PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

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1 PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

2 Sommaire Les outils de développement Le Fonds National de Revitalisation des Territoires p. 3 Les outils OSEO p. 4 Belfort Investissement p. 5 Les outils de renforcement des fonds propres Les outils d intervention de la CDC p. 6 Le Fonds Régional d Intervention pour les Entreprises p. 7 Les outils de restructuration Le Fonds de Développement Economique et Social p. 8 Les outils de soutien à l emploi Le crédit de Taxe Professionnelle de par salarié p. 9 Les dispositifs du FNE Formation et de l Activité Partielle de Longue Durée p.10 Synthèse p.11 NOTA Vous retrouvez le descriptif complet de ces mesures sur Ce site a été créé par la CCI du Territoire de Belfort et le MEDEF Nord Franche-Comté. Il est destiné tout particulièrement aux chefs d entreprise et leur permet d accéder à des fiches pratiques sur les mesures en faveur du développement ou de la pérennité de leurs activités

3 LE FONDS NATIONAL DE REVITALISATION DES TERRITOIRES (FNRT) Le FNRT complète le dispositif actuel de revitalisation économique venant en aide aux territoires touchés par des restructurations d entreprises, notamment les bassins d'emploi ayant connu des réductions d'effectifs dans des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. La candidature du Territoire de Belfort au FNRT a été retenue par le comité national de suivi le 19 juin 2009 ; il bénéficiera d une enveloppe d intervention d 1,5M pour l ensemble du département, avec une attention particulière pour le Sud Territoire. Entreprises : de de salariés, créant ou préservant de 10 à 500 emplois dans le Territoire de Belfort, porteuses de projets de développement. Les projets de développement de l'emploi, ou de son maintien partiel en cas de reprise d'activités, nécessitant des besoins de financement complémentaires, seront soutenus sous la forme de prêts sans garantie et, de manière accessoire, de mesures d'assistance technique financées par subventions. Les prêts seront accordés aux entreprises éligibles en recherchant systématiquement un co-investissement ou un apport en capital par un investisseur privé. Exceptionnellement et lorsque le projet présente un intérêt structurant fort, le FNRT pourra intervenir seul. Les prêts attribués : ne font l'objet d'aucune sûreté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire ; sont d'un montant compris entre 100K et 1M ; sont consentis à un taux fixe au moins supérieur au coût de la ressource majoré de 175 pts de base ; sont d'une durée de 5 à 7 ans, pouvant être portée exceptionnellement à 10 ans ; sont remboursables par échéances trimestrielles constantes à terme échu ; peuvent bénéficier d'un différé d'amortissement du capital de 2 ans maximum ; sont versés en une ou deux tranches. Le Comité de Pilotage Local, qui comprend les services territoriaux de l'etat, OSEO et la Caisse des Dépôts, est réuni et présidé par le Préfet de département. Il est chargé de détecter les entreprises et les projets susceptibles d être soutenus par le dispositif, d accompagner les entreprises susceptibles d être soutenues par le dispositif et de veiller à l application de la réglementation communautaire en matière d aide publique dans le cadre de l instruction des demandes de prêts. Il suit également le fonctionnement local du dispositif et l avancement des projets soutenus. PREFECTURE Celia TROMSON Tel celia.tromson@territoire-de-belfort.pref.gouv.fr CAISSE DES DEPOTS Antoine BREHARD Tel antoine.brehard@caissedesdepots.fr OSEO FRANCHE-COMTE Jean-Marc DUCIMETIERE Tél jm.ducimetiere@oseo.fr Téléchargez la fiche complète d information sur

4 LES OUTILS OSEO DE RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE DES PME : AVANCE +, FONDS DE GARANTIE SPECIFIQUE, LIGNE DE CREDIT CONFIRME Ces outils ont pour objectifs de permettre aux PME d obtenir les financements dont elles ont besoin et poursuivre ainsi leur développement. Avance + : Entreprises titulaires de marchés, de commandes auprès de grands donneurs d ordre publics et privés (agréés par OSEO) Entreprises créées depuis moins de 3 ans (Avance + Jeune Entreprise) sans garantie personnelle du dirigeant Fonds de garantie spécifique et Fonds de garantie spécifique «Ligne de crédit confirmé» TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaire indépendantes (ETI : 250 à salariés) rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelle Avance + : Crédit confirmé d'une durée d'un an renouvelable. Les créances sont cédées, à titre de garantie, à OSEO qui vous en assure l'avance. Le remboursement des avances s'effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez OSEO. L entreprise gère au quotidien son compte Avance + grâce au service en ligne e-tréso. Fonds de garantie spécifique : Prêts à moyen terme (durée de 2 à 7 ans), y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et les cessions-bails (jusqu'à 10 ans). Sauf pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, la franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 9 mois. Fonds de garantie spécifique «Ligne de crédit confirmé» : Lignes de crédit à court terme obligatoirement confirmé sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum. La garantie n'est pas renouvelable. Les engagements par signature ne sont pas éligibles. Sauf pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, la franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 4 mois. A NOTER Les pouvoirs publics ont décidé en décembre 2008 un plan de relance de l activité économique qui se traduit par le renforcement des moyens d OSEO. OSEO soutient l innovation et la croissance des PME et, aujourd hui plus que jamais, se mobilise en partenariat avec les banques pour que les PME obtiennent les financements dont elles ont besoin et puissent poursuivre leur développement. Christophe TEILLARD, chargé d'étude OSEO Franche-Comté Tél christophe.teillard@oseo.fr Téléchargez la fiche complète d informations sur

5 BELFORT INVESTISSEMENT ET LE NOUVEAU DISPOSITIF DE MUTUALISATION DES CONVENTIONS DE REVITALISATION A L ECHELLE DE L AIRE URBAINE L objectif de ce nouveau dispositif est d apporter un soutien financier aux projets industriels ou tertiaires, créateurs d emplois dans le Territoire de Belfort puis l Aire Urbaine. Entreprises : industrielles ou tertiaires de l Aire Urbaine, qui engagent un programme de développement ou de redynamisation conduisant à des créations d emplois ou à une consolidation des emplois existants. Les projets impliquant uniquement le maintien de l emploi feront l objet d un examen au cas par cas. Avances remboursables, et exceptionnellement subventions, dont le montant sera défini en fonction d une part des besoins des entreprises, d autre part du nombre de créations ou de maintiens d emplois durables. Ces aides porteront sur le co-financement de projets tels que : de manière prioritaire, la création d emplois industriels ou tertiaires industriels en CDI, le soutien à la création, à la reprise et à la transmission d entreprise, l aide au projet de diversification, de réindustrialisation ou de création de nouvelles activités, le soutien à la création d entreprises innovantes. L ensemble des fonds gérés sont d origine privée et n entrent pas de ce fait dans le calcul des seuils imposés aux aides publiques. Philippe CHEVALLIER, Secrétaire Général Belfort Investissement Tél // philippe.chevallier@belfort-investissement.com Valérie BRETEY, Direct CCI CCI du Territoire de Belfort Tél direct.cci@belfort.cci.fr A NOTER Belfort Investissement (BI) est une société par actions simplifiée dont les principaux actionnaires sont l ADEBT, la CCI du Territoire de Belfort ainsi que les groupes industriels Alstom et GE Energy. Forte d une vingtaine d années d expérience, elle verra prochainement ses compétences élargies à l ensemble de l Aire Urbaine et, sous une nouvelle raison sociale, ouvrira son capital aux institutions et industriels montbéliardais. A l instar de BI, le nouveau dispositif aura pour mission de favoriser, sur l ensemble de l Aire Urbaine, la création, l implantation et le développement (voire sous certaines conditions, le maintien) d activités et d emplois par le soutien financier et l accompagnement qu il apportera aux porteurs de projets. Il interviendra principalement sous forme d avances remboursables et pourra aussi intervenir, plus occasionnellement, sous forme de subventions. Téléchargez la fiche complète d information sur

6 LA PLATEFORME FRANCHE-COMTE DE COORDINATION DU FINANCEMENT EN FONDS PROPRES DES ENTREPRISES Cette plateforme réunissant les principaux acteurs régionaux de financement en fonds propres doit permettre de : détecter les dossiers susceptibles de bénéficier d une intervention en fonds propres, orienter les chefs d entreprises vers les outils existants, tant régionaux que nationaux, faciliter les interventions en fonds propres, observer l évolution du financement en fonds propres à l échelle régionale. Entreprises : de Franche-Comté, quelque soit leurs secteurs d activités qui cherchent à renforcer leurs fonds propres Coordination des différents outils d intervention en fonds propres en Franche-Comté. Réunions mensuelles du comité technique organisées entre : les membres fondateurs : Caisse Des Dépôts, Oséo Franche-Comté, Région Franche-Comté les membres associés : Avenir Entreprises, Franche-Comté PME Gestion à l occasion desquelles s effectue un échange sur les projets, dans le strict respect des règles de confidentialité. Réunions biannuelles du comité stratégique en associant les partenaires institutionnels et les représentants du tissu économique de Franche-Comté. A NOTER Les différents outils d intervention en fonds propres en Franche-Comté sont : le Fonds Stratégique d Investissement le Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobile Le Fonds de Co-investissement Direct ou d autres fonds dans le cadre du programme France Investissement Avenir Entreprises Développement Franche-Comté PME 3 Avenir Entreprises Mezzanine Prêts d honneur Prêts à taux 0 NACRE REGION FRANCHE-COMTE Hôtel de Région 4, square Castan Besançon cedex Tél christophe.garnier@franche-comte.fr CAISSE DES DEPOTS La City 4 rue Gabriel Plançon Besançon cedex Tél antoine.brehard@caissedesdepots.fr OSEO FRANCHE-COMTE Technopole Témis 21A rue Alain Savary Besançon Tél jm.ducimetiere@oseo.fr Téléchargez la fiche complète d informations sur

7 LE FONDS REGIONAL D INTERVENTION POUR LES ENTREPRISES EN FRANCHE-COMTE (FRIE) Ce fonds a pour objectif d apporter un soutien aux PME franc-comtoises impactées par la crise pour des projets de développement ou de maintien d activité. PME industrielles ou de services à l industrie : Ayant leur siège social en Franche-Comté ou qui concerne significativement un bassin d emploi franc-comtois ; Dont le chiffre d affaires est inférieur à 20 M ; Qui ne relèvent pas d autres dispositifs conjoncturels d accompagnement en fonds propres (FSI, FMEA, fonds de retournement nationaux) Qui présentent des perspectives de consolidation de tout ou partie de l emploi sur le territoire (emploi direct et indirect) : Qui présentent un intérêt en terme de filière économique, un intérêt technologique ou un savoir-faire unique à préserver en région. Actions et obligations convertibles (éventuellement possibilité de portage au profit des dirigeants). Possibilité de conventions de portage avec les dirigeants. Opérations coordonnées avec l ensemble des partenaires de l entreprise (actionnaires, partenaires bancaires, collectivités, Etat, ) et temporaires avec clauses de sortie dans un délai de 5 à 7 ans. Engagement des dirigeants en termes de conformité de la gouvernance aux bonnes pratiques. A NOTER Au niveau régional, plusieurs partenaires (CCI du Territoire de Belfort et autres CCI de Franche-Comté, Banques Régionales Crédit Agricole, Banque Populaire et Caisse d Epargne, Caisse des Dépôts, Région, Industriels, CIFC, AXA, Medef Franche- Comté) ont lancé un nouveau fonds de soutien aux PME franc-comtoises impactées par la crise pour des projets de développement ou de maintien d'activité. Ce fonds abondé par des entreprises privées, publiques et des institutions prend la forme de participations minoritaires (de 150 à 500 K ) dans des PME industrielles ou de services à l industrie structurellement saines mais impactées par les effets néfastes de la crise. Près de 5 M sont consacrés à ce fonds dont la gestion est confié à la structure franc-comtoise Franche-Comté PME Gestion. Patrick BLASSELLE Franche-Comté PME Gestion - 9 avenue des Montboucons Besançon Tél p.blasselle@siparex.com Valérie BRETEY, Direct CCI CCI du Territoire de Belfort Tél direct.cci@belfort.cci.fr Téléchargez la fiche complète d informations sur

8 LE FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) Ce fonds a pour objectif d accompagner les restructurations sur le territoire national en proposant une étude financière et éventuellement une intervention financière de l Etat sous forme d un prêt. Etude financière : toutes les entreprises Prêt : Uniquement les entreprises : Sous forme de sociétés commerciales (donc à l exclusion des entreprises individuelles ou des sociétés unipersonnelles, des exploitations agricoles, des associations, des professions libérales ) ; Quel que soit le secteur d activités, à l exclusion de l agriculture, de la pêche, du commerce et des transports (compte-tenu de la réglementation communautaire) ; En situation régulière par rapport à leurs obligations fiscales et sociales. Deux formes d aide sont proposées : Une étude financière dont l objectif est de rechercher la pérennité de l entreprise en tenant compte de la nature, de la qualité, du coût, de son outil de production et de ses perspectives de marché. Cet audit doit valider la situation de l entreprise (financière, commerciale, savoirfaire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier. Il doit établir une situation de trésorerie et un prévisionnel. L instruction des dossiers se fera en lien très étroit avec le Médiateur du Crédit. Montant maximum par audit : 40K Une intervention financière de l Etat sous forme d un prêt, qui devra servir à financier l avenir de l entreprise, dans le cadre d un plan de restructuration d une entreprise in bonis, ou d un plan de reprise par voie de cession après dépôt de bilan. Plafond du prêt : 800 K maximum selon conditions. A NOTER En parallèle de la nomination des Commissaires à la réindustrialisation, un fonds global de 100 M est venu abonder les crédits FDES habituellement disponibles pour accompagner les restructurations sur le territoire national. Ces moyens ne peuvent être mobilisés qu'au travers du CIRI (échelon national) ou du CODEFI (échelon local pour les dossiers inférieurs à 400 emplois). Gilles CASSOTTI Commissaire à la Réindustrialisation Franche-Comté Préfecture de Région Franche-Comté 8 bis rue Charles Nodier Besançon cedex Tél commissaire-reindustrialisation.fc@orange.fr Téléchargez la fiche complète d informations sur

9 LE CREDIT DE TAXE PROFESSIONNELLE DE PAR SALARIE (ART 1647 C SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS) Ce crédit de taxe professionnel a pour objectif de soutenir l emploi dans les territoires particulièrement touchés par les restructurations industrielles et dans le cadre général de l accompagnement des mutations économiques. Entreprises : redevables de la TP ou temporairement exonérées, quel que soit leur statut juridique, dont les établissements susceptibles de bénéficier de cette mesure exercent l une des activités suivantes : activité industrielle, activité de recherche scientifique et technique, service de direction, service d études et d ingénierie, service d informatique. Par exception, lorsqu'elles sont exercées à titre principal dans un établissement situé dans une zone éligible au crédit de TP, les activités industrielles relevant de l'un des secteurs suivants n'entrent pas dans le champ d'application du crédit de TP : construction automobile ou navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et sidérurgie. L ensemble des communes du Territoire de Belfort figure dans la liste des zones d emploi éligibles au titre de l année 2009 au crédit de taxe professionnelle. Le crédit de TP est applicable au niveau de chacun des établissements du redevable ou de la personne exonérée et non pas au niveau de la personne elle-même. Une même entreprise peut donc comporter des établissements bénéficiant du crédit de TP et d'autres non. L'établissement susceptible de bénéficier du crédit de TP est celui qui exerce une activité imposable ou temporairement exonérée au 1 er janvier de l'année de son application. Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent adresser une demande Sur la déclaration de taxe professionnelle 1003 ou 1003 P : Le crédit de TP est accordé sur demande à effectuer sur la déclaration de TP 1003 (ou 1003 S) souscrite avant le 1 er mai de l'année d'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année civile, sur la déclaration provisoire de TP 1003 P, souscrite avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. Sur papier libre pour les redevables dispensés de déclaration : Les redevables non tenus au dépôt d'une déclaration effectuent leur demande sur papier libre avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition. Dans les deux cas, la demande doit être déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements qui bénéficient du crédit de TP. Le crédit d impôt s élève à par salarié, pour une durée de trois ans et dans la limite de 200K par entreprise sur trois ans en vertu de la règle européenne des aides d Etat dite de minimis. Hélian SIEK Direction des Services Fiscaux Immeuble Atria Avenue de l Espérance Belfort cedex helian.siek@dgfip.finances.gouv.fr Télécharger la fiche complète d informations sur

10 LES DISPOSITIFS DU FONDS NATIONAL POUR L EMPLOI- FORMATION ET DE L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Le FNE Formation a été créé afin d accompagner les salariés et les entreprises particulièrement affectés par la crise. La vocation première de l outil est le maintien dans l emploi et la prévention des licenciements, mais il peut s articuler avec des plans de sauvegarde de l emploi. Parallèlement, l Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est un dispositif offrant des allocations complémentaires à l allocation chômage partiel, financées conjointement à l entreprise par l Etat et l Unedic. Toutes les entreprises et tous leurs salariés sont concernés par ces dispositifs. FNE Formation : Dès lors qu elles rencontrent des difficultés d emploi immédiates ou à court terme, les entreprises peuvent conclure une convention de formation ou d adaptation. Les formations concernées sont celles ayant pour objet la reconnaissance des qualifications, la validation de l expérience ou qui facilitent la polyvalence des salariés. APLD : Avec ce dispositif, les entreprises bénéficient d une prise en charge possible pour les heures autorisées à compter du 1 er mai Allocation spécifique chômage partiel et allocation APLD s élèvent alors à 7,23 pour les non PME et à 7,74 pour les PME. Les avantages partagés entre l employeur et les salariés sont : 75% de la rémunération brute basée sur une assiette plus favorable (congés payés) Indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale jusqu à 75% de cette rémunération Incitation à la formation (entretien individuel) A NOTER Ces deux dispositifs reposent sur un engagement des entreprises à un maintien minimum dans l emploi. FNE Formation : L entreprise doit s engager à maintenir dans leur emploi les salariés formés, pendant la durée de la convention (au maximum 18 mois). APLD : L entreprise s engage pour un maintien dans l emploi pour une durée égale au double de la durée de la convention pour les personnes couvertes par la convention. Laurence RISS-MAIRE Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP 90) laurence.riss-maire@direccte.gouv.fr Tél Joëlle COMTE Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP 90) joelle-comte@direccte.gouv.fr Tél Téléchargez la fiche complète d informations sur

11 MONTANTS PARTENAIRES Les outils de développement FNRT prêts sans garantie mesures d'assistance technique financées par subventions entre 100K et 1M Etat Oseo Caisse des Dépôts Autres outils OSEO Avance + : crédits confirmés Fonds de garantie spécifique : prêts ou lignes de crédit Fonds de garantie spécifique : 1,5 M à 15 M selon la taille de l entreprise Etat Oseo BI Les outils de renforcement des fonds propres Avances remboursables Variables selon les projets CCI90 ADEBT CCI25 ADU Alstom, GE Energy, PSA Plateforme de coordination du financement en fonds propres des entreprises Coordination des différents outils d intervention en fonds propres en Franche-Comté Caisse Des Dépôts OSEO Franche-Comté Région Franche-Comté Avenir Entreprises Franche-Comté PME Gestion FRIE Les outils de sauvetage Participations minoritaires sous forme d actions ou obligations De 150 à 500 K CCI du Territoire de Belfort et de Franche- Comté, Banques Régionales Crédit Agricole, Banque Populaire et Caisse d Epargne, Caisse des Dépôts, Région, Industriels, CIFC, AXA, Medef Franche-Comté) FDES Les autres outils Etudes financières Prêts 40 K maximum 800 K maximum Etat (commissariat à la réindustrialisation) Crédit de TP Crédit d impôt par salarié Etat (Services Fiscaux) FNE Formation et APLD FNE Formation : convention de formation ou d adaptation APLD : Allocation De 1,90 à 3,90 par heure Etat (DDTEFP)

12 Direct CCI, le service de la Chambre de Commerce et d Industrie du Territoire de Belfort, est à l écoute de toutes les entreprises. Il vous informe des dispositions existantes, répond à vos questions, vous guide et vous propose diverses orientations en fonction de votre situation. Il peut vous mettre en relation avec le Centre d Information et de Prévention des difficultés des entreprises (CIP) où expertscomptables, avocats, anciens juges du Tribunal de commerce et commissaires aux comptes vous apportent conseils et écoute, en toute confidentialité et gratuitement à la CCI du Territoire de Belfort. Document réalisé par la CCI du Territoire de Belfort et la Préfecture du Territoire de Belfort En collaboration avec les services de l Etat, OSEO, la Caisse des Dépôts, le Conseil Régional de Franche-Comté, la CGPME, Belfort Investissement et le MEDEF Nord Franche-Comté Chambre de Commerce et d Industrie du Territoire de Belfort 1 rue Docteur Fréry BP Belfort cedex Tél Fax cci@belfort.cci.fr Préfecture du Territoire de Belfort Place de la République Belfort cedex Tél Fax