Fonds de revitalisation

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Raphael Baril
il y a 8 ans
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1 Edition : septembre 2014 Département des Ardennes Fonds de revitalisation Guide d information réalisé conjointement par : L Unité Territoriale de la DIRECCTE et la Préfecture des Ardennes

3 QuÕest-ce quõun fonds de revitalisation?! Quelle est son origine? Les entreprises dõune certaine taille (plus de 1000 salarižs en gžnžral), qui proc dent ˆ un licenciement collectif affectant, par son ampleur, lõžquilibre du ou des bassins dõemploi dans lesquels elles sont implantžes, sont tenues de contribuer ˆ la cržation dõactivitžs et au džveloppement des emplois afin dõattžnuer les effets du licenciement envisagž sur les autres entreprises dans le ou les bassins dõemploi. CÕest ce que lõon appelle lõobligation de revitalisation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.! Quel est son objectif? Une convention entre lõentreprise et lõautoritž administrative, conclue dans un džlai de six mois ˆ compter de la notification du licenciement, džtermine, le cas ŽchŽant sur la base dõune Žtude dõimpact social et territorial, la nature ainsi que les modalitžs de financement et de mise en Ïuvre des actions. Concernant les entreprises dõau moins 50 salarižs et de moins de salarižs, le repržsentant de lõetat intervient, en concertation avec les membres du Service Public de lõemploi et, le cas ŽchŽant, la Maison de lõemploi, afin dõžlaborer un plan dõactions destinž ˆ permettre le džveloppement dõactivitžs nouvelles et ˆ attžnuer les effets de la restructuration envisagže.! Ce que les fonds de revitalisation ne sont pas Ces aides ˆ la cržation dõemploi ne sont pas des aides ˆ lõembauche. Elles interviennent en accompagnement dõun projet de džveloppement Žconomique plus global et peuvent tre accordžes par un comitž dõengagement apr s examen de la qualitž de chaque dossier. A retenir : les aides mises en place dans le cadre des diffžrents fonds de revitalisation ne sont pas cumulables entre elles. Elles sont toutefois compatibles avec tout autre dispositif dõaide publique. Pour pržsenter un projet! Etape 1 : je prends contact avec lõinterlocuteur concernž pour lui faire part de mon projet pour lequel je souhaite tre accompagnž.! Etape 2 : jõadresse les ŽlŽments dõinformations et les pi ces justificatives nžcessaires ˆ lõexamen de ma demande par le comitž dõengagement.! Etape 3 : apr s accord du comitž, je signe une convention attributive dõaide.! Etape 4 : je reste en contact avec lõinterlocuteur de mon dossier et fais le nžcessaire pour lui permettre de contr ler la bonne exžcution de la convention. 3

elles sont implantžes, sont tenues de contribuer ˆ la cržation dõactivitžs et au džveloppement des emplois afin dõattžnuer les effets du licenciement envisagž sur les autres entreprises dans le ou

4 Fonds de mutualisation pour la revitalisation Ç Ce fonds mutualise les contributions des entreprises assujetties ˆ lõobligation de revitalisation : Agc-Glaverbel, Delphi, Visteon, Bodycote, Nexans, Ideal Standard, PSA. È! Territoire concernž LÕensemble du džpartement des Ardennes.! DurŽe de la convention DurŽe indžterminže (jusquõˆ Žpuisement des fonds disponibles).! Aides ˆ lõemploi 3 000! minimum par emploi cržž sous CDI et ˆ temps plein. Les dossiers doivent apporter une valeur ajoutže en termes dõemplois. LÕaide est attribuže en prioritž aux projets du secteur industriel, aux projets innovants et originaux (notamment en mati re de tourisme). La cržation de son propre emploi et les activitžs de commerce sont exclues. Le comitž dõagržment peut moduler le montant en fonction du projet pržsentž et des situations particuli res rencontržes.! 50 % de lõaide versže ˆ la cržation effective de lõemploi (fin de pžriode dõessai) ;! 50 % de lõaide versže apr s six mois de pržsence du salariž dans lõentreprise (hors pžriode dõessai). A qui sõadresser?! Autres actions! La cržation/reprise d'entreprises ; PrŽfecture des Ardennes & UnitŽ Territoriale de la DIRECCTE (UT Direccte) (PrŽfecture) pref-revitalisation@ardennes.gouv.fr! Le rapprochement offre/demande d'emploi, notamment les actions visant ˆ ržduire les tensions existantes dans certains mžtiers ;! Les actions spžcifiques visant l'žlžvation des compžtences des actifs (salarižs et demandeurs d'emploi) non prises en charge par les dispositifs de droit commun ;! Les actions en faveur de la structuration du secteur de l'insertion par l'activitž Žconomique ;! L'appui aux actions locales structurantes sur les fili res porteuses de džveloppement ;! Octroi, sous certaines conditions, dõune avance remboursable plafonnže ˆ ! pour la reprise/cržation/maintien de lõemploi ;! Toute autre action en faveur du džveloppement Žconomique du territoire. 4

minimum par emploi cržž sous CDI et ˆ temps plein. Les dossiers doivent apporter une valeur ajoutže en termes dõemplois.

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7 Fonds PSA! Territoire concernž LÕensemble du džpartement des Ardennes, mais prioritairement les territoires non couverts par les autres conventions de revitalisation.! DurŽe de la convention Du 20/11/2012 au 19/11/2014.! Aides ˆ lõemploi 3 000! par emploi cržž ou 4 000! si l'emploi cržž est pourvu par un ancien salariž de lõentreprise PSA :! 50 % de lõaide versže ˆ la cržation effective de lõemploi (fin de pžriode dõessai) ;! 50 % de lõaide versže apr s six mois de pržsence du salariž dans lõentreprise (hors pžriode dõessai). Sont concernžs les emplois permanents, ˆ temps plein et en CDI. Le fonds vise prioritairement ˆ aider les PME de moins de 250 salarižs (hors groupe) voulant pžrenniser leur implantation dans le džpartement et dans le secteur industriel ou de la construction. A qui sõadresser? PSA Tarik Tounti tarik.tounti@mpsa.com! Autres actions! Aide au conseil pour les entreprises locales par la mise ˆ disposition de compžtences internes ;! DŽveloppement d'actions d'insertion et de formation de publics ŽloignŽs de l'emploi. 7

50 % de lõaide versže ˆ la cržation effective de lõemploi (fin de pžriode dõessai) ;! 50 % de lõaide versže apr s six mois de pržsence du salariž dans lõentreprise (hors pžriode dõessai).

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