RETRAITE - Support de cours 4 ISFA

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1 RETRAITE - Support de cours 4 ISFA Brigitte ECARY

2 Retraite collective, Retraite individuelle et épargne Retraite Partie I - La retraite collective d entreprise 5/ Évolutions découlant de la Loi Fillon et de ses décrets d application et règles fiscales et sociales applicables à ces régimes 2

3 Loi Fillon et décrets d application Le titre V de la Loi Fillon est consacré à l épargne retraite Art 107 : toute personne a accès à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt Art 108 : Création du PERP et de sa version «entreprise», le PERE Art 109 : Création du PERCO Art 111 : Imposition de l épargne retraite Art 113 : Régime social des contributions des employeurs (retraite et prévoyance) Art 114 : Les organismes qui gèrent des PERCO, des PERP et des régimes de Branche 26 transmettent à l Etat des données relatives à ces opérations. Art 115 : Régime social des régimes à prestations définies à droits aléatoires Art 116 : Institutions de Retraite Supplémentaires 3

4 Loi portant réforme des retraites de «L épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l activité professionnelle.» Permet le basculement de sommes accumulées sur le CET sur des régimes de retraite collectifs obligatoires (le basculement sur le PERCO était déjà possible). Il permet également aux salariés d entreprises n ayant pas de CET de verser sur le PERCO ou dans un régime de retraite d entreprise des sommes équivalent à 5 jours de congé/an (pour les congés dépassant 24 jours ouvrables). Permet les cotisations facultatives des salariés sur les régimes obligatoires à cotisations définies dans les conditions fiscales du PERP. Prévoit qu une entreprise qui a mis en place un régime de retraite catégoriel doit proposer à l ensemble de ses salariés un PERCO ou un régime supplémentaire collectif obligatoire. Les entreprises ont jusqu au 31/12/2012 pour se mettre en conformité

5 Loi portant réforme des retraites de 2010 Modification du Code des Assurances / de la Sécurité Sociale / de la Mutualité 5 Article 112 : Pour les contrats liés à la cessation d activité professionnelle, l assureur fournit une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d une autre entreprise d assurance, d une mutuelle ou d une institution de prévoyance. Article 113 : Le contrat (PERP) peut prévoir le paiement d un capital à la retraite, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat. Article 114 : Modifie les conditions de déblocage anticipé : expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage ( ), ou ( ) ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ( ) ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2 ème ou 3 ème catégories; décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

6 Régimes à cotisations définies : environnement fiscal et social Régime FISCAL des salariés : article 83 CGI Le sort des cotisations versées aux régimes de retraite varie suivant qu il s agit de régimes : Légalement obligatoire (base et complémentaire) : intégralement déductibles du salaire brut, sans limite Conventionnellement* obligatoires (régimes supplémentaires) : les cotisations versées par le salarié sont déductibles dans certaines limites annuelles. Facultatifs : pas directement déductibles du salaire (mais limites globales de déduction fiscale de l épargne retraite). * : Convention Collective (très rare), accord d entreprise ou décision unilatérale de l employeur 6

7 Régimes à cotisations définies : environnement fiscal et social Conditions pour qu un contrat soit qualifié d obligatoire 7 en faveur de l ensemble du personnel, ou pour une ou plusieurs catégories objectives* de salariés (sans distinction possible sur la nature du contrat ou le temps de travail mais avec un délai d attente de 12 mois maximum possible), mis en place par convention ou accord collectif, referendum voire usage, ou décision unilatérale de l entreprise (le régime doit alors s appliquer à tous les salariés, et ne comporte en général pas de cotisation salariale). De plus, l administration requiert que : le contrat soit passé sous forme d assurance groupe l employeur participe à son financement, à un niveau «significatif» les taux de cotisation soient fixés à un taux uniforme** à l égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie de personnel * : décret de janvier 2012 qui définit les critères permettant de créer des catégories objectives ** : dans ce décret, il est précisé que si la cotisation patronale est croissante avec le salaire, la cotisation salariale doit l être aussi, dans les mêmes proportions.

8 Règles fiscales de l épargne retraite Montant restant Une enveloppe fiscale globale individuelle identique pour tous dédiée à la retraite supplémentaire déductible à titre individuel Le cas échéant, montant utilisé dans le cadre de dispositifs «collectifs». Une enveloppe collectives Qui s impute sur l enveloppe individuelle 8

9 Montant déductible avec les dispositifs collectifs Cotisations Article 83 (part patronale + part salariale) Montant utilisé dans le cadre de dispositifs «collectifs» Abondement employeur au PERCO Fraction des cotisations Madelin des indépendants (10% du bénéfice imposable) Cotisations déductibles dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute limitée à 8 PASS* soit un maximum de pour * : P.A.S.S =

10 Montant déductible à titre individuel Primes versées dans un PERP Montant déductible à titre individuel Cotisations versées à titre individuel et facultatif dans un Article 83 / PERE Cotisations PREFON des fonctionnaires Ce montant vient en déduction du revenu net global Primes versées par chaque membre du foyer fiscal à considérer 10

11 Montant déductible à titre individuel Montant déductible à titre individuel Maximum entre : 10 % des revenus nets d activité professionnelle (limités à 8 PASS) 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit une déduction fiscale annuelle globale maximale de pour 2013 déductibilité des versements individuels dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre la limite globale et les cotisations versées dans un contrat collectif possibilité de report sur 3 ans de la part non utilisée 11

12 Régimes à cotisations définies : environnement fiscal et social Régime SOCIAL des contributions des employeurs (cotisations des salariés jamais déductibles des bases sociales) Source principale : Circulaire Ministérielle DSS/5B/2009/32 du 30/01/2009 Déduction maximale (du revenu soumis à cotisations) des cotisations de retraite supplémentaire de l employeur : Max(5% du PASS ;5% du salaire brut limité à 5 PASS)) soit un max de pour 2013 L excédent est réintégré au salaire servant de base au calcul des cotisations sociales (salariales et patronales) 12 Toutes les cotisations patronales non réintégrées dans le revenu du fait de la limite précédente sont soumises au forfait social au taux de 20%

13 Régimes à prestations définies : environnement social et fiscal La Loi Fillon a modifié l assujettissement social des sommes versées par l employeur dans le cas des régimes à prestations définies (Articles 113 et 115) On effectue une distinction suivant qu ils soient : en gestion interne externalisés (IP, IRS, Mutuelle, Assurance) à prestations définies à droits aléatoires (1) à prestations définies à droits acquis (1) «conditionnant le versement de prestations à l achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l entreprise» 13

14 Régimes à prestations définies : environnement social et fiscal Pour les régimes à prestations définies aléatoires «Régimes Art.115» ou «L CSS» 14 Création d une contribution au FSV (choix irrévocable à la création du régime) définie dans l article L du CSS. A l origine (2003), cette contribution est : De 8% sur la part des rentes excédant 1/3 PASS (pour les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2001) Ou de 6% sur FSV : Fonds de Solidarité Vieillesse Les primes, si externalisation Le coût des services rendus dans l année, provisionnés ou 12% en 2009 indiqués en annexe du bilan, si gestion interne En contrepartie, pas de charges sociales, de CSG/CRDS, de forfait social ou d impôt sur le revenu sur les primes (primes déductibles pour l entreprise au moment de leur sortie définitive : paiement des pensions ou externalisation chez un assureur)

15 Régimes à prestations définies : environnement social et fiscal LFSS 2010 (article 15) : Doublement des contributions au FSV : 16% sur les rentes excédant 1/3 PASS (pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001) 12% sur les primes 24% sur le coût des services rendus non externalisé Obligation de gestion externe pour les régimes mis en place après le 1 er janvier 2010 Instauration d une contribution supplémentaire de 30% dès le 1 er euro, sur les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2010 et dépassant 8 plafonds de la Sécurité Sociale. 15

16 Régimes à prestations définies : environnement social et fiscal LFSS 2011 (article 10) : En cas d option sur les rentes : application de la taxe dès le 1 er euro (toujours sur les seules rentes liquidées depuis le 1 er janvier 2001) Les entreprises ayant opté pour la taxation sur les rentes ont pu changer d option en Elles ont dû alors verser la différence entre ce qu elles auraient payé avec l option sur les primes (ou services rendus) calculée rétroactivement au 1/1/2004 et ce qu elles ont réellement payé. Mise en place d une contribution à la charge des pensionnés 16

17 Régimes à prestations définies : environnement social et fiscal Charges dues par les bénéficiaires (LFSS pour 2011 revu fin 2011) Montant mensuel de la rente (valeur 2011) Barème à partir du 1 er janvier 2012 Barème 2011 Date de liquidation de la rente Avant le 1 er janvier 2011 Après le 1 er janvier 2011 Les seuils sont revalorisés selon le plafond de la Sécurité sociale Date de liquidation de la rente Avant le 1 er janvier 2011 Seule la part des contributions payées sur les premiers euros de rente mensuelle est déductible Après le 1 er janvier 2011 Inférieur à De 400 à % * (rente 400) 0 7% * rente De 500 à 600 7% * (rente 500) 7% * (rente 400) 7% * (rente 500) 7% * rente De 600 à % * (rente 500) 14% * (rente 600) 7% * (rente 500) 14% * rente De à % * (rente 1 000) 14% * (rente 600) 14% * (rente 500) 14% * rente Supérieur à % * (rente )* 21% * (rente ) 14% * (rente 500) 14% * rente 17 * : la cotisation à 21% a été retoquée par le Conseil Constitutionnel

18 Régimes à prestations définies : environnement social et fiscal LFSS 2013 : Doublement des contributions au FSV : 32% sur les rentes dès le 1 er euros pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011 (les rentes liquidées entre 2001 et 2010 restant à une contribution de 16%) 24% sur les primes 48% sur le coût des services rendus non externalisé 18

19 Régimes à prestations définies : environnement social et fiscal Pour les régimes à prestations définies à droits acquis : 19 Ils bénéficient de la déductibilité des charges sociales et de l impôt sur le revenu, dans le cadre des limites de déductibilités des régimes à cotisations définies* aux conditions suivantes (Décret n du 9 mai 2005 d application de l article 113 Loi Fillon, modifiant l article D242-1 du Code de la Sécurité Sociale) : Être externalisés Ne plus recevoir de nouveaux adhérents depuis le 30 juin Être : Collectif Mis en place par l une des procédures de L CSS Obligatoire. * : le calcul des limites et des réintégrations individuelles éventuelles est réalisé sur la base des calculs individuels si l entreprise les transmet, sur la base d un taux de cotisation fictif sinon, calculé en rapportant les primes (ou dotations aux provisions) à la masse salariale des bénéficiaires du régime.

20 Epargne Salariale : le PERCO Le PERCO a été mis en place dans le cadre de la loi Fillon (août 2003). Système d épargne collectif et facultatif permettant aux salariés, avec l aide de leur entreprise, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Système doublement facultatif : Etape 1 : Mise en place dans l entreprise Fixe le niveau de l abondement Etape 2 : Adhésion volontaire de chaque salarié 20

21 Le PERCO : encours au 30 juin 2012 Au 31/12/2012 : entreprises équipées (+8% sur un an) - 1,25 million de salariés bénéficiaires (+30% sur un an) - 6,7 milliards d euros d encours (+34% sur un an) - encours moyen de Source : AFG (Association Française de Gestion financière)

22 Le PERCO : principales caractéristiques Prérequis : existence d un plan de durée plus courte (PEE*, PEG* ou PEI*). Négociation par accord d entreprise ou à l initiative de l employeur : peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée (négociation obligatoire tous les 5 ans) S adresse obligatoirement à tous les salariés de l entreprise (condition d ancienneté de 3 mois maximum possible) Régime obligatoirement externalisé auprès d un gestionnaire financier Droits définitivement acquis et transférables en cas de changement d employeur 22 * : Plan d Epargne Entreprise, Plan d Epargne Groupe ou Plan d Epargne Inter-entreprises

23 Le PERCO : alimentation Le PERCO est destiné à recevoir des versements volontaires du salarié, l intéressement, la participation, et un abondement de l employeur. Il peut aussi recevoir des sommes transférées d un CET* (ou les sommes équivalent à des jours de congé). 23 Le cumul des versements volontaires à l ensemble des plans d épargne auquel le salarié participe ne peut excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute. Les sommes versées par les entreprises (abondement) sont encadrées par une double limite : limité à 16% du PASS par an et par salarié (5 925 pour 2013), le versement ainsi effectué ne peut excéder 3 fois la contribution du salarié. Abondement de l employeur possible sur la participation et peut se cumuler avec celui du PEE Possibilité de transférer les droits épargnés dans un PEE ou dans un CET (hors limites applicables aux versements volontaires) * CET : Compte Epargne Temps En 2012, les flux d alimentation ont été constitués par : - La participation : 22% - Les versements volontaires : 28% - L intéressement : 18% - L abondement de l entreprise : 32% Source : AFG

24 Le PERCO : alimentation La loi portant réforme des retraites de novembre 2010 prévoit qu en l absence d affectation par le salarié, 50% du montant légal de la participation est affecté au PERCO, s il existe Deux décrets du 7 novembre 2011 ont apporté des précisions : Le décret n prévoit que le règlement du PERCO doit définir les modalités de placement par défaut des sommes ainsi affectées En l absence de dispositions dans le règlement, le versement doit s effectuer sur le support le moins risqué du PERCO de l entreprise ou, à défaut, du groupe ou, à défaut, du PERCO interentreprises, s il existe Ces dispositions s appliquent à compter des versements dus au titre des exercices clos après le 10 novembre

25 Le PERCO : gestion financière 25 Modalités de placement Les salariés doivent avoir le choix entre au moins 3 FCPE présentant des profils d investissement différents L un des fonds doit être solidaire Sont considérées comme solidaires les entreprises non cotées qui respectent l une des 2 conditions suivantes : Employer des salariés dont un tiers au moins bénéficie de contrats «d insertion» Etre constituée en association, coopérative, mutuelle, institution de prévoyance ou société dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires à condition que leur rémunération n excède pas 48 fois le SMIC Depuis la loi de réforme des retraites de 2010, le plan doit proposer en plus une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers Les modalités ont été précisées par le décret n Le règlement du plan doit prévoir les modalités selon lesquelles les sommes investies sont progressivement transférées vers des supports à faible risque en tenant compte de l horizon de placement 2 ans au plus tard avant l échéance prévue, 50% au moins des sommes doivent être investies en support à faible risque L information sur cette option d investissement est transmise annuellement par le teneur de compte au salarié à partir de son 45 ème anniversaire Les règlements doivent être mis en conformité avant le 1 er avril 2012

26 Le PERCO : gestion financière et modalités de sorties A l exception du FCPE solidaire, les FCPE éligibles au PERCO ne peuvent détenir plus de 5% de titres non côtés et plus de 5% de titres de l entreprise. Le PERCO ne permet pas l «actionnariat salarié» (à l inverse du PEE) Les avoirs sont indisponibles jusqu à la date de départ en retraite mais 5 cas de déblocage anticipé sont prévus (dont achat de la résidence principale) plus restrictif que le PEE. Possibilité de sortie en capital ou en rente (rente viagère à titre onéreux) 26

27 Le PERCO : régime fiscal et social 27 Pour le salarié : Les versements volontaires du salarié ne donnent pas lieu à déduction fiscale L abondement de l employeur est non imposable, mais entre dans les limites (collectives) de déductibilité retraite A la sortie : en capital : CSG, CRDS, et prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital en rentes viagères : CSG, CRDS et impôt sur le revenu (sur une partie de la rente, en fonction de l âge de liquidation : 40% entre 60 et 69 ans). Pour l employeur : Fiscal : Les sommes versées par l entreprise au PERCO sont déductibles (art CGI) Social : abondement exonéré de charges sociales, soumis à CSG et CRDS la part de l abondement comprise entre 8 et 16% du PASS est soumise à une contribution de 8,2 % versée au fonds de solidarité vieillesse

28 Le PERCO : avantages et inconvénients Pour l entreprise Avantages : Rémunération différée dans un cadre fiscal et social avantageux (élément de fidélisation) Abondement maximum possible 2 fois supérieur à celui du PEE Pas de passif social et coût plafonné Souplesse de renégociation Inconvénients : Mise en place obligatoire pour l ensemble du personnel Ne favorise pas l actionnariat salarié Conditionné par la mise en place d un PEE Pour le salarié Avantages : Droits acquis et transférables Déblocage anticipé dans certains cas Abondement de l employeur non imposable et non soumis à charges sociales (hors taxe 8,2%) Abondement possible sur la participation Possibilité de sortie en capital Inconvénients : Versements volontaires des salariés non déductibles d impôt Pas d effort d épargne obligatoire 28

29 Le PERCO : synthèse des avantages et inconvénients Régime très apprécié par les salariés Plus flexible qu un régime article 83 (déblocage anticipé, sortie en capital, ) Offre financière des gestionnaires très développée Pas de pertes de droits en cas de sortie de l entreprise mais pas d avantage fiscal sur les versements volontaires (d où des versements souvent limités au plafonnement de l abondement) plutôt considéré par les salariés comme une épargne long terme que comme un véritable plan de retraite 29

30 Récapitulatif des dispositifs de second pilier Article 83 Article 39 PERCO PERE* 30 Créé en Années 1950 Années (Loi Fillon) 2003 (Loi Fillon) Type Cotisations définies Prestations définies Cotisations définies Cotisations définies Gestion S adresse à Assureurs (contrats en euros, en UC ou en points) tous Assureurs (ou entreprises avant 2010) Le plus souvent régimes de cadres Sortie Rente viagère Rente viagère Assureurs (contrats en euros ou en UC) ou sociétés de gestion tous Rente viagère ou capital Le «PERE» a perdu beaucoup d intérêt depuis que la loi portant réforme des retraites pour 2010 a prévu la possibilité (voire l obligation) d accepter les cotisations volontaires dans les régimes Articles 83) Assureurs (contrats en euros, en UC ou en points) tous Rente viagère (capital pour maximum 20% de la PM)

31 Retraite collective, Retraite individuelle et épargne Retraite Partie II - La retraite individuelle 1/ Le PERP 2/ Contrats Madelin 31

32 Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP) Créé par l article 108 de la Loi du 21 août Plan d épargne avec sortie en rente(*), après la liquidation des pensions du régime général. Contrat d assurance souscrit par un groupement d épargne populaire auprès d un des trois types d organismes assureurs. (*) : depuis la loi (Art.35) possibilité de sortie en capital pour le primo-acquérant. Depuis la LFSS 2011 : possibilité de sortie de 20% de la PM en capital à la liquidation. Textes relatifs au PERP : - Article 108 de la loi (PEIR) - Décret n : le «PEIR» devient «PERP» - Décret n du 21 avril Arrêté du 22 avril

33 Fonctionnement du PERP (1) Le plan peut prendre l une des 3 formes suivantes acquisition d'une rente viagère différée constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, Branche 26 (Opérations L code des assurances). Lorsque le régime n est PAS en branche 26, le taux technique de rente doit être nul. Déduction fiscale des versements : Max (10% du PASS, 10% (revenu net, Min(8 x PASS)) plafond commun à tous les dispositifs d épargne retraite. 33

34 Fonctionnement du PERP (2) Une association pour chaque PERP : le GERP (surveillance, information) Un comité de surveillance pour chaque PERP Sécurisation : cantonnement des sommes obligatoire Apport d actifs en cas d'insuffisance de représentation des engagements Transfert possible dans n importe quel PERP 3 cas de rachats : cessation des droits à chômage, cessation d activité Non Salarié après liquidation judiciaire et Invalidité ajout de 2 cas par la loi de novembre 2010 : décès du conjoint ou PACS, situation de surendettement. 34

35 Fonctionnement du PERP (3) Provision technique de diversification : provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du plan et sur laquelle chaque participant détient un droit individualisé sous forme de parts. Les actifs des plans qui prévoient une PTD (provision technique de diversification) sont comptabilisés en valeur de marché Audit actuariel quinquennal par un actuaire certifié par l Institut des Actuaires. Sécurisation progressive des fonds : plus l âge de départ à la retraite approche, plus l investissement en en UC est limité. 35

36 Les dispositifs à destination des TNS et des exploitants agricoles La loi n du 11 février 1994 dite «loi Madelin», (art 154 bis du code général des impôts), permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s assurer au travers d un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d une complémentaire santé ou de garantie chômage. Ce contrat Madelin étant déductible, l effort de cotisation du TNS est financé en partie par l économie d impôt réalisée. L article 55 de la loi du 18 novembre 1997 institue les contrats «Loi Madelin agricoles», avec déductibilité fiscale et sociale. Contrats groupe à adhésion individuelle. 36

37 Les dispositifs à destination des fonctionnaires PREFON : régime de retraite en points (Branche 26), soumis depuis 2004 aux règles de déductibilité fiscale du PERP. Géré par la CNP CRH : Complément de Retraite Hospitalier, créé en COREM : COmplément de REtraite Mutualiste, initialement ouverts aux instituteurs (création en 1949), désormais ouvert à tous, dans le cadre du plan de redressement. Régime en points, géré par l Union Mutualiste Retraite. FONPEL : FONds de Pension des Elus Locaux, créé en

38 Récapitulatif des dispositifs de troisième pilier PERP Madelin PREFON Créé en 2003 (Loi Fillon) 1994 ( Loi Madelin) 1967 Type Cotisations définies Cotisations définies Cotisations définies Caractéristiques Adhésion facultative Adhésion facultative Gestion S adresse à Assureurs (contrats en euros, en UC ou en points) Tout le monde Assureurs (contrats en euros ou en UC) Travailleurs indépendants Adhésion facultative, régime en points CNP Fonctionnaires 38 Sortie Rente (sauf en cas d accession à la première propriété) Rente Rente

39 Le marché en France 4 millions d adhérents sur les supports de second pilier représentant 130 Md d encours 3 millions d adhérents sur les supports de troisième pilier représentant 40 Md d encours Un marché en plein développement (surtout avec le PERCO dont l encours moyen reste cependant faible) 39