«garanties publiques» Direction des garanties publiques Marie-Claire SARLIEVE

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1 «garanties publiques» Direction des garanties publiques Marie-Claire SARLIEVE

2 Profil de Coface Coface commercialise des solutions pour gérer les créances commerciales que les entreprises détiennent sur d autres entreprises. Les solutions proposées s articulent autour de l assurance- crédit qui protège les entreprises contre le risque de défaillance financière de leurs clients. En France, Coface gère, pour le compte de l Etat, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises, portant sur des risques non assurables par le marché privé. 2

3 3 Les soutiens publics à l exportation

4 Panorama des produits gérés par Coface pour le compte de l État Assurances prospection Assurance-crédit Conquête marché export Négociation d un contrat Contrat commercial Réalisation et paiement Crédit Investissements Risque politique Assurance Investissement Assurances Change Assurances risque exportateur caution / préfinancement 4

5 Les assurances prospection Vous souhaitez prospecter des marchés à l export, mais vous hésitez à entreprendre cette démarche, les frais étant importants pour votre entreprise et les résultats aléatoires L assurance prospection premiers pas, l assurance prospection et l avance prospection 5

6 Objectifs Assurance contre la perte subie en cas d échec commercial destinée aux TPE/PME Soutien de trésorerie Simplicité : produit forfaitaire, traitement totalement en ligne Bénéficiaires L assurance prospection premiers pas - A3P Entreprises françaises de tous secteurs d activité (hors négoce), ayant : - un CAG < 50 M - un CAE ou représentant moins de 10 % du CAG - au moins un bilan fiscal - ne bénéficiant pas d une AP «classique» en période de garantie Objet Premières démarches de prospection vers tous pays (sauf embargo) Possibilité de bénéficier de 3 contrats sur des années différentes. Au-delà une assurance prospection «classique» peut être demandée. 6

7 L assurance prospection premiers pas - A3P Quelles dépenses? Dépenses de prospection permettant une première approche (liste exhaustive) : Déplacements, frais de voyage, frais de séjours (forfait 300 par jour et par personne) et salaires des salariés ou des représentants légaux (forfait 320 par jour et par personne) Frais de publicité et de démonstration y compris envoi d échantillons Frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion dans la limite de (études de marché confiées à un tiers, conseils juridiques, interprétariat, traduction) Site internet (création ou adaptation en langue étrangère) Participation à une manifestation commerciale acceptée par Coface Adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés Frais fixes d agents à l étranger Frais liés à la venue en France d agents ou de clients étrangers 7

8 L assurance prospection premiers pas A3P Comment? Budget maximum garanti : Quotité garantie : 65 % (Indemnité pas supérieure aux capitaux propres) Prime : 4 % des dépenses prises en compte déduits de l indemnité (application d un minimum de prime de 200 à la signature du contrat) Taux d amortissement unique : 10 % appliqué à l augmentation du chiffre d affaires export Gestion en ligne : de la demande de garantie, à la demande d indemnisation et à la liquidation de l indemnité. 8

9 L assurance prospection premiers pas - A3P Indemnisation : versement par Coface de l indemnité dans les 15 jours après réception du relevé des dépenses engagées, à tout moment et au plus tard dans les 12 mois de la prise d effet du contrat de garantie. Remboursement : Reversement à la fin du contrat, fixée à l issue du 3ème exercice fiscal (y compris celui de l année du dépôt de la demande) : calcul sur l évolution du chiffre d affaires export (CAE) annuel par rapport à: celui réalisé avant la prise d effet du contrat la moyenne des CAE des 2 ou 3 dernières années reversement de l entreprise à Coface de 10 % du solde constaté, dans la limite de l indemnité perçue 9

10 L Assurance prospection premiers pas A3P Modalités : 1) Période de garantie d un an maximum : versement par Coface de l indemnité dans les 15 jours après réception du relevé des dépenses engagées, à tout moment et au plus tard dans les 12 mois de la prise d effet du contrat de garantie. 2) Période d amortissement : Reversement à la fin du contrat, fixée à l issue du 3 ème exercice fiscal (y compris celui de l année du dépôt de la demande) : calcul sur l évolution du chiffre d affaires export (CAE) annuel par rapport à: celui réalisé avant la prise d effet du contrat la moyenne des CAE des 2 ou 3 dernières années reversement de l entreprise à Coface de 10 % du solde constaté, dans la limite de l indemnité perçue. 10

11 L assurance prospection premiers pas - A3P Exemple d application 1) Indemnisation des dépenses dépenses engagées : prise d effet de la garantie : 01/03/2012 indemnité versée le 15/04/2012 : x 65 % = ) Reversement CAE de référence 2011 : Chiffre d affaires export (CAE) Évolution du CAE (par rapport au CAE de référence) Total Reversement en 2015 : x 10 % = Reste acquis à l entreprise : = (hors prime) Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l entreprise 11

12 12 Assurance prospection premiers pas A3P

13 13 Assurance prospection premiers pas A3P

14 14 Assurance prospection premiers pas A3P

15 15 Assurance prospection premiers pas A3P

16 L assurance prospection «classique» Objectifs Limiter les pertes financières consécutives à un échec commercial Apporter un soutien de trésorerie Bénéficiaires Entreprises françaises (hors négoce) ayant un CA 500 M Objet Prospection de nouveaux marchés (nouveaux pays) ou développement d une zone déjà prospectée, une ou des A3P et/ou une 1 ère AP ne sont pas exclusives d autres AP. Dépenses garanties Toutes les dépenses non récurrentes liées à la démarche de prospection (études de marché, déplacements, recrutement salarié, participation à des manifestations, etc.). 16

17 L assurance prospection «classique» Modalités Période de garantie de 1 à 4 ans : l entreprise prospecte et Coface verse une indemnité prévisionnelle à la fin de chaque année sur la base des dépenses engagées et des recettes réalisées Période d amortissement (période de garantie + 1 an) : l entreprise rembourse tout ou partie des indemnités en fonction de ses recettes, le solde non remboursé lui reste acquis à titre définitif Quotité garantie de 25 à 75 %, dépend du CA et de la catégorie de l entreprise (innovante ou ayant déjà réussie en AP) % de remboursement : 7 % sur les ventes de produits, 14 % sur les prestations de services, 30 % sur les autres sommes (redevances ) Coût : 2 % du montant de chaque budget annuel garanti, 4% si avance sur indemnité Gestion en ligne des demandes de garantie, de liquidation et de renouvellement 17

18 Avance sur indemnité (CA < 1,5 M ou entreprises innovantes) 50 % indemnité potentielle versée à la signature du contrat Prime à 4 % au lieu de 2 % Indemnité intermédiaire (budgets ) Versement indemnité en 2 fois : - la 1 ère à une date au choix - la seconde à la fin de l exercice Le financement de la prospection L Avance prospection (CA compris entre 1,5 M et 500 M ) Préfinancement possible par une banque des dépenses couvertes par un contrat d assurance prospection : la banque est garantie contre le risque de non remboursement du crédit (FAP) Financement annuel par des banques françaises ou filiales installées en France, adossé au montant du budget garanti en assurance prospection délivré à l entreprise 18

19 Exemple assurance prospection (taux d amortissement 7 % - Quotité garantie 65 %) Exercices (a) Dépenses garanties (b) Primes (a x 2 %) (c) Dépenses engagées (d) Dépenses prises en compte (e) Recettes (exportation sur zone garantie) (f) Amortissement (e) x (7 %) (g) Solde (d f) (h) Quotité garantie (i) Indemnités (+) (g x h) PERIODE DE GARANTIE 1 ère année % ème année % ème année % Bilan à l issue de la période de garantie PERIODE D AMORTISSEMENT Reversements (-) 4 ème année Les ème année dépenses cessent ème année d être prises en 7 ème année compte Bilan de la période d amortissement Résultat final de l indemnité

20 L Assurance prospection premiers pas A3P Pour plus d informations : Site web : coface.fr /garantiespubliques / assurance-prospection Marie-Claire SARLIEVE P:

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