- Réunion de lancement de l appel à projets Contrat de Ville NOTE DE CADRAGE. 16 octobre PRESENTATION DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE

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1 SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE Contrat de ville 2, rue de l Hôtel de ville - BP ANNONAY Cedex Tél. : Fax : politique-ville@mairie-annonay.fr clemence.jacquart@mairie-annonay.fr - Réunion de lancement de l appel à projets Contrat de Ville NOTE DE CADRAGE 16 octobre PRESENTATION DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE La loi n du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel de la Politique de la ville. Elle fixe pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Le dispositif s'inscrit dans un processus de co-construction avec les habitants, les associations et l ensemble des partenaires et acteurs du territoire. Il vise à favoriser l articulation entre les volets urbain, social et économique des actions menées au bénéfice des quartiers prioritaires. Le Contrat de ville de la Communauté d'agglomération du bassin d Annonay a été signé le 17 juillet 2015 par 16 partenaires. Il arrive à échéance le 31 décembre Les signataires du Contrat de ville sont : l'etat la Région Rhône-Alpes le Département de l'ardèche l'agglomération d'annonay la Ville d'annonay la Caisse d'allocations familiales l'education nationale l'agence régionale de santé le Pôle Emploi la Caisse des dépôts et consignation le Conseil départemental d'accès au droit la Chambre des métiers et de l'artisanat la Chambre de commerce et d'industrie la Mission locale Foyer Vellave Ardèche Habitat. 1

2 Pour rappel, sur la durée du contrat, les signataires s engagent : à mobiliser les crédits de droit commun pour les territoires de la géographie prioritaire, ET / OU à dégager des crédits spécifiques pour soutenir des projets expérimentaux destinés aux habitants de ces quartiers. Il est basé sur quatre piliers : 1/ un pilier «cohésion sociale». Le Contrat de ville prévoit les mesures de soutien aux équipements sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le territoire. Ils assurent un investissement supplémentaire des partenaires du Contrat de ville dans les domaines de l éducation, de la santé et de la justice ; 2/ un pilier «cadre de vie et renouvellement urbain», avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants des territoires prioritaires, en particulier de ceux qui résident dans le logement social ; 3/ un pilier «développement de l activité économique et de l emploi», avec pour objectif une réduction de moitié sur la durée du contrat de ville des écarts de taux d emploi, en particulier au bénéfice des jeunes. 4/ un pilier «valeurs de la République et citoyenneté» qui a été créé suite aux attentats de janvier 2015, dans le but de favoriser le vivre-ensemble et promouvoir la laïcité et la citoyenneté. 2. TERRITOIRES PRIORITAIRES Le zonage est désormais unique : il n'y a plus de priorité entre les quartiers, ni même de niveau de territoires. A Annonay, le Contrat de ville porte sur un seul quartier nommé «Les Hauts de ville». Cf plan 3. PROJETS ET DISPOSITIFS EN LIEN AVEC LE CONTRAT DE VILLE PRU (Programme de rénovation urbaine) sur le quartier du Zodiaque PNRQAD (Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) sur le centre ancien d Annonay GSUP (Gestion sociale et urbaine de proximité) sur le Zodiaque et sur le centre ancien, en lien avec les 2 programmes de rénovation urbaine susmentionnés CLSPD (Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance) sur le territoire annonéen ABS (Analyse des besoins sociaux) sur le bassin d Annonay PRE (Programme de réussite éducative) sur le territoire prioritaire ainsi que le quartier 2

3 classé «en veille» et dans les écoles du réseau RRS (Réseau de réussite scolaire) Coordination jeunesse sur la ville et le bassin d Annonay 4. CRITERES D ELIGIBILITE L appel à projets s adresse à tous les porteurs de projets, quelle que soit leur structure juridique : associations Loi 1901, établissements publics ou collectivités locales. Pour être éligibles, les projets devront : bénéficier directement au public issu prioritairement et majoritairement des quartiers de la géographie d intervention, contribuer à la réalisation des objectifs du Contrat de ville. Ainsi chaque projet déposé doit indiquer clairement comment il s inscrit dans le Contrat, répondre aux exigences administratives de la procédure mise en place, pouvoir être évalués. Plus précisément, les partenaires soutiendront prioritairement les projets : à destination des publics les plus en difficulté, privilégiant une démarche dans la durée et dans une logique de parcours, concertés avec les acteurs locaux du territoire (services publics, autres associations, ), en cohérence avec les dispositifs de droit commun et les autres dispositifs spécifiques, renforçant l articulation entre la rénovation urbaine et le développement économique et social des quartiers, intégrant les axes transversaux (lutte contre les discriminations, égalité femmes / hommes, jeunesse), répondant aux objectifs opérationnels définis pour chaque pilier du Contrat de ville. Ils devront également s articuler avec les projets et dispositifs relevant de l action publique des institutions signataires. Dans un souci de simplification, le porteur de projets précisera uniquement le besoin de financement global nécessaire à la réalisation de l action, sans le ventiler par institution. Les partenaires concernés se prononceront sur la quote-part qu ils souhaitent prendre en charge. 5. AXES TRANSVERSAUX ET PRIORITES PAR PILIER Les actions présentées devront intégrer trois axes transversaux : l'égalité femmes / hommes, la promotion de la jeunesse, la lutte contre les discriminations. Pour chacune d'elles, le Contrat développera une approche intégrée : des actions spécifiques seront mises en œuvre, mais ces 3 dimensions seront aussi à considérer dans tous les projets du Contrat de ville. 3

4 A/ Pilier Cohésion sociale a) Réussite éducative, lutte contre le décrochage scolaire et réaffirmation du rôle des parents réduire les écarts de réussite scolaire et le nombre de décrocheurs en poursuivant les actions éducatives engagées en direction des enfants en difficulté faire une place aux jeunes dans la vie du quartier, et les rendre acteurs de leur projet : accès à la culture, événements sportifs, favoriser le partenariat entre les différents acteurs concernés par le public jeune,... proposer du soutien à la parentalité en consolidant le réseau de partenaires et la mise en œuvre d actions concourant à l accompagnement de la fonction parentale assurer le lien social et l ouverture sur le territoire prioritaire et en-dehors du territoire b) Santé travailler autour des souffrances psychiques lutter contre les addictions promouvoir la santé et l accès aux soins en coordination avec les partenaires institutionnels et associatifs c) Tranquillité publique et accès aux droits mettre en mouvement un partenariat entre les institutions, les acteurs locaux et la population renforcer les actions de prévention de la délinquance en direction des mineurs en valorisant leur place dans la commune améliorer l accès aux droits et aux services d) Culture et sport, vecteurs de cohésion sociale faire de la culture une dimension à part entière de la dynamique du quartier faire du sport un vecteur de citoyenneté et un moyen de lutte contre les discriminations B/ Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain améliorer la vie quotidienne des habitants, avec les habitants développer des services sur le territoire prioritaire améliorer la mobilité, les transports et l accessibilité poursuivre la démarche de Gestion Sociale et Urbaine de proximité 4

5 C/ Pilier Développement de l'activité économique et de l'emploi optimiser, accroître l offre et la rapprocher de la demande construire une interface entre le secteur de l insertion et celui de l entreprise utiliser la connaissance des publics et remédier à leurs freins dynamiser le tissu entrepreneurial et économique du quartier D/ Pilier Valeurs de la République et citoyenneté permettre les débats publics promouvoir la citoyenneté 6. EVALUATION DES ACTIONS Pour les thématiques ci-dessus définies, une attention particulière sera portée aux résultats de chaque action, à son impact sur le territoire et les habitants concernés. Pour ce faire, une évaluation précise des projets, outil opérationnel indispensable de suivi et d aide à la décision, sera réalisée. Elle permettra : de suivre l adaptation des actions du Contrat de ville aux besoins des quartiers et des habitants, d apprécier le résultat des actions au regard des objectifs plus haut fixés, de vérifier la cohérence des différents dispositifs mobilisés (PRU/PNRQAD, PRE, CLSPD), d estimer la participation des habitants (aux projets mis en place et dans le développement social de leur quartier) et ses effets, d identifier les articulations et les synergies entre différents partenaires. L évaluation s organisera autour de la production annuelle, par les opérateurs, d un bilan des réalisations comportant : des éléments actualisés de contexte, des indicateurs de réalisation, les moyens financiers, techniques et humains mobilisés sur chaque action. Chaque évaluation fera ensuite l'objet d'une analyse qui décidera du bien-fondé de sa reconduction en prenant en compte ses points forts, ses points faibles et son adéquation à l'intention initiale. Cette analyse pourra être conduite lors de comités de suivi, auxquels seront invités certains porteurs de projets. Rassemblant les partenaires signataires du Contrat, ils ont pour objectif de dresser un bilan à mi-parcours des actions subventionnées mais aussi, d envisager des évolutions dans les projets soutenus (nouveaux partenariats, optimisation ou réorientation de l action, public cible ). 5

6 7. PROCEDURE DE DEPOT DES DOSSIERS 1. Télécharger l ensemble des pièces constitutives du dossier (dossier de demande subvention CERFA, tableau de bord pour le suivi de l action, certificat de démarrage) sur le site de la ville d Annonay : rubrique Santé et action sociale, sous-rubrique Politique de la ville. 2. Si nécessaire, contacter le chef de projet Politique de la ville pour un examen prévisionnel du projet ou une assistance à l ingénierie du projet (coordonnées complètes en page 1). 3. Envoyer le dossier complet avant le 27 novembre 2015 au service Politique de la ville par mail (en version numérique) ET en 1 exemplaire (en version papier) par courrier. Une fois enregistrés, les dossiers complets seront ensuite adressés aux partenaires du Contrat de ville pour instruction par leurs services respectifs. Attention : tout dossier transmis hors délai ne pourra en aucun cas être pris en compte dans la programmation budgétaire D'autre part, les dossiers incomplets ne donneront plus lieu à rappel : ils seront renvoyés en l'état aux porteurs de projets avec le risque de ne pouvoir être instruits dans les temps et donc, de ne pouvoir être financés. Pensez donc à bien vérifier : 1. que tous les items des dossiers Cerfa et/ou des tableaux de bord des actions soient effectivement renseignés, et ne contiennent pas d'informations erronées (actualisation), 2. que l'ensemble des pièces à joindre à la demande soient bien transmises, 3. que les dossiers soient signés. 6

7 8. CALENDRIER PREVISIONNEL 2016 DATES ÉCHEANCES 16 octobre novembre 2015 A partir de janvier 2016 Janvier 2016 Fin janvier 2016 Février 2016 (sous réserve) Mars 2016 Pièces constitutives du dossier mises en ligne sur le site Internet de la Ville d Annonay Date limite de dépôt des dossiers au service Politique de la ville de la mairie d Annonay Transmission, après vérification des pièces, des dossiers complets aux partenaires financiers Paiement des reliquats 2015 (subventions Ville uniquement) après envoi par les porteurs de projet des bilans définitifs Comité technique pour formuler les propositions de répartition budgétaire Comité de pilotage pour valider la programmation budgétaire 2016 Approbation de la programmation budgétaire 2016 par l'exécutif local Envoi par la Ville des courriers de notification de refus ou d attribution d une subvention + annonce du montant des participations financières * Avril 2016 Mise en paiement des subventions * * Pour la région Rhône-Alpes et le Conseil départemental de l'ardèche, sous réserve d'approbation des exécutifs. 7