Directive Biodiversité en forêt

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1 Amt für Wald, Wild und Fischerei WaldA Route du Mont Carmel 1, Case postale Givisiez T , F forets@fr.ch Directive Biodiversité en forêt Nouvelle directive Mise à jour de la directive 8.3/1 du Entrée en vigueur : Distribution : disponible sur répertoire commun du service disponible sur Internet information par courriel à : - ingénieurs forestiers d arrondissements - chefs de secteurs au SFF sur demande à : - gardes-forestiers, gestionnaires et propriétaires forestiers - gardes-faune, coordinateurs de région - communes, corporations de triage, propriétaires de forêts - bureaux de consultants spécialisés Table des matières 1. Bases légales Généralités Champ d application Mise en vigueur Mesures de protection: réserves forestières et îlots de sénescence Description et exigences Forfaits cantonaux de subventions Procédure (réserves et îlots) Mesures de valorisation: lisières, habitats, espèces Lisières et autres éléments de réseau Plantation de chêne et d espèces d arbres rares Entretien d habitats forestiers Forfaits cantonaux de subventions Procédure (lisières, habitats, espèces) Projets individuels pour des périmètres particuliers Promotion du chêne rouvre dans la réserve génétique du Galm Forêt de montagne riche en espèces (zone de biodiversité de la Vallée de la Trême) Autres projets individuels Controlling Direction des institutions, de l agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD

2 Page 2 de Bases légales Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo), art. 20 al. 4, art. 38. Ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo), art. 38 et 41. Manuel RPT de l OFEV dans le domaine de l environnement, explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la biodiversité en forêt. Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN). Ordonnance du 30 mars 2004 concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles. 2. Généralités 2.1. Champ d application Le Canton et l OFEV signent une convention-programme de 4 ans (période 2012 à 2015) pour le produit «Biodiversité en forêt», qui comprend 2 objectifs, à savoir : 1. Protection durable de massifs forestiers, pour permettre le développement naturel de certaines surfaces : Réserves forestières Ilots de sénescence 2. Valorisation d habitats prioritaires : Mise en réseau de forêts et de terres non boisées, par des lisières revitalisées Plantation de chêne indigène et d espèces d arbres rares ainsi que soins durant la période Favoriser d autres plantes et de animaux rares et prioritaires, par l entretien de leur habitat forestier (forêts de montagne riches en espèces, biotopes humides et autres habitats à de grande valeur écologique) Mise en vigueur La présente directive cantonale s applique aux mesures réalisées à partir du 1er janvier Mesures de protection: réserves forestières et îlots de sénescence 3.1. Description et exigences Une réserve forestière totale (réserve forestière naturelle) est une surface forestière faisant l objet d un contrat pendant 50 ans ou plus, sur laquelle aucune intervention sylvicole n est prévue. Les mesures exceptionnelles suivantes, à charge du propriétaire et définies dans chaque contrat de réserve, peuvent être autorisées (liste non-exhaustive) : Sécurisation des pistes/chemins/sentiers et places de pique-nique existants ainsi que des ouvrages non-forestiers Coupe de bois pour des piquets et du bois de feu pour une utilisation dans les alpages, pour autant qu il n y ait pas d autres possibilités à proximité Elimination des arbres de lisières tombants sur des pâturages Elimination des troncs d arbres dans les ravins, si des inondations et des dégâts sont à craindre en dehors de la réserve Intervention contre le bostryche en cas de menace pour les peuplements situés en dehors de la réserve.

3 Page 3 de 12 Une réserve forestière spéciale est une surface forestière faisant l objet d un contrat pendant 50 ans, sur laquelle des interventions ciblées (définies dans la convention de la réserve) sont réalisées avec pour but l augmentation de la biodiversité. La surface d une réserve forestière est d au minimum 5 ha (recommandé > 20 ha). Les réserves forestières sont inscrites dans le registre foncier. Les deux types de réserve peuvent être combinés. Un îlot de sénescence est un groupe d arbres ou un peuplement en station composé d essences indigènes, à un stade d évolution avancé où les vieux arbres sont laissés vivants ou secs, sur pied ou au sol, jusqu à leur décomposition naturelle totale. Les forêts inexploitées depuis des décennies et qui le resteront vraisemblablement à l avenir pour des raisons économiques ne peuvent pas être subventionnées après coup comme îlot de sénescence. L étendue d un îlot de sénescence se situe entre 0.2 et 5 ha. La densité des vieux arbres ayant atteint ou dépassé la durée normale de révolution doit être au minimum de 10 arbres/ha, de dhp 50 cm. Pour certaines essences ou stations pauvres (selon la clé de cartographie des stations) ce diamètre des arbres est difficilement atteignable et peut être réduit à 35 cm. Les arbres sur pied mais aussi les arbres fraîchement versés ( 3 ans) peuvent être considérés. Les îlots présentent une forte proportion de bois mort, de vieux arbres, d arbres-habitat. La priorité est donnée aux îlots distants de moins de 1.5 km d'une réserve existante ou d un autre îlot, de manière à créer un réseau. La nécessité de créer des îlots de sénescence est plus marquée sur le Plateau que dans les Préalpes. La durée de contrat devrait être fixée à 50 ans, toutefois, elle est au minimum de 20 ans avec une clause de reconduction. Durant la période du contrat, les vieux arbres sont laissés sans exploitation, même après leur mort. Les seules interventions possibles, en accord avec le forestier de triage, sont la récolte de graines dans les peuplements semenciers et les soins apportés à la régénération. Par contre, les interventions phytosanitaires (lutte contre le bostryche, etc.) ne sont pas autorisées. Les îlots de sénescence doivent être placés de manière à ne pas compromettre manifestement la sécurité des voies de communication et des installations de récréation (en principe, distance d une longueur d'arbre). Pour éviter un double subventionnement ou des conflits d objectifs ils ne doivent pas se situer : dans une réserve forestière sous contrat, dans une forêt à fonction exclusive ou prépondérante d accueil du public. Un îlot de sénescence est possible dans une forêt à fonction normale d accueil du public, si la surface de l îlot est soustraite du calcul de la subvention pour la fonction d'accueil. Si un îlot se situe dans une forêt protectrice la question d un éventuel double subventionnement ou d un éventuel conflit d objectifs doit être examinée. La délimitation des grands îlots (> 1ha) se fait par le marquage sur la face extérieure des arbres de bordure. Dans les petits îlots (< 1ha), seuls les vieux arbres sont marqués. Un marquage distinct et discret (marque ronde d une dizaine de centimètres de diamètre à l aide d une peinture (pas de spray) vert clair non fluo à une hauteur de 30 cm du sol) est réalisé par le SFF, à ses frais. Des panneaux d information peuvent également être installés par le SFF. Le périmètre est à documenter sur une carte et dans le SIG, couche «réserves forestières». Pour les petits îlots, un inventaire des arbres (essence, dhp, âge, autres caractéristiques) est à réaliser et à répéter à la fin de la période de contrat en cas de durée plus longue. Dans les grands îlots, seule une description des peuplements et du nombre d arbres est demandée. Les périmètres sont à intégrer dans le plan de gestion et le plan forestier régional ou cantonal.

4 Page 4 de Forfaits cantonaux de subventions Le forfait de subvention versé lors de la création de la réserve forestière ou de l îlot de sénescence se décline en deux parties (cf. annexes) : 1) un forfait (fr./ha/an) pour la perte de rendement déterminé en fonction de la région (plateau ou préalpes), de la fertilité de la station forestière et des conditions d exploitation ; 2) un supplément (fr./objet) pour les objets présentant une étendue et une durée particulière. Les montants forfaitaires pour les interventions dans les réserves forestières spéciales se trouvent dans le chapitre Procédure (réserves et îlots) 1. Le SFF effectue une enquête auprès de chaque arrondissement afin de connaître les besoins. Communication aux arrondissements forestiers des possibilités de création de réserves forestières durant les 4 années de la période. La Centrale communique à chaque arrondissement la surface d îlots attribuée ainsi que des propositions concrètes de réserve forestière et d îlots. 2. Proposition de création d une réserve forestière ou d un îlot, par le SFF ou par un ou plusieurs propriétaires forestiers. 3. Réalisation par le SFF d une étude de faisabilité de la réserve et de calculs d indemnisation. Elaboration d un projet d îlot à l aide du formulaire annexé. 4. Saisie du projet dans GESUB. 5. Information des propriétaires par le SFF sur l étendue du projet, l indemnisation proposée et la convention à signer. 6. Avis des propriétaires. 7. Avis de principe du Conseil d Etat concernant la réserve. 8. Signature de la convention. 9. Promulgation d une ordonnance du Conseil d Etat créant la réserve. 10. Saisie dans le SIG et dans GESUB. 11. Versement unique du SFF aux propriétaires pour la durée de la convention. 12. Inscription de la réserve forestière au registre foncier par le SFF, à sa charge. 13. Marquage de l îlot par le SFF, à sa charge. Inventaire initial ou description de l îlot. 14. Inscription dans le plan de gestion et le plan forestier cantonal. 15. Pose éventuelle de panneaux d information par le SFF, à sa charge. 16. Réalisation des éventuelles interventions prévues dans la convention. 17. Suivi des réserves forestières par le SFF. 18. Surveillance de l îlot par le forestier de triage, dans le cadre de ses tâches d autorité (au minimum une visite sur le terrain tous les 5 ans).

5 Page 5 de Mesures de valorisation: lisières, habitats, espèces 4.1. Lisières et autres éléments de réseau L objectif est la création et/ou l entretien de lisières étagées des forêts ou d autres éléments de réseau (en particulier les bandes boisées le long des cours et plans d eau), dans lesquelles la biodiversité doit être augmentée ou maintenue. La longueur d une lisière à traiter est au moins de 100 mètres (avec exception possible en forêt privée), tandis que la largeur doit mesurer entre 10 et 40 mètres. La priorité est donnée aux surfaces qui répondent à un maximum des critères suivants : exposition sud-est à sud-ouest ; lisière attenante à un inventaire fédéral ou cantonal (prairies et pâturages secs, prairies maigres, bas-marais, hauts-marais, sites marécageux), à une compensation écologique inscrite ou à une surface sous contrat LPN ; lisière située sur une surface prioritaire pour les reptiles ou d autres espèces rares ; lisière située dans un corridor pour la faune sauvage ; la lisière ne se situe pas en limite des zones bâties, ni d une route goudronnée ou bétonnée. Le SFF fournit aux arrondissements et aux forestiers de triage une couche SIG indiquant les lisières qui ont à priori un fort potentiel de valorisation selon ces critères. Les interventions à réaliser sont définies par le SFF, elles comportent notamment les mesures suivantes : Première intervention (pour des lisières pas ou peu structurées) : Ôter des groupes arbres sur une largeur de 2 à 10 mètres pour créer des sinuosités dans la lisière. Laisser des souches hautes (recommandé un mètre). Préserver les vieux arbres marquants (chênes, tilleuls, hêtres etc.), même dépérissants (sauf en cas de problème manifeste de sécurité). Favoriser les essences de lumière sur le front de coupe. Préserver les buissons existants, recéper les plus vigoureux (par ex. noisetier). Faucher l ourlet herbeux situé en forêt. Entretien (pour des lisières qui ont déjà une bonne structure) : Eclaircir fortement les jeunes arbres. Recéper les buissons les plus vigoureux (surtout noisetier et aulne). Favoriser les épineux indigènes. Maintenir les ourlets herbeux sur sol forestier, les faucher. Les déchets de coupe peuvent être laissés sur place. Après une "première intervention" (pour amorcer l'étagement dans une lisière), il est possible de subventionner un "entretien" durant la même période de 4 ans. Après un "entretien", il n'est pas possible de subventionner un deuxième "entretien" durant la même période de 4 ans. Des informations complémentaires peuvent être trouvées dans la brochure «Création et entretien de lisières étagées» publiée en 2008 par le SFF et téléchargeable sur son site internet.

6 Page 6 de Plantation de chêne et d espèces d arbres rares L'objectif est d'augmenter les surfaces des peuplements de chênes indigènes et le nombre d'arbres d essences rares. Ces espèces ne seront plantées que dans des stations adéquates (réf. cartographie des stations). (Voir les fiches d'information qui sont disponibles sur le site internet du SFF). Priorité 1 (espèces qui sont menacées en Suisse ou pour lesquelles la Suisse a une responsabilité internationale : If Poirier sauvage Alisier torminal Cormier (en tenant compte du projet coordonné en Suisse par l EPFZ) Peuplier noir (attention, pas de peuplier hybride) Priorité 2 (espèces qui ne sont pas considérées comme rares ou menacées en Suisse) : Erable plane Tilleul à grandes feuilles Tilleul à petites feuilles Cerisier Priorité 3 (espèces non autochtones du canton de Fribourg) : Noyer commun Orme lisse Les mesures à réaliser sont la plantation et les soins culturaux durant la période de 4 ans en cours. Le forestier veillera au choix de l essence et de la provenance, au dispositif de plantation et à l espacement des plants, à la qualité du travail de plantation, ainsi qu au suivi des travaux après la plantation. La provenance des plants doit correspondre le plus possible aux exigences de la station et au type génétique de la région. La densité minimale de plantation des chênes est de 1500 plants par hectare. Pour les arbres rares 500 plants correspondent à un décompte d un hectare, qu ils soient plantés sur un hectare ou répartis sur une surface supérieure. La protection chimique ou physique des plants, le regarnissage et les soins culturaux durant la période de 4 ans en cours sont inclus dans le forfait. Lors des soins, les mesures suivantes sont à réaliser : Pour les chênes, vérifier que la densité de 1500 plants par hectare est toujours respectée, et regarnissage si nécessaire. Pour les arbres rares, vérifier que le nombre de plants est maintenu et regarnissage si nécessaire. Dégagement individuel des plants (en principe 1 fois par an, au maximum 2 fois par an). Taille de formation, dépressage, réglage du mélange, etc. La plantation de cormier et d'alisier torminal nécessite une autorisation de la part du Service phytosanitaire cantonal basé à Grangeneuve. Résumé de la sylviculture des arbres précieux La sylviculture des arbres précieux plantés à distance définitive vise un développement en deux phases : 1. Développement d une tige droite et bien élaguée sur une à deux longueurs de billes. 2. Concentration de l augmentation du volume du tronc sur les billes élaguées. Cela nécessite des interventions ciblées sur des arbres (des points) et non sur des peuplements (des polygones). Les soins sont intensifs sur les arbres, mais extensifs s ils sont rapportés à la surface des peuplements.

7 Page 7 de 12 Durant les premières années, l attention est portée sur la croissance en hauteur de la tige, avec des soins consistant à : dégager le plant de la concurrence ; corriger les défauts de croissance (fourche, grosses branches). Lorsque la longueur de bille visée est atteinte, les soins consistent à : élaguer proprement la tige sur la longueur des billes visées ; éclaircir, en veillant à ce que les branches vertes les plus basses de la couronne (après élagage) ne sèchent pas à cause d un voisinage trop proche avec un arbre concurrent. C est le critère à prendre en considération pour déterminer l intensité de l éclaircie Entretien d habitats forestiers L objectif est d augmenter la valeur écologique des habitats forestiers par des mesures de valorisation. Il s agit d une part des interventions en faveur des espèces rares (végétales ou animales) ou prioritaires pour la biodiversité, comme le Sabot de Vénus, le Limodore à feuilles avortées, les tétraonidés, le Pic tridactyle, la Salamandre tachetée, etc. En général, les sites occupés par ces espèces sont de faible étendue. Il s agit d autre part des interventions prévues dans la convention de chaque réserve forestière spéciale. Les mesures doivent être définies dans un plan d entretien pour le site ou la réserve forestière spéciale. Il contient une carte précise du site, le calcul de la surface du site, le but, la localisation et la description des interventions, un calendrier des interventions et une estimation des subventions nécessaires. Pour de petites surfaces, le plan d entretien consiste en un document simple (1 page A4) Forfaits cantonaux de subventions Première intervention dans une lisière Entretien d une lisière étagée Entretien d habitat forestier Forfait de subvention 7000 fr./ha 4000 fr./ha 8000 fr./ha Lisières et habitats : bonus pour les biotopes humides ayant au moins fr./objet ha de surface influencée* Plantation de chênes et soins culturaux durant la période ** fr./ha Plantation d arbres rares et soins culturaux durant la période ** fr./ha *La surface influencée comprend la surface effectivement traitée plus le périmètre qui profite des mesures sur le plan écologique. **Après 2015, les soins culturaux à apporter aux plantations seront à décompter dans le programme Gestion des forêts.

8 Page 8 de Procédure (lisières, habitats, espèces) 1. Le SFF effectue une enquête auprès de chaque arrondissement afin de connaître les besoins. Le SFF attribue à chaque arrondissement un contingent de surface à traiter durant les 4 années de la période. Le contrat-contingent est saisi dans GESUB. Le SFF communique aux arrondissements des propositions de surfaces à valoriser. 2. L arrondissement répartit le contingent entre les triages. 3. Contact entre le forestier de triage et le propriétaire de forêt privée ou l ingénieur forestier d arrondissement et le propriétaire de forêt publique : visite du peuplement à traiter, appréciation de la nécessité et de l'urgence des mesures à prendre. Conclusion d un contrat selon le modèle annexé et saisie dans GESUB par les forestiers de triage ou l arrondissement (sousengagements dans le cadre des contrats-contingents). Les contrats dans le cadre du contrat-contingent sont signés par : le propriétaire privé et le forestier de triage (montant <= fr.), le propriétaire public et l ingénieur forestier d arrondissement (montant <= fr.), le propriétaire et la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts si le montant dépasse francs. 4. Réalisation des interventions selon les directives et le contrat. 5. Le forestier de triage ou l ingénieur forestier d arrondissement contrôle sur le terrain les travaux réalisés. Si les travaux ne sont pas satisfaisants, s'ils ne respectent pas le contrat, s'ils sont incomplets ou effectués négligemment (dégâts), le forestier de triage ou l ingénieur forestier d arrondissement refuse le subventionnement ou exige un complément de travail. 6. Les interventions réalisées sont saisies dans ForestMap par le forestier de triage. Annonce des surfaces traitées à l arrondissement. 7. Le forestier de triage présente à l arrondissement les décomptes individuels à intégrer dans le décompte récapitulatif annuel du contrat-contingent. 8. L arrondissement contrôle les décomptes individuels et les saisit dans GESUB. Il établit un décompte récapitulatif et rédige son rapport annuel qu il présente jusqu à fin octobre à l administration forestière centrale. 9. L administration forestière centrale contrôle le décompte récapitulatif de chaque arrondissement, par pointage des interventions sylvicoles réalisées, par des visites sur le terrain, par un contrôle au bureau. Elle valide ou corrige les surfaces saisies dans ForestMap (les surfaces subventionnées sont passées dans la couche «périmètre décompté») et les données de décompte saisies dans GESUB. 10. L administration forestière centrale gère les encaissements de subventions fédérales, les crédits cantonaux et fédéraux portés au budget du SFF. Si les décomptes dépassent les crédits accordés, elle reporte à l année suivante le paiement des décomptes excédentaires. 11. L administration forestière centrale verse la subvention aux propriétaires (ou au bénéficiaire de la cession de subvention). 12. L administration forestière centrale rédige le rapport annuel du SFF et le rapport final à l attention de l OFEV, dont les arrondissements reçoivent une copie.

9 Page 9 de Projets individuels pour des périmètres particuliers Promotion du chêne rouvre dans la réserve génétique du Galm Le but est d entretenir et d augmenter les surfaces de chêne rouvre présentes dans la réserve génétique du Galm (le contrat de création de la réserve a été signé le 1 er novembre 1993 pour 99 ans). Les exigences de provenance des plants, de densité de plantation, etc. formulées dans le contrat de la réserve génétique doivent être appliquées. Les mesures liées à la réserve sont décrites dans le plan de gestion de la réserve. La «création de chênaie par rajeunissement naturel» comprend les mesures suivantes : préparation du sol, clôture, avant et après l ensemencement, élimination mécanique de la ronce et des graminées, regarnissage. Les forfaits de subventions sont les suivants : Création de chênaie par rajeunissement naturel Création de chênaie par plantation et soins durant la période Forfait de subvention 8000 fr./ha fr./ha La procédure est décrite ci-dessous : 1. La Direction des institutions, de l agriculture et des forêts canton signe un contrat de 4 ans avec la corporation de triage du Galm, portant sur les objectifs, les interventions à réaliser, leur localisation ainsi que leur urgence selon le plan de gestion de la réserve génétique du Galm. Saisie du contrat dans GESUB. 2. Réalisation des interventions selon le plan de gestion de la réserve génétique du Galm. 3. L ingénieur forestier d arrondissement contrôle sur le terrain les travaux réalisés. Si les travaux ne sont pas satisfaisants, s'ils ne respectent pas la planification, s'ils sont incomplets ou effectués négligemment (dégâts), l ingénieur forestier d arrondissement exige un complément de travail. 4. Saisie des interventions dans ForestMap par le forestier de triage et annonce des surfaces traitées à l arrondissement. Saisie du décompte dans GESUB. 5. L arrondissement présente au SFF un décompte annuel jusqu à fin octobre et un décompte final jusqu à fin novembre, avec un rapport technique. 6. Le SFF contrôle le décompte. Validation par le SFF (surfaces décomptées dans ForestMap, décompte annuel dans GESUB). 7. Le SFF verse une fois par année la subvention pour les travaux réalisés Forêt de montagne riche en espèces (zone de biodiversité de la Vallée de la Trême) Le but est d augmenter la biodiversité des forêts de montagne riches en espèces. Les mesures sont définies dans le projet élaboré pour le périmètre. Il peut notamment s agir d interventions en faveur de la régénération, de soins culturaux, de coupes de bois, d information du public. Le forfait de subvention cantonale pour l entretien d habitat forestier est de 8000 fr./ha traité.

10 Page 10 de 12 La procédure est décrite ci-dessous : 1. La Direction des institutions, de l agriculture et des forêts signe un contrat de 4 ans avec le maître d ouvrage, portant sur les objectifs, les interventions à réaliser, leur localisation ainsi que leur urgence selon un projet élaboré pour le périmètre. Saisie du contrat dans GESUB. 2. Réalisation des interventions selon le projet, sous la direction du forestier gestionnaire concerné. 3. L'ingénieur forestier d'arrondissement contrôle sur le terrain les travaux réalisés. Si les travaux ne sont pas satisfaisants, s'ils ne respectent pas la planification, s'ils sont incomplets ou effectués négligemment (dégâts), l'ingénieur forestier d'arrondissement exige un complément de travail. 4. Saisie des interventions dans ForestMap par le forestier de triage et annonce des surfaces traitées à l arrondissement. Saisie du décompte dans GESUB. 5. L arrondissement présente au SFF un décompte annuel jusqu à fin octobre et un décompte final jusqu à fin novembre, avec un rapport technique. 6. Le SFF contrôle le décompte. Validation par le SFF (surfaces décomptées dans ForestMap, décompte annuel dans GESUB). 7. Le SFF verse une fois par année la subvention pour les travaux réalisés. 8. La répartition de la subvention entre les propriétaires du périmètre est une tâche qui incombe au maître d ouvrage. Le maître d ouvrage met en place un système de décompte interne au projet, qui n engage pas l Etat en tant qu instance de subventionnement Autres projets individuels D autres projets individuels peuvent être élaborés pour des périmètres de forêts gérées en priorité pour la biodiversité en forêt. 5. Controlling Les documents (projets, contrats, décomptes, etc.) sont conservés à l'arrondissement au moins 2 ans après la fin d un programme. Un exemplaire des contrats et des décomptes est classé à l administration forestière centrale.

11 Page 11 de 12 Les rapports annuels des arrondissements de même que le rapport cantonal annuel destiné à la Confédération contiennent notamment les données suivantes, accompagnées de commentaires : Tableau no 1 : Avancement des prestations Objectif Prestation Prestations réalisées (ha) Réalisation % de la Convention totale des convention programme prestations (ha) programme (ha) Rappel Protection Réserve forestière Préalpes Réserve forestière Préalpes en zone prioritaire Réserve forestière Plateau Bonus Réserve 5 ha Plateau Bonus Réserve 40 ha Plateau, ou Préalpes en zone prioritaire Bonus Réserve 100 ha Bonus Réserve 300 ha Bonus Réserve 500 ha Ilot de sénescence Préalpes Ilot de sénescence Plateau Bonus Ilot Plateau 0.5 ha et 25 ans Valorisation Première intervention en lisière Entretien de lisière Bonus Biotope humide 0.5 ha influencé Valorisation d'habitat forestier Situation exceptionnelle; entretien d'habitat selon frais effectifs Surfaces plantées d essences rares et soins culturaux Surfaces plantées de chênes et soins culturaux Chênaie du Galm Zone de biodiversité de la Vallée de la Trême TOTAL

12 Page 12 de 12 Tableau no 2 : Contrôle des finances Objectif Prestation Total Total Protection Valorisation TOTAL Réserve forestière Préalpes Réserve forestière Préalpes en zone prioritaire Réserve forestière Plateau Bonus Réserve 5 ha Plateau Bonus Réserve 40 ha Plateau, ou Préalpes en zone prioritaire Bonus Réserve 100 ha Bonus Réserve 300 ha Bonus Réserve 500 ha Ilot de sénescence Préalpes Ilot de sénescence Plateau Bonus Ilot Plateau 0.5 ha et 25 ans Première intervention en lisière Entretien de lisière Bonus Biotope humide 0.5 ha influencé Valorisation d'habitat forestier Situation exceptionnelle; entretien d'habitat selon frais effectifs Surfaces plantées d essences rares et soins culturaux Surfaces plantées de chênes et soins culturaux Surfaces plantées de chênes et soins culturaux Chênaie du Galm Zone de biodiversité de la Vallée de la Trême Subv totale Contrib. fédérale Subv totale Contrib. fédérale Subv totale Contrib. fédérale Subv totale Contrib. fédérale Subv totale Contrib. fédérale Walter Schwab Chef de service Marie Garnier Conseillère d Etat, Directrice Annexes Annexe 1 : Tableau des forfaits pour les réserves forestières et les îlots de sénescence Annexe 2 : Formulaire de calcul pour les réserves forestières Annexe 3 : Formulaire de projet pour un îlot de sénescence Annexe 4 : Modèle de convention pour un îlot de sénescence Annexe 5 : Formulaire de contrat et de décompte individuel pour la biodiversité en forêt, objectif «valorisation»