Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine

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1 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine Bilan 2008

2 Ce document résume les chiffres clés pour 2008 du logement dans les Hautsde-Seine, établis comme chaque année par la direction départementale de l Equipement (DDE), et rend compte de l activité de celle-ci en matière d habitat constitue la deuxième année de la mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre au Conseil général. L année écoulée a vu le transfert complet de l ensemble des missions relatives au financement du parc social public et du parc privé au Conseil général. L instruction de l ensemble des dossiers relève désormais pleinement de ses services. La production de logements continue de faire l objet d un suivi régulier par la DDE, conjointement avec le Conseil général. Durant cette année, la DDE s est fortement investie dans la politique d accompagnement des bailleurs sociaux comme des collectivités locales notamment autour des questions relatives à la mobilisation du foncier public et de l adaptation des règles d urbanisme, la programmation du logement à travers les programmes locaux de l habitat (PLH) a vu également un certain nombre de faits marquants : tout d abord le renouvellement urbain avec trois conventions nouvelles signées et une accélération de la mise en œuvre des programmes sur l ensemble des opérations du département ; la mise en place de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) qui n a cessé de monter en puissance tout au long de l année pour faire face à la forte croissance des demandes ; enfin, le nouveau point d étape de la mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) avec l établissement des seconds bilans triennaux et la préparation des contrats de mixité sociale pour les communes les plus en difficulté. Christian Curé Directeur départemental de l Equipement

3 Sommaire La délégation de compétence au Conseil général pour l attribution des aides publiques au logement. 2 Le parc public Le financement La production par catégorie de logements Le financement au titre des « logements» La production de logements sociaux par type de bailleurs en Les financements PALULOS (réhabilitations) Le financement de logements locatifs sociaux par commune et par zone en 2007 et Les agréments Prêt locatif social (PLS) construction neuve Foncière Logement La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) L inventaire des logements locatifs sociaux (LLS) L ANRU Le montant des engagements de l ANRU au 31 décembre 2008 (conventions signées) La répartition géographique des 264 logements financés en 2008 au titre de la rénovation urbaine Les hausses de loyers des logements sociaux Les ventes de logements sociaux La gestion de proximité et la qualité de service Les quartiers bénéficiant d un abattement de TFPB en Les rapports locatifs entre les organismes et les usagers La commission départementale des aides publiques au logement : prévenir les expulsions locatives La commission de conciliation : 337 nouvelles saisines La commission de médiation : mettre en œuvre le droit au logement opposable La lutte contre l habitat indigne Les conventions Eradication de l habitat indigne Les OPAH renouvellement urbain Les copropriétés dégradées La résorption de l habitat insalubre (RHI) Le récapitulatif des financements (État + ANAH) Le saturnisme Les constats d insalubrité Le parc privé et l ANAH Les opérations financées par l ANAH en 2007 et La production de logements à loyers maîtrisés dans le cadre du plan de cohésion sociale Les interventions spécifiques à caractère social La politique en faveur du développement durable Les opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH) DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

4 Les données financières citées dans ce document concernent les seules aides de l Etat dont la mise en œuvre est depuis 2007 déléguée au Conseil général. Il convient de souligner que celles-ci sont complétées par des aides importantes des collectivités locales au premier rang desquelles le Conseil général et les communes des Hauts-de-Seine. S agissant des aides à la personne, la caisse d Allocations familiales (CAF) est également un important contributeur. La délégation de compétence au Conseil général pour l attribution des aides publiques au logement Conformément à la convention de délégation de compétence signée le 28 décembre 2006 et à celle signée le 9 mars 2007 concernant le parc privé, le Conseil général des Hauts-de-Seine instruit les demandes d attribution des aides publiques en matière de logements. Sont concernés les crédits en faveur : de la construction, de l acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS, PALULOS) ; de la rénovation de l habitat privé ; de la location-accession (PSLA) ; de la création et de l amélioration de places d hébergement d urgence ; mais aussi les aides en matière d étude ou d ingénierie (MOUS, QS, PIG ). Par contre, la délégation de compétence ne concerne pas les aides de l agence nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU), ni les aides à la création ou à la réhabilitation des aires d accueil pour les gens du voyage ni celles concernant la lutte contre le saturnisme, l insalubrité et l habitat indigne. La convention-cadre fixe les orientations générales de la politique locale de l habitat dans le département et leur traduction en termes d objectifs territorialisés sur une durée de 6 ans. Ces objectifs concernent : la production de logements locatifs sociaux ( logements) et leur déclinaison (2100 PLAI, 9550 PLUS, 7750 PLS) ; les réhabilitations (entre et logements) ; la production de maisons-relais ou de résidences sociales (500 logements temporaires) ; la transformation des foyers de travailleurs migrants (poursuite du plan septennal de traitement des FTM en résidences sociales qui font partie des 80 places en maisons-relais ou résidences sociales) ; la création/amélioration de 300 places d hébergement d urgence. Elle définit les modalités financières sur la durée de la convention, la part de l État (221 M ) et celle du Conseil général (285 M ). Un avenant annuel fixe les montants des crédits affectés aux objectifs de l année en cours. 2 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan 2008 DDE 92

5 Le parc public Le financement 2008 En 2008, les aides de l État attribuées par le Conseil général des Hauts-de-Seine dans le cadre de la délégation précédemment mentionnée pour accroître et améliorer le parc locatif aidé se sont élevées à 30,03 millions d euros (26,9 millions d euros en 2007) et ont été utilisées comme suit : développement de l offre de logement : 25,6 M ; amélioration de logements existants : 4,2 M ; autres actions (qualité de service ) : 0,3 M. Le tableau ci-après précise le détail de ces financements. Type de subventions Consommation Pourcentage par rapport à la consommation totale Subvention PLUS PLAI * ,14 33,3 % Subvention spécifique ,78 15,7 % Subvention foncière ,66 36,2 % Sous total offre nouvelle ,58 85,2 % PALULOS * ,00 13,9 % AQS * ,00 0,6 % Démolitions hors ANRU ,00 0,3 % Ligne d urgence * 0,00 0,0 % Sous total autres actions ,00 14,8 % Total ,58 *AQS : amélioration de la qualité de service *Ligne d urgence : subvention dans la ligne fongible des aides à la pierre déléguées au Conseil général *PLUS : prêt locatif à usage social *PLAI : prêt locatif aidé d intégration *PALULOS : prime à l amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale S agissant de son budget propre, le département s est engagé sur une dotation à hauteur de 40,23 M. La production par catégorie de logements En 2008, les 25,6 M de subventions de l État pour développer l offre nouvelle de logements locatifs sociaux ont permis de financer logements. La production est restée stable par rapport à 2007 (1980 logements financés) et se situe dans la moyenne des dix dernières années. A ces logements doivent être rajoutés 264 logements financés dans le cadre des interventions de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sous forme de PLUS et de PLAI à hauteur de 5,53M. En 2008, la production de logements locatifs sociaux présente la particularité d être constituée à 60% par de la construction neuve, à hauteur de logements. La part du transfert du parc privé vers le parc social est faible, bien qu elle ait augmenté en 2008 en comparaison avec les années précédentes (la part des constructions neuves dans la production était de 79 % en 2006 et 2007). Sur la totalité de la production, 963 logements (soit 49 % de la production totale) ont été financés dans les communes ayant moins de 20% de logements sociaux. Cette proportion est comparable au résultat des deux années précédentes (49 % en 2007 et 51 % en 2006). DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

6 Le financement au titre des « logements» Une opération à Boulogne-Billancourt a été financée au titre des « logements» pour 54 logements dont 30 PLUS, 4 PLAI et 20 PLS. Il s agit des logements inachevés en VEFA (vente en l état futur d achèvement) devant être rachetés aux promoteurs par les organismes d HLM à la demande de l État dans le cadre du plan de relance. La production de logements sociaux par type de bailleurs en Offices publics de l habitat ,9% ,4% ESH (entreprise sociale pour l habitat) ,3% ,7% SEM (société d économie mixte) associations ou promoteurs privés 56 2,8% ,9% Total En 2008, la diminution de la participation des offices publics de l habitat à la production se confirme, ainsi que l émergence de nouveaux acteurs en sus des offices et des entreprises sociales de l habitat. Ainsi en 2008, 5 programmes ont vu le jour, portés par des promoteurs privés ayant vendu l usufruit locatif social à un bailleur. Les financements PALULOS (réhabilitations) Ces subventions ont été réservées en priorité aux organismes éprouvant des difficultés financières pour les opérations inscrites comme prioritaires dans les protocoles de redressement signés avec la caisse de gestion du logement locatif social (CGLLS) et à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants année 2007 année 2008 Logements financés en PALULOS année 2007 année 2008 Montant des subvention PALULOS (en euro) 4 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan 2008 DDE 92

7 Le financement de logements locatifs sociaux par commune et par zone en 2007 et 2008 Communes /EPCI Nombre en 2007 Nombre en 2008 PLAI PLUS PLS Total PLAI PLUS PLS Total Asnières Bois-Colombes Colombes La Garenne-Colombes Gennevilliers Villeneuve-la-Garenne Total Bassin Nord Clichy Courbevoie Levallois-Perret Nanterre Neuilly Puteaux Rueil-Malmaison Suresnes Total Bassin Centre Marnes-la-Coquette Total hors EPCI Antony Bourg-la-Reine Châtenay-Malabry Plessis-Robinson Sceaux Total CA des Hauts de Bièvre Chaville Issy-les-Moulineaux Meudon Vanves Ville-d Avray Total CA Arc de Seine Boulogne Sèvres Total CA Val de Seine Garches Saint-Cloud Vaucresson Total Cœur de Seine Bagneux Clamart Fontenay-aux-Roses Malakoff Total Sud de Seine Chatillon Montrouge Total CC de Chatillon-Montrouge Total DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

8 Les agréments Prêt locatif social (PLS) construction neuve Foncière Logement Outre les logements locatifs sociaux financés par l État, la Foncière Logement* a bénéficié des agréments suivants pour des logements qui entreront également dans le décompte des logements locatifs sociaux réalisés en application de la loi SRU. Commune Adresse Nombre de logements Type Rueil-Malmaison Place de Buzenval 23 Acquisition-Amélioration Antony avenue Division Leclerc 17 CN-VEFA Total 40 * Foncière Logement est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, créée dans le cadre d une convention Etat-UESL (union d economie sociale pour le logement, représentant les organismes gestionnaires du 1% logement) signée le 11 décembre 2001 entre les partenaires sociaux et l Etat. La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) La loi SRU précise la définition du logement social, ainsi que l objectif triennal d accroissement du parc fixé aux communes ayant moins de 20% de logements sociaux. Avec résidences principales et logements sociaux, le pourcentage de logements sociaux dans les Hauts-de-Seine au 1er janvier 2008 est de 26% de (25,87 % en 2007). La loi précise le mode de calcul de la contribution annuelle au Fonds d aménagement urbain (FAU) auquel ces communes sont assujetties en fonction du nombre de logements sociaux manquants, et après prise en compte des dépenses déductibles. Au 1 er janvier 2007, sur quinze communes n atteignant pas 20% de logements sociaux, 7 communes ont fait l objet d un prélèvement en 2008 pour un montant total de Les 8 autres communes n y ont pas été assujetties, en raison du montant des dépenses qu elles ont effectuées pour les réalisations de logements sociaux, et venant en déduction du prélèvement dû. Concernant l inventaire au 1 er janvier 2008, le nombre de communes n atteignant pas 20% de logements sociaux est passé de 15 à Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan 2008 DDE 92

9 L inventaire des logements locatifs sociaux (LLS) Communes Au 01/01/2007 Au 01/01/2008 Nombre LLS Pourcentage LLS Nombre LLS Pourcentage LLS Antony ,3% ,3% Asnières ,9% ,9% Bagneux ,1% ,1% Bois-Colombes ,6% ,9% Boulogne-Billancourt ,7% ,1% Bourg-la-Reine ,0% ,4% Châtenay-Malabry ,8% ,7% Châtillon ,5% ,5% Chaville ,0% ,3% Clamart ,3% ,4% Clichy ,9% ,5% Colombes ,6% ,6% Courbevoie ,0% ,0% Fontenay-aux-Roses ,5% ,4% Garches ,6% ,7% La Garenne-Colombes ,9% ,9% Gennevilliers ,0% ,4% Issy-les-Moulineaux ,6% ,2% Levallois-Perret ,1% ,3% Malakoff ,2% ,3% Marnes-la-Coquette 30 5,0% 30 5,1% Meudon ,6% ,6% Montrouge ,2% ,9% Nanterre ,8% ,1% Neuilly 954 3,2% 955 3,2% Plessis-Robinson ,0% ,5% Puteaux ,8% ,5% Rueil-Malmaison ,8% ,9% Saint-Cloud ,3% ,6% Sceaux ,5% ,6% Sèvres ,3% ,3% Suresnes ,4% ,8% Vanves ,6% ,5% Vaucresson 139 3,9% 139 3,9% Ville d Avray 271 5,8% 271 5,7% Villeneuve-la-Garenne ,2% ,9% Total ,9% ,0% DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

10 L ANRU Une dizaine de villes se sont engagées dans un projet de renouvellement de leurs quartiers en ZUS ou présentant des caractéristiques similaires afin de bénéficier du cadre d intervention de l ANRU. L ANRU finance principalement la réhabilitation de logements sociaux, leur démolition, la reconstitution des logements démolis et les aménagements d espaces extérieurs. Une convention de partenariat financier a été signée le 19 octobre 2006 entre l ANRU et le Conseil général afin de soutenir l ensemble des projets retenus pour le département des Hauts-de-Seine. L ANRU s engage à apporter 385 M de subvention et le Conseil général 330 M. Par ailleurs, suite à la délibération du Conseil régional d Ile de France du 13 mars 2007, l ANRU, l Etat et la région Ile -de-france ont signé une convention portant l engagement de la région à hauteur de 1 milliard d euros dans les projets de rénovation urbaine correspondant à 700 millions d euros pour le volet logement et 300 millions d euros pour le volet aménagements et équipements publics en Ile-de -France. Sur le volet aménagements et équipements, cela représente pour les Hauts-de-Seine une enveloppe de 39,6 millions d euros. En 2008, trois conventions supplémentaires ont été signées portant à neuf le nombre de conventions signées dans les Hauts-de-Seine : le 18 janvier à Colombes pour le quartier Europe-Ile Marante et des Grêves ; le 11 mars à Asnières pour le quartier des Hauts d Asnières ; le 11 juillet à Boulogne pour le quartier du Pont-de-Sèvres. Par ailleurs, deux autres conventions ont été validées par le directeur général de l ANRU préalablement à leur signature : il s agit des conventions de Nanterre Université et de Clichy-la-Garenne validées par les comités d engagement des 7 février et 29 mai Enfin, l avenant appelé portant sur la copropriété Coop&Famille à Villeneuve-la-Garenne a été validé par le comité d engagement du 7 juillet. En terme d avancement, 31% des engagements inscrits dans les conventions ont été réalisés représentant un montant de 96,18M. Ces engagements s élèvent à 40% des engagements qui auraient du être réalisés à fin L année 2008 a été marquée par une accélération des paiements passés de 8M versés fin 2007 à 24M. Le montant des engagements de l ANRU au 31 décembre 2008 (conventions signées) Ville Quartier Date de signature de la convention Montant subvention ANRU total Montant engagé % Antony Noyer Doré 16/12/ % Asnières Hauts d Asnières 11/03/ % Bagneux Les Blagis 04/12/ % Boulogne Pont-de-Sèvres 11/07/ Colombes Quartiers Nord 18/01/ % Gennevilliers Le Luth/Les Grésillons 05/05/ % Nanterre Petit-Nanterre 27/04/ % Rueil - Malmaison Villeneuvela-Garenne Le Clos des Terres Rouges 06/12/ % Quartiers Sud 25/07/ % 8 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan 2008 DDE 92

11 La répartition géographique des 264 logements financés en 2008 au titre de la rénovation urbaine Communes Quartiers Bailleurs Nombre de logements Asnières Quartiers Nord Moulin vert 13 Colombes Ile marante Immobilière 3F 65 AFTAM 100 Petit-Colombes Logirep 27 Nanterre Petit-Nanterre OPH 59 Total 264 Les hausses de loyers des logements sociaux L accord signé le 30 janvier 2001 entre l Etat et l UNFOHLM prévoit que, pour éviter des hausses brutales de loyers après les deux années de gel en 2000 et 2001, les organismes HLM s engagent à pratiquer une sortie progressive et modérée pendant cinq ans. La circulaire du 26 octobre 2007 préconisait une hausse des loyers limitée à 2,7% pour l année L évolution constatée dans le département des Hauts-de-Seine est de 1,94% pour les offices HLM (2,44% en 2007) et de 2,53% pour les SA d HLM (2,45% en 2007). Ces hausses s expliquent par les programmes de mise aux normes de leur patrimoine et de leur engagement dans les opérations de rénovation urbaine. Les ventes de logements sociaux Encadrée par la loi du 21 juillet 1994, la circulaire du 4 août 1994 et le protocole d accord signé le 20 avril 1994 entre le Premier ministre et l union nationale des Fédérations d HLM, la vente de logements sociaux à leurs locataires est un des moyens permettant aux locataires de logements sociaux d accéder à la propriété mais également de permettre aux organismes HLM de récupérer des fonds propres permettant le développement de l offre de logements sociaux. Conformément à l art. L du Code de la construction et de l habitation, les organismes HLM doivent, préalablement à toute vente, demander l autorisation du préfet de département. Ainsi, en 2008, 411 autorisations de cessions de logements sociaux ont été accordées dont 397 dans le cadre de transfert de patrimoine entre organismes HLM (ici essentiellement réorganisation du groupe I3F). La gestion de proximité et la qualité de service La gestion urbaine de proximité continue de faire l objet d actions publiques pour améliorer la vie quotidienne dans les quartiers en difficultés. Les communes et les organismes de logements sociaux sont invités à travailler ensemble dans le cadre de plusieurs dispositifs incitatifs : les crédits de qualité de service pour des actions d investissement favorisant la sécurisation et l entretien des parties communes et espaces extérieurs attribués dans le cadre de conventions de gestion urbaine de proximité signées entre l État, les villes et les bailleurs. En 2008, une subvention d amélioration de la qualité de service a été attribuée à l OPH de Malakoff pour les travaux d amélioration des espaces résidentiels ; la mise en oeuvre avec les organismes de logement social ayant du patrimoine en ZUS de 58 conventions relatives à l abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en contrepartie d actions de gestion urbaine de proximité : qualité de l entretien, application du décret «gardien» pour atteindre un meilleur niveau de gardiennage, amélioration des systèmes de vidéo-surveillance sur un certain nombre de sites. DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

12 Par ailleurs, afin d inciter les bailleurs à améliorer leurs politiques d investissement et locative, par la réalisation notamment d un plan stratégique de Patrimoine, le fonds d intervention du logement locatif social (FILLS) intervient en attribuant des subventions couvrant la moitié du coût des actions proposées. En 2008, une demande de subvention représentant un montant de a ainsi été accordée par le FILLS. Les quartiers bénéficiant d un abattement de TFPB en 2008 Ville Nombre conventions Nombre logements Montant de l abattement Antony ,00 Asnières ,91 Bagneux ,29 Boulogne ,00 Bourg-la-Reine ,00 Châtenay-Malabry ,00 Clichy ,57 Colombes ,71 Fontenay-aux-Roses ,00 Gennevilliers ,46 Nanterre ,00 Villeneuve-La-Garenne ,43 Total ,37 Ces chiffres sont identiques à ceux de Les rapports locatifs entre les organismes et les usagers La commission départementale des aides publiques au logement : prévenir les expulsions locatives La DDE assure le secrétariat de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL). Cette commission statue sur le maintien ou la suppression de l APL aux locataires du parc HLM en situation d impayés et sur les dossiers de remise de dette APL en cas de modification de la situation socio-professionnelle de l allocataire. Cette commission traite principalement des dossiers de ménages en difficulté et doit se coordonner avec le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les fonds locaux de solidarité (FLS) et la Banque de France en cas de surendettement. Le nombre de dossiers en impayés de loyer inscrits en commission en 2008 enregistre une augmentation d environ 5% par rapport à 2007, soit 8718 dossiers contre Cette progression est cependant différente selon que l on regarde les nouveaux dossiers ou les dossiers à réexaminer. En effet, 2431 nouveaux dossiers en 2008 et 1939 en 2007 ont été instruits, soit 25 % de nouveaux dossiers en plus et une légère diminution des dossiers à réexaminer, 6287 pour 6355 en La nouvelle convention donnant délégation de compétence à la CAF jusqu à 2500 de trop-perçu d APL, poursuit ses effets. En effet, le nombre de demandes de remise de dettes instruites par la CDAPL a encore diminué, ce qui était l objectif afin de soulager le travail d instruction, et passe de 186 en 2007 à 132 en Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan 2008 DDE 92

13 Un peu plus de la moitié des décisions prises par la commission sont des décisions de maintien ou de rétablissement du versement de l APL. Il est à noter qu un même dossier peut faire l objet de plusieurs décisions dans l année. En 2008, 5600 dossiers ont fait l objet d au moins une décision. On en comptabilisait 5145 en Par ailleurs, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et son décret d application du 27 mai 2005 ont complété et pérennisé le dispositif d urgence pour éviter les expulsions, après résiliation du bail, mis en place par la circulaire du 13 mai Ainsi en 2008 : 278 protocoles (267 en 2007) signés entre les bailleurs et les locataires percevant l APL, ont fait l objet d un examen et d une validation par la CDAPL, permettant le maintien ou le rétablissement de cette aide ; 87 protocoles ont fait l objet d une dénonciation (74 en 2007), ce qui porte le chiffre total des dénonciations à 252 sur un total de 1201 protocoles signés depuis la mise en oeuvre du dispositif ; 92 nouveaux baux ont été signés après apurement de la dette locative dans le cadre d un protocole (73 en 2007). Dossiers impayés de loyer inscrits en commission Dossiers remises de dettes inscrits en commission nouveaux anciens Total impayés de loyer nouveaux anciens Total remises de dette Total dossiers inscrits en commission Total des dossiers ayant fait l objet d au moins une décision La commission de conciliation : 337 nouvelles saisines La commission de conciliation dont le secrétariat est assuré par la DDE joue un rôle de médiateur entre locataires et bailleurs dans le parc privé, lors du renouvellement de bail en cas de désaccord sur le montant du nouveau loyer notamment, et dans les cas de litiges relatifs aux dépôts de garantie, charges, état des lieux, réparations, principalement dans le parc privé et social. En 2008, la commission, qui s est réunie 30 fois, a reçu 337 nouvelles saisines, soit 214 pour les loyers et 123 pour les litiges. Les conciliations enregistrées hors et pendant la commission représentent environ 35% des dossiers instruits en commission, ce qui est un peu moins qu en 2007 (40%). Evolution de l activité de la commission de conciliation Section A -litiges nombre de séances litiges inscrits aux séances accords anticipés 17 9 conciliations en séance DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

14 Section B - loyers saisines enregistrées dossiers inscrits aux séances (y compris reconvocation) accords anticipés reconvocations nombre de séances dossiers examinés en séance conciliations en séance La commission de médiation : mettre en œuvre le droit au logement opposable La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO). La loi désigne l Etat comme autorité responsable, définit dans le temps l entrée en vigueur du droit opposable, crée une instance de recours amiable, la commission de médiation, et désigne le tribunal administratif comme juridiction chargée des recours contentieux. Ces dispositions ouvrent un recours amiable aux personnes selon deux étapes et selon des critères de priorité : pour les personnes relevant d une des six catégories prioritaires définies par la loi et qui peuvent saisir la commission sans délai ; pour les personnes ayant effectué une demande de logement social et en remplissent les conditions, qui n ont reçu aucune proposition au terme d un délai anormalement long fixé à 4 ans dans les Hauts-de- Seine. Le dispositif institué par cette loi inclut également un droit à l hébergement. Il est ouvert à toute personne, sans condition de délai, sollicitant son accueil dans une structure d hébergement et n ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. La commission départementale de médiation, instituée auprès du préfet, est dotée d un pouvoir de désignation des demandeurs prioritaires que le préfet est tenu de loger d urgence sur le contingent préfectoral, dans un délai de six mois. Concernant les décisions d hébergement, le délai est de six semaines. Les décisions de la commission de médiation sont créatrices de droit. Au 31 décembre 2008, le bilan est le suivant. Dossiers déposés Nombre de commissions 27 Dossiers examinés Nombre de décisions Recours gracieux 65 Recours au Tribunal Administratif Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan 2008 DDE 92

15 La lutte contre l habitat indigne Le plan quinquennal d éradication de l habitat indigne, élaboré en 2001 par la DDASS et la DDE des Hauts-de- Seine, préconise une remise à plat des procédures d insalubrité avec, pour conséquence, leur traitement, le développement d un partenariat avec les communes et la mise en place d un observatoire de l insalubrité. Au terme de ce plan, l action a continué par une implication progressive des communes. Cette implication devrait progresser rapidement avec la mise en œuvre de la circulaire du ministre du logement et de la ville du 14 novembre 2007 contre les marchands de sommeil. Elle devrait se traduire par la réalisation de travaux d office insalubrité ou péril par les Villes ou à défaut l État en 2009 et par un meilleur suivi de toutes les procédures suivies par les services de l État et par les Villes agissant au nom de l État. Ces actions s appuient sur les conventions d éradication de l habitat indigne signées par les communes, sur les opérations programmées de l amélioration de l habitat (OPAH) classiques ou de renouvellement urbain, les projets d intérêt général (PIG), les OPAH ou plan de sauvegarde des copropriétés dégradées (PLSCD). Plusieurs communes sont engagées sur des partenariats depuis un certain nombre d années (Clichy-la- Garenne, Gennevilliers, Nanterre). Les communautés d agglomération du Val de Seine et des Hauts de Bièvre, les villes de la Garenne-Colombes, Villeneuve-la-Garenne, Rueil-Malmaison ont mené également des études opérationnelles et des diagnostics du parc privé conduisant à l élaboration de programmes d action. Les conventions Eradication de l habitat indigne En 2008 se sont achevées les deux conventions d éradication de l habitat indigne des villes de Clichy et de Gennevilliers. L action de ces villes en matière d insalubrité sera poursuivie par de nouvelles conventions d une durée de cinq ans, qui devraient être signées en Le suivi-animation nécessaire à la mise en œuvre de ces conventions, appelé MOUS insalubrité, traitera de nouveaux immeubles mais également les immeubles identifiés dans les premières conventions mais qui ne sont pas encore rendus salubres ou démolis. Les OPAH renouvellement urbain En 2008, l OPAH RU de Nanterre, comprenant un volet insalubrité et travaux d office, a été examinée en commission locale d amélioration de l habitat de l ANAH. Le suivi-animation débutera en 2009 suite à la signature de la convention. Le suivi-animation de l OPAH RU de Gennevilliers concernant le Village, le Centre ville ainsi que les Grésillons se poursuit. A Asnières, l OPAH RU s est achevée en fin d année et devrait être prolongée par une nouvelle OPAH RU en 2009 couvrant d autres quartiers du territoire. Une convention d OPAH RU à Clichy a été signée en 2008 complétant la convention EHI sur certains secteurs identifiés. Son suivi-animation devrait être financé par l ANRU, celle-ci finançant par ailleurs la restructuration de cinq îlots anciens dégradés. Les copropriétés dégradées En 2008, 8 plans de sauvegarde de copropriétés dégradées (PLSCD) sont sous procédure (la durée d un PLSCD étant de 5 ans). Cinq concernent le territoire de Clichy et sont suivis dans le cadre de la convention d éradication de l habitat indigne (EHI), trois concernent Gennevilliers, dont deux s inscrivent dans l OPAH RU (renouvellement urbain) multi-sites de la Ville. Le dernier est situé à Nanterre. Aucun nouveau plan n a été prescrit en La procédure «d OPAH copropriétés dégradées» plus facile à mettre en œuvre, mais d une durée plus courte (3 ans), est plus utilisée que la procédure de PLSCD. 20 OPAH copropriétés dégradées sont désormais en œuvre contre 14 en Deux concernent Asnières et sont suivi dans le cadre de l OPAH RU, une est située à Clichy, deux à Colombes et sont suivies dans le cadre de l OPAH «Plateau-Colbert», neuf concernent Gennevilliers et s inscrivent dans l OPAH RU, quatre ont été créés dans le cadre de l OPAH de Rueil-Malmaison et deux dans le cadre de l OPAH de Vanves. DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

16 La résorption de l habitat insalubre (RHI) Deux opérations de résorption de l habitat insalubre (RHI) sont à l étude sur les communes de Clichy et de Boulogne. Cette procédure a pour but de financer la résorption d un îlot bâti ou d un immeuble irrémédiablement insalubre donc voué le plus souvent à la démolition, afin de construire sur les terrains libérés des logements sociaux de type PLUS ou PLAI. Une commission ministérielle examine le dossier et accorde un financement désormais assumé par l ANAH, en général de 70 à 80 % du déficit de l opération. Outil coercitif, il nécessite une DUP «Loi Vivien» afin que la collectivité puisse acquérir et vendre les terrains à un bailleur social. Le récapitulatif des financements (État + ANAH) Type de financement Actions engagements paiements MOUS Insalubrité Etat RHI Total Diagnostic parc privé Etudes pré-opérationnelles ANAH Suivi plans de sauvegarde Suivi OPAH RU Total Le saturnisme L article 123 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 et ses décrets d application du 25 avril 2006 donnent les moyens de lutter contre le saturnisme infantile. Les textes instituent la déclaration obligatoire dès lors qu il y a signalement par les médecins ou par tout citoyen de cas d intoxication ou d immeubles à risque. Dès ce signalement, le préfet fait procéder à un diagnostic de la présence de plomb dans les bâtiments et logements concernés. Il fait réaliser, si besoin en lieu et place du propriétaire défaillant et aux frais de celui-ci, les travaux d urgence nécessaires et contrôle l efficacité des travaux réalisés Saturnisme travaux d office rendez vous de chantier familles concernées nombre de logements subventionnés 14 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan 2008 DDE 92

17 Les constats d insalubrité 21 constats d insalubrité ont été élaborés par la DDE au cours de l année 2008 (12 en 2007). Ces rapports d analyse permettent lorsque l insalubrité est constatée, hors arrêté d insalubrité ou de péril, de financer par l intermédiaire de l ANAH des travaux susceptibles d être pris en compte au titre du déplafonnement. L année 2008 a été marquée le transfert de 500 dossiers de la DDASS à la DDE, ce qui confère à la DDE une compétence globale sur les procédures de travaux, la DDASS conservant ses missions sur l incitation au dépistage et à la réalisation des enquêtes environnementales. Le parc privé et l ANAH Le programme d actions territoriales adopté a hiérarchisé les priorités d intervention de l ANAH dans le département en priorisant le développement d une offre de logements à loyer maîtrisé, la lutte contre l habitat indigne, la remise sur le marché de logements vacants, l adaptation du logement au handicap et au vieillissement et la promotion du développement durable et des économies d énergie. Le nombre de dossiers déposés est de dont financés -, identique à celui de l année 2007 de dont 944 financés -. Les subventions attribuées, en augmentation de 37,7% par rapport à l année précédente, se sont élevées à 6,66 millions d euros (4,83 en 2007) logements ont été subventionnés (3 588 en 2007) dont : Propriétaires bailleurs : 875 logements pour 3,3 M ; Propriétaires occupants : 575 logements pour 1,1 M ; Dossiers à l immeuble : 623 logements pour 2,2 M. DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

18 Les opérations financées par l ANAH en 2007 et 2008 Communes /EPCI Nombre de dossiers Logemts subvent. Montant subventions Nombre de dossiers Logemts subvent. Montant subventions Asnières Bois-Colombes Colombes La Garenne-Colombes Gennevilliers Villeneuve-la-Garenne Total Bassin Nord Clichy Courbevoie Levallois-Perret Nanterre Neuilly Puteaux Rueil-Malmaison Suresnes Total Bassin Centre Marnes-la-Coquette Total hors EPCI Antony Bourg-la-Reine Châtenay-Malabry Plessis-Robinson Sceaux Total CA des Hauts de Bièvre Chaville Issy-les-Moulineaux Meudon Vanves Ville-d Avray Total CA Arc de Seine Boulogne Sèvres Total CA Val de Seine Garches Saint-Cloud Vaucresson Total Cœur de Seine Bagneux Clamart Fontenay-aux-Roses Malakoff Total Sud de Seine Chatillon Montrouge Total CC de Chatillon-Montrouge Total général Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan 2008 DDE 92

19 La production de logements à loyers maîtrisés dans le cadre du plan de cohésion sociale Le taux de réalisation des objectifs du plan n est que de 16 % (contre 101% en 2007). Ce faible taux de réalisation des objectifs est dû en partie au fait que les bailleurs institutionnels (OGIG, RRP, ) n ont pas déposé de dossiers dans l attente de la signature d une convention avec l Anah, signature qui n est intervenue qu en fin d année Type Objectifs PCS Réalisés en 2007 Réalisés en 2008 nombre logements Taux de réalisation nombre logements Taux de réalisation Loyer intermédiaire ,2% ,5% Loyer conventionné ,9% 26 6,0% dont LC très social ,4% 2 1,7% Sortie de vacance ,9% 51 11,3% dont logements primés ,5% 25 8,1% Sortie d insalubrité Propriétaires occupants ,0% 26 26,0% Propriétaires bailleurs ,6% ,8% Les interventions spécifiques à caractère social 351 logements ont bénéficié d une aide au titre de l éradication du saturnisme pour un montant de subvention de 0,32 M. 149 logements ont bénéficié d une subvention au titre de leur adaptation au handicap pour un montant de subvention de 0,32 M. 268 logements ont bénéficié d une aide pour favoriser le maintien à domicile de leurs occupants pour un montant de subvention de 0,57 M. La politique en faveur du développement durable 93 logements subventionnés ont bénéficié d une prime complémentaire attribuée pour des matériels répondant à des critères de qualité favorisant les économies d énergie : fenêtres individuelles : 85 logements ; chaudière à condensation : 5 logements ; chauffe-eau solaire individuel : 1 logement ; système thermodynamique air/eau : 2 logements. Les opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH) Un programme d intérêt général (PIG) et dix OPAH étaient en cours en Le montant des crédits engagés au titre de l ingénierie s élève à 0,44 M (études pré-opérationnelles et suivi-animation). Le nombre de logements financés en secteur programmé est de logements soit 52 % du nombre de logements aidés pour un montant de subventions accordées de soit 63 % du montant total engagé. DDE 92 Les chiffres du logement dans les Hauts-de-Seine - Bilan

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