PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DE SAÔNE-ET-LOIRE

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1 PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DE SAÔNE-ET-LOIRE > Fiches d actions /

2 LE LIVRET OPÉRATIONNEL SOMMAIRE AXE 1 : MOBILISER ET DEVELOPPER UNE OFFRE MULTIPLE... 5 A. MOBILISER L OFFRE DE LOGEMENT... 6 FIChE 1 LE LOGEMENT SOCIAL... 6 FIChE 2 L ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL... 8 FIChE 3 LE DROIT DE RÉSERVATION PRÉFECTORAL FIChE 4 LE NUMÉRO UNIqUE FIChE 5 LES PROGRAMMES SOCIAUx ThÉMATIqUES (PST) B. DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS SPECIFIqUES FIChE 6 POUR LE LOGEMENT DES jeunes FIChE 7 POUR LES GENS DU VOyAGE SOUhAITANT SE SÉDENTARISER FIChE 8 POUR DES PUBLICS SPÉCIFIqUES C. L OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTES FIChE 9 LES PENSIONS DE FAMILLE (MAISONS RELAIS) FIChE 10 LES RÉSIDENCES SOCIALES «CLASSIqUES» FIChE 11 LES AGENCES IMMOBILIèRES à VOCATION SOCIALE (AIVS) FIChE 12 L INTERMÉDIATION LOCATIVE D. L'OFFRE D hebergement FIChE 13 LES CENTRES D hébergement ET DE RÉINSERTION SOCIALE (ChRS) FIChE 14 LES CENTRES D ACCUEIL POUR LES DEMANDEURS D ASILE (CADA) AXE 2 : FAVORISER L'ACCèS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT A. LES ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUx FIChE 15 LES ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUx LIÉS à L hébergements, à L ACCèS ET AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT AUTONOME ET DURABLE B. LES AIDES FINANCIèRES FIChE 16 LES AIDES FINANCIèRES POUR L ACCèS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT AUTONOME ET DURABLE C. LA CONCERTATION ET LA RÉSOLUTION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES FIChE 17 LA CONCERTATION PRÉALABLE ENTRE LES ACTEURS DU PLAN LA GÉNÉRALISATION ET L ÉVOLUTION DES CELLULES LOCALES DE L habitat (CLh) VERS DES CONCERTATIONS LOCALES SUR L habitat FIChE 19 LA COMMISSION D ORIENTATION (CO) DU PDALPD FIChE 18 D. LA PREVENTION DES ExPULSIONS LOCATIVES FIChE 20 FIChE 21 LES ChARTES DE PRÉVENTION DES ExPULSIONS LOCATIVES DANS LE PARC SOCIAL ET DANS LE PARC PRIVÉ LA COMMISSION SPÉCIALISÉE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES ExPULSIONS LOCATIVES (CCAPEx) E. LA LUTTE CONTRE L habitat INDIGNE ET INDÉCENT, ET LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIqUE FIChE 22 LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE ET INDÉCENT FIChE 23 LE PROGRAMME «habiter MIEUx» FIChE 24 LE PROGRAMME D INTÉRêT GÉNÉRAL (PIG) DE LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE ET LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIqUE Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

3 F. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE FIChE 25 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSA LD, LA COMMISSION DE MÉDIATION DALO G. L ARTICULATION DES OUTILS FIChE 26 LE ChOIx DE L INSTANCE EN FONCTION DE LA PROBLÉMATIqUE LOGEMENT (DUD,CLCL, CO, CCAPEx, COMITÉ TEChNIqUE DU PIG, COMED) AXE 3 : FAIRE CONNAÎTRE ET PROMOUVOIR LE PDALPD FIChE 27 L ORGANISATION DE RÉUNIONS D INFORMATION FIChE 28 LA CRÉATION ET LA DIFFUSION DE FIChES TEChNIqUES ET PRATIqUES FIChE 29 LA CRÉATION ET LA DIFFUSION D UNE CyBERLETTRE GLOSSAIRE DES SIGLES Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

4 AXE 1 - MOBILISER ET DÉVELOPPER UNE OFFRE MULTIPLE A. Mobiliser l offre de logements Il s agit de mobiliser et développer les outils permettant de répondre aux besoins des publics du plan relevant du logement. + Fiche 1 Le logement social + Fiche 2 L accord collectif départemental + Fiche 3 Le droit de réservation préfectoral + Fiche 4 Le numéro unique + Fiche 5 Les programmes sociaux thématiques (PST) B. Développer une offre de logements spécifiques Afin de répondre au mieux aux problématiques particulières de certains publics, il convient de mobiliser ou développer une offre spécifique. + Fiche 6 Pour les jeunes + Fiche 7 Pour les gens du voyage souhaitant se sédentariser + Fiche 8 Pour des publics spécifiques C. L offre de logements adaptés Le logement adapté constitue un segment de l offre de logement social au service de la lutte contre les exclusions. Il permet d accueillir temporairement des personnes qui ont besoin d un habitat transitoire parce qu elles rencontrent des difficultés d accès ou de maintien dans le logement mais aussi parce qu elles ont besoin d un étayage social favorisant leur intégration dans la structure. + Fiche 9 Les pensions de famille + Fiche 10 Les résidences sociales + Fiche 11 Les AIVS + Fiche 12 L intermédiation locative D. L offre d hébergement L accueil des ménages en structures d hébergement constitue une réponse transitoire pour les ménages qui ne peuvent être orientés directement vers un logement, dans la perspective d accéder ultérieurement à une solution de logement pérenne. + Fiche 13 Les centres d hébergement et de réinsertion sociale (ChRS) + Fiche 14 Les centre d accueil pour demandeurs d asile (CADA Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

5 Fiche 1 - Le logement social A - MOBILISER L OFFRE DE LOGEMENT POURqUOI? Il existe trois types de logements sociaux qui se distinguent par leur mode de financement et le public visé : prêt locatif aidé d intégration (Plai) : il permet de loger les ménages cumulant des difficultés financières et d intégration sociale. Le loyer est plafonné et tient compte des ressources n excédant pas 60 % du plafond du Plus ; prêt locatif à usage social (Plus) : prêt accordé pour la construction des logements sociaux dits classiques. Le loyer est plafonné ainsi que les ressources des locataires ; prêt locatif social (PLS) : ce prêt permet de financer les logements destinés aux ménages dont les ressources n excèdent pas 1,3 fois les plafonds Plus. Les opérations de constructions neuves, acquisitions réhabilitation et rénovation des logements PLAI et PLUS, mobilisent différents types de financements : l État accorde des subventions, des aides et déductions fiscales, les collectivités locales peuvent apporter le terrain et des aides financières, Action Logement contribue au financement par l apport de subventions et de prêts, les prêts sur fonds d épargne de la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les fonds propres des organismes complètent les financements des opérations immobilières. Les financements sont ouverts aux organismes hlm, aux SEM et aux associations qui peuvent gérer ensuite les logements. Les organismes sont spécialement agréés par L Etat. Les logements bénéficient d un conventionnement qui ouvre droit aux aides au logement. POUR qui? Les publics du plan cumulant des difficultés financières et d intégration sociale. quelles ACTIONS? + identifier la demande de manière territorialisée + mobiliser les logements sociaux pour les proposer aux publics du plan COMMENT? + par l utilisation des outils existants : accord collectif départemental, réservation préfectorale au travers des instances du plan (CLh, Ccapex, commission d orientation (CO), Dalo) ; + par la proposition aux bailleurs d adapter le loyer aux ressources des ménages en introduisant de la souplesse dans la gestion de leur parc locatif conventionné à l Apl (interchangeabilité de l occupation des logements financés en Plai et en Plus). 6 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

6 qui PILOTE? L État (la DDT pour le financement et la DDCS pour la mobilisation du contingent préfectoral) AVEC quels PARTENAIRES? Le Département, les communes et intercommunalités, les bailleurs publics et les associations quand? Durée du PDALPD. quels INDICATEURS? + Demandes identifiées / bassin d habitat + Nombre de ménages logés ou relogés dans des logements sociaux / an / bassin d habitat + Nombre de logements ayant pu bénéficier de l interchangeabilité / an / bassin d habitat quelles RÉFÉRENCES juridiques? + Loi du 31 mai 1990 modifiée : - les subventions de l'état et les prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. - la majoration de l'assiette de la subvention et les caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration d'immeuble en vue d'y aménager avec l'aide de l'état des logements à usage locatif + Articles L 441 et suivants et R et suivants du Code de la Construction et de l'habitation. + Articles R à R du CCh. + Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable. + Décret du 26 septembre 2011 visant l interchangeabilité de l occupation des logements financés en Plai et en Plus. Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

7 A - MOBILISER L OFFRE DE LOGEMENT Fiche 2 - L accord collectif départemental POURqUOI? L accord collectif départemental a été créé par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 pour répondre à la demande locative des ménages défavorisés cumulant des difficultés économiques et sociales. Il fait l objet d une contractualisation entre les bailleurs sociaux et l État ; Logehab est aussi signataire. En Saône et Loire, le premier accord collectif triennal a débuté en Il arrête des objectifs chiffrés d'attribution de logement par organisme, par bassin d'habitat et par année civile. Il précise les moyens d accompagnement mis en œuvre pour les publics éligibles au dispositif. Les organismes hlm sont ainsi mobilisés pour l'accès et le maintien dans le logement des plus modestes tout en restant les acteurs essentiels du développement de la cohésion sociale et de la mixité urbaine et sociale. POUR qui? L accord collectif concerne prioritairement les publics du plan qui cumulent des difficultés financières et sociales : + les publics reconnus prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO (droit au logement opposable), + les publics identifiés par la commission d orientation (CO) du PDALPD, + les personnes sortants d'hébergement relevant du logement autonome. Les ménages doivent être titulaires du numéro unique départemental d'enregistrement de la demande de logement locatif social. quelle ACTION? Proposer des logements adaptés aux ménages désignés par l Etat. COMMENT? Mobiliser l offre de logement des bailleurs pour les ménages rencontrant des difficultés d accès au logement soit : + par la désignation de ménages dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable ; + par la désignation de ménages dans le cadre de la commission d orientation (CO), + par le traitement des demandes de logement des ménages sortant d hébergement. Dans ce cas, les demandes de logements sont effectuées en concertation avec les structures d hébergement ou le service d intégration d accueil et d orientation (SIAO) ; Des mesures d accompagnement peuvent être mises en place selon les besoins en matière d accès à un logement autonome. 8 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

8 Pour la période , le nombre annuel de logements est fixé à 138 pour l'ensemble des bailleurs. Le suivi de l engagement annuel quantifié de chaque bailleur social est examiné mensuellement par la commission d orientation (CO). Chaque année les bailleurs sociaux doivent présenter un bilan en motivant les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs. En fin de période triennale, l État redéfinit avec ces partenaires les objectifs du prochain accord collectif en prenant en compte l évolution des besoins. Les objectifs du prochain accord collectif pourront être étendus pour prendre en compte les besoins de logements issus de nouveaux dispositifs mis en œuvre au cours du plan (ex : Ccapex) et les relogements effectués par les bailleurs et qui après validation par la CO pourraient relever du PDALPD. qui PILOTE? L'État (DDCS). AVEC quels PARTENAIRES? Le Département, les bailleurs publics, Logehab quand? Durée du PDALPD. quels INDICATEURS? + Nombre de logements, relogements annuels effectués / objectif annuel fixé / bailleur / bassin d habitat. + le pourcentage public bénéficiaire annuel (prioritaire et urgent DALO, publics relevant de la CO, de la CCAPEx et sortants d'hébergement)/nb logements ou relogements effectués/bailleur/bassin d habitat. quelles RÉFÉRENCES juridiques? + Articles L et L du Code de la Construction et de l'habitation (CCh) + Loi 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. + Décret n du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. + Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (loi MOLLE) Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

9 A - MOBILISER L OFFRE DE LOGEMENT Fiche 3 - Le droit de réservation préfectoral POURqUOI? Le marché plutôt détendu dans le département n avait pas conduit à gérer le contingent préfectoral dans le cadre d une convention de réservation. L évolution de la réglementation avec le décret du 15 février 2011 prévoit que les organismes hlm signent avec l État une convention de réservation pour les logements relevant du contingent préfectoral. L objectif est d améliorer les procédures d attribution des logements sociaux au bénéfice des publics prioritaires du PDALPD. La loi du 5 mars 2007 dite loi DALO consacre le contingent réservataire du Préfet comme l un des principaux outils pour garantir le logement des personnes défavorisées et le droit au logement opposable. La réservation au titre du contingent préfectoral concerne 30 % des logements des bailleurs sociaux, dont 5 % au plus pour les agents civils et militaires de l Etat. POUR qui? Les publics qui cumulent des difficultés financières et sociales, et prioritairement : + les publics reconnus prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO, + les publics identifiés par la commission d orientation du PDALPD, + les sortants d'hébergements relevant du logement autonome. Les ménages doivent être titulaires du numéro unique départemental d'enregistrement de la demande de logement locatif social. quelle ACTION? Mobiliser l offre de logements des bailleurs publics pour loger ou reloger les ménages défavorisés. COMMENT? Dans le cadre de la gestion de la réservation préfectorale, il s agit : + Pour l Etat : d évaluer les besoins de logement, de communiquer aux bailleurs les coordonnées des ménages prioritaires pour l attribution d un logement ; de suivre la mise en œuvre des attributions demandées au titre de la réservation et évaluer le dispositif. + Pour les bailleurs : faire le rapprochement entre l'offre et la demande ; s'organiser pour offrir un logement adapté à la situation des ménages ; motiver l absence de proposition aux sollicitations de l Etat et poursuivre la 10 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

10 Des mesures d accompagnement peuvent être mises en place selon les besoins en matière d accès à un logement autonome. Les objectifs des conventions de réservation pourront être étendus pour prendre en compte les besoins de logements issus de nouveaux dispositifs mis en œuvre au cours du plan (Ccapex, ) et les relogements effectués par les bailleurs et qui après validation par la CO pourraient relever du PDALPD. qui PILOTE? L'État (DDCS) AVEC quels PARTENAIRES? Le Département, les bailleurs sociaux, les communes et intercommunalités. quand? Durée du PDALPD. quels INDICATEURS? + Nombre de logements, relogements annuels effectués / bailleur / bassind habitat. + Le pourcentage public bénéficiaire annuel (DALO, publics relevant du PDALPD et sortants d hébergement) / nombre de logements ou relogements effectués/bailleur/bassin d habitat. quelles RÉFÉRENCES juridiques? + Articles L 441 et suivants et R et suivants du Code de la Construction et de l'habitation. + Loi 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. + Décret du 28 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d actions pour le logement des personnes défavorisées. + Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (loi MOLLE). + Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable. Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

11 Fiche 4 - Le numéro unique A - MOBILISER L OFFRE DE LOGEMENT POURqUOI? L objectif est d améliorer les processus d attribution et inciter les partenaires au niveau territorial (bailleurs, réservataires) à gérer collectivement les demandes en fournissant à tous les acteurs publics de la politique du logement une connaissance commune et détaillée de la demande de logement locatif social. Valable dans tout le département, et même dans toute la région, la demande unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois. Pour simplifier les démarches des ménages, un formulaire unique obligatoire de demande de logement locatif social est à remplir, quelle que soit la localisation souhaitée du logement. Pour plus de simplicité, la liste des pièces justificatives a été limitée et harmonisée pour tous les organismes. Une attestation d enregistrement de numéro unique est adressée aux ménages. POUR qui? Tous les demandeurs de logement social dont les publics du plan. quelle ACTION? Inciter les publics relevant du PDALPD à faire valoir leur droit au logement par l enregistrement de la demande locative dans le parc social et l attribution d un numéro unique. COMMENT? Une communication sur l outil. qui PILOTE? L'État AVEC quels PARTENAIRES? Le Département, les bailleurs sociaux, les communes et intercommunalités. quand? Durée du PDALPD. quel INDICATEUR? Nombre de ménages ayant un numéro unique/nombre de saisines d une instance / bassin d habitat. quelles RÉFÉRENCES juridiques? + Décret n du 29 avril 2010 relatif à la procédure d enregistrement des demandes de logement locatif social. + Circulaire du 3 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de la réforme du numéro unique. 12 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

12 A - MOBILISER L OFFRE DE LOGEMENT Fiche 5 - L accompagnement des locataires de logements (PST) Le programme social thématique (PST) n est plus actif depuis septembre Cependant, les conventions ANAh (anciennement APL) en cours se poursuivent jusqu à expiration ainsi que l accompagnement social prévu dans le cadre de la convention PST. POURqUOI? Une convention partenariale entre l Etat, l agence nationale de l habitat (ANAh), le Département et la communauté d agglomération Chalon Val de Bourgogne (CACVB), permettait de financer jusqu en septembre 2011, les travaux pour la réhabilitation de logements du parc privé destinés à des locataires en difficulté. En contrepartie des subventions de l ANAh, les propriétaires s engageaient pendant 9 ans à louer leur logement à des personnes relevant notamment du PDALPD, avec des loyers très modérés. Le dispositif PST en Saône et Loire avait été renforcé lors du dernier plan par la mise en place d un accompagnement social spécialisé auprès du locataire et d une médiation locative entre le locataire et le propriétaire. Lors de l évaluation du plan 2006/2011, cet accompagnement spécialisé a été reconnu comme un outil intéressant pour l accès au droit au logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement est donc poursuivi jusqu au terme des conventions ANAh en cours, conformément aux engagements pris dans la convention PST échue POUR qui? Pour les propriétaires et pour les locataires de logements PST. quelles ACTIONS? + réaliser un accompagnement spécifique lié au logement auprès des locataires d un logement PST + assurer la médiation locative entre les locataires et les propriétaires de logements PST. COMMENT? + Par l intervention d un travailleur social du Département chargé de l accompagnement social et de la médiation locative. qui PILOTE? + Le Département au titre de l accompagnement social et de la médiation locative. Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

13 AVEC quels PARTENAIRES? + L Etat, les agences immobilières, les notaires, les propriétaires privés, les CCAS, l UDAF, la Sauvegarde 71, l association Le Pont. quand? Durée du PDALPD. quels INDICATEURS? + Nombre de locataires accompagnés/an. + Cartographie des accompagnements. + Type de problématiques rencontrées et traitées. + Nombre de médiations locatives mises en place. 14 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

14 B - DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS SPÉCIFIqUES Fiche 6 - Pour le logement des jeunes POURqUOI? Il s agit d apporter des réponses à un constat récurrent de manque de solutions adaptées pour les jeunes. Pour faciliter leur mobilité lorsqu ils se trouvent en recherche de formation ou d emploi, ou lorsqu ils souhaitent quitter le domicile familial pour s installer durablement alors qu ils ont de faibles ressources ou sont en situation de précarité (peu ou pas de ressources, parcours d insertion chaotique, décohabitation familiale ou séparation de conjoints ), le plan doit être en mesure : de soutenir l accès au logement autonome de droit commun pour les jeunes en relevant ; de développer une offre spécifique. POUR qui? Les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d insertion par le logement et relevant du PDALPD. quelles ACTIONS? + repérer et analyser les situations des jeunes en difficulté d insertion par le logement + proposer des solutions en concertation avec les différents acteurs locaux concernés COMMENT? + faire un état des lieux territorialisé des besoins des jeunes en matière de logement pour mettre en œuvre les solutions les plus pertinentes à développer en s appuyant sur les actions inscrites dans les programmes locaux de l habitat, + étudier les situations révélant des freins à l accès au logement autonome de droit commun au logement par le biais des CLh, + étudier les situations révélant des freins à l accès au logement spécifique par le biais de la CO, + mobiliser les bailleurs sociaux, les acteurs locaux pour répondre aux besoins, par le biais des colocations (dont colocation intergénérationnelle), sous location ou toute autre modalité, pour examiner les situations au cas par cas (comité communal d action sociale (CCAS), du comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAj), des foyers de jeunes travailleurs (FjT), + mobiliser le fonds d aides aux jeunes en difficulté (FAjD), + conduire une réflexion sur l harmonisation des pratiques des 6 FjT ou résidences sociales en créant des outils d analyse et de pilotage communs pour les différentes missions de ces structures ; ces outils permettront d évaluer la politique d accueil et l organisation interne (sécurité, bâti, ressources humaines et vie associative ) et d apporter une aide technique à l élaboration des projets d établissement. Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

15 qui PILOTE? L'État et le Département. AVEC quels PARTENAIRES? Les communes et intercommunalités, la Caf, la Crmsa, l Adil, les missions locales, le Cllaj, les Fjt, les associations, les bailleurs... quand? Durée du PDALPD. quels INDICATEURS? + Réalisation de l état des lieux. + Nombre de situations résolues / nombre de situations identifiées. + Type de solutions mises en œuvre. quelles RÉFÉRENCES juridiques? + Circulaire du 17 décembre 1996 relative aux FjT. + Loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l action sociale et médico-sociale. + Circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. 16 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

16 B - DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS SPÉCIFIqUES Fiche 7 - Pour les gens du voyage souhaitant se sédentariser POURqUOI? L évaluation du précédent plan a fait ressortir le besoin d apporter des solutions pour la sédentarisation des gens du voyage. Ces situations sont peu nombreuses mais restent problématiques. Une trentaine de situations ont été dénombrées dont une quinzaine non résolues sur cinq ans. Il s agit donc de permettre la sédentarisation des gens du voyage : par l accès au logement autonome de droit commun pour les ménages concernés, par la production d une offre spécifique, à ce titre il est nécessaire de développer des solutions adaptées à leur mode de vie (terrain familial conforme à la réglementation en vigueur, accession ). POUR qui? Les gens du voyage relevant du PDALPD souhaitant se sédentariser. quelles ACTIONS? + proposer des solutions de droit commun en concertation avec les acteurs locaux. + proposer des solutions spécifiques. COMMENT? Le diagnostic du schéma d accueil et d habitat des gens du voyage a révélé une utilisation durable et inappropriée des aires d accueil démontrant l absence de solutions pour les personnes souhaitant se sédentariser sur un terrain familial ou accéder au logement ordinaire. Il s agit donc de : mener une réflexion en groupe de travail visant à identifier un porteur de projet chargé d engager une mission de prospection foncière pour le repérage de terrains qui après aménagements pourront être proposés aux familles concernées articuler le PDALPD avec le schéma d accueil et d habitat des gens du voyage, prendre en compte les besoins identifiés dans l état des lieux mené dans le cadre de la révision du schéma. étudier les situations révélant des freins à l accès au logement par le biais des CLh, de la CO. informer et mobiliser les acteurs locaux (communes et Epci) pour répondre aux besoins au cas par cas. favoriser la résorption des situations d occupation irrégulière des terrains non constructibles en négociant l échange de terrain ou le logement des ménages concernés en concertation avec les acteurs et notamment les communes et Epci. Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

17 qui PILOTE? L'État et le Département. AVEC quels PARTENAIRES? Communes, CCAS, EPCI, bailleurs sociaux, associations, Caf, Crmsa, Sacicap Procivis, Adil quand? Pendant toute la durée du Plan. quels INDICATEURS? + Nombre de situations résolues / nombre de situations identifiées. + Nombre de logements de droit commun acceptés / proposés. + Nombre de solutions spécifiques acceptées / proposées. quelles RÉFÉRENCES juridiques? + Loi du 31 mai 1990 modifiée. + Loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage. + Circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d accueil des gens du voyage. 18 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

18 B - DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS SPÉCIFIqUES Fiche 8 - Pour des publics spécifiques POURqUOI? L évaluation du plan a démontré que chaque année, un nombre restreint de situations annuelles ne trouve pas de solution par la voie normale d'accès au logement (une vingtaine de situations sur la durée du plan). Pour répondre à des situations particulières et faciliter l'intégration de ménages cumulant plusieurs problématiques, le plan doit être en mesure d apporter des solutions au cas par cas. POUR qui? Les ménages rencontrant des difficultés d accès au logement ou relogement du fait : d une dépendance liée au vieillissement ou à un handicap nécessitant un logement adapté, d une taille très importante de la famille, d un besoin de logement de petite taille en secteur diffus, d un mode vie particulier, de risques de troubles de voisinage, de la présence d animaux autres difficultés quelles ACTIONS? mobiliser les bailleurs sociaux pour la construction de logements spécifiques très sociaux (type Plai) ou sur des aménagements particuliers dans l'existant (acquisition réhabilitation), mobiliser les outils réglementaires existants (réservation préfectorale), mobiliser le parc privé pour qu'il agisse en complémentarité du parc social (logement conventionné, PST) Action particulière en réflexion : mettre en place des échanges d expérience sur le développement d une offre spécifique (logements modulaires, autres). COMMENT? Parc public : identifier les besoins spécifiques par le biais des différentes instances (Clh, CO, Ccapex ), faire remonter les besoins spécifiques de construction de logements très sociaux pour leur prise en compte dans la programmation annuelle, sensibiliser les élus des communes en déficit de logements sociaux pour faire émerger les projets de construction répondant aux besoins, mobiliser les bailleurs, les associations, les AIVS sur l acquisition de biens principalement en diffus, en vue de les réhabiliter pour le logement de publics spécifiques (grandes familles, mode de vie particulier, etc). Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

19 proposer aux bailleurs des aménagements particuliers pour répondre aux besoins des familles nombreuses (ex : fusion de deux logements en un seul) favoriser l accès et le maintien au logement ordinaire pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap en poursuivant les réflexions et travaux sur l adaptation des logements existants : ascenseurs, accès aux personnes à mobilité réduite (aménagement de rampes d accès) ou aménagements spécifiques à l intérieur des logements, Pour la mise en œuvre de l action particulière : étudier la faisabilité d une offre spécifique de logement individuel «modulaire» déplaçable rapidement suivant les besoins, la taille et la localisation, favoriser l'acquisition de terrains pour poser le module en informant les élus locaux. Parc privé : promouvoir l intermédiation locative pour trouver des solutions en fonction des besoins, mobiliser les logements gérés par les Aivs, informer les propriétaires sur l ensemble des dispositifs de financement (conventionnement avec ou sans travaux, intervention d un bailleur social ), de garantie des risques locatifs (gestion locative adaptée, intermédiation locative, agences immobilières spécialisées) et de suivi social des occupants favoriser la mise en relation des demandeurs avec les bailleurs qui PILOTE? L'État et le Département. AVEC quels PARTENAIRES? Bailleurs publics et privés, collectivités territoriales, associations, Aivs, AdilL,... quand? Durée du PDALPD. quel INDICATEUR? Nombre de situations résolues / nombre de situations identifiées. 20 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

20 C - L OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTÉS Fiche 9 - Les pensions de famille (maisons relais) POURqUOI? Les pensions de famille constituent une modalité particulière de résidence sociale. L objectif est de proposer une solution de logement, sans limitation de durée, dans un cadre semi collectif à des personnes très désocialisées, fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétitive les structures d hébergement provisoire, dont l accès à un logement autonome apparaît difficile à court terme, sans relever toutefois de structures d insertion de type Chrs. Le département compte actuellement 3 pensions de famille pour un total de 50 places. Elles accueillent différents types de public ayant besoin d une forme adaptée de logement et d accompagnement. Le diagnostic établi en 2010 a relevé que le nombre de places existantes était insuffisant. Par ailleurs, il fait état de cas de plus en plus fréquents de personnes relativement âgées (plus de 60 ans) qui vivent sans abri ou dans des habitats de fortune, parfois en zone rurale, et qui auraient besoin d un logement à loyer peu élevé, pérenne, avec un accompagnement de type pension de famille. POUR qui? Personnes à faibles niveaux de ressources, dans une situation d isolement ou d exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire quelles ACTIONS? + assurer l adéquation entre l offre et les besoins + permettre une couverture départementale COMMENT? + veiller à la finalisation des projets existants à Chalon-sur-Saône et à Mâcon, + favoriser le développement d une offre répartie sur les différents secteurs géographiques à partir de projets sociaux travaillés avec les acteurs locaux visant à assurer l adéquation entre l offre et les besoins, + les projets sociaux doivent prévoir une localisation favorisant l intégration de la pension de famille dans l environnement social et associer les acteurs locaux. La structure, de taille réduite (entre 10 et 25 logements maximum), doit être située de préférence en centre ville ou en centre bourg, de manière à faciliter et permettre aux ménages accueillis de prendre des repères dans une vie sociale et citoyenne de quartier. qui PILOTE? L État (DDT pour le financement du bâti DDCS pour le fonctionnement). Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

21 AVEC quels PARTENAIRES? Le Département, les associations, les bailleurs publics, les collectivités territoriales quand? Durée du PDALPD. quel INDICATEUR? Nombre de places créées / besoins recensés. quelle RÉFÉRENCE juridique? Circulaire DGAS/SDA n du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais. 22 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

22 C - L OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTÉS Fiche 10 - Les résidences sociales «classiques» POURqUOI? L objectif est d offrir une solution de logement meublé temporaire à des ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d accès au logement ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales et pour lesquels un accompagnement social peut s avérer nécessaire. POUR qui? Ménages en difficulté sociale et/ou économique ayant un besoin de logement temporaire lié à la mobilité ou dans l attente d un logement durable, en capacité d occuper un logement autonome avec, si besoin, un accompagnement léger. quelles ACTIONS? + favoriser la mise en place de ces structures qui associent une modalité de logements collectifs, des logements privatifs et des espaces collectifs. + suivre la réalisation du projet en cours à Mâcon (le Panorama). COMMENT? à partir d un diagnostic local des besoins, un projet social décrit les publics accueillis prioritairement et précise les moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès au logement. Le projet est construit en partenariat et détermine les principales caractéristiques de la résidence sociale, tant du point de vue du bâti que de son fonctionnement. Il doit permettre de clarifier dans quelles conditions la résidence sociale peut, dans certains cas, participer au dispositif d hébergement départemental. qui PILOTE? L État (DDT pour le financement du bâti DDCS pour le fonctionnement). AVEC quels PARTENAIRES? Les communes d implantation et EPCI, les représentants des financeurs : le Département, la CAF, le gestionnaire, le propriétaire public ou privé des bâtiments quand? Durée du PDALPD. Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

23 quels INDICATEURS? Nombre de nouvelles résidences sociales créées ou en projet. Nombre de personnes ayant accédé au logement / besoins recensés. quelles RÉFÉRENCES juridiques? Loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Décret n , 1129,1130 du 23 décembre 1994 modifiant la règlementation des logements foyers. Circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. 24 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

24 C - L OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTÉS Fiche 11 - Les agences immobilières à vocation sociale (AIVS) POURqUOI? Les agences immobilières à vocation sociale (AIVS) sont des structures professionnelles à vocation volontairement sociale qui mobilisent par mandat de gestion des logements du parc privé et des logements communaux ou associatifs notamment pour les attribuer à des ménages relevant du plan. La gestion locative est adaptée, les loyers pratiqués sont maîtrisés. L agence immobilière sociale de Bourgogne et associés (ISBA) se situe et intervient principalement sur le bassin du Chalonnais. Elle gère environ 150 logements sur le département. Le service immobilier rural et social (SIRES) structure relevant d habitat et Développement (h & D) mobilise des logements privés et communaux notamment dans le secteur rural. POUR qui? Les publics du plan. quelles ACTIONS? + permettre l accès ou le maintien dans un logement ordinaire pour des ménages fragilisés en leur offrant une alternative à l hébergement avec un suivi régulier + inciter les bailleurs du parc locatif privé à mettre leurs logements sur le marché COMMENT? + par la captation de logements du parc privé en pratiquant le mandat de gestion. + par l attribution de ces logements à des publics défavorisés qui ne peuvent pas accéder au logement ordinaire par leurs propres moyens et qui ont besoin d un soutien temporaire. Les locataires bénéficient d un suivi régulier. + par la recherche de l adéquation entre le besoin et l offre (couverture départementale). + par la prise en compte des besoins et capacités des ménages pour l attribution + par une médiation locative assurée entre les propriétaires et les locataires visant à la sécurisation des risques locatifs. Les Aivs participent à la commission d orientation en qualité d offreurs potentiels de logements. qui PILOTE? L État et le Département. Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

25 AVEC quels PARTENAIRES? Le Département, les bailleurs privés, les AIVS Immobilière ISBA et le SIRES, habitat et humanisme, les communes et intercommunalités, les associations quand? Durée du PDALPD. quel INDICATEUR? Nombre de logements ou relogements / an / besoins identifiés. quelles RÉFÉRENCES juridiques? + La loi hoguet de 1970 modifiée en Labellisation par la FAPIL. 26 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

26 C - L OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTÉS Fiche 12 - L intermédiation locative POURqUOI? L objectif est de permettre le logement de ménages en difficulté en mobilisant le parc privé en complémentarité du parc locatif social afin de répondre à des besoins variés et locaux. Il s agit de permettre l accès au logement pour les ménages hébergés aptes à occuper un logement autonome en leur donnant la possibilité d'occuper un logement ordinaire et de démontrer leur capacité à vivre dans un logement de manière autonome. Mis en œuvre dans le département suite à l appel à projet lancé dans le cadre du plan de relance de l Etat fin 2009, le dispositif comporte deux volets : - la sous location : les logements captés sont pris à bail par l'opérateur et sont sous loués à des ménages défavorisés, le bail est conclu au nom de l'opérateur. - le mandat de gestion : l'opérateur assure une gestion locative adaptée des logements captés. Le ménage bénéficie d'un bail de droit commun qui le lie directement au propriétaire. L État apporte un financement à l opérateur par logement capté permettant de sécuriser le bailleur. POUR qui? Les publics du plan qui cumulent des difficultés financières et sociales, prioritairement : les publics désignés prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO, les publics identifiés par la commission d orientation du PDALPD, les sortants d'hébergement relevant du logement quelles ACTIONS? + mobiliser le parc privé pour proposer une alternative à l'hébergement à des ménages qui ont besoin d un soutien temporaire pour accéder au logement autonome + développer et conforter le dispositif. COMMENT? Les deux volets du dispositif visent à la captation de logements du parc privé par des opérateurs pour les attribuer à des publics défavorisés. Pour la mise en œuvre des actions, il s agira de : mesurer les effets du dispositif au regard des premiers résultats obtenus sur les logements occupés dans ce cadre (nombre de ménages logés de manière durable, définition du public cible, prise d autonomie des ménages, accompagnement ) ; Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

27 poursuivre le soutien financier de l État aux opérateurs retenus : l association Le Pont pour la sous location et l Aivs Isba pour le mandat de gestion ; inciter les bailleurs du parc locatif privé à mettre leurs logements sur le marché par la sécurisation des risques locatifs, apporter des solutions de logement dans les territoires qui ne recensent pas ou insuffisamment de logements sociaux. qui PILOTE? L'État (DDCS). AVEC quels PARTENAIRES? Le Département, la DDT (Anah), les communes et intercommunalités, les associations, les Aivs, les bailleurs privés, les travailleurs sociaux. quand? Durée du PDALPD. quels INDICATEURS? + Nombre de ménages en sous location sortis vers le logement autonome. + Nombre de sous locations ayant fait l objet d un glissement de bail. + Le pourcentage public bénéficiaire d une sous location (DALO, CO et personnes sortants d'hébergement) / nombre de logements ou relogements effectués. + Le pourcentage public bénéficiaire d un relogement par mandat de gestion (DALO, CO et personnes sortants d'hébergement) / nombre de logements ou relogements effectués. quelle RÉFÉRENCE juridique? Circulaire du 5 mars 2009 sur la relance relative à l hébergement. 28 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

28 D - L OFFRE D hébergement Fiche 13 - Les centres d hébergement et de réinsertion sociale (ChRS) POURqUOI? Ces structures visent à aider les ménages en détresse à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale et leur inscription dans les dispositifs de droit commun. Ces ménages sont accueillis en hébergement collectif ou éclaté, dans des appartements en diffus. Certains Chrs sont spécialisés dans l accueil d un public spécifique ou prioritaire (femmes victimes de violence par exemple) POUR qui? Des personnes isolées ou familles connaissant de graves difficultés d ordre économique, ou social, de santé, d insertion quelle ACTION? Favoriser les sorties vers des solutions adaptées de prise en charge ou de logement, en adéquation avec la situation des ménages, en lien avec l ensemble des partenaires. COMMENT? Par la poursuite de la réflexion engagée sur la mise en place d une grille d analyse partagée des critères à prendre en compte pour déterminer la capacité des ménages à accéder au logement. La recherche d autonomie des ménages passe par : l élaboration d un projet de prise en charge individualisée et globale, en construisant un «projet d insertion» avec le ménage accueilli, une action socio éducative menée par une équipe d intervenants sociaux dans des établissements relevant d un financement de l Etat sous la forme de dotation globale de fonctionnement. qui PILOTE? L'État (DDCS). AVEC quels PARTENAIRES? Le Département, les associations agréées en tant que Chrs et prestataires de mesures d accompagnement, le Siao, les bailleurs publics ou privés, les communes (Ccas), les structures médicales, etc. Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

29 quand? Durée du PDALPD. quel INDICATEUR? Nombre de personnes sorties vers le logement ordinaire ou vers le logement adapté quelles RÉFÉRENCES juridiques? + Loi du 30 juin 1975, modifiée par la loi d orientation n du 29 juillet Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. + Décrets du 3 juillet 2001 et du 22 octobre La Saône-et-Loire ne compte que des ChRS gérés par des associations Loi 1901 agréées par arrêté préfectoral. 30 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

30 D - L OFFRE D hébergement Fiche 14 - Les centres d accueil pour les demandeurs d asile (CADA) POURqUOI? Les centres d accueil pour les demandeurs d asile (Cada) offrent un hébergement à un public spécifique dépourvu de ressources et de solution de logement, en attente d une décision administrative concernant leur statut. Ce sont des établissements sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles dont le financement est exclusivement assuré par l'état. POUR qui? Les demandeurs d'asile en cours de procédure de demande d'asile. quelle ACTION? Accompagner les ménages qui ont obtenu le statut de réfugiés vers le logement de droit commun. COMMENT? Les réfugiés sont aidés dans leurs démarches de recherche de logements auprès des bailleurs par des travailleurs sociaux des CADA (financements Etat) ou par des associations caritatives ou non. qui PILOTE? L'État (DDCS). AVEC quels PARTENAIRES? Les organismes agréés et conventionnés par l'etat, l OFII, les organismes de droit commun qui traitent du logement, le Département. quand? Pendant toute la durée du plan. quel INDICATEUR? Nombre bénéficiaires du statut de réfugiés qui a accédé à un logement autonome / nombre de demandes effectuées. quelles RÉFÉRENCES juridiques? + Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. + Loi du 10 décembre 2003 relative au droit d asile. + Loi du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration. + Décret du 22 octobre Décret du 23 mars 2007 relatif aux CADA. + Décret n du 20 juillet Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

31 AXE 2 - FAVORISER L ACCèS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT A. Les accompagnements sociaux Il s agit de faciliter et permettre l accès et le maintien dans le logement en mobilisant les financements des différents acteurs du logement et en les articulant avec les différents dispositifs d accompagnement qui peuvent être utilisés en fonction de la situation particulière du ménage. + Fiche 15 L accompagnement social lié à l hébergement, à l accès et au maintien dans le logement autonome et durable B. Les aides financières Il s agit de faciliter et permettre l'accès et le maintien dans le logement en mobilisant les aides de droit commun des différents acteurs du logement pour faire faire face aux coûts directs assumés par les ménages. + Fiche 16 Les aides financières pour l accès et le maintien dans le logement autonome et durable C. La concertation et la résolution des situations individuelles L objectif est de développer la concertation au niveau local entre les bailleurs sociaux et les travailleurs sociaux accompagnant les ménages en recherche de solution adaptée de logement et d orienter sur le niveau départemental les situations de ménages présentant des problématiques spécifiques ou relevant de l'hébergement. + Fiche 17 La concertation préalable entre les acteurs du plan + Fiche 18 La généralisation et l évolution des cellules locales de l habitat (CLh) vers des concertations locales sur le logement (CLh) + Fiche 19 La commission d'orientation (CO) du PDALPD D. La prévention des expulsions locatives Les chartes de prévention des expulsions du parc privé et du parc social constituent le socle de l action de prévention des expulsions. Elles définissent les engagements de l ensemble des acteurs du logement à chaque stade de la procédure, si possible, avant même l apparition de l impayé locatif. La loi du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la mise en place de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEx). Elle a vocation à être saisie le plus en amont possible de la procédure contentieuse dans l objectif de coordonner l action des acteurs et à mettre en œuvre toutes les actions permettant le maintien dans le logement ou le relogement quand la situation l impose. + Fiche 20 Les chartes de prévention des expulsions locatives dans le parc social et dans le parc privé + Fiche 21 La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEx) 32 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

32 E. La lutte contre l'habitat indigne Inscrite comme une priorité nationale dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la lutte contre l habitat indigne a été déclinée localement dans le cadre du PDALPD précédent. Le PDALPD vise à améliorer l articulation entre le dispositif de repérage et les outils permettant la résorption de l habitat insalubre ou non décent, tout en intégrant la dimension de la lutte contre la précarité énergétique. + Fiche 22 La lutte contre le logement indigne + Fiche 23 Le programme «habiter mieux» + Fiche 24 Le programme d intérêt général (PIG) de lutte contre le logement indigne et la précarité énergétique F. Le droit au logement opposable (DALO) La loi DALO du 5 mars 2007 a rendu obligatoire la mise en place d une commission de médiation dans chaque département afin de garantir le droit au logement ou à l hébergement. + Fiche 25 Le droit au logement opposable, la commission de médiation (DALO) G. L'articulation des outils La fiche vise à mettre en place un outil permettant de clarifier quel est le dispositif pertinent à saisir selon la situation du ménage. + Fiche 26 Le choix de l instance en fonction de la problématique logement Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I

33 A - LES ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUX Fiche 15 - Les accompagnements sociaux liés à l hébergement, à l accès et au maintien dans le logement autonome et durable POURqUOI? Pour favoriser l accès et le maintien dans le logement autonome et durable, l accompagnement social est un des outils essentiels pour soutenir les ménages relevant du PDALPD. Lors de l évaluation du PDALPD 2006/2011, les partenaires ont souhaité mieux appréhender les objectifs et contenus des différentes modalités d accompagnements sociaux. A ce titre, il existe divers types d accompagnement social qu il convient de mieux définir pour ensuite renforcer leur coordination en vue d une plus grande complémentarité : accompagnement dans le cadre du fonds solidarité logement (FSL), accompagnement vers et dans le logement (Avdl), service d accompagnement et de réinsertion sociale (Sars), accompagnements réalisés par la Caf et la Crmsa Une réelle continuité de la prise en charge entre les différentes phases d accès au logement ordinaire doit être mise en œuvre. Elle se traduit par un relais entre les mesures d accompagnement de manière à éviter les ruptures dans le parcours des ménages. Il existe des disparités d analyse entre les acteurs (structures d hébergement, travailleurs sociaux, bailleurs) pour évaluer la capacité des personnes suivies à accéder au logement ordinaire. POUR qui? Les ménages qui relèvent des différents types d accompagnement : par leurs caractéristiques économiques, sociales et familiales en fonction des problématiques d hébergement et de logement quelles ACTIONS? + répondre aux besoins spécifiques des ménages en mobilisant de manière complémentaire les différents types d accompagnement social sur différentes problématiques (hébergement, accès et maintien dans le logement autonome et durable), + cordonner les différents dispositifs d accompagnement de l hébergement jusqu au logement pour permettre une plus grande sécurisation de l accès et du maintien dans le logement autonome et durable pour les ménages les plus fragiles + rendre lisible les différents types d accompagnement en fonction des besoins et des problématiques COMMENT? poursuivre la rédaction du vade-mecum des accompagnements pour clarifier les outils à disposition : compléter l état des lieux des différents accompagnements sociaux existants, en précisant les périmètres d intervention par type d accompagnement : accompagnement global et/ou accompagnement spécifique lié au logement. 34 Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées I