LICITATION CAHIER DES CHARGES ET DES CONDITIONS DE VENTE

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1 SELARL ACTÉ JURIS Avocats Associés 19, rue Pierre Loti ROYAN Tél. : Fax : , Cours Lemercier SAINTES Tél. : Fax : , rue du Rempart St Claude LA ROCHELLE Tél. : Fax. : , rue Rose SAINT JEAN D'ANGELY Tél. : RICHARD / LICITATION LICITATION CAHIER DES CHARGES ET DES CONDITIONS DE VENTE Auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de SAINTES, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants : Une maison d habitation édifiée sur une parcelle de terrain figurant au cadastre section BH n 1161 constituée par le lot n 9 du Lotissement de Birat - 3, rue des Flamants ROYAN et une parcelle de terrain cadastrée section BH n 1230 A LA REQUETE DE : Monsieur XXX XXXXX Ayant pour Avocat Maître Jean Hugues MORICEAU, membre de la SELARL ACTE JURIS, Avocat au Barreau de Saintes y demeurant 1, Cours Lemercier Saintes & 19, rue Pierre Loti Royan, lequel se constitue sur la présente poursuite de vente et au Cabinet duquel est élu domicile pour les besoins de la présente procédure. EN PRESENCE DE : Monsieur XXXX XXXXX EN VERTU DE : D un Jugement contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saintes le 15 mai 2013 signifié à Madame XXXX le 14 juin 2013 et devenu définitif. 1

2 Lequel Jugement a son dispositif ci après relaté : ORDONNE la vente sur licitation du bien immobilier dépendant de l indivision post communautaire des époux XXXXX cadastré section BH numéro 1161 et BH numéro 1230 situé 3, rue des Flamants à Royan sur la cahier des charges établi par Maître MORICEAU, avocat membre de la SELARL ACTE JURIS. FIXE à 800 l indemnité d occupation due par Madame XXXX à l indivision post communautaire à compter du 12 septembre DONNE ACTE à Monsieur XXXX de son affirmation selon laquelle l indivision post communautaire est redevable à Madame XXXX depuis le 12 septembre 2009 des impôts fonciers et parts d assurance propriétaire réglées par elle concernant l immeuble. DIT que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de partage. AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe au Tribunal de Grande Instance de Saintes, Chambre Familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Nouveau code de procédure civile, EN CONQUENCE IL SERA PROCEDE A L AUDIENCE DES CRIEES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE SQUARE MARECHAL FOCH SAINTES PARDEVANT LE JUGE DE L EXECUTION TENANT LADITE AUDIENCE, A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, SUR LICITATION, EN UN SEUL LOT, LE VENDREDI 13 DECEMBRE 2013 A 9 HEURES 30 DU BIEN IMMOBILIER CI APRES DESIGNE. DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE Une maison à usage d habitation sise 3, rue des Flamants Lotissement de Birat Lot n 9 : Maison à étage construction des années 1980 surface habitable 100,79m² se décomposant comme suit : Salon de 32m² avec cheminée, Cuisine équipée et indépendante (porte fenêtre PVC, double vitrage) Chambre Mezzanine aménagée en chambre, 2

3 Wc indépendant À l étage : 3 chambres dont 2 avec placards Salle de bains Garage carrelé avec coin buanderie, Terrain clos et arboré de 375 m² avec cabanon de jardin en bois. Logement occupé actuellement par Madame XXXXX. Le tout implanté sur une parcelle de terrain cadastrée section BH n 1161 pour 3a et 35ca et section BH n 1230 pour 55ca. Plus ample description est contenue dans le procès-verbal descriptif établi par Maître Jacques NIVET, Huissier de Justice à ROYAN, en date du 17 septembre 2013 et dont copie est annexée aux présentes. SERVITUDES Aucune servitude n'a été révélée par les titres selon acte de vente établi par de Maître François MASSE, Notaire à Royan en date du 9 juin pour l acquéreur et le 10 juin 1980 pour le vendeur et donc une copie est annexée aux présentes. ORIGINE DE PROPRIETE Concernant la parcelle cadastrée section BH n 1161, appartenant à Monsieur XXXX et à Madame XXXXX pour l avoir acquis selon acte de Maître François MASSE, Notaire à Royan, en date des 9 et 10 juin 1980 publié et enregistré au bureau des hypothèques de Marennes le 1 er août 1980 volume 6247 n 9 et concernant la parcelle cadastrée section BH n 1230 appartenant aux mêmes selon acte de Maître Bernard PAGEOT, Notaire à Royan, en date des 3 et10 février 1984 publié et enregistré au bureau des hypothèques de Marennes le 20 mars 1984 volume 7279 n 11. Un état hypothécaire en date du 14 février 2013 est annexé à la présente. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Un rapport de diagnostic complet a été réalisé par la Société DIAG IMMO en date du 17 septembre 2013 et annexé aux présentes. État parasitaire - termites 3

4 Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages, étant précisé que dans l immeuble en cause, il n a pas été constaté d indice de présence de termite. Par Arrêté en date du 10 juin 2002, le Préfet de la Charente Maritime a classé la totalité du territoire du département de la Charente Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l être à court terme. S agissant de l immeuble en cause, un état parasitaire est annexé au présent cahier des conditions de vente duquel il ressort qu il n a pas été reperé d indice d infestation de termites. Amiante Conformément aux dispositions du Décret n du 3 mai 2002 modifiant le Décret n du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis, un constat précisant la présence, ou le cas échéant l absence de matériaux et produits contenant de l amiante mentionnés à l annexe du Décret, est joint au présent cahier des conditions de vente. Étant précisé que dans l immeuble en cause, il n a pas été repéré des produits ou matériaux contenant de l amiante. Risque d exposition au plomb L immeuble ayant été construit après 1949, en vertu du Décret du 25 avril 2006, aucun diagnostic CREP n a été réalisé. (construction des années 80). Certificat de performance énergétique Le DPE est annexé aux présentes. Diagnostic sur l installation électrique S agissant d un immeuble en tout ou partie à usage d habitation, conformément au Décret du 22 avril 2008, un état des installations électriques intérieures a été réalisé et est annexé au présent cahier des charges. RENSEIGNEMENTS D URBANISME 4

5 Un certificat d urbanisme d information délivré par la Mairie de la Commune de ROYAN en date du 18 février 2013 est annexé au présent cahier des conditions de vente. Le terrain est situé dans la zone UD. Le terrain est grevé des servitudes T5 relations aériennes dégagement Art L C.Aviation civile AM du Aérodrome de Royan Médis DDE/BA. Le terrain est situé dans une zone de sismicité 2 (niveau d aléa faible). L acquéreur fera son affaire personnelle de toutes dispositions d urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptible d intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des conditions de vente puisse en aucune façon être inquiété ni recherché pour quelque cause que ce soit. CONDITIONS D OCCUPATION L immeuble est occupé par Madame XXXXXX, propriétaire en indivision avec Monsieur XXXXX. MISE A PRIX ENCHERES Cet immeuble sera vendu sur la mise à prix de uros (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) Les enchères sont fixées à la somme de ou de multiple de cette somme, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par Avocat inscrit au Barreau de Saintes. SEQUESTRE Le prix d adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être consigné sur le compte CARPA près le Tribunal de Grande Instance de Saintes désigné comme séquestre. Le prix ainsi consigné produira intérêts à un taux identique à celui servi par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS y compris dans ses variations (actuellement ce taux est de 1,75%) 5

6 CLAUSES SPECIALES Clause d attribution Si les feux s éteignent sur une enchère portée par un colicitant, celui ne sera pas déclaré adjudicataire, mais ce fait vaudra engagement de sa part comme de la part de ses colicitants d en accepter et d en faire l attribution pour la somme indiquée au procès-verbal d adjudication sauf surenchère du 10 ème déclarée par un tiers ou par un autre colicitant. L attributaire ne sera pas soumis au paiement de son prix dans les conditions et délais prévus à l article 13 des conditions générales de la vente et de ce fait ne pourra être poursuivi par voie de réitération des enchères. Il sera toutefois passible de réitération d enchères si lors de la liquidation du partage, il ne paie pas immédiatement la soulte pouvant revenir à ses coindivisaires et les droits d enregistrement relatifs à cette soulte, ainsi que les frais et droits de la présente vente prévus au cahier des charges. Droit d enregistrement d un colicitant Pour le cas où l un des colicitants se présenterait comme adjudicataire d un ou plusieurs immeubles, et pour le cas où ils lui seraient adjugés, les droits d enregistrement exigibles sur le jugement d adjudication devraient être calculés au taux prévu en matière de partage, l adjudicataire n ayant point à payer la partie à concurrence de laquelle le Tribunal jugera les sommes mais seulement une soulte aux autres copartageants. Droit de mutation Si le terrain a été acquis ou si l immeuble a été construit sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée et demeure dans le champ d application de cette taxe, l adjudicataire devra supporter en sus du prix d adjudication considéré hors taxe sur la valeur ajoutée due par le vendeur ou le saisi. Le paiement de cette taxe par l adjudicataire sera considéré comme ayant été effectué d ordre et pour le compte de ce vendeur ou de ce saisi et compte tenu de ses droits à déduction à faire valoir. Zone d intervention foncière Cet immeuble pouvant être situé dans la zone d intervention foncière de la Commune de ROYAN, les déclarations seront faites à la Mairie de la dite Commune. Le terrain est soumis au droit de préemption simple DPU de la Commune de ROYAN. 6

7 Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'avocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés. En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs, inexactitudes ou omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté. Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments. A Royan, le 2 octobre 2013 Jean Hugues MORICEAU DOCUMENTS ANNEXES A CE CAHIER DES CHARGES Acte de mariage des époux XXXX Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saintes le 15 mai 2013 Certificat de signification de la Cour d'appel de Poitiers (à venir) Procès-verbal de constat de Maître NIVET en date du 17/09/2013 Rapport complet de diagnostic immobilier en date du 17/09/2013 État de l installation électrique État des risques naturels État relatif à la présence de termites Diagnostic de Performance énergétique Rapport de mission concernant l amiante Acte de vente en date des 9 et 10 juin 1980 Acte de vente en date des 3 et 10 février 1984 Etat hypothécaire hors formalité Certificat d urbanisme Relevé de propriété Informations littérales relatives à la parcelle Extrait cadastral modèle 1 Extrait du plan cadastral Plan de situation 7