États-Unis d Amérique. sommaire

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1 États-Unis d Amérique sommaire INTRODUCTION 2 CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 4 FISCALITÉ 7 SECTEUR BANCAIRE 13 INSTRUMENTS DE PAIEMENT 15 SYSTÈMES DE PAIEMENT 18 SERVICES BANCAIRES 21 ELECTRONIQUES 24 FINANCEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 25 CONTACTS UTILES 27 Veuillez noter que les règles, réglementations et pratiques commerciales ne sont pas nécessairement documentées et sont soumises à interprétation. En outre, elles peuvent rapidement changer pour des raisons économiques, politiques et sociales. Ainsi, l application de fait et l interprétation des réglementations et des pratiques commerciales peuvent être différentes du cadre réglementaire formel décrit dans le présent rapport de pays. Si vous prévoyez une activité commerciale dans le pays, nous vous recommandons de recourir à des conseils indépendants relatifs aux derniers développements réglementaires et commerciaux ainsi qu à des conseils juridiques et fiscaux.

2 introduction Généralités Capitale / Autres grandes Washington DC/New York, Los Angeles, Chicago, Houston, Philadelphie villes : Superficie : km 2 Population : 316,7 millions Langues : Anglais, Espagnol Devise : Dollar des États-Unis (USD) Indicatif téléphonique du pays : 1 Week-end : Samedi et dimanche Jours fériés : 2e semestre 2013 : 2 septembre, 14 octobre, 11 et 28 novembre, 25 décembre 2014 : 1 er et 20 janvier, 17 février, 26 mai, 4 juillet, 1 er septembre, 13 octobre, 11 et 27 novembre, 25 décembre 2015 : 1 er et 19 janvier, 16 février, 25 mai, 4 juillet, 7 septembre, 12 octobre, 11 et 26 novembre, 25 décembre Horaires d ouverture des banques : Bourses : Principaux indices boursiers : Gouvernement Répartition sectorielle du PIB (% du PIB) De 9h00 à 17h00 (du lundi au vendredi) De 9h00 à 17h00 (du lundi au vendredi) Remarque : certaines banques sont ouvertes les samedis et dimanches. New York Stock Exchange (NYSE), NASDAQ, Chicago Bond Options Exchange (CBOE) Dow Jones Industrial Average, S&P 500 Index, Russell 3000 Index, NYSE Composite Index, NYSE US 100 Index, NYSE International 100 Index, NASDAQ Composite Index, NASDAQ-100 Index, CBOE S&P 500 BuyWrite Index Législation République fédérale composée de 50 États et d un district avec un congrès bicaméral composé du Sénat et de la Chambre des représentants. Sénat : 100 membres, deux par État, élus directement par vote populaire. La durée du mandat est de six ans et un tiers de tous les membres du Séant sont renouvelés tous les deux ans. Les mandats des deux sénateurs d un État sont organisés de telle sorte à ne pas arriver à échéance en même temps. Chambre des représentants : 435 membres élus directement tous les deux ans par vote populaire dans les 50 États, proportionnellement à la population totale de chaque État. Le président est élu tous les quatre ans par un collège de représentants directement élus de chaque État. Chef d État et leader politique Barack H Obama, président (chef d État et du gouvernement) depuis le 20 janvier Agriculture 1,2 % Industrie 19,1 % Services 79,7 % (estimation de 2012) 2

3 Économie T2 T3 T4 ANNÉE T1 Taux de change* (USD/EUR) 1,3706 1,4717 1,3928 1,3269 1,3914 1,2826 1,2514 1,2974 1,2856 1,3204 Taux d intérêt (taux préférentiel)* (%) 8,05 5,09 3,25 3,25 3,25 3,25 3,25 3,25 N/A 3,25 Chômage (%) 4,6 5,8 9,3 9,6 9,0 8,0 8,1 7,5 N/A 8,2 Inflation des prix à la consommation** (%) + 2,9 + 3,8 0,4 + 1,6 + 3,2 + 1,9 + 1,7 + 1,9 + 2,1 + 1,7 Croissance du PIB en volume** (%) + 1,9 0,3 3,1 + 2,4 + 1,8 + 2,1 + 2,6 + 1,7 + 2,2 N/A PIB (milliards USD) PIB par habitant (USD) Balance des (Biens/Services/Revenus) en % du PIB 4,2 3,9 1,9 2,1 2,2 2,2 * Moyenne de la période. ** en glissement annuel. Source : FMI, Statistiques financières internationales, mai Notation du pays Fitch Ratings note le défaut émetteur des États-Unis à : Échéance Note en devise locale Note en devises étrangères Court terme F1+ Long terme AAA AAA Perspective à long terme Négatif 3

4 CaDRe JuRiDiQue et RÉGleMentaiRe Banque centrale Supervision bancaire Établi en 1913, le système de réserve fédérale (la Fed) est dirigé par le conseil des gouverneurs basé à Washington DC. Il est réparti en 12 banques régionales responsables de la réglementation bancaire et de la supervision dans leurs régions respectives. Ces banques fédérales régionales conservent et maintiennent la réserve et le règlement des comptes pour les membres. En tant que république fédérale, les États-Unis disposent d une supervision bancaire au niveau des États (via les commissions bancaires d État) et au niveau fédéral. Au niveau fédéral, la supervision bancaire est principalement répartie entre trois agences : la Fed, le FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation) et l Office du Contrôleur de la Monnaie (OCC) du Trésor US. La Fed fait office d autorité de surveillance des banques d État à charte membres et des sociétés de portefeuille bancaire. Elle régule également les banques de type Edge Act (dans le cadre du Edge Act de 1918, la Fed a autorisé les banques à établir des filiales dans les principales villes en dehors de leur État d origine dans le but de s engager dans des transactions commerciales internationales), les activités bancaires américaines des banques étrangères et les activités à l étranger des banques nationales membres. L OCC accorde des chartes, régule et supervise les banques nationales (banques à charte de l OCC). Le FDIC supervise, examine et régule les banques assurées ne détenant pas de comptes auprès de la Réserve fédérale. La Commission des titres et de la bourse (SEC) ainsi que le Département de la justice jouent également un rôle de réglementation. Statut de résident/non-résident Une société est considérée comme résidente aux États-Unis si elle est créée ou organisée dans le cadre des lois d un État des États-Unis ou de celles du District de Columbia. Comptes bancaires Les comptes en devises étrangères et ceux en devise nationale (USD) peuvent être détenus par des résidents à la fois sur le territoire et à l étranger. Les comptes résidents en devise nationale sont convertibles en devises étrangères. Les comptes bancaires non-résidents sont autorisés aussi bien en devises étrangères que nationale (USD). Les comptes bancaires en devises étrangères non-résidents ne sont que très peu disponibles. Les comptes non-résidents en devise intérieure sont convertibles en devises étrangères. Des intérêts peuvent être proposés sur les comptes de dépôt à vue d entreprise (souvent dénommés DDA ou comptes-chèques d entreprise). En règle générale, les découverts ne sont pas autorisés sur les comptes de dépôt à vue d entreprise. Toutefois, des autorisations de découvert sont disponibles dans certains cas et moyennant certains frais. 4

5 Notification Contrôle des changes Il n existe aucune exigence de notification à la banque centrale. Les États-Unis sont membres de la Coopération économique Asie- Pacifique (CEAP). Le dollar des États-Unis (USD) est la monnaie officielle des États-Unis ; le taux de change flotte librement. Outre les restrictions susmentionnées, les États-Unis n appliquent pas de contrôles des changes. Les individus important ou exportant pour plus de USD en USD ou en devises étrangères, traveller's chèques, mandat-postes ou titres au porteur négociables ont pour obligation d en informer les autorités douanières. Si le capital est contrôlé par le gouvernement ou l autorité publique d une nation soumise à des restrictions, une licence du Trésor US est nécessaire. Des restrictions s appliquent aux investissements directs entrants dans des secteurs spécifiques comme l énergie nucléaire (les licences autorisant les investisseurs étrangers à utiliser du matériel nucléaire ne sont pas globalement proposées), les télécommunications (seuil maximum de 20 % appliqué aux investissements étrangers), les transports et le transport aérien (seuil maximum de 25 % appliqué à ces deux secteurs). Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Sur la base des données au mois de mars Les États-Unis ont adopté une législation anti-blanchiment (la Loi Money Laundering and Financial Crimes Strategy Act de 1998 ; la Loi Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism (PATRIOT) Act de 2001 ; la Loi International Counter Money Laundering and Foreign Anti-Corruption Act de 2001 ; la Loi International Money Laundering Abatement and Anti-Terrorist Financing Act de 2001 ; la Loi Sarbanes-Oxley Act de 2002 ; la Loi Combating Financing of Terrorism Act de 2003 ; la Loi Tools to Fight Terrorism Act de 2004 ; la Loi Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act de 2004 ; la Loi Comprehensive Iran Sanctions, Accountability and Divestment Act de 2010 ; et la Loi National Defence Authorisation Act de l exercice 2012). Membre du Groupe d action financière internationale (GAFI), les États-Unis respectent la plupart des 49 recommandations GAFI. Les États-Unis font également partie du Groupe d'action financière pour les Caraïbes (GAFIC) (en tant que nation coopératrice et de soutien), du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP), de l Organisation des états américains/commission Interaméricaine de lutte contre l abus des drogues (OEA/CICAD) et du Comité restreint MONEYVAL de Conseil de l Europe (en tant que juridiction observatrice). Les États-Unis ont établi une cellule de renseignement financier (CRF), le Commissioner of Internal Revenue Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), membre du Groupe Egmont. 5

6 Les procédures d ouverture de compte exigent une identification formelle du titulaire du compte. Une vérification complémentaire est nécessaire pour les clients non-personnels, sur la base de l évaluation des risques du client par l institution financière. Les clients existants sont exemptés des exigences de vérification à condition que les institutions financières disposent d une «croyance raisonnable» quant à la véritable identité du client. Les institutions financières, au sens large, ont pour obligation de signaler au FinCEN les transactions douteuses à partir de 5000 USD. Les institutions sont encouragées à signaler volontairement les transactions douteuses inférieures à ce montant. Toutes les transactions de devises dépassant EUR doivent être signalées au FinCEN. Les institutions financières n ont pas pour obligation de conserver les copies des informations d identification, mais les enregistrements de la méthode d identification et le numéro d identification doivent être conservés pour la période établie par les agences de supervision bancaire. 6

7 FisCalitÉ Données Statut de résident/non-résident Les sociétés et partenariats sont considérés comme entités nationales s ils sont créés ou organisés dans le cadre des lois des États-Unis, d un État des États-Unis ou du District de Columbia. L ensemble des autres sociétés ou partenariats sont considérés comme étrangers. Les sociétés intérieures sont soumises à un impôt sur leur revenu annuel imposable. Une société étrangère peut être imposée sur une base brute sur différents types de revenus reçus depuis des sources se trouvant aux États-Unis. En outre, une société étrangère engagée dans du commerce ou une activité aux États-Unis est soumise à un impôt de base nette sur ses revenus imposables effectivement en rapport avec le commerce ou l activité aux États-Unis. La caractérisation de certaines entités peut être affectée par les choix réalisés concernant cette entité conformément aux règles de classification (c est-à-dire case cochée) de l entité. Autorité fiscale L Administration fiscale américaine (IRS), qui fait partie du Département américain du Trésor, administre les taxes imposées par la loi fédérale. Année fiscale et déclaration L année fiscale suit généralement la période comptable annuelle du contribuable, lorsque cette période correspond à une année calendaire ou un exercice fiscal. Une année calendaire est une période de 12 mois se terminant le 31 décembre. Un exercice fiscal correspond à une période comptable de 12 mois se terminant le dernier jour de tout autre mois que le mois de décembre. Une période comptable annuelle correspond à la période annuelle sur la base de laquelle le contribuable calcule habituellement son revenu dans la tenue de ses livres comptables. Certaines périodes d imposition de plus/moins de 12 mois peuvent se présenter. Une société nationale doit déposer sa déclaration fédérale américaine de revenus d entreprise pour le 15e jour du troisième mois suivant la clôture de l année fiscale de la société. Une extension de six mois peut être obtenue pour le dépôt de cette déclaration. Une société étrangère soumise aux exigences de déclaration aux autorités fiscales américaines peut être soumise à différentes échéances. Les activités non autonomes présentant certains revenus provenant des États-Unis ou réalisant du commerce ou une activité aux États-Unis sont soumis à des exigences de dépôt de rapport avec différentes échéances. Les contribuables ont normalement pour obligation de réaliser des estimations de règlements d impôt par prélèvements trimestriels au cours de l exercice fiscal. Tous les autres impôts dus doivent être réglés intégralement à l échéance originale indiquée sur le rapport. Aucune extension n est autorisée pour le règlement des impôts. Les intérêts sont évalués sur tous les montants en souffrance en date de l échéance de départ du rapport de taxe. Les échéances de paiement et de déclaration au niveau des États sont similaires aux exigences fédérales, mais elles varient selon l État. 7

8 Fiscalité des entreprises Les sociétés américaines et certaines sociétés étrangères (contribuables) sont soumises à l impôt sur le revenu d État et fédéral. En fonction des lois de l État en question, l impôt d État sur les sociétés est calculé sur la base du revenu d une entreprise et de certaines mesures hors revenu, par exemple le capital social et la valeur nette. Certaines villes et municipalités des États-Unis imposent également un impôt sur le revenu. Les revenus des entités fiscalement transparentes sont soumis à l impôt sur le revenu fédéral des États-Unis entre les mains du propriétaire (entreprise ou individu) et le montant de l impôt dépend du statut et de la résidence des propriétaires, ainsi que de la source et du type de revenu. La fiscalité d État des entités fiscalement transparentes varie en fonction de la loi fiscale de l État en question. Les bénéfices d entreprise sont généralement soumis à une double imposition, c est-à-dire que les bénéfices sont imposés une première fois au niveau de l entreprise lors de leur acquisition, puis à nouveau au niveau des actionnaires lors de la répartition. Des réductions variables sur les dividendes reçus sont disponibles dans certains cas lors de la répartition d une société vers ses actionnaires. Les revenus acquis par une société mère américaine de la part d opérations étrangères menées par des filiales d entreprises étrangères sont généralement soumis à la taxe fédérale américaine lorsque les revenus sont distribués sous forme de dividendes à la société américaine. Toutefois, dans le cadre du régime anti-report (c est-à-dire les règles de la sous-partie F), certains actionnaires américains doivent actuellement inclure certains types de revenus de sociétés sous contrôle étranger sans prendre en compte la répartition des revenus aux actionnaires. Ces revenus présumés ne sont normalement pas imposés une seconde fois lors de leur distribution effective. Les sociétés intérieures sont imposables sur leurs revenus mondiaux et les sociétés étrangères sur leurs revenus imposables effectivement en rapport avec les États-Unis, pour un taux fédéral marginal maximum de 35 %. Divers contribuables peuvent également être soumis à un autre impôt minimum de remplacement en lieu et place de leur impôt classique. Les impôts sur le revenu locaux et d État présentent des taux différents. La base de l impôt sur le revenu d État est généralement le revenu imposable fédéral ayant été proportionnellement réparti à un État sur la base d une combinaison d éléments tels que la propriété, les ventes et le salaire. Les impôts sur le revenu des villes sont généralement prélevés sur le revenu imposable fédéral ajusté à différents taux (généralement compris entre 1 % et 2 %). Certains États établissent également des impôts sur la valeur nette/la franchise/le capital social des entreprises à différents taux. Ces impôts sont basés sur la valeur nette de l entreprise répartie proportionnellement à l État. Les impôts locaux et d État sont généralement des dépenses déductibles dans le cadre de l impôt sur le revenu fédéral. La loi fiscale fédérale américaine autorise un crédit pour impôt étranger pour les impôts sur le revenu étrangers payés ou échus, ou présumés payés, par une société américaine, dans le cadre de limitations complexes. Dans le cadre des règles du crédit pour impôt étranger, les impôts sur le revenu étrangers sous-jacents payés par les filiales étrangères admissibles peuvent permettre de prétendre à un crédit lorsque les gains de cette société filiale étrangère sont présumés être ou sont effectivement rapatriés vers l actionnaire américain. 8

9 Les sociétés étrangères sont généralement soumises à l impôt sur le revenu américain dans le cadre de deux catégories de revenus : (1) revenus effectivement en rapport avec du commerce ou une activité aux États-Unis ; et (2) revenus périodiques ou annuels fixes ou déterminables dont la source se trouve aux États-Unis. Les revenus effectivement en rapport avec du commerce ou une activité aux États- Unis sont imposés sur une base nette. Une détermination factuelle doit être réalisée afin de vérifier que la société étrangère est bel et bien engagée dans du commerce ou une activité aux États-Unis. Il est possible que les partenaires/propriétaires de diverses entités de répercussion/ négligées soient présumés être engagés dans du commerce ou une activité aux États-Unis, en raison de leur appartenance à ces entités. Les revenus périodiques ou annuels fixes ou déterminables sans rapport direct avec du commerce ou une activité aux États-Unis sont généralement les dividendes, les intérêts, les loyers et les redevances. Ces revenus sont généralement soumis à une retenue à la source de 30 % sur le montant brut sans autorisation de déductions. Ce taux peut être réduit par une convention fiscale applicable. Les sociétés étrangères engagées dans du commerce ou une activité aux États-Unis peuvent également être soumises à l impôt américain sur les bénéfices de leurs succursales à un taux de 30 % ou à un taux inférieur dans le cadre d une convention fiscale applicable. L impôt américain sur les bénéfices de succursale a pour but de placer les sociétés étrangères opérant aux États-Unis par le biais d une succursale sur un pied d égalité avec les sociétés opérant dans le cadre d une filiale américaine. Les succursales américaines des sociétés étrangères résidentes de certaines juridictions et respectant des conditions spécifiques de la convention applicable sont exonérées de l impôt sur les bénéfices de leurs succursales. Ces sociétés étrangères peuvent également être soumises à un impôt sur les intérêts au niveau des succursales. Les pertes d exploitation nettes fédérales peuvent généralement être déduites pendant deux ans et reportées pour un maximum de 20 ans afin de compenser le revenu imposable de ces autres années (dispositions de déduction et de report différentes selon les types de pertes précis). La plupart des États ont établi des dispositions similaires, avec des différences dans la période de report et de déduction. Instruments financiers Il existe des régimes spécifiques dans la réglementation fiscale des États- Unis traitant de l imposition des dérivés et autres instruments financiers. Ces régimes s appliquent pour déterminer la source, le calendrier et le caractère des revenus ou pertes reconnus dans le cadre de la transaction ou de la suite de transactions constituant l instrument. Ces règles peuvent différer selon que l instrument fait partie d une transaction de couverture ou d une série de transactions. En outre, les règles américaines en matière de retenue à la source peuvent s appliquer aux paiements réalisés conformément à/aux instruments. Il existe également une série de règles anti-abus en rapport avec la fiscalité des instruments financiers à la fois pour les transactions de parties liées et de tiers. Ces règles se concentrent principalement sur les abus en rapport avec le report de revenus, l accélération des pertes et les changements de caractère du gain ou de la perte. Enfin, des règles spécifiques ont été établies pour certains instruments financiers et certaines transactions dans le cadre des règles américaines anti-report (sous-partie F) ainsi que dans le but de déterminer le montant des impôts étrangers pouvant être crédités aux États-Unis. 9

10 Intérêts et frais financiers Comme précisé ci-après, il existe certaines dispositions de dépouillement des gains en rapport avec les intérêts payés aux parties liées étrangères pouvant affecter la déductibilité des intérêts payés. Opérations de change Les États-Unis disposent de règles particulières concernant la fiscalité des revenus, déductions, gains et pertes en rapport avec des transactions en devises étrangères. Ces règles régissent le calendrier et le caractère des revenus, dépenses, gains ou pertes à reconnaître dans le cadre de ces transactions. Les règles sont différentes selon que la transaction est en rapport avec la couverture d un risque de devise étrangère ou qu elle répond à une exclusion des revenus de la sous-partie F pour les besoins de l activité. Ces règles s appliquent à la fois au calcul de l assujettissement à l impôt américain d une entité ou d une personne soumise à la fiscalité américaine et à la détermination du revenu des filiales étrangères de sociétés américaines dans le cadre de régimes américains anti-report et de crédit pour impôt étranger. Divers impôts d État De nombreuses juridictions locales et d État imposent des taxes sur la propriété immobilière. Certaines juridictions locales et d État imposent une taxe sur le transfert de la propriété immobilière. Impôt sur les gains de capital Les gains de capital recueillis par une société intérieure sont imposés aux taux d impôt sur les sociétés classiques. Les sociétés étrangères sont généralement exonérées de l impôt sur les gains de capital, sauf si le revenu est imposable dans le cadre d un revenu périodique ou annuel fixe ou déterminable ou s il est considéré comme étant en rapport avec du commerce ou une activité aux États-Unis. Les gains provenant de la vente d actions dans une société de portefeuille de propriété immobilière américaine ou de la vente d intérêts d une propriété immobilière américaine par une société étrangère sont considérés comme des revenus en rapport effectif avec du commerce ou une activité aux États- Unis. Les gains de capital reconnus par une entreprise étrangère peuvent également être imposés dans le cadre des revenus de la sous-partie F. Les pertes de capital ne peuvent être utilisées que pour compenser les gains de capital, pas le revenu classique. Les pertes de capital excédentaires d une société peuvent être déduites pendant trois ans et reportées pendant cinq ans afin de compenser les gains de capital de ces autres années. Le montant des pertes de capital déduites est toutefois limité à un montant n entraînant ni n augmentant la perte d exploitation nette de l année de déduction. Droit de timbre } } Des droits de timbre documentaires peuvent être imposés au niveau des États. Des droits de timbre peuvent également être imposés sur des articles tels que l alcool et le tabac. 10

11 Retenue à la source (selon conventions fiscales) Paiements à : Intérêts Dividendes Redevances Société intérieure Aucun Aucun Aucun Société étrangère dans un pays à convention fiscale Société étrangère dans un pays sans convention fiscale * Vous trouverez ci-après certaines exceptions au taux classique de 30 % % 0 30 % 0 30 % 30 %* 30 %* 30 %* En règle générale, aucun impôt américain prélevé à la source n est imposé sur les paiements aux citoyens américains, aux individus résidents américains ou aux sociétés intérieures. Toutefois, la retenue d impôt sur les intérêts et les dividendes peut être requise si le destinataire américain ne parvient pas à fournir le certificat de retenue nécessaire au payeur. Un paiement à une entité fiscalement transparente peut ou non être soumis à un impôt prélevé à la source ou peut être soumis à différents taux de retenue, en fonction du statut et de la résidence du bénéficiaire effectif du revenu. Divers certificats de retenue sont nécessaires. Les paiements de dividendes, d intérêts, de redevances et de loyers provenant des États-Unis vers une société étrangère entraînent généralement un impôt prélevé à la source de 30 %. Toutefois, un taux réduit ou une exonération sont possibles dans le cadre d une convention fiscale applicable. Nonobstant la règle générale, aucun impôt prélevé à la source n est imposé lorsque le revenu est payé à une société étrangère réalisant du commerce ou une activité aux États-Unis (par ex. le paiement à la succursale américaine d une société étrangère) si ce revenu est effectivement en rapport avec du commerce ou une activité aux États-Unis. Aucun impôt prélevé à la source n est imposé sur les grandes catégories de paiements d intérêts à des sociétés étrangères. Le paiement d intérêts à une partie étrangère sans lien est, dans de nombreux cas, exonéré dans le cadre de l exonération des intérêts de portefeuille. Le paiement d intérêts par dépôt bancaire à un déposant étranger est généralement exonéré dans le cadre de l exonération des intérêts de dépôt bancaire. En règle générale, aucun impôt prélevé à la source n est imposé pour les paiements associés au revenu exonéré d imposition américaine lorsqu ils sont reçus par une personne étrangère étant le propriétaire bénéficiaire du revenu. De ce fait, les revenus d origine étrangère ne sont pas soumis à un impôt prélevé à la source. Les gains de capital à la disposition de propriété personnelle sont eux aussi généralement exonérés d impôt prélevé à la source. La réduction ou l exonération d un impôt prélevé à la source est conditionnée au respect de règles complexes. Généralement, le payeur doit être en possession d un certificat de retenue approprié au moment du paiement pour appliquer un taux conventionnel inférieur ou pour autoriser une exonération. Le certificat de retenue doit être exécuté par le destinataire du paiement et/ou le bénéficiaire effectif du revenu, comme exigé par les réglementations. Lorsque le bénéfice conventionnel est demandé, le destinataire du revenu doit certifier son éligibilité aux bénéfices et doit fournir son numéro américain d identification fiscal sur le certificat de retenue. 11

12 Outre la règle ci-dessus, une entité professionnelle traitée comme un partenariat dans le cadre des principes fiscaux américains est soumise à une exigence de retenue à la source en ce qui concerne son revenu d activité si le propriétaire de l entité est étranger. L exigence de retenue s applique à la part du revenu du propriétaire étrangère, en rapport avec du commerce ou une activité aux États-Unis. La législation arrêtée en 2010 (législation FATCA) imposera des exigences de retenue sur les paiements réalisés vers certaines institutions financières étrangères. La législation entre en vigueur pour les paiements à compter de l année Conventions fiscales/accords d échange de renseignements fiscaux Les États-Unis ont établi des conventions en matière de double imposition avec plus de 60 pays. Ces conventions fournissent des taux réduits d impôt prélevé à la source, à condition que le destinataire respecte certaines exigences. La plupart des conventions fiscales américaines contiennent également une limitation sur les bénéfices fournis. Les États-Unis ont signé des accords d échange de renseignements fiscaux avec plus de 30 pays (OCDE, juillet 2013). Sous-capitalisation Prix de transfert Il n existe pas de ratio d endettement de règles d exonération statutaires pour garantir le traitement de la dette. Toutefois, un ratio d endettement de 3 pour un 1 est généralement acceptable pour les autorités fiscales, à condition que le contribuable puisse entretenir le prêt de manière adéquate, sans l aide de parties liées. Les intérêts payés sur les montants déterminés comme étant la valeur nette sont considérés comme des dividendes. En outre, la déduction des intérêts payés par une société américaine à des personnes liées étrangères peut être limitée dans le cadre de la règle de dépouillement des gains lorsque le ratio d endettement de la société dépasse 1,5 pour 1. La dette garantie par une personne liée étrangère peut également être prise en compte dans le calcul de divers rapports et limitations. Conformément à ces règles, les paiements d intérêts dépassant un certain seuil ne peuvent pas être déduits au cours de l année où les intérêts dépassent la limite. Toutefois, les intérêts excédentaires peuvent être reportés de manière indéfinie ultérieurement dans le cadre de la présente règle. Les transactions entre des parties liées doivent être menées dans des conditions de pleine concurrence. Les politiques de prix de transfert entre les entités contrôlées communément sont minutieusement examinées par les autorités fiscales (l IRS), qui disposent de pouvoirs importants quant à l ajustement du prix de transfert d un contribuable. Les régulations couvrent les prix des produits, des services, des intérêts de prêt et des frais de licence et de gestion. L IRS est autorisé à attribuer des revenus et des déductions pour éviter l évasion fiscale ou représenter clairement le revenu de différentes parties. Le contrôle est défini de manière très large, y compris lorsque deux personnes ou plus agissent de concert dans un but ou objectif commun. Les réglementations américaines de prix de transfert sont en constante évolution et doivent être revues en continu. Une documentation à jour est obligatoire, comme indiqué dans les réglementations. 12

13 Possibilité de décision fiscale anticipée Les contribuables peuvent demander une décision anticipée au sujet d un contribuable, d une transaction ou d une série d évènements spécifiques. Des accords de pré-dépôt sont également disponibles. Gestion centralisée de la trésorerie Il n existe aucune réglementation fiscale spécifique relative aux arrangements de gestion centralisée de la trésorerie. Toutefois, de tels arrangements pourraient être soumis aux règles anti-report (souspartie F), aux règles de crédit pour impôt étranger, aux règles de devise étrangère, aux règles de retenue à la source et à toutes les autres règles fiscales américaines généralement applicables, comme indiqué ci-avant. Taxes sur les ventes et droits d accise/tva Les États-Unis ne possèdent pas de taxe fédérale de vente et d utilisation ou de système de TVA. Les impôts indirects fédéraux sont prélevés sur certaines marchandises comme les carburants, l alcool et le tabac lors de la fabrication. De la même façon, certains services sont soumis à des impôts indirects fédéraux, notamment les télécommunications et le transport aérien. Certains États imposent des prélèvements d accise similaires. La plupart des États et municipalités prélèvent des taxes de vente et d utilisation sur certains biens et services. Le caractère imposable de certaines transactions et les taux varient en fonction des entités préleveuses et du type de bien ou de service. Taxe sur les transactions financières/services bancaires Il n existe pas de taxe fédérale spécifique sur les transactions financières. Certains États des États-Unis imposent une taxe/un droit de timbre sur certaines transactions ou institutions financières. Ces droits ou taxes sont généralement imposés à des taux très faibles et uniquement pour certaines transactions, délivrances ou institutions. Taxes sur les salaires et contributions de sécurité sociale Les contributions de sécurité sociale comprennent l assurance vieillesse invalidité survivants (OASDI) et l assurance hospitalière (également appelée Medicare). Généralement, les contributions sont également réparties entre l employeur et l employé, le premier ayant pour charge de remettre la part de chaque employé au gouvernement fédéral. La contribution Medicare est imposée sur le total des salaires, au taux combiné de 2,9 %. La part de contributions de sécurité sociale de l employeur est déductible dans le cadre de l impôt sur le revenu. Les travailleurs indépendants sont soumis à une contribution à part, comparable à la contribution de sécurité sociale payée par les employeurs. Les États-Unis disposent d accords de totalisation en vigueur auprès de plus de 20 pays afin de supprimer la double imposition de sécurité sociale et de s assurer de la protection du bénéfice pour les employés. 13

14 secteur BanCaiRe Principales banques Banque Total des actifs (millions USD) au 31 décembre 2012 JP Morgan Chase & Co 2,359 Bank of America Corporation 2,212 Citigroup Inc 1,865 Wells Fargo & Company 1,423 Goldman Sachs Group 939 Morgan Stanley 781 General Electric Capital Corp 549 Bank of New York Mellon Corporation 359 US Bancorp 353 HSBC North America Holdings Inc. (groupe HSBC) 319 Sources : Centre national d informations de la réserve fédérale et Juin Aperçu Les États-Unis comptent 6012 banques commerciales, 987 banques d épargne et pas moins de 7200 coopératives d épargne et de crédit. La très large majorité de ces établissements sont de petites banques locales. Les dix plus grandes banques des États-Unis représentent actuellement 83 % du total des actifs du secteur bancaire. La prolifération des banques est largement liée aux restrictions bancaires inter-états appliquées par les États séparés suite à la loi McFadden de 1927, qui a interdit les opérations bancaires inter-états, et à la loi Bank Holding Company de 1956, qui interdisait aux sociétés de portefeuille bancaire d acheter une banque d un autre État. La déréglementation des opérations bancaires interétatiques a été entamée au début des années 1990 et avait pour but de permettre aux institutions bancaires d adopter une approche plus à l échelle de la nation. La loi Interstate Banking and Branching Efficiency de 1994 a permis aux banques d acquérir une banque située dans n importe quel État, à compter du mois de septembre Depuis 1997, les fusions ont été autorisées entre banques de différents États, à condition qu aucun des États concernés n ait légiféré en défaveur d une fusion entre la date d entrée en vigueur de la nouvelle loi (septembre 1995) et le mois de mai En 1999, l abrogation de la loi Glass Steagall de 1933 (qui interdisait aux banques universelles de fournir des services combinés d assurance, d investissement et de banque commerciale) a permis la fusion de banques avec des sociétés d assurance et des sociétés de courtage. Entre 2000 et 2007, plusieurs fusions ont eu lieu entre les plus grandes banques du pays, notamment la fusion de JP Morgan et Chase Manhattan in 2000, qui a permis la création de JP Morgan Chase, et la fusion en 2007 de la Bank of New York et de Mellon Financial Corp, pour former Bank of New York Mellon. La Bank of America a achevé son acquisition de la filiale américaine d ABN Amro, La Salle Bank Corp, au cours de la même année. La crise des subprimes qui a touché le secteur financier américain en 14

15 a eu un impact d envergure sur de nombreuses grandes banques commerciales et d investissement. En juin 2008, JP Morgan Chase a fait l acquisition de Bear Stearns et la Bank of America a achevé son acquisition de Countrywide Financial, le plus grand établissement de prêts hypothécaires américain de l époque. En octobre 2008, Wells Fargo a fait l acquisition de Wachovia. La crise financière a également entraîné la chute et le déclin de plusieurs grandes banques d investissement, notamment Lehman Brothers (qui a déposé le bilan en septembre 2008). Au cours du même mois, Morgan Stanley et Goldman Sachs ont été contraints d abandonner leur statut de banque d investissement pour devenir des sociétés de portefeuille bancaire. Ce passage au statut de société de portefeuille bancaire leur permet de réaliser des dépôts d investisseurs et de les placer sous la supervision directe de la Réserve fédérale. Environ 300 banques ont été fermées par les autorités de réglementation depuis 2009 en raison de la crise financière aux États-Unis d Amérique. En octobre 2008, dans le cadre de la réponse du gouvernement américain à la crise continue des subprimes, un plan de sauvetage du gouvernement de 700 milliards USD destinés au secteur financier américain, appelé le programme TARP (Troubled Assets Relief Program), a été voté par le Congrès américain. Le programme TARP a accordé au Secrétaire du Trésor américain l autorité et les moyens nécessaires pour contribuer à la restauration des liquidités et de la stabilité du système financier américain. Dans le cadre du programme TARP, le gouvernement américain a apporté un soutien financier aux banques de crédit hypothécaire Freddie Mac et Fannie Mae, au groupe d assurance AIG, ainsi qu à Citigroup, Bank of America, JP Morgan Chase et plusieurs autres grandes banques et institutions financières non bancaires. Des banques étrangères, notamment Deutsche Bank, Grupo Santander, HSBC, Royal Bank of Scotland et Toronto-Dominion Bank, sont actives et occupent une place importante aux États-Unis. En mai 2012, la Fed a approuvé l acquisition par Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) de 80 % de la filiale américaine de Bank of East Asia. Bank of China et Agricultural Bank of China ont également obtenu le droit d ouvrir des succursales aux États-Unis. 15

16 instruments De PaieMent Statistiques de paiement Millions de transactions % de Trafic (milliards USD) changement /2010 % de changement 2011/2010 Chèques , ,9 6, , ,1 8,6 Transferts Fedwire 125,1 127,0 1, , ,6 9,1 Transferts CHIPS 90,9 95,1 4, , ,0 10,5 Crédits CCA 7622,0 7914,5 3, , ,2 8,5 Débits CCA , ,9 2, , ,1 4,6 Paiements par carte de crédit , ,8 13,2 2047,0 2250,3 9,9 Paiements par carte de débit , ,1 11,9 1648,8 1846,8 12,0 Source : Bank for International Settlements CPSS Red Book, janvier Virements Prélèvements Les virements sont utilisés aussi bien pour les règlements de montant élevé que de faible valeur. Les virements de montant élevé et urgents, également appelés paiements par fil, sont compensés et réglés via Fedwire (principalement pour les paiements intérieurs en USD) ou via CHIPS (principalement pour les paiements transfrontaliers en USD) le jour même. Fedwire et CHIPS sont principalement utilisés par les institutions financières et leurs clients d entreprise pour les transferts interbancaires et le règlement de grandes transactions financières et commerciales. Les transactions de paiement de montant élevé ou de faible valeur sans importance de délai sont traitées via la CCA sous forme de crédits CCA. Les crédits CCA incluent à la fois les paiements récurrents et non récurrents. Les crédits CCA, qui comprennent les salaires, les paiements aux fournisseurs et les paiements gouvernementaux réguliers, doivent être initiés un jour avant la date de valeur ou de règlement. Le service FedACH SameDay (même jour) permet le règlement de crédits CCA le même jour. Depuis le mois d avril 2013, le service a intégré tous les codes SEC, hormis IAT, TRC et TRX, pour les débits et les crédits ainsi que les transactions d entreprises et de clients. La valeur moyenne d un virement CCA en 2011 était d environ 3163 USD. Les prélèvements sont possibles aux États-Unis d Amérique et utilisés pour les paiements récurrents à faible valeur, comme les factures de services collectifs. Les prélèvements sont traités via la CCA à l aide de débits CCA. Les débits CCA doivent être initiés au minimum un jour avant la date de valeur ou de règlement. Les fonds sont à la disposition des bénéficiaires le jour suivant. Les débits CCA sont régulièrement utilisés par les entreprises pour la concentration des fonds. 16

17 L utilisation des prélèvements a connu une croissance rapide au cours de la dernière décennie. Cette augmentation a été largement menée par la croissance du nombre des WEB (entrées de prélèvements autorisés initiés via Internet), des ARC (entrées de prélèvements utilisées pour la conversion de chèques clients reçus par voie postale ou dans un compte collecteur), des POP (entrées de prélèvements utilisées pour la conversion de chèques clients reçus en points de vente) et des BOC (entrées de prélèvements utilisées pour la conversion de chèques clients reçus en points de vente et traités pendant les opérations d arrière-guichet). La valeur moyenne d un paiement par prélèvement en 2011 était de 1359 USD. Chèques Paiements par carte Le chèque demeure un instrument de paiement scriptural important aux États-Unis d Amérique en termes de volume. Toutefois, son utilisation est sur le déclin en raison de la préférence toujours croissante accordée aux paiements électroniques, aussi bien pour les transactions de montant élevé que de faible valeur. Les initiatives des secteurs privé et public visant à encourager le passage des chèques aux modes de paiement électronique ont porté leurs fruits. La plupart des grandes entreprises (500 employés et plus) et nombre des petites et moyennes entreprises proposent un dépôt électronique direct pour le paiement du salaire. Dans le secteur public, la loi de 1996 sur l amélioration du recouvrement des créances (Debt Collection Improvement Act) a demandé que la plupart des paiements du gouvernement fédéral soient réalisés par voie électronique. Suite à la législation Check 21 de 2004, qui a autorisé la création de chèques-images à partir de chèques papier et leur traitement électronique, 99 % des chèques sont désormais traités par voie électronique. Le règlement varie selon que le chèque est déposé et retiré dans la même banque ou qu il s agisse de chèques interbancaires. Les chèques déposés et retirés dans la même banque sont réglés le jour même, tandis que la compensation des chèques interbancaires peut prendre jusqu à cinq jours. En 2011, le volume et la valeur des chèques traités a diminué, -6,8 % et -8,6 % respectivement par rapport à 2010, pour atteindre millions de transactions et une valeur de milliards USD. L utilisation des cartes de paiement aux États-Unis a connu une croissance rapide au cours de la dernière décennie. À la fin de l année 2011, on comptait environ 875,2 millions de cartes de crédit et 286 millions de cartes de débit aux États-Unis d Amérique. Les cartes de paiement représentent désormais l instrument de paiement scriptural le plus largement utilisé aux États-Unis en termes de volume, avec des parts de 21,2 % et 42,8 % respectivement pour les cartes de crédit et de débit par rapport à l ensemble des paiements scripturaux réalisés en Le nombre de paiements par carte de crédit a augmenté d environ 17,5 milliards en 2002 jusqu à 24,28 milliards en Le montant moyen d un paiement par carte de crédit est d environ 93 USD. Le nombre de paiements par carte de débit a plus que triplé entre 2002 et 2011, pour passer d environ 13,39 milliards à 49 milliards. Le montant moyen d un paiement par carte de débit est d environ 38 USD. 17

18 Visa, MasterCard, American Express, Discover et Diners Club sont les principaux émetteurs de cartes de crédit aux États-Unis. Il existe deux types de cartes de débit aux États-Unis : les cartes en ligne avec code PIN et les cartes hors ligne avec signature. Les cartes avec signature sont les plus courantes malgré des frais et des risques supérieurs. Toutefois, nombre de cartes de débit fonctionnent aussi bien en ligne que hors ligne. Pratiquement tous les paiements par carte de débit sont acheminés via Visa et MasterCard. La majorité des transactions par carte de paiement sont traitées par leur structure de carte internationale respective. Les cartes privatives à usage limité, par exemple celle émises par les magasins de détail et les sociétés pétrolières, sont également largement utilisées. À la fin de l année 2010, les États-Unis comptaient guichets automatiques bancaires (GAB) et 7,7 millions de terminaux de point de vente. Plusieurs réseaux de GAB sont présents aux États-Unis avec une couverture nationale ou quasi-nationale, notamment NYCE, Star et Pulse. Ces réseaux sont interopérables. Des systèmes de monnaie électronique sont disponibles aux États-Unis d Amérique, sous la forme de cartes prépayées rechargeables. À la fin de l année 2010, les États-Unis d Amérique comptaient environ 449,3 millions de cartes prépayées et 466,6 millions de cartes de magasin. Autres paiements } } Des mandat-postes sont souvent achetés par des particuliers qui ne possèdent pas de comptes bancaires. Ces mandat-postes sont utilisés pour régler tous types de factures. Le United States Postal Service a émis environ 109 millions de mandat-postes en 2012, contre 116 millions en

19 systèmes De PaieMent Type Participants Le système de transferts de fonds Fedwire, est un système de règlement brut en temps réel et appartient à la Réserve fédérale qui en assure l exploitation. Fedwire relie les 12 banques de la Réserve fédérale à travers le pays aux 8300 institutions dépositaires. CHIPS (Clearing House Interbank Payment System) est un système privé de compensation bilatéral et multilatéral avec finalité dans la journée, exploité par la New York Clearing House. Les paiements sont surveillés en continu et regroupés entre les participants, pour être ensuite soldés et réglés en temps réel. La Chambre de compensation automatisée (CCA) est un système de transfert de fonds électronique. Les transactions créditrices et débitrices CCA sont soumises aux opérateurs de la CCA regroupés en lots à l aide d un mécanisme de transfert de fichiers. Il existe actuellement deux opérateurs CCA aux États-Unis : le système de la Réserve fédérale (FedACH) et le réseau de paiements électroniques (EPN). Les principales voies de compensation des chèques aux États-Unis sont au nombre de quatre : La compensation des chèques déposés et retirés dans la même banque implique une seule banque ; elle est donc utilisée lorsque le bénéficiaire dépose un chèque retiré dans la même banque. Les chambres de compensation régionales ou locales échangent des chèques retirés auprès des membres participants. Le règlement de valeur nette est effectué par le débit ou le crédit des comptes détenus dans chaque banque de la Fed. Il existe environ 150 associations de chambres de compensation de chèques. Les banques de la Fed proposent des services de compensation de chèque. Dans ce cas, les banques présentent les chèques à leur Réserve fédérale locale pour compensation et règlement. Depuis le mois de mars 2010, il ne reste plus qu un seul centre de traitement complet des chèques papier de la Réserve fédérale, à Atlanta, en Géorgie. En 2012, la Fed a modernisé sa plate-forme de traitement des chèques. Les envois directs sont des arrangements définis entre des banques individuelles pour éviter les dépenses de compensation de chèques via la Réserve fédérale ou une chambre de compensation. En 2011, environ 24 % des chèques étaient considérés comme déposés et retirés dans la même banque. Les chèques restants ont été compensés entre banques. Les participants à Fedwire sont environ 8300 et regroupent notamment les 12 banques de la Réserve fédérale et leurs succursales, des institutions financières et des agences gouvernementales, y compris le Trésor américain. La participation à Fedwire est ouverte aux institutions financières détenant un compte auprès de la Réserve fédérale. Le système CHIPS compte 52 participants directs. La participation à CHIPS est ouverte à toutes les banques commerciales des États-Unis, aux bureaux Edge Act des banques commerciales américaines respectant certaines exigences, aux succursales de banques étrangères et aux banques privées possédant des bureaux à New York City, à condition qu elles soient soumises à une autorité réglementaire de banque fédérale ou d État et respectent les exigences opérationnelles et techniques nécessaires. Le système CCA compte quant à lui environ participants. La participation à la CCA est ouverte aux banques commerciales, aux banques d épargne et de prêt ainsi qu aux coopératives d épargne et de crédit. 19

20 Types de transactions traitées Fedwire traite les virements USD intérieurs urgents et de montant élevé. Aucun seuil de valeur ne s applique. Il existe deux types de transactions Fedwire : les transferts interbancaires et les transferts tiers. Les paiements par transferts Fedwire sont accompagnés des détails de versement. Bien que principalement utilisé pour les virements internationaux en USD, le système CHIPS peut être utilisé pour compenser les transferts interbancaires de montant élevé (internationaux et intérieurs). Aucun seuil de valeur ne s applique. Le système CHIPS compense actuellement plus de 95 % des paiements internationaux en USD. Les paiements par transferts CHIPS sont accompagnés des détails de versement. La CCA traite les virements et prélèvements de faible valeur et non urgents. Aucun seuil de valeur ne s applique. Les crédits CCA sont utilisés pour les paiements aux clients, commerciaux et gouvernementaux. Les débits CCA sont plus souvent utilisés pour les paiements des factures. Les paiements réalisés par transactions CCA peuvent contenir des détails de versement. Horaires de fonctionnement Fedwire fonctionne à partir de 21h00 (nuit précédente) et 18h30 HE (Heure de l'est). Pour le lundi, le fonctionnement débute la nuit précédente, donc le dimanche. CHIPS fonctionne de 21h00 (nuit précédente) à 17h00, avec un règlement en temps réel à 17h15 HE. Pour le lundi, le fonctionnement débute la nuit précédente, donc le dimanche. Le système CCA fonctionne de 3h00 à 17h00. Les banques participantes doivent observer les échéances de saisie spécifiques établies par les opérateurs CCA (FedACH et EPN). Détails du cycle de compensation Fedwire 21h00 HE : ouverture du service Fedwire. Pour les transferts en ligne : 17h00 Heure normale de l Est (HE) : heure de clôture pour les ordres de paiement étrangers (transferts USD vers une banque centrale étrangère ou une autre banque internationale dotée d un compte auprès de la Federal Reserve Bank of New York). 18h00 HE : heure de clôture pour les ordres de paiement intérieurs (autres que les ordres de règlement). 18h30 HE : heure de clôture pour le règlement des ordres de paiement. Pour les transferts hors ligne : 16h30 HE : ordres de paiement étrangers. 17h30 HE : ordres de paiement nationaux. 18h00 HE : ordres de paiement de règlement interbancaires. CHIPS 21h00-9h00 HE : les banques envoient les préfonds via Fedwire. 21h00-17h00 HE : les banques envoient et reçoivent les paiements. 17h00-17h15 HE : CHIPS déduit tous les ordres de paiement sans correspondance (les banques envoient des préfonds pour leurs positions de clôture respectives et CHIPS libère les paiements restants). 17h15 HE : CHIPS envoie les ordres de paiement aux banques dans une position de clôture positive via Fedwire. 20

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