Conditions générales de vente!

Transcription

1 Conditions générales de vente!!responsabilité: Virginie Heissat n est ni maitre d œuvre, ni maitre d ouvrage dans la réalisation des travaux, et à ce titre n engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste en la mise en relation du client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Virginie Heissat est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des travaux auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc ). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Virginie Heissat recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d un chantier, conformément à la loi du 4 janvier Délais de livraison : Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Virginie Heissat. Droit de rétractation : A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Virginie Heissat. Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l adresse de Virginie Heissat concerné. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

2 Développement Article 1. Objet de la prestation. Virginie Heissat aide les clients à projeter leur projet de transformation de leurs espaces de vie.!les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude. Article 2. Obligations de Virginie Heissat. Les prestations mises en œuvre par Virginie Heissat donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et gratuit (hors prestations techniques et "Home Staging"). Le devis mentionne le prix de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il engage Virginie Heissat pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu. Virginie Heissat s engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client. Cependant, le Client ne pourra s'opposer à Virginie Heissat avec des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s'est engagé conformément à l'article 3 ci-après. Article 3. Obligations du Client pour les prestations proposées par Virginie Heissat. Tout travail commandé par un Client doit faire l objet d un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d un chèque de réservation d un montant correspondant à 30% du devis. Pour la prestation «e-conseils», un accusé de réception de réservation sera adressé au Client valant de confirmation de commande et acceptation des conditions générales. Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Virginie Heissat se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n est enregistrée qu à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu à Virginie Heissat.

3 Dès la signature du Devis, le Client s'engage à : 1 - Mettre à disposition de Virginie Heissat, dans les délais nécessaires, l ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.! 2 - Laisser un accès suffisant à Virginie Heissat et aux Locaux objets du Devis afin que puisse se réaliser la Prestation.! 3 - Autoriser Virginie Heissat dans le cadre de la Prestation, à déplacer tout Objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l'exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme «Objet» inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.!4 - A verser à Virginie Heissat le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci-après et précisées sur le Devis. Article 4. Responsabilités et limites Virginie Heissat n'a pas la responsabilité d'un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais non décennale. Elle ne saurait non plus être tenue responsable des Prestataires retenus directement par le Client, même référencés par Virginie Heissat et ne sous-traite pas son activité. Virginie Heissat se base sur des tarifs dont les moyennes sont calculées en fonction d entreprises nationales de taille moyenne pour donner un estimatif du coût des travaux, et en conséquence ne saurait être tenue responsable d un écart significatif entre le budget estimatif donné par Virginie Heissat et le coût de réalisation effectif des travaux par des tiers. En aucun cas les réponses apportées ne suffisent à élaborer un devis ou à exécuter un projet détaillé de conception. Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont fiables. Cependant, compte tenu de l'évolution permanente des tendances ou techniques en architecture, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à l'information fournie. Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des informations communiquées. Si, toutefois, la responsabilité de Virginie Heissat était établie dans l'insuffisance ou l'inexactitude d'une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

4 Article 5. Description de l'offre de prix. Les prestations de Virginie Heissat consiste à fournir au Client un conseil en architecture d intérieur, home staging, décoration d intérieur et une aide à la rénovation de son espace intérieur grâce à des croquis personnalisés (croquis originaux réalisés pour chaque Client), ainsi qu à une liste d idées de shopping (en option). Virginie Heissat propose plusieurs forfaits (voir les tarifs en vigueur sur le site). - Pour les déplacements et conseils : Les déplacements sont compris dans les forfaits pour une zone inférieure ou égale à 30 km autour de Paris. Un supplément est cependant à prévoir pour les déplacements au-delà de la limite fixée. Ils sont calculés à partir du siège social de l'entreprise jusqu'au domicile du Client selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur et péages. Ce type de déplacement peut faire l objet d un règlement immédiat par chèque, par virement bancaire ou espèces avec remise de facture. Tout dépassement de temps sera facturé par 1/4 d'heure, suivant le tarif en vigueur. Virginie Heissat se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur qui aura été indiqué au moment de la réservation. Article 6. Annulation, report et modification. Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Virginie Heissat. En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement. Si le Client n'est pas présent au rendez-vous ou qu'il n'a pas prévenu 24 heures minimum avant, le chèque préalablement versé sera encaissé par Virginie Heissat pour les frais de déplacement. A cela peut s'ajouter des frais supplémentaires dûs à l'éloignement (calcul sur la base du barème kilométrique en vigueur).

5 Article 7. Mode de paiement et non paiement. Le Client garantit à Virginie Heissat qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande :!- Par chèque suite à la signature d un Devis libellé à l ordre de «Virginie Heissat» : Virginie Heissat - 53, avenue Arago Joinville-le-Pont. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Le traitement de votre commande se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Virginie Heissat pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l'émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.!- Par virement bancaire. Les coordonnées seront communiquées au Client une fois sa commande enregistrée. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fera l objet de frais d indemnisation fixés à 10% des sommes. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires. Article 8. Propriété intellectuelle. Virginie Heissat conserve la propriété pleine et entière de l image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra informer Virginie Heissat de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l image des travaux,... suite aux plans de Virginie Heissat. Virginie Heissat pourra utiliser l image du projet sur tout support de son choix en respectant l'anonymat du Client. Article 9. Délais. Remise des dossiers sous 15 jours/pièces à un mois selon l étude.

6 Article 10. Données nominatives. Le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Date de la dernière mise à jour des CGV: 17/03/2011 Signature du Client, précédée de la mention "Bon pour accord" :