LES AIDES FINANCIÈRES PUBLIQUES A L INTERNATIONAL

Transcription

1 LES AIDES FINANCIÈRES PUBLIQUES A L INTERNATIONAL Cher / Eure -et-l o ir / In L o ir -et-c h e dre r / L o ir et / To u ra in e

2 DISPOSITIF SOMMAIRE RÉGIONAL CAP DISPOSITIF RÉGIONAL CAP, Volet Primo 3 DISPOSITIF RÉGIONAL CAP, Volet NMI (Nouveaux marchés à l international) 4 DISPOSITIF RÉGIONAL CAP, Volet Développement International 5 DISPOSITIF RÉGIONAL CAP, Aides aux Opérations Collectives 6 ARDAN CENTRE, Développement d activités nouvelles 7 Crédit d impôt Prospection commerciale 8 Assurance Prospection Premiers Pas (A3P) 9 Assurance Prospection 10 2 Garantie du Risque Exportateur 11 GARANTIES PUBLIQUES, Assurances Change négociation /contrat 12 Volontariat International en Entreprise (VIE) 13 Le prêt pour l export 14 Garantie de Projets à l international 15 Investissements des Filiales à l étranger 16 Contrat de Développement International et Participatif 17 Garantie sur Marchés à l export 18 Projets Innovants Transnationaux 19 Vos conseillers de proximité 20

3 DISPOSITIF RÉGIONAL CAP DÉPENSES ÉLIGIBLES Volet primo Aider les entreprises nouvellement exportatrices dans leur programme de primo-développement à l international (pays de l Union européenne inclus). Les PME très peu exportatrices (- de 10 % du CAG), ou très irrégulièrement exportatrices (pas d exercices successifs avec plus de 10 % du chiffre d affaires global à l export) du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agroindustriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : - un effectif inférieur à 250 salariés, - un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). g frais de création/édition des supports de communication, g frais de participation et démonstration en salon ou manifestation professionnelle à dimension internationale (hors programme Centréco/Centrexport et dépenses soutenues par Ubifrance), g frais de mission de prospection commerciale (hors programme du réseau consulaire), g frais de conseil lié au primo développement (étude de marché sur zones ciblées, conseils juridiques, étude de partenariat ), g recrutement d un VIE ou d un cadre export ou d un assistant export (coût salarial chargé). CALCUL DE LA SUBVENTION Subvention couvrant jusqu à 50 % maximum des dépenses éligibles H.T., plafonnée à , pendant une période de 2 ans. Le montant minimum des dépenses éligibles est de L entreprise éligible peut bénéficier d 1 CAP Développement volet «Primo-exportateurs» par an au vu d un programme annuel. DÉPÔT DE LA DEMANDE Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : g saisir le conseiller CCI International Centre (voir coordonnées au dos du document) ou Chambre des Métiers et de l Artisanat de leur département, g être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, g être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité, g informer les salariés, via leurs représentants ou directement, sur l aide accordée par la Région. g Conseil régional : Elisabeth ROBIN elisabeth.robin@regioncentre.fr g le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) g le conseiller CMA de votre département 3

4 DISPOSITIF RÉGIONAL CAP DÉPÔT DE LA DEMANDE Volet NMI Nouveaux marchés à l international Aider les entreprises à développer un nouveau marché sur une zone dans leurs projets de développement à l international, hors UE. Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : - un effectif inférieur à 250 salariés, - un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). DÉPENSES ÉLIGIBLES g frais de création/édition des supports de communication (site Internet, documentations commerciales, notices techniques) g frais de participation et démonstration en salon ou manifestation professionnelle à dimension internationale (hors programme Centréco/Centrexport et dépenses soutenues par Ubifrance) ; g frais de missions de prospection commerciale (hors programme du réseau consulaire) ; g frais de conseil liés au primodéveloppement (étude de marché sur des zones ciblées, conseils juridiques, étude de partenariat ) ; g recrutement d un VIE ou d un cadre export ou d un assistant commercial export (coût salarial chargé). Concerne tous les pays. CALCUL DE LA SUBVENTION Subvention couvrant jusqu à 50 % maximum des dépenses éligibles HT et plafonnée à Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : g saisir le chargé de mission du Conseil régional de leur département, g contacter le conseiller CCI International Centre de leur département (voir coordonnées au dos du document), g être à jour des obligations sociales et fiscales, g être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité, g s engager sur le maintien des effectifs et de l activité sur le territoire régional pendant 5 ans à compter du démarrage du programme, g informer les salariés, via leurs représentants ou directement, sur l aide accordée par la Région. g Conseil régional : Elisabeth ROBIN g le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) g le conseiller CMA de votre département 4

5 DISPOSITIF RÉGIONAL CAP DÉPÔT DE LA DEMANDE Volet Développement International Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agroindustriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. DÉPENSES ÉLIGIBLES g frais de voyages/séjour/ rémunération des salariés de l entreprise sur zones ciblées, g frais de VIE (factures Ubifrance) g frais de formation du personnel du service export, g frais d études de marché, g frais de participation à des manifestations professionnelles à dimension internationale, g frais de création/édition de supports de communication / site Internet multilingue, g frais de réception et de stages en France. Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : g saisir le chargé de mission du Conseil régional de leur département, g contacter le conseiller CCI International Centre de leur département (voir coordonnées au dos du document), g être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, g être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité, g s engager sur le maintien des effectifs et de l activité sur le territoire régional pendant 5 ans à compter du démarrage du programme. Accompagner le déploiement d une stratégie export et soutenir des programmes de développement, sur 3 ans, hors UE. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : - un effectif inférieur à 250 salariés, - un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). CALCUL DE LA SUBVENTION 50 % maximum du budget total H.T. éligible sur 3 ans, avec un plafond de cumulés sur les différents volets du CAP Développement et par période de 3 ans. Aide sous forme d avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement d 1 an. Le niveau minimum des dépenses éligibles est de g Conseil régional : Elisabeth ROBIN g Centrexport : centrexport@centreco-asso.com g le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) g le conseiller CMA de votre département 5

6 DISPOSITIF RÉGIONAL CAP Aides aux Opérations Collectives Aider les entreprises à participer aux opérations collectives dédiées à l international organisées par CENTRÉCO/Centrexport et le réseau consulaire de la région Centre. Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : - un effectif inférieur à 250 salariés, - un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). OPÉRATIONS ÉLIGIBLES Missions collectives consulaires ou salons/mini-expositions/accueil de délégation d acheteurs étrangers organisés par Centréco / Centrexport. DÉPENSES ÉLIGIBLES g pour les missions : billets d avion, transfert aéroport, visas, hébergement, programme de rendezvous, frais d interprétariat, frais de déplacement de l organisateur au cas par cas ; g pour les salons/mini-expositions/ accueil de délégation d acheteurs : droits d inscription à la manifestation, inscription au catalogue, location de surface collective et aménagement, déplacement et hébergement des acheteurs étrangers, frais d interprétariat CALCUL DE LA SUBVENTION Aide versée sous forme d un ticket modérateur régional, couvrant jusqu à 50% maximum des dépenses HT éligibles. g Conseil régional : Elisabeth ROBIN g Centrexport : centrexport@centreco-asso.com g le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) g le conseiller CMA de votre département 6

7 ARDAN CENTRE Développement d activités nouvelles Développer l entreprise et l emploi, en mettant en relation les entreprises ayant des projets d activités nouvelles avec des personnes ressources, en recherche d activité. PRÉSENTATION ARDAN Centre est une association régie par la loi de 1901, à but non lucratif, fonctionnant grâce à la contribution financière d un ensemble de partenaires économiques de la région Centre : g les entreprises qui adhèrent à la démarche ARDAN Centre, g le Conseil régional, le Conseil général de Loir et Cher, les Chambres consulaires, g l Europe, par le biais du programme FEDER, qui soutient ainsi la Recherche, l Innovation et le développement des entreprises, g GDF SUEZ dans le cadre d une démarche citoyenne en direction des petites entreprises. MISSIONS D ARDAN CENTRE g le développement économique : favoriser l émergence de projets de développement durable dans les entreprises, g le développement des compétences : augmenter le capital de «savoir-faire» de l entreprise et de son équipe, g la création d emploi : faciliter la création de poste d agents, techniciens ou cadres. PROJET DE L ENTREPRISE L entreprise doit avoir un projet de développement qui s inscrit dans la durée : g Création d une activité et/ou d une fonction nouvelle ne préexistant pas au sein de l entreprise : production, organisation, technique, commercial, gestion, logistique, recherche et développement, qualité, exportation,... g Saut organisationnel, à savoir remplacement du chef d entreprise sur une partie des fonctions qu il ne peut plus occuper seul, g Etude de faisabilité (mise en oeuvre de procédés innovants et/ou complexes), g Préparation à la transmission/reprise de l'entreprise. MODALITÉS Le parcours ARDAN Centre dure six mois et se déroule entièrement en entreprise. Durant ces 6 mois, le développeur a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; il n est pas salarié de l entreprise. Il est rémunéré par le dispositif ARDAN Centre, le Conseil régional ou Pôle Emploi selon sa situation. g L entreprise participe financièrement et fait une économie d environ 50% par rapport à un salaire normal, g Un budget formation est alloué et mis à disposition de chaque projet, g Une aide à la recherche de candidats est également proposée (bourse de compétences). DÉPÔT DE LA DEMANDE Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent constituer un dossier projet (explicatif du projet, profil du candidat recherché, plaquettes, photos de l entreprise, éléments financiers) g ARDAN CENTRE contact@ardancentre.fr 7

8 DISPOSITIF DIRECTION GÉNÉRALE RÉGIONAL CAP DES FINANCES PUBLIQUES Article 244 quater H (inséré par Loi n du 30 déc. 04 art. 23 I finances pour 2005 JO du 31 déc. 04. Loi de finances rectificative 2005 inséré par Loi n du 30 déc.05 art.52 et art.53 JO du 31 déc.05) Crédit d impôt Prospection commerciale Permettre aux PME de développer leurs exportations g Petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés, g Avoir soit un chiffre d affaires inférieur à 50 millions d au cours de chaque période d imposition ou exercice clos pendant la période considérée, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d, g Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, g Pour les sociétés membres d un groupe au sens de l article 223 A, le chiffre d affaires et l effectif à prendre en compte s entendent respectivement de la somme des chiffres d affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe. DÉPENSES ÉLIGIBLES Les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont, à condition qu elles soient déductibles du résultat imposable : g Les frais et indemnités de déplacement et d hébergement liés à la prospection commerciale, g Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, g Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions, g Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l entreprise, g Les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou la signature de la convention prévue à l article L du code du service national, g Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. CONDITIONS D OCTROI g L obtention du crédit d impôt est subordonnée au recrutement d une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L et suivants du code du service national. g Le crédit d impôt, calculé au titre de chaque période d imposition ou exercice clos au cours desquels les dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50% de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. g Le crédit d impôt ne peut être obtenu qu une fois par l entreprise. Il est plafonné à par entreprise, pour les associations (article 206) ou groupements (article 239 quater). NOTA : l instruction du 18 avril 2005 fixe les conditions d application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005 pour les dépenses en dehors de l Espace économique européen et à compter du 1er janvier 2006 pour tous les pays. g Votre centre des impôts ou votre expert comptable. Possibilité de rescrit fiscal. 8

9 DISPOSITIF COFACE RÉGIONAL CAP Assurance Prospection Premiers Pas (A3P) Prendre en charge le risque d échec commercial des premières démarches de prospection des TPE/PME à l étranger. g Entreprises françaises de tous secteurs d activité (sauf négoce produits étangers) dont le CA global n excède pas 50 millions d et le CA export n excède pas ou représente moins de 10 % du CA global. DÉPENSES ÉLIGIBLES g Tous pays étrangers, sauf embargo / interdiction d exporter, g Les dépenses de première prospection : voyages, séjours, salaires durant les séjours, manifestation commerciale, conseils, création site internet, publicité, adaptation des produits et frais d agents locaux. CALCUL DE L ASSURANCE g Budget garanti : g Quotité garantie : 65 % des dépenses réellement engagées g Taux d amortissement : 10 % sur l augmentation du CA export g Durée du contrat : 3 ans avec 2 périodes successives : -- Période de garantie d un an maximum : versement par Coface de l indemnité dans les 15 jours après réception du relevé des dépenses engagées ; relevé à envoyer à tout moment et au plus tard dans les 12 mois de la prise d effet du contrat de garantie. -- Période d amortissement : remboursement de l indemnité, à l issue de la troisième année fiscale, en fonction de la hausse annuelle du CA export et dans la limite du montant perçu. COÛT La prime est de 4 % du budget de prospection garanti. Elle est payable en 2 fois : à la signature du contrat - le solde (4 % des dépenses engagées) est déduite de l indemnité DÉPÔT DE LA DEMANDE L entreprise dépose une demande de garantie en ligne Le dossier est instruit dans un délai de 48h COFACE g Michel DUTHEIL (dpt 18, 28, 36, 37, 41 et 45) michel.dutheil@coface.com 9

10 DISPOSITIF COFACE RÉGIONAL CAP Assurance Prospection Alléger la charge financière, se prémunir contre le risque d échec commercial d une prospection export sur une période de 1 à 4 ans. INTERVENTION COFACE (% d indemnisation) Quotité garantie CA < 300 M 400 M < CA < 400 M 400 M < CA < 500 M Droit commun 65 % 45 % 25% Entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié d une assurance prospection réussie au cours des 3 dernières années g Entreprises françaises de tous secteurs d activité (sauf négoce produits étrangers) dont le CA global n excède pas 500 millions d DÉPENSES ÉLIGIBLES g Tous pays étrangers (la garantie peut couvrir un ou plusieurs pays étrangers), g Tous les frais de prospection : les dépenses garanties sont constituées de l ensemble des frais spécifiques engagés pour prospecter la zone géographique choisie (exemple : manifestation commerciale, déplacements, recrutement, frais de conseils juridiques, création d un site internet, étude de marché ). 75 % 60 % 40 % Définition des entreprises innovantes : les entreprises ayant au moins un des cirtères suivant : le statut de jeune entreprise innovante, ayant obtenu une aide OSEO-Innovation, appartenant aux pôles de compétitivité mondiaux ou à vocation mondiale, ayant enregistré un brevet au cours des 3 dernières années, bénéficiant du crédit d impôt recherche ou labellisées FCPI. L indemnité est versée une fois par an durant la période de garantie (de 1 à 4 ans), au prorata du CA engrangé. Les recettes générées par la démarche de prospection sont prises en compte, à hauteur d un taux «amortissement» : 7 % sur les ventes de produits 14 % sur les prestations de service 30 % sur les autres sommes (ex : royalties, redevances ) Le montant des reversements calculés durant la période d amoritssement qui suit la périonde de garantie ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l entreprise. Les indemnités non amorties à l issue de la période d amortissement restent acquises à l entreprise. COÛT g La prime est de 2 % du budget de prospection garanti, g En cas de mise en place d une avance sur indemnité, elle est majorée de 2 %. DÉPÔT DE LA DEMANDE L entreprise dépose une demande de garantie en ligne : COFACE g Michel DUTHEIL (dpt 18, 28, 36, 37, 41 et 45) michel.dutheil@coface.com 10

11 DISPOSITIF COFACE RÉGIONAL CAP Garantie du Risque Exportateur 1- Garantie des cautions 2- Garantie de préfinancement Faciliter l émission d engagements de caution dans le cadre de contrats export, en sécurisant la banque contre le risque de défaillance financière de l exportateur. Faciliter la mise en place de crédits de préfinancement en faveur des entreprises exportatrices françaises, en sécurisant la banque contre le risque de défaillance financière de l exportateur. Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l Union Européenne, compagnies d assurance. OPÉRATIONS ÉLIGIBLES g Toutes les cautions (sauf offset) en toutes devises, liées à un contrat d exportation, sur tous pays (sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurancecrédit). g Les cautions émises avant le dépôt de la demande sont éligibles si elles l ont été dans les 4 mois de ce dépôt. g Crédits de préfinancement en Euro permettant de pallier l insuffisance d acomptes consentis dans le cadre de la réalisation d opérations d exportation y compris, à certaines conditions, de contrats de soustraitance passés par un contractant principal français ou étranger, sur tous pays (sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit). g Crédits de préfinancement mis en place au plus tôt 4 mois avant le dépôt de la demande de garantie. RISQUES g Impossibilité de recouvrer tout ou partie de la créance détenue sur l exportateur en situation de carence ou d insolvabilité judiciaire. CONDITIONS g Quotité garantie maximum : 85 % pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 M, 65 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 150 M. COMMENT S ASSURER? g L exportateur dépose une demande pour une ou plusieurs opérations de cautions/préfinancement et Coface accorde une enveloppe correspondant au découvert maximal sur chacune des opérations. g Pour une opération d exportation donnée, la banque qui monte les cautions/le crédit de préfinancement dépose auprès de Coface une demande d agrément (ligne garantie à la banque, dans la limite de l enveloppe attribuée à l exportateur). DÉPÔT DE LA DEMANDE L entreprise dépose une demande de garantie disponible sur le site : ww.coface.fr COFACE g Michel DUTHEIL (dpt 18, 28, 36, 37, 41 et 45) michel.dutheil@coface.com 11

12 DISPOSITIF GARANTIES RÉGIONAL PUBLIQUESCAP Assurances Change négociation / contrat Neutraliser le risque de change lié à la négociation ou à la signature d un contrat commercial en devise. Les entreprises françaises en cours de négociation face a des concurrents avérés. Les entreprises françaises concluant un contrat d exportation en devises (hors opérations de négoce international), sans concurrence avérée et n ayant pas accès au marché à terme. LES DEVISES GARANTIES g Dollar US, Livre sterling, Franc suisse : au cas par cas, g Autres devises convertibles : examen sur demande. QUELLES OPÉRATIONS? Transactions d un montant égal ou inférieur à 15 M. CONDITIONS g Cours à terme garanti : déterminé en fonction, du cours au comptant de la devise au jour de la fixation du cours garanti, de la durée nécessaire pour l obtention de l entrée en vigueur du contrat («durée de validité»), et de l échéancier contractuel des paiements. g Couverture de 100% de la perte de change constatée aux échéances de paiement par rapport au cours à terme garanti. COÛT g Prime en fonction de la devise et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois ; 3 mois forfaitairement si le contrat est déjà conclu). g Payable en totalité dès la fixation du cours garanti. COMMENT S ASSURER? g Avant la date souhaitée pour la fixation du cours garanti et au plus tard dans les quinze jours de la conclusion du contrat commercial, l exportateur transmet une demande de garantie et les éléments nécessaires à son étude (fax ou ). g Après examen, la garantie est matérialisée par une notification d agrément qui définit les conditions de garantie (dans le cadre d une police d abonnement préalablement signée par l exportateur). g La garantie est irrévocable dès la fixation du cours garanti. g Direction des Garanties Publiques Paris La Défense Cedex Béatrice Langella Fax : Corinne Martinez 12

13 UBIFRANCE Volontariat International en Entreprise (VIE) Confier à un jeune, jusqu à 28 ans, une mission professionnelle (commerciale ou technique) à l étranger. g Toute entreprise française ayant un projet de développement export, g Avoir un agrément, délivré par UBIFRANCE. Agrément valable 5 ans. DÉPENSES g Le statut public du VIE exonère l entreprise de toutes charges sociales en France. g L entreprise prend en charge : - l indemnité du volontaire, variable selon les pays, de à par mois, (Financement Région possible) - les frais mensuels de gestion et de protection sociale, - les frais de voyage international et de transport de bagages aller-retour, - les dépenses opérationnelles liées à la nature de la mission confiée au VIE: frais de fonctionnement du bureau, frais de déplacement g Le budget d un VIE est intégrable dans une assurance prospection COFACE ou dans le crédit d impôt prospection commerciale. DURÉE DE LA MISSION Modulable de 6 à 24 mois, renouvelable 1 fois dans cette limite. FONCTIONNEMENT g Gestion administrative et juridique du VIE déléguée à UBIFRANCE (aspects contractuels, rémunération et protection sociale), g Pour les formalités de visa et de permis de travail, UBIFRANCE conseille les entreprises sur les démarches à entreprendre, en fonction des spécificités de chaque pays, g L entreprise est exonérée de tout lien contractuel direct (le contrat est passé entre UBIFRANCE et le jeune volontaire). Bénéficiant d un statut public, le volontaire est placé sous tutelle de l Ambassade de France dans son pays d affectation et dispose d une protection sociale très complète, g Le VIE peut passer jusqu à 165 jours en France par année de mission, g Aide à la recherche et au recrutement de candidat, par UBIFRANCE, g Possibilité de portage par des grands groupes, lorsque l entreprise n a pas de structure d accueil sur place, g Formule temps partagé, en partageant les services du VIE et son coût avec d autres entreprises, d une même filière professionnelle ou d une même région. FINANCEMENT Sous réserve d éligibilité (cf. critères CAP REGION CENTRE), prise en charge à hauteur de 50 % de la facture UBIFRANCE, quelque soit la durée, pour les VIE commerciaux. g UBIFRANCE Délégué Régional Centre Johann REMAUD johann.remaud@ubifrance.fr g CCI CENTRE CCI International Centre Sandrine LEJEMBLE sandrine.lejemble@centre.cci.fr 13

14 DISPOSITIF UBIFRANCE/ RÉGIONAL OSÉO CAP Le prêt pour l export Favoriser les investissements de développement de l activité export. g PME engageant un programme d investissements devant concourir au développement de l entreprise à l international, g Entreprise en bonne santé financière. DÉPENSES ÉLIGIBLES g Etudes de marché, prospection, foires, salons, opérations de communication, g Frais de recrutement et de formation, g Dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprise, g Frais de design, d adaptation des produits aux normes étrangères, g Matériels spécifiques ou de démonstration, à faible valeur de revente, g Besoins en fonds de roulement MODALITÉS D INTERVENTION Prêt : de à euros, plafonné au montant des fonds propres de l entreprise, aucune garantie sur les actifs de l entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant, une retenue de garantie de 5 % restituée après remboursement complet du crédit augmentée des intérêts qu elle a produit, taux fixe en vigueur, sur 6 ans, avec un différé d un an et un amortissement linéaire du capital en 20 trimestres. En partenariat avec UBIFRANCE - UBIFRANCE valide la démarche export du projet, - OSEO traite le dossier en priorité g UBIFRANCE Délégué Régional Centre Johann REMAUD johann.remaud@ubifrance.fr g OSÉO OSEO Direction Centre 32 rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr 14

15 UBIFRANCE/ OSÉO Garantie de Projets à l international PAYS Soutenir l implantation commerciale et le développement commercial de PME françaises à l étranger par la garantie des investissements contre le risque économique. g Filiales étrangères majoritairement détenues par des PME à capitaux français ou communautaires réalisant un CA inférieur à 460 millions d, g Bénéficiaires : sociétés-mères finançant l apport en fonds propres des filiales, g Tous secteurs d activité. DÉPENSES ÉLIGIBLES g LA G.P.I. intervient en garantie : - l apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère, - prise de participation dans des sociétés étrangères. g Sont éligibles les projets pour lesquels les filiales étrangères sont situées dans tous les pays hors EEE (Union Européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse). CALCUL DE LA SUBVENTION Quotité garantie : 50% maximum du montant de l investissement éligible, Coût : Taux de prime annuel : 0,5% du montant garanti, Indemnisation : dans les 2 mois suivant la réception des éléments justifiant la mise en jeu de la garantie, OSEO verse, à titre d avance, 50% de l indemnité estimée par le bénéficiaire. Le versement du solde intervient au plus tard dans les 3 ans. DURÉE La durée de la garantie est de 7 ans maximum. g UBIFRANCE Délégué Régional Centre Johann REMAUD johann.remaud@ubifrance.fr g OSÉO Direction Centre 32 rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr 15

16 DISPOSITIF OSÉO RÉGIONAL CAP Investissements des Filiales à l étranger MODALITÉS D INTERVENTION 16 Faciliter le financement de la création ou de l acquisition d une filiale à l étranger et les filiales implantées à l étranger qui souhaitent réaliser un investissement de développement. Entreprises françaises qui déclarent soit un CA inférieur à 50 millions d, soit un bilan n excédant pas 43 millions d et dont l effectif est inférieur à 250 salariés (PME). DÉPENSES FINANCÉES Tous les investissements matériels et immatériels, réalisés directement ou par apports de la société mère, y compris achat de titres d une société étrangère. Les investissements peuvent être financés soit par une banque française, soit par la banque locale ; dans ce dernier cas, la banque locale demande en général la caution de la banque française. OSEO garantit à hauteur de 60 % la banque française qui finance les investissements ou contre-garantit la banque locale. OSEO peut également participer au financement de l apport de la société mère via notamment un Contrat de Développement International. g OSÉO Direction Centre 32 rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr g Votre banque

17 OSÉO Contrat de Développement International et Participatif g PME et ETI (jusqu à salariés) constituées en société, créées depuis plus de 3 ans, souhaitant se développer à l export ou à l international, Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l étranger, ou y accéder pour la première fois. Financer les investissements de développement de l activité à l exportation ou d implantation à l étranger. DÉPENSES FINANCÉES g Les investissements immatériels liés à la démarche d exportation ; frais d adaptation des produits et services, coûts de mise aux normes, de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation, dépenses de communication, frais d échantillonnage, de transferts de matériels, La création d une filiale à l étranger, Les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériels informatiques, L augmentation du besoin en fonds de roulement liée à l exportation. MODALITÉS D INTERVENTION Prêt : sans garantie sur les actifs de l entreprise ni caution personnelle du dirigeant, de à euros, plafonné au montant des fonds propres de l entreprise, d une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année. Il accompagne un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par OSEO (Fonds de Garantie International). g OSÉO Direction Centre 32 rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr 17

18 DISPOSITIF OSÉO RÉGIONAL CAP Garantie sur Marchés à l export g Entreprises françaises qui déclarent soit un CA inférieur à 50 millions d, soit un bilan n excédant pas 43 millions d et dont l effectif est inférieur à 250 salariés, (PME), y compris les entreprises de moins de 3 ans. OPÉRATIONS GARANTIES 18 Faciliter la délivrance de cautions par les banques dans le cadre de contrats export afin de sécuriser les clients étrangers contre le risque de défaillance de l exportateur français. Garantir les préfinancements bancaires de commandes à l exportation. g Cautions ou garantie à première demande délivrées par une banque française au profit d une banque étrangère octroyant des concours à la filiale d une entreprise française ou contre garantissant les cautions sur marchés avec la caution de la maison mère française, g Cautions ou garanties à première demande sur marchés à l exportation (soumission, restitution d acompte, bonne fin, retenue de garantie, achèvement), ouvert également aux sous-traitants, g Crédits documentaire imports ou lettres de crédit stand by sur importations de composants transformés en France. MODALITÉS D INTERVENTION Quotité de garantie maximum de 60 % à 80 % selon les cas. Coût pour la banque de 0,35 % l an à 0,90 % selon les cas avec minoration possible en cas de quotité de garantie réduite. g OSÉO Direction Centre 32 rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr g Votre banque

19 OSÉO Projets Innovants Transnationaux g PME et ETI de moins de personnes OPÉRATIONS GARANTIES Financer une entreprise française pour le développement d une innovation en collaboration avec une entreprise étrangère Dépenses internes et externes de l entreprise française pour : g Études de faisabilité technico économiques, g Mise au point et réalisation de prototypes, préséries, installations pilotes ou de démonstration, g Coûts de développement, de propriété intellectuelle, mise aux normes, études de marché, actualisation du plan d affaires... MODALITÉS D INTERVENTION Aide sous forme d avance remboursable (taux 0) avec différé en cas de succès technique avec un taux d aide de 65 % (PME) à 50 % (ETI). Condition : présentation d un accord de partenariat signé entre les partenaires du projet. g OSÉO Direction Centre 32 rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Hervé DUVAL herve.duval@oseo.fr 19

20 CCI INTERNATIONAL CENTRE Votre porte d entrée de l export en région Centre Vos conseillers de proximité Cher Bruno ROTTREAU brottreau@cher.cci.fr Karina MARTINS kmartins@cher.cci.fr Eure-et-Loir Delphine ETIENNE detienne@cci28.fr Indre Jean-Marc SALA dei@indre.cci.fr Touraine Eugénie BESNIER ebesnier@touraine.cci.fr Françoise BOSCHER fboscher@touraine.cci.fr Loir-et-Cher Thomas DURRIEU tdurrieu@loir-et-cher.cci.fr Loiret Stéphane MUNOS stephane.munos@loiret.cci.fr Martine PINGUAT martine.pinguat@loiret.cci.fr L équipe d animation du réseau CCI CENTRE Béatrice GUERIN-COUTANSAIS Directrice beatrice.guerin-coutansais@centre.cci.fr Sandrine LEJEMBLE Chargée d animation du réseau sandrine.lejemble@centre.cci.fr Elise LORY Chargée d animation du réseau elise.lory@centre.cci.fr Retrouvez toutes ces informations sur