COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL"

Transcription

1 À toutes les entreprises du bâtiment et du génie civil du Canton du Jura Aux entreprises de location de services Aux sociétés fiduciaires concernées Aux services cantonaux concernés Porrentruy, le 18 décembre 2013 VB/cv Lettre d information pour l année 2014 Madame, Monsieur, Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention nationale (CN ) pour le secteur principal de la construction. Elle est entrée en vigueur le 1 er avril 2012 pour une durée de 4 ans, c est-à-dire jusqu au 31 décembre Sa publication en français a été envoyée récemment aux entreprises du secteur principal de la construction, vous pouvez contacter le secrétariat pour l obtenir si vous ne l avez pas reçue. Vous pouvez aussi parcourir et télécharger l édition en ligne de cette nouvelle CN à l adresse suivante : Comme à l accoutumée, nous vous informons des éléments importants à appliquer dans votre entreprise. Nous vous rappelons que ces règles sont obligatoires et doivent être appliquées dans toutes les entreprises du secteur principal de la construction et à tous les collaborateurs soumis à la CN. 1. Durée du travail Le total des heures annuelles de travail à effectuer est de 2'112 heures pour l année 2014, avec un maximum hebdomadaire de 45 heures et un minimum de 37,5 heures (art. 23 à 25 de la CN). Vous devez effectuer un contrôle détaillé de la durée journalière, hebdomadaire et mensuelle du travail. 2. Adaptations de salaire pour 2014 Au 1 er janvier 2014, tous les travailleurs assujettis à la CN ont droit à une adaptation générale de salaire de 0.4%. Cette adaptation présuppose que le travailleur a été employé dans l entreprise au minimum 6 mois en 2013, et qu il est en pleine possession de sa capacité de rendement. La masse salariale globale (base : masse salariale de novembre 2013) est en outre à relever de 0.4%, ce montant pouvant être réparti de manière individuelle en fonction des prestations fournies. Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 1

2 3. Salaires de base Les salaires de base sont augmentés de 0.4%. Dès lors, les nouveaux salaires de base pour le territoire du Canton du Jura, applicables à partir du 1 er janvier 2014, sont les suivants : Classe Salaire horaire [CHF] Salaire mensuel [CHF] CE '080.- Q '553.- A '348.- B '978.- C '477.- Les travailleurs ayant réussi la formation de deux ans d aide maçon AFP ou d assistant constructeur de routes AFP sont intégrés dans la classe de salaire A. Veuillez prendre en considération l annexe 15 de la CN pour les cas particuliers dans les classes A et Q (grutiers, mécaniciens, etc.). La classification doit impérativement figurer sur la fiche de salaire de l employé. Salaire mensuel constant : lorsque le salaire est payé selon les heures de travail effectuées et que les rapports de travail ont duré plus de sept mois consécutifs, il faut convertir les heures en une durée mensuelle moyenne de manière à ce qu un salaire mensuel constant soit versé. Pour cela, on procède au calcul suivant : salaire horaire total des heures annuelles 12 Indépendamment de la forme de sa rémunération, le travailleur a droit à un décompte mensuel détaillé qui doit contenir, en plus du salaire, un décompte précis des heures travaillées, du travail du samedi, des heures supplémentaires et des temps de déplacement. Réduction des salaires après obtention d un CFC (classe Q) ou d une AFP (classe A) Les salaires initiaux des travailleurs après leur apprentissage peuvent être réduits dans les proportions suivantes : Diplômé CFC Diplômé AFP Base : classe Q Base : classe A 1 ère année après CFC salaire classe Q - 15% 1 ère année après AFP salaire classe C 2 ème année après CFC salaire classe Q - 10% 2 ème année après AFP salaire classe A - 15% 3 ème année après CFC salaire classe Q - 5% 3 ème année après AFP salaire classe A - 10% 4 ème année après AFP salaire classe A - 5% 4. Repas de midi, pause "casse-croûte" L indemnité pour le repas de midi se monte à CHF 15.- dès le 1 er janvier 2014 ; l indemnité «cassecroûte» reste fixée à CHF Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 2

3 5. Jours fériés COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE En 2014, parmi les 13 jours fériés officiels, 8 sont intégralement payés, à savoir : 6. Vacances Nouvel An Mercredi 1 er janvier 2 janvier Jeudi 2 janvier Vendredi Saint Vendredi 18 avril Lundi de Pâques Lundi 21 avril Ascension Jeudi 29 mai Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin Fête nationale Vendredi 1 er août Noël Jeudi 25 décembre Le travailleur a droit aux vacances suivantes : Pour les personnes payées au mois Équivalence pour les personnes payées à l heure * Entre 20 ans révolus et 50 ans révolus 25 jours 10.6% avant 20 ans révolus et après 50 ans révolus 30 jours 13.0% apprentis 30 jours 13.0% * Les vacances sont payées à la veille des périodes de vacances et non avec le salaire mensuel. Au moins deux semaines de vacances consécutives sont octroyées en été, une 3 ème semaine consécutive est recommandée. 7. Intempéries Les travaux de construction en plein air doivent être interrompus lorsque les conditions météorologiques mettent en péril la santé des travailleurs ou empêchent un déroulement efficace des travaux (pluie, neige, foudre, grand froid). La suspension doit être ordonnée par l employeur ou son représentant. Pour juger si une suspension du travail est nécessaire ou non, les travailleurs concernés doivent être consultés. Pour le surplus, veuillez vous référer à l article 28 CN : «réduction d horaire de travail et cessation d activité pour cause d intempéries». 8. Fonds paritaires suisses et Jurafonds Déductions aux employés dès le 1 er janvier 2014 : Jurafonds 0.30% Parifonds Fonds d application 0.55% Total 0.85% FAR 1% Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 3

4 A charges des employeurs dès le 1 er janvier 2014 : Membres SSE Non-membres SSE Jurafonds / contribution de solidarité 0.05% 0.30% Parifonds 0.40% 0.40% Parifonds Supplément Formation 0.10% -.- * Total 0.55% 0.70% FAR 4% 4% * pour les non-membres SSE s ajoute la contribution au Fonds en faveur de la Formation Professionnelle (FFP) : CHF de cotisation de base + CHF 1.50 par collaborateur et par mois. 9. Horaires de travail 2013 La Commission propose le calendrier de travail suivant : CALENDRIER DE TRAVAIL PROPOSÉ PAR LA COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL TOTAL Janvier SA DI SA DI SA DI SA DI Février SA DI SA DI SA DI SA DI Mars SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Avril SA DI SA DI SA DI SA DI Mai SA DI SA DI SA DI SA DI SA Juin DI SA DI SA DI SA DI SA DI Juillet SA DI SA DI SA DI SA DI Août 8.50 SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Septembre SA DI SA DI SA DI SA DI Octobre SA DI SA DI SA DI SA DI Novembre SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Décembre SA DI SA DI SA DI SA DI férié payé (8) férié à compenser (4) TOTAL Vous pouvez obtenir ce calendrier Excel en téléchargement sur le site de la SSE-Jura ou sur demande à Le temps de travail est réparti entre 6h45 le matin au plus tôt et 18h00 le soir au plus tard. Pour les entreprises qui élaborent leur propre calendrier, celui-ci doit être envoyé à la Commission pour contrôle jusqu à fin janvier Les jours fériés payés et à compenser définis ci-dessus doivent être respectés. L article 25 CN «Durée hebdomadaire du travail et travail par équipes» règle la problématique des variations entre les heures effectives et le calendrier d entreprise. Veuillez vous y référer. Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 4

5 10. Travail le samedi On ne travaille pas le samedi, sauf dans des cas justifiés (selon l art. 27 CN) pour lesquels vos annonces doivent être communiquées avant 12h00 le vendredi au Secrétariat, par ou par fax, avec le lieu du chantier, le nombre d ouvriers impliqués, l'horaire prévisible, le motif. (Art. 11 CCT JU, art. 27 CN). Vous êtes priés d utiliser le formulaire d annonce de travail le samedi annexé à la présente, également disponible en téléchargement sur le site de la SSE-Jura ou sur demande à Toutes les heures de travail effectuées le samedi donnent droit à un supplément en espèce d au moins 25% (selon l art. 27 al. 3 CN). 11. Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie L'entreprise doit assurer collectivement tous ses travailleurs pour 720 indemnités journalières complètes dans l espace de 900 jours consécutifs, avec possibilité pour le travailleur, dans un délai de 90 jours une fois sorti de l assurance collective, de continuer l assurance en tant qu assuré individuel (art.64 al.3 c et h). Nous vous rappelons que l indemnité journalière (perte de gain) en cas de maladie est fixée à 90%, après un jour de carence au plus à charge du travailleur. Veuillez vérifier auprès de votre assureur la conformité de votre contrat d assurance. 12. Retraite anticipée (CCT RA) Le taux de cotisation des employeurs est de 4% et celui des travailleurs est de 1%. Il faut faire parvenir une demande à la Fondation six mois avant la prise effective prévue de la retraite. Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès des partenaires sociaux et sur le site Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 5

6 13. Divers COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE Nous vous demandons de remplir et nous retourner les formulaires «Attestation collective Parifonds / Jurafonds» et «Annonce des travailleurs temporaires 2013» avant fin janvier La Commission paritaire continuera d effectuer ses contrôles d entreprises durant l année 2014 en rapport à l application des conventions en vigueur. Les entreprises qui ne sont pas en ordre avec les conventions se verront facturer les frais de contrôle ; des amendes pour non-respect des conventions et pour non-réponse aux demandes peuvent également être infligées. Sur le terrain, l AICPJ (Association Interprofessionnelle des Commissions Paritaires Jurassiennes du bâtiment) poursuivra ses contrôles sous la responsabilité du nouveau contrôleur des chantiers, dont la date d entrée en fonction vous sera communiquée prochainement. En vous priant de prendre connaissance et de respecter ce qui précède, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous souhaitons de belles fêtes de fin d année. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE du bâtiment et du génie civil Le Secrétaire Vincent BÉDAT Annexes : - attestation collective Jurafonds / Parifonds - formulaire d annonce des travailleurs temporaires - formulaire d annonce de travail le samedi } à retourner au secrétariat avant fin janvier 2014 Tous ces documents sont disponibles en téléchargement sur le site de la SSE-Jura Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 6

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB)

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) A toutes les entreprises de maçonnerie et de génie civil du Jura bernois Aux entreprises de travail temporaire

Plus en détail

n/réf. ac/db Bévilard, le 16 mai 2012

n/réf. ac/db Bévilard, le 16 mai 2012 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) A toutes les entreprises de maçonnerie et de génie civil du Jura bernois aux entreprises de travail temporaire

Plus en détail

Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise. du secteur principal de la construction

Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise. du secteur principal de la construction Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise du secteur principal de la construction AIDE-MEMOIRE Valable pour les entreprises soumises à la Convention nationale du secteur principal de la construction

Plus en détail

INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION

INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DANS LA MAÇONNERIE ET LE GENIE CIVIL, VALABLES DANS LE CANTON DE VAUD EN 2014 (ETAT DECEMBRE 2013) 2/7 Sommaire : 1. Généralités

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL

COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL À toutes les entreprises du bâtiment et du génie civil du Canton du Jura Aux entreprises de location de services Aux sociétés fiduciaires concernées Aux services cantonaux concernés Porrentruy, le 19 décembre

Plus en détail

Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT

Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT La convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Elle est valable jusqu au 31 décembre 2015. Durée de travail 2

Plus en détail

TRANSPORTS ET DÉMÉNAGEMENTS

TRANSPORTS ET DÉMÉNAGEMENTS REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

CCT garages Neuchâtel

CCT garages Neuchâtel PUBLICATION TEMPSERVICE.CH: 01.01.2012 1. MISE EN VIGUEUR: 01.02.2012 DERNIÈRE RÉVISION: 11.12.2014 MISE EN VIGUEUR: 01.01.2015 VALIDITÉ: 01.01.2015-31.12.2015 CHAMP D'APPLICATION La presente Convention

Plus en détail

Bévilard, le 1 er février 2016

Bévilard, le 1 er février 2016 A toutes les entreprises de maçonnerie et de génie civil du Jura bernois Aux entreprises de travail temporaire Aux ORP, au BECO et au CMT-BE Au Service des Ponts et Chaussées Bévilard, le 1 er février

Plus en détail

syndicat Gros-oeuvre quels sont vos droits? Maçonnerie et génie civil

syndicat Gros-oeuvre quels sont vos droits? Maçonnerie et génie civil quels sont vos droits? 2011 Gros-oeuvre Maçonnerie et génie civil syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 16, rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - www.sit-syndicat.ch -

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

CCT: Technique/l'enveloppe du batiment VS

CCT: Technique/l'enveloppe du batiment VS ARRÊTÉ CANTONALE: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 06.05.2009 03.07.2009 31.07.2013 01.11.2013 01.11.2013-31.05.2016 La CCT est valable sur tout le territoire

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AOÛT 2012 LES ADRESSES ET NUMÉROS UTILES Ce guide a été réalisé à l intention

Plus en détail

J 1 50.16. Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) Dispositions générales. Obligations du travailleur

J 1 50.16. Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) Dispositions générales. Obligations du travailleur Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) J 1 50.16 du 18 décembre 2012 (Etat au 1 er janvier 2013) LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, vu les articles 359 à 360f du code des

Plus en détail

Convention collective des banquiers privés. Canton de Genève

Convention collective des banquiers privés. Canton de Genève L e t r a i t d u n i o n F r a n c o S u i s s e Dernière mise à jour : mars 09 Convention collective des banquiers privés Canton de Genève Employés de banque (Tous types de fonctions et de qualification)

Plus en détail

ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse

ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse COMPLEMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENEVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

CCT serrurerie et constructions métalliques GE

CCT serrurerie et constructions métalliques GE ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR: VALIDITÉ: 10.03.1999 01.05.1999 17.12.2014 01.03.2015 01.03.2015-31.12.2015 Application obligatoire et générale à tout le

Plus en détail

Annexe 13 Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil du 14 avril 2008

Annexe 13 Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil du 14 avril 2008 Annexe Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil du 14 avril 2008 CN 2008 étendue Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil 121 Convention complémentaire

Plus en détail

Office des Ressources Humaines

Office des Ressources Humaines Office des Ressources Humaines Gestion administrative du personnel vade-mecum 2015 Calendrier des salaires 2015 Les salaires seront versés sur les comptes aux dates suivantes : Janvier Février Mars Avril

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Contrôle du temps de travail dans l hôtellerie et la restauration. Formulaires

Contrôle du temps de travail dans l hôtellerie et la restauration. Formulaires Contrôle du dans l hôtellerie et la restauration Formulaires Instructions Contrôle du dans l hôtellerie et la restauration Remarques préalables Base de l enregistrement de la durée de : conformément à

Plus en détail

Hôtellerie et restauration

Hôtellerie et restauration quels sont vos droits? 2012 Hôtellerie et restauration Vos conditions de travail en un coup d oeil interprofessionnel www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818

Plus en détail

Travailleurs de la métallurgie du bâtiment

Travailleurs de la métallurgie du bâtiment Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs Rue des Chaudronniers 16 - case postale 3287-1211 Genève 3 Tél: 022.818.03.00 Fax: 022.818.03.99 Internet : sit@sit-syndicat.ch www.sit-syndicat.ch

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

Convention pour les apprenants dans l hôtellerie et la restauration suisses

Convention pour les apprenants dans l hôtellerie et la restauration suisses Convention pour les apprenants dans l hôtellerie et la restauration suisses Convention du 15 octobre 1992 État au 1 mai 2013 I Associations contractantes et champs d application Art. 1 Associations contractantes

Plus en détail

CCNT & Droit du travail. Réglementations et possibilités d optimisation

CCNT & Droit du travail. Réglementations et possibilités d optimisation CCNT & Droit du travail Réglementations et possibilités d optimisation Sommaire Exploiter le potentiel d économies qu offre la CCNT! 3 Contrat de travail avec temps d essai 5 Durée du travail 6 Durée du

Plus en détail

Explications sur les classes de salaire

Explications sur les classes de salaire Explications sur les classes de salaire en vertu de l'art. 42 de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2012-2015 du 1 er avril 2012 Classes de salaire Conditions Ouvriers

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE des jeunes travailleur-euse-s et apprenti-e-s Ce qu il faut savoir... Conseil interprofessionnel pour la formation Département de l instruction publique Office pour l orientation,

Plus en détail

Garages Les conditions de travail du personnel d atelier en un coup d oeil

Garages Les conditions de travail du personnel d atelier en un coup d oeil quels sont vos droits? 2013 Garages Les conditions de travail du personnel d atelier en un coup d oeil www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00 Travailleuses

Plus en détail

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire Principe Le congé individuel de formation intérimaire (CIF-Intérimaire) vous permet de suivre, au cours de votre vie

Plus en détail

REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014

REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014 REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014 TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Numéros Enoncé du problème examiné, de la question soulevée 1 Annuités

Plus en détail

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016 Genève, décembre 2015 INFORMATIONS 2016 Madame, Monsieur, Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre lettre d informations dans laquelle vous trouverez les principaux renseignements

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Calendrier de la garde d enfants à domicile

Calendrier de la garde d enfants à domicile 2011 Calendrier de la garde d enfants à domicile Date anniversaire du contrat Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre Toutes les échéances citées dans ce document

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (article 4 de la CCN) ENTRE L EMPLOYEUR : Monsieur, Madame, Melle : Nom... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

Service Apprentissage

Service Apprentissage LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous

Plus en détail

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Etat: 23.2.2011 Question Réponse 1. Force obligatoire générale Comment et par qui un fonds en L article 60

Plus en détail

Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective)

Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective) Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective) Suite au contact pris ce jour : / /.. Entre Monsieur ou Madame... Adresse :....... Téléphone : Fax :.... E-mail :... Et Monsieur ou Madame,

Plus en détail

Vous fournissez un service d aide à domicile

Vous fournissez un service d aide à domicile Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne

Plus en détail

CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. relations du travail CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales

CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. relations du travail CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION METALLIQUE VERBAND WALLISER METALLBAUUNTERNEHMEN Rue de la Dixence 20 1951 Sion/Sitten Tél. 027 327 51 11 fax 027 327 51 80 Site : www.bureaudesmetiers.ch

Plus en détail

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement...

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement... Inspection du travail des transports SOMMAIRE F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement... 4 ZOOM TRANSPORT 1 Quelles sont les mentions figurant sur un document

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

syndicat Parcs et jardins quels sont vos droits? Chefs d'équipe et paysagistes Jardiniers - Pépiniéristes et arboriculteurs

syndicat Parcs et jardins quels sont vos droits? Chefs d'équipe et paysagistes Jardiniers - Pépiniéristes et arboriculteurs quels sont vos droits? 2010 Parcs et jardins Chefs d'équipe et paysagistes Jardiniers - Pépiniéristes et arboriculteurs syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 16, rue des Chaudronniers

Plus en détail

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

Saisie de la déclaration de cotisations FSPOEIE

Saisie de la déclaration de cotisations FSPOEIE Saisie de la déclaration de cotisations FSPOEIE Mise à jour : juin 2012 Sommaire Rappel réglementaire. page 3 Accès au service. page 4 Créer et saisir une déclaration de cotisations page 8 Transmettre

Plus en détail

Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral

Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction Pourquoi choisir cette formation? Afin d être concurrentiel sur le marché

Plus en détail

Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3.

Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3. Madame, Monsieur, Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3. Avant de vous lancer dans cette démarche : - assurez vous que le diplôme

Plus en détail

Document MÉCATRONIQUE TEXTE ETABLI A L INTENTION DES ENTREPRISES NON LIÉES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA PROFESSION

Document MÉCATRONIQUE TEXTE ETABLI A L INTENTION DES ENTREPRISES NON LIÉES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA PROFESSION REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier

Plus en détail

Cours intensifs d allemand en groupe

Cours intensifs d allemand en groupe Cours intensifs d allemand en groupe (Cette information est aussi disponible en allemand et en anglais - veuillez nous contacter sous tél. +41 61 278 99 33 ou sprachkurse@inlingua-basel.ch.) Horaire: 20

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS

REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Etat au 07 octobre 2015 Nos 1 Article concerné / thème abordé Date d entrée en vigueur Date d'intégration

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail. Document de base 2011 USAGES

Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail. Document de base 2011 USAGES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail Document de base 2011 USAGES MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT Chauffage ventilation

Plus en détail

Secteur principal de la construction en CCT du 19.12.1995 Suisse (Convention des chefs de chantier) Chefs de chantier et cadres techniques

Secteur principal de la construction en CCT du 19.12.1995 Suisse (Convention des chefs de chantier) Chefs de chantier et cadres techniques Secteur principal de la construction en CCT du 19.12.1995 Suisse (Convention des chefs de chantier) Chefs de chantier et cadres techniques Dispositions contractuelles générales Durée du contrat: CAG: 1.1.1996

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR L EMPLOI D UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGRÉÉ(E) Régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

Congé Individuel de Formation

Congé Individuel de Formation Congé Individuel de Formation Congé Bilan de Compétences Congé Validation des Acquis de l'expérience www.fongecifcentre.com Le Congé Bilan de Compétences c est quoi? C est la possibilité pour vous, salarié,

Plus en détail

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) 2 Chère collaboratrice, Cher collaborateur, Le

Plus en détail

quels sont vos droits?

quels sont vos droits? quels sont vos droits? 2013 Transports de choses et déménagements Vos conditions de travail en un coup d oeil www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00 Travailleuses

Plus en détail

RHÔNE-ALPES 2015-2016

RHÔNE-ALPES 2015-2016 1. Information sur le stagiaire! M.! Mme! Entendant(e)! Malentendant(e)! Sourd(e) Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Situation professionnelle/etude :... Adresse :...... Photo d identité obligatoire

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE 1 CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE Docteur et Nom de l'assistante Conviennent ce qui suit : Pour ne pas alourdir le texte, la forme féminine est privilégiée. Elle s applique aux deux sexes. I.

Plus en détail

Starter Kit. Liste des matières :

Starter Kit. Liste des matières : Starter Kit Liste des matières : 1. Enregistrement des heures... Page. 2 2. Heures supplémentaires... Page. 3 3. Salaire... Page. 4 4. LPP... Page. 4 5. Vacances / jours fériés... Page. 4 6. Gain intermediaire...

Plus en détail

le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l embauche.

le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l embauche. EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE

Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE Patron indépendant (gros œuvre) Contenu 1. Bulletin d affiliation aux institutions sociales de la FVE Vous voudrez bien nous retourner ce document

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

CCT électricité GE ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ:

CCT électricité GE ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 10.03.1999 01.05.1999 17.12.2014 01.03.2015 01.03.2015 31.12.2015 Application obligatoire et générale

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les jours fériés

FICHE PRATIQUE Les jours fériés FICHE PRATIQUE Les jours fériés Chaque année, il revient à l employeur de gérer les périodes comportant des jours fériés, c'est pourquoi il est important de connaitre les règles qui s'appliquent en la

Plus en détail

Nom employeur: N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département:

Nom employeur: N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département: Nom employeur: Fiche étudiant N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département: Cette fiche peut uniquement être utilisée si l occupation d un étudiant a lieu sur la base d un contrat d

Plus en détail

-la durée de la période d essai, -le nombre de jours et d heures d accueil par mois,

-la durée de la période d essai, -le nombre de jours et d heures d accueil par mois, 1. Généralités. Parents employeurs d une assistante maternelle Vos obligations: Employer une assistante maternelle agréée par le Conseil Général, bénéficiant d un suivi par le service de PMI et recevant

Plus en détail

Aide-mémoire. Le présent aide-mémoire vous donne un aperçu de l application des dispositions relatives à la taxe spéciale.

Aide-mémoire. Le présent aide-mémoire vous donne un aperçu de l application des dispositions relatives à la taxe spéciale. Janvier 2015 Aide-mémoire relatif à l obligation de s acquitter de la taxe spéciale pour les requérants d asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger Le présent aide-mémoire

Plus en détail

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur, Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Convention Collective : Voir article 4 Contrat de travail) ENTRE L EMPLOYEUR : M., Mme, Mlle : Nom :.... Prénom :.... Adresse :...... Tel : Portable :..

Plus en détail

Comptes BCV Entreprises : conditions et tarifs

Comptes BCV Entreprises : conditions et tarifs clientèle ENTREPRISES Comptes BCV Entreprises : conditions et tarifs Valables dès le 1 er janvier 2014 Proche de vous Des solutions à vos besoins En tant que partenaire financier de référence des entreprises

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e) www.pajemploi.urssaf.fr Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e) 1 Entre l employeur : Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :......Ville :... Code

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés

FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés Peut-on imposer aux salariés de travailler un jour férié? Comment organiser les ponts dans l entreprise? Comment

Plus en détail

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre

Plus en détail

Le contrat de travail est une convention entre vous et votre employeur. Le contrat de travail doit remplir les conditions suivantes :

Le contrat de travail est une convention entre vous et votre employeur. Le contrat de travail doit remplir les conditions suivantes : 4. Le droit belge du travail Le droit belge du travail fait une distinction entre les ouvriers et les employés. L ouvrier effectue un travail principalement manuel. L employé effectue un travail principalement

Plus en détail

CCT: Tuyauterie industrielle VS

CCT: Tuyauterie industrielle VS ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ: 06.12.2006 01.02.2007 17.09.2014 01.11.2014 01.07.2011-31.12.2015 CCT 01.11.2014-31.12.2015

Plus en détail

Dans le cadre d'un programme d'études, avoir complété 15 nouveaux crédits de spécialisation dans le champ visé.

Dans le cadre d'un programme d'études, avoir complété 15 nouveaux crédits de spécialisation dans le champ visé. Volume 15, numéro 8 Le 4 juin 2013 Lors de la journée «portes ouvertes» du vendredi 16 aout prochain, la Commission scolaire offrira des contrats qui n auront pas été octroyés à la suite de l assemblée

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

Cours d entraîneur AFBJ Calendrier 2012

Cours d entraîneur AFBJ Calendrier 2012 Cours d entraîneur AFBJ Calendrier 2012 Contenu : page : Structure de formation ASF 2 Structure de formation J+S KIDS 3 Diplômes (exigences et validité selon catégories) 4 Cours de formation J+S KIDS (ASF-J+S)

Plus en détail

Vous avez opté pour le dispositif simplifié. de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum.

Vous avez opté pour le dispositif simplifié. de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Vous avez opté pour le dispositif simplifié Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (valeur au 01/01/2014)

Plus en détail