Evolution des finances publiques: résultats 2012 et projections

Transcription

1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Documentation de base Date: Evolution des finances publiques: résultats 2012 et projections La statistique financière fournit une vue d ensemble de la situation financière des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales). L Administration fédérale des finances (AFF) vient de publier les derniers résultats concernant les indicateurs des finances publiques. Le présent aperçu renferme les données définitives de la statistique financière pour l année 2012, ainsi que des prévisions de tous les secteurs pour les années 2013 à Ces données font ci-dessous l objet d'une présentation et d une évaluation approfondies. Les séries chronologiques et les données détaillées concernant les différents sous-secteurs des administrations publiques sont disponibles sur Internet 1. Révision de la statistique financière La Statistique financière de l'administration fédérale des finances (AFF) se trouve dans une phase de transition. Le modèle SFP qui est établi selon les normes de statistique financière du Fonds monétaire international (FMI) passera du Manuel SFP à la nouvelle norme constituée par le Manuel SFP Parallèlement, le modèle SFP de la Statistique financière est harmonisé avec les comptes nationaux établis par l Office fédéral de la statistique (OFS). Pour la première fois, le 30 septembre 2014, nationaux et régionaux seront publiés selon l'actuel système européen des comptes (SEC 2010). Il en résulte des modifications dans la statistique de base du modèle SFP international de la Statistique financière, le modèle SF national 3. Les modifications concernent en premier le modèle SF national de la Statistique financière. Il n'est prévu d'apporter au modèle SFP international les adaptations liées au passage du Manuel SFP 2001 au Manuel SFP 2014 qu'à la fin du mois d'août C'est pourquoi le modèle SFP n'est pas encore concerné par ces modifications Manuel de statistiques de finances publiques 2001 et, respectivement, 2014, du FMI. 3 Une description des révisions se trouve sous Notes techniques, Ajustements dans le modèle SF,

2 Aperçu des modèles de la statistique financière La saisie, le traitement et l'évaluation des données de la statistique financière sont adaptés aux exigences du modèle comptable de la Confédération (NMC) ainsi que du modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). Ces données sont présentées en suivant le modèle SF de la statistique financière. La statistique est également présentée en suivant le modèle SFP (statistiques de finances publiques), dans lequel sont appliquées les normes du Fonds monétaire international (FMI) relatives aux finances publiques. Les deux modèles utilisent les mêmes critères de délimitation du périmètre de consolidation que les comptes nationaux. Ils distinguent les sous-secteurs économiques de la Confédération (y c. les comptes spéciaux et les unités décentralisées), des cantons, des communes et des assurances sociales ainsi que l'ensemble du secteur consolidé des administrations publiques. Chacun des modèles a cependant une utilité qui lui est propre (Tableau 1). En raison de l intégration des comptes spéciaux et des unités décentralisées 4, notamment dans le sous-secteur de la Confédération, les indicateurs ne sont pas directement comparables à ceux des rapports sur l état des finances de la Confédération. Tableau 1: Comparaison des modèles de la statistique Base Objectif Résultats Etendue de l'évaluation Modèle SF Modèle comptable national de la Confédération (NMC), des cantons et des communes (MCH2) Comparaison des administrations publiques sur le plan national Compte de résultats, compte des investissements, compte financier et bilan (endettement brut, taux d'endettement) Sous-secteurs économiques (Confédération, ensemble des cantons, ensemble des communes, ensemble des assurances sociales) et secteur des administrations publiques jusqu'au niveau de chaque administration publique (villes, cantons, assurances sociales) Modèle SFP Modèle comptable international du FMI (Manuel SFP 2001) Comparaison des administrations publiques sur le plan international Compte de résultats, compte des immobilisations et compte de patrimoine (solde budgétaire, quote-part fiscale, quote-part de l'etat, quote-part des capitaux de tiers) Uniquement sous-secteurs économiques (Confédération, ensemble des cantons, ensemble des communes, ensemble des assurances sociales) et secteur des administrations publiques 1. Clôture consolidée des comptes des administrations publiques (modèle SF) Pour la statistique financière considérée sous l angle national, c'est-à-dire en suivant le modèle SF, les clôtures des comptes des administrations publiques ont une structure uniforme basée sur le modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). Cette présentation permet de comparer les administrations publiques en Suisse. Le tableau 2 montre les résultats des comptes de financement des années 2011 à 2018 suivant le modèle SF. Le solde de financement ordinaire correspond au solde des recettes et dépenses ordinaires; le solde de financement comprend en outre les opérations extraordinaires et correspond ainsi au résultat total du compte de financement. De ce fait, il est préférable de dé- 4 Pour la statistique financière, le sous-secteur de la Confédération englobe non seulement les comptes de la Confédération, mais aussi les comptes spéciaux (fonds pour les grands projets ferroviaires et dès 2016 le nouveau fonds d infrastructure ferroviaire, fonds d'infrastructure, domaine des EPF, Régie fédérale des alcools), ainsi que les unités décentralisées financées principalement par l impôt (Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, Musée national suisse, Pro Helvetia, Fonds national suisse de la recherche scientifique, Suisse Tourisme, I Institut fédéral de métrologie). 2

3 crire les aspects conjoncturels en se fondant sur le solde de financement ordinaire. La répartition entre effets ordinaires ou extraordinaires est la même que celle qui est effectuée dans les comptes de la Confédération, des cantons et des communes, conformément aux réglementations respectives de chaque collectivité. Le solde de financement ordinaire des administrations publiques s'est détérioré par rapport à l année 2011, mais atteint tout de même un excédent de presque 2 milliards en Le solde ordinaire de la Confédération recule de 539 millions, passant à 904 millions en 2012 en raison d une diminution des recettes (recul des recettes de l impôt anticipé, du droit de timbre et réduction du bénéfice distribué par la BNS) plus marquée que la réduction des dépenses. Les données définitives des cantons traduisent les effets du ralentissement de la conjoncture en Pour la première fois depuis 2004, le solde ordinaire des cantons est déficitaire (-1,4 milliard). La réduction du bénéfice distribué par la BNS, ainsi qu une augmentation des charges à la suite de l introduction du nouveau système de péréquation financière dans le canton de Zurich et du nouveau système de financement des hôpitaux au 1 er janvier 2012 contribuent également à ce résultat. Après avoir enregistré un léger excédent en 2011, les communes sont déficitaires en 2012 (-447 millions). Une faible augmentation des recettes et des dépenses en hausse, principalement dans le domaine de la formation, expliquent cette évolution. Les assurances sociales affichent quant à elles un excédent de 2,9 milliards en 2012, dû principalement aux soldes positifs dégagés par l AVS, l AC et l AI. Tableau 2: Clôture des comptes , en millions de francs Recettes 199' ' ' ' ' ' ' '817 Dépenses 197' ' ' ' ' ' ' '434 Solde de financement 1' ' '965 5'274 7'127 8'383 Administrations publiques Solde de financement ordinaire 5'514 1'976 2' '956 5'222 7'220 8'474 Confédération Recettes 64'660 63'829 66'347 64'932 68'217 72'195 74'697 76'629 1 Dépenses 64'075 62'188 63'929 65'328 66'723 69'430 70'706 71'844 Solde de financement 585 1'642 2' '493 2'765 3'991 4'784 Solde de financement ordinaire 1' ' '355 2'620 3'991 4'784 Cantons Recettes 79'437 79'908 81'449 82'343 85'108 88'549 91'148 93'741 Dépenses 81'095 83'232 82'750 85'005 85'465 88'928 90'963 92'875 Solde de financement -1'658-3'324-1'300-2' Solde de financement ordinaire 1'174-1' Communes Recettes 44'067 44'270 45'009 45'757 46'706 48'148 49'277 50'403 Dépenses 43'981 45'139 45'318 46'019 46'811 47'768 48'566 49'360 Solde de financement '044 Solde de financement ordinaire '044 Assurances Recettes 57'929 58'628 59'681 61'098 62'357 63'188 64'323 64'239 sociales Dépenses 55'159 55'750 57'539 58'744 59'423 60'679 62'083 62'550 Solde de financement 2'770 2'878 2'142 2'354 2'934 2'509 2'240 1'689 Solde de financement ordinaire 2'770 2'878 2'142 2'354 2'934 2'509 2'240 1'689 1 Y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées Ombré: projections L évolution du produit intérieur brut (PIB) a été plus forte en 2013 (+1,9 %). Le solde ordinaire devrait par conséquent s améliorer de 0,6 milliard pour atteindre 2,5 milliards. Les projections actuelles prévoient une détérioration du solde ordinaire en Pour la première fois depuis 2003, les trois soldes ordinaires de la Confédération, des cantons et des communes devraient être négatifs. Seul le solde ordinaire des assurances sociales reste positif et devrait permettre aux administrations publiques de clôturer sur un excédent de 733 millions en Bien que l incertitude des projections augmente avec l horizon prévisionnel, les données économiques actuelles laissent prévoir une accélération de l expansion à partir 3

4 de Le solde de financement devrait à nouveau s améliorer dès 2015, et engendrer un excédent de 8,5 milliards en En 2013, le solde ordinaire de la Confédération s améliore légèrement de 207 millions et clôture par un excédent de 1,1 milliard. En 2014, le solde ordinaire de la Confédération estimé sur la base de l extrapolation actuelle devrait diminuer de 1,6 milliards et clôturer par un résultat négatif de 475 millions. Ce déficit s explique d une part, par les soldes négatifs provenant des comptes spéciaux de la Confédération (Fonds d infrastructure et Fonds pour les grands projets ferroviaires) et, d autre part, par une forte diminution des recettes de la Confédération 5. Une amélioration de la conjoncture, plusieurs mesures d économie, ainsi que le refus par le peuple d acquérir de nouveaux avions de combat devraient contribuer à faire apparaître des excédents dès Ils devraient se monter à 4,8 milliards de francs en La planification actuelle ne tient cependant pas encore compte de certains projets de réforme importants, notamment de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, dont le financement nécessitera des excédents 6. Les données cantonales actuellement disponibles laissent prévoir une augmentation des recettes. Le solde des cantons devrait par conséquent s améliorer en 2013, mais restera vraisemblablement négatif. Le compte des cantons devraient retrouver un résultat positif à partir de Les communes devraient retrouver un résultat positif avant les cantons, probablement dès En 2013, le solde des assurances sociales diminue de 0,9 milliard en raison du solde de l AVS qui est négatif et de la hausse du chômage qui entraîne une nette augmentation des dépenses de l AC. En 2014, des recettes plus élevées de l AVS, ainsi que des dépenses moins importantes de l AI devraient améliorer le solde des assurances sociales. Grâce à la reprise conjoncturelle, le solde devrait aussi s améliorer en Parallèlement au ralentissement conjoncturel attendu, l excédent des assurances sociales devrait diminuer progressivement dès Administation fédérale des finances (2014), Extrapolation 2014 : budget respecté malgré une forte diminution des recettes. Communiqué de presse du Berne 6 Administation fédérale des finances (2014). Budget 2015: la Confédération prévoit un excédent de quelque 500 millions. Communiqué de presse du Berne 4

5 Graphique 1: Solde de financement ordinaire , en millions de francs 15'000 10'000 5' '000-10'000-15'000-20' Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques En 2012, le solde de financement des administrations publiques est de 326 millions. Il est inférieur de 1,7 milliard au solde ordinaire en raison de diverses charges extraordinaires. En ce qui concerne le solde de financement de la Confédération, la différence s explique par les recettes extraordinaires provenant de la vente de fréquences de téléphonie mobile (738 millions). Pour les cantons, la différence entre les deux soldes de presque 2 milliards s explique par la recapitalisation extraordinaire de plusieurs caisses de pensions publiques (GE 763 millions, VD 575 millions, VS 566 millions, BL 111 millions). Certaines villes ont également procédé à l assainissement de leurs caisses de pensions publiques (principalement : Lausanne 182 millions et Zürich 165 millions), ce qui explique la différence entre les deux soldes de 422 millions observée pour les communes. En 2013, le solde de financement des administrations publiques est supérieur d environ 400 millions au solde de financement ordinaire. La réduction de la participation de la Confédération dans Swisscom SA explique la plus grande partie de la différence pour la Confédération. Le produit de la vente des actions (1,2 milliards) améliore le solde de financement de la Confédération. Pour les cantons, la recapitalisation des caisses de pensions, principalement dans les cantons de Vaud (788 millions) et Neuchâtel (223 millions), détériore considérablement le solde de financement. La recapitalisation des institutions de prévoyance de corporations de droit public continue de peser sur le solde de financement des cantons suite à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, surveillants et invalidité (LPP), entrée en vigueur le 1 er janvier Les recapitalisations connues ont été prises en compte dans les projections de l AFF. En 2014, plusieurs cantons prévoient une recapitalisation de leur caisse de pension (AR, BL, JU, NW, SG, TG, TI, VD). Citons principalement les cantons de Bâle- Campagne et Saint-Gall qui prévoient un montant de 1,4 milliard, respectivement de 300 millions dans leur budget Toutefois, de nombreux plans d assainissement sont en phase de discussion et les projections concernant les soldes de financement des administra- 7 RS , modification du 17 décembre

6 tions publiques comportent de grandes incertitudes (voir annexe 2). Une amélioration du solde de financement des cantons est attendue à partir de Statistique financière suivant le modèle SFP Depuis 2008, les finances des administrations publiques sont également publiées suivant le modèle SFP de la statistique financière, c est-à-dire conformément aux normes du Fonds monétaire international (FMI). Elles sont calculées à partir des résultats obtenus dans le modèle SF, le Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (Manuel SFP 2001) du FMI servant de base méthodologique. Le modèle de statistiques de finances publiques (SFP) Le principe de la comptabilité d exercice s applique dans le modèle SFP aussi bien que dans le modèle SF. Ce principe vise notamment à imputer les opérations à la période comptable correcte. Le modèle SFP ne connaît pas la distinction entre résultats ordinaires ou extraordinaires, mais il distingue les transactions des autres flux économiques. Tandis que le résultat 8 et le solde de financement 9 sont tirés des transactions et qu ils sont gérables budgétairement, les événements imprévisibles 10 comme les variations de valeur sont considérés comme d autres flux économiques qui se soustraient au contrôle politique. Les actifs et les passifs sont évalués selon le principe de l image fidèle (true and fair view). Les actifs et les engagements négociables notamment figurent dans le compte de patrimoine 11 au prix du marché. Dans le modèle SFP, les investissements sont eux aussi présentés autrement que dans le modèle SF. Dans le modèle SFP, le paramètre essentiel qu est le compte des immobilisations est dénommé acquisitions nettes d actifs non financiers. Celles-ci correspondent aux acquisitions d actifs non financiers après déduction des ventes d actifs et de la consommation de capital fixe 12. Au contraire de ce qui se fait dans le modèle SF, les prêts d investissement et les augmentations de participations ne sont pas comptabilisés comme investissements et ne sont donc pas pris en considération dans le calcul des dépenses. Les investissements effectués à d autres niveaux institutionnels sont comptabilisés comme transferts publics dans le compte de résultats. Les indicateurs des administrations publiques utilisés en statistique financière sont composés de cinq agrégats exprimés par rapport au produit intérieur brut nominal (PIB). Les indicateurs de statistique financière sont présentés selon le modèle SFP conformément aux normes du FMI (tableau 3). Une exception est toutefois faite pour le taux d endettement, qui est en outre calculé en référence aux critères européens de Maastricht. Les indicateurs sont ainsi comparables entre eux au niveau international. Comme pour les données du modèle SF en 2012, les quotes-parts se fondent sur les résultats de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales. 8 Résultat = revenus charges 9 Solde de financement = résultat acquisitions nettes d actifs non financiers = recettes dépenses des administrations publiques 10 Les événements imprévisibles du modèle SFP ne doivent pas être confondus avec les transactions extraordinaires du modèle SF. Par exemple, la recapitalisation des caisses de pensions n est pas considérée comme un événement imprévisible dans le modèle SFP. Les conséquences d une catastrophe naturelle sont en revanche considérées comme des événements imprévisibles qui échappent au contrôle de la politique budgétaire. 11 Dans le modèle SFP, le terme compte de patrimoine remplace celui de bilan. 12 Dans le modèle SFP, le terme consommation de capital fixe remplace celui d amortissements, moins précis. 6

7 Baisse des quotes-parts en raison de la révision du PIB A la fin du mois de septembre 2014, l'office fédéral de la statistique (OFS) a revu à la hausse le PIB suite à l introduction du nouveau système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC2010). En raison de cette révision, les valeurs des quotes-parts et du taux d'endettement sont jusqu à 3 points de pourcentage plus bas en comparaison de la publication de février Tableau 3: Indicateurs , en % du PIB Quote-part du déficit ou de l'excédent Administrations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Quote-part fiscale Administrations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Quote-part de l Etat Administrations publiques Taux d endettement (en référence à la définition de Maastricht) Quote-part des capitaux de tiers Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques Confédération Cantons Communes Assurances sociales Y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées Ombré: projections Dans le modèle SFP, la quote-part du déficit ou de l excédent est déterminée à l aide de normes qui diffèrent de celles utilisées pour le solde de financement dans le modèle SF. Entre 2011 et 2012, elle diminue de 0,4 point de pourcentage et passe à -0,1 % du PIB pour les administrations publiques. La quote-part évolue de manière différente dans chaque soussecteur des administrations publiques. Elle reste inchangée pour la Confédération à 0,1 %. La diminution des revenus, due à une baisse des recettes de l impôt anticipé, du droit de timbre et à la réduction du bénéfice distribué par la banque nationale suisse (BNS), est du même ordre que celle des charges (diminution des dépenses extraordinaires). Elle reste négative pour les cantons (-0,4%) en raison des charges plus élevées dans le domaine de la santé (introduction au 1 er janvier 2012 du nouveau système de financement hospitalier) et des charges extraordinaires (recapitalisation de plusieurs caisses de pensions). Le solde est également légèrement négatif pour les communes (-0,2%) principalement en raison de la recapitalisation des caisses de pension des villes de Lausanne et Zürich. Pour les assurances sociales, la quote-part reste inchangée à 0,5 % du PIB. En 2013, la quote-part de l excédent des administrations publiques devrait s équilibrer à 0 % du PIB en raison du solde budgétaire positif des assurances sociales. Selon les comptes définitifs, les charges de la Confédération augmentent davantage que les revenus, d où la 7

8 détérioration du solde budgétaire 2013 à -0,1% du PIB. En comparaison avec le solde de financement du modèle SF, le solde budgétaire du modèle SFP est nettement inférieur. D une part, le produit de la vente des actions de Swisscom SA est une transaction sans incidence sur le résultat dans le compte de patrimoine du modèle SFP. D autre part, les revenus et les charges sont imputés à la période comptable correcte. Ainsi, la provision pour le remboursement de l impôt anticipé s inscrit par exemple en diminution des revenus. La quotepart de l excédent diminue aussi pour les assurances sociales en raison de la hausse du taux de chômage, mais reste toutefois positive (0,3% du PIB). Pour les années suivantes, la reprise conjoncturelle attendue devrait entraîner une augmentation des excédents des administrations publiques. La quote-part de l excédent pourrait atteindre 0,9 % du PIB en L excédent devrait s améliorer pour la Confédération tandis que celui des assurances sociales devrait se situer proche de l équilibre (0,2%). En ce qui concerne les cantons, le solde devrait être négatif jusqu en 2017, principalement en raison des recapitalisations des caisses de pensions des corporations de droit public connues à ce jour. Cependant, comme d autres assainissements, qui sont encore en phase de discussion, pourraient être réalisés jusqu à la fin de l horizon prévisionnel, les projections relatives aux soldes budgétaires restent incertaines. Par ailleurs, les prévisions actuelles ne prennent pas en compte une série de réformes de grande ampleur. Graphique 2: Quote-part du déficit ou de l'excédent , en % du PIB Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques La quote-part fiscale est la somme des revenus fiscaux et des cotisations aux assurances sociales exprimée en % du PIB nominal. Elle représente la part du PIB utilisée par l Etat pour financer ses tâches. Après avoir connu une hausse dans les années 1990, la quote-part fiscale du secteur des administrations publiques s est stabilisée entre 26 % et 29 % du PIB depuis le début du millénaire (graphique 3). En 2012, la croissance des revenus fiscaux a été inférieure à celle du PIB, entraînant une diminution de la quote-part fiscale des administrations publiques à 26,9 % du PIB. Les revenus fiscaux de la Confédération ont diminué, faisant passer la quote-part fiscale de 9,8% à 9,5% du PIB entre 2011 et Cette diminution est principalement due à l impôt anticipé et à la suppression du droit d émission sur les fonds de tiers. Les revenus de l impôt sur le tabac et de la TVA ont en revanche augmenté par rapport à l année précédente. Par ailleurs, 8

9 la Confédération enregistre en 2012 des revenus extraordinaires provenant de la vente de fréquences de téléphonie mobile pour un montant de 738 millions. Les revenus fiscaux des cantons ont légèrement augmenté faisant passer la quote-part fiscale de 6,5 à 6,6 % du PIB. Cette dernière est restée constante pour les communes (4,1 % du PIB), tandis qu elle augmente de 0,1 point pour les assurances sociales. En 2013, la quote-part fiscale reste identique à l année précédente, à 26,9 % du PIB. En 2014, une baisse des revenus fiscaux de la Confédération (impôt fédéral direct, TVA, impôt anticipé) devrait entraîner une diminution de la quote-part fiscale. A partir de 2015, la quotepart fiscale des administrations publiques devrait progressivement atteindre 27 % du PIB. Graphique 3: Quote-part fiscale et quote-part de l Etat des administrations publiques , en % du PIB Quote-part fiscale Quote-part de l'etat La quote-part de l Etat représente les dépenses des administrations publiques en % du PIB nominal. Entre 2003 et 2008, cet indicateur a été marqué par une conjoncture très favorable et par diverses mesures d allégement. Il a ainsi pu être sensiblement réduit, passant de 35,3 % à 29,7 % (graphique 3). En outre, la nouvelle délimitation du secteur des administrations publiques a entraîné en 2008 un recul de la quote-part étatique, principalement aux niveaux cantonal et communal (voir annexe 1). L importante croissance de la quote-part observée en 2009 est due à la mauvaise situation économique qui a entraîné les dépenses étatiques à la hausse dans tous les secteurs. En 2012, l indicateur reste identique à l année précédente, soit 31,4 % du PIB. Les deux sous-secteurs de la Confédération et des cantons présentent des évolutions différentes. Pour la Confédération, la baisse s explique principalement par le recul des charges de la Confédération (fin du train de mesures visant à atténuer les effets du franc fort, bas niveau des taux d intérêt). Pour les cantons, la hausse s explique par les charges extraordinaires liées au refinancement des caisses de pensions. En 2013, la quote-part de l Etat devrait s élever à 31,5% du PIB. Grâce à la reprise conjoncturelle attendue, la quote-part de l Etat devrait passer de 31,3 % en 2014 à 30,5 % du PIB en Cette diminution résultera principalement du recul de la 9

10 quote-part des dépenses des communes et des assurances sociales. Par contre, la quotepart des dépenses restera quasiment stable pour les cantons et la Confédération. Le taux d endettement des administrations publiques utilisé dans la statistique financière est analogue au taux d endettement brut calculé en référence aux critères européens de Maastricht. Depuis 2003, le taux d endettement brut des différents secteurs et donc aussi du secteur des administrations publiques a constamment reculé, grâce à des excédents parfois élevés. Il est repassé en 2007 sous la barre des 40 % du PIB et a été ramené à 33,6 % en 2011 (graphique 4). Cette tendance à la baisse a été interrompue en Le taux d endettement des administrations publiques passe à 34,6% du PIB pour plusieurs raisons. La hausse du taux d endettement de la Confédération est due à la constitution des liquidités nécessaires au remboursement d un emprunt échu début Pour les assurances sociales, des opérations de mise en pension à très court terme n ont pas été achevées à la fin de l année, ce qui a fait augmenter de 1,3 milliard les engagements à court terme et, par conséquent, la dette. Enfin et pour la première fois depuis 2004, le taux d endettement des cantons a augmenté (+0,5 point de pourcentage), principalement en raison de l évolution dans les cantons de Zürich, Berne, Valais et Genève. En raison de la reprise conjoncturelle attendue, les taux d endettement devraient diminuer dès 2013 dans tous les sous-secteurs des administrations publiques à l exception des cantons. Les données comptables actuellement disponibles laissent prévoir une augmentation de la dette dans plusieurs cantons principalement en raison de la détérioration de leur situation financière ces dernières années. En 2014, l augmentation de l endettement des cantons devrait se poursuivre à un rythme moins soutenu et devrait conduire à une légère diminution du taux l année suivante. Pour les assurances sociales, le remboursement complet de la dette de l assurance chômage envers la Confédération est prévu jusqu en Le désendettement à long terme dans les différents secteurs laisse prévoir, pour les administrations publiques, un taux d endettement brut de 29,2 % du PIB en Graphique 4: Dette brute , en milliards de francs pour tous les sous-secteurs (échelle de gauche) et en % du PIB pour l ensemble du secteur des administrations publiques (échelle de droite) % % % % % % % Confédération Cantons Communes Assurances sociales Taux d'endettement 10

11 La quote-part des capitaux de tiers représente la dette publique en % du PIB selon la définition du FMI. Cet indicateur inclut davantage de postes du compte de patrimoine 13 que l endettement calculé en fonction des critères de Maastricht. Il représente donc un agrégat plus grand que ce dernier indicateur. Il existe une autre différence importante entre ces deux conceptions, en ce sens que le FMI exige l évaluation des capitaux de tiers au prix du marché. Ainsi, la quote-part des capitaux de tiers varie beaucoup plus fortement que le taux d endettement calculé en fonction des critères de Maastricht, qui prend en compte la valeur nominale des dettes. La quote-part des capitaux de tiers évolue néanmoins de manière analogue à l endettement calculé en fonction des critères de Maastricht. Grâce aux excédents élevés enregistrés les années précédentes, elle est en diminution constante jusqu en 2010, où elle s inscrit à 45,9 % du PIB (graphique 5). Elle augmente légèrement en 2011 (assainissement de la caisse de pensions du canton de Zurich) et en 2012, notamment pour les raisons évoquées ci-dessus. Par la suite, la quote-part des capitaux de tiers devrait à nouveau reculer, pour atteindre environ 41,9 % du PIB en Graphique 5: Taux d endettement en référence à Maastricht et quote-part des capitaux de tiers selon le MSFP2001; , en % du PIB 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % Quote-part des capitaux de tiers (FMI) Taux d'endettement (Maastricht) Distinction entre dette brute et capitaux de tiers Le taux d endettement brut est un indicateur important en matière de finances publiques. Il est calculé en référence aux critères de Maastricht dans le modèle SF. Dans le modèle SFP, toutefois, les capitaux de tiers et la quote-part des capitaux de tiers par rapport au PIB constituent des indicateurs plus importants, conformément à la définition du FMI. Le graphique 5 compare l évolution des deux indicateurs entre 1990 et La dette brute faisant partie des capitaux de tiers, la quote-part des capitaux de tiers est toujours plus élevée que le taux d endettement brut. Selon la définition de Maastricht, le taux d endettement brut des administrations publiques comprend seulement les engagements comptabilisés dans les postes nu- 13 Sont également pris en compte les autres comptes à payer, qui comprennent les crédits commerciaux, les passifs transitoires et les provisions ne reposant pas sur le principe de prudence. A cela viennent également s ajouter les provisions techniques. 11

12 méraires et dépôts, titres de créance et crédits. Ne sont pas pris en considération notamment tous les genres de provisions et les passifs transitoires. L évaluation se fait à la valeur nominale. Les standards internationaux du FMI se fondent en revanche sur la quote-part des capitaux de tiers, qui représente un indicateur essentiel notamment dans les statistiques de l OCDE. Le calcul de la quote-part des capitaux de tiers prend en compte la totalité des capitaux de tiers, à l exception des produits financiers dérivés. Selon les standards du FMI, les engagements doivent, en outre, être évalués à la valeur du marché. Du fait de cette règle, les obligations et autres titres de créance négociables sur le marché ont atteint des niveaux supérieurs à la valeur nominale au cours des dernières années. 12

13 Annexe 1: Distinction entre statistique financière et comptes d'etat Les considérations qui suivent ont pour but d exposer les différences entre les publications de la statistique financière et les comptes d Etat des administrations publiques. Des écarts peuvent survenir dans tous les sous-secteurs des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales). Ils découlent essentiellement de différences de conception du périmètre de consolidation, autrement dit de ce qu il est convenu d appeler la sectorisation de la statistique financière. Dans la statistique financière, les entités appartenant au secteur des administrations publiques sont définies selon les critères d attribution sectorielle du Système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (SEC 1995). C est ainsi que sont prises en considération, outre les comptes généraux de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales, toutes les autres entités qui répondent à ces critères. Dans la statistique financière, les administrations publiques incluent toutes les entités autonomes sous le contrôle de l Etat et qui: perçoivent des impôts, ou redistribuent des revenus et des actifs, ou réalisent, sur le marché, des revenus inférieurs à 50 % de leurs coûts de production. Les institutions qui ne remplissent pas ces critères ne sont pas prises en compte ou ne figurent pas dans les comptes d Etat. Les entreprises publiques telles que les hôpitaux, les centrales électriques, les usines à gaz, les centrales de chauffage à distance, les entreprises de transport public, les entreprises de distribution d eau, les usines d incinération des ordures ménagères et les antennes collectives, qui couvrent plus de 50 % de leurs coûts de production par la vente de biens et de services ou par le prélèvement d émoluments, ne figurent donc pas parmi les administrations publiques. N en font pas partie non plus les établissements et prestataires financiers étatiques, telles la Banque nationale, les banques cantonales ou les caisses de pensions publiques, qui sont intégrées au secteur des sociétés de capitaux dites financières. Les considérations qui suivent illustrent, en prenant l exemple de la Confédération, les différences la statistique financière et le compte d Etat suivant le rapport sur l état des finances. Le sous-secteur Confédération englobe, selon la statistique financière, le compte général de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux qui apparaissent certes dans le rapport sur l état des finances de la Confédération, mais qui ne sont pas pris en considération dans le compte général: domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), Régie fédérale des alcools (RFA), Fonds d infrastructure, Fonds pour les grands projets ferroviaires (Fonds FTP) et dès 2016 le Fonds d infrastructure ferroviaire (FIF) qui remplacera le Fonds FTP. S y ajoutent les unités décentralisées qui, selon les critères du Système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC) 1995, sont financées à plus de 50 % par la Confédération: Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS), Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), Fondation Pro Helvetia, Musée national suisse, Suisse Tourisme et Institut fédéral de métrologie (METAS). Par contre, l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les institutions qui l ont précédée se financent essentiellement en percevant des émoluments et des taxes de surveillance; en conséquence, ils ne sont pas recensés, ayant été exclus du compte d Etat en Depuis 2009, la FINMA ne figure plus dans les comptes de la Confédération. Il convient également de tenir compte des écarts entre le modèle national SF et le modèle international SFP. Ces écarts proviennent principalement de la comptabilisation séparée d autres flux économiques dans le modèle SFP, ce qui entraîne une définition plus stricte des revenus et des charges. Le tableau 4 détaille les étapes qui mènent du solde du compte d Etat suivant le rapport sur l état des finances de la Confédération aux soldes suivant le modèle SFP. 13

14 Tableau 4: Différences rapport financier (RF) de la Confédération modèle FS modèle SFP, en millions de francs Confédération Solde de financement ordinaire selon le RF solde de financement extraordinaire selon le RF Solde de financement selon le RF solde consolidation des comptes spéciaux du compte de la Confédération (1) + solde consolidation des unités décentralisées financées principalement par l'impôt (2) Solde de financement selon le modèle SF solde corrigé opérations du bilan (3) /. solde corrigé autres flux économiques (3) régularisation basée sur l'exercice et d'autres régularisations (4) Solde de financement selon le modèle SFP (1) EPF, Fonds pour les grands projets ferroviaires, Fonds d'infrastructure, RFA (2) Comptes spéciaux selon la statistique financière (IFFP, FNS, Pro Helvetia, Suisse Tourisme, Musée national suisse, METAS) (3) Non inclus dans le solde selon le modèle SFP (4) Ecritures sans incidences financières (incluses dans le solde selon le modèle SFP); autres délimitations de revenus selon le modèle SFP Annexe 2: Source des données La statistique financière repose sur des données provenant des comptes d Etat de la Confédération et de tous les cantons, ainsi que des comptes annuels de quelque 800 communes. Sont pris en considération l ensemble des villes et des chefs-lieux de canton ainsi qu un échantillon de communes choisies aléatoirement dans chaque canton. Pour les communes manquantes, des estimations et des extrapolations sont faites par canton sur la base des résultats disponibles des comptes communaux. Sont également considérées les assurances sociales publiques (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales dans l agriculture, assurance maternité de Genève). Les institutions qui font partie des administrations publiques sans être incluses dans les comptes d Etat ni dans les comptes communaux sont prises en compte dans la statistique pour permettre des comparaisons et par souci d exhaustivité. Par contre, les entreprises publiques prises en considération dans les comptes d Etat et les comptes communaux sont exclues (voir annexe 1). Pour ces raisons, les évaluations de la statistique financière ne coïncident pas nécessairement avec les comptes que publient la Confédération, les cantons, les communes et les assurances sociales publiques. Vu l ampleur du travail de collecte et d harmonisation statistiques dû à la structure fédéraliste des administrations publiques, les résultats définitifs d un exercice comptable ne sont disponibles qu avec un retard d environ un an et demi. Le recours à des estimations permet toutefois d établir des prévisions plus à jour pour les administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques) et les sous-secteurs (tableau 5). Jusqu à l exercice 2012, la statistique financière se base sur les comptes. Pour la Confédération (y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées), les chiffres 2013 se basent sur les comptes respectifs. Les projections 2014 se fondent sur l extrapolation actuelle et les projections se basent sur le budget (2015) ou, selon le cas, sur les plans financiers. Pour les cantons, les projections se fondent sur les données comptables actuellement disponibles (2013), sur une enquête concernant les budgets cantonaux (2014), ainsi que sur des projections effectuées à l aide de divers indicateurs ( ). Les projections des communes se fondent quant à elles sur plusieurs indicateurs. Enfin, pour les assurances sociales, les chiffres 2013 s appuient sur les comptes et les projections se basent sur des données du budget ou des plans financiers. 14

15 En ce qui concerne les cantons et les communes, il faut noter que les plans financiers qui servent de base aux projections ne sont pas uniformes. Par conséquent, les mesures discrétionnaires prises par ces administrations publiques (par ex. programmes d allégement, refinancement de caisses de pensions) ne sont pas toujours incluses dans les données prévisionnelles. Les chiffres se rapportant à un horizon prévisionnel lointain doivent dès lors être interprétés avec la prudence requise. Les données actualisées ont été publiées le 29 août Tous les tableaux de données et les informations concernant les méthodes utilisées peuvent être consultés sur Internet 14. Tableau 5: Source des données de la statistique financière, septembre 2014 Sous-secteur jusqu'en Administrations publiques Comptes Projections Projections Projections Confédération Comptes Comptes Extrapolation Budget/Plan financier Cantons Comptes Données disponibles Enquête budget Projections Communes Comptes Projections Projections Projections Assurances sociales Comptes Comptes Budget/Plan financier Budget/Plan financier 1 Y compris les comptes spéciaux et les unités décentralisées Ombré: projections