseil régional : a adopté son SDA en janvier 2009, face aux sommes à investir, a planifié ses travaux jusqu'en 2025 Ville de Foix : s'est appuyée sur une évolution réglementaire pour utiliser des véhicules surbaissés conçus pour rouler en agglomération Conseil Général : a prévu le remplacement progressif des autocars sur les lignes régulières Apports des débats Associations : importance de la «chaîne» de l'accessibilité : exemple entre la gare Toulouse St Agne et la station de ski Ax Bonascre, problème d'accès aux trains à StAgne et de transfert entre la gare d'ax et le téléporté Personnes sourdes: nécessité de multiplier l'information visuelle Possibilité de financements croisés : Dotation de Développement Rural, DGE, et Fond National d'aménagement et de Développement des Territoires. Pistes d'actions Conseil Général : achever l'élaboration du Schéma Directeur d'accessibilité des transports départementaux, en concertation avec les associations, en planifiant si nécessaire ses actions au delà de l'échéance de 2015.

4 Voirie et espaces publics Toutes les communes doivent élaborer un PAVE (Plan Accessibilité Voirie Espaces publics) avant le 22 décembre 2009 Pas de délai pour la réalisation des travaux Situations nationale et départementale France : 640 PAVE en élaboration au 31 décembre 2008 Ariège : 18 adoptés ou en cours d'élaboration au 31 mai 2010 pour 332 communes Communes, Communautés de communes, services techniques, entreprises de TP, occupants du domaine public (concessionnaires, commerçants...) Manque d'information et de formations Budgets nécessaires Contraintes topographiques ou patrimoniales Multiplicité des acteurs à fédérer Pas de contrôle a priori des aménagements Bonnes pratiques Désignation d'un élu référent accessibilité au sein du conseil municipal Implication des services techniques, compagnonnage d'un technicien par la DDT Travail de terrain avec les élus, les associations et les services techniques Définir avec les associations un périmètre d'étude limité Privilégier des actions réalistes, notamment au quotidien Apports des débats L'intérêt de «se parler, de ne pas avoir peur des autres» La possibilité de «faire des choses à peu de frais» : déplacement des jardinières qui gênent, peinture des bornes, déplacement de boites aux lettres ou de poteaux,... Les associations de personnes handicapées regrettent l'absence de contrôle a priori pour la voirie Les personnes malentendantes suggèrent de renforcer la communication visuelle et signalent qu'elles ne peuvent pas se servir des bornes d'appel d'urgence Pistes d'actions Information des maires en partenariat avec l'association des maires Transférer la compétence PAVE à la communauté de communes Désigner un élu référent Former un technicien (compagnonnage possible par la DDT) Mutualiser l'appel à un bureau d'études (accompagnement possible de la DDT) Prévoir, en concertation avec les personnes en situation de handicap, des petits travaux, qui peuvent être réalisés avec l'aide de la DDT (ATESAT) Prioriser certaines aides en fonction de critères d'accessibilité

5 Cadre bâti : établissements recevant du public (ERP) Mise aux normes de tous les ERP avant le 1er janvier 2015 Diagnostic pour les catégories 1 et 2 avant le 1er janvier 2010 Diagnostic pour les catégories 3 et 4 avant le 1er janvier 2011 Pas d'obligation de diagnostic pour les 5ème catégories, soit la majorité des ERP communaux Situations Obligation respectée pour les 64 ERP des catégories 1 et 2 nationale et En cours (20 à 30%) pour les ERP des catégories 3 et 4 départementale Catégorie 5 : peu d'information ; diagnostic en cours sur 23 des 45 bâtiments de l'etat Communes, Communautés de communes, Conseil Général, Conseil Régional, Etat, OPH, établissements de santé, gestionnaires privés, promoteurs, notaires, architectes, bureaux d'études, bureaux de contrôle, entreprises du bâtiment, associations de personnes handicapées... Manque d'information des propriétaires et exploitants Coût des études et des travaux Date butoir trop proche Conservation du patrimoine ancien Bonnes pratiques Regrouper la commande des diagnostics à l'échelle intercommunale Réaliser progressivement les travaux en priorisant les besoins Faire d'une pierre deux coups : améliorer conjointement les performances thermiques des bâtiments Apports des débats Nécessité de faire de l'information sur le nouveau régime d'attestation de conformité qui remplace la visite d'ouverture en cas de permis de construire Interrogation des bureaux de contrôles sur les modalités de réception des travaux des ERP de 5ème catégorie (attestation de conformité exigée sans mission accessibilité de suivi chantier, ni visite obligatoire par sous-commission accessibilité) Le coût abordable des diagnostics (ex : HT pour 42 bâtiments à Pamiers) L'accessibilité favorise le maintien à domicile des personnes âgées Pour les personnes malentendantes, prévoir des sonnettes visuelles et des caméras Pistes d'actions Information des maires en partenariat avec l'association des maires Transférer la compétence diagnostic ERP à la communauté de communes Désigner un élu référent au sein du conseil municipal Former un technicien Mutualiser l'appel à un bureau d'études (accompagnement possible de la DDT) Prévoir une remise à niveau progressive du patrimoine, en concertation avec les personnes en situation de handicap

6 Commission communale ou intercommunale d'accessibilité Commissions obligatoires pour les communes ou communautés de plus de habitants Composition : élus, associations d'usagers, personnes en situation de handicap Missions : suivi de l'accessibilité du territoire : PAVE, diagnostic des ERP, travaux de mise aux normes ; recensement des logements accessibles ; rapport annuel au Préfet Situations nationale et départementale France : 850 commissions intercommunales installées au 31 décembre 2009 Ariège : 7 commissions intercommunales créées sur 10 obligatoires, et des commissions communales à Foix et Pamiers Communes et communautés de communes, associations, usagers Interprétation des textes : répartition des compétences, missions Absence d'outils méthodologiques Peu d'activités et de rapports annuels Mauvaise connaissance des enjeux et des outils Bonnes pratiques Création de commissions intercommunales qui favorisent les échanges avec les associations et favorisent la sensibilisation Création de commissions intercommunales qui facilitent le suivi de la mise en accessibilité du territoire Recensement des logements en partenariat avec les bailleurs sociaux, et par étude des permis de construire Apports des débats Plusieurs élus (maire de Seix, maire des Cabannes) soulignent l'intérêt des commissions intercommunales, quelque soit la population : lieu privilégié d'échange d'informations, de concertation avec les associations, de suivi de la mise en accessibilité du territoire, de mutualisation des démarches L'importance de la formation des élus : l'association des maires de l'ariège indique la possibilité d'organiser rapidement une session Pistes d'actions Création de commissions intercommunales même si elles ne sont pas obligatoires (appui DDT possible) Soutien méthodologique de la DDT

7 4 Conclusion et suites envisagées La mise en oeuvre de la loi de 2005 a pris du retard en Ariège, notamment en ce qui concerne l'accessibilité de la voirie et les commissions intercommunales. Les difficultés, en particulier sur ces deux points où il y avait peu d'antériorité, sont réelles. Mais de nombreux témoignages nous montrent que des solutions existent et qu'il s'agit surtout de faire évoluer les mentalités. Le dialogue avec les associations est jugé très constructif ; ceux qui l'ont pratiqué disent que les relations ont changé. Sur la question des moyens, on a vu qu'il est possible de faire des progrès significatifs à peu de frais et même sans surcoût. Les bénéfices par contre sont multiples : amélioration de la qualité d'usage du cadre de vie pour tous, intégration sociale des personnes âgées, intervention conjointe sur l'isolation des bâtiments. Afin de relancer la dynamique et d'atteindre les objectifs fixés par la loi, le Préfet a fixé 3 axes de travail : Axe 1 Favoriser le dialogue et la gouvernance Mise en place d'un comité de pilotage départemental, chargé de faire un point tous les 6 mois de la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et d'organiser au besoin de nouvelles rencontres de ce type Faire de l'intercommunalité un lieu privilégié d'échange d'informations, de concertation avec les associations, de suivi de la mise en accessibilité du territoire, de mutualisation des démarches, en créant des commissions intercommunales d'accessibilité dans tous les territoires Achever l'élaboration concertée du Schéma Directeur d'accessibilité (SDA) des transports départementaux Apporter la sensibilité et la compétence «accessibilité» (par exemple associations et DDT) dans le Comité piloté par le Conseil Général sur l'aménagement des traverses d'agglomération Associer les architectes aux travaux préparatoires de la sous-commission accessibilité Axe 2 Informer et former : Mise en ligne des actes de la journée et des ressources Poursuivre et renforcer l'information et la formation des différents acteurs, notamment des élus en partenariat avec l'association des Maires de l'ariège apporter une sensibilisation par l'exemple et une information lors des visites de sécurité des ERP (Etablissements Recevant du Public) Action de communication mensuelle grand public pour faire changer les regards et aller vers «un cadre de vie pour tous» Axe 3 Apporter un accompagnement technique des services de l'etat : Appui méthodologique aux commissions intercommunales d'accessibilité Accompagnement des démarches de diagnostic/programmation (ERP et PAVE) conduites à l'échelle intercommunale : information, aide au pilotage Expertise, en l'absence de contrôle a priori, des projets de voirie, dans le cadre de l'atesat (Assistance Technique de l'etat pour des raisons de Solidarité et d'aménagement du Territoire) Conduite de petits travaux d'accessibilité dans le cadre de l'atesat