Inf-Gén NOUVEAU REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Date :

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1 Titre : Référence : NOUVEAU REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Date : Inf-Gén La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a été publiée. Elle prévoit dans son article 1 le nouveau régime des heures supplémentaires, annoncée par le Président de la République, Nicolas SARKOZY, lors de la campagne présidentielle. Ce dispositif vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée du travail de leurs salariés, tout en incitant ces derniers à travailler plus par la garantie d une augmentation substantielle de leurs revenus. Dans ce cadre, les entreprises bénéficient d une déduction des cotisations sociales patronales les incitant à accroître leur offre de travail. Cette déduction est majorée pour les entreprises occupant 20 salariés au plus. Dans le même temps, les salariés bénéficient d une exonération de l impôt sur le revenu, ainsi que d une réduction des cotisations sociales salariales. Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1 er octobre Cette loi entend inciter les entreprises «à travailler plus» et à bénéficier en contrepartie, des nouveaux dispositifs d exonération des charges sociales patronales. Dans le même temps, la loi modifie le régime de majoration des quatre premières heures supplémentaires, jusque là applicable. Ainsi, en application de la loi, les entreprises occupant au plus 20 salariés bénéficiaient d un régime dérogatoire pour la majoration des quatre premières heures supplémentaires. Dans ce cadre jusqu au 31 décembre 2008, ces entreprises auraient majoré les quatre premières heures supplémentaires à 10% (soit de la 36 ème à la 39 ème heure). Or, la nouvelle loi met fin, par anticipation, à ce régime dérogatoire et donc depuis le 1 er octobre 2007, les entreprises occupant 20 salariés au plus doivent majorer les quatre premières heures supplémentaires, de la 36 ème à la 39 ème heure, à 25 %. Dans le secteur du bâtiment, les entreprises occupant 20 salariés au plus majorent déjà les heures supplémentaires effectuées entre la 36 ème et la 39 ème heure, à 25% et ce depuis la conclusion des accords paritaires nationaux des 17 décembre 2003 et 17 mars 2004, étendus. Cette nouvelle mesure n a donc pas de conséquence pour les entreprises de ce secteur. I) LES HEURES DE TRAVAIL VISEES PAR L EXONERATION FISCALE La loi du 21 août 2007 créé un nouvel article 81 quater dans le CGI qui contient le périmètre des heures visées par l exonération fiscale. Ce dispositif concerne les salaires versés au titre de l ensemble des heures supplémentaires, c est-à-dire toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail. Ainsi, quelle que soit l organisation de la durée du travail collective, les heures considérées par la législation du travail comme des heures supplémentaires ouvrent droit au bénéfice du dispositif.

2 Sont ainsi exonérées d impôt sur le revenu, les heures supplémentaires qui suivent : Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures (article L du code du travail) Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de la réduction du temps de travail organisée par l attribution de journées ou de demi-journées de RTT (article L du code du travail). Les heures choisies effectuées au-delà du contingent annuel d heures supplémentaires (article L du code du travail). Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre d une convention de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés des jours de repos accordés au-delà de 218 jours de travail par an (article L II du code du travail), pour les heures effectuées au-delà de heures. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du plafond légal de heures ou de 218 jours de travail par an dans le cadre de la modulation du temps de travail (article L du code du travail). Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés des jours de repos accordés au-delà des 218 jours de travail par an. Les heures complémentaires accomplies dans le cadre du travail à temps partiel dans la limite de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail (article L du code du travail). Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du dispositif temporaire de «rachat de jours de repos» applicable dans les entreprises occupant 20 salariés au plus. Les heures complémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel annualisé (article L du code du travail). Les heures complémentaires effectuées dans le cadre d un temps partiel pour raisons familiales. II) CONTENU DE LA REDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES ET DE LA DEDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES Le dispositif d exonération contenu dans la loi du 21 août 2007 concerne, d une part, les cotisations salariales, d autre part, les cotisations patronales. A) Les cotisations salariales 1) Les salariés visés par la mesure Les salariés amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur contrat de travail peuvent bénéficier de la mesure de réduction des cotisations salariales. Ainsi, pour l ensemble des salariés concernés par le dispositif, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu elle entre dans le champ de l exonération fiscale, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées pour l exonération fiscale, à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération dans la limite des cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Il s agit de l ensemble des salariés du secteur privé, y compris ceux du secteur agricole, ainsi que les agents publics, titulaires ou non. 2) Le contenu de la mesure de réduction L exonération porte sur la rémunération correspondante aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ainsi que sur les majorations salariales appliquées (25% ou 50%), et entrant dans le périmètre des heures énoncées au point I).

3 Ainsi, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d application des heures énoncées au point I), ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié concerné est redevable au titre de cette heure. Le taux de cette réduction sera donc défini dans la limite de : La cotisation salariale d assurance maladie (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) (2,55% en Alsace Moselle et 0,75% dans les autres départements) La cotisation salariale d assurance vieillesse (6,65% en Alsace Moselle et 6,75% dans les autres départements) La cotisation salariale au régime de retraite complémentaire La cotisation salariale d assurance chômage (2,40%) La cotisation salariale à l AGFF (0,80%) Les contributions de CSG et de CRDS (8%) En revanche, les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire restent dues. Le montant de la réduction est, en effet, défini dans la limite de la cotisation salariale d assurance maladie, la cotisation salariale d assurance vieillesse, des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire, des cotisations salariales d assurance chômage, de la CSG et de la CRDS. Concrètement et en conséquence, seules les cotisations de sécurité sociale, maladie et vieillesse qui alimentent les caisses, font l objet d une réduction. Le taux de la réduction est égal à : Somme des cotisations salariales du mois Rémunération totale du mois Le taux maximum est plafonné à 21,50 % par le décret du 24 septembre Ce taux constitue un maximum. A l inverse, le taux de la réduction pourra être inférieur lorsque le taux des cotisations salariales est moindre pour l heure considérée. Le taux effectif de la réduction ne peut donc dépasser le taux résultant du rapport entre le montant des contributions et cotisation sociales d origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement, la durée supplémentaire travaillée et la rémunération mensuelle soumise à cotisations. Le taux de la réduction pourra donc varier chaque mois en fonction de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires versées au cours du mois. Exemple de calcul : cas d un salarié non cadre rémunéré à bruts/mois pour 151,67 heures (soit 14,51 bruts/heure) ayant effectué au cours du mois 8 heures supplémentaires : Rémunération mensuelle total brute : Heures normales 2.200,00 8 heures supp. à 25 % 145,10 Soit 2.345,10 Cotisations salariales dues sur ce brut : 503,26 Taux = Somme des cotisations salariales du mois soit 503,26 = 0,2146 soit 21,46 % (tx < 21,5%) Rémunération totale 2345,10 Réduction = rémunération des heures supp. X taux soit 145,10 X 21,46 % = 31,14 Cette réduction s appliquera aux cotisations salariales qui seront diminuées d autant.

4 Cumul entre la réduction des cotisations salariales et d autres exonérations Si le salarié concerné par la réduction des cotisations salariales bénéficie déjà de taux réduits de cotisations, la réduction de cotisations salariales est calculée en tenant compte de ces taux réduits. Le cumul est donc possible entre la réduction des cotisations salariales et l application de taux réduits et dans la limite de ceux-ci. Situation des salariés employés à temps partiel La réduction des cotisations salariales n est pas applicable lorsque les heures complémentaires deviennent régulières, sauf si elles sont intégrées à l horaire contractuel pendant une durée minimale fixée à six mois. Le code du travail (article L alinéa 7) précise que les heures complémentaires sont qualifiées d heures irrégulières lorsque l horaire moyen réellement effectué par le salarié dépasse de deux heures au moins par semaine l horaire prévu au contrat : Pendant une période de 12 semaines consécutives ou, Pendant 12 semaines au cours d une période de 15 semaines, En fonction de la période minimale fixée à 6 mois par le décret du 24/09/2007, la réduction de cotisations salariales n est acquise au titre des heures complémentaires accomplies de manière régulière sur la période de 12 ou 15 semaines, qu à l issue de la période de 6 mois. A défaut de respecter cette durée minimale de six mois, la réduction des cotisations qui serait pratiquée, donnera lieu à un remboursement auprès de l URSSAF au cours du mois civil suivant cette période. La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de cette durée du travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant. En tout état de cause, la mise en œuvre de la réduction ne peut aboutir à un montant total des cotisations salariales de sécurité sociale négatif. B) Les cotisations patronales 1) Les employeurs visés par la mesure Les employeurs qui relèvent pour leurs salariés de l assurance chômage bénéficient de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. 2) Le montant de la réduction Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales est fixé à 0,50 uros. La déduction forfaitaire n est accordée que si l heure supplémentaire effectuée fait l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale. Conditions de majorations du montant de la déduction a) S agissant des entreprises occupant 20 salariés au plus Pour les entreprises occupant 20 salariés au plus, le montant de la déduction de 0,50 uros est majoré d 1 uro. Cette déduction est fixée forfaitairement à 1,50 (0,50 + une majoration de 1 ) par heure supplémentaire.

5 En effet, jusqu'au 31 décembre 2008, le montant de la déduction forfaitaire est majoré de 1 dans les entreprises d'au plus 20 salariés bénéficiant du régime dérogatoire des heures supplémentaires instauré par la loi du 31 mars Ce régime dérogatoire, qui prévoyait un taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires de 10 % et une imputation progressive sur le contingent annuel jusqu au 31 décembre 2008, est abrogé. Le bénéfice de la majoration d un euro est donc réservé aux entreprises occupant 20 salariés au plus. Dans ce cadre, l effectif de l entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l année civile, des effectifs déterminés chaque mois. L effectif ainsi déterminé fixe le montant de la déduction forfaitaire à compter du 1 er janvier de l année suivante et pour la durée de celle-ci. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création. Pour l année qui suit, son effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année. S agissant des heures supplémentaires exécutées entre le 1 er octobre 2007 et le 31 décembre 2007, l effectif de l entreprise s apprécie au 31 décembre de l année 2006, en fonction de la moyenne, au cours de l année civile, des effectifs déterminés chaque mois. Pour les entreprises créées entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2007, l effectif s apprécie à la date de sa création. b) S agissant des entreprises occupant plus de 20 salariés La déduction est fixée forfaitairement à 0,50 par heure supplémentaire ; Une majoration d 1 jusqu au 31 décembre 2008 est toutefois également possible mais uniquement pour les seules entreprises occupant plus de 20 salariés qui, dans l attente de la conclusion d un accord mettant en place un compte épargne temps, rachèteraient une partie des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ou faisaient effectuer des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait des salariés. Dans ce cas, les heures, demi-journées ou journées exécutés donnent lieu à une majoration de salaire de 10%. III) CONDITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D EXONERATION SALARIALES ET PATRONALES : Les mesures d exonération salariales et patronales décrites ci-dessus supposent que l employeur respecte un certain nombre de conditions préalables. L employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires prévues par les accords. L employeur ne doit pas substituer le paiement des heures supplémentaires à d autres éléments de rémunération, à moins qu un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires, ouvrant droit à rémunération.

6 IV) MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L EXONERATION FISCALE Les majorations perçues par chaque salarié pour chaque heure supplémentaire ou complémentaire effectuée et entrant dans le périmètre énoncé au I) sont exonérées d impôt sur le revenu. La déclaration annuelle d impôt sur le revenu en fera mention. V) ETABLISSEMENT D UN ETAT JUSTIFICATIF Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle des impôts et des URSSAF, un document justifiant de l application de ce nouveau dispositif. Deux documents de contrôle sont à établir par les entreprises. La mise en œuvre par les entreprises des dispositifs d exonération suppose de tenir à la disposition des corps de contrôle, un état récapitulatif des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au niveau hebdomadaire, qui précise également leur taux de majoration et le mois au cours duquel elles sont rémunérées. Les entreprises doivent tenir à la disposition de l URSSAF, un document mentionnant le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction générale des cotisations Fillon, à la réduction des cotisations salariales et à la déduction des cotisations patronales, ainsi que le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces exonérations. Ce document précise aussi : L identité de chaque salarié La rémunération brute mensuelle versée Le montant de chaque réduction ou déduction appliquée Le coefficient de la formule de calcul de la réduction Fillon Le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires et la rémunération correspondante VI) AMENAGEMENT DE LA FORMULE DE CALCUL DE LA REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS SOCIALES (FILLON) A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2007 A partir du 1 er octobre 2007, en même temps que la mise en œuvre du dispositif de réduction des cotisations patronales et du dispositif de déduction des cotisations salariales décrits ci-dessus, une nouvelle formule de calcul de la réduction Fillon entre en vigueur. Jusqu au 30 septembre 2007, la réduction de cotisations patronales Fillon est égale au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient fixé par les Pouvoirs publics (0,281 ou 0,26). Ce coefficient est déterminé en fonction de la rémunération horaire du salarié concerné, calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d heures rémunérées au cours du mois considéré. A partir du 1 er octobre 2007, il n est plus fait référence à la rémunération horaire brute du salarié, ni à la notion d heure de travail rémunérées. Le coefficient est désormais fonction du rapport entre le Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié, à l exclusion des heures complémentaires et supplémentaires majorées dans les limites de 25% et 50%.

7 Formule de calcul applicable jusqu au 30 septembre 2007 Pour les entreprises occupant 19 salariés au plus : 0,281 smic x nombre d heures rémunérées Coeff. = x 1,6 x - 1 0,6 rémunération mensuelle brute Pour les entreprises occupant 20 salariés et plus : 0,26 smic x nombre d heures rémunérées Coeff. = x 1,6 x - 1 0,6 rémunération mensuelle brute Formule de calcul applicable à compter du 1er octobre 2007 Pour les entreprises occupant 19 salariés au plus : 0,281 smic mensuel 151,67 h Coeff. = x 1,6 x - 1 0,6 rémunération mensuelle brute sauf HS et HC Pour les entreprises occupant 20 salariés et plus : 0,26 smic mensuel 151,67 h Coeff. = x 1,6 x - 1 0,6 rémunération mensuelle brute sauf HS et HC * HS = Heures supplémentaires * HC = Heures complémentaires

8 Exemples chiffrés : Formule applicable jusqu au 30 septembre 2007 Salaire brut : Taux horaire : 9,88 Deux semaines d absence : 70 heures Déduction des heures d absence : (70 x 151,67) / 154 = 68,94 heures 68,94 heures x 9,88 = 681, ,12 = 818,88 uros R = 8,44 x 151,67 x 818,88 =698,829 uros C = 0,281 x 1,6 x 698,829-1 = 0,171 0,6 818,88 0,171 x 818,88 = 140,04 uros Montant de la réduction : 140,04 uros Formule applicable à compter du 1 er octobre 2007 Salaire brut : Taux horaire : 9,88 Deux semaines d absence : 70 heures Déduction des heures d absence : (70 x 151,67) / 154 = 68,94 heures 68,94 heures x 9,88 = 681, ,12 = 818,88 uros R = 151,67 x 818,88 = 82,79 uros C = 0,281 x 1,6 x 8,44 x 82,79-1 = 0,171 0,6 818,88 0,171 x 818,88 = 140,04 uros Montant de la réduction : 140,04 uros