RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET SONDAGE AUPRÈS DES DEMANDEURS DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL. Juin 1996

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1 RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL SONDAGE AUPRÈS DES DEMANDEURS Juin 1996 Rapport préparé par ABT Associates of Canada pour le ministère des Finances et Revenu Canada

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3 RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL SONDAGE AUPRÈS DES DEMANDEURS Juin 1996

4 Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de ce document : Centre de distribution Ministère des Finances 300, avenue Laurier ouest Ottawa K1A 0G5 Téléphone : (613) Télécopieur : (613) Internet : This document is also available in English.

5 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ... i I INTRODUCTION... 1 A. Vue d ensemble...1 B. Échantillon du sondage...1 C. Structure du rapport...1 II CONCEPTION DU SONDAGE AUPRÈS DES AUTEURS DE DEMANDES RELATIVES À LA RS&DE... 3 III CARACTÉRISTIQUES DES AUTEURS DE DEMANDES RELATIVES À LA RS&DE... 5 A. Caractéristiques générales...5 B. Répartition industrielle...6 C. Activités de recherche...6 D. Domaines de recherche...7 E. R-D à contrat ou intégrée...9 F. Critères des décisions relatives aux dépenses de RS&DE...10 G. Innovation en matière de produits et de procédés...11 H. Genres d innovations appuyées...11 I. Classement des éléments de l aide publique à la R-D...12 J. Incidence des encouragements à la RS&DE sur les autres investissements...13 IV APPORT DIFFÉRENTIEL, RENTABILITÉ ET IMITATION A. Vue d ensemble...15 B. Apport différentiel...15 C. Déterminants de l apport différentiel...16 D. Rentabilité...21 E. Incidence de l imitation...22 V QUESTIONS ADMINISTRATIVES A. Résultats du sondage auprès des entreprises...25 B. Sondage auprès de comptables et d experts-conseils...29 VI CONCLUSIONS A. Les encouragements fiscaux à la RS&DE ont un fort apport différentiel...37 B. Les encouragements fiscaux à la RS&DE sont rentables...37 C. Les dépenses de RD&DE sont principalement motivées par l avantage concurrentiel...38 D. La plupart des travaux sont exécutés dans les domaines de la recherche appliquée et du développement expérimental...38 E. L élaboration de produits et de procédés nouveaux est de première importance...38 F. Les auteurs de demandes relatives à la RS&DE dans les domaines de la technologie de l information et de la fabrication occupent le premier rang des demandeurs...38 G. La R-D joue un rôle clé dans la stratégie de l entreprise...38 H. Parmi toutes les formes d aide publique, le crédit d impôt fédéral pour la RS&DE est le plus important facteur influant sur les dépenses de R-D...38 I. Les imitations ne constituent pas un grand problème...39 J. Les opinions divergent quant à la manière dont Revenu Canada administre la RS&DE...39 ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C ANNEXE D ANNEXE E... 86

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7 RÉSUMÉ A. VUE D ENSEMBLE Le présent rapport renferme notre analyse des données que nous avons recueillies dans le cadre d un sondage auprès d entreprises ayant présenté des demandes de déductions ou de crédits relatives aux dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Il contient également les résultats d un sondage complémentaire, mené auprès de cabinets de comptables et d experts-conseils se spécialisant dans l aide aux entreprises, qui présentent des demandes relatives à la RS&DE. En outre, le présent rapport sert de contexte à une étude d évaluation de plus grande envergure portant sur l aide fiscale à la RS&DE que le ministère des Finances et Revenu Canada ont entreprise conjointement. B. ÉCHANTILLON DU SONDAGE Bon nombre des questions à évaluer exigent des renseignements qu un sondage auprès d'entreprises ayant présenté des demandes relatives à la RS&DE est mieux à même de fournir, et nous avons jugé qu un sondage téléphonique constituerait le moyen optimal d'arriver à ces fins. L échantillon des entreprises avec lesquelles communiquer a été constitué à partir d'une liste de Revenu Canada renfermant le nom des entreprises ayant demandé des crédits ou des déductions pour la RS&DE en Nous avons constitué, à partir des données obtenues du ministère des Finances et de Revenu Canada, un échantillon stratifié choisi au hasard dans deux des trois strates retenues. Nous avons choisi, comme répondants éventuels, les 300 plus grandes entreprises demandeuses, puis constitué un échantillon aléatoire parmi les petites et moyennes entreprises demandeuses afin d obtenir des contingents pour ces catégories. Nous avons interrogé 501 demandeurs répartis comme suit : 129 grandes entreprises, 206 moyennes entreprises et 166 petites entreprises. Les résultats ont par la suite été pondérés pour représenter l univers des auteurs de demandes relatives à la RS&DE. C. CARACTÉRISTIQUES ET EXPÉRIENCE DES DEMANDEURS 1. Classification des dépenses de RS&DE Les dépenses de RS&DE des entreprises demandeuses peuvent être réparties comme suit : Les entreprises exécutant des travaux de RS&DE se retrouvent dans bon nombre de secteurs de l économie, mais principalement dans les secteurs de la fabrication et des services. Les répondants mènent la plupart (96 p. 100) de leurs activités de recherche dans les domaines de la recherche appliquée et du développement expérimental. L élaboration de nouveaux produits ou procédés compte pour 61 p. 100 des dépenses totales de RS&DE, tandis que l amélioration de produits ou de procédés existants représente 34 p. 100 des dépenses. Les entreprises qui exécutent des travaux de RS&DE au Canada sont très centrées i

8 sur les innovations en matière de produits plutôt qu en matière de procédés. Elles consacrent seulement 25 p. 100 de leurs travaux aux procédés, le reste de leurs travaux (75 p. 100) portant sur des produits nouveaux ou améliorés. Environ 44 p. 100 des répondants ont indiqué qu ils exécutaient au moins une partie de leurs travaux de RS&DE dans le domaine de la technologie de l information (TI). Le montant des crédits d'impôt pour la RS&DE demandés par les entreprises sondées varie considérablement selon les entreprises et selon la taille de celles-ci. Dans la catégorie des petites entreprises, les crédits varient de 577 dollars à dollars, dans celle des moyennes entreprises, de dollars à dollars, et dans celle des grandes entreprises, les crédits dépassent dollars. En outre, les répondants n étaient pas tous dans la même situation fiscale. Dans la catégorie des grandes entreprises, 54 p. 100 des répondants étaient des contribuables contre 46 p. 100 dans celle des moyennes entreprises et 45 p. 100 dans celle des petites entreprises. 2. Les entreprises cherchent un avantage concurrentiel grâce à l élaboration de nouveaux produits Il ressort de notre étude que les entreprises accordent considérablement d importance à l élaboration de nouveaux produits. Si elles réussissent dans ce domaine, les entreprises pourront percer sur de nouveaux marchés ou accroître leur participation sur des marchés existants. C est ce que montrent les réponses à une série de questions sur les motifs de l exécution des travaux de RS&DE. Dans le sondage, les entreprises ont indiqué clairement que la «création d'un avantage concurrentiel sur les produits et procédés des concurrents» constituait la principale raison pour laquelle elles investissaient dans les activités de RS&DE. L encaisse représente également un facteur important; l «aide fiscale et non fiscale de l'état» semble exercer son influence sur l encaisse plutôt que sur le taux de rendement après impôt. 3. Le crédit d impôt pour la RS&DE représente l élément clé du soutien gouvernemental Les entreprises sondées ont indiqué que le soutien gouvernemental constituait un déterminant clé des dépenses. Dans le sondage, les entreprises ont dû indiquer l importance relative qu'elles accordaient à différents éléments du régime global d aide publique, notamment les subventions directes et les contrats de recherche, la protection de la propriété intellectuelle et les encouragements fiscaux provinciaux. Parmi ces éléments, c est le crédit d impôt fédéral pour la RS&DE qui s est classé au premier rang. 4. La plupart des répondants jugent que l imitation n est pas un facteur important L objectif que poursuit la RS&DE, c est de créer des connaissances. Or, dans une économie de marché, il est fort probable que des sommes insuffisantes soient accordées à l'acquisition de ces connaissances, étant donné qu il est impossible de s en approprier complètement. En d autres termes, les avantages de la RS&DE tendent à déborder le cadre de l entreprise qui exécute les travaux et à profiter à des entreprises qui n ont pas contribué financièrement à leur exécution. Les ii

9 entreprises tentent de protéger les résultats de leurs activités de RS&DE par l entremise de brevets, de droits d auteur et du secret de fabrication, mais, en dépit de ces efforts, elles signalent des pertes de bénéfices éventuels. Par exemple, même si des régimes de brevets et de droits d auteur ont été instaurés à cette fin, l auteur d un progrès technologique peut éprouver de la difficulté à protéger ses droits de propriété contre les imitateurs. Bien que d autres formes de retombées négatives associées, par exemple, au fait que des employés clés passent chez des concurrents puissent être importantes, les questions que nous avons posées aux répondants portaient uniquement sur l imitation. La plupart des entreprises sondées ont dit ne pas s'inquiéter outre mesure de l imitation. Toutefois, il semble que l imitation survienne plus souvent dans le cas d entreprises de TI que dans le cas d'autres entreprises, de même que chez les petites entreprises qui présentent des demandes relatives à la RS&DE. La protection de la propriété intellectuelle et le secret de fabrication sont tous deux utilisés plus fréquemment dans le secteur de la TI que dans les autres secteurs. En dépit des différentes exigences d admissibilité à la protection accordée par les brevets et les droits d auteur dans ces secteurs, cette constatation suppose que les retombées négatives poseraient davantage problème dans le secteur de la TI si de telles mesures de protection n existaient pas. D. APPORT DIFFÉRENTIEL ET RENTABILITÉ 1. Apport différentiel Les répondants ont fait savoir que le régime d encouragements fiscaux exerçait une incidence appréciable sur les activités de RS&DE qu ils menaient. Nous avons calculé l apport différentiel pondéré par les dépenses de RS&DE de chaque entreprise. L apport différentiel désigne la mesure dans laquelle les encouragements ont fait augmenter les dépenses de RS&DE. L apport différentiel comprend les réponses des entreprises qui n ont signalé aucun effet différentiel tout autant que l apport différentiel indiqué par les autres entreprises. L apport différentiel pondéré pour l ensemble des entreprises était de 32 p Dans le cas des entreprises ayant signalé que leurs dépenses de RS&DE auraient été moins élevées en l absence d encouragements, les réductions éventuelles auraient été appréciables et auraient pris diverses formes, depuis l annulation et le retardement de projets jusqu'au prolongement des délais d exécution. Un moins grand nombre d entreprises auraient réduit leurs objectifs technologiques ou transféré des travaux à l étranger. L analyse de régression n a montré aucune différence statistiquement significative entre les entreprises du secteur de la TI et celles des autres secteurs. C'est pourquoi les résultats sont présentés seulement à l'égard d'un modèle de régression groupant ces deux genres d'entreprises. Dans ce modèle, l apport différentiel est supérieur chez les entreprises pour lesquelles le rendement après impôt des investissements et l encaisse sont des déterminants clés des dépenses de RS&DE. L apport différentiel est moins grand chez les entreprises pour lesquelles la R-D constitue un élément clé de la stratégie globale. iii

10 Les variables significatives du modèle de régression étaient l opinion des entreprises par opposition à des caractéristiques observables, comme la taille de l entreprise. Les décideurs n'étant normalement pas informés de l'opinion des entreprises, nous avons élaboré un modèle de régression renfermant uniquement des caractéristiques observables. Dans ce modèle, seuls le pourcentage de la RS&DE consacré à l élaboration de produits nouveaux (par opposition à des produits améliorés) et le pourcentage des résultats de la RS&DE protégé par le droit de la propriété intellectuelle se rapportaient significativement à l apport différentiel. Toutes les autres caractéristiques observables, y compris le produit des ventes, la propriété, l âge et l intensité de R-D, n étaient pas significatives. Cela suppose que toute tentative d augmenter la rentabilité de l encouragement en favorisant une ou plusieurs caractéristiques observables se révélerait vraisemblablement inefficace. 2. Rentabilité Aux données sur l apport différentiel, nous avons ajouté une estimation des coûts fiscaux des encouragements à la RS&DE pour évaluer la rentabilité du régime, soit la proportion que les dépenses supplémentaires de RS&DE représentent par rapport aux coûts fiscaux estimatifs pour produire ces dépenses. Cette mesure fournit le montant de dépenses supplémentaires de RS&DE pour chaque dollar de recettes fiscales abandonnées. Un rapport supérieur à 1 dénote un encouragement fiscal rentable. Dans l ensemble, le ratio de rentabilité s est chiffré à 1,38. E. QUESTIONS ADMINISTRATIVES Les entreprises sondées ont attribué une cote élevée à un certain nombre de volets de l administration du régime d encouragements à la RS&DE par Revenu Canada. Les services des conseillers scientifiques, l uniformité des examens scientifiques et des vérifications financières ainsi que les sources d information de Revenu Canada ont tous été bien cotés. Toutefois, bon nombre d entreprises, en particulier celles du secteur de la TI, ont fait part de préoccupations quant à la rapidité, surtout au chapitre du traitement des demandes. Ce n'est toutefois pas le point de vue qui est ressorti du sondage mené auprès des cabinets de comptables exécutant des travaux associés à la RS&DE, en particulier en ce qui concerne l uniformité des vérifications financières et des examens scientifiques. Les comptables, qui sont appelés à examiner plus de dossiers et semblent mieux placés pour juger de l uniformité, ont accordé une cote moins élevée à l uniformité des vérifications financières et des examens scientifiques effectués par Revenu Canada que celle attribuée par les entreprises sondées. La fréquence d utilisation des services aux premiers demandeurs et des séminaires d information offerts par Revenu Canada était moins grande, mais les entreprises qui y ont recours les ont jugés très utiles. Les services généraux, comme la diffusion de brochures et de circulaires et la prestation d un service de demandes de renseignements généraux, étaient moins souvent jugés très utiles, mais un grand nombre des répondants qui y ont eu recours les ont considérés assez utiles. Les entreprises ainsi que les comptables et les experts-conseils que nous avons sondés ont indiqué que les coûts permanents de l observation, exprimés en pourcentage du crédit pour la RS&DE demandé, avoisinent 10 p Cette estimation variait entre 5 p. 100 dans le cas des iv

11 grandes entreprises et 15 p. 100 dans le cas des petites entreprises. La première demande, toutefois, était assortie de coûts d observation plus élevés, représentant 13 p. 100 de la demande. Les coûts d observation visant les demandes initiales se situent entre 8 p. 100 pour les grandes entreprises et 21 p. 100 pour les petites. F. CONCLUSIONS Les observations suivantes ont été formulées à partir de l analyse des réponses au sondage. 1. Les encouragements fiscaux fédéraux à la RS&DE ont une forte incidence différentielle sur les dépenses du secteur privé. 2. Il n existe aucune différence statistiquement significative entre l apport différentiel dans le secteur de la TI et dans les autres secteurs. 3. L analyse de régression montre que l'apport différentiel est supérieur chez les entreprises considérant le rendement après impôt des investissements et l encaisse comme d importants déterminants des dépenses de RS&DE et moins grand chez celles ayant classé la R-D comme élément clé de leur stratégie globale. 4. Les variables d opinion des entreprises décrites au point 3 ci-dessus n'étant pas communément transmises aux décideurs, nous avons estimé un modèle fondé uniquement sur des données observables. Les résultats de la régression montrent que très peu de différences significatives existent en ce qui concerne les déterminants de l apport différentiel fondé sur les caractéristiques observables des entreprises sondées. Donc, toute tentative d augmenter la rentabilité des encouragements en favorisant certaines caractéristiques observables serait vraisemblablement inefficace. 5. Le crédit d impôt fédéral à la RS&DE figure au premier rang des sources d aide publique à la R-D. 6. Le régime fédéral d encouragements fiscaux est rentable. 7. La R-D est un élément clé de l élaboration de la stratégie commerciale des répondants. 8. La plupart des travaux sont exécutés dans les domaines de la recherche appliquée et du développement expérimental. 9. La création d un avantage concurrentiel constitue l un des principaux facteurs influant sur la décision d affecter des dépenses à la RS&DE. 10. L incidence de l imitation par les concurrents n est pas perçue comme une importante source de préoccupation. 11. Les répondants perçoivent différemment la manière dont Revenu Canada administre le régime de RS&DE. Les entreprises sondées accordent une cote relativement élevée à bon nombre de pratiques administratives de ce ministère, tandis que les cabinets de comptables et d experts-conseils sont plus critiques. v

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13 I INTRODUCTION A. VUE D ENSEMBLE Le présent rapport renferme une description et une analyse des résultats d un sondage mené auprès d entreprises canadiennes ayant demandé soit des déductions d impôt, soit des crédits d impôt à l investissement pour des dépenses relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE). Il sert de contexte à une étude d évaluation de plus grande envergure sur le régime canadien d aide fiscale à la RS&DE menée par le ministère des Finances et Revenu Canada. B. ÉCHANTILLON DU SONDAGE Les données utilisées dans la présente étude sont extraites des réponses fournies par 501 entreprises canadiennes à un sondage mené par Réalités canadiennes au cours du quatrième trimestre de En outre, Abt Associates a interrogé des cabinets de comptables spécialisés dans l aide aux entreprises qui présentent des demandes relatives aux dépenses de RS&DE. L analyse contenue dans le présent rapport fait ressortir les différences dans l échantillon fondées sur les entreprises du secteur de la TI et les autres entreprises, la région, le montant de la demande, le secteur d activité et la situation fiscale, lorsque ces facteurs sont significatifs. Nous avons constitué un échantillon stratifié choisi au hasard qui surreprésente les grandes entreprises demandeuses comptant pour une large part des dépenses totales de RS&DE. Cependant, toutes nos conclusions sont fondées sur des données pondérées représentatives de l univers des entreprises présentant des demandes relatives à la RS&DE. C. STRUCTURE DU RAPPORT Le chapitre qui suit renferme des renseignements de base sur le sondage mené auprès des entreprises présentant des demandes relatives à la RS&DE. Le chapitre III traite des principales constatations du sondage et fait ressortir les différences entre les genres de répondants qui sont principalement fondées sur le montant des demandes, la région et le fait que les activités de RS&DE aient ou non trait au secteur de la technologie de l information (TI). Pour décrire les entreprises en fonction des réponses au sondage, nous avons défini la TI comme étant «l'utilisation et le développement de technologies de communication et de logiciels et de matériels informatiques afin de recueillir, de traiter, d'entreposer et de diffuser de l'information». Le chapitre IV porte sur l apport différentiel des dépenses de RS&DE, l ampleur de l imitation des extrants de RS&DE et la rentabilité du régime canadien de soutien des activités de RS&DE. Le dernier chapitre renferme les conclusions générales de l étude. Le lecteur trouvera dans les annexes une description détaillée des procédures d échantillonnage, le questionnaire du sondage mené auprès des entreprises, les méthodes utilisées pour estimer la rentabilité, les résultats de l analyse de régression effectuée ainsi qu un guide d entrevue dans le cadre du sondage mené auprès de comptables et d experts-conseils. 1

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15 II CONCEPTION DU SONDAGE AUPRÈS DES AUTEURS DE DEMANDES RELATIVES À LA RS&DE Bon nombre des questions à évaluer exigent des renseignements qu un sondage auprès d'entreprises ayant présenté des demandes relatives à la RS&DE est mieux à même de fournir. Pour obtenir ces renseignements, Revenu Canada et le ministère des Finances ont passé un contrat à Abt Associates pour élaborer et mettre en œuvre un sondage auprès d un échantillon représentatif d entreprises demandeuses. Pour satisfaire le plus efficacement possible aux exigences en matière d information de la présente étude, nous avons décidé de recueillir les données au moyen d'un sondage téléphonique. Le premier échantillon d entreprises à sonder a été constitué à partir de la liste que Revenu Canada a dressée des entreprises ayant présenté des demandes relatives à la RS&DE en Nous avons choisi d utiliser le fichier des entreprises demandeuses de 1992 parce que les modifications apportées aux déclarations de revenus des sociétés se poursuivent souvent bien après la fin d'une année d imposition donnée. Donc, 1992 constitue l année la plus récente pour laquelle une série essentiellement complète de déclarations était disponible. L échantillon est un échantillon stratifié choisi au hasard parmi deux des trois strates retenues. Nous avons élaboré le plan suivant, en collaboration avec le ministère des Finances et Revenu Canada, aux fins de la stratification et de la constitution de l échantillon : Inclure dans la base du sondage les 300 premières entreprises demandeuses, appelées «grandes entreprises demandeuses»; objectif : 175 sondages remplis. Choisir au hasard 555 «moyennes» entreprises demandeuses (classées 301 à selon le montant de la demande en 1992) et les inclure dans la base du sondage; objectif : 200 sondages remplis. Choisir au hasard 590 «petites» entreprises demandeuses (classées à la fin du fichier selon le montant de la demande en 1992) et les inclure dans la base du sondage; objectif : 165 sondages remplis. Nous avons retenu l échantillonnage stratifié en raison du biais très prononcé de la répartition de la valeur monétaire des demandes en faveur d'un grand nombre de petites entreprises demandeuses; le fait de choisir un échantillon non stratifié aurait entraîné la sous-représentation appréciable des moyennes et grandes entreprises, qui comptent pour la plupart de la valeur monétaire des demandes relatives à la RS&DE. 1 Pour de plus amples détails sur la procédure de constitution de l échantillon, se reporter à l annexe A du présent rapport. 3

16 Voici le nombre réel de sondages remplis par strate : Grandes entreprises 129 Moyennes entreprises 206 Petites entreprises 166 TOTAL 501 Au moyen des pondérations d échantillonnage pour chaque catégorie de taille, nous avons pondéré les réponses afin d obtenir la répartition complète des entreprises demandeuses en 1992 (voir l annexe A). Toutefois, dans les tableaux, nous ramenons les résultats pondérés à la base de l échantillon de 501 entreprises plutôt qu à la population de l échantillon comptant entreprises. En d autres termes, bien que les résultats soient représentatifs de la population, nous avons fondé l ensemble des mesures statistiques sur le nombre réel d observations. Ainsi, nous préservons les tailles d échantillon appropriées aux fins des tests de signification statistique et nous tenons compte du fait que les résultats sont fondés sur un échantillon d'entreprises et non sur un recensement complet de ces dernières. 4

17 III CARACTÉRISTIQUES DES AUTEURS DE DEMANDES RELATIVES À LA RS&DE Le présent chapitre traite des caractéristiques des entreprises ayant présenté des demandes relatives à la RS&DE d'après les réponses fournies par 501 entreprises canadiennes sondées par Réalités canadiennes au cours du quatrième trimestre de Il décrit, entre autres choses, les activités de recherche de ces entreprises et l importance qu elles attachent à divers facteurs influant sur leurs décisions en matière de R-D. A. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES La pièce III-1 présente une récapitulation des caractéristiques des entreprises sondées. En moyenne, les répondants ont demandé des encouragements fiscaux à la RS&DE pendant sept ans. La plupart des entreprises de l échantillon ne sont pas des filiales de grandes entreprises, bien que la majorité (40 p. 100) des entreprises ayant présenté les demandes relatives à la RS&DE les plus élevées soient typiquement des filiales. Les filiales spécialisées dans la R-D sont rares. La proportion de la participation étrangère est relativement faible pour l ensemble des entreprises, mais elle augmente de pair avec le montant des demandes relatives à la RS&DE. L échantillon pondéré représente les entreprises selon leur répartition géographique réelle. Les entreprises situées en Ontario comptent pour 39 p. 100 des entreprises totales, celles au Québec pour 27 p. 100 et celles du reste du Canada pour les 34 p. 100 qui restent. Le nombre moyen d'employés (203) tient compte de la combinaison des petites, moyennes et grandes entreprises de notre échantillon. La taille de l entreprise et le montant des demandes relatives à la RS&DE sont étroitement liés : 50 p. 100 des entreprises ayant de «petites» demandes comptent entre 1 et 15 employés comparativement à 3 p. 100 de celles ayant présenté de «grandes» demandes. Le quart des entreprises ayant présenté les demandes les plus élevées comptent plus de employés. En ce qui a trait aux crédits d impôt, la limite supérieure de la catégorie des petites demandes est de dollars, tandis que celle de la catégorie des demandes moyennes se situe à dollars. Au chapitre de la situation fiscale, dans la catégorie des grandes entreprises, 54 p. 100 des répondants sont des contribuables contre 46 p. 100 dans la catégorie des moyennes entreprises et 45 p. 100 dans celle des petites entreprises. Plus de la moitié des entreprises de l échantillon ont indiqué avoir connu une croissance de l emploi entre 1992 et Les entreprises de TI ayant présenté des demandes moyennes ont plus tendance à signaler des augmentations à ce chapitre. Les autres ont enregistré des taux de croissance de l emploi semblables selon le genre d entreprises, réparties en entreprises de TI et 2 Le questionnaire du sondage auprès des entreprises demandeuses, qui figure à l annexe B, a été préparé aux fins des interviews téléphoniques assistées par ordinateur (ITAO). 5

18 autres entreprises, et le montant de la demande. De plus, les répondants ont précisé qu environ 30 p. 100 des heures de travail des employés étaient consacrées à des activités de RS&DE; cette moyenne est demeurée à peu près la même pour l ensemble de l échantillon, qu'il s'agisse d'entreprises de TI ou d'autres entreprises et quel que soit le montant de la demande. PIÈCE III-1 Caractéristiques des entreprises de l échantillon (la base compte 501 répondants) Nombre d années pour lesquelles des encouragements fiscaux à la RS&DE ont été demandés Filiale d une grande organisation 17 % Filiale de R-D à des fins particulières 3 % Proportion de participation étrangère 11 % Nombre moyen d employés au Canada 203 Pourcentage ayant signalé une croissance de l emploi entre 1992 et 53 % 1994 Pourcentage des heures de travail consacrées à la RS&DE 30 % 7 La durée de l exploitation des opérations au Canada que les répondants ont signalée varie considérablement; plus de 23 p. 100 d'entre eux ont commencé à exercer leurs activités avant 1970, 20 p. 100 entre 1970 et 1979, 43 p. 100 entre 1980 et 1989 et 11 p. 100 à compter de B. RÉPARTITION INDUSTRIELLE La répartition industrielle des entreprises de notre échantillon est présentée à la pièce III-2. Des répondants, 51 p. 100 ont fait savoir que leur code d'activité économique primaire était le secteur de la fabrication, 13 p. 100 ont mentionné le secteur des services et de petits nombres d'entreprises ont indiqué faire partie de la plupart des autres industries identifiées. C. ACTIVITÉS DE RECHERCHE Les répondants s entendent pour dire que la R-D joue un rôle important dans la stratégie de leur entreprise, cette réponse ayant été fournie par près de 81 p. 100 des répondants. Les répondants ont été priés de répartir leurs activités de recherche entre les catégories suivantes : recherche pure, recherche appliquée et développement expérimental, expressions qui ont été définies comme suit : La recherche pure ne vise aucune application précise. La recherche appliquée vise une application pratique. 6

19 Le développement expérimental consiste en des travaux visant à surmonter des incertitudes techniques et en des travaux entrepris dans l intérêt du progrès technologique à l égard d un produit ou d un procédé. PIÈCE III-2 Répartition industrielle de l échantillon Secteur industriel Nombre % Agriculture, foresterie et pêches Minier, pétrolier et gazier 19 4 Construction 5 1 Fabrication Transports 8 2 Commerce de gros 12 2 Commerce de détail 3 1 Services financiers, d assurances et immobiliers 1 Services Autres Total Remarque : Les réponses suivantes ont été fournies à la catégorie «autres» : logiciels, communications, génie et biotechnologie. La recherche appliquée et le développement expérimental ont été jugés de la même importance; peu d entreprises ont indiqué effectuer de la recherche pure. Selon les réponses fournies, les activités sont réparties comme suit : recherche pure, 4 p. 100; recherche appliquée, 50 p. 100; développement expérimental, 46 p Le montant de la demande et le fait qu il s agisse d une entreprise de TI ou d'une autre entreprise n'ont pas eu d'incidence sur les réponses. D. DOMAINES DE RECHERCHE Nous avons demandé aux répondants de nous indiquer la fraction des activités de RS&DE qui est effectuée dans les différents domaines de recherche. La pièce III-3 montre les domaines dans lesquels les entreprises de notre échantillon affectent des dépenses de RS&DE. La technologie de l information, mentionnée par 254 répondants, constitue la catégorie la plus vaste, suivie de la fabrication, indiquée par 188 répondants. 7

20 PIÈCE III-3 Domaines de recherche (en pourcentage de toutes les mentions) Produits pharmaceutiques 2.31% Énergies 4.61% Environnement 6.78% Biotechnologie 2.99% Autres 11.53% TI 34.46% Fabrication 25.51% Matériaux 11.80% Remarque : Les réponses suivantes ont été fournies à la catégorie «autres» : médical, logiciels, foresterie, électronique et génie; les mentions multiples étaient possibles. Certaines entreprises exécutent des activités de RS&DE exclusivement dans le domaine de la technologie de l information, tandis que la plupart des activités de RS&DE d autres entreprises n ont pas trait à ce domaine. Enfin, certaines entreprises exécutent les deux genres d activités. Nous traiterons plus tard de cette complexité dans diverses classifications d entreprises fondées sur le volet du phénomène de la RS&DE que nous désirons comprendre. Pour faciliter la description, la pièce III-4 indique pour ces trois genres d entreprises la proportion de la R-D exécutée en 1994 donnant droit à un encouragement fiscal qui a habituellement été affectée à des travaux dans le secteur de la TI. 8

21 PIÈCE III-4 Pourcentage de la R-D exécutée en 1994 donnant droit à un encouragement fiscal qui a habituellement été affectée à des travaux effectués principalement dans le domaine de la technologie de l information Base : Total des répondants À prédominance de TI À prédominance autre que de TI Les deux Nombre de répondants Pourcentage des dépenses de RS&DE affectées à la TI % % % Aucun Jusqu à 15 % à 25 % ,5 26 à 50 % ,8 51 à 75 % ,4 76 à 85 % 0 0 9,3 86 à 100 % Ne sait pas /Refus 3 0,5 0 Pourcentage de l ensemble des entreprises En ce qui a trait à l ampleur des activités de RS&DE exécutées dans le secteur de la TI, nous classons les entreprises dans l une des catégories suivantes : Les entreprises à prédominance de TI exécutent 85 p. 100 ou plus de leurs travaux de RS&DE dans le secteur de la TI. Ces entreprises n'ont pas ventilé leur apport différentiel unique; nous l'avons donc appliqué à l ensemble de leurs activités de RS&DE. Les entreprises à prédominance autre que de TI exécutent 85 p. 100 ou plus de leurs activités dans un domaine autre que la TI. Les entreprises du groupe mixte exécutent plus de 15 p. 100 de leurs activités de RS&DE dans le secteur de la TI et plus de 15 p. 100 à l extérieur de ce secteur. Nous avons attribué les dépenses de RS&DE consacrées à la TI et l apport différentiel de cette catégorie à la catégorie de la TI. De même, nous avons séparé les activités autres que dans le secteur de la TI pour les attribuer à la catégorie autre que la TI. E. R-D À CONTRAT OU INTÉGRÉE Certaines entreprises peuvent confier à contrat à des exécutants de R-D leurs activités de RS&DE. En plus d établir le montant des contrats impartis, nous avons voulu savoir l ampleur des activités de RS&DE intégrée, c est-à-dire effectuée dans le cadre des activités de production. Les résultats suivants sont ressortis de notre sondage : 9

22 Les répondants ont indiqué qu ils donnaient à contrat environ 6 p. 100 de leurs travaux de RS&DE à des établissements d enseignement ou à d autres organismes sans but lucratif ou qu ils les exécutaient en collaboration avec eux. Les entreprises présentant des demandes relativement petites avaient moins tendance que les autres à passer des contrats. Les répondants ont précisé qu ils donnaient à contrat environ 12 p. 100 de leurs travaux de RS&DE à des organismes autres que des établissements d enseignement et des organismes à but non lucratif. De nouveau, les entreprises présentant de petites demandes avaient moins tendance à passer des contrats. La R-D intégrée, exécutée de concert avec les activités de production, compte pour 31 p. 100 des travaux de RS&DE des répondants. Les entreprises de TI avaient moins tendance à exécuter de telles activités de R-D. F. CRITÈRES DES DÉCISIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE RS&DE On retrouve un certain nombre de variables dans les ouvrages économiques traitant des facteurs influant sur les décisions relatives aux dépenses de R-D. Bon nombre d'études statistiques ont tenté d estimer l incidence d une série de variables sur les dépenses à ce chapitre. Les opinions que les entreprises ont formulées quant à l importance de différents facteurs offrent un autre point de vue sur la question. Nous avons demandé aux répondants de nous faire savoir ce qu ils pensaient d un certain nombre de facteurs susceptibles d'influencer les dépenses de R-D. La pièce III-5 résume les réponses à ces questions. Les répondants devaient coter, sur une échelle de 1 à 10 où 1 n était pas du tout important et 10 était extrêmement important, l importance qu ils attribuaient à six facteurs possibles. Nous avons calculé la cote moyenne pour chacun de ces facteurs. PIÈCE III-5 Facteurs influant sur les dépenses de RS&DE classés selon l ordre des cotes moyennes Cote moyenne Création d un avantage concurrentiel 8,7 Encaisse 7,2 Aide fiscale et non fiscale de l État 7,0 Délai de récupération des investissements dans la R-D 6,4 Rendement après impôt de la R-D 6,0 Maintien d un ratio de la R-D aux ventes 4,4 Remarque : Les cotes indiquées correspondent à une moyenne des réponses fournies sur une échelle de 1 à 10. L ordre de présentation de ces éléments a été modifié au hasard pendant les interviews pour éviter de biaiser les réponses. 10

23 Le facteur de la «création d un avantage concurrentiel sur les produits ou procédés des concurrents» a été jugé le plus important, suivi de l «encaisse» et de l «aide fiscale et non fiscale de l État». Environ 53 p. 100 des répondants ont attribué la cote 10 à l avantage concurrentiel. Dans l ensemble, les réponses peuvent se résumer comme suit : La décision est axée sur les bénéfices ou la valeur nette (avantage concurrentiel), mais le taux de rendement explicite est moins important. L encaisse est un facteur important; l'influence de l aide publique semble s'exercer sur l encaisse plutôt que sur le rendement après impôt. Les règles empiriques simplistes, comme le maintien d un ratio constant de la R-D aux ventes, sont bien moins importantes. Ces résultats semblent montrer que les décisions des répondants en matière de R-D sont influencées par l'obtention d un avantage concurrentiel, sous réserve de contraintes d encaisse bénéficiant de l aide publique. La différence entre les réponses des entreprises de TI et les autres entreprises n était pas significative et n avait aucun rapport avec le montant de la demande. Toutefois, les entreprises au Québec avaient plus tendance à accorder beaucoup d importance à l aide fiscale et non fiscale de l État à la R-D (cote moyenne de 8,1) et au délai de récupération des investissements dans la RS&DE (cote moyenne de 7,1). G. INNOVATION EN MATIÈRE DE PRODUITS ET DE PROCÉDÉS Habituellement, les travaux de RS&DE ont trait à l innovation en matière de produits, qui comporte l élaboration de nouveaux produits et services ou l amélioration des produits et services existants, et en matière de procédés, qui suppose la modification et l amélioration du processus de production. Les répondants ont indiqué que la plupart de leurs dépenses de RS&DE étaient consacrées à l innovation en matière de produits, 75 p. 100 de celles-ci étant appliquées aux nouveaux produits et seulement 25 p. 100 aux procédés. Aucune tendance significative n est ressortie en fonction du type d entreprise. H. GENRES D INNOVATIONS APPUYÉES Les répondants devaient répartir l ensemble de leurs dépenses au titre de la RS&DE selon les catégories suivantes d innovations : Élaboration de nouveaux produits ou procédés. Amélioration de procédés ou produits existants. 11

24 Imitation de procédés ou produits existants. La catégorie de l élaboration de nouveaux produits ou procédés a obtenu le plus de réponses; elle compte pour 61 p. 100 des dépenses totales des répondants affectées à la RS&DE, contre 34 p. 100 pour l amélioration des produits ou procédés existants et seulement 5 p. 100 pour l imitation de procédés ou produits existants. Les diverses catégories d'entreprises répartissent essentiellement de la même façon leurs activités de RS&DE entre l élaboration de nouveaux produits ou procédés ou l amélioration de produits ou procédés existants. Toutefois, les entreprises dont les activités sont exécutées à prédominance dans un domaine autre que celui de la TI ont indiqué qu elles consacraient 7 p. 100 de leurs dépenses de RS&DE à l imitation comparativement à 1,2 p. 100 dans le cas des entreprises œuvrant principalement dans le secteur de la TI. I. CLASSEMENT DES ÉLÉMENTS DE L AIDE PUBLIQUE À LA R-D Le régime canadien d aide publique à la R-D se compose de plusieurs éléments. La pièce III-6 résume les cotes que les répondants ont attribuées à l importance de chacun de ces éléments. PIÈCE III-6 Importance des diverses formes d aide publique à la RS&DE classées par ordre de cote moyenne Cote moyenne Crédit d impôt fédéral pour la RS&DE 7,8 Crédit d impôt fédéral remboursable 7,7 Protection de la propriété intellectuelle ou du secret de fabrication 6,3 Passation en charges des dépenses en capital relatives à la RS&DE 5,9 Encouragements fiscaux à la R-D 5,8 Subventions et contrats de l État pour la R-D 5,1 Remarque : Les cotes indiquées correspondent à une moyenne des réponses fournies sur une échelle d importance de 1 à 10. L ordre de présentation de ces éléments a été modifié au hasard pendant les interviews pour éviter de biaiser les réponses. Le crédit d impôt fédéral pour les dépenses de RS&DE a été coté l élément le plus important du régime d aide publique, tandis que les subventions et les contrats de l État ont été cotés l élément le moins important. Les cotes que les entreprises ont attribuées aux divers éléments de l aide de l État à la R-D sont présentées en fonction du montant de la demande relative à la RS&DE et par région. La demande était considérée grande (parmi les 300 premières selon l'ordre d'importance du montant), moyenne (de 301 à 1 000) et petite (de à la fin du fichier). Les régions ont reçu le code Ontario, Québec et Reste du Canada, les observations pour la plupart des autres provinces étant trop peu nombreuses pour justifier une classification distincte. 12

25 Les différences dans les réponses imputables au montant de la demande sont minimes. La seule exception digne de mention a trait au caractère remboursable, facteur auquel les grandes entreprises demandeuses (surtout celles du domaine de la TI) ont accordé une cote bien moins élevée, ce qui pourrait s expliquer par le fait que la plupart d'entre elles sont exclues de cette composante du régime d encouragements. Les différences selon les régions sont présentées à la pièce III-7. Règle générale, les répondants de l Ontario ont accordé les cotes numériques les moins élevées et ceux du Québec, les plus élevées. Les cotes plus élevées attribuées par les répondants du Québec aux encouragements fiscaux provinciaux et aux subventions et contrats de l État peuvent témoigner de la plus grande disponibilité de ces encouragements dans cette province, ce qui est conforme à l explication des données de la pièce III-5, selon laquelle ces entreprises tendent à accorder une cote supérieure à l aide de l État. PIÈCE III-7 Différence régionale en matière d évaluation de l aide publique cotes moyennes Ontario Québec Reste du Canada Crédit d impôt fédéral pour la RS&DE 7,4 8,4 7,7 Caractère remboursable du crédit d impôt fédéral 7,0 8,3 7,8 Protection de la propriété intellectuelle ou du secret de fabrication Passation en charges des dépenses en capital relatives à la RS&DE 6,1 6,9 5,9 5,2 6,1 6,4 Encouragements fiscaux à la R-D 6,1 6,9 5,9 Subventions et contrats à la R-D de l État 4,3 6,1 5,4 J. INCIDENCE DES ENCOURAGEMENTS À LA RS&DE SUR LES AUTRES INVESTISSEMENTS L aide à la RS&DE peut influer sur les dépenses supplémentaires effectuées dans d autres secteurs, si la décision de mener ou non des activités de R-D est liée aux autres décisions en matière de dépenses. Nous avons demandé aux répondants d indiquer l ampleur de l incidence exercée par les encouragements fiscaux fédéraux à la RS&DE sur leurs autres investissements, que nous présumons avoir surtout trait aux machines et au matériel. Si le capital de RS&DE complète le capital des autres biens d équipement, alors les mesures qui favorisent les dépenses au titre de la RS&DE favoriseront également celles au titre des autres éléments du capital. Les entreprises devaient songer aux investissements qu'elles auraient effectués en 1994 dans les secteurs autres que celui de la RS&DE en supposant qu aucun encouragement fiscal fédéral à la R-D n avait été offert. Dans leurs réponses, les entreprises ont fourni les renseignements suivants : 13

26 36 p. 100 ont dit que leurs autres investissements ont été supérieurs en raison de l ensemble des encouragements fiscaux. 36 p. 100 ont dit que leurs autres investissements ont été supérieurs en raison de l ensemble des encouragements fiscaux. 4 p. 100 ont dit que leurs autres investissements ont été inférieurs, tandis que 3 p. 100 ont indiqué ne pas être en mesure de répondre. En général, aucune différence n a été constatée parmi les diverses catégories d entreprises, sauf au Québec où la plupart des entreprises (45 p. 100) tendaient à dire que leurs autres investissements auraient été inférieurs. 14

27 IV APPORT DIFFÉRENTIEL, RENTABILITÉ ET IMITATION A. VUE D ENSEMBLE La présente étude fournit des renseignements sur un éventail d éléments du régime canadien d encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental. Deux de ces éléments, toutefois, revêtent une importance particulière, à savoir l'apport différentiel et l imitation. Dans notre analyse, nous lions également les dépenses supplémentaires au titre de la RS&DE pour chaque entreprise à la valeur monétaire des allégements fiscaux accordés à cette dernière, de manière à obtenir la rentabilité relative des encouragements fiscaux. Cette mesure correspond aux dépenses supplémentaires de R-D pour chaque dollar d allégement fiscal accordé. L analyse de l imitation met l accent sur la mesure dans laquelle les extrants de la R-D des répondants ont été utilisés ailleurs sans contrepartie. Il convient de signaler que, dans la présente section, nous employons comme base les données concernant les dépenses que chaque entreprise a affectées à la RS&DE en 1992 et les réponses correspondantes obtenues dans le sondage de 1994 concernant l apport différentiel. Le présent chapitre renferme en outre des données d une grande entreprise qui n a pas rempli au complet le questionnaire du sondage, mais qui a tout de même répondu aux questions sur l apport différentiel. Ces réponses ne sont utilisées que pour calculer l apport différentiel et la rentabilité. B. APPORT DIFFÉRENTIEL L incidence globale des encouragements fiscaux fédéraux à la RS&DE sur les niveaux de dépenses est au centre de l évaluation du régime. Pour en savoir davantage, nous avons interrogé chaque entreprise sur l apport différentiel des activités de RS&DE pour lesquelles elle a reçu des crédits ou des déductions d impôt. Plus précisément, nous avons demandé aux entreprises d estimer l incidence des encouragements fiscaux fédéraux sur leurs dépenses de RS&DE. Nous avons demandé aux entreprises ayant indiqué que leurs dépenses à ce chapitre auraient été supérieures ou inférieures en l absence d encouragements fiscaux fédéraux de nous fournir le pourcentage de la différence. Les réponses figurent à la pièce IV-1. Il ressort principalement de ces données que les répondants estiment que les encouragements fiscaux à la RS&DE ont eu une incidence appréciable sur leurs activités à ce chapitre. Ils ont fait savoir que les entreprises auraient appliqué les réductions des dépenses de RS&DE de diverses façons; la plupart d'entre elles auraient réduit les dépenses, annulé ou retardé des projets et étalé certains projets. Un moins grand nombre de répondants ont fait savoir qu ils auraient réduit leurs objectifs technologiques et transféré des travaux à l étranger. Pour arriver à une estimation globale de l apport différentiel, nous avons calculé l apport différentiel pondéré de toutes les entreprises de l échantillon. L apport différentiel désigne la mesure, exprimée en pourcentage, dans laquelle les dépenses de RS&DE ont été supérieures en 15

28 raison des encouragements fiscaux. La formule suivante permet de mesurer l apport différentiel, qui tient compte des différences entre les entreprises au chapitre des dépenses de RS&DE : APPORT DIFFÉRENTIEL = Σ[INCi*(SR&EDi/Σ(SR&EDi)] PIÈCE IV-1 Incidence des encouragements fiscaux fédéraux à la RS&DE Pourcentage des entreprises ayant signalé une réduction des dépenses de RS&DE en l absence d encouragements fiscaux fédéraux Pourcentage des entreprises ayant signalé aucun effet sur les dépenses 38,% Formes de réduction indiquées (parmi les entreprises ayant signalé des réductions) 57,% Annulation de certains travaux de RS&DE 80,% Report du lancement de certains travaux de RS&DE 86,% Réductions généralisées ou proportionnelles 74,% Étalement de certains travaux de RS&DE 69,% Réduction des objectifs technologiques 53,% Transfert des travaux de RS&DE à l étranger 25,% Remarque : On a demandé aux répondants d'indiquer la situation concernant tant leurs dépenses de TI que leurs autres dépenses. Les réponses à la pièce IV-1 sont des moyennes pondérées des réponses des entreprises pour ces deux catégories de dépenses. Dans ce calcul, toutes les réponses relatives à l apport différentiel, y compris les réponses néant, et quelques réponses précisant l'augmentation des dépenses ont été incluses. Cette méthode, qui tient compte de l incidence des encouragements fiscaux sur l ensemble des dépenses de RS&DE, nous a permis d arriver à un apport différentiel pondéré de 32 p Autrement dit, en raison des encouragements fiscaux, les dépenses de RS&DE signalées ont été 32 p. 100 supérieures à ce qu elles auraient été par ailleurs. Avec l'application d'un intervalle de précision de 95 p. 100, l apport différentiel pondéré se situe entre 30 et 35 p C. DÉTERMINANTS DE L APPORT DIFFÉRENTIEL 1. Vue d ensemble Les résultats du sondage pour chacune des entreprises de notre échantillon nous renseignent sur l apport différentiel et les caractéristiques de l entreprise. Dans la présente section, nous déterminons si des tendances significatives ressortent des réponses sur l apport différentiel. Par exemple, la réponse relative à l apport différentiel des entreprises ayant des dépenses de RS&DE plus élevées peut différer de celle d autres entreprises ou l apport différentiel peut varier selon qu il s agisse d une entreprise de TI ou d'une autre entreprise. Nous avons appliqué la technique statistique de l analyse de régression multiple afin de déterminer si des différences du genre sont ressorties des données. L annexe C renferme toutes les précisions concernant les résultats de la régression. 16

29 2. Modèles de régression Selon l hypothèse sous-jacente de l analyse de régression, il est raisonnable de s attendre à ce que les entreprises réagissent différemment aux encouragements fiscaux à la RS&DE. Ces encouragements augmentent le rendement après impôt d un investissement dans la R-D, de même que l encaisse après impôt. Des projets qui auraient pu ne pas être assez rentables après impôt en l absence de l encouragement deviennent rentables en présence de ce dernier. Les entreprises disposent d une plus grande encaisse pour financer des projets qui auraient pu être rentables, mais qu elles n auraient pu financer en l absence de l encouragement. Les entreprises tendent à bénéficier de différentes possibilités de R-D extramarginale sans l encouragement, et leurs investissements ne sont pas limités de la même façon par l encaisse. Par conséquent, certaines entreprises tendent à être plus réceptives que d autres à l encouragement. Le fait de cibler ce groupe permettrait d accroître la rentabilité de l'encouragement. Autrement dit, si l encouragement était dirigé vers les entreprises plus réceptives, l'ensemble des activités de R-D supplémentaires produites pour chaque dollar de recettes fiscales abandonnées augmenterait. Alors, la question est de savoir s il existe un lien systématique entre les caractéristiques mesurables des entreprises et leur réceptivité à l encouragement. L analyse de régression sert à déterminer l étendue et la nature de ce lien. Dans les modèles de régression, nous évaluons les caractéristiques suivantes des entreprises qui sont susceptibles d influer sur leur réceptivité : Taille de l entreprise : D aucuns ont prétendu que les petites entreprises sont à la fois plus innovatrices et plus susceptibles d avoir des restrictions d encaisse et, partant, qu'elles pourraient être plus réceptives aux encouragements à la R-D. Cette constatation pourrait, toutefois, être davantage fonction de l âge et du secteur d activité de l entreprise que de sa taille en soi. Les liens relatifs à la taille seront vraisemblablement non linéaires, c est-à-dire qu il y a peu de raison de s attendre à une distinction au chapitre de la réceptivité fondée sur la taille chez les grandes entreprises. Les revenus bruts servent à mesurer la taille. Contrôle étranger : On prétend depuis longtemps que les entreprises dont le contrôle est étranger ont une moins forte concentration de R-D que les entreprises canadiennes. D autres ont constaté que ces différences disparaissent lorsque la taille demeure constante. La question de savoir si le contrôle exerce une incidence sur la réceptivité aux encouragements à la R-D est tout à fait différente. Les entreprises dont le contrôle est étranger peuvent se montrer moins réceptives parce que leurs activités de R-D se limitent à certaines activités internes ordinaires ou certaines activités de contrôle de la qualité ou parce qu elles ont moins tendance à être limitées par l encaisse. En revanche, les entreprises étrangères peuvent déménager leurs activités de R-D dans d'autres pays en réponse aux encouragements, ce qui pourrait les rendre plus réceptives. Âge : En général, on prétend que la catégorie d entreprises susceptibles de se montrer les plus réceptives aux encouragements à la R-D sont les entreprises émergentes et les entreprises seuils. On estime que ces entreprises ont, toute proportion gardée, plus de possibilités, mais moins d accès favorable au financement. L effet de l âge devrait être non linéaire, c est-à-dire qu il y a peu de raison de croire que les différences d âge importeront pour les entreprises plus âgées. 17