N d ordre : 12 N délibération : SP

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1 N d ordre : 12 N délibération : SP : Envoi Préfecture : 26/12/2017 CONSEIL RÉGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE Séance Plénière du lundi 18 décembre 2017 Action Sociale - Dispositif des prestations sociales versées aux agents de la Région Nouvelle-Aquitaine Dans la continuité de sa politique ambitieuse menée depuis plusieurs années en matière d action sociale au bénéfice de tous les agents, la Région Nouvelle- Aquitaine conforte et modernise son dispositif d action sociale, dans le double objectif de rendre l action sociale accessible à tous les agents de façon équitable sur le territoire et favoriser le lien social. Ainsi, l année 2017 conclut les travaux menés par le groupe de travail Action Sociale relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales en faveur de tous les agents de la Nouvelle-Aquitaine. Conformément à ses engagements lors du Comité de Dialogue sociale du 13 novembre 2017, la collectivité renforce l offre de prestations sociales, qu elle soit individuelle ou collective, dans un souci d améliorer les conditions de vie de ses agents, et leur donner les moyens de faire face aux aléas de la vie. L offre sociale s articule aujourd hui autour de trois thématiques majeures, dont chacun des dispositifs fait l objet de délibérations distinctes : - Les prestations sociales aux agents et à leur famille, - Les aides sociales allouées par les assistants sociaux du travail, - La protection sociale complémentaire (participation aux dépenses de santé et de prévoyance).

2 L harmonisation du dispositif des prestations sociales aux agents et à leur famille fait l objet de cette délibération et sera marquée par un dispositif transitoire en Dès janvier 2018, un effort particulier sera porté sur les aides au soutien familial, notamment la garde d enfants étendue jusqu aux 10 ans de l enfant et l aideménagère renforcée au bénéfice des agents en situation de handicap. Les nouvelles orientations du dispositif ont été motivées par : - apporter de la lisibilité dans les dispositifs, - renforcer le principe d équité (situation de famille, situation financière ), - favoriser le lien social, - mener une politique volontariste en matière de maintien dans l emploi. Incidence Financière Régionale Les crédits relatifs à ce dispositif de prestations sociales versées aux agents et à leur famille sont inscrits au budget primitif 2018.

3 DÉLIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE Séance Plénière du lundi 18 décembre 2017 N délibération : SP I - AFFAIRES GENERALES Réf. Interne : OBJET : Action Sociale - Dispositif des prestations sociales versées aux agents de la Région Nouvelle-Aquitaine Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L et L , Vu la loi n du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les délibérations respectives 12CR050 du 18 juin 2012, 08CP0234 du 5 mai 2008, 07CR028 du 25 juin 2007 et 07CR016 du 23 février 2007 du site de Poitiers, Vu la délibération n CP du 17 novembre 2017 relative à l'avenant à la convention de partenariat pour le Plan de Déplacements d Établissement sur le site de Poitiers, Vu la délibération n CP du 6 juin 2016 relative au dispositif des prestations sociales aux agents du site de Bordeaux, Vu la délibération n CP du 10 juillet 2017 relative à l'harmonisation des secours exceptionnels et prêts sociaux versés aux agents de la Région Nouvelle-Aquitaine et celle la modifiant par délibération n de la plénière du 18 décembre 2017, Vu la délibération n de la séance plénière du 18 décembre 2017 relative à l'adoption du budget primitif pour l exercice 2018, Vu les avis du Comité de Dialogue Social du 13 novembre 2017 et du Comité Technique Paritaire du 07 décembre 2017, Les lois du 2 février de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale sont venues modifier le cadre réglementaire en qualifiant l action sociale de dépense obligatoire. La Région Nouvelle-Aquitaine, menant une politique volontariste forte en matière d amélioration des conditions de vie des agents et soucieuse de la bonne intégration de ces nouveaux personnels, souhaite prouver son engagement par la construction d un dispositif d action sociale dédié aux agents des trois sites. En concertation avec les représentants du personnel, plusieurs types de prestations, individuelles ou collectives, composent ce dispositif. La présente délibération vise à apporter des précisions sur les conditions d octroi de ces prestations sociales en application des textes réglementaires. Elle précise d une part, les principes généraux liés à l action sociale, d autre part, détaille les types de prestations sociales versées aux agents, ainsi que leur montant, sous forme d annexes.

4 1. PRINCIPES GENERAUX La définition de l action sociale repose sur un processus visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles. Les prestations d action sociale, qu elles soient individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l emploi et de la manière de servir (Loi du 13 juillet 1983 art 9, Loi du 26 janvier 1984 art 88-1). En application du Code de la sécurité sociale art L242-1 et L136-2, l assujettissement aux cotisations sociales, CSG et CRDS des prestations sociales repose sur le principe selon lequel toute somme versée aux travailleurs en contrepartie ou à l occasion du travail est soumise à cotisation. Ainsi, le montant maximal de la prestation qui apparait sur le bulletin de salaire mensuel, ne doit pas dépasser un plafond défini annuellement par l URSSAF (à titre indicatif au 1 er janvier 2017 : 163 ). Au-delà de ce montant, une cotisation salariale de 8% du montant de l aide perçue est appliquée. Le bénéfice de l action sociale nécessite une participation de l agent à la dépense. Il lui incombe de prendre à sa charge une partie de son coût dans le cadre de l attribution des prestations (hors prêts et secours) (Loi du 13 juillet 1983 art 9). Les justificatifs de la dépense réelle sont produits par l agent afin de s assurer que la prestation utilisée est bien conforme à son objet et que le montant alloué n est pas supérieur à la dépense. Sur ce principe, les sommes perçues par le biais d une structure du personnel (type COS ou Amicale) ne pourront être cumulées pour la même dépense ou le même événement. 2. CRITERES D ELIGIBILITE Pour tenir compte des revenus et de la situation familiale de l agent, les taux de participation des prestations enfants, chèques vacances et prêts, varient selon le montant indiqué sur la ligne 14 de l avis d imposition de chaque bénéficiaire, de l année qui précède (N-1), basés sur l ensemble des revenus des personnes de l année N-2 qui composent le foyer (conjoint(e), pacsé(e), vie maritale, ascendant(e) ou descendant(e) salarié(e)). En cas de déclaration d imposition séparée du couple, les deux avis d imposition de l année N-1 seront à fournir. En cas de séparation du couple en cours d année, le calcul des prestations sociales prendra en compte ce montant (ligne 14) divisé par deux. Pour cela, les demandeurs doivent joindre annuellement à leur dossier les avis d imposition N-1 sur les revenus N 2 du foyer.

5 En cas de décès de l agent ayant contracté une prestation précomptée sur son salaire, les sommes restant dues feront l objet d une remise gracieuse par la Région Nouvelle-Aquitaine et ne seront pas reportées à la charge de ses ayants-droits. Les enfants à charge sont entendus par enfant résidant au foyer de l agent et déclaré à l employeur. Les bénéficiaires doivent être en situation d emploi au moment de l évènement à l origine de la demande. 3. LES BENEFICIAIRES - les agents stagiaires ou titulaires, - les agents non titulaires justifiant d un temps de travail effectif minimum de 3 mois dans les 12 mois précédant ou suivant le fait générateur, - les apprentis et les contrats d avenir, - les agents en position de détachement à la Région Nouvelle-Aquitaine, - les agents de la Région Nouvelle-Aquitaine mis à disposition dans une autre collectivité, - les collaborateurs de cabinet. Ne peuvent bénéficier des prestations : - Les agents de la Région Nouvelle-Aquitaine en position de détachement dans une autre collectivité, - les agents mis à disposition par une autre collectivité exerçant à la Région Nouvelle-Aquitaine (sauf si le bénéfice des prestations sociales est indiqué dans la convention de mise à disposition), - les agents en congé parental, - les agents en disponibilité pour convenance personnelle, - les retraités, - les stagiaires école (hors participation transports). Pour les couples (mariés, pacsés ou en union libre) travaillant à la Région Nouvelle-Aquitaine, il sera alloué une aide par enfant et par couple. Pour les couples divorcés ou séparés, il sera alloué une aide par enfant à la charge effective et permanente du demandeur. Une attestation de nonperception de la prestation par l autre parent devra être remise. Il ne pourra pas être appliqué d effet rétroactif avant le 1 er janvier 2018 pour les prestations sociales supprimées ou créées dans le cadre de ce dispositif. A partir du 1 er janvier 2018, les bénéficiaires disposent d un délai de 12 mois suivant le fait générateur pour formuler leur demande. 4. DISPOSITIF TRANSITOIRE POUR 2018 (Annexe 1) En application du principe d harmonisation à l échelle des trois sites (Bordeaux, Limoges, Poitiers), le dispositif des prestations sociales aux agents doit se coordonner avec la mise en place de la nouvelle structure du personnel, allouant des aides dans les domaines des loisirs et de la culture.

6 A ce titre, dans l attente de la création de cette structure associative et pour éviter tout risque de cumul de prestations de même nature, le dispositif relatif à certaines prestations détaillées ci-dessous est conservé à la DRH à titre transitoire jusqu au 31 décembre Pour des prestations de même nature, un certificat de non-cumul sera indexé à la liste des pièces justificatives à fournir par le demandeur. Enfin, suite aux conclusions des instances paritaires, ces prestations seront ensuite transférées à la structure du personnel. Sont concernées par ce dispositif transitoire les prestations suivantes : - les prestations enfants allouées par référence à la circulaire ministérielle du 15 juin 1998 (hors prestations handicap et aide famille), - le bon évènementiel «Noël des enfants», - les chèques vacances. 5. Dispositif conservé et développé au sein de l action sociale interne à la Direction des Ressources Humaines L offre sociale de la collectivité est ainsi réaffirmée au bénéfice de l agent et de la famille. Les prestations concernées sont : - les prestations handicap et séjour en maison de repos allouées par référence à la circulaire ministérielle du 15 juin 1998 (Annexe 2), - les aides au soutien familial (Annexe 3), - les bons événementiels hors Noël (Annexe 4), - les prêts bonifiés (Annexe 5), - la participation transports (Annexe 6). Ce nouveau dispositif de prestations sociales est ouvert aux bénéficiaires (cf principes généraux) des trois sites de la Région Nouvelle-Aquitaine à partir du 1 er janvier Concernant les bons événementiels et les prêts bonifiés, les agents seront considérés bénéficiaires au 1 er janvier Or, la perception des aides pourra être différée au fur et à mesure des notifications des marchés dans le courant du premier semestre Après en avoir délibéré, Le CONSEIL REGIONAL : - ABROGE la délibération CP du 6 juin 2016 du site de Bordeaux, le paragraphe C «Mise en place du dispositif des chèques-vacances en faveur du personnel de la Région» de la délibération 07CR016 du 23/07/2007 du site de Poitiers, le paragraphe II «Plan de Déplacement d Entreprises» de la délibération 07CR028 du 25/06/2007 du site de Poitiers, le paragraphe III- «Dispositif d action sociale en faveur des enfants du personnel régional» de la

7 délibération 08CP0234 du 05/05/2008 du site de Poitiers, ainsi que le paragraphe VIII «Modification du dispositif d aide aux parents en séjour de repos ou de convalescence avec enfant» de la délibération 12CR050 du 18/06/2012 du site de Poitiers. - APPROUVE les termes de la présente délibération et les annexes jointes détaillant les prestations sociales versées aux agents de la Région Nouvelle- Aquitaine. - AUTORISE le Président du Conseil Régional à signer tous les actes afférents à l exécution de la délibération. Décision de l assemblée plénière : Le Président du Conseil Régional, Adopté à l'unanimité ALAIN ROUSSET