BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

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1 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 5 du 19 janvier 2010 Sommaire chronologique Convention du 27 novembre 2009 Convention de collaboration avec Acadomia Groupe... 3 Décision Br n 01/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la plateforme prestations de Rennes Décision Br n 02/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Bretagne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Instruction PE n du 15 janvier 2010 Revalorisation de l allocation temporaire d attente, de l allocation de solidarité spécifique et de l allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier Décision Ré n 02/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature au sein des unités de Pôle emploi Réunion-Mayotte Décision C.Ar n 01/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en nonvaleur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision H.No n 01/2010/DR du 19 janvier 2010 Délégation de signature au sein de Pôle emploi Haute-Normandie... 36

2 Sommaire par catégorie de textes Convention Convention du 27 novembre 2009 Convention de collaboration avec Acadomia Groupe... 3 Décisions Décision Br n 01/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la plateforme prestations de Rennes Décision Br n 02/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Bretagne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Ré n 02/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature au sein des unités de Pôle emploi Réunion-Mayotte Décision C.Ar n 01/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en nonvaleur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision H.No n 01/2010/DR du 19 janvier 2010 Délégation de signature au sein de Pôle emploi Haute-Normandie Instruction Instruction PE n du 15 janvier 2010 Revalorisation de l allocation temporaire d attente, de l allocation de solidarité spécifique et de l allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier

3 Convention du 27 novembre 2009 Convention de collaboration avec Acadomia Groupe Convention de collaboration entre Acadomia Groupe, représenté par son président directeur général, monsieur Maxime Aiach et Pôle emploi, représenté par son directeur général, monsieur Christian Charpy Préambule Par cette convention, Acadomia Groupe et Pôle emploi renouvellent leur collaboration. Ce sont ainsi plus de offres d emploi que le Groupe a confié à Pôle emploi en 2008, en forte évolution depuis 2006, la progression a atteint +37% de 2007 à Employant plus de personnes, les services à la personne constituent le secteur de l économie française dont la croissance, en termes de création d emplois, a été la plus forte au cours des quinze dernières années, avec un taux de croissance annuel moyen de l ordre de 5,5% depuis Selon la convention nationale pour le développement des services à la personne, signée le 22 novembre 2004, les services à la personne recouvrent l ensemble des services contribuant au mieux être des citoyens sur leurs lieux de vie, qu il s agisse de leur domicile, de leur lieu de travail ou de loisir. Ces services peuvent être distingués en cinq types de prestations : 1. les services à la famille : garde d enfants, soutien scolaire, assistance permettant le maintien à domicile des personnes dépendantes 2. les services de santé à domicile ou sur le lieu de travail : soins à domicile, prestations associées à l hospitalisation à domicile, soutien psychologique, information et prévention 3. les services associés à la qualité de vie : - à domicile : assistance informatique, portage de repas, petites réparations, coiffure, entretien de la maison - sur le lieu de travail : services de conciergerie, assistance vie pratique 4. les services associés au logement et au cadre de vie : gardiennage, jardinage, conseils en aménagement, gestion globale d un déménagement 5. les services d intermédiation : conseil juridique ponctuel, assistance aux démarches administratives, aide à la recherche d un logement Acadomia Groupe fondé en 1989 est le leader français des services à la personne, notamment dans le domaine du soutien scolaire, Acadomia, et de l entretien de la maison, Shiva. A travers un réseau de 105 agences à ce jour, le groupe collabore avec intervenants auprès de plus de familles clientes. A partir de son premier métier -le soutien scolaire à domicile-, Acadomia Groupe a développé une maîtrise de la gestion et du développement des compétences dans les services à domicile, et notamment des compétences comportementales du fait de l exercice de ses activités au domicile de ses clients. La société Acadomia est aujourd hui le leader d un métier qu elle a créé, il y a maintenant plus de 20 ans, pour répondre aux attentes des parents : le soutien scolaire à domicile. Elle dispose de 6 centres de recrutement régionaux, d un réseau de 105 agences répartis sur l ensemble du territoire occupant plus de enseignants qui suivent élèves. 3

4 Acadomia recherche plus de intervenants par an répartis sur toute la France et ce, quelle que soit la discipline d enseignement : langues, mathématiques, français, Les emplois proposés sont pour la plupart d entre eux des emplois à temps partiels. Shiva, créée en 2003, est une société spécialisée dans l entretien du domicile des particuliers. Elle dispose à ce jour d un réseau de 35 agences et prévoit l ouverture de 15 supplémentaires d ici décembre L ambition de Shiva est de créer une dizaine d agences par an, générant environ 2500 emplois d intervenants à domicile et une quarantaine d emploi en agences. L objectif à 3/5 ans est de détenir plus de 100 agences et d intervenir auprès de plus de familles en s appuyant sur un réseau de collaborateurs. De par son développement, Shiva offre des opportunités de promotion interne pour des collaborateurs (responsables d équipes, de zones, d agences, etc.) sous réserve d acquisition des compétences managériales nécessaires à la professionnalisation des intervenants à domicile. Il est à souligner que les services à la personne offrent exclusivement des emplois de proximité, sans risque de délocalisation, et qui permettent l intégration de personnes de faible niveau initial de formation ou victime «d accidents de la vie» dans leurs parcours professionnels. Dans ce contexte, Acadomia Groupe et particulièrement Shiva veulent avoir valeur d'exemple: - en terme d'intégration : des intervenants, des encadrants et des dirigeants également issus des "quartiers difficiles", - en terme d'innovation sociale : une organisation qui a pour objectif de proposer des missions à temps plein en favorisant la création de portefeuilles de clients par zone géographique. Institution nationale qui intègre l ensemble des services de l ANPE et des Assédic et une partie des services de l Unédic, Pôle emploi est désormais l opérateur unique chargé d assurer les missions de service public de l emploi. Sa création répond à la volonté de l Etat d aboutir au plein emploi, d accélérer l entrée des jeunes sur le marché du travail et de favoriser l emploi des seniors. Pour atteindre ces objectifs, Pôle emploi développe des coopérations accrues avec les entreprises visant à favoriser le retour à l emploi rapide des demandeurs d emploi et à garantir la fluidité du marché du travail tout en répondant aux besoins de recrutement. Dans ce cadre, Pôle emploi a pour missions : - de proposer aux entreprises un service adapté, défini à partir d une analyse partagée de leurs besoins en recrutement et du marché du travail, - de les accompagner dans la conception et la mise en œuvre de stratégies spécifiques pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, - d accompagner les actifs et les personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi dans leur recherche d emploi pour prévenir le chômage de longue durée et l exclusion, favoriser l intégration par l emploi et sécuriser les parcours professionnels, - de contribuer au reclassement professionnel des salariés à la suite de restructuration ou de mutations économiques. Par la présente convention, Acadomia Groupe et Pôle emploi s engagent à renforcer les collaborations déjà existantes au bénéfice de l emploi et de l insertion professionnelle des demandeurs d emploi. Elle marque la volonté d Acadomia Groupe et Pôle emploi de poursuivre et approfondir dans un cadre actualisé la coopération initiée avec l ANPE. Elle a notamment pour vocation de permettre que se développe une coopération renforcée au niveau local pour mieux répondre aux besoins d évolution du groupe et pour favoriser de nouvelles actions au bénéfice de l emploi et de l insertion professionnelle des demandeurs d emploi. Les signataires associeront leurs moyens et leurs efforts pour mettre en œuvre les actions prévues dans le présent accord. La collaboration s exerce pour Acadomia Groupe dans le cadre de : 4

5 - l engagement national pour l insertion des jeunes des quartiers du plan Espoir banlieues conclu le 15 février 2008 avec le ministère de l économie, de l industrie et de l emploi, et pour Pôle emploi dans le cadre de : - la convention tripartite Etat, Unédic et Pôle emploi d avril 2009, - l accord national conclu le 19 janvier 2005 entre la ministre de la parité et de l égalité professionnelle et l ANPE, portant sur la promotion de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs d activité, - la charte du Service public de l emploi contre la discrimination, pour l égalité des chances, et la promotion de la diversité du 18 novembre 2005, - la convention signée par l ANPE avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité le 9 février 2007, - le pacte national pour l emploi des personnes handicapées (juin 2008), - son implication dans le plan national Espoir banlieues (février 2008) et sa mobilisation dans le cadre du volet «jeunes» du plan de relance en avril Acadomia Groupe, c est : Les signataires - la première entreprise de services à la personne avec un volume d affaires de 100 M. - un réseau de 105 agences Acadomia et de 36 agences Shiva réparties sur l ensemble du territoire collaborateurs salariés intervenants majoritairement mandataires et quelques prestataires. - Acadomia Groupe s appuie sur ses ressources humaines pour renforcer son développement. Sa politique est d accueillir, intégrer, gérer les carrières, former et accroître les compétences individuelles et collectives de ses collaborateurs, véritable capital de sa croissance. Pôle emploi, c est : - Une structuration en quatre niveaux : national, régional, territorial, local. - Un opérateur fortement déconcentré, avec 26 directions régionales et un réseau comptant à ce jour plus de implantations pour favoriser l adaptation territoriale des politiques de l emploi et résolument orienté au service de ses clients : demandeurs d emploi, employeurs et aussi collectivités territoriales. - Près de experts dans tous les domaines touchant à l emploi : recrutement, orientation, formation, insertion dans l emploi, marché du travail, indemnisation des demandeurs d emploi et recouvrement des cotisations d Assurance chômage. - Une mission centrale, le placement. - Près de 3,6 millions d offres d emploi confiées par les entreprises en 2008 et plus de 3,3 millions de recrutements réussis. - Le premier site emploi en France : près de 200 millions de visites par an, offres d emploi consultables en ligne chaque jour, et profils directement accessibles. - L engagement à agir dans le cadre de la charte du Service public de l emploi contre les discriminations, pour l égalité des chances, la promotion de la diversité et l égalité professionnelle hommes-femmes. 5

6 - La volonté d apporter des services de qualité au plus près des besoins de ses clients, en finalisant une démarche de certification de services pour l ensemble de ses pôles emploi qui se verront attribuer un label qualité par l AFAQ. Les objectifs pour Acadomia Groupe et Pôle emploi - Renforcer la collaboration en matière de recrutement, dans l ensemble des régions où Acadomia Groupe est présent ou veut se développer. - Réussir les recrutements des sociétés Shiva et Acadomia en proposant des candidats dont les compétences et capacités professionnelles sont au plus près des profils recherchés. - Faciliter le reclassement de personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi, qu elles soient d ordre sociales ou professionnelles. - Lutter contre les difficultés de recrutement en valorisant l image et la professionnalisation des métiers de services à la personne. Préambule Les engagements Pour répondre à des objectifs communs et compte tenu des spécificités des emplois proposés par les sociétés Shiva et Acadomia, les engagements seront donc déclinés pour chacune des sociétés. Pour la Société Acadomia 1. Réussir les recrutements dans le cadre de relations de proximité Acadomia s engage à : - Définir avec les pôles emploi locaux les caractéristiques des postes proposés et des profils des candidats recherchés. - Communiquer aux pôles emploi locaux l ensemble de ses offres d emploi dont celles concernant le recrutement de ses salariés permanents. - Informer les pôles emploi locaux des besoins prévisionnels de recrutement, pour optimiser les chances de satisfaire les offres d'emploi dans les meilleurs délais avec les candidats correspondant le mieux aux profils attendus. - Préciser pour chaque offre transmise aux pôles emploi locaux concernés le service attendu : - positionnement direct des candidats auprès du recruteur (mail, téléphone, courrier) pour les postes permanents tels qu enseignants en mathématiques, physique, chimie, français, anglais et pour les postes permanents salariés tels que conseiller pédagogique (H/F), conseiller (e) en orientation, chargé(e) de recrutement, conseiller(e) musical(e) (H/F) ; - recherche de profils de candidats par Pôle emploi, en fonction des ressources locales, pour les postes d enseignements techniques et langues rares (mécanique, électrotechnique, technico-commercial, marketing, russe, japonais, chinois) ainsi que pour tout autre postes relevant d un besoin spécifique ponctuel. - Examiner toutes les candidatures présentées par les pôles emploi locaux. 6

7 - Tenir systématiquement informés les pôles emploi locaux du devenir des candidatures adressées par Pôle emploi et des embauches réalisées et répondre aux candidats, retenus ou non retenus, afin de conforter leur recherche d emploi. Pôle emploi s engage à : - Définir avec la société Acadomia les caractéristiques des postes et des profils recherchés ainsi que le service attendu. - Mobiliser ses outils pour faire connaître les offres d emploi d intervenants d Acadomia. - Transmettre à la société Acadomia les candidatures présélectionnées par les pôles emploi locaux sur les critères définis en commun. - Informer les demandeurs d emplois des opportunités d embauche de la société Acadomia, en particulier via les rubriques adaptées du site pole-emploi.fr et ainsi en faciliter la visibilité. 2. Faciliter l insertion professionnelle et la construction de parcours qualifiants Acadomia s engage à : - Contribuer à la demande des pôles emploi locaux à la remobilisation vers l emploi des demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d accès au marché du travail et souhaitant s orienter vers les métiers de services à la personne notamment des seniors, personnes handicapées, jeunes dans le cadre du Plan espoir banlieues. - Mobiliser les dispositifs de professionnalisation pour favoriser l accès à ses métiers et lutter contre les difficultés de recrutement, en particulier pour les postes de : - Conseillers pédagogiques (H/F), - Chargé de recrutement enseignant (H/F), - Conseiller musical (H/F), - Conseiller en orientation (H/F), - Assistant recrutement, sous contrat de professionnalisation (H/F). Pôle emploi s engage à : - Collaborer avec Acadomia à la construction de parcours d insertion pour des demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d accès au marché du travail. - Mobiliser les dispositifs de professionnalisation et les mesures destinées à faciliter l insertion des demandeurs d emploi et leur adaptation aux postes de travail proposés par Acadomia. 3. Echange d informations Acadomia s engage à : - Partager avec les pôles emploi locaux des informations sur les besoins du marché des services à la personne et les difficultés de recrutement rencontrées. Pôle emploi s engage à : - Echanger sur le secteur des services à la personne et les difficultés de recrutement rencontrées afin d anticiper les besoins de main d œuvre et construire en commun des interventions adaptées. - Informer Acadomia, dans le cadre des accords locaux, des manifestations publiques de type salons, forums emploi auxquels les publics de candidats seraient conviés. 7

8 Pour la Société Shiva 1. Réussir les recrutements dans le cadre de relations de proximité Shiva s engage à : - Définir avec le pôle emploi local les caractéristiques des postes proposés et des profils des candidats recherchés. - Communiquer aux pôles emploi locaux l ensemble de ses offres d emploi. Le processus de communication pourra être décliné en région en fonction des besoins de recrutement de Shiva. - Informer les pôles emploi locaux des besoins prévisionnels de recrutement, pour optimiser les chances de satisfaire les offres d'emploi dans les meilleurs délais avec les candidats correspondant le mieux aux profils attendus. - Examiner toutes les candidatures présentées par les pôles emploi locaux et présélectionnées sur les critères définis en commun. - Tenir systématiquement informées les pôles emploi locaux du devenir des candidatures adressées par l'agence et des embauches réalisées et répondre aux candidats, retenus ou non retenus, afin de conforter leur recherche d emploi. Pôle emploi s engage à : - Définir avec la société Shiva les caractéristiques des postes et des profils recherchés ainsi que le service attendu. - Mobiliser ses outils pour faire connaître les offres d emploi d intervenants de Shiva. - Transmettre à la société Shiva les candidatures présélectionnées par les pôles emplois locaux sur les critères définis en commun. - Informer les demandeurs d emplois des opportunités d embauche de la société Shiva, en particulier via les rubriques adaptées du site pole-emploi.fr. 2. Faciliter l insertion professionnelle et la construction de parcours qualifiants Shiva s engage à : - Contribuer à la demande des pôles emploi locaux à la remobilisation vers l emploi des demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d accès au marché du travail et souhaitant s orienter vers les métiers de services à la personne. - Mobiliser et élaborer des dispositifs de professionnalisation pour favoriser l accès à ses métiers dans le but de lutter contre les difficultés de recrutement (méthode de recrutement par simulation, accès à la formation, validation des acquis de l expérience, ) en particulier pour les postes d aide à domicile. - Proposer aux plates-formes de vocation des offres d emploi susceptibles d être satisfaites par des candidats évalués positivement par la méthode de recrutement par simulation. Pôle emploi s engage à : - Collaborer avec Shiva à la construction de parcours d insertion pour des demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d accès au marché du travail. - Mobiliser les dispositifs de professionnalisation et les mesures destinées à faciliter l insertion des demandeurs d emploi et leur adaptation aux postes de travail proposés par Shiva. 8

9 - Présenter à Shiva ayant transmis des offres d emploi aux pôles emploi locaux, les jeunes évalués positivement par les plates-formes de vocation sur les métiers concernés par ces offres. 3. Echange d informations Shiva s engage à : - Partager avec les pôles emploi locaux des informations sur les besoins du marché des services à la personne et les difficultés de recrutement rencontrées. Pôle emploi s engage à : - Echanger sur le secteur des services à la personne et les difficultés de recrutement rencontrées afin d anticiper les besoins de main d œuvre et construire en commun des interventions adaptées. - Informer Shiva, dans le cadre des accords locaux, des manifestations publiques de type salons ou forums emploi auxquels les publics de candidats seraient conviés. Modalités de suivi et évaluation Acadomia Groupe et Pôle emploi informeront leurs réseaux respectifs de la signature de cette convention. Les acteurs régionaux définiront les modalités de sa déclinaison régionale. Des conventions locales ou départementales pourront être conclues dans les régions. Un comité de pilotage national représentant les signataires de la convention se réunira à mi-parcours pour établir un bilan qualitatif et quantitatif de la collaboration et prévoir les actions à développer. Les travaux de ce comité de pilotage feront l objet d une communication au sein des réseaux des deux structures. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle pourra faire l objet de changement et d adaptation en fonction de l évolution du marché de l emploi et de l actualité du secteur des services à la personne. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec préavis d au moins trois mois. Fait à Paris, le 27 novembre Le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy Le président directeur général d Acadomia Groupe, Maxime Aiach 9

10 Décision Br n 01/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la plateforme prestations de Rennes Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R à R , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Décide : Article I Délégation permanente Délégation permanente de signature est donnée à madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Sud et monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Sud, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de ses attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plateforme, - signer les bons de déplacement et les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi. Article II Délégation temporaire En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article I de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée à l article I, madame Catherine Ergan, responsable appui production du pôle emploi de Rennes Sud et madame Andrée Roguez, cadre appui gestion de la direction territoriale d Ille-et-Vilaine. Article III Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rennes, le 6 janvier Thierry Dorance-Houssay, directeur régional de Pôle emploi Bretagne 10

11 Décision Br n 02/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Bretagne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , L , L , R , R et R , Vu le code de commerce, notamment les articles L et D à D , et les décrets n du 5 février 2007 et n du 4 mai 2007, Vu la convention du 19 février 2009 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu la décision du bureau de l Unédic du 26 mai 2009, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu la décision du conseil d administration de l Unédic du 26 juin 2009, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n

12 2 Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Rozenn Bernard, chef du service métier et production au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Cédric Ogier, directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Anne Bellegou, directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Claudine Reboux, directrice du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Marc Menier, directeur adjoint du pôle emploi de Lannion - Madame Louisette Requintel, directrice du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Patrick Adelaïde, directeur du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Anne Verdier, directrice du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Hervé Le Pottier, directeur du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Eric Mounier, directeur du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 22) - Monsieur Jean-Michel Scordia, directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Madame Anne Bruyaux, directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Pascal Autret, directeur du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Eric Nicolas, directeur du pôle emploi de Brest Kerga - Monsieur Patrick Cras, directeur adjoint du pôle emploi de Brest Kerga - Madame Christelle Le Loer, directrice du pôle emploi de Carhaix - Madame Haude Pellen, directrice du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Jean-Michel Pusey, directeur adjoint du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Vincent Rouziès, directeur du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gwenaël Pichon, directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Yannick Campion, directeur du pôle emploi de Pont l Abbé - Monsieur Pascal Nesnard, directeur du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Hélène Lorans, directrice du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Elisabeth Le Barzic, directrice du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Pierre-Yves Le Trocquer, directeur du pôle emploi de Quimperlé - Madame Anne Danycan, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 29) - Monsieur Jean-Marie Tricheux, directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Francis Sénéchal, directeur du pôle emploi de Redon - Monsieur Daniel Mahé, directeur adjoint du pôle emploi de Redon - Monsieur Michel Thomas, directeur du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Isabelle Garnier, directrice du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Fréville - Monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Fréville - Madame Christine Hervé, directrice du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Thierry Huchet, directeur du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Dominique Bohéas, directrice du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Corinne Lacombe, directrice adjointe du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Sylvie Carneau, directrice du pôle emploi de Rennes Poterie - Monsieur Luc Codet, directeur du pôle emploi de Rennes St Louis - Madame Danielle Keraudy, directrice du pôle emploi de St Malo-Jaurès - Monsieur Dominique Chesnais, directeur du pôle emploi de St Malo-Moinerie - Monsieur Vincent Mazzocchi, directeur adjoint du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Anthony Jeuland, directeur du pôle emploi de Vitré - Monsieur Daniel Lefeuvre, directeur adjoint du pôle emploi de Vitré - Madame Chantal Delamaire, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 35) - Monsieur Stéphane Lavigne, directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Lionel Lorcy, directeur du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Christine Penhouët, directrice du pôle emploi de Lanester - Rohu - Madame Isabelle Gendron, directrice du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur adjoint du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Mireille Martin, directrice du pôle emploi de Lorient Marine 12

13 - Monsieur Stéphane Le Guennec, directeur du pôle emploi de Ploërmel - Madame Gaëlle Evain, directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Laurent Raimbault, directeur du pôle emploi de Vannes Armor - Monsieur Philippe Gallo, directeur adjoint du pôle emploi de Vannes Armor - Madame Monique Guerre, directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Catherine Degond, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 56) En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Laure Macé, adjointe au directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Servane Pioger, adjointe à la directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Valérie Georges, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Loudéac - Madame Anne-Sophie Lamandé, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Croix - Monsieur Arnaud Fichou, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Patricia Miran, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Patricia Chapelain, adjointe au directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Monsieur Philippe Blouin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Brest Centre - Madame Sabine Bodeveix-Walter, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Didier Le Jehan, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Michel Briza, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Yann Guillerm, adjoint au directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Wilfrid Chartier, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Pont l Abbé - Madame Nicole Cadiou, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Centre - Monsieur Christophe Le Gallic, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Gaëlle Senant, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Sandra Courois, adjointe au directeur du pôle emploi de Fougères - Madame Chantal Colin, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame France Ferton, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Luc Clochefert, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Sandra Lelièvre-Rouxel, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Sandrine Paulet, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes St Louis - Monsieur Philippe Pothier, adjoint au directeur du pôle emploi de St Malo Jaurès - Madame Patricia Pierre, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Vitré - Monsieur Alain Barbier, adjoint au directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Florent Le Part, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Isabelle Bonis, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Rohu 13

14 - Monsieur Benoît Bellec, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Frédérique Le Pallec, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Ploërmel - Monsieur François Le Méec, adjoint à la directrice du pôle emploi de Pontivy - Madame Hélène Chevalier, adjointe à la directrice du pôle emploi de Vannes Jude Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros ; 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article: - Monsieur Cédric Ogier, directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Anne Bellegou, directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Claudine Reboux, directrice du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Marc Menier, directeur adjoint du pôle emploi de Lannion - Madame Louisette Requintel, directrice du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Patrick Adelaïde, directeur du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Anne Verdier, directrice du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Hervé Le Pottier, directeur du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Eric Mounier, directeur du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 22) - Monsieur Jean-Michel Scordia, directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Madame Anne Bruyaux, directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Pascal Autret, directeur du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Eric Nicolas, directeur du pôle emploi de Brest Kerga - Monsieur Patrick Cras, directeur adjoint du pôle emploi de Brest Kerga - Madame Christelle Le Loer, directrice du pôle emploi de Carhaix - Madame Haude Pellen, directrice du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Jean-Michel Pusey, directeur adjoint du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Vincent Rouziès, directeur du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gwenaël Pichon, directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Yannick Campion, directeur du pôle emploi de Pont l Abbé - Monsieur Pascal Nesnard, directeur du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Hélène Lorans, directrice du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Elisabeth Le Barzic, directrice du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Pierre-Yves Le Trocquer, directeur du pôle emploi de Quimperlé - Madame Anne Danycan, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 29) - Monsieur Jean-Marie Tricheux, directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Francis Sénéchal, directeur du pôle emploi de Redon - Monsieur Daniel Mahé, directeur adjoint du pôle emploi de Redon - Monsieur Michel Thomas, directeur du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Isabelle Garnier, directrice du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Fréville - Monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Fréville - Madame Christine Hervé, directrice du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Thierry Huchet, directeur du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Dominique Bohéas, directrice du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Corinne Lacombe, directrice adjointe du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Sylvie Carneau, directrice du pôle emploi de Rennes Poterie - Monsieur Luc Codet, directeur du pôle emploi de Rennes St Louis 14

15 - Madame Danielle Keraudy, directrice du pôle emploi de St Malo-Jaurès - Monsieur Dominique Chesnais, directeur du pôle emploi de St Malo-Moinerie - Monsieur Vincent Mazzocchi, directeur adjoint du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Anthony Jeuland, directeur du pôle emploi de Vitré - Monsieur Daniel Lefeuvre, directeur adjoint du pôle emploi de Vitré - Madame Chantal Delamaire, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 35) - Monsieur Stéphane Lavigne, directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Lionel Lorcy, directeur du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Christine Penhouët, directrice du pôle emploi de Lanester - Rohu - Madame Isabelle Gendron, directrice du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur adjoint du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Mireille Martin, directrice du pôle emploi de Lorient Marine - Monsieur Stéphane Le Guennec, directeur du pôle emploi de Ploërmel - Madame Gaëlle Evain, directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Laurent Raimbault, directeur du pôle emploi de Vannes Armor - Monsieur Philippe Gallo, directeur adjoint du pôle emploi de Vannes Armor - Madame Monique Guerre, directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Catherine Degond, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 56) - Monsieur Olivier Martin, responsable du service contentieux au sein de Pôle emploi Bretagne En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Laure Macé, adjointe au directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Servane Pioger, adjointe à la directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Valérie Georges, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Loudéac - Madame Anne-Sophie Lamandé, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Croix - Monsieur Arnaud Fichou, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Patricia Miran, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Patricia Chapelain, adjointe au directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Monsieur Philippe Blouin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Brest Centre - Madame Sabine Bodeveix-Walter, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Didier Le Jehan, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Michel Briza, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Yann Guillerm, adjoint au directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Wilfrid Chartier, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Pont l Abbé - Madame Nicole Cadiou, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Centre - Monsieur Christophe Le Gallic, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Gaëlle Senant, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Sandra Courois, adjointe au directeur du pôle emploi de Fougères - Madame Chantal Colin, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame France Ferton, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Nord 15

16 - Monsieur Luc Clochefert, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Sandra Lelièvre-Rouxel, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Sandrine Paulet, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes St Louis - Monsieur Philippe Pothier, adjoint au directeur du pôle emploi de St Malo Jaurès - Madame Patricia Pierre, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Vitré - Monsieur Alain Barbier, adjoint au directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Florent Le Part, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Isabelle Bonis, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Rohu - Monsieur Benoît Bellec, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Frédérique Le Pallec, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Ploërmel - Monsieur François Le Méec, adjoint à la directrice du pôle emploi de Pontivy - Madame Hélène Chevalier, adjointe à la directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Rozenn Bernard, chef du service métier et production au sein de Pôle emploi Bretagne Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne, et en cas d absence ou d empêchement de cette dernière, - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Frédéric Mangelinck, et en cas d absence ou d empêchement de ce dernier, - Madame Rozenn Bernard, chef du service métier et production au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Olivier Martin, responsable du service contentieux au sein de Pôle emploi Bretagne pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé 16

17 (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Françoise Douard, responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Fabrice Collin, adjoint au responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne, et en cas d absence ou d empêchement de cette dernière, - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne 17

18 En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Françoise Douard, responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Fabrice Collin, adjoint au responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF): - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois. - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D à D du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : 18

19 - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Françoise Douard, responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 er Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne, et en cas d absence ou d empêchement de cette dernière, - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne. pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de cotisations à l Ags, à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Rozenn Bernard, chef du service métier et production au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Olivier Martin, responsable du service contentieux au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Cédric Ogier, directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Anne Bellegou, directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Claudine Reboux, directrice du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Marc Menier, directeur adjoint du pôle emploi de Lannion - Madame Louisette Requintel, directrice du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Patrick Adelaïde, directeur du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Anne Verdier, directrice du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Hervé Le Pottier, directeur du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Eric Mounier, directeur du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 22) - Monsieur Jean-Michel Scordia, directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Madame Anne Bruyaux, directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Pascal Autret, directeur du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Eric Nicolas, directeur du pôle emploi de Brest Kerga - Monsieur Patrick Cras, directeur adjoint du pôle emploi de Brest Kerga - Madame Christelle Le Loer, directrice du pôle emploi de Carhaix - Madame Haude Pellen, directrice du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Jean-Michel Pusey, directeur adjoint du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Vincent Rouziès, directeur du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gwenaël Pichon, directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Yannick Campion, directeur du pôle emploi de Pont l Abbé - Monsieur Pascal Nesnard, directeur du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Hélène Lorans, directrice du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Elisabeth Le Barzic, directrice du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Pierre-Yves Le Trocquer, directeur du pôle emploi de Quimperlé - Madame Anne Danycan, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 29) 19

20 - Monsieur Jean-Marie Tricheux, directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Francis Sénéchal, directeur du pôle emploi de Redon - Monsieur Daniel Mahé, directeur adjoint du pôle emploi de Redon - Monsieur Michel Thomas, directeur du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Isabelle Garnier, directrice du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Fréville - Monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Fréville - Madame Christine Hervé, directrice du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Thierry Huchet, directeur du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Dominique Bohéas, directrice du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Corinne Lacombe, directrice adjointe du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Sylvie Carneau, directrice du pôle emploi de Rennes Poterie - Monsieur Luc Codet, directeur du pôle emploi de Rennes St Louis - Madame Danielle Keraudy, directrice du pôle emploi de St Malo-Jaurès - Monsieur Dominique Chesnais, directeur du pôle emploi de St Malo-Moinerie - Monsieur Vincent Mazzocchi, directeur adjoint du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Anthony Jeuland, directeur du pôle emploi de Vitré - Monsieur Daniel Lefeuvre, directeur adjoint du pôle emploi de Vitré - Madame Chantal Delamaire, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 35) - Monsieur Stéphane Lavigne, directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Lionel Lorcy, directeur du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Christine Penhouët, directrice du pôle emploi de Lanester - Rohu - Madame Isabelle Gendron, directrice du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur adjoint du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Mireille Martin, directrice du pôle emploi de Lorient Marine - Monsieur Stéphane Le Guennec, directeur du pôle emploi de Ploërmel - Madame Gaëlle Evain, directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Laurent Raimbault, directeur du pôle emploi de Vannes Armor - Monsieur Philippe Gallo, directeur adjoint du pôle emploi de Vannes Armor - Madame Monique Guerre, directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Catherine Degond, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 56) Bénéficient de la délégation, visée à l alinéa qui précède, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en nonvaleur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Laure Macé, adjointe au directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Servane Pioger, adjointe à la directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Valérie Georges, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Loudéac - Madame Anne-Sophie Lamandé, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Croix - Monsieur Arnaud Fichou, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Patricia Miran, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Patricia Chapelain, adjointe au directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Monsieur Philippe Blouin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Brest Centre - Madame Sabine Bodeveix-Walter, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Brest Jaurès 20

21 - Monsieur Didier Le Jehan, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Michel Briza, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Yann Guillerm, adjoint au directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Wilfrid Chartier, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Pont l Abbé - Madame Nicole Cadiou, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Centre - Monsieur Christophe Le Gallic, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Gaëlle Senant, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Sandra Courois, adjointe au directeur du pôle emploi de Fougères - Madame Chantal Colin, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame France Ferton, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Luc Clochefert, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Sandra Lelièvre-Rouxel, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Sandrine Paulet, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes St Louis - Monsieur Philippe Pothier, adjoint au directeur du pôle emploi de St Malo Jaurès - Madame Patricia Pierre, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Vitré - Monsieur Alain Barbier, adjoint au directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Florent Le Part, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Isabelle Bonis, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Rohu - Monsieur Benoît Bellec, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Frédérique Le Pallec, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Ploërmel - Monsieur François Le Méec, adjoint à la directrice du pôle emploi de Pontivy - Madame Hélène Chevalier, adjointe à la directrice du pôle emploi de Vannes Jude 3 Délégation permanente de signature est donnée à : - Madame Françoise Douard, responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Fabrice Collin, adjoint au responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros. Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. 21

22 Article IX Abrogation La décision Br n 36/2009 du 25 novembre 2009 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rennes, le 6 janvier Thierry Dorance-Houssay, directeur régional de Pôle emploi Bretagne 22

23 Instruction PE n du 15 janvier 2010 Revalorisation de l allocation temporaire d attente, de l allocation de solidarité spécifique et de l allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier 2010 Source : Décret n du 30 décembre 2009 (JORF n 0303 du 31 décembre 2009) revalorisant l allocation temporaire d attente, l allocation spécifique de solidarité et l allocation équivalent retraite. 1. L'allocation temporaire d'attente Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,67 euros. Le plafond de ressources à respecter est identique à celui permettant de bénéficier du revenu minimum d insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA) (Circulaire DGEFP n 2010/01 du 7 janvier 2010 relative à la revalorisation du montant de l allocation de solidarité spécifique - ASS, de l allocation équivalent retraite - AER et de l allocation temporaire d attente - ATA). Les nouveaux montants de ce plafond sont les suivants (Circulaire DGEFP n 2010/01 du 7 janvier 2010 susvisée, décret à paraître) : - 460,09 euros pour une personne seule ; - majoration de 230,05 euros pour la première personne à charge (enfant ou conjoint) ; - majoration de 138,03 euros pour le deuxième enfant (parent isolé) ou pour les deux premiers enfants (couple) ; - majoration de 184,04 euros à partir du 3ème enfant (parent isolé ou couple). 2. L'allocation de solidarité spécifique Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,14 euros. Le montant de la majoration est fixé à 6,60 euros. Ainsi que nous l a confirmé le ministère, cette majoration est accordée uniquement aux allocataires qui percevaient cette majoration au 1 er janvier 2004 ainsi qu à ceux qui en remplissaient les conditions d attribution avant cette date (55 ans ou plus et 20 années d activité salariée ; 57 ans et 6 mois ou plus et 10 années d activité salariée ; justification d au moins 160 trimestres d assurance vieillesse). Le plafond de ressources calculé à partir du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est également modifié. Il est désormais fixé à : - pour une personne seule : 70 fois le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique au taux simple : 70 x 15,14 euros = 1 059,80 euros ; - pour un couple : 110 fois le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique au taux simple : 110 x 15,14 euros = 1 665,40 euros. 3. L'allocation équivalent retraite Le montant de l'allocation équivalent retraite visée par le II de l article 132 de la loi n du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et par le décret n du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d emploi est fixé à 32,69 euros par jour (soit, en moyenne, 994,32 euros par mois sur une base de 365 jours). Le plafond de ressources calculé à partir du montant journalier de l'allocation équivalent retraite est, par conséquent, également modifié. 23

24 Il est désormais fixé à : - pour une personne seule : 48 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite : 48 x 32,69 euros = 1 569,12 euros. - pour un couple : 69 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite : 69 x 32,69 euros = 2 255,61 euros. 4. L'aide exceptionnelle de fin d'année Pour information : transmission du décret n du 14 décembre 2009 portant attribution d une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite. Fait à Paris, le 15 janvier Le directeur général adjoint, Clients, services et partenariat Bruno Lucas Les décrets n du 30 décembre 2009 et n du 14 décembre 2009 sont disponibles sur Légifrance : La circulaire DGEFP n 2010/01 du 7 janvier 2010 est disponible sur 24

25 Décision Ré n 02/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature au sein des unités de Pôle emploi Réunion-Mayotte Le directeur régional de Pôle emploi Réunion-Mayotte, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R à R , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Décide : Article I - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article 4 à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion-Mayotte, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - collecter, publier et diffuser les offres d emploi et assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d emploi, - prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi aux personnes privées d emploi, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, - signer les bons à la mobilité et les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi. Article II - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article 4 à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion-Mayotte, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce. Article III - Délégation permanente de signature est également donnée à l article 4 à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion-Mayotte, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l unité, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l article I de la présente décision et porter plainte au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l unité. 25

26 Article IV - Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées : Aux articles I, II et III : - Madame Marie-Andrée Hoareau, pôle emploi de St-Benoît - Monsieur Dominique Jacquet, pôle emploi de St-André - Monsieur Jean-Marc Médea, pôle emploi de Ste-Marie - Madame Annie-Claude Candassamy, pôle emploi de Ste-Clotilde, - Madame Danièle Maillot, pôle emploi du Moufia - Madame Annick Nugent, pôle emploi du Moufia - Madame Dany Ramaye, pôle emploi de St-Denis - Monsieur Jean Bernard Nativel, pôle emploi de La Possession - Monsieur Christian Guérin, pôle emploi de La Possession - Monsieur Mohammad Patel, pôle emploi du Port - Madame Sonia Pellegrini, pôle emploi de St-Paul - Madame Marie Claude Diorflar, pôle emploi de St-Paul - Madame Clara Quinot, pôle emploi de St-Gilles-Les-Hauts - Madame Sabine Legros, pôle emploi de St-Leu - Monsieur Boun Seume Bounnhoseung, pôle emploi de St-Louis - Madame Marie Yolaine Rivière, pôle emploi de St-Louis - Monsieur Jean Jacques Cartaye, pôle emploi de St-Pierre - Madame Joëlle Piol, pôle emploi de St-Joseph - Madame Fabienne Li Hong Wang, pôle emploi du Tampon - Madame Patricia Potonie, pôle emploi du Tampon - Monsieur Christian Roux, pôle emploi de la Ravine des Cabris - Monsieur Gérard Juif, pôle emploi de la Ravine des Cabris Aux articles I et III : - Monsieur Jean Ramoune, pôle emploi de Mamoudzou A l article III : - Madame Marie Marleine Robert, pôle emploi de St-Benoît - Madame Nathalie Nanicaoundin, pôle emploi de St-André - Monsieur Emmanuel Amouny, pôle emploi de Ste-Marie - Madame Havan Badat, pôle emploi de Ste-Clotilde - Madame Sophie Lamarche, pôle emploi de St-Denis - Monsieur Thierry Billet, pôle emploi du Port - Monsieur Alain Lazarre, pôle emploi du Port - Madame Sandrine Faux, pôle emploi de St-Paul - Monsieur Eddy Robert, pôle emploi de St-Paul - Monsieur Hervé Feat, pôle emploi St de Gilles-Les-Hauts - Madame Pascale Moreau Bosc, pôle emploi de St-Leu - Madame Gladys Lamy, pôle emploi de Saint-Leu - Madame Armelle Perrau, pôle emploi de St-Louis - Madame Elisabeth Peron, pôle emploi de St-Louis - Madame Sandrine Aho Nienne, pôle emploi de St-Pierre - Monsieur Lindo Imatasse, pôle emploi de St-Pierre - Madame Ludovique Cuggia, pôle emploi de la Ravine des Cabris - Madame Marie Annick Horeau, pôle emploi de la Ravine des Cabris - Madame Nicole Ferrere, pôle emploi du Tampon - Madame Josiane Hoarau, pôle emploi de St-Joseph - Monsieur Patrick Fatima, pôle emploi de la Possession - Monsieur Laurent Mortelette, pôle emploi du Moufia - Madame Corinne Revelin, pôle emploi de St-Benoît - Madame Julie Fortuné, pôle emploi de St-Benoît - Monsieur Christophe Quéland De Saint Pern, pôle emploi de St-Benoît - Monsieur Xavier Poirier, pôle emploi de St-André - Monsieur Bruno Técher, pôle emploi de Ste-Clotilde - Madame Evelyne Arlanda-Légendart, pôle emploi de Ste-Clotilde - Madame Marie-Claude Cadenet, pôle emploi de St-Denis 26

27 - Madame Marie-Claude Cadenet, pôle emploi de St-Denis - Monsieur Didier Billaud, pôle emploi de St-Denis - Monsieur Olivier Bona, pôle emploi du Moufia - Madame Ingrid Marianne, pôle emploi du Moufia - Madame Dominique Moutoucomarapoulé-Velna, pôle emploi du Moufia - Monsieur Khalid Panchbhaya, pôle emploi de Ste-Marie - Monsieur Barnabé Proud hom, pôle emploi de Ste-Marie - Madame Patricia Beauclair-Mariotti, pôle emploi de Ste-Marie - Madame Isabelle Delegue, pôle emploi de la Possession - Madame Soraya Assendjee, pôle emploi de la Possession - Madame Nicole Velna, pôle emploi du Port - Madame Nathalie Arens, pôle emploi du Port - Madame Ingrid Durand, pôle emploi St de Gilles-Les-Hauts - Madame Sylvie Latchoumy-Lebon, pôle emploi St de Gilles-Les-Hauts - Madame Grace Thia-Pow-Shin, pôle emploi de St-Paul - Madame Stella Follet, pôle emploi de St-Paul - Monsieur Stéphane Gouy, pôle emploi de St-Paul - Madame Danièle Ponamalé-Robert, pôle emploi de St-Paul - Madame Joséphine Mardaye, pôle emploi de St-Leu - Madame Marlaine Fontaine, pôle emploi de St-Leu - Madame Claudine Geoffroy, pôle emploi de la Ravine des Cabris - Monsieur Ghislain Durif, pôle emploi de la Ravine des Cabris - Madame Natacha Boyé, pôle emploi de St-Pierre - Madame Virginie Legleye, pôle emploi de St-Pierre - Monsieur Pascal André, pôle emploi du Tampon - Monsieur Sully Naïgom, pôle emploi du Tampon - Monsieur Bruno Fontaine, pôle emploi du Tampon - Madame Maud Frigerio, pôle emploi de St-Louis - Madame Marie-Hélène Omé, pôle emploi de St-Louis - Madame Nicole Baillif, pôle emploi de St-Louis - Madame Marie-Jeanne Picard, pôle emploi de St-Joseph - Madame Isabelle Hoareau-Joly, pôle emploi de St-Joseph - Monsieur Camar Edine Elanziz, pôle emploi de Mamoudzou - Madame Régine Colas, pôle emploi de Mamoudzou Article V - En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Aux articles I et II : - Madame Marie Marleine Robert, pôle emploi de St-Benoît - Madame Nathalie Nanicaoundin, pôle emploi de St-André - Monsieur Emmanuel Amouny, pôle emploi de Ste-Marie - Madame Havan Badat, pôle emploi de Ste-Clotilde - Madame Sophie Lamarche, pôle emploi de St-Denis - Monsieur Thierry Billet, pôle emploi du Port - Monsieur Alain Lazarre, pôle emploi du Port - Madame Sandrine Faux, pôle emploi de St-Paul - Monsieur Eddy Robert, pôle emploi de St-Paul - Monsieur Hervé Feat, pôle emploi St de Gilles-Les-Hauts - Madame Pascale Moreau Bosc, pôle emploi de St-Leu - Madame Gladys Lamy, pôle emploi de Saint-Leu - Madame Armelle Perrau, pôle emploi de St-Louis - Madame Elisabeth Peron, pôle emploi de St-Louis - Madame Sandrine Aho Nienne, pôle emploi de St-Pierre - Monsieur Lindo Imatasse, pôle emploi de St-Pierre - Madame Ludovique Cuggia, pôle emploi de la Ravine des Cabris - Madame Marie Annick Horeau, pôle emploi de la Ravine des Cabris - Madame Nicole Ferrere, pôle emploi du Tampon - Madame Josiane Hoarau, pôle emploi de St-Joseph - Monsieur Patrick Fatima, pôle emploi de la Possession - Monsieur Laurent Mortelette, pôle emploi du Moufia 27

28 - Monsieur Camar Edine Elanziz, pôle emploi de Mamoudzou Article VI - La décision Ré n 09/2009 du 2 octobre 2009 est abrogée. Article VII - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Sainte-Clotilde, le 15 janvier Jean-Luc Minatchy, directeur régional de Pôle emploi Réunion Mayotte 28

29 Décision C.Ar n 01/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , L , L , R , R et R , Vu le code de commerce, notamment les articles L et D à D , et les décrets n du 5 février 2007 et n du 4 mai 2007, Vu la convention du 19 février 2009 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu la décision du bureau de l Unédic du 26 mai 2009, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu la décision du conseil d administration de l Unédic du 26 juin 2009, Vu la décision du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n

30 2 Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-Christophe Bouffin, directeur du site pôle emploi Charleville-Mézières Charles de Gaulle, - Monsieur Gilles Michel, directeur du site pôle emploi Charleville-Mézières Ronde Couture, - Madame Marie-France Cama, directrice du site pôle emploi Charleville-Mézières Montjoly, - Monsieur Patrick Léon, directeur du site pôle emploi Revin, - Monsieur Philippe-Emmanuel De Cat, directeur du site pôle emploi Sedan, - Madame Laurence Point, directrice du site pôle emploi Rethel, - Monsieur Jacques Henry, directeur du site pôle emploi Troyes Pasteur, - Madame Corine Dianne, directrice du site pôle emploi Troyes Charmilles, - Monsieur Christian Brandao, directeur du site pôle emploi Troyes Porte des Arts, - Madame Nathalie Patureau, directrice du site pôle emploi Troyes La Paix, - Madame Sandrine Masson, directrice du site pôle emploi Troyes Point du Jour, - Monsieur Florent Houdet, directeur du site pôle emploi Bar sur Aube, - Madame Florence Michel, directrice du site pôle emploi Romilly sur Seine, - Monsieur Gilles Fontaine, directeur du site pôle emploi Reims Vernouillet, - Monsieur Frédéric Serniclay, directeur du site pôle emploi Reims Hincmar, - Monsieur Djellali Chaou, directeur du site pôle emploi Reims Jacquart, - Monsieur Laurent Lambert, directeur du site pôle emploi Reims Clairmarais, - Monsieur Sylvain Brodka, directeur du site pôle emploi Reims Bétheny, - Monsieur Pascal Ritaine, directeur du site pôle emploi Châlons en Champagne, - Monsieur Marc Humbert, directeur du site pôle emploi Epernay, - Monsieur François Pernet, directeur du site pôle emploi Sézanne, - Madame Anne-Marie Lomonaco, directrice du site pôle emploi Vitry le François, - Madame Annick Zigoni, directrice du site pôle emploi Saint Dizier, - Monsieur Emmanuel Jacob, directeur du site pôle emploi Chaumont, - Madame Marylène Grepinet, directrice du site pôle emploi Langres, - Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes, - Monsieur Alain Denizard, directeur territorial Aube, - Monsieur Jacques-Alex Dorliat, directeur territorial Marne, - Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne, - Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Haute-Marne, - Monsieur Jean-Philippe Delcourt, directeur support aux opérations - Madame Nadine Beauget, adjointe du directeur support aux opérations En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Monsieur Maurice Dureuil, pôle emploi Charleville-Mézières Charles de Gaulle, - Monsieur Patrice Marsilli, pôle emploi Charleville-Mézières Ronde Couture, - Monsieur Etienne Michel, pôle emploi Charleville-Mézières Ronde Couture, - Madame Carole Dehut, pôle emploi Charleville-Mézières Montjoly, - Monsieur Valéry Blanchard, pôle emploi Revin, - Monsieur Claude Henriet, pôle emploi Sedan, - Monsieur Emmanuel Payer, pôle emploi Rethel, - Monsieur Sébastien Biez, pôle emploi Rethel - Monsieur Philippe Chevance, pôle emploi Troyes Pasteur, - Monsieur David Collignon, pôle emploi Troyes Charmilles, - Monsieur Jean-Marc Saintoyant, pôle emploi Troyes Charmilles, - Monsieur Francis Cornil, pôle emploi Troyes Porte des Arts, - Madame Carole David, pôle emploi Troyes La Paix, - Monsieur Michel Coll, pôle emploi Troyes La Paix, - Monsieur Yannick Turin, pôle emploi Troyes Point du Jour, - Madame Chantal Lobjois, pôle emploi Bar sur Aube, - Monsieur Frédéric Charpentier, pôle emploi Bar sur Aube, - Monsieur Alain Boyer, pôle emploi Romilly sur Seine, - Madame Christine Roux, pôle emploi Bar sur Aube, - Monsieur Arnaud Thiry, pôle emploi Reims Vernouillet, - Madame Marie-Claude Aubry, pôle emploi Reims Hincmar, - Madame Marguerite Duvivier, pôle emploi Reims Jacquart, - Madame Michelle Bonhomme, pôle emploi Reims Clairmarais, 30

31 - Madame Nicole Dupont, pôle emploi Reims Clairmarais, - Monsieur Robert Sogny, pôle emploi Reims Bétheny, - Monsieur François Cordier, pôle emploi Reims Bétheny, - Monsieur Régis Gérard, pôle emploi Châlons en Champagne, - Monsieur Jérôme Lohé, pôle emploi Epernay, - Madame Claire De Sa Mendès, pôle emploi Epernay, - Madame Myriam Albardier, pôle emploi Epernay, - Madame Séverine Mercier, pôle emploi Sézanne, - Madame Véronique Lacour, pôle emploi Vitry le François, - Monsieur Laurent Tabacchi, pôle emploi Saint-Dizier, - Madame Véronique Bertrand, pôle emploi Saint-Dizier, - Monsieur Jean-Pierre Pfister, pôle emploi Saint-Dizier - Madame Michèle Soyer, pôle emploi Chaumont, - Monsieur Frédéric Janot, pôle emploi Langres, - Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Ardennes, - Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale Aube, - Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale Marne, - Madame Pascale Alamichel, direction territoriale Marne, - Madame Sandrine Sabucco, direction support aux opérations, - Madame Florence Collard, direction support aux opérations, Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros ; 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article: - Monsieur Jean-Christophe Bouffin, directeur du site pôle emploi Charleville-Mézières Charles de Gaulle, - Monsieur Gilles Michel, directeur du site pôle emploi Charleville-Mézières Ronde Couture, - Madame Marie-France Cama, directrice du site pôle emploi Charleville-Mézières Montjoly, - Monsieur Patrick Léon, directeur du site pôle emploi Revin, - Monsieur Philippe-Emmanuel De Cat, directeur du site pôle emploi Sedan, - Madame Laurence Point, directrice du site pôle emploi Rethel, - Monsieur Jacques Henry, directeur du site pôle emploi Troyes Pasteur, - Madame Corine Dianne, directrice du site pôle emploi Troyes Charmilles, - Monsieur Christian Brandao, directeur du site pôle emploi Troyes Porte des Arts, - Madame Nathalie Patureau, directrice du site pôle emploi Troyes La Paix, - Madame Sandrine Masson, directrice du site pôle emploi Troyes Point du Jour, - Monsieur Florent Houdet, directeur du site pôle emploi Bar sur Aube, - Madame Florence Michel, directrice du site pôle emploi Romilly sur Seine, - Monsieur Gilles Fontaine, directeur du site pôle emploi Reims Vernouillet, - Monsieur Frédéric Serniclay, directeur du site pôle emploi Reims Hincmar, - Monsieur Djellali Chaou, directeur du site pôle emploi Reims Jacquart, - Monsieur Laurent Lambert, directeur du site pôle emploi Reims Clairmarais, - Monsieur Sylvain Brodka, directeur du site pôle emploi Reims Bétheny, - Monsieur Pascal Ritaine, directeur du site pôle emploi Châlons en Champagne, - Monsieur Marc Humbert, directeur du site pôle emploi Epernay, - Monsieur François Pernet, directeur du site pôle emploi Sézanne, - Madame Anne-Marie Lomonaco, directrice du site pôle emploi Vitry le François, - Madame Annick Zigoni, directrice du site pôle emploi Saint Dizier, - Monsieur Emmanuel Jacob, directeur du site pôle emploi Chaumont, - Madame Marylène Grepinet, directrice du site pôle emploi Langres, - Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes, - Monsieur Alain Denizard, directeur territorial Aube, - Monsieur Jacques-Alex Dorliat, directeur territorial Marne, 31

32 - Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne, - Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Haute-Marne, - Monsieur Jean-Philippe Delcourt, directeur support aux opérations - Madame Nadine Beauget, adjointe du directeur support aux opérations En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Monsieur Maurice Dureuil, pôle emploi Charleville-Mézières Charles de Gaulle, - Monsieur Patrice Marsilli, pôle emploi Charleville-Mézières Ronde Couture, - Monsieur Etienne Michel, pôle emploi Charleville-Mézières Ronde Couture, - Madame Carole Dehut, pôle emploi Charleville-Mézières Montjoly, - Monsieur Valéry Blanchard, pôle emploi Revin, - Monsieur Claude Henriet, pôle emploi Sedan, - Monsieur Emmanuel Payer, pôle emploi Rethel, - Monsieur Philippe Chevance, pôle emploi Troyes Pasteur, - Monsieur David Collignon, pôle emploi Troyes Charmilles, - Monsieur Jean-Marc Saintoyant, pôle emploi Troyes Charmilles, - Monsieur Francis Cornil, pôle emploi Troyes Porte des Arts, - Madame Carole David, pôle emploi Troyes La Paix, - Monsieur Michel Coll, pôle emploi Troyes La Paix, - Monsieur Yannick Turin, pôle emploi Troyes Point du Jour, - Madame Chantal Lobjois, pôle emploi Bar sur Aube, - Monsieur Frédéric Charpentier, pôle emploi Bar sur Aube, - Monsieur Alain Boyer, pôle emploi Romilly sur Seine, - Madame Christine Roux, pôle emploi Bar sur Aube, - Monsieur Arnaud Thiry, pôle emploi Reims Vernouillet, - Madame Marie-Claude Aubry, pôle emploi Reims Hincmar, - Madame Marguerite Duvivier, pôle emploi Reims Jacquart, - Madame Michelle Bonhomme, pôle emploi Reims Clairmarais, - Madame Nicole Dupont, pôle emploi Reims Clairmarais, - Monsieur Robert Sogny, pôle emploi Reims Bétheny, - Monsieur François Cordier, pôle emploi Reims Bétheny, - Monsieur Régis Gérard, pôle emploi Châlons en Champagne, - Monsieur Jérôme Lohé, pôle emploi Epernay, - Madame Claire De Sa Mendès, pôle emploi Epernay, - Madame Myriam Albardier, pôle emploi Epernay, - Madame Séverine Mercier, pôle emploi Sézanne, - Madame Véronique Lacour, pôle emploi Vitry le François, - Monsieur Laurent Tabacchi, pôle emploi Saint-Dizier, - Madame Véronique Bertrand, pôle emploi Saint-Dizier, - Monsieur Jean-Pierre Pfister, pôle emploi Saint-Dizier - Madame Michèle Soyer, pôle emploi Chaumont, - Monsieur Frédéric Janot, pôle emploi Langres, - Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Ardennes, - Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale Aube, - Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale Marne, - Madame Pascale Alamichel, direction territoriale Marne, - Madame Sandrine Sabucco, direction support aux opérations, - Madame Florence Collard, direction support aux opérations, - Monsieur Jean-Claude Geairain, direction support aux opérations, - Monsieur Bruno Diederich, direction support aux opérations, Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, monsieur Jean-Pierre Callais, secrétaire général, monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, monsieur Jean-Philippe Delcourt, directeur support aux opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne- Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité 32

33 sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Anne Plante adjointe au responsable du recouvrement. - Madame Isabelle Hamot adjointe au responsable du recouvrement. Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, monsieur Jean-Pierre Callais, secrétaire général, monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, monsieur Jean-Philippe Delcourt, directeur support aux opérations, monsieur Jean-Michel Chevaillier responsable du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. 33

34 Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Anne Plante, adjointe au responsable du recouvrement. - Madame Isabelle Hamot, adjointe au responsable du recouvrement. Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur René Molle, directeur régional adjoint - Monsieur Jean-Pierre Callais, secrétaire général - Monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet - Monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier - Monsieur Jean-Philippe Delcourt, directeur support aux opérations - Monsieur Jean-Michel Chevaillier responsable du recouvrement, En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Anne Plante, adjointe au responsable du recouvrement. - Madame Isabelle Hamot, adjointe au responsable du recouvrement. Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois. - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D à D du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur René Molle, directeur régional adjoint - Monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet - Monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable du recouvrement, - Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Ardennes - Monsieur Alain Denizard, directeur territorial Aube, - Monsieur Jacques-Alex Dorliat, directeur territorial Marne - Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Haute-Marne Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, monsieur Jean-Pierre Callais, secrétaire général, monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, 34

35 monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, monsieur Jean-Philippe Delcourt, directeur support aux opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne- Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de cotisations à l Ags, à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP). 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Claude Geairain, direction support aux opérations, monsieur Bruno Diederich, direction support aux opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Anne Plante adjointe au responsable du recouvrement. - Madame Isabelle Hamot adjointe au responsable du recouvrement. Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision C.Ar n 03/2009 du 22 avril 2009 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Reims, le 15 janvier Jean-marc Vermorel, directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne 35

36 Décision H.No n 01/2010/DR du 19 janvier 2010 Délégation de signature au sein de Pôle emploi Haute-Normandie Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , L , R à R , R , R et R à R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Vu la délibération n 2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadre que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2008/09 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadre de Pôle emploi, Vu la délibération n 2008/10 du 19décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Décide : Section I - Dispositions générales Article I - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de leurs attributions : - les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi Haute-Normandie, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, - les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. Personnes concernées : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint pôle emploi Haute-Normandie, - Madame Dominique Bourlier, responsable aide au pilotage de la performance régionale, - Madame Annie-Claude Edouard, chef de service qualité et maitrise des risques, - Madame Cecile Reynes, responsable de la communication, - Monsieur Sébastien Billaux, chef de cabinet et d équipe projet transformation, - Monsieur Gwénaël Jahier, directeur du recouvrement, - Monsieur Christophe Lefebvre, directeur support aux opérations, - Monsieur Jacky Leroux, directeur administratif et financier, - Madame Frédérique Pellier, responsable statistiques, études et évaluations. - Madame Sophie Lesage, directrice ressources humaines. 36

37 Article II - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de ses attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande, d un montant inférieur à euros HT pour monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint pôle emploi Haute-Normandie et d un montant inférieur à euros HT pour les personnes ci-dessous désignées, - les marchés, accords-cadres et autres contrats, d un montant inférieur à euros HT pour monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint pôle emploi Haute-Normandie et d un montant inférieur à euros HT pour les personnes ci-dessous désignées, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés, accords-cadres et autres contrats, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Personnes concernées : - Madame Dominique Bourlier, responsable aide au pilotage de la performance régionale, - Madame Annie-Claude Edouard, chef de service qualité et maitrise des risques, - Madame Cécile Reynes, responsable de la communication, - Monsieur Sébastien Billaux, chef de cabinet et d équipe projet transformation, - Monsieur Gwénaël Jahier, directeur du recouvrement, - Monsieur Christophe Lefebvre, directeur support aux opérations, - Monsieur Jacky Leroux, directeur administratif et financier, - Madame Frédérique Pellier, responsable statistiques, études et évaluations, - Madame Sophie Lesage, directrice ressources humaines. Section II - Dispositions particulières Article III - Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à l effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de ses attributions : - les documents et actes utiles au recrutement des personnels nécessaires au fonctionnement de la direction régionale et relevant d un niveau d emploi affecté d un coefficient inférieur à 300, - les décisions de nomination au sein de la direction régionale, à l exception des directeurs régionaux adjoints, directeur régionaux délégués, directeurs territoriaux, directeurs territoriaux délégués, secrétaires généraux, directeurs de service et chefs ou responsables de service placés sous l autorité directe du directeur régional, - à l exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions prononçant un avertissement ou blâme, tout acte de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, des personnels de la direction régionale relevant, pour ceux de ces personnels soumis aux dispositions du décret susvisé n du 31 décembre 2003, des niveaux d emploi I à IVB, et, pour ceux de ces personnels soumis à la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d assurance-chômage, d un niveau d emploi affecté d un coefficient inférieur à 300, à l exception des congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement et décisions d attribution de primes et indemnités. 37

38 Article IV - Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et en matière de recettes, à l endos des chèques, à : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint, - Monsieur Jacky Leroux, directeur administratif et financier, - Monsieur Pascal Limare, responsable finance-comptabilité-trésorerie. Article V - Délégation de signature est également donnée à monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint et monsieur Jacky Leroux, directeur administratif et financier, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers, - les bons de commande, d un montant inférieur à euros HT pour monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint pôle emploi Haute-Normandie et d un montant inférieur à euros HT pour monsieur Jacky Leroux, directeur administratif et financier, émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés, accords-cadre et autres contrats de travaux, d un montant inférieur à euros HT pour monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint pôle emploi Haute-Normandie, et d un montant inférieur à euros HT pour monsieur Jacky Leroux, directeur administratif et financier, les avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés, accords-cadre et autres contrats de travaux, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats. Article VI - Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, et en matière d hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires à veiller au respect des dispositions légales et réglementaires s imposant en la matière à l employeur à l égard des personnels, usagers et tiers, dans l ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l ensemble des personnels de Pôle emploi Haute-Normandie: - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint, - Monsieur Jacky Leroux, directeur administratif et financier, - Madame Annie-Claude Edouard, chef de service qualité et maitrise des risques, - Madame Sophie Lesage, directrice ressources humaines, Article VII - Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, mettant en cause les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants : 38

39 - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint, - Monsieur Jacky Leroux, directeur administratif et financier, - Madame Laurence Valliot Dancel, responsable service juridique, Article VIII - Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19/12/2008, à l exception des litiges mettant en cause faits prétendument constitutifs de discrimination : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint, - Monsieur Christophe Lefebvre, directeur support aux opérations, - Monsieur Gwénaël Jahier, directeur du recouvrement. Article IX - Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint, - Madame Annie-Claude Edouard, chef de service qualité et maitrise des risques. Article X - La décision H.No n 01/2009/DR du 18 mai 2009 est abrogée. Article XI - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rouen, le 19 janvier Rui Lopes, directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie 39